CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D OUVRAGE POUR LA CONSTRUCTION DE L IMMEUBLE BIO OUEST ILE DE NANTES 2

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1 DIRECTION GENERALE FINANCES ET GESTION DIRECTION DES PROJETS D EQUIPEMENTS CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D OUVRAGE POUR LA CONSTRUCTION DE L IMMEUBLE BIO OUEST ILE DE NANTES 2

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 CONTEXTE ET OBJET DE LA CONVENTION... 3 ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DE LA CONVENTION Pièces contractuelles... 3 ARTICLE 3 PROGRAMME, ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE, CALENDRIER Programme Enveloppe confiée au mandataire Délais et Calendrier Modifications... 5 ARTICLE 4- ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE... 5 ARTICLE 5 - MISE A DISPOSITION DES LIEUX... 6 ARTICLE 6 - MISSIONS DU MANDATAIRE... 6 ARTICLE 7 REMUNERATION DU MANDATAIRE Montant de la rémunération Rémunération des différentes prestations Caractères généraux des prix Délai de paiement et forme de l'envoi des factures Révision du prix... 8 ARTICLE 8 - FINANCEMENT ET PAIEMENT DE L OPERATION... 9 ARTICLE 9 - MODALITES DE CONTRÔLE Contrôle administratif et technique Contrôle financier et comptable ARTICLE 10 - ACHEVEMENT DES MISSIONS DU MANDATAIRE ARTICLE 11 - PENALITES ARTICLE 12 - RESILIATION ARTICLE 13 - ASSURANCES ARTICLE 14 - RESPONSABILITE ARTICLE 15 - ACTIONS EN JUSTICE ARTICLE 16 - LITIGES ARTICLE 17 DEROGATIONS AU CCAG PI... Erreur! Signet non défini. Page 2 sur 14

3 ENTRE les soussignés La communauté urbaine Nantes Métropole, représentée par Monsieur Yannick GUIN, en vertu d une délibération du conseil communautaire du 10 décembre 2010, et désignée ci-après par «la collectivité» ou «le mandant» ou «le maître d ouvrage» D une part, ET Nantes Métropole Aménagement, SPLA au capital de, dont le siège social est situé 2 avenue Carnot à Nantes, inscrite au registre du commerce et des sociétés de sous le n, représenté par Monsieur Franck SAVAGE, directeur général, et désigné ci-après par «la société» ou «le mandataire» D autre part Il est exposé et convenu ce qui suit : ARTICLE 1 CONTEXTE ET OBJET DE LA CONVENTION Afin d accompagner le développement du pôle de compétitivité Atlanpole Biothérapies et l implantation future des unités de recherche intervenant dans le domaine de la santé et du biomédical, le conseil communautaire de Nantes Métropole a approuvé, par délibération en date du 18 octobre 2010, le programme et l enveloppe financière prévisionnelle pour la construction d un immeuble d entreprises dédiées aux biotechnologies. En vue notamment d une optimisation fonctionnelle et foncière, des locaux de recherche viennent compléter ce programme. Ils seront réalisés dans le cadre du Plan Campus Prometteur, qui doit faire l objet d une contractualisation prochaine entre l Etat, la Région des Pays de la Loire, l Université et Nantes Métropole, notamment par laquelle l Etat déléguera sa maîtrise d ouvrage à Nantes Métropole. L immeuble comprenant, d une part les locaux d entreprises dédiées aux biotechnologies et d autre part les locaux de recherche, est désigné immeuble «Bio Ouest Ile de». Par ailleurs, Nantes Métropole souhaite confier à un prestataire spécialisé le soin de réaliser en son nom et pour son compte, la construction de l immeuble Bio-Ouest Ile de, dans le cadre d un mandat conclu dans les conditions prévues par le code des marchés publics et la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d ouvrage privée. Le mandataire représente le maître d ouvrage à l égard des tiers dans l exercice des attributions qui lui sont confiées jusqu à ce que le maître d ouvrage ait constaté l achèvement de sa mission. ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DE LA CONVENTION Les pièces contractuelles de la convention sont par ordre de priorité décroissante : 2.1 Pièces contractuelles Pièces particulières La présente convention et ses annexes : - Annexe 1 : Pre-programme de l opération - Annexe 2 : Enveloppe financière confiée au mandataire - Annexe 3 : Calendrier prévisionnel - Annexe 4 : Modalités d exercice des missions confiées au mandataire - Annexe 5 : Convention de financement conclue entre Nantes Métropole et la Région Page 3 sur 14

