COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC

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1 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : MRC : Les Moulins Date : Le 30 novembre 2011 LE MEMBRE PRÉSENT M e Louis-René Scott, commissaire 1 DEMANDERESSE MUNICIPALITÉS INTÉRESSÉES UNION DES PRODUCTEURS AGRICOLES MRC Les Moulins Municipalité de Mascouche Municipalité de Terrebonne Fédération de l'upa Lanaudière DÉCISION en vertu de l article 59 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles LA DEMANDE [1] La MRC Les Moulins a adopté la résolution n o , le 25 janvier 2011, afin de soumettre une demande à portée collective pour l implantation de résidences sur son territoire, en vertu des dispositions de l article 59 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 2 (la Loi). 1 Monsieur Lévis Yockell, vice-président de la Commission, a participé à la rencontre du 1 er mars 2011, mais il est décédé le 1 er octobre L.R.Q., c. P-41.1

2 Dossier Page 2 [2] Cette demande vise à identifier, à l intérieur de la zone agricole des deux municipalités constituantes de la MRC, des îlots déstructurés, tel qu il a été prévu aux dispositions de la Loi, de manière à y permettre l implantation de résidences à certaines conditions. [3] La demande identifie 29 îlots déstructurés, répartis sur le territoire de la MRC, dont 13 sont situés sur le territoire de Terrebonne et 16 sur celui de Mascouche. En plus de l implantation de résidences, il est prévu que dans ces îlots, le morcellement y serait permis selon la réglementation de lotissement en vigueur dans les municipalités visées. [4] Ces îlots déstructurés sont identifiés au schéma d aménagement et de développement révisé (SADR), adopté et en vigueur depuis À ce SADR, il est prévu qu à l extérieur de ces îlots, c est-à-dire dans les affectations «Agricole», «Agroforestière» et «Conservation», les seules résidences permises sont celles respectant les conditions prévues aux articles 31, 31.1, 40 et 101 à 105 de la Loi. LA RECEVABILITÉ ET LE RAPPEL DES DISPOSITIONS DE LA LOI [5] Pour l étude de cette demande, la Commission, outre qu elle doit considérer les critères prévus à l article 62 de la Loi, doit être satisfaite que l autorisation conditionnelle recherchée traduise une vue d ensemble de la zone agricole et qu elle s inscrive dans une perspective de développement durable des activités agricoles. La Commission doit ainsi s assurer, outre les impacts susceptibles de découler de l addition de résidences dans les îlots déstructurés convenus, qu à l extérieur de ceux-ci, la gestion des nouvelles implantations résidentielles soit restrictive, de manière à mieux reconnaître et respecter le caractère dynamique des activités agricoles qui s y trouvent. [6] Pour rendre une décision favorable dans ce type de demande, la Commission doit avoir reçu les avis favorables des instances intéressées au sens de la Loi, c est-à-dire les avis favorables de la MRC Les Moulins, des Municipalités de Mascouche et Terrebonne et, finalement, de la Fédération régionale de l Union des producteurs agricoles (UPA) de Lanaudière. CONTEXTE ET PARTICULARITÉS RÉGIONALES [7] La MRC Les Moulins se localise sur la Rive-Nord de la région de Montréal, laquelle est adjacente à la rivière des Mille-Îles. Elle est limitée vers l est par la MRC L Assomption et vers l ouest par la MRC Thérèse-De Blainville. Son territoire est entièrement englobé dans celui de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM). Elle fait partie également de la région administrative de Lanaudière.

