Centre international d études pédagogiques

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1 Centre international d études pédagogiques 1, avenue Léon-Journault Sèvres Cedex Tél. : 33 (0) poste Fax : 33 (0) Site Internet : MARCHE DE SERVICE DE NETTOYAGE DES BUREAUX ET DE L HOTELLERIE DU CIEP CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES DU MARCHE N Le comptable assignataire est le comptable du CIEP Imputation budgétaire : Page 1 sur 5

2 Sommaire 1 Dispositions générales Objet du marché Forme du marché Personne publique Pièces constitutives du marché Cautionnement - Retenue de garantie Assurances Protection de la main-d œuvre et conditions de travail Prix et règlement des comptes Contenu des prix Evolution des prix Modalités de règlement du marché, remise des décomptes, factures ou mémoires Avance Exécution de la prestation Durée de la validité du marché et date de début d exécution des prestations Constatation de l exécution des prestations Suspension de l exécution Résiliation du marché - exécution par défaut Dérogations au CCAG Dispositions générales 1.1 Objet du marché Les stipulations du présent CCAP concernent l exécution de prestations de nettoyage des zones de bureaux et de l hôtellerie au Centre International d Etudes Pédagogiques de Sèvres. 1.2 Forme du marché Le présent marché comporte deux lots : Lot n 1 - bureaux Lot n 2 - hôtellerie Chacun des lots comprend des prestations forfaitaires exécutées sur la durée du marché selon les fréquences prévues au CCTP et des prestations par bons de commande sans minimum ni maximum (article 77 du code des marchés publics). 1.3 Personne publique Centre International d Etudes Pédagogiques - CIEP 1, avenue Léon-Journault Sèvres Cedex Etablissement public national à caractère administratif représenté par son Directeur. 1.4 Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont, par ordre de priorité décroissante : a) pièces particulières - l acte d engagement et le bordereau des prix de chaque lot ; - le présent cahier des clauses administratives particulières ; - le cahier des clauses techniques particulières n ; - les plans de la nature des sols par lot et étage ; - fiches des produits de nettoyage utilisés. Page 2 sur 5

3 b) pièce générale Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de fournitures courantes et services approuvé par le décret n du 27 mai 1977 modifié, en vigueur à la date de remise des offres. 1.5 Cautionnement - Retenue de garantie Le titulaire est dispensé de la constitution d un cautionnement. 1.6 Assurances Le titulaire devra justifier dans un délai de 15 jours à partir de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, qu il est titulaire d assurances garantissant sa responsabilité à l égard des tiers et de la personne publique en cas d accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution. La garantie devra être suffisante ; elle devra être illimitée pour les dommages corporels. 1.7 Protection de la main-d œuvre et conditions de travail Travailleurs étrangers Les travailleurs étrangers doivent être munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée en France lorsque la possession de ce titre est exigée, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou d accords internationaux Travailleurs d aptitudes physiques restreintes La proportion des travailleurs d aptitudes restreintes et leur rémunération par rapport au nombre total des travailleurs de la même catégorie employés à l exécution des prestations faisant l objet du marché seront conformes à la réglementation en vigueur Liste nominative du personnel Le titulaire devra fournir à la personne publique dans un délai de 8 jours à partir de la notification du marché, la liste nominative du personnel. Cette liste sera tenue à jour mensuellement. Le titulaire ne peut utiliser moins de 9 personnes en équivalent temps plein Visites médicales Le titulaire devra obligatoirement soumettre à une visite médicale d embauche tout nouvel agent, avant sa prise de fonction, ou au plus tard avant la fin de période d essai. Il soumettra, d autre part, son personnel aux examens médicaux périodiques prévus par la législation en vigueur. Les dates de ces examens, l identité des agents et la conclusion du médecin du travail sur leur aptitude physique seront consignés par le titulaire sur un registre spécial Vêtements de travail Le titulaire devra doter le personnel d exécution d un vêtement de travail, éventuellement de protection, d un type et d une couleur agréés par le CIEP. En outre, tous les agents en activité devront porter en permanence un insigne spécifique de leur entreprise. Pendant la durée de travail, la tenue de travail doit être la seule utilisée, à l exclusion de tout autre vêtement ou accessoire. Aucun agent ne sera admis s il n est revêtu de son vêtement de travail, s il est démuni de son insigne ou s il présente une tenue négligée Conditions de sécurité Le titulaire doit respecter l ensemble des conditions de sécurité imposées par les lois et règlements, notamment par le code du travail. Le CIEP se réserve le droit d imposer de nouvelles conditions de sécurité s il l estime nécessaire. Il peut en contrôler le respect à n importe quel moment. Le titulaire s engage dans le mois de la notification du marché à élaborer et signer un plan de prévention. Si le prestataire ne respecte pas ces obligations, le CIEP se réserve le droit, selon le type et le niveau de l infraction, de lui imposer une pénalité de cent euros (100 ) par infraction, ou de résilier le marché aux torts du titulaire. Page 3 sur 5

