AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

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1 AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE 1 - Nom et adresse officiels de la personne publique : Pouvoir adjudicateur : Monsieur le Président CIAS de la Communauté d Agglomération Bar le Duc Sud Meuse 12, rue LAPIQUE BP BAR LE DUC CEDEX Objet du marché : L ouvrage qui fait l objet de la souscription à une assurance dommage-ouvrage est l aménagement d une maison des services à caractère social à Ligny-en-Barrois. L estimation prévisionnelle de l opération est de ,90 H.T. soit ,16 TTC. 3 - Mode de passation : Le présent marché est passé, dans le respect des dispositions de l'article 28 du Code des marchés publics, selon une procédure adaptée. Aucune négociation ne sera effectuée. 4 - Caractéristiques principales : 4.1. Décomposition en lots : Sans objet 4.2. Options : Sans objet 4.3. Variantes : Les variantes sont interdites. Les candidats devront obligatoirement répondre à la solution de base. 5 Délais d exécution Le présent marché d assurance dommage-ouvrage prend effet à compter de sa date de notification. La durée du marché est de 10 ans après la date de réception de l ouvrage conformément aux dispositions du code des assurances. A titre indicatif, la déclaration d'ouverture de chantier a été établie au 24/03/ Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : CIAS de la Communauté d agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse Service Affaires Juridiques et Marchés Publics 12, rue LAPIQUE - BP BAR LE DUC CEDEX Adresse électronique : Tél : Fax : Modalités d obtention du dossier de consultation : Le dossier de consultation est remis gratuitement par la collectivité. Le dossier est aussi téléchargeable gratuitement sur la plateforme de dématérialisation Klekoon à l adresse suivante : Adresse URL :

2 7 - Adresse où doivent parvenir les offres : Identique au n 6 Conditions de remise des offres : Les plis contenant les offres sont transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou remis au service contre récépissé. La transmission des offres par voie électronique n est pas autorisée. 8 - Date et heure limites de réception des offres : 28 janvier 2015 à 16 h Justifications à fournir : Les candidats doivent fournir des documents rédigés en langue française, ou accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. A l appui de leur lettre de candidature, chaque candidat, ou membre de l'équipe candidate aura à produire un certain nombre de pièces. Ces pièces doivent être rédigées en langue française, datées et signées par les candidats et distinctement séparées au sein d'une enveloppe en deux sous-dossiers comme organisé ci-dessous. Si le candidat est un intermédiaire d'assurance (agent général, courtier), il devra produire les documents exigés ci-dessous pour lui-même, ainsi que pour la ou les sociétés, mutuelles ou tout autre organisme d'assurances pour lesquels il est mandaté, à l'exclusion des documents qui seront identifiés comme lui étant spécifiques ou comme étant spécifiques à l'assureur Eléments nécessaires à la sélection des candidatures Renseignements d ordre juridique : Lettre de candidature (DC1) Déclaration sur l'honneur : Le candidat produit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies à l'article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005 n Engagement : le candidat produit les pouvoirs des personnes habilitées à l'engager juridiquement. Engagement juridique des opérateurs invoqués à l'appui de la candidature : pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Redressement judiciaire : le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire. Attestation d'assurance : déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Renseignements relatifs à la capacité professionnelle du candidat : Certificats de qualifications professionnelles : le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché. Références de travaux similaires : présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Renseignements relatifs à la capacité technique du candidat : Déclaration d'effectifs : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

