Document : 6039A Dossier : Avril 2000

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1 Document : 6039A Dossier : Avril 2000 MÉMOIRE de la Fédération des commissions scolaires du Québec sur le projet de règles budgétaires des commissions scolaires et les ressources mises à leur disposition

2 1 Avant-propos Ce mémoire fait état de la réaction de la Fédération au projet de règles budgétaires ainsi qu'aux ressources mises à la disposition des commissions scolaires pour réaliser leur mission. Le mémoire porte, dans une première partie, sur les éléments majeurs du projet de règles budgétaires soumis à la consultation en vertu de l article 472 de la Loi sur l instruction publique. La seconde partie exprime les commentaires de la Fédération touchant des aspects plus techniques quoique certains peuvent avoir des implications financières importantes.

3 2 PROJET DE RÈGLES BUDGÉTAIRES EN VERTU DE L ARTICLE 472 DE LA LOI SUR L INSTRUCTION PUBLIQUE Éléments majeurs du projet de règles budgétaires Les coûts de système Le projet de règles budgétaires semble prévoir les coûts de système qu auront à assumer les commissions scolaires au cours de l année scolaire , incluant une indexation au coût de la vie. Toutefois, il est parfois difficile de s assurer des calculs et des éléments pris en compte d autant plus que plusieurs changements ont été initiés pour les conventions collectives et les conditions de travail des gestionnaires. Cependant, les officiers du Ministère se sont engagés à fournir plus de renseignements aux commissions scolaires avant la publication des règles budgétaires définitives. Par ailleurs, le Ministère devra prendre en compte, dans les règles budgétaires définitives , les nouveaux régimes pédagogiques qui devraient être adoptés sous peu. Les conséquences de leur application pourraient être significatives. Par exemple, le nombre de cycles au primaire, qui passera de deux à trois, pourrait avoir une influence sur la formation des groupes pour les classes à degrés multiples, et ce, dès l an prochain, pour la 1 re et la 2 e années du primaire. Rappelons, de plus, que le Ministre s est engagé à verser aux commissions scolaires les sommes nécessaires pour le remplacement des volumes en raison de la révision des programmes dont l application débutera en septembre La Fédération en déduit que les sommes requises paraîtront dans les règles budgétaires définitives. Le ministre de l Éducation s est également engagé à considérer les coûts d agrandissements ou même de constructions d écoles qui seront générés avec l application des nouvelles conventions collectives. En effet, en raison de la diminution des rapports maître-élèves résultant de la politique de l adaptation scolaire, l agrandissement de plusieurs écoles ou même des constructions seront nécessaires à partir de , notamment dans les commissions scolaires en croissance. À cet effet, le MEQ doit, dès que possible, donner les autorisations pour ces projets de construction pour que les équipements soient disponibles lors de l ouverture des classes. De plus, le Ministère devra prévoir un ajustement des allocations de base pour les commissions scolaires concernées qui devront assumer les coûts d opération de ces ajouts, étant donné qu il n y a aucune nouvelle clientèle pour augmenter les revenus des commissions scolaires concernées.

4 3 Éléments de satisfaction Les coûts de système sont assumés par le ministère de l Éducation pour , sous réserve de certains renseignements supplémentaires à recevoir. De même, le ministre de l Éducation s est engagé à financer les achats de manuels qui sont rendus nécessaires avec la révision des nouveaux programmes. Recommandations 1. La Fédération recommande au Ministère de prendre en compte l adoption des nouveaux régimes pédagogiques dans les règles budgétaires et d y apporter tous les ajustements requis. 2. La Fédération recommande au Ministère d inclure au projet de règles budgétaires une mesure pour l application des conventions collectives découlant de la politique de l adaptation scolaire afin de compenser les commissions scolaires concernées qui devront assumer les coûts de fonctionnement afférents aux agrandissements d écoles ou aux nouvelles constructions. 3. La Fédération recommande au ministère de l Éducation d octroyer les ressources supplémentaires suffisantes pour financer l achat des manuels avec la révision des programmes prévue par la réforme de l éducation, comme le ministre de l Éducation s y est engagé à l occasion de la défense des crédits du Ministère. 2. La décroissance des clientèles scolaires Le projet de règles budgétaires reconnaît le phénomène de la décroissance par l introduction d un montant de base dans la détermination des allocations pour les autres dépenses des activités éducatives. Dans le calcul des revenus autonomes, le ministère de l Éducation légitime également ce phénomène par l introduction d un gel des clientèles pour les commissions scolaires en décroissance de 1 % et plus; de même en est-il du phénomène de la croissance qui est reconnu par un calcul similaire.

