Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités"

Transcription

1 Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités

2 Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans la phase de préparation : Analyse des risques Mise en conformité de l organisation de gestion de la CA En temps de guerre : Evaluation des risques et des responsabilités selon les options La préservation et la conservation des preuves A l heure des bilans Les actions en réparation et compensation des préjudices La défense des intérêts de l organisation attaquée 1

3 Plan 1. Continuité d activité et principes de responsabilité 2. Continuité d activité et obligations en droit du travail 2

4 1. Continuité d activité et principes de responsabilité 1.1 La responsabilité civile 1.2 La responsabilité pénale 1.3 Les 3 niveaux de sanctions 3

5 1. Continuité d activité et principes de responsabilité 1.1. La responsabilité civile (1/5) RESPONSABILITE CIVILE = REPARATION = INDEMNISATION Responsabilité civile délictuelle : responsabilité de droit commun, en dehors de tout lien contractuel : elle n est pas négociable. Responsabilité civile contractuelle : responsabilité d une partie à un contrat qui naît à l occasion de l exécution de ce contrat : elle peut être aménagée entre les parties dans une certaine mesure 4

6 1. Continuité d activité et principes de responsabilité 1.1. La responsabilité civile (2/5) RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE PREUVE UNE FAUTE UN LIEN DE CAUSALITE UN PREJUDICE Imputable Auteur Victime Personnel Dommages et intérêts 5

7 1. Continuité d activité et principes de responsabilité 1.1. La responsabilité civile (3/5) C est l obligation de réparer un dommage causé à autrui à la suite d une action, d une négligence ou d une inexécution contractuelle. Responsabilité de son propre fait - Art : responsabilité civile délictuelle - Art : responsabilité par négligence, imprudence, omission. Responsabilité d un fait extérieur - Art al.1 : responsabilité du fait des choses que l on a sous sa garde - Art al.2 : responsabilité des actes des personnes que l on dirige. Responsabilité contractuelle : Art Exemple: interruption d un système bancaire critique mutualisé par plusieurs établissements majeurs sur la place 6

8 1. Continuité d activité et principes de responsabilité 1.1. La responsabilité civile (4/5) RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE Obligation de moyen : même mécanisme que la responsabilité civile délictuelle Obligation de résultat : la charge de la preuve pèse sur la partie qui n a pas atteint le résultat promis, sauf causes d exonération limitées que sont : Le fait du cocontractant Le fait d un tiers La force majeure (irrésistible et imprévisible et autrefois, extérieure) 7

9 1. Continuité d activité et principes de responsabilité 1.1. La responsabilité civile (5/5) Responsabilité civile de l employeur du fait des salariés : l employeur engage sa responsabilité civile du fait de ses préposés commis à l occasion de leurs fonctions ( sauf en cas d abus de fonctions). Responsabilité civile de l employeur vis-à-vis des salariés : c est la responsabilité de l employeur consécutive à la violation d une obligation née du contrat de travail Responsabilité de l employeur du fait des salariés (délictuelle) - Art al.5 du code civil : responsabilité des actes des personnes que l on dirige Responsabilité de l employeur vis-à-vis des salariés (contractuelle) - Art.1134 du code civil : responsabilité fondée sur les obligations nées du contrat de travail : - fourniture du travail - paiement du salaire - respect de la réglementation sociale (Art. L et L et 4- CT) Au plan pratique : exemples de violation de la réglementation sociale : durée du travail repos hebdomadaire 8

10 1. Continuité d activité et principes de responsabilité 1.2. La responsabilité pénale (1/3) C est l obligation de répondre de ses infractions devant la société en exécutant la peine ou la sanction prévue par la loi pour la commission de cette infraction. Il s agit donc de préserver l ordre public via l idée de répression. Responsabilité pénale individuelle Art Code Pénal : «Nul n est responsable pénalement que de son propre fait» : S applique à tous les salariés de l entreprise sauf les dirigeants sauf en cas de délégation de pouvoir Responsabilité pénale des personnes morales Art Code Pénal : s applique à l entreprise pour les infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants. Disparition du principe de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales depuis le (Loi du 9 mars 2004). Principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Les conditions de mise en jeu : «organes», «représentants», «pour son compte» Elle se cumule éventuellement avec celle de personnes physiques, auteur ou complice des mêmes faits. 9