3 Liste des moyens techniques : en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise. Renseignements relatifs à la capacité financière du candidat : Chiffre d affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles, Les pièces définies ci-dessous permettent l évaluation de leur expérience, capacités professionnelles, techniques et financières : Les sociétés, les mutuelles ou tout autre organisme d'assurances produisent leur agrément délivré par l'autorité de contrôle prudentiel (ACP) destiné à couvrir les risques relatifs au présent marché, L intermédiaire d assurances (agent général, courtier) produira obligatoirement sa garantie financière (caution) et son attestation d assurance responsabilité civile professionnelle telles que définies aux articles L et L du code des assurances ainsi que son attestation d'inscription ORIAS en application de l'article L du code des assurances, Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s il est objectivement dans l impossibilité de produire l un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière, Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat, L'intermédiaire d'assurances (agent général, courtier) produira obligatoirement le mandat d'habilitation de la OU des sociétés, mutuelles et organisme d'assurances pour lesquels il remet une offre. Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d un autre intervenant quel qu il soit, il devra produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu il disposera des capacités de cet intervenant pour l exécution du marché. Pour la présentation des éléments de leur candidature, les candidats pourront faire usage des formulaires DC1 et DC2. Ces deux documents sont fournis par le CIAS de la Communauté d Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse. Il est à noter qu en cas de groupement ou de sous-traitance les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles devront être fournis par chaque co-traitant ou par chaque sous-traitant. Les candidatures inappropriées (= candidatures d une entreprise dont l objet social est sans rapport avec les prestations à réaliser) seront écartées Eléments nécessaires au choix de l offre Les candidats remettront un second sous-dossier comprenant les éléments nécessaires au choix de l'offre, avec : L Acte d'engagement (cadre ci-joint à compléter, à dater et à signer) ; La décomposition du prix global forfaitaire ou des prix forfaitaires (à établir par le candidat cadre non fourni) ; Un mémoire technique des dispositions que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution de sa mission. Ce document établi sur un modèle librement établi par le candidat, devra détailler et comporter : les modalités et procédure de gestion des sinistres : méthode de travail employée pour la gestion des sinistres, rapidité d intervention dans le traitement des déclarations de sinistres reçues, le missionnement d un expert, l envoi du chèque d indemnisation définitive une fois la lettre d acceptation retournée signée, existence d un interlocuteur privilégié, informations sur les experts missionnés ; les modalités et procédure de gestion du contrat : mise en place d une procédure de gestion du contrat, existence d un interlocuteur privilégié, dialogue, échange, rencontre avec le pouvoir adjudicateur et adaptabilité du candidat avec le fonctionnement de la collectivité notamment en matière d établissement du coût total et définitif de l opération ; Et tout autre détail ayant une importance pour le contrat d assurance dommage-ouvrage.

4 Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et les documents remis par le maître de l'ouvrage mentionnés précédemment dans ce document, à l exception de ceux visés ci-dessus et leurs annexes, ne sont pas à remettre dans l offre. Seuls les documents détenus par le maître de l'ouvrage font foi. Le candidat signera le CCAP et les documents fournis par le maître de l'ouvrage et leurs annexes dans le cadre de la mise au point du marché. A défaut, les documents détenus par le maître de l'ouvrage et notifiés au titulaire seront les documents contractuels Critères de jugement des candidatures : Seules les offres des candidats, présentant l ensemble des documents et renseignements d ordre juridique mentionnés dans le règlement particulier de la consultation et exigés en application de l article 44 du code des marchés publics, seront prises en compte. Ne seront par ailleurs prises en compte que les offres des candidats présentant les aptitudes nécessaires à l exécution du présent marché. Ces aptitudes seront appréciées au regard des niveaux minimaux de capacités, des documents, et des renseignements relatifs à leur expérience, leur capacité professionnelle, technique et financière, exigés en application de l article 45 du code des marchés publics et mentionnés dans le règlement de la consultation et dans l avis de marché relatif à la présente consultation. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s il s agit d un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques, et financières d autres opérateurs économiques (par exemple : sous-traitant, société mère, filiale ou autres), quelle que soit la nature des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, le candidat doit justifier : des capacités de ce ou ces opérateurs. Il produira à cet effet les mêmes documents et renseignements concernant ce ou ces opérateurs économiques que ceux exigés des candidats ; du fait qu il dispose des capacités de ce ou ces opérateurs pour l exécution du marché. Il joindra à son dossier de candidature un engagement écrit de ce ou ces opérateurs économiques. En cas de cotraitance, l appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale. L insuffisance des pièces et renseignements fournis conformément aux demandes sus exposées est susceptible, en ce qui concerne les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, de justifier l irrecevabilité de la candidature proposée Critères de jugement des offres : L offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l issue d un classement, effectué sur la base des critères de sélection suivants selon la pondération suivante : Critère Nombre de points 1. Prix de la prime 40 points 2. Valeur technique de l offre 60 points Définition et mise en œuvre du critère «Prix de la prime» (40 points) Le jugement des offres au titre du critère du «prix» se fera au regard de l offre de prix proposée par le candidat et dûment indiquée dans le cadre prévu à cet effet dans l acte d engagement. Le candidat sera attentif à dater, signer et détailler le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire. Les montants pris en considération seront par principe nets de taxes. Une note de 0 à 40 points sera calculée comme suit : La note de 40 points est attribuée au candidat dont l offre de prix est la plus basse 1. Pour les autres offres, le calcul s effectue à partir de la formule suivante : 40 x (offre de prix la plus basse) / (offre de prix du candidat noté) S il s avère, qu après application des critères d analyse indiqués ci-dessus, des offres sont classées 1 ères ex 1 après élimination des offres de prix anormalement basses et des offres de prix anormalement hautes comme inacceptables

