RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

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1 RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 «relatif à la formation professionnelle». Loi n du 05 Mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» OPCA DEFI - 5/7 avenue du Général de Gaulle Saint-Mandé

2 NOTE PRÉALABLE Ce document d information est en cours de réactualisation, pour inclure les nouveautés induites par la parution des décrets d application de la loi La quasi totalité des informations fournies dans ce document sont produites à partir de la loi n du 05 Mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale», à l exception de la diapositive relative à la répartition de la contribution à la formation telle que proposée par l ANI. Une trentaine de décrets sont attendus pour préciser de manière opérationnelle les nouveaux dispositifs. Il convient d adopter la plus grande prudence dans la lecture de ce diaporama, tant que la totalité de ces décrets ne sont pas publiés. Ce document sera donc mis à jour régulièrement par nos équipes au fil de la publication des prochains textes.

3 SOMMAIRE Thèmes Pages La philosophie de la réforme 4 Les principales nouveautés 5 Calendrier de la réforme 6 L entretien professionnel 7 à 10 Le compte personnel de formation (CPF) Le financement de la formation professionnelle Autres nouveautés de la réforme 11 à à à 43

4 La «philosophie» de la réforme La réforme repose sur un diagnostic assez largement partagé La fiscalité de la formation depuis 40 ans ne produit plus suffisamment d effets dynamiques mais au contraire contribue à une trop grande complexité du système de formation. Il est donc possible de diminuer les obligations fiscales, sous réserve de trouver de nouvelles dynamiques qui résulteront : d une augmentation des responsabilités de l entreprise en qualité d employeur (gestion obligatoire du parcours des salariés sur 6 ans, information plus large des IRP). de la reconnaissance de nouveaux droits pour les salariés (Compte personnel de formation, Conseil en évolution professionnelle). Et plus encore d un «droit à la qualification». Art.L du Code du travail.

5 Les principales nouveautés Apparition d un compte personnel de formation (créant dans certains cas un droit opposable à l employeur). Substitution pour les entreprises d une obligation de financer à une obligation de faire par le biais de la suppression de la contribution obligatoire de 0,9%. Simplification du système de collecte, d affectation et de mobilisation des fonds, pour le rendre plus lisible et plus simple d accès pour les entreprises comme pour les personnes. Volonté de réorientation des fonds de la formation vers la qualification (Liste CPF-Période de professionnalisation). Dynamisation du dialogue social dans les branches et dans les entreprises sur les enjeux de formation et de compétences. Renforcement des procédures d accompagnement des salariés dans leurs parcours professionnels : - Entretien professionnel dans l entreprise ; - Conseil en évolution professionnelle en dehors de l entreprise.

6 Calendrier de la réforme Calendrier législatif Calendrier conventionnel 06 Mars 2014 : Publication au Journal officiel de la loi n «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» Courant 2014 : publication progressive des décrets d application et des arrêtés ministériels qui préciseront la mise en œuvre opérationnelle des nouvelles règles. 14 décembre 2013 : signature d un Accord national interprofessionnel (ANI) par les partenaires sociaux : MEDEF, UPA, CFDT, CFTC, FO, CGC, à l exception de la CGT et de la CGPME. Dans les prochains mois : Négociation des accords sur la formation professionnelle et établissement des listes CPNE (CPF).

7 Entretien professionnel Un nouvel outil de pilotage des parcours professionnels

8 Des obligations nouvelles pour l employeur Entretien professionnel individuel Un entretien professionnel obligatoire avec tous les salariés quelle que soit la taille de l entreprise Un entretien professionnel obligatoire tous les deux ans Des objectifs de résultats obligatoires tous les 6 ans Objet : Dialoguer autour de «l évolution professionnelle» envisageable en terme de qualification et d emploi Objet : vérifier que le salarié a suivi au moins une formation, a évolué au plan salarial ou professionnel, a obtenu des éléments de certification par la formation ou la VAE. - Remplace la totalité des entretiens existants - Distinct de l entretien d évaluation - Porte sur les perspectives d évolution professionnelle en terme de qualification ou d emploi Dans les entreprises de 50 salariés et plus, si deux de ces trois critères ne sont pas remplis, abondement de 100 heures du Compte personnel de formation avec versement d une somme correspondante à l OPCA (130 heures pour les temps partiels). Mise en œuvre entre 5 Mars 2014 et 5 Mars 2016 pour le 1 er entretien professionnel

