RAPPORT SUR LES RESULTATS DE LA CONSULTATION PUBLIQUE «TVA EXAMEN DE LA LEGISLATION EXISTANTE SUR LA FACTURATION»

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1 COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE Fiscalité indirecte et administration fiscale TVA et autres taxes sur le chiffre d'affaires Bruxelles, novembre 2008 TAXUD/D1/GW/mve D(2008) RAPPORT SUR LES RESULTATS DE LA CONSULTATION PUBLIQUE «TVA EXAMEN DE LA LEGISLATION EXISTANTE SUR LA FACTURATION» 1. INTRODUCTION La Commission a lancé la consultation publique dans le but de recueillir le point de vue des entreprises sur les mesures qui pourraient être prises dans le cadre d une proposition législative sur la facturation de la TVA. Les mesures potentielles se fondaient sur des recommandations issues d une étude sur la facturation réalisée pour la Commission. L étude sur la facturation sera publiée dans son intégralité sur le site web de la Commission. La consultation visait à aider la Commission à déterminer si les recommandations bénéficient du soutien des entreprises. Elle a également permis à ces dernières de s exprimer sur d autres aspects de la facturation, qui ne figurent pas dans la liste de recommandations. Dans la mesure du possible, la proposition législative à venir tiendra compte des avis exprimés par les entreprises. 2. ANALYSE DES REPONSES La consultation publique a été lancée le 24 juillet 2008; les observations devaient être soumises pour le 19 septembre 2008 au plus tard. Au total, la Commission a reçu 64 réponses. Les réponses proviennent de différentes entreprises et associations d entreprises situées dans 10 États membres, essentiellement l Allemagne, la Belgique, le Royaume-Uni, l Autriche et la France. Des réponses ont également été reçues de pays extracommunautaires. Les réponses couvrent un grand nombre de secteurs d activité, tels que la vente au détail, l industrie manufacturière, l agriculture, les services financiers, les prestataires de services, l énergie, les transports, les télécoms, la construction et les autorités publiques. Toutes les réponses à la consultation ne portent pas sur chacune des recommandations. Certaines se concentrent uniquement sur la facturation électronique tandis que d autres se concentrent sur des questions présentant un intérêt particulier pour le répondant concerné, Commission européenne, B-1049 Bruxelles / Europese Commissie, B-1049 Brussel - Belgium. Tel.: (32-2)

2 telles que les livraisons/prestations d entreprise à particulier ou l autofacturation. En moyenne, chaque recommandation a été commentée par environ 65 % des répondants. Une analyse détaillée des réponses aux recommandations figure en annexe Recommandations générales sur les factures Dans l ensemble, les réponses sont favorables aux recommandations présentées dans le document de consultation. Il est toutefois bon d examiner de plus près chacune des recommandations, car toutes n ont pas été pleinement soutenues. a) Recommandations ayant reçu le moins de soutien Délai d émission des factures (15 e jour du mois suivant la livraison/prestation) Cette recommandation est la seule à n avoir pas bénéficié d un soutien majoritaire: 53 % des réponses y sont opposées et 47 % y sont favorables. Toutefois, l analyse des raisons de ce rejet fait apparaître une distinction claire entre l harmonisation du délai, d une part, et la fixation d une date d émission des factures, de l autre. En règle générale, les réponses sont favorables à un délai harmonisé d émission des factures. Par contre, la recommandation selon laquelle la facture doit être émise pour le 15 e jour du mois suivant la livraison/prestation a été moins bien accueillie. Les raisons sont variées, mais le plus souvent les entreprises craignent: a) d avoir des difficultés pratiques à respecter ce délai pour certaines livraisons/prestations (comme dans le secteur de la construction) ou en raison d absences telles que congés payés ou congés de maladie, et b) d être excessivement pénalisées par les autorités fiscales si elles n émettent pas une facture dans le délai imparti. Plusieurs suggestions ont été avancées quant à un délai acceptable, allant de la fin du mois suivant le mois de la livraison/prestation à six mois après ladite livraison/prestation. Ces propositions reflètent les divergences importantes qui existent actuellement entre les États membres. Pour fixer un délai commun d émission des factures, il convient de se rappeler qu une facture est également nécessaire pour obtenir un droit à déduction. C est pourquoi elle doit être émise assez tôt pour laisser à l acquéreur/au preneur le temps nécessaire pour faire valoir son droit à déduction au cours de la période où la livraison/prestation a été effectuée. Autofacturation Bien que les réponses soient favorables à une simplification des règles en matière d autofacturation, on note une nette différence entre les trois recommandations y afférentes. Un très large soutien a été exprimé (93 %) en faveur d une procédure d acceptation implicite de l autofacturation, ainsi qu un soutien (71 %) en faveur de la suppression de l exigence d un accord d autofacturation préalable. 2/8