11 1. Continuité d activité et principes de responsabilité 1.2. La responsabilité pénale (2/3) Responsabilité des dirigeants: - Commission de l infraction par le dirigeant lui-même. - Les dirigeants peuvent être jugés pénalement responsables d infractions auxquelles ils n ont pas directement participé sauf délégation de pouvoir ou s ils prouvent qu ils ont pris toutes les mesures pour les empêcher. Délégation de pouvoirs : - Valable dans tous les cas où la loi ne l interdit pas expressément - Le délégataire doit être un salarié pourvu de l autorité, des compétences et des moyens - Preuve de délégation : par tous moyens, pas d obligation de principe d établir un écrit mais PRUDENCE 10

12 1. Continuité d activité et principes de responsabilité 1.2. La responsabilité pénale (3/3) Responsabilité pénale de l employeur : responsabilité engagée alors que l acte a été commis par le salarié (hors délégation de pouvoir) Responsabilité pénale du salarié : le salarié engage sa responsabilité lorsqu il commet une infraction de droit commun dans le cadre de l exécution de son contrat de travail salarié titulaire d une délégation de pouvoir Le salarié peut engager sa responsabilité pénale au lieu et place de l employeur, en cas d infractions à la législation sociale relevant du domaine de la délégation consentie par l employeur salarié non délégataire En principe, c est la responsabilité de l employeur qui est engagée pour les infractions matérielles (contraventions) et pour les délits non intentionnels En pratique, la mise en jeu de la responsabilité pénale du salarié non délégataire est rare sauf en cas de délit intentionnel de sa part 11

13 1. Continuité d activité et principes de responsabilité 1.2. La responsabilité pénale (3/3) RESPONSABILITE PENALE = REPRESSION = SANCTIONS PREUVE INTIME CONVICTION DU JUGE 12

14 1. Continuité d activité et principes de responsabilité 1.3. Les 3 niveaux de sanctions Sanctions disciplinaires Elles sont issues des conventions collectives, du règlement Intérieur et prévues par le code du travail et notamment : - l avertissement écrit - le blâme - la rétrogradation impliquant un changement de poste - le licenciement pour motif disciplinaire et / ou Sanctions pénales et administratives Elles sont issues de la violation de la loi et de la réglementation ainsi que des infractions prévues par le code pénal: - amende (x 5 pour les personnes morales) - affichage de la condamnation pénale - emprisonnement + loi Perben II depuis le 31/12/05 - l interdiction d activité temporaire ou définitive - sanctions administratives : sanctions pécuniaires, - fermeture d établissement injonction de cesser ou réaliser une action. et / ou Sanctions civiles Elles sont issues de la mise en cause de la responsabilité civile de l auteur : - condamnation au paiement de dommages intérêts - injonction de cesser une action ou un comportement - injonction de réaliser une action à fin de réparation - éventuel affichage dans les journaux. 13

15 2. Continuité d activité et obligations en droit du travail 2.1 Droits et obligations de l employeur 2.2 Droits et obligations des institutions représentatives du personnel 2.3 Droits et obligations du salarié 14

16 2. Continuité d activité et obligations en droit du travail 2.1. Employeur : Obligation de sécurité de résultat (1/3) C est l obligation pour l employeur de respecter et faire respecter les dispositions en matière d hygiène et de sécurité. Cadre juridique Obligation fondée sur le contrat de travail L employeur doit avoir conscience du danger auquel peuvent être exposés les salariés L employeur doit prendre les mesures nécessaires pour préserver la sécurité et la santé des salariés Conséquence : faute inexcusable de l employeur autorisant la victime à prétendre à une indemnisation complémentaire 15 Jurisprudence Cour de Cassation, 28 février 2002 sur l amiante L employeur est tenu d une obligation de résultat vis-à-vis des salariés en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l entreprise. Cour de Cassation, 29 juin 2005 sur l usage du tabac Cour de Cassation, 28 février 2006 sur la surveillance médicale au travail Cour de Cassation, 21 juin 2006 sur le harcèlement moral

