Claims Conference 2014 Table ronde Le représentant 4ème directive doit-il devenir un correspondant?

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1 Claims Conference 2014 Table ronde Le représentant 4ème directive doit-il devenir un correspondant?

2 Claims Conference 2014 Table ronde Le représentant 4ème directive doit-il devenir un correspondant? Ou inversement : le correspondant deviendra-t-il un représentant 4ème directive?

3 Aperçu de la présentation : a) Introduction a.a) Portrait du correspondant a.b) Portrait du représentant chargé du règlement de sinistres (RRS) b) Différences entre le correspondant et le RRS c) Cas discuté dans le cadre de la table ronde d) Table ronde * * *

4 a) Introduction a.a) Portrait du correspondant 1/3 Système Carte Verte : 1) But : Facilitation du trafic international des véhicules à moteur, en garantissant que l assurance RC du véhicule utilisé corresponde aux prescriptions de l Etat visité. La Carte Verte atteste que le véhicule mentionné sur la carte dispose d une couverture d assurance RC suffisante.

5 a) Introduction a.a) Portrait du correspondant 2/3 Système Carte Verte : 2) Règlement de sinistres : Une personne victime d un accident dans son pays causé par un véhicule étranger peut faire valoir ses droits à l indemnisation auprès du bureau d assurance national resp. auprès du représentant de l assureur étranger. Le lésé ne doit pas subir d inconvénients du simple fait que l accident ait été causé par un véhicule étranger. Le correspondant règle le sinistre selon le droit national pour le bureau national et avance les prestations. L assureur étranger n est pas autorisé à donner des instructions.

6 a) Introduction a.a) Portrait du correspondant 3/3 Système Carte Verte : 3) Dispositions légales : Règlement Général (RG): Il régit les relations entre les 46 bureaux d assurance du Conseil des Bureaux (CdB): Accord Carte Verte (section II du RG) Accord Multilatéral (section III du RG) Reflété dans la loi par les articles suivants : Art. 74 al. 2 let. a LCR en relation avec l art. 40 al. 1 OAV Art. 41 al. 1 OAV Art. 63 al. 2 LCR

7 a) Introduction a.b) Portrait du représentant chargé du règlement de sinistres (RRS) 1/3 Système protection des visiteurs : 1) But : Une personne victime d un accident de la circulation à l étranger (visiteur) doit pouvoir faire valoir ses droits à l indemnisation auprès du représentant de l assureur étranger dans son pays de résidence. Quelle est la réflexion derrière cela? D une part, dans la plupart des cas le droit étranger est applicable. D autre part, des problèmes linguistiques peuvent compliquer la communication directe ou même la rendre impossible.

8 a) Introduction a.b) Portrait du représentant chargé du règlement de sinistres (RRS) 2/3 Système protection des visiteurs : 2) Règlement de sinistres : Le RRS règle les prétentions : selon le droit où l accident est survenu ; selon les instructions de l assureur étranger ; sans avancer les prestations de manière générale.

9 a) Introduction a.b) Portrait du représentant chargé du règlement de sinistres (RRS) 3/3 Système protection des visiteurs : 3) Dispositions légales : Sur le territoire EEE est applicable : La 4ème directive sur l assurance responsabilité civile véhicules à moteur du (dont les dispositions ont été transposées dans la directive 2009/103/CE du ) Entre les relations Suisse-EEE sont applicables: Les conventions sur la protection des visiteurs du BNA (à défaut de traités internationaux accordant la réciprocité, les dispositions concernant la protection des visiteurs selon les art. 79a ss. LCR ne sont pas applicables en relation avec l EEE) A l avenir, seront applicables entre la Suisse et l EEE: Les conventions de protection des visiteurs du CdB (accord facultatif)

10 b) Différences entre le correspondant et le RRS Correspondant Règlement selon le droit national Il avance les prestations L assureur étranger n est pas autorisé à donner des instructions. Système de garantie RRS Règlement selon le droit étranger Pas d avance de prestations Sur instruction des l assureur étranger Des retards de paiement peuvent survenir (après signature de l accord d indemnisation resp. parce que le RRS manque ou qu il a dû être/été remplacé).

11 c) Cas discuté dans le cadre de la table ronde (1/2) Véhicule du responsable : Immatriculé en France Pays où l accident est survenu: Allemagne Véhicule du lésé : Immatriculé en Suisse

12 c) Cas discuté dans le cadre de la table ronde (2/2) A qui peut s adresser le lésé pour faire valoir ses droits? Allemagne : Correspondant Suisse : RRS France : Assureur RCVM Pays où l accident est survenu: Allemagne Véhicule du responsable : Immatriculé en France Véhicule du lésé : Immatriculé en Suisse Attention : Selon la démarche engagée, un autre droit peut éventuellement être applicable.

13 d) Table ronde Les participants à la table ronde sont priés de monter sur le podium

14 Claims Conference 2014 Table ronde Le représentant 4ème directive doit-il devenir un correspondant? Ou inversement : le correspondant deviendrat-il un représentant 4ème directive?

15 Claims Conference 2015 Zurich, 29/30 octobre 2015