3 Toutefois, s agissant de la recommandation n 9, qui concerne l obligation de faire apparaître la mention «autofacturation» sur la facture et d indiquer sur la déclaration de TVA si des factures de ce type ont été envoyées ou reçues, la grande majorité n approuve pas l ajout de cases supplémentaires aux déclarations de TVA. Pour beaucoup, si la mention expresse du terme «autofacturation» sur les factures pourrait être profitable en termes de sécurité juridique, tout ajout aux déclarations de TVA non seulement créerait des charges supplémentaires, mais présenterait également un intérêt discutable pour les autorités fiscales. b) Recommandations bénéficiant d un soutien ferme Stockage des factures Les réponses sont favorables aux trois recommandations, à savoir autoriser le stockage des factures papier en dehors de l État membre, permettre le stockage électronique des factures papier et introduire une période de stockage harmonisée de 7 ans. En fait, la recommandation relative à l autorisation du stockage électronique des factures papier est la seule à avoir été pleinement soutenue par les répondants. C est aussi la recommandation qui a fait l objet du plus grand pourcentage de réponses. Les entreprises voient de toute évidence cette possibilité comme une mesure prioritaire qui contribuerait à réduire les frais et à améliorer l efficacité. L autorisation du stockage des factures papier en dehors de l État membre obtient un soutien d importance presque égale, avec 98 % de réponses favorables. Par contre, la fixation d une période de stockage commune bénéficie d un soutien moins généralisé. Bien que la plupart des répondants reconnaissent qu il est nécessaire d harmoniser les périodes de stockage, la durée de cette période pose quelques difficultés. Dans certains États membres, une période de 7 années entraînerait une augmentation de la durée de stockage actuelle, ce qui accroîtrait la charge administrative (à l inverse, dans d autres États membres elle impliquerait une nette réduction pour les entreprises, car leurs obligations de stockage actuelles dépassent les 7 ans). En outre, certains répondants notent qu une période de stockage commune pour la TVA ne présentera des avantages que si elle coïncide avec les périodes de stockage prévues dans d autres domaines de la législation. Factures des livraisons/prestations d entreprise à particulier Toutes les entreprises n effectuent pas des livraisons/prestations d'entreprise à particulier, ce qui explique que cette recommandation ait fait l'objet d un nombre de réponses moins important. Cependant, la plupart des réponses sont favorables à la suppression de l obligation de facturer les livraisons/prestations d entreprise à particulier, tant au niveau national que pour les ventes à distance. Reste que, pour des raisons commerciales, de nombreuses entreprises continueront à délivrer des factures, même simplifiées, aux clients particuliers. Factures périodiques Cette recommandation bénéficie d un large soutien, avec seulement 4 réponses opposées à un traitement des factures périodiques identique à celui des factures simples. Numérotation séquentielle et contenu des factures 3/8

