INSTANCES CONSULTATIVES ORGANISATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL MARDI 27 MAI 2014
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- Pauline Mathieu
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1 INSTANCES CONSULTATIVES ORGANISATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL MARDI 27 MAI 2014
2 1 - Commissions Administratives Paritaires 2 - Comités Techniques 3 - Commissions Consultatives Paritaires
3 Les instances consultatives CAP, CT et CCP sont des organes de consultation composés de : - représentants de la collectivité ou de l établissement public (ou des collectivités ou établissements affiliés à un Centre de Gestion) - représentants du personnel
4 Les instances consultatives Le CDG 35 est en charge directe des élections professionnelles pour les instances départementales suivantes : - CAP : toutes les collectivités affiliées (moins de 350 agents) + les établissements d au moins 350 agents qui sont affiliés volontairement - Comité Technique départemental : toutes les collectivités de moins de 50 agents - Commissions Consultatives Paritaires : mêmes collectivités que les CAP Attente du décret -
5 Les instances consultatives Doivent être obligatoirement consultées dans tous les cas prévus par les textes afin que les décisions de l Autorité Territoriale soient régulières. Emettent uniquement des AVIS SIMPLES (assortis le cas échéant d observations) = DIALOGUE SOCIAL
6 Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) CDG 35 Service Statuts-Rémunération
7 Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) Les CAP sont compétentes pour connaître des questions d ordre individuel (article 30 de la loi n du 26 janvier 1984) pour la plupart des décisions affectant le déroulement ou la situation d un fonctionnaire au cours de sa carrière
8 Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) Prorogation de stage Refus de Titularisation Disponibilité Détachement Intégration Mise à disposition Décision concernant les contrats des travailleurs handicapés Mutation interne Avancement d échelon, de grade Promotion interne Notation, Entretien professionnel
9 Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) Une CAP par catégorie hiérarchique de fonctionnaires Pour chaque catégorie deux groupes hiérarchiques (Base et Supérieur) Catégorie A Catégorie B Catégorie C Groupes A5 et A6 Groupes A3 et A4 Groupes A1 et A2 1 CAP : 1 élection 3 CAP : 3 élections
10 Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) Les CAP comprennent : - Autant de représentants du personnel que de représentants des collectivités = PARITE NUMERIQUE - Autant de représentants suppléants que de représentants titulaires
11 CAP : Les représentants des collectivités DESIGNATIONS MANDAT DE 6 ANS
12 Les Commissions Administratives Les CAP du CDG Paritaires (CAP) - Les représentants des collectivités sont désignés, à l exception du président de la CAP*, par l autorité territoriale parmi les membres du Conseil d Administration titulaires d un mandat électif. (Article 4 du décret du 17 avril 1989) * Le Président de la CAP = Le Président du CDG
13 Les Commissions Administratives Les CAP du CDG Paritaires (CAP) - Les représentants des collectivités doivent respecter une proportion minimale de 40% de chaque sexe (depuis la loi du 12 mars 2012) - Leur mandat prend fin en même temps que leur mandat électif prend fin (élections municipales) - Ils peuvent être remplacés à tout moment sur décision de l autorité territoriale - Les désignations prennent la forme d un arrêté
14 Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) Les CAP du CDG après les élections municipales de MARS 2014 : Composition transitoire pour les séances CAP du 16 JUIN 2014 Suite au Conseil d Administration du 22 mai 2014, le Président du CDG a procédé à la complétude du collège des représentants des collectivités. La composition définitive du collège des représentants des collectivités se fera en juillet après les élections au CDG et la composition du nouveau CA
15 CAP : Les représentants du personnel ELECTIONS : MANDAT DE 4 ANS
16 Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) - Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle - Chaque CAP comporte un nombre de représentants titulaires du personnel en nombre égal à celui de la ou des collectivités ou établissements (parité numérique) - Les CAP comprennent le même nombre de représentants du personnel titulaires que de représentants suppléants