17 2. Continuité d activité et obligations en droit du travail 2.1. Employeur : Obligation de réunir les institutions représentatives du personnel (2/3) C est l obligation pour l employeur d informer les institutions représentatives du personnel en cas de crise ou d évènement majeur susceptible d interrompre l activité. Cadre juridique Art L du code du travail pour l information auprès du comité d entreprise Art L et suivants du code du travail pour l information auprès du CHSCT Sanction : délit d entrave article L du code du travail amende prévue pour les contraventions de 4 ème classe (3.750 ) et un an de prison 16

18 2. Continuité d activité et obligations en droit du travail 2.1. Employeur : Droit de réquisition des salariés (3/3) C est le droit pour l employeur de réquisitionner certains salariés pour participer au rétablissement des conditions de travail pour protéger et sécuriser la santé des salariés en cas de crise. Cadre juridique Art L du code du travail Modalités fixées par le règlement intérieur ou par une note de service annexée à celui-ci 17

19 2. Continuité d activité et obligations en droit du travail 2.2. IRP : droit d alerte du CHSCT (1/2) C est le droit pour un membre du CHSCT qui constate par lui-même ou via un salarié, l existence d une cause de danger grave et imminent. Il en avise immédiatement l employeur et consigne cet avis sur un registre spécial. Cadre juridique Art L et L du code du travail Registre réservé aux seuls représentants du CHSCT Registre tenu sous la responsabilité de l employeur et à la disposition des représentants du personnel dans son bureau ou celui d une personne désignée 18

20 2. Gestion de crise et obligations en droit du travail 2.2. IRP : droit de recourir à un expert (2/2) C est la faculté pour le CHSCT de recourir à un expert en cas de risque grave constaté dans l établissement. Cadre juridique Art L du code du travail Délai de réalisation de l expertise : 1 mois susceptible de prolongation dans la limite de 45 jours Obligation pour le CHSCT de recourir à un expert agréé qui est tenu à une obligation de secret et de discrétion Frais de l expertise assumés par l employeur ( /jour) 19

21 2. Gestion de crise et obligations en droit du travail 2.3. Salarié : Droit de signalement (1/2) C est l obligation pour le salarié de signaler immédiatement à l employeur toute situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé Cadre juridique Art L du code du travail Devoir et non un droit pour le salarié de signaler toute situation présentant un danger grave La mise en œuvre de ce devoir n est pas subordonnée à la mise en œuvre préalable de la procédure d intervention du CHSCT en cas de danger grave et imminent (cf. droit d alerte du CHSCT) 20

22 2. Gestion de crise et obligations en droit du travail 2.3. Salarié : Droit de retrait (2/2) C est le droit pour le salarié de se retirer d une situation de travail dont ( ) il a un motif raisonnable de penser qu elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé Cadre juridique Art L du code du travail Gravité du danger = risque réel pour la vie ou la santé du salarié Imminence du danger = menace sérieuse présente ou dans un futur proche Impossibilité pour l employeur de demander au salarié de reprendre son activité ou de lui notifier une sanction disciplinaire ou une retenue sur salaire Limite = créer pour autrui une situation de risque grave et imminente 21

23 Conclusion Le management de la continuité d activité consiste à adopter les mesures préventives et curatives destinées à limiter l ampleur et les conséquences dommageables d un évènement menaçant d interrompre l activité d une organisation. Ces mesures doivent tenir compte de la dimension juridique. Les mesures nécessaires au management de l activité sont fonction de règles internes, de réglementations, et de lois issues notamment des codes pénal, du travail et civil. Connaître ces dispositions et notamment les principes de responsabilité civile et pénale, c est avoir les moyens d assurer : - un meilleur contrôle des responsabilités encourues - l efficacité juridique de l organisation de management de continuité d activité - la pertinence des mesures à prendre avant, pendant et après un évènement qui met en péril la continuité d activité d une organisation car le droit ne connaît pas d interruption. 22

