PREFECTURE DE LA SARTHE. EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TAXI Session 2013 JEUDI 10 OCTOBRE 2013 CORRIGE

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1 PREFECTURE DE LA SARTHE EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TAXI Session 2013 JEUDI 10 OCTOBRE 2013 CORRIGE EPREUVE DE REGLEMENTATION GENERALE RELATIVE AUX TAXIS ET AUX TRANSPORTS PARTICULIERS DE PERSONNES UNITE DE VALEUR 1 Note : - Notation sur 20 points Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire coefficient 4 Pour chacune des dix premières questions, vous devez mettre une croix au stylo dans la (ou les) cases correspondant à la (ou aux) réponse (s) exacte (s). Chaque question est notée sur 1 point. Toute réponse exacte non cochée et (ou) toute réponse inexacte cochée entraînera (ont) la note zéro. Les cinq dernières questions appellent une réponse complète et précise correctement rédigée (5 lignes maximum). Chaque question est notée sur 2 points.

2 - 2 - Question n 1 : (1 point) Vous êtes artisan taxi et vous souhaitez siéger au sein de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise : Vous devez présenter votre candidature par écrit au Préfet Votre candidature devra être proposée au Préfet par le Président de la Chambre de Métiers et de l Artisanat Votre candidature devra être proposée au préfet par le maire de votre commune de rattachement Votre candidature devra être proposée au Préfet par une organisation professionnelle représentative au niveau locale Question n 2 : (1 point) La loi n du 20 janvier 1995 relative à l accès à l activité de conducteur et à la profession d exploitant de taxi a été en grande partie codifiée. Dans quel code figure ce texte : Le Code de la route Le Code de commerce Le Code de tourisme Le Code des transports Question n 3 : (1 point) Si une personne a été condamnée à une peine d au moins six mois ferme d emprisonnement pour escroquerie, peut-elle se présenter à l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi? oui sans condition oui, mais en cas de succès à l examen, la carte professionnelle ne lui sera pas délivrée tant que la condamnation figurera sur le casier judiciaire non

3 - 3 - Question n 4 : (1 point) Le calendrier annuel à la session d'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi doit être fixé au plus tard le : 1 er septembre 1 er octobre 31 octobre de l année qui le précède Question n 5 : (1 point) En cas de décès du titulaire d une autorisation de stationnement : Ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation d un successeur pendant un délai de deux ans à compter du décès Ses ayants droit ne peuvent présenter de successeur pendant un délai d un an à compter du décès Ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation d un successeur pendant un délai d un an à compter du décès Question n 6 : (1 point) L indication de la commune ou du service commun de taxis de rattachement doit être mentionnée : sur la carte professionnelle sur une plaque fixée à l intérieur de la portière avant gauche du véhicule sous forme d une plaque fixée au véhicule et visible de l extérieur Question n 7 : (1 point) Le certificat de capacité d ambulancier dispense t-il par équivalence ses détenteurs de fournir l attestation d obtention de l unité d enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» dans le cadre du dossier de candidature à l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi oui non

4 - 4 - Question n 8 : (1 point) Dans le cadre d une convention signée entre les entreprises de taxis et les organismes locaux d assurance maladie, le transport de malade assis peut-être effectué à l aide : d un taxi d un transport public routier de personnes d une voiture de petite remise Question n 9 : (1 point) L obligation des dispositions applicables au transport des enfants en bas âge ou de moins de dix ans à bord des taxis sont obligatoires : oui non Question n 10 : (1 point) La périodicité de la visite médicale, conformément aux II et III de l article R du Code de la route doit être prorogée : tous les six ans pour les conducteurs de moins de soixante ans tous les deux ans à partir de l âge de soixante ans tous les six mois à partir de l âge de soixante-seize ans tous les cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans tous les ans à partir de l âge de soixante seize ans

