CONVENTION D OBJECTIFS. Année entre la Ville de Brest. l association E.P.A.L. Evasion en Pays d Accueil et de Loisirs

Transcription

1 CONVENTION D OBJECTIFS Année 2016 entre la Ville de Brest et l association E.P.A.L. Evasion en Pays d Accueil et de Loisirs 1

2 Entre, La Ville de Brest, représentée par son Maire, Monsieur François CUILLANDRE, agissant en vertu de la délibération n du Conseil Municipal du 30 juin 2016, Ci-après désignée «la Ville» Et l association E.P.A.L. «Evasion en Pays d Accueil et de Loisirs», association régie par la loi du 1er juillet 1901 et enregistrée sous le numéro SIRET ; dont le siège social est situé au 10, rue Nicéphore Niepce à Brest représentée par sa Présidente, Madame Hélène GAC, agissant en vertu d une délibération du Conseil d Administration du Ci-après désignée «l Association» PREAMBULE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L et L , qui fondent une compétence générale des collectivités locales à intervenir dans la mesure où il existe un intérêt public local, Vu la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10, Vu le décret n du 6 juin 2000 pris en application de l article 10 de la loi n du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations, Considérant que la Ville de Brest reconnaît et encourage l action associative comme facteur de progrès social permettant l épanouissement individuel, le renforcement de la cohésion sociale et contribuant à dynamiser les quartiers et l ensemble de la ville, Considérant que la Ville de Brest, soucieuse de l épanouissement collectif de la population brestoise, entend porter une attention particulière au public en situation de handicap physique et psychique et souhaite favoriser son intégration afin que tout individu puisse se déplacer, accéder aux services mis à sa disposition, partager avec autrui les loisirs, le sport et la culture, afin d être un acteur à part entière au cœur de la vie quotidienne brestoise, Considérant, que l Association entend promouvoir le renforcement de la cohésion sociale par des actions, facteurs de valorisation des personnes, de lien social et de reconquête de l estime de soi, Considérant que l Association, entend poursuivre l accueil et l orientation de toute personne en situation de handicap mental, moteur ou psychique stabilisé au sein du lieu d accueil «Sémaphore» à Brest, 1

3 Considérant qu elle propose des activités socioculturelles adaptées aux rythmes et capacités des participants, dans un objectif d intégration sociale, Considérant le projet initié et conçu par l association conforme à son objet statutaire, Considérant que le programme d actions ci-après présenté par l association répond à un intérêt public local, Par la présente convention, les signataires : fixent leur mode de collaboration, arrêtent le cadre de leurs engagements respectifs, précisent la contribution financière de la Ville de Brest, au regard des objectifs retenus dans le projet de l association. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : TITRE I OBJET DE LA CONVENTION ARTICLE 1 - LE PROGRAMME D ACTIONS DE L ASSOCIATION Par la présente convention, l association s engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en oeuvre en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d action ci-après : Objectifs: SOUTIEN DE L ESPACE SEMAPHORE DE BREST Maintenir un accueil et une orientation de qualité à destination des personnes en situation de handicap et de leurs familles, en lien étroit avec les autres acteurs brestois concernés par le handicap. Favoriser l accès à des temps d activités socioculturelles, sportifs, évènementiels en proposant aux adhérents et aux bénévoles accompagnateurs un programme élaboré mensuellement avec des temps d activités réguliers ou ponctuels, en mettant en place une politique tarifaire adaptée aux revenus de ses adhérents (titulaire de l Allocation Adulte Handicapé, bénéficiaire des minimas sociaux.). Poursuivre les permanences de l association des parents des personnes en situation de handicap mental (ADAPEI). Accompagner individuellement des adhérents lors de leurs démarches administratives ou dans l élaboration de projets individuels : Aide à la formalisation de documents administratifs, Orientation vers des partenaires dans le cadre de démarches liées à la santé, Accompagnement à des entretiens pour rassurer la personne (stage, entretien d embauche.), Aide à la réalisation de projets (vacances, déplacements,.). 2