24 Questions? COURTOIS LEBEL Maître Cédric FRENEL Avocat Associé avenue de la Grande Armée PARIS Tél. : +33 (0) Fax : +33 (0) Commerce international Contentieux Commercial Immobilier Risques Industriels Informatique et Réseaux Corporate / Boursier Pénal des affaires Propriété intellectuelle Relations avec les autorités publiques Ressources humaines Industries de Santé 23

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE 1 SOMMAIRE I. NOTION DE RESPONSABILITES A. La responsabilité civile 1. La responsabilité civile délictuelle 2. La responsabilité civile contractuelle B. La responsabilité pénale

Plus en détail

Droit Commercial. Notes personnelles. La Responsabilité. Responsabilité civile. La Responsabilité. Page : 1

Droit Commercial. Notes personnelles. La Responsabilité. Responsabilité civile. La Responsabilité. Page : 1 Responsabilité civile Art 1382 du Code Civil : «Tout fait quelconque de l homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». La responsabilité civile entraîne

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS RESPONSABILITE PEDAGOGIQUE JURIDIQUE MORALE CIVILE PENALE ETHIQUE TRIBUNAUX TRIBUNAUX MORALE CIVILS REPRESSIFS - Conscience du devoir - Instance - Police - Grande Instance

Plus en détail

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large LEXIQUE Accident D une façon générale l accident est un événement fortuit ou involontaire entraînant des conséquences dommageables. En matière de circulation automobile voir implication Pour la sécurité

Plus en détail

Les responsabilités de l employeur. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P

Les responsabilités de l employeur. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Les responsabilités de l employeur APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Date : 10/2012 Différentes responsabilités 1- La Responsabilité Administrative Est relative - au respect des obligations du contrat

Plus en détail

Nous constatons de nos jours

Nous constatons de nos jours LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DE SOCIETES par Me Jean Brucher Nous constatons de nos jours que l internationalisation et la globalisation des problèmes relatifs à l activité des entreprises ainsi que

Plus en détail

LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX

LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX Par Michel LEDOUX Avocat Associé CABINET MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES 10 RUE PORTALIS 75008 PARIS Tél : 01.44.90.98.98

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE MONTPELLIER 27 mai 2013 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité Les

Plus en détail

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL 02/06/2015 En matière de droit du travail, la responsabilité de l employeur peut être engagée dans de nombreuses situations que nous allons examiner ci-dessous.

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité LE RISQUE SPORTIF LA RESPONSABILITE CIVILE

Plus en détail

RESPONSABILITE ET ASSURANCES

RESPONSABILITE ET ASSURANCES RESPONSABILITE ET ASSURANCES 1 CHAPITRES Pages 1 RESPONSABILITE CIVILE 3 2 RESPONSABILITE PENALE 4 3 DIRIGEANTS D ASSOCIATION ET RESPONSABILITE 4 4 OBLIGATION D INFORMATION DES ASSOCIATIONS SUR LES ASSURANCES

Plus en détail

Secourisme en milieu de travail et responsabilité des différents acteurs.

Secourisme en milieu de travail et responsabilité des différents acteurs. 1 Secourisme en milieu de travail et responsabilité des différents acteurs. S. ARTIGNAN 1 (1) assistant en médecine du travail, Ecole d application du service de santé des armées, BP n 1, 00466 - Armées

Plus en détail

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association

Plus en détail

Emplacement de la photo d ouverture du domaine

Emplacement de la photo d ouverture du domaine FORMATION INITIATEUR Emplacement de la photo d ouverture du domaine Commission pédagogique de la Direction Technique Nationale 28/11/03 Une dimension morale «Être responsable» c est accepter et subir,

Plus en détail

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM 2012 - Tous droits réservés Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM En principe, on qualifie la responsabilité comme le fait d assumer la conséquence de ses

Plus en détail

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile et pénale Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution d'un contrat, soit d'un acte volontaire ou

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE Montpellier - 13 novembre 2012 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques La nature de l activité L âge des participants à l activité Le lieu de l activité

Plus en détail

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Responsabilités et assurances dans le domaine du sport Présentation de la maïf La Maïf est le 1 er assurées. assureur des

Plus en détail

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Fiche d information juridique La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Mars 2011 Isabelle Joly, Lionel Parois, Patrice Pienkowski, Bruno Richard-Molard, René Laugier et la Commission Juridique

Plus en détail

La responsabilité pénale dans l entreprise

La responsabilité pénale dans l entreprise La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?