5 4 Le MEQ reconnaît le phénomène de la décroissance comme un coût de système par l ajout de ressources pour compenser les commissions scolaires perdantes en révisant la formule de financement et en rendant récurrent un ajustement non récurrent. Cependant, la Fédération considère si important ce phénomène en raison de ses conséquences pour les commissions scolaires qu elle estime que des travaux doivent être entrepris dès que possible avec leurs représentants pour réviser le mode de financement, à la fois pour le mode d allocation des ressources et pour le calcul des revenus autonomes. En effet, la notion de montant de base doit être renforcée pour les activités éducatives, administratives et d équipements tout en tenant compte de la taille des commissions scolaires, et ce, afin de leur permettre d assumer leurs coûts fixes. Les travaux doivent se réaliser avec pour prémisse que le coût de la décroissance est un coût de système et non une réaffectation de ressources entre les commissions scolaires. Éléments de satisfaction Le ministère de l Éducation ajoute des ressources pour prendre en compte le phénomène de la décroissance en introduisant un montant de base aux allocations des autres dépenses des activités éducatives, en limitant à 1 % la baisse de la clientèle scolaire dans le calcul des revenus autonomes et en compensant financièrement les commissions scolaires concernées par cette réallocation des ressources. Le MEQ s est également engagé à rendre récurrente ladite compression. Recommandation 4. La Fédération recommande au ministère de l Éducation que, à la suite du colloque sur la décroissance, des groupes de travail soient mis en place pour revoir les règles budgétaires et le calcul des revenus autonomes en vue de modifier l approche actuelle basée sur un montant par élève dans une perspective de coûts de système et non de réaffectation des ressources entre les commissions scolaires et de rendre les compensations financières récurrentes. 3. La carte des milieux socio-économiquement faibles Le MEQ a utilisé la nouvelle carte des milieux socio-économiquement faibles (appelée carte de la population scolaire dans le projet de règles budgétaires) qu il a développée pour toutes les mesures d allocations dans lesquelles cette carte était utilisée antérieurement. En appliquant la nouvelle carte, il s ensuit une redistribution des

6 5 ressources entre les commissions scolaires. Le MEQ a compensé les commissions scolaires qui ont dû assumer des pertes Les ententes intervenues sur les conventions collectives viennent également ajouter des ressources par la diminution des rapports maître-élèves dans les écoles des milieux défavorisés. Le Ministère a accepté d inscrire une «ouverture» dans les conventions collectives pour permettre la mise à jour de la liste des écoles concernées. Selon la connaissance qu ont les commissions scolaires de leur milieu, plus de la moitié d entre elles ont indiqué qu elles avaient des problèmes avec l application de la nouvelle carte des milieux socio-économiquement faibles. La Fédération croit fermement que ladite carte devrait être ajustée et faire l objet d une mise à jour annuelle pour prendre en compte les changements sociaux et économiques qui peuvent survenir localement (fermeture d écoles, révision des bassins d alimentation des écoles, etc.). Le MEQ semble ouvert à mettre en place un comité pour analyser les situations problématiques. Éléments de satisfaction Le ministère de l Éducation applique la nouvelle carte de l indice socio-économique en accordant une compensation financière aux commissions scolaires perdantes et en conservant une ouverture dans les conventions collectives pour permettre des ajustements à ladite carte. Recommandation 5. La Fédération recommande au ministère de l Éducation de mettre en place un comité avec la Fédération pour analyser les problèmes soulevés par la carte de l indice socio-économique actuelle et proposer des ajustements pour tenir compte de la réalité des milieux, notamment celle des milieux ruraux. 4. Le refinancement et l ajustement récurrent négatif Un des principes majeurs qui sous-tend le mode d allocation des ressources aux commissions scolaires est la responsabilisation, ce qui signifie que la majorité des allocations sont allouées a priori et de façon générale. La Loi sur l instruction publique a même renforcé ce principe par l article 275 qui donne la responsabilité aux commissions scolaires de distribuer les ressources entre ses établissements à la suite des besoins exprimés par ceux-ci.

