ACCORD d'entreprise. sur le COMPTE EPARGNE TEMPS

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1 ACCORD d'entreprise sur le COMPTE EPARGNE TEMPS ENTRE LES SOUSIGNES : la C.R.A.M.A. ALPES-MEDITERRANEE, représentée par son Directeur Général, Monsieur Yves EVENO d'une part et les Organisations Syndicales Représentatives, ci-après désignées : la CFDT représentée par Monsieur Jean Daniel SANTONI le SNEEMA CFE CGC représentée par Monsieur Thierry ACCART la CFTC la CGT-FO l' UNSA AA le STC représentée par Monsieur Marc VERDIER représentée par Monsieur Daniel JOUY représentée par Mademoiselle Val MARTIN représenté par Monsieur Pierre QUASTANA d'autre part, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Le présent accord s inscrit dans le cadre des dispositions légales en vigueur et de leurs textes d application. Les parties signataires conviennent de la mise en place d un Compte Epargne Temps afin de permettre aux salariés, qui le souhaitent, d indemniser des congés spécifiques ou d aménager leur fin de carrière. Aucun salarié de l entreprise, quelle que soit sa fonction, ne peut être contraint ni encouragé à verser, sur son Compte Epargne Temps, tout ou partie de jours ou des sommes tels que déterminés par l article 2 du présent accord. ARTICLE 1 BENEFICIAIRES : Les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, dès lors qu ils sont titularisés en application des dispositions de l article 35 de l Accord National Groupama du 10 septembre 1999, peuvent ouvrir un Compte Epargne Temps. Les salariés intéressés doivent formuler une demande écrite d ouverture de compte auprès de la Direction des Ressources Humaines. -1/6-

2 ARTICLE 2 ALIMENTATION DU COMPTE : Chaque salarié peut affecter à son Compte tout ou partie des éléments indiqués ci-après : 1 des congés payés annuels Le salarié peut porter en compte au maximum 5 jours ouvrés de congés payés annuels par an et les jours de congés supplémentaires acquis en cas de fractionnement prévus par l article 50 de l ANG du 10 septembre des jours de RTT En application des dispositions de l Accord d Entreprise sur la Réduction du Temps de Travail signé le 4 décembre 1997 et de l'article L du Code du Travail, le salarié peut porter en compte des jours de repos supplémentaires, dits «jours RTT», programmés et non consommés pour les salariés dans le cadre du mode d'organisation défini par l'accord. 3 Nombre minimum de jours cumulables au titre des congés payés annuels et des jours de repos ARTT. Le nombre de jours épargnés dans le Compte, au titre des congés payés visés au 1 ci-dessus et des jours de RTT visés au 2 ci-dessus, ne peut être inférieur à 10 jours par an. 4 Planification. Un planning prévisionnel annuel est établi en début de chaque exercice par les salariés concernés. Ce planning, qui peut être modifié par le salarié, est communiqué à la DRH. 5 des jours de «congé anniversaire», institués par la CCNSA du 27 mai 1992, tels que prévus dans son article Le Treizième Mois : Chaque bénéficiaire peut affecter tout ou partie de son Treizième Mois dans le compte épargne temps. Dans cette hypothèse, il devra en avertir la DRH au plus tard le 31 octobre de l année. Les droits sont convertis en temps équivalent de repos et affectés au compte épargne temps proportionnellement au salaire horaire de novembre de l intéressé, selon les modalités suivantes : - Détermination de la valeur horaire : salaire fixe mensuel / horaire mensuel contractuel - Transformation en temps du montant de la prime que le salarié veut affecter au compte : montant de la part du treizième mois affecté / valeur horaire C est cette dernière valeur qui sera affectée au compte épargne temps. 7 L'abondement : Les congés payés annuels affectés au Compte Epargne Temps par les salariés âgés de 50 ans et plus utilisant leur compte dans le cadre de l article 3-1 ci-dessous bénéficient d un abondement de 60 % de ces congés. L abondement devient effectif lors de la mise en œuvre du congé de fin de carrière. -2/6-