Plus en détail

LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L INFIRMIER(E) Laurence VENCHIARUTTI, Infirmière Libérale, Expert infirmier, Nantes

LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L INFIRMIER(E) Laurence VENCHIARUTTI, Infirmière Libérale, Expert infirmier, Nantes LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L INFIRMIER(E) Laurence VENCHIARUTTI, Infirmière Libérale, Expert infirmier, Nantes La profession infirmière Elle est protégée par le Code de la santé publique. L exercice

Plus en détail

La responsabilité juridique des infirmiers. Carine GRUDET Juriste

La responsabilité juridique des infirmiers. Carine GRUDET Juriste La responsabilité juridique des infirmiers Carine GRUDET Juriste Introduction Dans notre société civile, la responsabilité est un principe juridique selon lequel chacun doit répondre des conséquences de

Plus en détail

Les responsabilités à l hôpital

Les responsabilités à l hôpital Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement

Plus en détail

Jean Juliot Domingues Almeida Nicolas. Veille Juridique [LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS SYSTEMES ET RESEAUX]

Jean Juliot Domingues Almeida Nicolas. Veille Juridique [LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS SYSTEMES ET RESEAUX] 2014 Jean Juliot Domingues Almeida Nicolas Veille Juridique [LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS SYSTEMES ET RESEAUX] S O M M A I R E Définition de l administrateur systèmes et réseau........... 3 Administrateur

Plus en détail

Académie d Orléans-Tours Février 2007. Proposition de situation d enseignement Christine Fillâtre et Marie-Line Zanon

Académie d Orléans-Tours Février 2007. Proposition de situation d enseignement Christine Fillâtre et Marie-Line Zanon Académie d Orléans-Tours Février 2007 Proposition de situation d enseignement Christine Fillâtre et Marie-Line Zanon Partie 2 : L activité économique DROIT BTS 1 ère année Durée : 4 heures et les mécanismes

Plus en détail

LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE DANS L EXECUTION D UN PEDT. 12 et 13 mai 2014

LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE DANS L EXECUTION D UN PEDT. 12 et 13 mai 2014 LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE DANS L EXECUTION D UN PEDT LE CONTEXTE Un projet éducatif territorial (PEDT) des enfants Commune ou communauté de communes Opérateur Opérateur municipal associatif mode

Plus en détail

Responsabilités. du dirigeant : quels risques pour vous. Nul n est censé ignorer la loi : voilà un

Responsabilités. du dirigeant : quels risques pour vous. Nul n est censé ignorer la loi : voilà un Stratégie du dirigeant R ESPONSABILITÉ SOCIALE ET CIVILE Responsabilités du dirigeant : quels risques pour vous Au fil des années, l entreprise a évolué d une logique économique et citoyenne, vers plus

Plus en détail

Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail

Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail les infos DAS - n 051 7 avril 2015 Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail Les entreprises se trouvant régulièrement confrontées à des cas d infraction routières

Plus en détail

Prévention LES ENJEUX DE LA PREVENTION. Infos INTRODUCTION : SOMMAIRE :

Prévention LES ENJEUX DE LA PREVENTION. Infos INTRODUCTION : SOMMAIRE : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne - Infos Prévention n 15 Octobre 2010 Infos Prévention LES ENJEUX DE LA PREVENTION SOMMAIRE : LES ENJEUX DE LA PREVENTION Introduction

Plus en détail

PARTIE VII. Responsabilités et assurances 7. 1

PARTIE VII. Responsabilités et assurances 7. 1 PARTIE VII Responsabilités et assurances 7. 1 A. ASSURANCE EN RESPONSABILITE CIVILE Le code de l action sociale et des familles (art R 227-27 à R 227-30) institue l obligation d assurance en responsabilité

Plus en détail

La responsabilité des présidents d A.C.C.A.