4 - Annexe 6 : Liste des documents à présenter tout au long de l opération ARTICLE 3 PROGRAMME, ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE, CALENDRIER Le mandataire doit réaliser l opération dans le respect du programme, de l enveloppe financière confiée et du calendrier prévisionnel ci-annexés. Il doit proposer à Nantes Métropole toute solution de nature à atteindre cet objectif. 3-1 Programme Le programme, établi par la société ELIX, représente une surface utile indicative de m² utiles organisés comme suit : 1- Locaux d hébergement d entreprises dédiées aux biotechnologies (environ m² utiles), répartis de la manière suivante : m² organisés en modules de 150 et 200 m², comprenant chacun une partie «bureaux» et une partie «laboratoires» ; 1 module tertiaire de 135 m² ; 1 module logistique de 175 m² 2- Environ m² utiles de locaux de recherche, répartis de la manière suivante : m² organisés en 9 modules, comprenant chacun : 1 espace bureaux et 1 espace laboratoire, 245 m² environ d équipements communs ; laboratoire P3 de 55 m² ; 1 module logistique de 145 m² ; 1 module tertiaire de 125 m² ; Un parking couvert de 50 places est également prévu, à raison de 25 places par entité. Une division en volumes de l immeuble sera effectuée au stade du permis de construire et prendra effet à la livraison de l immeuble. L aménagement des espaces extérieurs fait partie du programme de l opération. Le pré-programme est joint en annexe Enveloppe confiée au mandataire L enveloppe financière confiée au mandataire s élève à HT, valeur mai 2012, date prévue pour l approbation du dossier de consultation des entreprises. Elle se décompose comme suit : HT pour les locaux d hébergement d entreprises dédiées aux biotechnologies (part Nantes Métropole) HT pour les locaux de recherche IRT Campus Le montant de l enveloppe financière confiée au mandataire est explicité dans l annexe 2. Les dépenses comprennent notamment : 1- Le montant de la rémunération du maître d œuvre 2- Le coût du contrôle technique, de la coordination sécurité et protection de la santé (C.S.P.S.) ; de l OPC, des indemnités et frais de concours, des études et diagnostics techniques préalables complémentaires à ceux déjà réalisés, des frais de constat avant et après opération ; 3- Le coût des travaux ( HT, valeur novembre 2010) incluant notamment toutes les sommes dues aux entreprises à quelque titre que ce soit et l équipement de base ; 4- Le coût des polices d assurance dont les contrats sont liés à la réalisation de l investissement ainsi que les impôts, taxes et droits divers susceptibles d être dus au titre de la présente opération ; 5- Les frais de raccordement aux réseaux 6- Les frais de publicité et reprographie 7- Le mobilier pour les locaux d entreprises 8- Et en général les dépenses de toute nature se rattachant à l exécution de l opération, y compris les frais d instance et indemnités ou charges de toute nature qui ne résulteraient pas de la faute du mandataire ; 9- L actualisation des prix à la date prévue pour l approbation du DCE Travaux, à savoir mai 2012 Page 4 sur 14

5 Tous les marchés et frais divers devront être ventilés au prorata du coût travaux entre les 2 volets, «hébergement d entreprises» et «recherche», de l opération, ceux-ci faisant l objet d imputations budgétaires différentes. Le montant de l enveloppe financière confiée au mandataire pourra être ajusté par voie d avenant notamment à la signature du marché de maîtrise d œuvre. 3-3 Délais et Calendrier Le calendrier prévisionnel de l opération, faisant apparaître les principales étapes, figure à l annexe 3. Le calendrier de l opération sera arrêté par voie d avenant à la signature du marché de maîtrise d œuvre et notifié au mandataire, en cas de modification de la date prévisionnelle de livraison de l équipement. La durée des travaux sera arrêtée avec le calendrier de l opération. Nantes Métropole envisage la livraison de l équipement pour juin Ce délai pourra être prorogé des retards dont le mandataire ne pourrait être tenu responsable. 3-4 Modifications Le mandataire ne saurait prendre, sans l accord de Nantes Métropole, de décision pouvant entraîner le non-respect d une disposition du programme, et /ou de l enveloppe financière prévisionnelle qui lui est confiée. Il doit informer Nantes Métropole des conséquences financières de toute décision de modification que cette dernière prendrait. De même, il informera régulièrement la Nantes Métropole des risques de dépassements de délais, entraînant ou non des dépassements de l enveloppe financière. Le programme et/ou l enveloppe financière prévisionnelle pourront être modifiés, soit à la demande de Nantes Métropole, soit sur proposition du mandataire, notamment aux stades suivants : - approbation des avant-projets - signature des marchés après consultation Dans ce cas, un avenant au présent marché sera