7 6 On se rappellera que le Ministère a appliqué ce principe lors de l imposition de compressions budgétaires massives, notamment par l introduction d un ajustement récurrent négatif de plusieurs millions de dollars et en laissant aux commissions scolaires le soin de l appliquer selon leurs choix. Cet ajustement négatif récurrent constitue une facture annuelle pour les commissions scolaires. En effet, comme cet ajustement négatif n est pas ciblé dans les règles budgétaires, cela donne l impression qu il y a des marges un peu partout par le fait que les commissions scolaires ne doivent pas dépenser toutes leurs allocations pour équilibrer leur budget en tenant compte de cette facture. Par exemple, cet ajustement qui équivaut à environ 3 % des allocations des commissions scolaires (incluant les allocations pour les enseignants et les revenus autonomes, soit les taxes et la péréquation) fait en sorte que les commissions scolaires ne devraient pas embaucher enseignants ( x 3 %). Or, les obligations des conventions collectives et des régimes pédagogiques font en sorte que les commissions scolaires doivent compresser ailleurs mais avec la limite que tout ne peut être assumé par les autres activités de la commission scolaire. Ainsi, on véhicule que les commissions scolaires ont de la marge dans le financement des postes enseignants alors que c est pour répondre de la facture (ajustement récurrent négatif) de Il en est de même pour la formation professionnelle et la formation générale des adultes. De plus, en ciblant son refinancement, le ministère de l Éducation va à l encontre du principe de la responsabilisation et cause actuellement d énormes difficultés aux commissions scolaires dans la gestion des allocations nouvelles, ciblées et pas toujours allouées a priori. Pour l illustrer, mentionnons les deux situations suivantes : Comment réagit une commission scolaire qui a protégé complètement un secteur d activité lors des compressions lorsque le refinancement cible justement ledit secteur? Comment réagit une commission scolaire qui doit réduire ses dépenses par un plan de redressement ou par la baisse de sa clientèle? Donc, la Fédération croit qu il y a un réel problème et que cette situation ne peut perdurer. Recommandations 6. La FCSQ recommande au ministère de l Éducation que le refinancement du réseau se fasse par le biais d une réduction de cette facture (ajustement

8 7 négatif récurrent) imposée aux commissions scolaires depuis l année La Fédération recommande au ministère de l Éducation que tous les intervenants, principalement du Ministère, soient informés des modalités de calcul de cet ajustement et de ses conséquences sur les diverses allocations. 5. L allocation de base pour les investissements Montant par élève pour le MAO Le projet de règles budgétaires inclut un montant de 8 $ par élève pour l acquisition de calculatrices graphiques et de flûtes pour faire suite au rapport d étude sur les frais exigés des parents. Ce montant additionnel sera de 5 $ par élève en La Fédération avait demandé au MEQ, pour des raisons de bris, de perte ou de vol, qu une somme soit prévue annuellement pour remplacer ce matériel. La Fédération estime à 20 % le rythme de remplacement annuel, ce qui représente 2,6 M$. Le Ministère doit s engager à assurer le remplacement de ce matériel au cours des prochaines années.

