L ACCORD SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI

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1 L ACCORD SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI De la part de la prte-parle Najat Vallaud-Belkacem Diffusin limitée samedi 12 janvier 2013 SYNTHESE La négciatin sur la sécurisatin de l'empli a abuti vendredi 11 janvier à un accrd. Il sera sumis dans les prchains jurs aux instances dirigeantes des rganisatins syndicales représentatives de salariés et d emplyeurs qui nt participé à la négciatin. Plusieurs rganisatins nt déjà indiqué qu elles avaient l intentin de le signer : la CFDT, la CFTC, la CGC côté syndical ; et côté rganisatins patrnales, le MEDEF, la CGPME et l UPA. «Il cnstitue un succès du dialgue scial, qui hnre l ensemble des partenaires, car tus nt participé jusqu au but à l ensemble du prcessus. La pertinence de la méthde engagée par la Cnférence sciale est ainsi cnfirmée» (PR, 11/01/13). Cet accrd «représente un équilibre entre la sécurité nécessaire pur les salariés et les pssibilités d adaptatin indispensables aux entreprises pur maintenir l'activité et l'empli [ ] Ce succès invite à pursuivre les chantiers prévus en matière de dialgue scial par la cnférence sciale cmme la négciatin sur la qualité de vie au travail et l'égalité prfessinnelle» (PM, 11/01/13). «Cet accrd est un bel et grand accrd» (M. Sapin, 12/01/13). Cet accrd est un util clé de ntre bataille pur l empli. Cette bataille pur l empli est engagée avec le pacte natinal pur la crissance, la cmpétitivité et l empli, les emplis d avenir, les cntrats de génératin. L accrd apprte de nuvelles répnses : - Il dnne des pssibilités d adaptatin aux entreprises, pur qu elles puissent faire face aux difficultés écnmiques sans nécessairement avir recurs aux suppressins d emplis. - Il apprte des éléments de sécurisatin pur les entreprises, ce qui aura pur effet de lever des appréhensins sur l embauche dans un cntexte écnmique instable. C est un paramètre imprtant pur l attractivité des sites de prductin français. Ceci passe par : - L améliratin des dispsitifs de maintien dans l empli en péride de crise

2 Le temps de travail et le salaire purrnt être temprairement adaptés de manière négciée, par le biais d accrds de maintien dans l empli. Des gardesfus imprtants snt créés : le besin d un accrd majritaire le respect des dispsitins d rdre scial ; l équilibre des effrts qui divent également cncerner les actinnaires et les dirigeants ; le partage des bénéfices du retur à une meilleure situatin ; des garanties pur les salariés qui refuseraient ces adaptatins tempraires. Le régime d activité partielle, véritable alternative aux licenciements, sera dévelppé et pur cela simplifié et unifié. Le recurs à la mbilité interne sera facilité, par vie d accrd cllectif tujurs, sans qu un plan scial sit nécessaire. - La transfrmatin prfnde des prcédures de licenciements cllectifs : Désrmais, les prcédures de licenciements cllectifs devrnt de déruler sit via la négciatin d un accrd majritaire valant plan scial (PSE), sit via le dépôt du PSE à l administratin du travail qui dispsera de 3 semaines pur l hmlguer u nn. C est dnc plus de puvir aux représentants du persnnel (via la signature d accrd) u à l Etat qui revient dans cette prcédure (dnt il avait été écarté en 1986 avec la suppressin de l autrisatin administrative de licenciement). La cntrepartie est une meilleure sécurité juridique pur les emplyeurs. Une fis validée par l un de ces deux dispsitifs, elle dnnera mins prise à la cntestatin judiciaire, et tiendra dans des délais mieux encadrés (2 à 4 mis). Les garanties individuelles des salariés en cas de licenciement snt maintenues. Cet accrd ffre aux salariés de nuvelles avancées, des drits individuels et cllectifs nuveaux : des mesures pur lutter cntre la précarité, un parcurs prfessinnel sécurisé, plus de puvir aux représentants des salariés. - En matière de drits individuels, c est la première fis que se truve cncrétisée des éléments d une véritable sécurisatin des parcurs prfessinnels. Des mesures frtes snt également adptées pur lutter cntre la précarité : Généralisatin d une cuverture cmplémentaire santé à tus les salariés. Aujurd hui seule la mitié des salariés nt une cmplémentaire santé bligatire financée partiellement pas l emplyeur, ils sernt demain tus cuverts. La cuverture santé et prévyance est maintenue pur les demandeurs d empli pendant un an et, plus généralement, les drits restent acquis en cas de changement de situatin prfessinnelle. Un panier "minimum" de sins est défini pur ces cmplémentaires : 100% de la base Sécu pur une cnsultatin, 125% pur les prthèses dentaires et frfait ptique de 100 eurs par an. Cela dit être en vigueur avant le 1er janvier 2016 NAJAT VALLAUD-BELKACEM Pint sur l accrd sur la sécurisatin de l empli - 2/7