proposé par le mandataire et devra être approuvé par Nantes Métropole, signé et notifié, avant que le mandataire puisse mettre en œuvre les modifications. Toutefois, en cas de modification mineure du programme n entraînant pas de dépassement de l enveloppe financière, un simple accord par courrier de Nantes Métropole devra être obtenu. Le calendrier de l opération, arrêté conformément aux dispositions du paragraphe 3-3, pourra être réajusté à tout moment par voie d avenant, ou par courrier si la date de réception de l ouvrage par Nantes Métropole, arrêtée par voie d avenant à la signature du marché de maîtrise d œuvre, ne se trouve pas modifiée. ARTICLE 4- ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de notification au mandataire. Sauf résiliation dans les conditions prévues à l article 12, le présent mandat s achèvera à l achèvement de la mission du mandataire qui interviendra dans les conditions prévues à l article 10. Il est précisé que Nantes Métropole pourra mettre un terme à la mission du mandataire d une part, et se réserve d autre part le droit de renoncer à la réalisation de ces travaux, notamment au stade d approbation de l avant-projet détaillé et après la consultation des entreprises. Page 5 sur 14

6 ARTICLE 5 - MISE A DISPOSITION DES LIEUX Nantes Métropole n est pas encore propriétaire du terrain d assiette du projet. Elle s engage à mettre en œuvre les procédures d acquisition pour que celles-ci aboutissent au plus tard à la notification des marchés de travaux. Dans cette attente, Nantes Métropole fera diligence pour obtenir du propriétaire, pour le compte du mandataire : un droit d accès au terrain, une autorisation d effectuer toutes les visites et études que ce dernier estime nécessaire, avec les personnes de son choix, l autorisation de déposer le permis de construire. Dans le cas où Nantes Métropole ne pourrait pas obtenir dans les délais prévus le droit d accès ou l acquisition du terrain, l application du présent mandat serait reportée de plein droit ou résiliée sans indemnité par Nantes Métropole comme prévu à l article 12. En cas de report, le calendrier prévisionnel de l opération serait modifié en conséquence par voie d avenant.. ARTICLE 6 - MISSIONS DU MANDATAIRE Pour la réalisation de cette opération, le mandataire remplit au nom et pour le compte de Nantes Métropole et conformément aux règles fixées par le code des marchés publics, les attributions suivantes de maîtrise d ouvrage : - Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les études et les travaux seront exécutés. - Analyse des projets de concours pour la désignation du maître d œuvre, négociations avec le(s) lauréat(s) et mise au point du marché de maîtrise d oeuvre. - Signature et gestion du marché de maîtrise d œuvre et de ses avenants après approbation par le conseil de Nantes Métropole. - Préparation du choix de tous les prestataires (travaux, services, prestations intellectuelles) dont l intervention est nécessaire à l opération. - Signature et gestion des marchés des prestataires et de leurs avenants après approbation du choix par Nantes Métropole - Versement de la rémunération du maître d oeuvre et des prestataires. - Suivi du chantier sur les plans technique, administratif et financier. - Réception des travaux - Suivi de la garantie de parfait achèvement Et d une manière générale, engagement de toutes actions nécessaires à l exercice du mandat confié. Les modalités d exercice de ces missions figurent en annexe 4. Le mandataire est responsable du suivi administratif, technique et financier de l opération comme il est dit à l article 9 du présent C.C.P. Le mandataire assure toutes les missions confiées par le code des marchés publics au pouvoir adjudicateur. Toutefois, Nantes Métropole se réserve le droit prévu par le dit code de ne pas donner suite à tout moment à une procédure de marché pour des motifs d intérêt général. Dans le cas d appel d offres ouvert ou restreint, le mandataire doit inviter Nantes Métropole à participer à l ouverture des enveloppes contenant les candidatures. En ce qui concerne l utilisation des résultats des prestations réalisées au titre du présent marché, l option retenue est l option A telle que définie à l article 25 du CCAG-PI (articles A.25.1 à A.25.7). Concernant les mesures de communication et de publicité, le mandataire devra respecter les dispositions de l article V de la convention de financement entre la Région et Nantes Métropole, jointe en annexe 5. Page 6 sur 14

