La libre circulation des avocats dans l espace UEMOA/CEMAC Par Pr. Moussa SAMB

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1 La libre circulation des avocats dans l espace UEMOA/CEMAC Par Pr. Moussa SAMB Agrégé des Facultés de droit Directeur de la Recherche et de la Documentation de l ERSUMA

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3 A CE PROPOS La liberté de circulation des personnes (avocats) constitue dans le contexte actuel de globalisation des échanges un instrument essentiel par lequel se matérialisent les politiques d intégration régionale à travers le monde Si la construction des espaces de libre-échange dans les régions de l Afrique centrale (CEMAC) et de l Afrique de l Ouest (UEMOA) peut présenter des similitudes, la mise en œuvre du processus d intégration économique régionale au moyen de la liberté d établissement et du droit de résidence est soumise à de nombreuses contraintes d ordre politique et structurel de manière plus accentuée dans la CEMAC en raison du penchant souverainiste des États membres-

4 Fondements juridiques de la libre circulation Traité UEMOA ET CEMAC consacrent la réalisation du marché commun à travers la libre circulation des biens, des personnes, des capitaux, des services et le droit d établissement des personnes exerçant une activité indépendante ou salariée.. Selon ces dispositions, la libre circulation des personnes signifie que tout ressortissant de l Union a le droit de se déplacer et de s établir librement d un Etat Membre à un autre sans entrave aucune.droit de résidence, droit d établissement et libre prestation de services

5 UEMOA Article 92 du Traité dispose que les ressortissants d un Etat Membre bénéficient du droit d établissement dans l ensemble du territoire de l Union L article 93 du Traité précise que les ressortissants de chaque Etat Membre peuvent fournir des prestations de services dans un autre Etat Membre et ce, dans les mêmes conditions que celles que cet Etat Membre impose à ses propres ressortissants

6 UEMOA le Règlement n 10/2006/CM/UEMOA en date du 25 juillet 2006 relatif à la libre circulation et à l établissement des avocats ressortissants de l Union au sein de l espace UEMOA Choix du Règlement et non de la Directive comme pour les pharmaciens et chirurgiensdentistes Acte Additionnel n 01/2009 / CCEG/ UEMOA en date du 17 mars 2009 instituant une politique commune de l UEMOA dans le domaine de la circulation et du séjour des personnes non ressortissantes de l Union

7 CEMAC Acte additionnel de 2005, relatif à la libre circulation des personnes en zone CEMAC, puis pour mise en oeuvre, le 16 mars 2010, du Règlement n 01/08- UEAC-042-CM-17 portant institution et conditions de gestion et de délivrance du passeport CEMAC Directive n 04/07-UEAC-070 U-042-CM-16 Relative au Suivi-évaluation des mesures adoptées dans le cadre de la Libre Circulation en zone CEMAC Décision n 99/07-UEAC-070 U-042-CM-16 Portant création d'un comité de suivi et d'évaluation dans le cadre de la Libre Circulation en zone CEMAC

8 AVOCAT L'avocat a pour vocation de défendre les personnes physiques ou les personnes morales engagées dans une procédure juridique ou un procès. Il est aussi le conseiller de ses clients afin justement d'éviter d'entrer en conflit juridique avec un tiers. Le profession d'avocat est une profession libérale, et en conséquence il est dans ce cadre son propre patron. Les cabinets d'avocats sont devenus très nombreux et reproduisent les organisations des entreprises. L'avocat peut donc se retrouver simple salarié ( droit du travail)

9 LIMITES ET OBSTACLES Le principe de la libre circulation des personnes, des services, des marchandises, des capitaux ainsi que le droit d établissement, sont accordés sous réserves des limitations justifiées par des motifs d ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou pour d autres raisons d intérêt général.des notions fourre-tout et extensibles à volonté dans lesquelles les Etats Membres peuvent ranger ce qu ils veulent pour limiter la libre jouissance des principes ainsi consacrés

10 LIMITES ET OBSTACLES en matière d établissement, le droit d établissement, outre qu il est soumis à des formalités, est limité dans sa mise en œuvre effective par la faculté donnée aux Etats Membres de «maintenir des restrictions à l exercice par les ressortissants d autres Etats Membres ou par des entreprises contrôlées par ceux-ci, de certaines activités lorsque ces restrictions sont justifiées par des raisons d ordre public, de santé publique, ou pour des raisons d intérêt général».

11 AILLEURS la Cour Justice des Communautés Européennes (CJCE) a donné une interprétation très restrictive de ces limitations qui, selon elle, ne peuvent pas consister en une exclusion générale de l accès à certaines activités professionnelles (CJCE, 29 octobre 1998, Commission c/ Espagne, Aff. C.114/97, ) mesures d ordre public et de sécurité publique doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l individu qui en fait l objet (CJCE, 26 février 1975, Bonsignore, Aff. 67/74, 297 ; 28 octobre 1975, Rutili, Aff. 36/75, 1219)

12 LIMITES ADMINISTRATIVES OU CORPORATIVES les formalités d établissement, peuvent être «alourdies» à dessein, à l intérieur des Etats Membres afin de décourager toute installation. Divers prétextes peuvent être pris pour refuser une autorisation d exercer à un ressortissant d un autre Etat Membre même si des voies de recours sont prévues contre de telles décisions. Les Ordres d avocats ont des pratiques très restrictives

13 MERCI DE M AVOIR PRETE VOTRE ATTENTION

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