4 En règle générale, les entreprises seraient favorables à des règles plus claires sur la numérotation séquentielle, mais sans limitation de la flexibilité actuelle admise par certains États membres. Par exemple, certains États membres autorisent la numérotation séquentielle sur la base des coordonnées du client, tandis que d autres exigent par exemple que cette numérotation recommence à 1 au début de chaque année. En ce qui concerne le contenu des factures, certains répondants affirment qu il convient d apporter des changements aux éléments devant figurer sur les factures afin d uniformiser le contenu de toutes les factures, qu elles portent sur des livraisons/prestations nationales ou transfrontalières. État membre où les règles sont applicables Les observations reçues semblent indiquer que les entreprises privilégient une approche harmonisée de la facturation. En effet, certains répondants affirment qu il convient de supprimer les différentes possibilités laissées aux États membres afin de créer une série de règles harmonisées pour l UE. Cependant, la deuxième solution privilégiée par les répondants consiste à définir des règles claires sur le choix du lieu où les règles de facturation sont applicables, et ces règles devraient être celles du lieu où l entreprise a son siège. Conditions de facturation à l égard des pays tiers La recommandation de ne pas imposer de conditions supplémentaires aux assujettis qui ont des factures émises ou stockées en dehors de l UE bénéficie d un soutien presque unanime. Une seule réponse n y est pas favorable. 2.2 Recommandations en matière de facturation électronique Les trois recommandations relatives à la facturation électronique bénéficient d un soutien général. Ce soutien est particulièrement fort pour ce qui est de l égalité de traitement entre les factures papier et les factures électroniques, avec 90 % de réponses favorables. En outre, les commentaires spécifiques soulignent le plus souvent l importance de cet aspect dans la promotion de la facturation électronique. Dans une moindre mesure, on note un soutien en faveur de la recommandation portant sur la nécessité de veiller à l authenticité de l origine et à l intégrité du contenu (68 %) et en faveur d un accord explicite entre le fournisseur/prestataire et le client (74 %). Les entreprises sont cependant conscientes des charges supplémentaires que ces recommandations spécifiques pourraient entraîner. Observations générales sur la facturation électronique Nombre d observations sur la facturation électronique dépassent le simple accord ou désaccord sur les recommandations concernées. Souvent, les répondants soulignent la nécessité de mettre à profit, pour la facturation électronique, les contrôles actuellement en place dans les entreprises pour garantir la validité des factures papier. En règle générale, les conditions supplémentaires sont perçues comme étant inopportunes et superflues. Les répondants soulignent souvent que les difficultés actuelles liées à la facturation électronique dans l UE sont dues à la diversité des règles en vigueur dans les États 4/8

5 membres. Certains mentionnent également qu il s agit d une occasion perdue d aider les entreprises à gagner en efficacité. 2.3 Observations générales sur la facturation En plus d exprimer une opinion sur les recommandations, certaines répondants formulent aussi des observations complémentaires. Certains des grands thèmes abordés communément méritent que l on s y arrête ici. Parmi les thèmes fréquemment abordés figure la nécessité de veiller à ce que les règles de facturation de la TVA soient simples et appliquées uniformément dans toute l UE. Les entreprises estiment que les différentes possibilités offertes aux États membres créent un véritable casse-tête pour ce qui est du respect de la réglementation. Les répondants ont par ailleurs fait remarquer que les autres règles commerciales et comptables ne devraient pas aller au-delà des règles applicables aux fins de la TVA ni être en conflit avec elles. Ils soulignent que si les règles de facturation de la TVA étaient harmonisées mais que d autres dispositions nationales restaient en vigueur, les coûts liés au respect de la réglementation resteraient élevés. Enfin, les répondants rappellent que les règles de facturation de la TVA doivent s appuyer sur les pratiques commerciales selon lesquelles une facture est émise pour attester une livraison/prestation et en obtenir le paiement. Aux fins de la TVA, les entreprises doivent avoir la certitude juridique que la TVA payée peut être déduite et que la livraison/prestation, si elle est exonérée, ne perdra pas cette exonération. Des règles simplifiées et harmonisées peuvent renforcer la sécurité juridique. 3. CONCLUSION Si, ainsi qu il fallait s y attendre, les réponses transmises soutiennent globalement les recommandations, il est néanmoins très instructif d analyser plus en détail chaque recommandation et les observations formulées. Dans l ensemble, on peut conclure que les entreprises reconnaissent que les dispositions actuelles en matière de facturation de la TVA ne permettent pas d atteindre pleinement l objectif de règles simples et harmonisées, et que les entreprises sont favorables à un changement. La modification des règles de facturation de la TVA doit s appuyer sur certains principes fondamentaux. À cet égard, une demande récurrente formulée dans les réponses concerne la suppression des différentes possibilités offertes aux États membres. De même, les conditions supplémentaires visant des pratiques telles que l autofacturation, la facturation périodique et le stockage électronique sont perçues comme excessives et de nature soit à entraîner un surcroît de coûts d application, soit à dissuader les entreprises de recourir à la pratique concernée. Les entreprises accueillent favorablement la recommandation de traiter de manière égale les factures papier et les factures électroniques, car elles voient dans le passage à la facturation électronique une occasion de gagner en efficacité et de réduire les coûts. Cependant, les règles actuelles sont perçues comme prohibitives. 5/8