9 8 Recommandation 8. La Fédération recommande au ministère de l Éducation de prévoir les sommes requises pour assurer le remplacement des calculatrices graphiques et des flûtes et ce, à partir des règles budgétaires Montant pour l amélioration et la transformation des bâtiments Le projet de règles budgétaires introduit une nouvelle méthode de distribution des ressources en prenant en compte notamment l âge des bâtiments. Il est intéressant de constater que la révision de cette méthode démontre clairement un sous-financement chronique à ce chapitre même en considérant une valeur de remplacement équivalente à 1 % du parc immobilier pour en assurer le maintien dans un état satisfaisant. Selon les spécialistes dans les commissions scolaires, ce taux se situerait davantage entre 1,5 % et 2 %. Comme le coût de remplacement du parc immobilier est estimé à 14 milliards de dollars par le Ministère, un montant d au moins 200 M$ serait nécessaire pour maintenir le parc en bon état alors que l allocation actuelle n est que de 93 M$. Cette situation ne prend pas en compte la mise à niveau du parc immobilier pour répondre aux nouveaux besoins (services de garde, régimes pédagogiques, technologie de l information, etc.). Il est heureux de constater que le Ministère est également préoccupé par cette situation et a entrepris récemment une cueillette de renseignements à ce sujet. Quant au critère de l âge des bâtiments, même si la Fédération considère ce facteur important, il doit être pondéré par les concepts de construction appliqués. Par exemple, plusieurs écoles dites âgées ont des toits en pente et ventilés dont le coût de remplacement est nettement inférieur à un toit à bassin. Ainsi, compte tenu de ce qui précède, la Fédération considère que toute révision du mode d allocation doit s accompagner de ressources additionnelles étant donné le sous-financement chronique de ce secteur d activité. Minimalement, le Ministère doit compenser les commissions scolaires qui voient leurs allocations réduites en vertu du même principe qui a prévalu pour la décroissance et la carte des milieux socioéconomiquement faibles. Par ailleurs, la bonification de 20 $ par élève, introduite par le MEQ en pour compenser en partie les commissions scolaires pour la réduction budgétaire appliquée au transport scolaire, est ajoutée dans l enveloppe pour l amélioration et la

10 9 transformation des bâtiments. Cette façon de faire ne paraît pas acceptable car elle se fait au détriment des sommes qui doivent être consacrées au transport scolaire. Éléments de satisfaction Le Ministère reconnaît un sous-financement dans le nouveau modèle de redistribution des ressources pour le maintien des actifs. De plus, le Ministère effectue une vaste cueillette de renseignements sur la mise à niveau des équipements scolaires. Recommandations 9. La Fédération recommande au MEQ que toute révision du mode de financement de l amélioration et de la transformation des bâtiments doit s accompagner d un ajout de ressources afin de compenser minimalement les commissions scolaires affectées par les changements apportés. 10. La Fédération recommande au ministère de l Éducation de valider, dans la nouvelle méthode de distribution des ressources pour l amélioration et la transformation des bâtiments, le facteur de l âge des bâtiments, notamment en prenant en compte les concepts de construction. 11. La Fédération recommande au MEQ que la bonification de 20 $ par élève, ajoutée pour financer le transport scolaire en , soit traitée de façon différente et qu elle ne fasse pas partie d une redistribution des ressources pour le maintien des actifs. Éléments de nature plus technique 6. Ajustement pour la taille, l éloignement et la dispersion La Fédération rappelle l entente intervenue au comité d allocation des ressources à l effet de retarder d un an l ajustement pour la taille, l éloignement et la dispersion même s il avait été annoncé aux règles budgétaires Cependant, il est essentiel que l examen de ces indices soit une priorité cette année dans les travaux des comités MEQ commissions scolaires afin de procéder à leur révision pour les règles budgétaires En effet, les nouvelles commissions scolaires ont été mises en place au 1er juillet 1998 avec leur nouveau territoire et les indices doivent être refaits pour en tenir compte. Recommandation

11 La Fédération recommande au Ministère de collaborer, par le biais des groupes de travail MEQ commissions scolaires, à la mise à jour de l indice d éloignement et de dispersion et de l indice de dispersion additionnelle pour les règles budgétaires Calcul des rapports maître-élèves Le projet de règles budgétaires inclut les ajouts de ressources octroyés dans les conventions collectives en appliquant les nouveaux rapports maître-élèves pour le préscolaire en milieux défavorisés. Le Ministère ne prend cependant pas en compte dans les rapports maître-élèves l organisation des cours d enseignement moral et d enseignement religieux. Depuis la mise en place des commissions scolaires linguistiques, celles-ci doivent offrir à la fois l enseignement moral et l enseignement religieux (catholique et protestant). Les ajustements à apporter devront certes prendre en compte les décisions gouvernementales qui seront prises sur la place de la religion à l école. Recommandation 13. La Fédération recommande que le MEQ finance les coûts supplémentaires reliés au choix des élèves quant à l enseignement religieux (protestant ou catholique) et l enseignement moral, sous réserve des décisions que prendra le ministre de l Éducation sur la place de la religion à l école.