4 En dehors des objectifs décrits ci-dessus, des actions pourront faire l objet de subventions additionnelles, sur présentation et après étude d un projet défini et partagé par les parties. TITRE II LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE ARTICLE 2- ENGAGEMENTS GÉNÉRAUX DE LA VILLE La Ville de Brest s engage à : respecter la liberté d initiative de l association et son autonomie, aider l association dans la réalisation de son projet à travers : un soutien technique à l association par l intermédiaire des personnes ressources de la Ville (aide au projet, aide à l analyse, au bilan, en conseil de gestion...) l attribution d une subvention déterminée à l article ci-dessous. ARTICLE 3 CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE La Ville de Brest contribue financièrement à soutenir l association sur le programme d actions précisé à l article 1, selon une subvention annuelle pour l année 2016 répartie comme suit : REPARTITION ANNUELLE DE LA SUBVENTION 2016 Politique Action associative et Jeunesse Politique Santé au titre du handicap Montant total de la subvention Il est rappelé, conformément à la circulaire du 18 janvier 2010, que les contributions financières de la Ville ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes : délibération de la collectivité territoriale, respect par l association des obligations contenues dans la présente convention, vérification par la collectivité que le montant de la contribution n excède pas le coût des actions. 3

5 ARTICLE 4 MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE La subvention sera versée à l association en un seul versement dans le courant du second trimestre. La contribution financière sera créditée au compte de l association selon les procédures comptables en vigueur. L ordonnateur de la dépense est le Maire de la Ville de Brest. Le comptable assignataire chargé du paiement est Monsieur le Trésorier principal municipal de la Ville de Brest. TITRE III LES ENGAGEMENTS DE L ASSOCIATION ARTICLE 5 ENGAGEMENTS GÉNÉRAUX DE L ASSOCIATION Pour la conduite de son programme d actions, l'association jouit de l'indépendance de décision. Elle s engage à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution. En cas d inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l Association en informe la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 6 NATURE ET TRANSMISSION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, COMPTABLES ET FINANCIERS L Association doit transmettre chaque année à la Ville les documents suivants : Au plus tard un mois après le début de l exercice comptable, le budget prévisionnel, en double exemplaire, présenté sous la même forme que le compte de résultat. Au plus tard, un mois après la tenue de l Assemblée Générale les documents relatifs à l année N-1 : un exemplaire du bilan comptable, un exemplaire du compte de résultat, du détail de ces documents et de l annexe Selon les conditions susmentionnées, ces documents seront accompagnés de l attestation de l expertcomptable, établie conformément aux normes de la profession et du rapport du commissaire aux comptes. Le rapport d activités de l année N-1. Tous documents adressés par le commissaire aux comptes à l association. La liste nominative des membres du Bureau lors de tous changements et les mises à jour des statuts. A défaut pour l Association de satisfaire aux dispositions du présent article, la Ville pourrait être amenée à suspendre le versement de la subvention. 4

6 ARTICLE 7 SANCTIONS En cas d inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d exécution de la convention par l Association sans l accord écrit de la Ville, celleci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l article 43-IV de la loi n du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l Association et avoir entendu ses représentants. Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l article 8, entraîne la suppression de la subvention en application de l article 112 de la loi n du 31 décembre Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l article 14 du décret-loi du 2 mai La Ville informe l Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 8 CONTRÔLES DE LA VILLE Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville. L association s engage à faciliter l accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 Juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l article 14 du décret-loi du 2 mai La Ville contrôle à l issue de la convention que la contribution financière n excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l article 43-IV de la loi n du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d ordre économique et financier, la Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d un excédent raisonnable prévu par l article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement. TITRE V MODE D ANIMATION DE LA CONVENTION ARTICLE 9 - DURÉE La présente convention est conclue pour une durée d un an. Elle prend effet au 1 er janvier 2016, son terme d'échéance est le 31 décembre

7 ARTICLE 10 EVALUATION L association s engage à fournir un bilan de l année 2016 précisant les conditions de la mise en œuvre du programme d actions soutenu par la Ville. Celle-ci procède, conjointement avec l association, à l évaluation des conditions de sa réalisation tant sur un plan quantitatif que qualitatif et de son impact au regard de l intérêt public local. Ce bilan sera effectué lors du dernier trimestre de l année 2016 à l initiative de la Ville. ARTICLE 11 CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION La conclusion éventuelle d une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l article 6 et à la réalisation d une évaluation contradictoire des conditions de réalisation de la convention. ARTICLE 12 AVENANT La présente convention ne peut être modifiée que par voie d avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. ARTICLE 13 RÉSILIATION En cas de non-respect par l une des parties de l une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu elle pourrait faire valoir, à l expiration d un délai de deux mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. ARTICLE 14 LITIGES En cas de litige pour l application de la présente convention, les signataires décident de rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux. En cas d échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Rennes. Fait à Brest, le Pour la Ville de Brest, Le Maire Pour l E.P.A.L. La Présidente François CUILLANDRE Hélène GAC 6