7 ARTICLE 7 REMUNERATION DU MANDATAIRE Montant de la rémunération Le mandataire percevra une rémunération globale et forfaitaire fixée à HT. Cette rémunération est basée sur une durée maximale d opération allant de la notification de la présente convention à la délivrance du quitus par Nantes Métropole. Si la durée de travaux, arrêtée par le calendrier de l opération à la signature du marché de maîtrise d œuvre, devait être supérieure à la durée envisagée, l avenant de notification du calendrier de l opération entérinera un nouveau montant forfaitaire du marché sur la base du prix unitaire figurant en annexe par la différence entre la durée des travaux arrêtée au calendrier de l opération et la durée envisagée. Cette rémunération comprend le coût des prestations qui seraient sous-traités à des tiers au titre notamment des missions d expertise ou d assistance. Le titulaire a intégré dans sa rémunération toutes les prestations nécessaires à la réalisation de cette mission Rémunération des différentes prestations Les prestations à réaliser seront rémunérées au forfait sur la base de la décomposition du prix global et forfaitaire. L échéancier des paiements est basé selon le calendrier prévisionnel en annexe 3 et réparti ainsi : : : : : : La rémunération du mandataire est réglée trimestriellement selon quatre acomptes égaux à 25 % du forfait annuel et fait l objet de factures majorées de la TVA. En cas de modification de l échéancier prévisionnel de l opération, un avenant à la présente convention adaptera en conséquence le rythme de versement de la rémunération Caractères généraux des prix Les prix du marché sont hors TVA. Ils tiennent compte de toutes prescriptions, garanties, sujétions, et obligations prévues, explicitement ou non, dans les pièces constituant le marché Délai de paiement et forme de l'envoi des factures Délai de paiement Les règles relatives au délai global de paiement sont celles fixées par la réglementation en vigueur applicable à Nantes Métropole. Le marché faisant l objet de paiements échelonnés, ces délais ne commenceront à courir qu à compter de la date de réception de la demande de paiement. Le délai de paiement des sous-traitants est identique à celui fixé ci-dessus prévu pour le paiement du mandataire. La convention prévoyant le versement d une avance, le délai de paiement de cette avance courra à compter de la réception, par Nantes Métropole, de la demande d avance faite par le titulaire. Le défaut de paiement dans les délais susmentionnés fait courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du mandataire ou du sous-traitant payé directement. Le taux des intérêts moratoires est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. Page 7 sur 14

8 7.4.2 Suspension du délai de paiement Si la demande de paiement n est pas conforme aux dispositions du marché ou ne comporte pas les pièces justificatives nécessaires, le délai global de paiement indiqué au présent article est suspendu. Cette suspension fait l objet d une notification au titulaire par tout moyen permettant d attester une date certaine de réception. La notification de la décision de suspension du délai de paiement indique les raisons qui s opposent au paiement ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. Le délai global de paiement est suspendu jusqu à la remise par le titulaire de la totalité des justifications qui lui ont été réclamées. Cette remise a lieu par tout moyen permettant d attester une date certaine de réception. A compter de la réception de justifications demandées, un nouveau délai global est ouvert : il est de trente jours ou égal au solde restant à courir à la date de suspension si ce solde est supérieur à trente jours. Sans objet Avance sur la rémunération Forme de l'envoi des factures Les factures seront envoyées à Nantes Métropole, Nantes Cedex 9, en trois (3) exemplaires (un original et deux copies), datées et porteront : - les nom et adresse du mandataire, - le numéro et la date du marché, - les prestations assurées sous forme de pourcentage des différentes phases figurant à la décomposition du prix global et forfaitaire, - le montant hors T.V.A., les taux et montant de la T.V.A., les montants toutes taxes comprises des prestations exécutées. Les factures ne feront pas apparaître la révision des prix. Cette révision sera directement calculée par Nantes Métropole conformément aux dispositions du paragraphe 7-5 ci dessous. Les paiements seront effectués, par les soins du Comptable Public des Finances de Nantes Métropole, par virement au compte du mandataire ou des sous-traitants bénéficiaires du paiement direct Révision du prix Les prix du marché sont réputés