9 Entretien professionnel possibilités de sanctions Si le salarié n a pas bénéficié durant les 6 années précédentes: d un entretien professionnel tous les deux ans + De 2 mesures parmi les 3 suivantes : Actions de formations suivies Évolutions salariales ou professionnelles VAE ou certifications mêmes partielles obtenues Pour les entreprises de 50 salariés et plus: Abondement obligatoire «correctif» du CPF du salarié par l entreprise à hauteur de 100 heures pour les temps plein, et 130 heures pour les temps partiels et versement de la somme correspondante à L OPCA DEFI (à définir par décret).

10 Un entretien créateur de droits opposables Le droit pour les salariés de bénéficier à minima tous les 6 ans : D une action de formation. Et/ou d une progression salariale ou professionnelle. Et/ou de tout ou partie d une certification de ses compétences professionnelles, notamment par la VAE. C est le passage d une obligation de moyen (l entretien est aujourd hui une simple procédure) à une obligation de résultat (l entretien impose l atteinte d objectifs précis en terme de professionnalisation formalisés expressément par le Code du travail).

11 Le compte personnel de formation (CPF) Un nouveau droit en remplacement du DIF

12 Un droit attaché à la personne Un crédit d heures pour suivre une formation Attaché à la personne dès son entrée sur le marché du travail jusqu à son départ à la retraite. Ouvert dès l âge de 16 ans (fin de scolarité), voire 15 ans (apprentissage). Transférable quel que soit son statut : salarié, demandeur d emploi, inactif. «Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose, indépendamment de son statut, dès son entrée sur le marché du travail, d un compte personnel de formation, individuel et intégralement transférable en cas de changement ou de perte d emploi.» Art. L du Code du travail

13 Alimentation du CPF 1 er janvier 2015 : démarrage de la capitalisation au titre du CPF. Les heures acquises au titre du DIF (maxi 120h) au 31 décembre 2014 pourront être utilisées (selon les règles applicables au CPF) pendant une période transitoire jusqu au 31 décembre Mode de capitalisation : 24 heures/an pendant 5 ans. Puis 12h par an pendant 3 ans. Acquisition proportionnelle au temps de travail. Plafond de 150 heures maxi «Le nombre d heures ainsi portées au crédit du compte personnel de formation ne peut être supérieur à 150 heures, hors abondement supplémentaire intervenant au moment de la mobilisation du compte.»

14 Une gestion externalisée du CPF La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est l organisme gestionnaire du Compte Personnel Formation (CPF). Elle gère un portail dématérialisé sur lequel le salarié peut : Etre informé qu il peut utiliser son solde d heures de DIF au 31/12/2014. Etre informé du niveau de crédit de son CPF. Consulter la liste des formations éligibles au CPF (liste de branche professionnelle & listes interprofessionnelles nationales et régionales). Le salarié disposera également d un PASSEPORT FORMATION sur le site dématérialisé qui retracera les formations suivies et les certifications obtenues. Ce passeport n est accessible qu au salarié.

15 Une gestion externalisée du CPF Comment l information est-elle transmise par l entreprise à la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC)? Au 31 Janvier 2016 : Info annuelle par l entreprise en utilisant la «déclaration annuelle des salaires» (DADS-U) 1. Seront déclarées les heures acquises par le salarié au titre du CPF sur l année Les DAS-U sont automatiquement récupérées par la CDC qui incrémente les comptes des salariés. Puis courant 2016, info mensuelle par l entreprise en utilisant la «déclaration sociale nominative» (DSN). Disparition de l obligation d information annuelle et individuelle du DIF après le 31 décembre Disparition de l obligation d information sur le certificat de travail.