12 11 8. Coût subventionné par enseignant formation générale des jeunes Monnayabilité des congés de maladie non utilisés Même si en , il n y a plus de monnayabilité des congés de maladie non utilisés, les commissions scolaires doivent payer quand même ces congés pour les enseignants à statut précaire. Le mode proposé ne prend pas en compte cette situation. En ce qui a trait aux journées utilisées, les 3,5 jours prévus au projet de règles budgétaires paraissent insuffisants. En effet, le personnel enseignant est de plus en plus jeune et a tendance à prendre les journées de maladie prévues à la convention collective, d autant plus que ces journées ne sont plus monnayées. De plus, selon des renseignements obtenus du Ministère, aux états financiers, la moyenne des journées de maladie utilisées par le personnel enseignant en est de 4 jours, ce qui démontre bien la tendance qui devrait s accentuer avec le rajeunissement du personnel enseignant. En conséquence, le nombre de jours utilisés devrait être de 4,5 jours plutôt que les 3,5 prévus. Recommandations 14. La Fédération recommande au ministère de l Éducation de financer le nombre de journées utilisées en maladie à court terme par le personnel enseignant à 4,5 jours, ce qui refléterait davantage ce qui se vivra dans les commissions scolaires. 15. La Fédération recommande au Ministère de considérer les journées de maladie utilisées par le personnel enseignant à statut précaire dans le calcul de la monnayabilité des congés de maladie. Taux de mobilité Si l engagement de nouveaux personnels enseignants ne se fait pas dans la même proportion que le nombre de départs à la retraite, le salaire moyen calculé par le MEQ est alors inférieur à celui observé dans la réalité par les commissions scolaires concernées.

13 12 Selon les renseignements dont la Fédération dispose, à ce moment-ci, plusieurs enseignants et enseignantes auraient décidé de reporter leur départ à la retraite en raison des modalités d ajustement de leur salaire avec le redressement découlant de l équité salariale. Il en résulte que le nombre de départs estimé par le ministère de l Éducation risque d être supérieur à celui observé dans les commissions scolaires. Il y aurait lieu que le Ministère effectue un relevé d information pour valider ce phénomène compte tenu de ses conséquences sur le coût subventionné et d apporter les ajustements si nécessaires. Recommandation 16. La Fédération recommande au ministère de l Éducation de valider son calcul du taux de mobilité du personnel enseignant par une cueillette d information après le 30 septembre 2000 afin de prendre en compte l éventualité que le nombre de mises à la retraite soit en deçà de ce qu il a prévu en raison du redressement découlant de l équité salariale. Contribution de l employeur Pour obtenir le taux de contribution de l employeur, le ministère de l Éducation applique les barèmes propres aux divers régimes contributoires au salaire cotisable sur deux périodes de six mois par année civile. Or, les salariés atteignent les plafonds fixés par les différents régimes plus ou moins rapidement selon leur échelle salariale. Les commissions scolaires ont constaté que, lorsque le taux monte, ce qui est le cas pour la Régie des rentes du Québec, elles doivent contribuer davantage que ce que le MEQ établit dans la première portion de l année. Recommandation 17. La Fédération recommande au Ministère d analyser le calcul du taux de contribution de l employeur pour et d apporter les ajustements requis.