3 ARTICLE 3 UTILISATION DU COMPTE SOUS FORME DE CONGES : Le compte épargne temps est utilisé pour indemniser les congés définis ci-après, d une durée minimale de 10 jours ouvrés. 1 Congés de fin de carrière : Les droits affectés au compte épargne temps et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d anticiper son départ à la retraite. Le salarié notifie son intention à l employeur dans un délai égal à 6 mois avant la date à laquelle le congé de fin de carrière est envisagé. En cas de cessation progressive d activité d un salarié ayant des droits inscrits à son compte, un accord entre l employeur et le salarié déterminera les modalités d imputation des heures inscrites au compte épargne temps sur le temps de travail prévu pendant la préretraite. Dans le cas où la réduction de l horaire de travail à zéro pendant toute la durée de la préretraite progressive ne permettrait pas la liquidation intégrale des droits, le reliquat du congé de fin de carrière est soldé au terme de la préretraite sur la base de l horaire pratiqué avant la préretraite. 2 Congés légaux et conventionnels : Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés, par jour entier, en cours de carrière pour indemniser, même partiellement, les congés suivants : Congé parental d'éducation, Congé sabbatique, Congé pour création ou reprise d'entreprise, Congé de solidarité internationale et, en règle générale, tous les types de congés sans solde, pour motifs personnels, définis par les dispositions légales et assimilées. Congé de maternité supplémentaire à demi-traitement de 2 mois, Congé sans solde pour convenance personnelle Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur au moment de la demande. 3 Congé formation : Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés, en cours de carrière pour indemniser, même partiellement, un complément de congé individuel de formation (pour la part éventuellement non prise en charge par l AGECIF). L entreprise s interdit de faire prendre en charge, dans le cadre du CET, une formation relevant du Plan de Formation. 4 Situation du salarié pendant le congé : Le congé pris selon l'une ou l'autre des modalités indiquées à l'article 3 du présent accord est indemnisé au taux du salaire fixe mensuel de base perçu au moment du départ en congé. L'indemnité versée a la nature d'un salaire et est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l'horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé. Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits. Pendant toute la durée du congé les obligations contractuelles subsistent sauf dispositions législatives contraires. Pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière l absence du salarié est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés payés. -3/6-

4 5 Fin du congé : A l'issue d'un congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente à celle qu il percevait au moment de son départ en congé. A l'issue d'un congé de fin de carrière, le compte épargne temps est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail. Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu'avec l'accord de l'employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d'un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu. ARTICLE 4 UTILISATION du COMPTE sous FORME MONETAIRE : Le salarié peut choisir de liquider partiellement ou totalement sous forme monétaire, les droits acquis dans le CET : Complément de rémunération : le salarié peut à tout moment demander à percevoir partiellement ou totalement l intégralité des droits épargnés sous forme monétaire. Toutefois la conversion sous forme de complément de rémunération ne concerne que les jours excédant le minimum légal de 5 semaines. Alimentation d un plan d épargne salariale : Les droits affectés aux CET peuvent être utilisés par le salarié pour alimenter le PEE ou le PERCOI (sous réserve des règles d exonération fiscales et sociales en vigueur) Rachat des cotisations d assurance vieillesse, des années d études ou des années incomplètes : Le salarié peut par le biais du CET financer le rachat d annuités manquantes, correspondant notamment aux années d études, pour le calcul de sa pension de retraite conformément aux dispositions de l article L du Code de la Sécurité Sociale issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme de retraites. Contribuer au financement des prestations de retraites : Le salarié peut décider d utiliser son CET pour contribuer au financement des prestations de retraite supplémentaire qui revêtent un caractère collectif et obligatoire (PERE). ARTICLE 5 CESSATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS : 1 : Déblocage anticipé des droits : Le compte épargne temps peut être exceptionnellement débloqué en totalité dans les cas suivants : naissance ou arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption invalidité du salarié, de son conjoint ou de la personne qui partage la vie du salarié (selon notification par le régime obligatoire) décès du conjoint ou de la personne qui partage la vie du salarié situation de surendettement du salarié (après avis de la commission d examen des situations de surendettement). Le compte épargne temps sera alors soldé, au choix du salarié, soit par le versement en une seule fois d une indemnité calculée sur les mêmes bases que celles visées à l article 4 du présent accord, soit sous forme de congés. 2 : Rupture du contrat de travail : La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du compte épargne temps, sauf transmission dans les conditions indiquées à l'article 9. -4/6-