La responsabilité des présidents d A.C.C.A. La responsabilité des présidents d A.C.C.A. Bernard MERAUD : Avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu (Assemblée générale FDCI du 26 avril 2014) ---------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

Formation droit social M E R C R E D I 2 3 A V R I L 2 0 1 4

Formation droit social M E R C R E D I 2 3 A V R I L 2 0 1 4 Formation droit social Les modalités de rupture du contrat de travail en quelques mots SÉVERINE DEVOIZE A V O C A T A S S O C I É GILLES PRIETZ C O N S E I L L E R P R U D H O M M E S M E R C R E D I 2

Plus en détail

LE PROFESSIONNEL FACE À LA JUSTICE

LE PROFESSIONNEL FACE À LA JUSTICE LE PROFESSIONNEL FACE À LA JUSTICE LES COMPLICATIONS EN ANESTHÉSIE 3 ÈME SYMPOSIUM DU GIAL 26 septembre 2015 Hôpital du Valais, Sion Sabrina Burgat, avocate Maître - assistante Université de Neuchâtel

Plus en détail

La responsabilité personnelle du dirigeant

La responsabilité personnelle du dirigeant La responsabilité personnelle du dirigeant La responsabilité civile professionnelle La responsabilité civile des mandataires sociaux La filière Assurances et Organismes financiers vous souhaite la bienvenue

Plus en détail

I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES

I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES 1 A. RESPONSABILITE PENALE Article 121-2 Les personnes morales, à l'exclusion de l'etat, sont responsables pénalement,

Plus en détail

Notions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est

Notions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est Notions de responsabilité 1 Notions de responsabilité Responsabilité: l auteur d une faute a l obligation d assumer les conséquences de ses actes Quand une personne cause un dommage à autrui : obligation

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale des associations

Responsabilité civile et pénale des associations Responsabilité civile et pénale des associations En engageant une action associative, sachez que le fait de déposer des statuts et donc d adapter les règles de la loi 1901 vous obligent à appliquer la

Plus en détail

Introduction au droit La responsabilité professionnelle

Introduction au droit La responsabilité professionnelle Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige

Plus en détail

AT/MP 3. - Responsabilité pénale et délégation de pouvoirs. Maître Olivier BARRAUT 09/10/2014

AT/MP 3. - Responsabilité pénale et délégation de pouvoirs. Maître Olivier BARRAUT 09/10/2014 AT/MP 3. - Responsabilité pénale et délégation de pouvoirs Maître Olivier BARRAUT 09/10/2014 Plan 1. Le responsable pénal dans l entreprise La responsabilité du chef d entreprise La responsabilité de la

Plus en détail

FICHE PRATIQUE PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL

FICHE PRATIQUE PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL FICHE PRATIQUE PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL Nombreux sont les postes qui impliquent la détention du permis de conduire, que la conduite soit l activité principale du salarié (chauffeur, livreur,

Plus en détail

GMS-Santé 2008 La Responsabilité du médecin du travail

GMS-Santé 2008 La Responsabilité du médecin du travail 1 La responsabilité du médecin du travail Les conséquences juridiques d un statut particulier 2 Intervenante Jocelyne CAYRON Docteur en Droit Maitre de Conférence en Droit Privé Responsable de Master Professionnel

Plus en détail

Notions de responsabilité. Stage initial initiateur CTD 74 - nov 2003 -Jean-Pierre GUERRET

Notions de responsabilité. Stage initial initiateur CTD 74 - nov 2003 -Jean-Pierre GUERRET Notions de responsabilité L initiateur responsable! La pratique de la plongée présente des risques particuliers avec des recherches de responsabilité systématiques en cas d accident L initiateur est confronté

Plus en détail

Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs

Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs La responsabilité d une personne est toujours définie par le juge sur la base de faits précis et circonstanciés. Direction

Plus en détail

Les droits et devoirs des chefs d établissement

Les droits et devoirs des chefs d établissement Les droits et devoirs des chefs d établissement MODULE 1 Éléments de droit pénal général 1 re partie Cadre juridique et modalités d intervention du chef d établissement 2 e partie ÉLÉMENTS DE DROIT PÉNAL