3 Les salariés qui retruvent un empli après une péride de chômage cnservernt leur drit aux allcatins nn utilisées (système des drits rechargeables), qu ils purrnt percevir en cas de nuvelle péride de chômage. Chaque salarié bénéficiera d un cmpte persnnel de frmatin tut au lng de sa vie prfessinnelle, qu il purra mbiliser lrsqu il travaille cmme en cas de péride de chômage. Un drit à une péride de mbilité sécurisée est créé : sus certaines cnditins, le salarié a la pssibilité de décuvrir un empli dans une autre entreprise avec l assurance de retruver sn pste dans sn entreprise d rigine. Le recurs au temps partiel sera mieux encadré, en termes de durée minimale et de rémunératin des heures cmplémentaires. L accrd vise à inciter à l embauche en CDI en renchérissant le cût des CDD de curte durée : surctisatin de 3% à l assurance chômage pur les cntrats de mins d un mis dnt le nmbre a explsé ces dernières années (la ctisatin passe de 4% à 7%) ; surctisatin de 1,5% pur les cntrats cmpris entre 1 et 3 mis ; surctisatin de 0,5% pur les CDD d usage de mins de 3 mis. L ensemble des smmes ainsi gagnées sernt affectées en une exnératin des ctisatins chômage pur les CDI signés avec des jeunes de mins de 26 ans pendant 3 mis pur les entreprises de + 50 salariés et 4 mis pur les plus petites entreprises. Ce dispsitif devra être en place en juillet Il relève de la négciatin des partenaires sciaux sur l assurance chômage. - En matière de drits cllectifs, l accrd dnne plus de puvir aux représentants des salariés : Les entreprises divent faire preuve de davantage de transparence, et partager avec leurs salariés les infrmatins qui les cncernent. Cette meilleure circulatin de l infrmatin permettra de mieux anticiper les mutatins écnmiques. Les salariés btiennent une vix délibérative dans les cnseils d administratin des grandes entreprises et, sernt ainsi davantage assciés à la stratégie écnmique de l entreprise. Le guvernement assume l intégralité de l accrd qui est une bnne nuvelle pur l empli et une bnne nuvelle pur les salariés : - C est un accrd histrique : aucun accrd de cette dimensin n avait été signé par les partenaires sciaux depuis 40 ans (l accrd natinal interprfessinnel de 1969, la grande négciatin de 1984 avait finalement échué). - L accrd est le fruit d une méthde qui fait ses preuves. Après le cntrat de génératin, c est à nuveau le fruit de la grande cnférence sciale. La négciatin cntinue, ntamment sur le thème de la qualité de vie au travail et de l égalité prfessinnelle. C est une nuvelle méthde qui a su déblquer le dialgue scial, le remettre en muvement. - Le guvernement avait fait un pari audacieux qui est aujurd hui payant. Celui d une NAJAT VALLAUD-BELKACEM Pint sur l accrd sur la sécurisatin de l empli - 3/7