17 Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) APPRECIATION DES EFFECTIFS - Le nombre de représentants titulaires du personnel de chaque CAP est déterminé selon l effectif en relevant - Sont pris en compte les agents remplissant les conditions pour être électeur : Fonctionnaires TITULAIRES à temps complet ou noncomplet en position d activité, de détachement ou de congé parental AU 1 ER JANVIER 2014
18 Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) APPRECIATION DES EFFECTIFS Catégorie C : agents Catégorie B : agents Catégorie A : 967 agents TOTAL : agents titulaires Sont EXCLUS : Les Stagiaires Les contractuels Les titulaires en position de disponibilité
19 Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) TABLEAU DES EFFECTIFS DEFINITIFS Catégorie Groupe hiérarchique de base (GB) Groupe hiérarchique supérieur (GS) Total A B C
20 Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) : Effectifs NB de Représentants titulaires Groupe supérieur / Groupe de base Moins de GS + 2 GB Entre 40 et < GS + 3 GB Entre 250 et < GS + 3 GB Entre 500 et < GS + 4 GB Entre 750 et < GS + 5 GB et plus 8 3 GS + 5 GB CAP du CDG : CAP C : 8 membres titulaires + 8 membres suppléants CAP B : 8 membres titulaires + 8 membres suppléants CAP A : 7 membres titulaires + 7 membres suppléants
21 Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) LES LISTES ELECTORALES - Une liste d électeurs est dressée par catégorie (A, B et C). Les trois listes sont élaborées par le Président du CDG. - La date de référence est la date du scrutin soit le 4 décembre Fin juin, des pré-listes seront transmises aux collectivités pour une mise à jour des situations des agents concernés (fonctionnaires titulaires).
22 Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) LES LISTES ELECTORALES - Ces listes font l objet d une publicité 30 jours au moins avant la date du scrutin (4 novembre 2014). Un extrait de liste est transmis par le CDG à chaque collectivité pour affichage. - Du jour de l affichage au 20 ème jour (14 novembre), les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et présenter des réclamations.
23 Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) LES MODALITES DE VOTE Vote À l URNE, Vote PAR CORRESPONDANCE, Vote électronique Le principe (article 17 du décret n du 17 avril 1989) : Lorsque dans la collectivité ou l établissement, l effectif relevant d une CAP est au moins égal à 50 au 1 er janvier de l année, le scrutin est organisé dans la collectivité ou l établissement. Par exception, le CDG auprès duquel est placée la CAP, peut décider que tous les électeurs votent par correspondance.
24 Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) LES MODALITES DE VOTE Après concertation avec les organisations syndicales le CDG a décidé : - d organiser un vote par correspondance ET - de mettre en place des bureaux de vote «extérieurs» lorsque l effectif des fonctionnaires relevant d une CAP est au moins égal à 50 agents. Prévisions de bureaux de vote (principaux ou secondaires) extérieurs au CDG sur le département : - 1 bureau en catégorie A - 3 bureaux en catégorie B - 33 bureaux en catégorie C
25 Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) LES MODALITES DE VOTE Un vote par correspondance individuel EST ADMIS dans le cadre de motifs particuliers : - Les fonctions ne sont par exercées au siège du bureau de vote - Congé parental ou présence parentale - Congés annuels, activité syndicale - Les fonctions sont exercées à Temps Partiel ou Temps Non- Complet et l agent n est pas présent le jour du scrutin - Empêchement en raison des nécessités du service = Affichage d une liste des fonctionnaires admis à voter par correspondance au moins 20 jours avant le scrutin (14 novembre 2014)
26 Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) LES LISTES DE CANDIDATS Les listes de candidats ne peuvent être présentées que par des Organisations Syndicales : - Organisations syndicales qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d indépendance - Organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires légalement constituée depuis au moins deux ans dont les statuts déterminent le titre, l existence d organes dirigeants et la permanence de moyens constitués par le versement de cotisations.