16 Calendrier de mise en œuvre Acquisition des heures CPF et gestion par la CDC Entreprise : Dès 2014 Calcul des acquisitions - Au 31 décembre 2014 (DIF) : par l obligation d information annuelle au titre du DIF - Au 31 décembre 2015 (CPF), soit au + tard 31 janvier 2016 : par la transmission annuelle de la DADS-U - Courant 2016 : par la DSN mensuelle Règlementaire : Dès 2014 décrets attendus : 1 Modalités d utilisation des heures DIF au 31 décembre Intégration du passeport formation dans le portail CDC 3 Gestion des compteurs par la CDC 4 Lien entre CPF et compte pénibilité Démarrage du CPF 1 er janvier 2015 OPCA DEFI : Information des entreprises - Liaison avec la CDC (selon modalités réglementaires à venir) - Ouverture au 1 er janvier 2015 d un «agrément» CPF (selon modalités réglementaires à venir) Conventionnel : Dès 2014 Possibilité de prévoir par accord de branche ou d entreprise des acquisitions supérieures (avec financements correspondants)

17 CPF : Actions éligibles Actions portant sur le socle de compétences ou de connaissances (liste à préciser par décret). Actions d accompagnement à la VAE (conditions à définir par décret). Et les formations permettant d accéder : A une certification RNCP. A un CQP ou CQPI. Inscrites à l inventaire des certifications personnelles par la CNCP. Dès lors que ces formations figurent sur une liste établie par : La CPNE de branche Le COPANEF (Comité paritaire interprofessionnel national pour l emploi et la formation) Les COPAREF (Comité paritaire interprofessionnel régional pour l emploi et la formation) Pour les demandeurs d emploi, seules les priorités nationales et régionales interprofessionnelles s appliquent.

18 Calendrier de mise en œuvre Actions éligibles CPF Entreprise : négociation éventuelle d un accord d entreprise - Information des salariés Règlementaire : Courant 2014 décrets attendus 1 Définition du «socle de compétences» 2 Définition de l accompagnement VAE Démarrage du CPF 1 er janvier 2015 OPCA DEFI - Recueil des besoins des entreprises - Propositions de programmes de formation «actions collectives» éligibles - Intégration de la dynamique CPF dans l offre de service OPCA DEFI Conventionnel : Courant Elaboration des listes CPNE - Elaboration des listes interprofessionnelles nationale et régionales

19 Mobilisation du CPF par le salarié A l initiative du salarié Sans l accord préalable de l employeur : 1. Si la formation est hors temps de travail 2. Si la formation est sur le temps de travail effectif dans 4 cas : Formations permettant d acquérir le socle de connaissances et de compétences. Actions d accompagnement à la VAE. Formations financées au titre de la majoration des heures de CPF applicable en cas de sanction pour non réalisation des entretiens professionnels et incapacité de l entreprise à justifier de deux des trois conditions. Formations visées spécifiquement par accord de branche, d entreprise ou de groupe relatif au CPF. Avec l accord préalable de l employeur si la formation est sur le temps de travail effectif (Décret à venir). Si la formation est effectuée sur le TTE, l entreprise maintient la rémunération et celle-ci ne peut pas être prise en charge par l OPCA DEFI sur la contribution CPF. L allocation Formation est quant à elle supprimée pour les formations HTT.

20 Mobilisation du CPF par le demandeur d emploi A l initiative du demandeur d emploi : Si le crédit d heures est suffisant : Le projet sera automatiquement validé au titre du «Projet personnalisé d accès à l emploi» (PPAE). Si le crédit d heures est insuffisant : Validation du projet de formation par Pôle Emploi. Recherche de financements complémentaires. Le bénéficiaire d un CSP pourra également mobiliser son CPF qui, contrairement au DIF, ne sera pas soldé automatiquement par la conclusion du CSP.

21 Calendrier de mise en œuvre : Mobilisation du CPF Entreprise : Négociation éventuelle d un accord d entreprise. - Information des salariés sur le solde d heures de Dif au 31 décembre Règlementaire : 2014 décret attendu 1 Modalités de demande du salarié pour les formations suivies pendant le temps de travail Démarrage du CPF 1 er janvier 2015 Conventionnel : Dès Négociation de l accord de branche - Établissement de la liste CPNE

22 CPF salarié : Financement Financeurs principaux pour le public salarié : L OPCA DEFI sur la collecte dédiée CPF Co-financements par : L OPCA DEFI sur la collecte des autres dispositifs s ils sont mobilisés par l entreprise: Professionnalisation, plan de formation Le FONGECIF au titre d un co-financement CIF/CDI ou CIF/CDD, L employeur (volontairement ou dans le cadre d un accord de branche ou d entreprise), Par l individu lui-même (notamment par la mobilisation des comptes épargne temps des entreprises), Par les acteurs financeurs de formation professionnelle : Conseils Régionaux, Etat, AGEFIPH, CNAF