4 négciatin à large spectre, multidimensinnelle, qui permettrait de créer des équilibres que l n ne truvait pas dans des négciatins trp étrites. En septembre, le dcument d rientatin adressé par le ministre du Travail Michel Sapin avait fixé les bjectifs de la négciatin et un calendrier exigeant, cmpte tenu de l urgence de la situatin. - Cet accrd est très bservé en France mais aussi en Eurpe. C est un accrd : - Cmplet, chacune des questins psées par le dcument d rientatin du 7 septembre ayant été intégrée et traitée (à la différence de précédentes négciatins qui nt suvent cncerné un accrd prtant sur un périmètre très restreint par rapprt à l ambitin initiale) ; - Equilibré, en truvant des dispsitins «gagnant-gagnant» pur les salariés qui aspirent à davantage de prtectin de leur empli u de leur parcurs prfessinnel cmme pur les entreprises qui demandent mins d insécurité juridique sur les délais et les prcédures pur s adapter ; - Apprfndi, sur des sujets cmplexes cmme la refnte de la prcédure cllective de licenciement écnmique, sans slutin satisfaisante depuis la suppressin de l autrisatin administrative de licenciement il y a plus de 25 ans ; - Enrichi par les partenaires sciaux, qui nt ajuté des prblématiques qui ne figuraient pas dans le dcument d rientatin initial, cmme par exemple une avancée majeure sur la cmplémentaire santé. Le prjet de li que prépare le guvernement dans les plus brefs délais fera une transpsitin fidèle de cet accrd. Cet accrd est structuré en quatre axes. 1. Lutter cntre la précarité des salariés Le cût des CDD curts est renchéri, au prfit de l embauche de jeunes en CDI dnt les ctisatins sernt réduites : - surctisatin de 3% à l assurance chômage pur les cntrats de mins d un mis dnt le nmbre a explsé ces dernières années (la ctisatin passe de 4% à 7%) ; - surctisatin de 1,5% pur les cntrats cmpris entre 1 et 3 mis ; - surctisatin de 0,5% pur les CDD d usage de mins de 3 mis. L ensemble des smmes ainsi gagnées sernt affectées en une exnératin des ctisatins chômage pur les CDI signés avec des jeunes de mins de 26 ans pendant 3 mis pur les entreprises de + 50 salariés et 4 mins pur les plus petites entreprises. Les drits des salariés snt amélirés, quels que sient leur statut et la nature de leur cntrat. Le recurs au temps partiel est mieux encadré : NAJAT VALLAUD-BELKACEM Pint sur l accrd sur la sécurisatin de l empli - 4/7

5 - L accrd intrduit un minimum de 24h par semaine à cmpter du 31 décembre 2013 (hrs salariés des particuliers emplyeurs et salariés de mins de 26 ans pursuivant leurs études). C est un seuil élevé, qui va faciliter l accès aux seuils sciaux. Les heures cmplémentaires snt majrées de 10% dès la première heure. - Il est pssible d y dérger, par négciatin de branche (qui devrnt s engager dans les tris mis suivants la signature de l accrd pur les branches qui ccupent au mins 30% de salariés à temps partiel), avec cmme principale cmpensatin la majratin d au mins 10% dès la première heure cmplémentaire, et de traiter les interruptins d activité. - L accrd encadre le recurs aux avenants tempraires. Il est prévu qu il sit pssible par accrd de branche. Cet accrd peut prévir un taux de majratin des heures du cmplément, le nmbre de cmpléments et mdalités pur dnner priritairement aux salariés ces cmpléments. - Ces dispsitins permettrnt de créer une réelle dynamique de négciatin, sur le sujet, alrs qu à l heure actuelle seules quelques branches se snt vraiment attaquées au sujet. 2. Mettre en place des éléments d une véritable sécurisatin des parcurs prfessinnels pur les salariés : L accrd prévit la généralisatin d une cuverture cmplémentaire santé à adhésin bligatire. La prtabilité des drits santé et prévyance est renfrcée. Les drits en matière de drits au chômage snt rechargeables. Ainsi les salariés cnservent le reliquat de tut u partie de leurs drits aux allcatins du régime d assurance chômage nn utilisés. La prtabilité des drits à la frmatin prfessinnelle devient universelle, et valable durant tute la carrière. Un cmpte persnnel (20h/an, plafnné à 120h, universel, individuel, intégralement transférable) est uvert dès l arrivée sur le marché du travail. L accès des salariés de mins de 30 ans en CDD au bénéfice d un Cngé individuel frmatin est assupli. Un effrt est cnfirmé pur l accès au lgement des salariés. 300 M sernt mbilisés pur financer une ffre de lgement tempraires, u meublés, et 250 à 300 M pur augmenter les garanties lcatives prpsés pur les salariées. L accrd prévit la mise en place d une péride de mbilité vlntaire sécurisée (uniquement pur les entreprises de 300 salariés et plus), permettant par accrd de l emplyeur et du salarié, une suspensin du cntrat de travail pur permette aux salariés de truver un autre empli, et en cas de difficulté de revenir sur sn empli initial. 3. Mieux anticiper les mutatins écnmiques, dans le dialgue scial L accrd prévit la pssibilité de négcier des accrds de maintien de l empli, majritaires et pur au maximum deux ans de maintien de l empli, en cas de graves difficultés cnjncturelles NAJAT VALLAUD-BELKACEM Pint sur l accrd sur la sécurisatin de l empli - 5/7