3 Dossier Page 3 [8] Deux municipalités, soit Terrebonne et Mascouche, composent cette MRC, qui compte une population de près de habitants. Notons que le territoire actuel de la municipalité de Terrebonne est le résultat d une fusion volontaire, intervenue en 2001, de trois des quatre villes de la MRC Les Moulins, c est-à-dire Lachenaie, La Plaine et Terrebonne. Ainsi localisée, cette MRC fait partie de la proche banlieue du noyau central de l agglomération urbaine de Montréal. Son caractère urbain dominant est incontestable, mais son caractère agricole est aussi omniprésent. [9] La zone agricole de la MRC couvre une superficie totale de plus de hectares, soit près de 55 % du territoire de la MRC. [10] Selon le schéma d aménagement et de développement révisé (SADR), l'agriculture constitue la principale activité du secteur primaire dans la MRC Les Moulins, avec plus des trois quarts des entreprises et 80 % des emplois. En 1995, la MRC comptait 150 fermes. Ces fermes généraient des revenus agricoles annuels de plus de 12 millions de dollars et occupaient plus de 660 personnes. [11] L'agriculture de la MRC est diversifiée. En 1995, les plus importantes superficies étaient consacrées au fourrage, au pâturage et à la culture des céréales, du maïs, du chou, des fraises et de la pomme de terre. Les principales productions animales étaient les cheptels laitiers, de boucherie et chevalins. L'horticulture, notamment la culture de gazon et des fleurs de serre, était également bien représentée dans la MRC. [12] Selon les données les plus récentes du ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation du Québec (MAPAQ), la superficie des exploitations agricoles de ce territoire, au nombre de 96, atteignait près de hectares, soit 56 % de la zone agricole. LA DÉMARCHE [13] Comme la démarche vise à l élaboration d un consensus entre les parties impliquées, la Commission a privilégié une approche basée sur la transparence et l ouverture dans les échanges ainsi que sur le partage de l information. [14] C est ainsi que les Services professionnels de la Commission, en amont de la présentation formelle de la demande, ont procédé avec les représentants et officiers municipaux à de l échange d informations, de manière à faciliter les discussions à venir. De plus, un relevé de l utilisation du sol des îlots visés et la caractérisation de leur voisinage ont été effectués par les Services professionnels de la Commission afin d actualiser l état des lieux. [15] Une seule rencontre réunissant les représentants de la MRC, des Municipalités, de la Fédération régionale de l UPA et ceux de la Commission a été nécessaire pour en arriver à établir un consensus sur la délimitation des îlots et des conditions d implantation à l intérieur de ceux-ci. Outre la délimitation des îlots, les échanges ont

4 Dossier Page 4 permis également d en arriver à un consensus quant aux conditions relatives aux résidences permises dans les secteurs agricoles dynamiques. LES RÉSULTATS DÉLIMITATION DES ÎLOTS DÉSTRUCTURÉS ET LES PARAMÈTRES D IMPLANTATION [16] Le consensus établit le nombre final d îlots déstructurés à 28, dont la superficie totale atteint 330 hectares, soit moins de 2,3 % de la zone agricole. [17] Le consensus établit la présence d un seul type d îlots déstructurés sur le territoire de la MRC, soit des îlots avec morcellement, où seules les normes relatives au zonage municipal s appliqueront. [18] Aucune résidence additionnelle dans un îlot ne viendra nuire davantage aux activités agricoles environnantes, puisque la demande vise à combler des espaces libres à l intérieur des limites identifiées. [19] Malgré la possibilité de morceler à l intérieur d un îlot, les parties ont convenu d adopter une norme afin de maintenir dans certains cas l accès au résidu arrière d une terre. [20] Le résultat des discussions permet l implantation d environ 146 nouvelles résidences dans les îlots déstructurés identifiés. Dans les faits, l entente convenue permettra d ajouter ces résidences aux 905 résidences déjà en place à l intérieur de ces îlots. L ENSEMBLE DE LA ZONE AGRICOLE À L EXCEPTION DES ÎLOTS [21] À l extérieur des îlots, les parties conviennent, par ailleurs, de restreindre l implantation résidentielle, de manière à préserver l homogénéité du territoire agricole. Ainsi, on convient qu aucune nouvelle résidence autre que celles prévues en vertu des articles 31.1, 40, et 105 de la Loi ne sera permise sur l ensemble de la zone agricole, hors des îlots, sauf les cas et conditions prévues à l entente. De plus, il est convenu que l ajout d une nouvelle résidence sur la superficie de droits acquis résidentiels conférés par une résidence (articles 101 et 103 de la Loi) ne sera pas permis. [22] De plus, il est aussi prévu qu il sera possible, dans certains cas particuliers, de soumettre une demande à la Commission en vue de déplacer sur la même unité foncière une résidence autorisée par la Commission ou bénéficiant des droits prévus aux articles 101 et 103 ou par l article 31 de la Loi. Il sera également possible de soumettre une demande pour permettre la conversion à des fins résidentielles d une parcelle de terrain autorisée à des fins commerciales, industrielles ou institutionnelles, ou bénéficiant de droits acquis générés par ce type d usage en vertu des articles 101 et 103 de la Loi.