27 Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) LES LISTES DE CANDIDATS Sont éligibles les fonctionnaires titulaires qui remplissent les conditions pour être électeurs SAUF : - Ceux qui sont en congé Longue Maladie ou Longue Durée - Ceux qui sont frappés d une sanction disciplinaire du 3 ème groupe (rétrogradation, exclusion temporaire de + de 16 jours) - Ceux qui sont frappés d une incapacité électorale (Ex : tutelle)
28 Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) LES LISTES DE CANDIDATS Les listes de candidats sont déposées au CDG, accompagnées d une déclaration de candidature de chaque candidat au moins six semaines avant le scrutin (23 octobre 2014) Elles seront affichées au CDG à partir du 25 octobre 2014
29 Les Commissions Administratives Le CDG assume : Paritaires (CAP) LE MATERIEL DE VOTE - La charge financière des bulletins de vote, des enveloppes et des propagandes (A4 noir/blanc) - L acheminement du matériel de vote aux électeurs La mise sous pli ( agents) est prévue à partir du 12 novembre 2014 au CDG pour une transmission réglementaire au plus tard le 24 novembre Le matériel de vote est transmis aux collectivités qui se chargent de la distribution aux agents.
30 Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) LE VOTE - Chaque agent vote en insérant l enveloppe électorale (couleur) dans l enveloppe T de transmission (signature au verso) - Acheminement obligatoire du vote par LA POSTE Une enveloppe T déposée au CDG n est pas comptabilisée. Le recensement et le dépouillement des votes auront lieu au CDG LE JEUDI 4 DECEMBRE 2014 Bureaux de vote ouverts sans interruption pendant 6 heures dans les locaux administratifs pendant les heures de service.
31 Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) CDG 35 Service Statuts-Rémunération
32 Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) L article 46 de la loi n du 12 mars 2012 prévoit la création des CCP par catégorie A, B et C Un décret précisant les conditions et modalités est attendu. Les agents concernés : CONTRACTUELS CDI ou CDD avec un contrat d une durée d au moins 6 mois (ou plusieurs contrats successifs d au moins 6 mois) Les compétences : - Les questions individuelles sur le déroulement du contrat - Les décisions de mutation interne - Les décisions de sanction - Les décisions de licenciement
33 Le Comité Technique (CT) CDG 35 Service Statuts-Rémunération
34 Le Comité Technique (CT) Le CT est compétent pour connaître des questions d ordre collectif (article 33 de la loi n du 26 janvier 1984) Il permet d associer le personnel à l organisation et au fonctionnement des services
35 Le Comité Technique (CT) Les compétences : Organisation et fonctionnement des services Evolution des administrations ayant un impact sur les personnels Grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences Grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents Formation, insertion, promotion de l égalité professionnelle Sujets d ordre général relatifs à l Hygiène, la Sécurité et les conditions de travail
36 Le Comité Technique (CT) Le CT comprend : - Des représentants de la collectivité - Des représentants du personnel Titulaires et suppléants en nombre égal dans chaque collège La référence à un nombre égal de représentants de ces deux collèges est supprimée La parité numérique et le recueil de l avis des représentants de la collectivité peuvent être décidés en concertation avec les organisations syndicales = DELIBERATION
37 CT : Les représentants des collectivités DESIGNATIONS
38 Le Comité Technique (CT) Le Comité Technique de votre collectivité : Les représentants de la collectivité sont désignés par l autorité territoriale parmi les membres de l organe délibérant + Agents de la collectivité - Le président du CT (membre du CT) est désigné par l autorité territoriale parmi les membres de l organe délibérant (Forcément un élu de la collectivité). Le CT départemental du CDG : Les représentants des collectivités sont désignés par le Président du CDG parmi les membres du Conseil d Administration qui détiennent un mandat local dans une collectivité de moins de 50 agents + Agents de ces mêmes collectivités + Agents du CDG - Le président est un membre du CA, élu d une collectivité de moins de 50 agents.