4 1.7.7 Droit du travail Le prestataire s engage à respecter les droits des agents d entretien, définis par le code du travail et notamment par la convention collective nationale des entreprises de propreté. 2 Prix et règlement des comptes 2.1 Contenu des prix Les prix proposés pour les prestations telles que définies au CCTP et au présent CCAP seront établis sur une base mensuelle, ils comprennent tous les frais et taxes à la charge du titulaire pour l exécution du marché. 2.2 Evolution des prix Les prix du marché sont fermes pendant la première année puis révisés annuellement pour chaque année de reconduction. Le mois d établissement des prix du marché est octobre Chaque prix du bordereau est multiplié par le coefficient de révision suivant : FSD3(m-6,n) C = FSD3(m,0) Compte tenu du délai de publication des indices, les valeurs des indices sont décalées de 6 mois. FSD3(m-6,n) est la valeur de l indice Frais et services divers 3, du 6eme mois précédant le mois anniversaire du marché de l année n de reconduction. FSD3(m-6,0) est la valeur de l indice Frais et services divers 3 du même mois que précédemment de l année Modalités de règlement du marché, remise des décomptes, factures ou mémoires Le marché étant considéré comme s exécutant de façon continue, les décomptes ou factures, établis selon une présentation agréée par le CIEP, seront remis au début de chaque mois, pour les prestations effectuées le mois précédent. Les factures tiennent compte des réfactions et les pénalités prévues aux articles 3.2 et Les prestations journalières, hebdomadaires et mensuelles figurent sur la facture mensuelle et font l objet de lignes séparées. Les prestations trimestrielles figurent sur la facture pour le tiers du montant forfaitaire prévu au bordereau des prix et font l objet d une ligne séparée. Les prestations effectuées à titre exceptionnel, font l objet d une facture séparée et détaillée. Les prestations annuelles figurent sur la facture du mois d août pour le montant forfaitaire prévu au bordereau des prix 2.4 Avance Une avance est versée au titulaire dans les conditions des articles 87 à 90 du code des marchés publics sauf si le titulaire y a renoncé dans l acte d engagement. 3 Exécution de la prestation 3.1 Durée de la validité du marché et date de début d exécution des prestations Durée Le marché est conclu pour une année initiale, reconductible 2 fois par période d un an par décision expresse de la personne publique. Si la personne publique décide de reconduire le marché, le titulaire ne pourra s y opposer. Page 4 sur 5

5 3.1.2 Date d entrée en vigueur La date de début du marché est sa date de notification. 3.2 Constatation de l exécution des prestations Vérifications L exécution des prestations est vérifiée conformément aux dispositions du CCAG, notamment l article 20 : «20.1. Le titulaire ou son représentant désigné à cet effet assiste à la livraison ou à l'exécution du service. L'absence du titulaire ou de son représentant ne fait pas obstacle à la validité des opérations de vérification La personne responsable du marché effectue, au moment même de la livraison de la fourniture ou de l'exécution du service, les opérations de vérification quantitative et qualitative simples qui ne nécessitent qu'un examen sommaire et ne demandent que peu de temps. Elle peut notifier au titulaire sur-le-champ sa décision, qui est arrêtée suivant les modalités précisées à l'article 21.» Réfactions Lorsqu une prestation aura été effectuée de manière défectueuse, il y aura lieu d appliquer une réfaction sur les prix correspondants. Le décompte des points sur la grille d analyse qualité des prestations journalières (modèles annexés au CCTP) définit le montant de la réfaction comme suit : Lot n 1 Montant du marché (hors forfait Montant de la réfaction HT = Total des points de la grille x vitres) HT Lot n 2 Total des points de la grille Montant de la réfaction HT = x Pénalités pour retard Outre le montant des réfactions, des pénalités pour retard d exécution pourront être appliquées conformément à l article 11 du CCAG. Sont considérées en retard d exécution les prestations annuelles effectuées en dépassement de la période de fermeture du mois d août, les prestations régulières effectuées en dépassement des plages horaires fixées dans le CCTP. 3.3 Suspension de l exécution Le bâtiment du CIEP fait régulièrement l objet de programmes de travaux de rénovation. Toutes les surfaces indiquées au présent marché sont susceptibles d être neutralisées au titre d un programme de rénovation pour une partie d entre elles. La partie neutralisée des surfaces pendant toute la période de travaux ne fera l objet d aucune prestation de nettoyage et ne donnera lieu à aucune facturation ou indemnisation du titulaire. 4 Résiliation du marché - exécution par défaut Les conditions de résiliation du marché appliquent les dispositions du chapitre 5 du CCAG et de l article 47 du code des marchés publics. En particulier, le refus de produire en cours de marché les pièces prévues à l article R324-4 du code du travail expose le titulaire à une résiliation à ses torts exclusifs. 5 Dérogations au CCAG L article 2.3 déroge à l article 8 bis : les factures sont envoyées par courrier simple ou remises au CIEP. Il n est pas fait application des articles 15, 16 et 17 du CCAG. Page 5 sur 5

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