5 Dossier Page 5 LA PRISE D EFFET DE LA DÉCISION [23] La MRC pourra adopter un Règlement de contrôle intérimaire (RCI) qui permettra de préserver les acquis de la décision dans l attente des règlements municipaux de concordance; l autorisation prendra effet dès que ce règlement de contrôle intérimaire aura pris effet. BILAN DES CONSTRUCTIONS [24] La MRC s engage à fournir aux instances un bilan annuel indiquant le nombre de résidences construites en vertu de l article 59 de la Loi (demande à portée collective). LE RAPPEL DE L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE [25] Le 7 septembre 2011, la Commission a transmis à la MRC, aux Municipalités et à la Fédération de l UPA de Lanaudière une orientation préliminaire signifiant qu elle entendait faire droit à la demande aux conditions énoncées. [26] Les parties ont transmis des avis favorables sur l orientation préliminaire, comme en témoignent les documents suivants déposés au dossier : MRC/Municipalités/UPA Résolution Date MRC Les Moulins septembre 2011 Municipalité de Terrebonne octobre 2011 Municipalité de Mascouche octobre 2011 Fédération de l UPA de Lanaudière 30 septembre 2011 [27] Il est à noter que la résolution de la MRC Les Moulins fait état d une divergence entre les propositions discutées et les cartes jointes à l orientation préliminaire pour deux secteurs de la ville de Mascouche. Or, les corrections mineures ont été apportées à la satisfaction des parties. [28] Ainsi, puisque toutes les parties sont favorables à la demande, la Commission peut rendre la décision.

6 Dossier Page 6 L APPRÉCIATION [29] La Commission estime que le consensus obtenu entre les parties quant à la délimitation des îlots déstructurés et des conditions d implantation résidentielle s y rattachant, de même que les mesures conduisant à une gestion serrée des nouvelles résidences hors ces îlots en milieu agricole, respectent les critères applicables de la Loi au regard de cette démarche. [30] En effet, les îlots déstructurés tels qu identifiés et convenus représentent des sous-ensembles de la zone agricole, dont les possibilités d utilisations à des fins agricoles sont irréalistes, tenant compte de la présence de nombreuses résidences, dont plusieurs autorisées dans le cadre de la Loi, soit par la Commission ou le Tribunal administratif du Québec (TAQ). Ces îlots seront donc circonscrits et l implantation de résidences y sera permise, lesquelles n auront en pratique aucune incidence sur la protection du territoire et des activités agricoles à long terme, puisqu on comblera des espaces libres à l intérieur de limites fixes. [31] Par ailleurs, la Commission est satisfaite du fait que la demande traduit une vue d ensemble de la zone agricole, puisque l entente convenue concerne l ensemble de la gestion de la fonction résidentielle, et ce, pour toute la zone agricole. [32] Par les travaux réalisés et l entente intervenue, on peut aussi conclure que la demande s inscrit dans une perspective de développement durable des activités agricoles. En effet, la MRC cherche à préserver la pérennité de sa base territoriale pour la pratique de l agriculture en assurant la protection et le développement des entreprises agricoles. PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION AUTORISE, aux conditions ci-après décrites, sur le territoire des municipalités de Mascouche et de Terrebonne, le lotissement, l aliénation et l utilisation à des fins résidentielles des lots situés à l intérieur des îlots déstructurés, identifiés sur le support cartographique déposé au greffe de la Commission et rendu disponible aux instances impliquées. Toutefois, cette autorisation sera assujettie aux conditions suivantes : 1. Les règlements municipaux devront être modifiés, de façon à ce qu aucun permis de construction résidentielle ne puisse être délivré en zone agricole à l extérieur des îlots déstructurés identifiés par la présente, sauf : 1.1. dans les cas et aux conditions prévues à la présente décision; 1.2. pour donner suite à un avis de conformité valide émis par la Commission permettant la construction ou la reconstruction d une résidence érigée en vertu des articles 31.1, 40 et 105 de la Loi;