23 CPF salarié : Financement Qui sera l interlocuteur de l OPCA pour opérer les demandes de financement CPF salarié? La loi ne prévoit rien sur cette modalité. Pourra t-il y avoir co-financements de l OPCA DEFI sur les autres dispositifs d accès à la formation? Sur la période de professionnalisation : oui sous réserve que l action faisant l objet du CPF soit dans les priorités de branche pour la professionnalisation, que les conditions de mise en œuvre réglementaires de la période de professionnalisation soient réunies et si l entreprise souhaite mobiliser ce dispositif en complément du CPF du salarié. Sur le plan de formation : oui si l entreprise le souhaite

24 CPF demandeur d emploi : Financement Financeurs principaux pour le public demandeur d emploi : Pôle Emploi, FONGECIF demandeur d emploi avec refinancement par le FPSPP. Co-financements potentiels par : Les acteurs publics financeurs de formation professionnelle : Pôle Emploi, Conseils Régionaux, Etat, AGEFIPH, CNAF, La personne elle-même.

25 Calendrier de mise en œuvre Financement du CPF Entreprise : 2015, - Versement de la contribution CPF à l OPCA DEFI ou possibilité de négocier un accord d entreprise pour gérer le CPF Règlementaire : décret attendu : - Modalités de financement du CPF par les OPCA - Organisation du circuit de demande de financement Démarrage du CPF : 1 er janvier 2015 OPCA DEFI : - Financement sur coûts pédagogiques et frais annexes - Gestion des consommations en interface avec la CDC Conventionnel : Dès Négociation Branche ou Entreprise sur d éventuels abondements financiers supplémentaires.

26 Le financement de la formation professionnelle Contribution unique et suppression du caractère fiscal

27 Financement de la formation professionnelle, taux de contribution Entreprise de moins de 10 salariés : 0,55 % Pas de changement Avant le projet de réforme : contribution fixée à 0,55% Entreprise de 10 salariés et plus : 1% = Un taux unique Avant le projet de réforme : o contribution fixée à 1,05% pour les entreprises de 10 à 19 salariés, o 1,60% pour les entreprises de 20 salariés et plus. L intégralité de la contribution est collectée par l OPCA DEFI suppression de l obligation de dépense au-delà du 1%, suppression de l imputabilité fiscale, remplacement de la déclaration fiscale (dernière 2483 au 30 avril 2015) par une nouvelle déclaration sociale (décret à venir).

28 Montant du versement obligatoire Pour les entreprises de 20 salariés et plus L obligation en baisse peut se traduire par un prélèvement obligatoire supplémentaire. Avant = contribution légale de 1,6 % = versement obligatoire de 0,817 % (CIF+ Professionnalisation+part du FPSPP 13% du 0,9 % en 2013). le solde de la dépense plan obligatoire (0,9 % - la contribution au FPSPP) peut être utilisé librement par l entreprise (sauf contribution conventionnelle) Après = contribution légale de 1% = versement obligatoire de 1 %

29 Répartition de la contribution par dispositif (ANI à confirmer par décret) < à à et + CIF -- 0,15% 0,20% 0,20% Prof (professionnalisation) 0,15% 0,30% 0,30% 0,40% Plan 0,40% 0,20% 0,10% -- CPF -- 0,20% 0,20% 0,20% FPSPP -- 0,15% 0,20% 0,20% Total 0,55% 1% 1% 1% + CIF CDD (1 % des salaires des CDD) En rouge les taux confirmés par la loi.

30 Possibilité de gérer la contribution CPF en interne Possibilité de s exonérer du versement à l OPCA de la contribution CPF (entreprise de 10 salariés et plus) Un accord d entreprise triennal peut prévoir que l entreprise consacre au moins 0,20 % au financement du compte personnel de formation. Dans ce cas, le versement obligatoire de la contribution unique est réduite à 0,8 % et l entreprise est soumise aux obligations suivantes : Si l entreprise ne consacre pas au moins 0,20 % au CPF, elle doit verser la différence à l OPCA. Elle gère elle-même les demandes de financement du CPF et doit en faire la déclaration (frais de gestion non déductibles). Elle doit déclarer fiscalement ses dépenses et devient contrôlable sur cette partie de son activité. L entreprise ne peut pas, dans le cadre de cet accord, modifier ou restreindre les listes de formations accessibles dans le cadre du CPF.