14 13 9. Formation professionnelle Dans le calcul du coût subventionné, tout le personnel enseignant en formation professionnelle est pris en compte incluant celui qui donne la formation pour les élèves MEQ, celui d Emploi-Québec et celui inscrit aux services aux entreprises. Or, cette façon de faire amène un biais important car elle surévalue le nombre d enseignants à taux horaire ce qui entraîne une mauvaise évaluation de ce paramètre de financement. Le problème est accentué parce que l année de référence en était une de forte activité avec Emploi-Québec alors que les activités avec cet organisme ont nettement diminué en Le Ministère pourrait procéder à une cueillette d information pour ajuster sa méthode, comme il l a fait l an dernier. Par le projet de règles budgétaires , le Ministère nous informe qu il veut s assurer que les services de formation professionnelle sont donnés par les commissions scolaires autorisées par la carte des enseignements. La commission scolaire qui déclare cette clientèle procède à l évaluation de ces élèves et le personnel enseignant concerné relève de la commission scolaire et non d un tiers. Le projet de règles budgétaires peut porter à confusion quant à la responsabilité du lien contractuel d une commission scolaire avec son personnel enseignant. Le Ministère devrait enlever cette mention car la Loi sur l instruction publique précise que le Ministre établit la liste des spécialités professionnelles qu une commission scolaire est autorisée à organiser (art. 467) et prévoit la possibilité de conclure une entente (art. 213, 2 e alinéa). Recommandations 18. La Fédération recommande au Ministère de valider par une cueillette d information la proportion des enseignants à taux horaire et à contrat afin d ajuster le paramètre de financement en conséquence. 19. La Fédération recommande que le MEQ modifie le libellé de l article 3.3 du projet de règles budgétaires pour enlever toute référence au lien contractuel qu une commission scolaire peut avoir avec son personnel enseignant, étant donné que cela est déjà prévu dans la Loi sur l instruction publique. 10. Allocations supplémentaires

15 14 Les services de garde (30010) Le projet de règles budgétaires mentionne l obligation aux commissions scolaires d offrir le service de garde en milieu scolaire le matin avant le début des cours selon le besoin des parents. Cette contrainte peut être significative pour certaines commissions scolaires. La Fédération propose au Ministère de revenir au libellé des règles budgétaires D ailleurs, la Loi sur l instruction publique (art. 256) prévoit que les modalités d organisation des services de garde sont convenues avec le conseil d établissement. De plus, les dernières négociations sur les conventions collectives ont octroyé un statut permettant l accès à la permanence à certains personnels des services de garde. La prochaine année permettra aux commissions scolaires d évaluer les coûts reliés à la permanence de ces personnels et aux bénéfices qui sont reliés à ce nouveau statut. Recommandation 20. La Fédération recommande au MEQ de prévoir les ajustements requis en fin d année pour compenser les coûts reliés à la permanence de certains personnels des services de garde et aux bénéfices qui y sont reliés et de revenir au libellé des règles budgétaires pour l ouverture des services de garde, compte tenu que la L.I.P. prévoit que les modalités d organisation des services de garde sont convenues avec le conseil d établissement. Autres mesures Les mesures pour les honoraires des procureurs dans l arbitrage des griefs (30139) et le soutien à l administration et aux équipements (30140) n ont pas été indexées, notamment pour la télécommunication (30141) et les centres de formation professionnelle (30143). Recommandation 21. La Fédération recommande au MEQ d indexer les mesures des allocations supplémentaires qui ne l ont pas été : honoraires des procureurs dans l arbitrage des griefs (30139), soutien à l administration et aux équipements