établis au mois de décembre 2010 et sont fermes en Ils feront l objet d une révision en tant que de besoin au 1 er janvier de chaque année en application de la formule suivante : C = 0,15 + 0,85 Im Io Dans laquelle : I : index ingénierie Base 100 en janvier 1973, Io : index ingénierie du mois Mo Études (mois d établissement du prix), Im : index ingénierie du mois : ce mois m est celui de l exécution de la prestation. Lorsque la valeur finale des index n est pas connue lors du mandatement, Nantes Métropole procède au règlement provisoire sur la base de la valeur du dernier coefficient publié de la révision. Nantes Métropole procède à la révision définitive dès que les index correspondants sont publiés. Les coefficients de révision sont arrondis au millième supérieur. Application de la taxe à la valeur ajoutée Les montants des factures sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l'établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés, en vue de Page 8 sur 14

9 l'établissement du décompte général, en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors des encaissements. ARTICLE 8 - FINANCEMENT ET PAIEMENT DE L OPERATION Nantes Métropole s engage à faire face aux dépenses de l opération, déterminées à l article 3 de la présente convention, hors rémunération du mandataire, dans les conditions définies ci-après : Dans les 30 jours suivant la demande formulée par le mandataire, Nantes Métropole mandatera une avance de démarrage, dont le montant sera déterminé en fonction de l échéancier prévisionnel des dépenses proposé par le mandataire. Cette avance ne pourra excéder 3 mois de dépenses prévisionnelles. L échéancier prévisionnel doit faire apparaître de manière distincte : 1- les dépenses prévues au titre de l enveloppe confiée 2- les dépenses relevant de la rémunération du mandataire 3- les révisions Toutes les dépenses et révisions doivent être ventilées entre l opération «accueil d entreprises» sous maîtrise d ouvrage Nantes Métropole et l opération «locaux de recherche» sous maîtrise d ouvrage Etat déléguée à Nantes Métropole. L avance sera reconstituée sur demande du mandataire, justifiant les dépenses effectuées pour le compte de Nantes Métropole dûment constatées : elle sera accompagnée de toutes les pièces justificatives conformément aux dispositions du décret n du 21 janvier 1988 modifié, portant l établissement de la liste des pièces justificatives de paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux. Les deux volets de l opération étant imputés sur des lignes budgétaires différentes, toutes les pièces justificatives devront être ventilées entre ces deux volets. Le montant de l avance reconstituée pourra varier en fonction de l échéancier et des besoins en trésorerie du mandataire sans pouvoir excéder trois mois de travaux prévisionnels. Le montant cumulé des avances reconstituées de cette manière ne pourra excéder 95% du montant de l enveloppe confiée au mandataire : à ce stade, un arrêt précis des sommes restant dues par le mandataire devra être fourni à Nantes Métropole, ainsi qu un échéancier prévisionnel des dépenses, afin de justifier la poursuite éventuelle du paiement des avances. En début d opération, le mandataire fournira un échéancier prévisionnel des versements. Celui-ci sera le cas échéant remis à jour suivant l avancement du dossier. Nantes Métropole s engage à mandater les différentes avances ainsi sollicitées et dûment justifiées par les pièces justificatives précédemment énoncées, le calendrier prévisionnel d avancement des travaux et le cas échéant par un état spécifique dérogeant au calendrier prévisionnel établi par le mandataire, dans le délai maximum fixé par la réglementation en vigueur à compter de la demande présentée en ce sens. Les produits financiers qui seraient dégagées seront comptabilisés au compte de l opération et restitués à Nantes Métropole au moment de la clôture de celle-ci. En cas de non versement des avances sollicitées dans les délais nécessaires, le mandataire ne sera pas tenu d assurer le paiement des dépenses sur ses propres disponibilités. A titre exceptionnel, Nantes Métropole peut demander au mandataire d assurer le préfinancement de tout ou partie des dépenses par recours à un organisme tiers. Nantes Métropole remboursera au mandataire le montant des charges financières correspondantes. Le coût de ce préfinancement sera égal au coût auquel le mandataire se sera effectivement procuré les fonds. Ce coût ne sera pas imputé sur le montant de l enveloppe financière confiée au mandataire. ARTICLE 9 - MODALITES DE CONTRÔLE 9-1 Contrôle administratif et technique Nantes Métropole est tenue étroitement informée par le mandataire qui rendra compte du déroulement de sa mission à Nantes Métropole dans les conditions suivantes, afin d assurer la prise de décision dans des délais qui permettent le respect du calendrier : Page 9 sur 14