7 Dossier Page pour donner suite à un avis de conformité valide, émis par la Commission, permettant la reconstruction d une résidence érigée en vertu des articles 31, 101 et 103 de la Loi; 1.4. pour donner suite à une décision portant autorisation de la Commission ou du Tribunal administratif du Québec (TAQ); 1.5. pour donner suite aux deux seuls types de demande d implantation d une résidence toujours recevables à la Commission, à savoir : pour déplacer, sur la même unité foncière 3, une résidence autorisée antérieurement par la Commission ou bénéficiant des droits acquis des articles 101, 103 et 105 ou du droit de l article 31 de la Loi, mais à l extérieur de la superficie bénéficiant de ces droits; pour permettre la conversion à des fins résidentielles d une parcelle de terrain autorisée à des fins commerciales, industrielles ou institutionnelles ou bénéficiant de droits acquis générés par ce type d usage en vertu des articles 101 et 103 de la Loi. 2. La reconnaissance d un îlot déstructuré en vertu de la présente demande n ajoutera pas de nouvelles contraintes pour la pratique de l agriculture sur les lots avoisinants par rapport à une résidence existante et située à l intérieur de l îlot. 3. Lorsqu il y a morcellement pour la création d emplacements résidentiels, un accès en front du chemin public, d une largeur d au moins 12 mètres, ne peut être détaché de la propriété si celle-ci a une profondeur de plus de 60 mètres. 4. En ce qui concerne la prise d effet de la décision : 4.1. Pour la municipalité de Terrebonne, la décision prendra effet à la date des présentes, puisque les conditions de la décision sont déjà traduites dans la réglementation municipale, comme en fait état la résolution susdite adoptée par la MRC le 13 septembre 2011; 3 Unité foncière : un ou plusieurs lots ou parties de lots contigus ou qui seraient contigus selon les cas prévus aux articles 28 et 29 de la Loi, et faisant partie d un même patrimoine.

8 Dossier Page Pour la municipalité de Mascouche, l autorisation prendra effet au moment où les conditions de la présente décision seront traduites dans la réglementation municipale ou lorsque la MRC aura adopté un Règlement de contrôle intérimaire à cet effet. Un délai maximal de deux (2) ans, à compter de la date de la décision, devra être respecté pour la prise d effet. À la réception par la Commission de la documentation provenant de la MRC indiquant que les présentes conditions sont satisfaites pour la Ville de Mascouche, une attestation sera émise pour que l autorisation soit réputée prendre effet à toute fin que de droit. 5. Lorsque la décision aura pris effet, la MRC devra produire un rapport annuel (année civile) à la Commission et à la Fédération de l UPA de Lanaudière, comprenant le nombre de résidences construites en zone agricole et les informations pertinentes relatives au suivi de la décision, tels les numéros de lots, le cadastre, la superficie de l unité foncière et la municipalité. M e Louis-René Scott, commissaire /vp