31 FPSPP et FONGECIF FPSPP : contribution dédiée de 0,20 % (0,15% pour les entreprises de 10 à 49 salariés). L OPCA DEFI collecte la contribution, puis la reverse au FPSPP. FONGECIF : perte de la mission de collecteur L OPCA DEFI collecte la contribution CIF de 0,20 % (0,15% pour les entreprises de 10 à 49 salariés), puis la reverse au FPSPP chargé ensuite de la redistribution aux FONGECIF.

32 La réforme du financement de la formation Versements supplémentaires Possibilité pour les entreprises de verser des contributions supplémentaires à l OPCA DEFI au-delà de la contribution légale. 1 er cas : contribution conventionnelle prévue par accord de branche Mutualisation des fonds versés et modalités d utilisation des fonds fixées par l accord de branche. 2 ème cas : versement volontaire par l entreprise affecté «au développement de la formation professionnelle» La possibilité de versements volontaires non mutualisés. Un champ d intervention de l OPCA potentiellement plus large et plus souple (fin du caractère fiscal des contributions).

33 Les obligations de former perdurent Les obligations de former subsistent pour l entreprise. Elle doit pouvoir garantir de l adaptation des salariés à leur poste de travail et du maintien de leur capacité à occuper un emploi. Elle doit justifier socialement des actions de formation mises en place (présentation aux IRP). Elle doit garantir la traçabilité des formations suivies par les salariés. Elle doit réaliser toutes les formations obligatoires (sécurité, permis, habilitations, réglementation spécifique à l activité exercée, etc.). Elle ne peut optimiser son budget par des financements OPCA et complémentaires que pour des actions de formation au sens légal. L entreprise a donc toujours besoin d avoir un suivi au plan social, mais aussi budgétaire, de son activité de formation tout en étant libérée des règles de calcul fiscal des coûts de formation. Elle doit toujours différencier ce qui relève de la formation et ce qui n en relève pas.

34 Autres nouveautés de la réforme

35 Actions de développement des compétences De nouvelles obligations Rappel des catégories du plan de Formation Catégorie 01 : actions d adaptation et des actions d évolution ou de maintien dans l emploi Catégorie 02 : actions de développement des compétences Avant la loi : art du Code du travail ancienne rédaction Les formations de développement des compétences donnaient lieu à des engagements de la part de l employeur lorsqu elles étaient suivies en dehors du temps de travail. Après la loi : art du Code du travail nouvelle rédaction Suppression de toute référence au suivi de la formation hors-temps de travail. Extension à toutes les formations de développement des compétences organisées dans le cadre du plan de formation, de l obligation de prendre des engagements : 1. Sur les conditions dans lesquelles le salarié accède dans le délai d un an à des fonctions correspondant aux compétences acquises et obtient la classification correspondante : 2. Sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié. 35

36 Dialogue social et institutions représentatives du personnel Consultation annuelle du Comité d entreprise renforcée (+50 salariés) Négociation GPEC (+300 salariés) L avis du CE doit être sollicité non seulement sur l exécution du plan de l année écoulée et sur le projet de plan pour l année à venir mais aussi désormais sur la mise en œuvre du plan de l année en cours. En plus des thèmes de négociation légaux, négociation obligatoire sur l abondement du CPF par l entreprise. Un accord collectif d entreprise peut adapter le calendrier des réunions obligatoires du CE et compléter la liste des documents d information à remettre aux représentants du personnel, au moins trois semaines avant chacune des réunions.