5 Dans le cas où aucun accord n'est intervenu sur les modalités d'indemnisation d'un congé à prendre avant la rupture du contrat de travail, et dans le cas où l'accord intervenu n'a pas permis la liquidation totale des droits inscrits au compte épargne temps, une indemnité compensatrice d'épargne temps est versée. Cette indemnité est égale au produit du nombre d'heures inscrites au compte épargne temps par le taux horaire issu du salaire fixe mensuel en vigueur à la date de la rupture. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires selon les textes en vigueur lors de son versement. Lorsque la rupture du contrat n'ouvre pas droit au préavis, l'indemnité compensatrice d'épargne temps est versée dans tous les cas, y compris en cas de faute grave ou lourde, dans les conditions indiquées ci-dessus. ARTICLE 6 NON-UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS : 1 : Renonciation : En cours de carrière, le salarié peut renoncer à l utilisation de son compte épargne temps. La renonciation doit être notifiée à l employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis d un mois. 2: Liquidation des droits : Lorsque le salarié a renoncé à l utilisation de son compte épargne temps ou ne l a pas utilisé, de son fait, dans le délai imparti, les droits sont alors liquidés par tranche de 10 jours ouvrés par an au maximum, puis le reliquat en une seule fois. Le compte épargne temps est clos après liquidation totale. Le salarié ne peut pas ouvrir un nouveau compte épargne temps avant le délai d un an, à compter de la clôture définitive du précédent. ARTICLE 7 TRANSMISSION DU COMPTE : En cas de mobilité au sein du Groupe (au sens le plus large), le transfert des droits acquis par les salariés est possible, à la demande du salarié, dans la mesure où l entreprise d accueil a mis en place un compte épargne temps et marque son accord pour la reprise des droits de ces salariés. Dans le cas contraire les droits acquis seront liquidés au taux du salaire fixe mensuel, sur la base de la rémunération fixe mensuelle perçue dans le mois où se produit le changement d employeur. ARTICLE 8 INFORMATION DES SALARIES A la fin de chaque exercice, la DRH communique aux personnes concernées un état : - des jours épargnés au cours de l exercice, par type de rubriques - le cumul des jours épargnés sur les différents exercices - une estimation de l abondement s il y a lieu - le nombre de jours consommés durant l exercice - le solde des droits - une estimation de l abondement s il y a lieu ARTICLE 9 EVOLUTION DU TEXTE Les parties signataires conviennent d organiser une rencontre, à l initiative de l un quelconque des signataires, afin de réexaminer les dispositions du présent accord en fonction des évolutions législatives et réglementaires susceptibles d impacter celui-ci. -5/6-

6 ARTICLE 10 PUBLICITE Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Un exemplaire du présent accord sera notifié par l employeur à l ensemble ces organisations syndicales représentatives en application des dispositions de l article L du Code du Travail. Puis, conformément aux dispositions légales, à l expiration du délai d opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d opposition valablement exercée dans ce délai, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès du Service Départemental de l Inspection du Travail, de l'emploi et de la Politique Sociale Agricoles de Marseille. Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes d'aix-en- PROVENCE. le Directeur Général, Fait à Aix-en-Provence, le 20 juin 2007 Yves EVENO le SNEEMA CFE CGC, l U.N.S.A. A., Thierry ACCART Val MARTIN la F.G.A. C.F.D.T., le S.T.C., Jean Daniel SANTONI Pierre QUASTANA la C.G.T.-F.O., la C.F.T.C. Daniel JOUY Marc VERDIER -6/6-

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