5 aequo (= même note finale totale sur 100), le marché sera attribué à note finale égale, à l offre financièrement la moins onéreuse. Le maître d ouvrage se réserve le droit de ne pas donner suite pour motif d intérêt général Définition et mise en œuvre du critère «valeur technique de l offre» (60 points) La valeur technique de l'offre sera appréciée au regard de la qualité de la police ou du contrat d assurance joint par le candidat à l'appui de son offre eu égard : Des modalités et procédure de gestion des sinistres (méthode de travail employée pour la gestion des sinistres, rapidité d intervention dans le traitement des déclarations de sinistres reçues, le missionnement d un expert, l envoi du chèque d indemnisation définitive une fois la lettre d acceptation retournée signée, existence d un interlocuteur privilégié, informations sur les experts missionnés), sur 30 points ; Des modalités et procédure de gestion du contrat (mise en place d une procédure de gestion du contrat, existence d un interlocuteur privilégié, dialogue, échange, rencontre avec le pouvoir adjudicateur et adaptabilité du candidat avec le fonctionnement de la collectivité notamment en matière d établissement du coût total et définitif de l opération), sur 30 points. Le jugement des offres au titre du critère de la «valeur technique de l offre» se fera au regard du mémoire technique (document librement établi par le candidat) Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique ou administratif peuvent être obtenus : Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir, 7 jours avant la date limite de remise des offres, une demande par écrit ou par courriel à : CIAS de la Communauté d Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse Service Affaires Juridiques et Marchés Publics : Fax Courriel : 13 - Mode de financement et de paiement : Le règlement s effectuera par mandat administratif dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Financement : Autofinancement 14 Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs attributaire du marché : Le marché sera conclu avec soit : - un prestataire unique - des prestataires groupés solidaires ou conjoints Durée de validité des offres : Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise de l'offre 16 - Langue de présentation des candidatures et des offres : Française 17 Unité monétaire : l Euro 18 - Recours : Adresse auprès de laquelle les renseignements concernant les recours possibles contre le marché peuvent être obtenus : Tribunal Administratif de Nancy 5 Place de la Carrière Nancy Tél. : Date d envoi à la publication : 6 janvier 2015

Monsieur le Président Communauté d Agglomération Bar le Duc Sud Meuse 12, rue LAPIQUE BP 60559 55012 BAR LE DUC CEDEX 03 29 79 56 31-03 29 79 67 68

Monsieur le Président Communauté d Agglomération Bar le Duc Sud Meuse 12, rue LAPIQUE BP 60559 55012 BAR LE DUC CEDEX 03 29 79 56 31-03 29 79 67 68 AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE 1 - Nom et adresse officiels de la personne publique : Monsieur le Président Communauté d Agglomération Bar le Duc Sud Meuse 12, rue LAPIQUE BP 60559 55012 BAR LE DUC

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