37 Dialogue social et institutions représentatives du personnel La «base de données unique d information» des IRP Conformément à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi A partir du 30 juin 2014 (entreprises de 300 salariés et plus) ou du 30 juin 2015 (entreprises de 50 à 300 salariés), le comité d entreprise est consulté sur les «orientations stratégiques de l entreprise». Art. L Chaque année, le comité d entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l entreprise, définies par l organe chargé de l administration ou de la surveillance de l entreprise, et sur leurs conséquences sur l activité, l emploi, l évolution des métiers et des compétences, l organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Le comité d entreprise émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l organe chargé de l administration ou de la surveillance de l entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. 37

38 Dialogue social et Institutions représentatives du personnel La «base de données unique d information» des IRP Conformément à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi A partir du 30 juin 2014 (entreprises de 300 salariés et plus) ou du 30 juin 2015 (entreprises de 50 à 300 salariés). La «base de donnée unique» est le support de préparation de cette consultation sur les «orientations stratégiques de l entreprise». Art. L Une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d informations que l employeur met à disposition du comité d entreprise et, à défaut, des délégués du personnel. La base de données est accessible en permanence aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité central d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux délégués syndicaux. 38

39 La «base de données unique d information» La mise en place de la «base de données unique» modifie la logique de l information des IRP : L information rassemble des indicateurs à construire (formation = «l investissement de l entreprise et les publics concernés»). Elle est prospective ; il faut donner les perspectives économiques, financières et sociales (emploi, masse salariale, formation, ) sur 3 ans. Elle est permanente ; la BDU doit être actualisée au rythme de l évolution des activités et/ou des prévisions. La politique de formation se déduit donc : De la stratégie telle que présentée au CE Des prévision à trois ans incluses dans la BDU 39

40 Conseil en évolution professionnelle Public : Toute personne (jeune, salarié, demandeur d'emploi) pourra bénéficier, à titre gratuit, d'un conseil en évolution professionnelle dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ en retraite, quel que soit son statut. Objectif : Permettre à chaque personne de mieux identifier ses aptitudes ou compétences professionnelles et l'aider dans son orientation professionnelle: Par la connaissance des dispositifs mobilisables pour réaliser son projet d'évolution professionnelle (formations, notamment le compte personnel de formation, actions de lutte contre l'illettrisme, bilans de compétences, VAE...), Par l'identification des compétences utiles à développer et à acquérir, Par une information sur l'évolution des métiers aux niveaux régional et national, Par l'identification des possibilités de formation existantes au niveau national et dans la région, si possible par bassin d'emploi. Prestataires pressentis : OPACIF, Pôle Emploi, APEC, Cap Emploi, Mission locales, organismes désignés par les Conseils régionaux Un cahier des charges CEP sera défini par arrêté ministériel Triple diagnostic opérationnel au 1 er janvier 2015: sur les logiques individuelles / professionnelles / territoriales

41 Professionnalisation : des évolutions Périodes de professionnalisation Eligibilité des actions de professionnalisation alignée en partie sur celles du CPF : - socle de compétences, - certifications inscrites au RNCP (y compris CQP et CQPI), - certifications personnelles, abondement du CPF. Maintien des qualifications reconnues par les conventions collectives de branche. Durées de formation minimales revues par un prochain décret. Contrats de professionnalisation La nomination d un tuteur devient une obligation légale. Ses conditions de désignation et ses missions seront définies par décret. Le principe de gratuité pour le salarié est affirmé : il n a pas à participer au financement de sa formation.

42 Facilitation de l accès a la VAE 3 nouveautés : L accompagnement à la VAE sera éligible au CPF. La première étape de la VAE (vérification des conditions d accès à la VAE pour l inscription) est légalisée. Pour les candidats non titulaires d un diplôme de niveau V, les périodes de formation initiale ou continue pourront être prises en compte pour la durée de 3 ans exigées pour s inscrire en VAE. Exemple : une personne ayant suivi 2 années de formation et échouant au diplôme n aura besoin que d un an d expérience professionnelle pour être éligible à la VAE.

43 Des missions nouvelles pour les OPCA En matière de formation L OPCA devient collecteur exclusif de la contribution unique. L OPCA doit mettre en œuvre une politique qualité en matière de formation. L OPCA doit mettre à disposition des outils pour l entretien professionnel L OPCA peut être doté de missions spécifiques pour le développement de la formation par accord de branche. L OPCA peut développer des services aux entreprises en contrepartie de versements volontaires non mutualisés. En matière d apprentissage L OPCA devient OCTA (sur demande) à partir de 2015 (collecte du 28 février 2016) : il collecte sur son champ de compétence la TA (0,68% MSB). L OPCA peut conclure des conventions avec l Etat pour la promotion de l apprentissage.