10 En phase étude, des points d avancement entre le mandataire et Nantes Métropole seront organisés régulièrement et autant que de besoin, notamment pour la préparation des Comités Techniques et de Pilotage auxquels le mandataire participera. Ces Comités Techniques et de Pilotage réuniront les partenaires institutionnels de Nantes Métropole : Etat, Université, Région. Pour tout événement survenant dans la vie du projet (notamment réunion de travail ), Nantes Métropole sera informée dans les meilleurs délais. De manière générale, Nantes Métropole sera invitée à toutes les réunions intéressant le projet et sera destinataire de l ensemble des comptes-rendus, procès-verbaux, notes, rapports. En phase travaux, une réunion maîtrise d ouvrage sera organisée selon une fréquence arrêtée d un commun accord entre les parties. Lors de cette réunion, le mandataire présentera l avancement des travaux en regard du planning et les propositions de rattrapage et de recalage du projet ainsi que, en tant que de besoin, l état financier, globalisé ou individualisé, des marchés en cours. En outre, le mandataire adressera à Nantes Métropole une situation précise des paiements à chaque appel d avance. Après les travaux, suivant le besoin, des réunions seront à prévoir jusqu à l achèvement de la mission. Les documents listés à l annexe 6 seront transmis à Nantes Métropole au fur et à mesure de l avancement de l opération en 1 exemplaire, exceptés les actes d engagements, cahier des clauses administratives particulières et les rapports déroulement de procédures en 2 exemplaires. Les représentants de Nantes Métropole pourront suivre les opérations, consulter les pièces administratives et techniques. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu au mandataire et non aux entreprises et autres prestataires. De façon générale, Nantes Métropole aura le droit de faire procéder à toutes vérifications qu elle jugera utiles pour s assurer que les clauses de la présente convention sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés. 9-2 Contrôle financier et comptable Le mandataire accompagnera toute demande de paiement de factures ou acomptes des pièces justificatives correspondant aux dépenses engagées d'ordre et pour le compte de Nantes Métropole. Chaque facture ou acompte devra faire apparaître d un part la part imputable au volet «entreprises» d autre part, la part imputable au volet «recherche» de l opération. Le mandataire tiendra notamment une comptabilité analytique justifiant les coûts du mandat affectés au projet. En outre, pour permettre à Nantes Métropole d'exercer son droit à contrôle comptable tel qu'il résulte de l'article L du Code général des collectivités territoriales, le mandataire doit : - tenir les comptes des opérations réalisées pour le compte de Nantes Métropole dans le cadre de la présente convention d'une façon distincte de sa propre comptabilité ; - adresser chaque année à Nantes Métropole un compte-rendu financier comportant notamment, en annexe :. un bilan financier prévisionnel actualisé faisant apparaître d'une part l'état des réalisations en dépenses (et en recettes le cas échéant), et d'autre part, l'estimation des dépenses (et, le cas échéant, des recettes) restant à réaliser ;. un plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des dépenses (et des recettes éventuelles) ; - au cas où ce bilan financier ferait apparaître un dépassement de l'enveloppe financière prévisionnelle qui lui est confiée, le mandataire fera à Nantes Métropole des propositions visant à respecter cette enveloppe ; - adresser chaque année avant le 31 Octobre à Nantes Métropole un budget prévisionnel ainsi qu'un plan de trésorerie pour l'année suivante ; Page 10 sur 14