6 Annexe 1 Résultats des réponses relatives aux recommandations sur la facturation Réf. Recommandation n D accord Pas d accord Sans avis 1 Il y a lieu d abolir les dispositions relatives aux cas impliquant des pays avec lesquels il n y a pas d instrument juridique en matière d assistance mutuelle, car elles ne sont pas réellement nécessaires à la grande majorité des autorités nationales aux fins du contrôle. 2 L obligation d émettre une facture pour les livraisons/prestations visées à l article 33 de la directive 2006/112/CE devrait être abolie étant donné que, d une part, une facture n est pas nécessaire au contrôle du paiement correct et en temps utile de la TVA due et que, d autre part, la TVA n est pas déductible. 3 La possibilité pour les États membres d imposer l émission d une facture aux clients particuliers devrait être abolie pour les mêmes raisons. 4 Il convient d appliquer un délai harmonisé en matière d émission des factures; nous recommandons plus spécifiquement d introduire l obligation d émettre les factures au plus tard le 15 e jour du mois suivant le mois au cours duquel le fait générateur est intervenu. 5 Il y a lieu d abolir la possibilité actuellement prévue à l article 223 de la directive 2006/112/CE, lequel autorise les États membres à imposer des conditions spécifiques en cas de facturation périodique, et les règles générales relatives aux «factures simples» devraient s appliquer. 7 L obligation d un accord préalable en cas d autofacturation devrait être abolie, car elle n est pas essentielle aux fins du contrôle. 8 La procédure d acceptation en cas d autofacturation devrait être uniquement implicite ou tacite, étant donné que les autorités nationales ont d autres moyens de contrôler le paiement et la déduction de la TVA. 9 Pour informer les autorités nationales et le fournisseur de l émission d une facture sous le régime de l autofacturation, il y a lieu de faire figurer clairement la mention «autofacturation» et d ajouter deux cases sur la déclaration de TVA («J ai reçu des documents d autofacturation de mes clients» et «J ai délivré des documents d autofacturation à mes fournisseurs»), à cocher comme il convient par le contribuable. 10 Il y a lieu de fournir une définition claire de la «numérotation séquentielle» afin d éviter les divergences d interprétation. Toutes les autres obligations prévues à l article 226 de la directive 2006/112/CE doivent être maintenues. 11 Il y a lieu d abolir la possibilité d exiger que les factures papier soient stockées dans l État membre, attendu que le principe de l accessibilité «sans retard indu» est déjà inclus et permet de répondre aux préoccupations des autorités nationales. 12 La possibilité donnée aux États membres de ne pas autoriser l archivage électronique de factures papier devrait être abolie /8

7 Annexe 1 (suite) Réf. Recommandation n D accord Pas d accord Sans avis 13 Il y a lieu d imposer une période harmonisée de stockage des factures, à savoir 7 années à compter du 1 er janvier suivant l année au cours de laquelle le fait générateur est intervenu (excepté pour les biens d investissement soumis à une plus longue période de révision). 14 S il n est pas possible d éliminer toutes les variations nationales en matière de facturation: a) les règles du pays d établissement du fournisseur/prestataire doivent prévaloir excepté dans le cas de l autofacturation, où les règles du pays d établissement du client (qui émet les documents d autofacturation) prévalent; b) si un fournisseur/prestataire ou, pour l autofacturation, le client n est pas établi dans l un des États membres de l UE, il doit respecter les règles de l État membre qui lui a délivré un numéro d identification TVA sous lequel il effectue ses livraisons de biens ou ses prestations de services ou émet les documents d autofacturation. 15 S il n est pas possible d éliminer toutes les variations nationales en matière d archivage: a) les règles du pays d établissement du fournisseur/prestataire ou du client doivent régir leurs obligations d archivage respectives; b) si un fournisseur/prestataire ou un client n est pas établi dans l un des États membres, il doit respecter les règles de l État membre qui lui a délivré un numéro d identification TVA sous lequel il effectue ses livraisons de biens ou ses prestations de services. 7/8

8 Annexe 2 Résultats des réponses relatives à la facturation électronique La facturation électronique doit-elle se fonder sur les critères suivants? a) Égalité de traitement entre les factures papier et les factures électroniques b) La garantie de l authenticité de l origine et de l intégrité du contenu d une facture électronique doit rester un principe général devant être observé c) Un accord, soit implicite, soit explicite, entre le fournisseur et le client. D accord Pas d accord Sans avis /8

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