6 rencntrées par une entreprise, permettant de truver un nuvel équilibre, pur une durée limitée dans le temps, dans l arbitrage glbal temps de travail / salaire / empli. Cet accrd devra cmprter des garanties telles que le partage du bénéfice écnmique de l accrd arrivé à échéance et les sanctins en cas de nn-respect de celui-ci. Il est également prévu une certaine symétrie des effrts entre salariés et dirigeants. Bien que s impsant au cntrat de travail, l accrd de maintien dans l empli requiert néanmins l accrd individuel du salarié. En cas de refus du salarié des mesures prévues par l accrd, la rupture de sn cntrat de travail s analysera en un licenciement écnmique dnt la cause réelle et sérieuse est attestée par l accrd précité. Le salarié purra bénéficier d un accmpagnement. L accrd transfrme radicalement les prcédures applicables à un licenciement cllectif pur mtif écnmique de 10 salariés et plus sur une même péride de 30 jurs dans une entreprise d au mins 50 salariés. L accrd instaure une nuvelle prcédure transfrmée basée désrmais sur deux vies alternatives : celle de l accrd majritaire valant PSE, et celle d une hmlgatin du prjet de PSE par les services du ministère du travail, restaurant un rôle de régulatin et d encadrement à l Etat qui n existait plus depuis L accrd prévit également d intrduire, à titre expérimental (jusque fin 2014), dans quelques secteurs, la pssibilité d un recurs direct au cntrat de travail intermittent (permet l alternance de pérides travaillées et nn travaillées). 4. Renfrcer l infrmatin des salariés sur les perspectives et les chix stratégiques de l entreprise L accrd prévit la mise en place d une base de dnnées unique dans l entreprise et mise à jur régulièrement, regrupant et ratinalisant exhaustivement les dnnées existantes, dans une lgique prspective. Elle est mbilisable à tut mment aussi bien par les IRP et les délégués syndicaux, dans le cadre de leurs attributins, que par l emplyeur. Elle cmprend au mins 5 rubriques (financières, rémunératins, activités sciales et culturelles ; rémunératin des financeurs, aides reçues ; recurs à la sus-traitance, transferts internes au grupe). L ambitin de l accrd est de permettre un débat avec les représentants du persnnel. Le CE purra émettre un avis rédigé frmulant le cas échéant une ptin alternative, une répnse argumentée de l emplyeur à l avis des élus est prévue. Les bligatins d infrmatin du CE en cas de cessin d entreprise snt amélirées. Il est cnsulté sur la recherche de repreneur, sur les prjets de ce dernier, sur lequel il peut émettre un avis et peut se faire assister par un expert cmptable. NAJAT VALLAUD-BELKACEM Pint sur l accrd sur la sécurisatin de l empli - 6/7

7 Dans les très grandes entreprises (ù les effectifs ttaux snt au mins égaux à salariés dans le mnde u 5000 à l échelle de la France) les salariés sernt assciés, avec vix délibérative, à l rgane de l entreprise qui définit la stratégie. La négciatin triennale sur la GPEC pur les entreprises de 300 salariés et plus est étendue aux grandes rientatins du plan de frmatin, perspectives d utilisatin des différentes frmes de cntrat de travail, les cntrats de génératin, ntamment. Il est également prévu que l rganisatin de la mbilité interne fait l bjet, dans les entreprises dtées de délégués syndicaux, d une négciatin triennale. Cette dernière purra prendre en cmpte l égalité prfessinnelle car la mbilité jue un rôle déterminant dans les carrières et cnstitue suvent un frein à celles des femmes. S agissant de la négciatin triennale sur la GPEC, n a déjà identifié des mdalités pur en renfrcer le cntenu. Les branches u les entreprises s attachernt à une meilleure infrmatin des sus-traitants afin de leur permettre d anticiper les évlutins de l activité des dnneurs d rdre. Les partenaires sciaux recherchernt à mieux infrmer les TPE et PME en matière d évlutin de l empli et des besins de cmpétences. 5. Le prjet de li du guvernement Le guvernement dnnera à l accrd, sitôt signé, sa traductin fidèle dans un prjet de li sur la sécurisatin de l empli, qui sera présenté au Cnseil des Ministres début mars (le 6 u le 13) pur être aussitôt débattu au Parlement. L urgence devrait être déclarée permettant le vte d un texte pur le mis de mai. NAJAT VALLAUD-BELKACEM Pint sur l accrd sur la sécurisatin de l empli - 7/7

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