11 - adresser une reddition des comptes à Nantes Métropole au fur et à mesure du déroulement de l opération, et au moins une fois par semestre, soit avant la fin du mois de mars et la fin du mois de septembre de chaque exercice. Cette reddition des comptes récapitulera l ensemble des dépenses acquittées pour le compte de Nantes Métropole au cours de l exercice passé, en spécifiant celles qui ont supporté la TVA qui sera isolée, ainsi qu éventuellement les recettes encaissées pour son compte. Pour les éléments adressés au fur et à mesure du déroulement du projet, le mandataire fournira aux dates demandées par Nantes Métropole les éléments nécessaires à la préparation des décisions budgétaires ( BP et DM). - remettre un état récapitulatif de toutes les dépenses, et le cas échéant, des recettes, à l achèvement de l opération. ARTICLE 10 - ACHEVEMENT DES MISSIONS DU MANDATAIRE La mission prend fin par le quitus donnée par Nantes Métropole dans les conditions ci après ou par la résiliation de la présente convention dans les conditions fixées à l article 12. Sur le plan technique, le mandataire assurera toutes ses missions jusqu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, éventuellement prorogé. Au cas où aucun désordre n'aurait été dénoncé par Nantes Métropole pendant la période de parfait achèvement, le mandataire demandera à la collectivité, à l'issue de cette période, le constat de l'achèvement de sa mission technique. Nantes Métropole notifiera au mandataire son acceptation de la mission technique dans le délai d'un mois. A défaut de réponse, cette acceptation sera réputée acquise à l'issue de ce délai. Au cas où des réserves auraient été faites à la réception ou des désordres dénoncés pendant la période de parfait achèvement, il appartiendra au mandataire de représenter Nantes Métropole dans la levée de ces réserves ou la réparation des désordres. Le mandataire adressera à la Nantes Métropole copie du procès-verbal de levée des réserves ou désordres. Pour assurer l achèvement de sa mission, le mandataire doit au préalable : - notifier les décomptes généraux et liquider les marchés, - exiger des entreprises l'exécution des travaux nécessaires à la levée des réserves de réception et à la réparation des désordres apparus pendant la période de garantie de parfait achèvement, - faire signer, le cas échéant, à Nantes Métropole l'avenant de transfert de la police d assurance, ce à quoi celle-ci s'oblige, - gérer toutes réclamations ou litiges de la part des entreprises ou partenaires dans le cadre de la notification des décomptes. Sur le plan financier, l'acceptation par Nantes Métropole de la reddition définitive des comptes vaut constatation de l'achèvement de la mission du mandataire. Cette acceptation sera réputée acquise si Nantes Métropole n a pas formulé d observations sur lesdits comptes dans les deux mois qui suivront la présentation par le mandataire. Le quitus ne pourra être définitivement délivré qu après la remise à Nantes Métropole par le mandataire des dossiers complets, comportant tous les originaux des documents contractuels, techniques, administratifs relatifs aux travaux exécutés tels que listés à l annexe 6. Nantes Métropole devra notifier sa décision au mandataire dans les 4 mois suivant la réception de la demande du quitus global. ARTICLE 11 - PENALITES En cas de manquement du mandataire à ses obligations, le maître d ouvrage se réserve le droit de lui appliquer des pénalités sur sa rémunération selon les modalités suivantes : Page 11 sur 14

12 Retard dans la remise de l ouvrage par rapport au calendrier prévisionnel éventuellement modifié En cas de retard intervenu sur l opération ayant des conséquences sur le délai global d exécution de la mission, la rémunération du mandataire subira un abattement forfaitaire par jour calendaire de retard de 200 H.T. pour les quinze premiers jours et 500 H.T. pour les jours suivants. Non-respect de l enveloppe financière prévisionnelle, définie à l article 3.2, et éventuellement modifiée. Le mandataire subira une pénalité de 5 % du montant du dépassement. Non-respect des délais de paiement réglementaires ou contractuels. Dans le cas où, du fait du mandataire, les titulaires de marchés conclus pour la réalisation de l opération auraient droit à des intérêts moratoires pour retard de paiement, le mandataire en supportera intégralement le paiement. En cas de non-respect des dispositions de la présente convention, qui seraient imputables à un tiers, le mandataire et Nantes Métropole conviennent de se rencontrer pour apprécier les responsabilités en cause. En tant que de besoin, la date de remise de l ouvrage serait différée d un temps égal à celui pendant lequel l événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux et/ou à l exécution du contrat. Le montant global des pénalités est limité à 50 % montant global de la rémunération du mandataire. ARTICLE 12 - RESILIATION Résiliation sans faute Nantes Métropole peut résilier sans préavis et sans indemnité la présente convention, notamment au stade de l approbation des avant-projets, après la consultation