5 - 5 - Cinq questions ouvertes notées chacune sur 2 points appelant une réponse brève à rédiger sous le libellé de la question (5 lignes maximum). 1 Dans le cadre des différents modes de transport de personnes à titre onéreux, donnez la définition de chaque véhicule ainsi que leurs caractéristiques de signalétiques : - voiture de petite remise : (0,5 point) véhicule particulier n excédant pas neuf places pourvu de 2 plaques distinctives rondes de 10 cm de diamètre, positionnées visiblement à l avant et à l arrière, sur lesquelles figurent au centre et en rouge une lettre «R» de 6 cm de hauteur, et sur le pourtour et en noir, le nom de la commune de rattachement. - voiture de tourisme avec chauffeur : (0,5 point) Véhicule particulier n excédant pas neuf places pourvu d une signalétique autocollante apposée dans l angle du pare-brise situé en bas à gauche de la place du chauffeur et comportant le numéro d immatriculation de l entreprise auprès d Atout-France - véhicule de transport collectif : (0,5 point) véhicule particulier n excédant pas neuf places pourvu d une signalétique distinctive qui mentionne le numéro de la licence de transport dont la copie conforme se trouve à bord du véhicule. Elle est apposée à l avant du véhicule de façon à être visible et en permettre le contrôle par les forces de l ordre. Les véhicules portent également à l extérieur, dans un endroit apparent, le nom ou le sigle de l entreprise de transport. - transport de personnes à moto : (0,5 point) Les véhicules motorisés à deux ou trois roues affectés au transport de personnes disposent d une vignette autocollante, apposée sur le véhicule de façon à être visible.

6 - 6-2 Quelle est la définition de la pratique plus connue sous le nom de «maraude»? Cette pratique est-elle tolérée? (2 points) Taxi qui circule à vide en quête de clients, au lieu de stationner sur sa commune de rattachement ou dans une commune faisant partie d un service commun de taxis comprenant la commune de rattachement Non 3 - Dans le cadre de l article 11 du décret n du 17 août 1995 portant application de la loi n du 20 janvier 1995 relative à l accès à l activité de conducteur et à la profession d exploitant de taxi, - Citez les informations qui doivent être mentionnées sur le registre des transactions : (1 point) - le montant de la transaction - les noms, raisons sociales du titulaire de l autorisation et du successeur présenté - le numéro unique d identification, inscrit au répertoire des entreprises tenu par l INSEE attribué au successeur présenté - Indiquez les documents justificatifs de l exploitation effective et continue de l autorisation de stationnement (1 point) - copie des déclarations de revenus et des avis d imposition pour la période concernée - carte professionnelle ou document justificatif d une exploitation par un salarié ou un locataire

7 - 7-4 Peut on légalement exploiter une autorisation de stationnement avec deux véhicules? Argumentez votre réponse - (2 points) L article premier de la loi n du 20 janvier 1995 relative à l accès à l activité de conducteur et à la profession d exploitant de taxi dispose «l appellation de taxi s applique à tout véhicule automobile de neuf places assises au plus, y compris celle du chauffeur, muni d équipements spéciaux, dont le propriétaire ou l exploitant est titulaire d une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de la clientèle, afin d effectuer à la demande de celle-ci et à titre onéreux le transport particulier des personnes et de leurs bagages». L article premier du décret n du 17 août 1995 portant application de la loi du 20 janvier 1995 relative à l accès à l activité de conducteur et à la profession d exploitant de taxi dispose «Les équipements spéciaux prévus à l article 1 er de la loi du 20 janvier 1995 susvisée sont les suivants : ( ) 3 l indication de la commune ou du service commun de taxis de rattachement, ainsi que du numéro de l autorisation de stationnement, sous forme d une plaque fixée au véhicule et visible de l extérieur. En conséquence, il résulte de la combinaison de ces dispositions que l autorisation de stationnement sur le domaine public ne vaut que pour un seul véhicule. Quels sont les éléments de légalité d un contrat de location-gérance? L exploitation d une autorisation de stationnement en ayant recours à la location gérance est possible, à la condition expresse que le véhicule équipé taxi soit loué avec l autorisation de stationnement et que les risques et périls de l exploitation soient transférés au locataire. 5 En application de l article L du code des transports, une personne qui effectue à la demande et à titre onéreux le transport particulier de personnes et de bagages sans être titulaire d une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de clientèle, ou qui exerce l activité de conducteur de taxi sans être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité, peut se voir infliger une sanction d un an d emprisonnement et de d amende. Les personnes physiques coupables de l infraction prévue par le présent article encourent également des peines complémentaires. Citez quatre peines complémentaires : - La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire (0,5 point) - L immobilisation, pour une durée d un an au plus, du véhicule qui a servi à commettre l infraction (0,5 point) - La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l infraction (0,5 point) - L interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d entrer et de séjourner dans l enceinte d une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisée par l autorité de police compétente. (0,5 point)

8 - 8 -

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