39 Le Comité Technique (CT) Après les élections municipales de MARS 2014 : CT de votre collectivité : L autorité territoriale procède à la complétude du collège des représentants de la collectivité (arrêté de désignation) CT départemental du CDG : Composition transitoire pour la séance CT du 10 JUIN Suite au Conseil d Administration du 22 mai 2014, le Président du CDG a procédé à la complétude du collège des représentants des collectivités. La composition définitive du collège des représentants des collectivités se fera après les élections au CDG et la composition du nouveau CA (juillet 2014)
40 CT : Les représentants du personnel ELECTIONS : MANDAT DE 4 ANS
41 Le Comité Technique (CT) - Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle - Les CT comprennent le même nombre de représentants du personnel titulaires que de représentants suppléants
42 Le Comité Technique (CT) APPRECIATION DES EFFECTIFS - Le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Technique est déterminé selon l effectif au 1 er janvier Sont pris en compte les agents remplissant les conditions pour être électeur : * Fonctionnaires TITULAIRES * Fonctionnaires STAGIAIRES * Agents contractuels de droit public ou de droit privé = CDI ou CDD d une durée minimale de 6 mois (ou plusieurs CDD reconduits depuis au moins 6 mois sans interruption)
43 Le Comité Technique (CT) APPRECIATION DES EFFECTIFS CT départemental du CDG : TOTAL : agents Comités techniques locaux : En 2013 : 40 CT locaux Au 01/01/2014 : 54 CT locaux 14 collectivités ont passé le seuil des 50 agents Total : environ agents
44 Le Comité Technique (CT) LE NOMBRE DE MEMBRES est à définir en concertation avec les organisations syndicales par rapport aux effectifs Règlementairement : Effectif de la collectivité ou de l établissement Entre 50 et 349 agents Entre 350 et 999 agents Entre 1000 et 1999 Au moins égal à 2000 agents Nombre de représentants titulaires du personnel 3 à 5 représentants 4 à 6 représentants 5 à 8 représentants 7 à 15 représentants
45 Le Comité Technique (CT) Comité technique local : AVANT LE 25 SEPTEMBRE Réunion de concertation avec les représentants du personnel - Délibération sur le nombre de membres, le maintien ou non de la parité numérique et sur le recueil de l avis des représentants de la collectivité APRES AVIS DU CTP LOCAL ACTUEL CT départemental du CDG : - Réunion de concertation : 22 mai Avis du CTP départemental du 10 juin Délibération à l ordre du jour du CA du 19 juin 2014
46 Le Comité Technique (CT) LES LISTES ELECTORALES - Une liste d électeurs est dressée par l autorité territoriale - La date de référence est la date du scrutin soit le 4 décembre 2014 CT départemental du CDG : - Fin juin, des pré-listes seront transmises aux collectivités (moins de 50 agents) pour une mise à jour des situations des fonctionnaires et contractuels d au moins 6 mois en activité au 4 décembre 2014
47 Le Comité Technique (CT) LES LISTES ELECTORALES - La liste fait l objet d une publicité 30 jours au moins avant la date du scrutin (4 novembre 2014). Un extrait de liste est transmis par le CDG à chaque collectivité de moins de 50 agents pour affichage. - Du jour de l affichage au 20 ème jour (14 novembre), les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et présenter des réclamations.
48 Le Comité Technique (CT) LES MODALITES DE VOTE Vote À l URNE, Vote PAR CORRESPONDANCE, Vote électronique CT de votre collectivité : Les agents votent à l URNE Sauf pour motifs particuliers (voir CAP) Bureau de vote ouvert sans interruption pendant 6 heures dans les locaux administratifs pendant les heures de service. CT départemental du CDG : Les agents votent par CORRESPONDANCE
49 Le Comité Technique (CT) LES LISTES DE CANDIDATS Les listes de candidats ne peuvent être présentées que par des Organisations Syndicales : - Organisations syndicales qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d indépendance - Organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires légalement constituée depuis au moins deux ans dont les statuts déterminent le titre, l existence d organes dirigeants et la permanence de moyens constitués par le versement de cotisations.