des entreprises et avant la notification du marché de travaux, notamment au cas où elle ne pourrait trouver un accord pour l acquisition des terrains nécessaires à la mise en œuvre de l opération. Elle peut également la résilier pendant la phase de réalisation des travaux, moyennant le respect d un préavis de trois mois et le versement d une indemnité, sauf si la résiliation est justifiée par la constatation de l impossibilité de respecter le programme et de l enveloppe financière prévisionnelle. Cette résiliation pourra le cas échéant donner lieu à indemnité en fonction des motifs ayant entraîné la résiliation et de l éventuel préjudice causé au mandataire. Dans tous les cas, Nantes Métropole devra régler au mandataire la totalité des sommes qui lui sont dues en remboursement des dépenses et frais financiers engagés d ordre et pour compte et à titre de rémunération pour la mission accomplie. A l inverse, le mandataire devra reverser les avances restant en sa possession. Nantes Métropole devra en outre assurer la continuation de tous les contrats passés par le mandataire pour la réalisation de sa mission et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée desdits contrats. Résiliation pour faute ou déchéance Si le mandataire est défaillant au regard de ses obligations contractuelles, et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai d un mois, Nantes Métropole pourra résilier le présent marché sans indemnité pour le mandataire. Toutefois, ce dernier aura droit au remboursement de ses débours justifiés. Page 12 sur 14

13 La déchéance ne peut être encourue si le mandataire justifie que le manquement à ses obligations contractuelles ne résulte pas de son fait ou est imputable à un cas de force majeure. Solde des sommes dues : A compter de la date de réception de la décision de résiliation du maître d ouvrage, le mandataire dispose d un délai d un mois pour présenter un mémoire pour solde du marché. Ce mémoire reprend les sommes dues au regard des prestations effectuées jusqu à la date d effet de la résiliation. Il reprend de même le montant de l avance effectuée par Nantes Métropole. Nantes Métropole dispose d un délai de deux mois pour approuver ou non ledit mémoire. Elle procède ensuite aux opérations comptables (mandat ou titre) pour solde de tout compte. ARTICLE 13 - ASSURANCES Le mandataire déclare être titulaire d'une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle. Le mandataire s engage à souscrire au cas où il en aurait l obligation conformément aux articles L241-1 et L241-2 du Code des assurances, une police de responsabilité décennale «constructeur non réalisateur» (CNR). Le montant de ces assurances est réputé compris dans le forfait de rémunération du titulaire. Le mandataire sera chargé, conformément aux règles du code des marchés publics, de souscrire pour le compte de la communauté urbaine une police d assurance dommage-ouvrage. Le mandataire fournira à la communauté une copie du contrat d assurances dès qu il sera lui-même en possession de son exemplaire. La mise en jeu de la garantie de l'assureur sera à la charge de Nantes Métropole directement dès l'expiration de la période de garantie de parfait achèvement. Mais Nantes Métropole devra, dès la prise de possession, avertir le mandataire dans les meilleurs délais, de tout fait justifiant une déclaration à l'assureur, faute de quoi le mandataire ne pourrait être tenue pour responsable d'un défaut ou d'un retard de déclaration. ARTICLE 14 - RESPONSABILITE Le mandataire sera responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du code civil et à l article 3, avant-dernier alinéa de la loi du 12 juillet Il est précisé que les attributions confiées au mandataire constituent une partie des attributions du maître d ouvrage. En conséquence, la mission du mandataire ne constitue pas, même partiellement, une mission de maîtrise d œuvre, laquelle sera assurée par le groupement retenu à cet effet, qui en assurera toutes les attributions et responsabilités. ARTICLE 15 - ACTIONS EN JUSTICE Le mandataire ne pourra agir en justice, tant en demande qu en défense, pour le compte de Nantes Métropole. Cette interdiction vise notamment les actions contractuelles. Le mandataire devra toutefois fournir à la communauté toutes les informations nécessaires aux actions en justice qui s avéreraient nécessaires. ARTICLE 16 - LITIGES Tous les litiges susceptibles de naître à l occasion du présent marché seront portés devant le tribunal administratif de NANTES. Page 13 sur 14

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