16 15 (30140), télécommunications (30141) et centres de formation professionnelle (30143). Acquisition d équipement informatique pour la formation générale (50590) Le ministère de l Éducation introduit la nécessité pour une commission scolaire de faire approuver un plan consolidé si elle prévoit investir 25 p. 100 ou plus des investissements attendus dans des dépenses de réseautage. La Fédération déplore cette exigence qui ne respecte pas le principe de responsabilisation d autant plus qu elle survient la dernière année du plan d implantation des nouvelles technologies. Recommandation 22. La Fédération recommande au ministère de l Éducation d enlever la nécessité pour une commission scolaire de faire approuver un plan consolidé si elle prévoit investir 25 p. 100 ou plus des investissements attendus dans des dépenses de réseautage à la mesure Calcul du coût de financement découlant du retard à verser les subventions (50610) Le modèle théorique du Ministère considère le premier versement de la paie des enseignants réguliers à temps plein le 7 septembre 2000, puis aux 14 jours. En ce qui a trait au personnel non enseignant, le décaissement se ferait en débutant le 13 juillet 2000, puis aux 14 jours. L entente nationale des enseignants prévoit que la date du premier versement de la paie pour l année de travail est l objet de stipulations agréées à l échelle locale ou régionale. Or, les dates de versement fixées localement sont plus hâtives que celles retenues par le Ministère dans son modèle. Il en résulte que les commissions scolaires devront assumer à même leur marge de crédit le financement des salaires des personnels pour la période de décalage, qui varie d une semaine. Cet autofinancement se répercutera tout au long de l année. La Fédération évalue de façon conservatrice à 4 M$ (soit 1 % de la masse salariale) les frais de financement liés à cette modification. Or, le Ministère a déjà récupéré 12 M$ en répartissant le versement de la rémunération sur 26 paies plutôt que sur 22 paies.

17 16 De plus, les commissions scolaires ont comme préoccupation de faire coïncider la paie du personnel enseignant avec celle des autres catégories de personnel. Recommandation 23. La Fédération recommande au ministère de l Éducation de s assurer que le modèle théorique appliqué ne génère pas de coûts additionnels pour les commissions scolaires.

18 17 CONCLUSION De façon générale, la Fédération est heureuse de constater que le projet de règles budgétaires prend en compte plusieurs demandes des commissions scolaires, notamment sur les coûts de système, le réinvestissement en éducation, les coûts de la décroissance, etc. La Fédération accueille également avec satisfaction l ouverture que démontre le Ministère à poursuivre les travaux sur différents dossiers tels la carte des milieux socio-économiquement faibles, la décroissance de la clientèle scolaire et les investissements. La Fédération s interroge toutefois si le temps ne serait pas venu de revoir le mode de financement des commissions scolaires qui est basé presque exclusivement sur la notion de clientèle. Toutefois, la Fédération est particulièrement préoccupée sur la méthode retenue par le Ministère pour réinvestir dans le réseau primaire et secondaire parce qu elle va à l encontre du principe de la responsabilisation, renforcée par la réforme de l éducation, et qu elle vient en contradiction avec la «fameuse» compression paramétrique.

19 18 LISTE DES RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES ÉLÉMENTS MAJEURS DU PROJET DE RÈGLES BUDGÉTAIRES 1. La Fédération recommande au Ministère de prendre en compte l adoption des nouveaux régimes pédagogiques dans les règles budgétaires et d y apporter tous les ajustements requis. 2. La Fédération recommande au Ministère d inclure au projet de règles budgétaires une mesure pour l application des conventions collectives découlant de la politique de l adaptation scolaire afin de compenser les commissions scolaires concernées qui devront assumer les coûts de fonctionnement afférents aux agrandissements d écoles ou aux nouvelles constructions. 3. La Fédération recommande au ministère de l Éducation d octroyer les ressources supplémentaires suffisantes pour financer l achat des manuels avec la révision des programmes prévue par la réforme de l éducation, comme le ministre de l Éducation s y est engagé à l occasion de la défense des crédits du Ministère. 4. La Fédération recommande au ministère de l Éducation que, à la suite du colloque sur la décroissance, des groupes de travail soient mis en place pour revoir les règles budgétaires et le calcul des revenus autonomes en vue de modifier l approche actuelle basée sur un montant par élève dans une perspective de coûts de système et non de réaffectation des ressources entre les commissions scolaires et de rendre les compensations financières récurrentes. 5. La Fédération recommande au ministère de l Éducation de mettre en place un comité avec la Fédération pour analyser les problèmes soulevés par la carte de l indice socio-économique actuelle et proposer des ajustements pour tenir compte de la réalité des milieux, notamment celle des milieux ruraux. 6. La FCSQ recommande au ministère de l Éducation que le refinancement du réseau se fasse par le biais d une réduction de cette facture (ajustement négatif récurrent) imposée aux commissions scolaires depuis l année La Fédération recommande au ministère de l Éducation que tous les intervenants, principalement du Ministère, soient informés des modalités de calcul de cet ajustement et de ses conséquences sur les diverses allocations.