50 Le Comité Technique (CT) LES LISTES DE CANDIDATS Sont éligibles les agents qui remplissent les conditions pour être électeur SAUF : - Ceux qui sont en congé longue maladie, grave maladie - Ceux qui sont frappés d une sanction disciplinaire du 3 ème groupe (rétrogradation, exclusion temporaire de + de 16 jours) - Ceux qui sont frappés d une incapacité électorale (Ex : tutelle)
51 Le Comité Technique (CT) LES LISTES DE CANDIDATS Les listes de candidats sont déposées, accompagnées d une déclaration de candidature de chaque candidat au moins six semaines avant le scrutin (23 octobre 2014) Elles seront affichées à partir du 25 octobre 2014 dans les locaux de la collectivité pour le CT local ou au CDG + dans les collectivités de moins de 50 agents pour le CT départemental
52 Le Comité Technique (CT) LE MATERIEL DE VOTE Pour le CT local : la collectivité prend en charge financièrement et matériellement l organisation du scrutin Pour le CT départemental, le CDG assume : - La charge financière des bulletins de vote, des enveloppes et des propagandes (A4 noir/blanc) - L acheminement du matériel de vote aux électeurs La mise sous pli (5 731 agents) est prévue à partir du 12 novembre 2014 au CDG pour une transmission réglementaire au plus tard le 24 novembre Le matériel de vote est transmis aux collectivités qui se chargent de la distribution aux agents.
53 Le Comité Technique (CT) LE VOTE Pour le CT local : Chaque agent vote à l urne (bulletin + enveloppe électorale de couleur) Pour le CT départemental : Chaque agent vote en insérant l enveloppe électorale (couleur) dans l enveloppe T de transmission (signature au verso) Acheminement obligatoire du vote par LA POSTE Une enveloppe T déposée au CDG n est pas comptabilisée. Le recensement et le dépouillement des votes auront lieu au CDG LE JEUDI 4 DECEMBRE 201<4
54 Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail (CHSCT) CDG 35 Service Statuts-Rémunération
55 Le CHSCT Références : loi n du 26 janvier 1984 modifiée loi n du 5 juillet 2010 Nouveauté : Création obligatoire d un CHSCT distinct dans les collectivités dont l effectif est supérieur ou égal à 50 agents Pas de création d un CHSCT départemental : c est le Comité Technique qui exerce les missions Hygiène et Sécurité
56 Le CHSCT Instance consultative constituée de représentants de la collectivité et de représentants du personnel - Les représentants de la collectivité sont désignés par l autorité territoriale parmi les membres de l organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité. - Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales sur la base des résultats aux élections des représentants du personnel au Comité Technique (pour la répartition du nombre de membres) Dans le délai d un mois suivant les élections au CT, soit au plus tard le 4 janvier 2015.
57 Le CHSCT Le nombre de représentants du personnel : - Entre 50 et 199 agents = de 3 à 5 représentants agents et + = de 3 à 10 représentants Le nombre de représentants de la collectivité : Librement fixé par l organe délibérant (inférieur ou égal au nombre de représentants du personnel)
58 Le CHSCT AVANT LE 25 SEPTEMBRE 2014 * Réunion de concertation avec les représentants du personnel * Délibération sur le nombre de membres, le maintien ou non de la parité numérique et sur le recueil de l avis des représentants de la collectivité APRES AVIS DU CTP LOCAL ACTUEL
59 Le CHSCT A NOTER MARDI 7 OCTOBRE 2014 Rencontre thématique sur la création d un CHSCT pour les collectivités d au moins 50 agents Contacts : Service Conditions de Travail
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