20 19 8. La Fédération re commande au ministère de l Éducation de prévoir un montant récurrent de 2,60 $ par élève pour assurer le remplacement des calculatrices graphiques et des flûtes et ce, à partir des règles budgétaires La Fédération recommande au MEQ que toute révision du mode de financement de l amélioration et de la transformation des bâtiments doit s accompagner d un ajout de ressources afin de compenser minimalement les commissions scolaires affectées par les changements apportés. 10. La Fédération recommande au ministère de l Éducation de valider, dans la nouvelle méthode de distribution des ressources pour l amélioration et la transformation des bâtiments, le facteur de l âge des bâtiments, notamment en prenant en compte les concepts de construction. 11. La Fédération recommande au MEQ que la bonification de 20 $ par élève, ajoutée pour financer le transport scolaire en , soit traitée de façon différente et qu elle ne fasse pas partie d une redistribution des ressources pour le maintien des actifs. CONCERNANT LES ÉLÉMENTS DE NATURE PLUS TECHNIQUE DU PROJET DE RÈGLES BUDGÉTAIRES 12. La Fédération recommande au Ministère de collaborer, par le biais des groupes de travail MEQ commissions scolaires, à la mise à jour de l indice d éloignement et de dispersion et de l indice de dispersion additionnelle pour les règles budgétaires La Fédération recommande que le MEQ finance les coûts supplémentaires reliés au choix des élèves quant à l enseignement religieux (protestant ou catholique) et l enseignement moral, sous réserve des décisions que prendra le ministre de l Éducation sur la place de la religion à l école. 14. La Fédération recommande au ministère de l Éducation de financer le nombre de journées utilisées en maladie à court terme par le personnel enseignant à 4,5 jours, ce qui refléterait davantage ce qui se vivra dans les commissions scolaires. 15. La Fédération recommande au Ministère de considérer les journées de maladie utilisées par le personnel enseignant à statut précaire dans le calcul de la monnayabilité des congés de maladie.

21 La Fédération recommande au ministère de l Éducation de valider son calcul du taux de mobilité du personnel enseignant par une cueillette d information après le 30 septembre 2000 afin de prendre en compte l éventualité que le nombre de mises à la retraite soit en deçà de ce qu il a prévu en raison du redressement découlant de l équité salariale. 17. La Fédération recommande au Ministère d analyser le calcul du taux de contribution de l employeur pour et d apporter les ajustements requis. 18. La Fédération recommande au Ministère de valider par une cueillette d information la proportion des enseignants à taux horaire et à contrat afin d ajuster le paramètre de financement en conséquence. 19. La Fédération recommande que le MEQ modifie le libellé de l article 3.3 du projet de règles budgétaires pour enlever toute référence au lien contractuel qu une commission scolaire peut avoir avec son personnel enseignant, étant donné que cela est déjà prévu dans la Loi sur l instruction publique. 20. La Fédération recommande au MEQ de prévoir les ajustements requis en fin d année pour compenser les coûts reliés à la permanence de certains personnels des services de garde et aux bénéfices qui y sont reliés et de revenir au libellé des règles budgétaires pour l ouverture des services de garde, compte tenu que la L.I.P. prévoit que les modalités d organisation des services de garde sont convenues avec le conseil d établissement. 21. La Fédération recommande au MEQ d indexer les mesures des allocations supplémentaires qui ne l ont pas été : honoraires des procureurs dans l arbitrage des griefs (30139), soutien à l administration et aux équipements (30140), télécommunications (30141) et centres de formation professionnelle (30143). 22. La Fédération recommande au ministère de l Éducation d enlever la nécessité pour une commission scolaire de faire approuver un plan consolidé si elle prévoit investir 25 p. 100 ou plus des investissements attendus dans des dépenses de réseautage à la mesure La Fédération recommande au ministère de l Éducation de s assurer que le modèle théorique appliqué ne génère pas de coûts additionnels pour les commissions scolaires.

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