Plus en détail

DOSSIER LE DROIT DE RETRAIT ET LA PROCEDURE D ALERTE

DOSSIER LE DROIT DE RETRAIT ET LA PROCEDURE D ALERTE SYNDICAT NATIONAL CGT - FORCE OUVRIERE ANPE 18 Rue D HAUTEVILLE 75010 PARIS (métro : Bonne Nouvelle) 01 55 34 35 80 Fax : 01 40 39 97 71 E :mail foanpe@club-internet.fr Site fo anpe : www.foanpe.com DOSSIER

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:

Plus en détail

LA RESPONSABILITE, LES ASSURANCES, LA SECURITE. MAJ 31/10/13 à la FFRandonnée SV/AT/SD/FV

LA RESPONSABILITE, LES ASSURANCES, LA SECURITE. MAJ 31/10/13 à la FFRandonnée SV/AT/SD/FV LA RESPONSABILITE, LES ASSURANCES, LA SECURITE MAJ 31/10/13 à la FFRandonnée SV/AT/SD/FV La responsabilité, c est quoi? un truc insupportable? on est toujours responsable de tout! un gros mot? si on y

Plus en détail

II. LE CONTRAT DE TRAVAIL, CONSEQUENCE DU LIEN DE SUBORDINATION

II. LE CONTRAT DE TRAVAIL, CONSEQUENCE DU LIEN DE SUBORDINATION CHAPITRE 8 LE LIEN DE SUBORDINATION : LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LES POUVOIRS DE L EMPLOYEUR I. LA DISTINCTION ENTRE LE TRAVAIL SUBORDONNE ET LE TRAVAIL INDEPENDANT La loi n a pas défini la notion de salarié.

Plus en détail

Données juridiques : gestion du risque

Données juridiques : gestion du risque Chrystelle Boileau Les facteurs de risques relatifs à l accompagnement de nuit à domicile sont de plusieurs ordres : - Risques routiers, du fait des déplacements véhiculés des professionnels ; - Risques

Plus en détail

Permis de conduire et contrat de travail

Permis de conduire et contrat de travail La multiplication des mesures individuelle de prise en charge des usagers, l élargissement des secteurs géographiques d intervention des associations lié notamment aux opérations de regroupement génère

Plus en détail

Les responsabilités des professionnels de santé

Les responsabilités des professionnels de santé Chapitre 5 : UE6 - Le Droit pharmaceutique Les responsabilités des professionnels de santé Martine DELETRAZ-DELPORTE Année universitaire 2010/2011 Université Joseph Fourier de Grenoble - Tous droits réservés.

Plus en détail

N 03-30038 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 03-30038 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION N 03-30038 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Président : M. CANIVET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Mme MATHIA Avocat général : Mme BARRAIRON Assemblée Plénière Arrêt du 24 Juin 2005 LA COUR

Plus en détail

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007 DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES Gildas Rostain September 2007 INTRODUCTION Le rôle de l expert Les différentes missions d expertise La définition de l expertise judiciaire

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Ordonnance n o 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires

Plus en détail

ASSURANCE RC MANDATAIRES SOCIAUX Questions/Réponses. Questions relatives à l objet des garanties :

ASSURANCE RC MANDATAIRES SOCIAUX Questions/Réponses. Questions relatives à l objet des garanties : ASSURANCE RC MANDATAIRES SOCIAUX Questions/Réponses Cette synthèse a pour objet de répondre aux questions les plus fréquemment posées relatives au contrat d assurance RC MANDATAIRES SOCIAUX Questions relatives

Plus en détail

Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres

Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Question 1 : «En France, la rédaction d un rapport sur la responsabilité sociale et environnementale

Plus en détail

POUVOIRS & RESPONSABILITÉS

POUVOIRS & RESPONSABILITÉS POUVOIRS & RESPONSABILITÉS Page 1/9 Table des matières Table des matières...2 I. Type de responsabilité...3 I.1. Responsabilité Civile...3 I.2. Responsabilité Pénale...3 II. Type d obligation...3 II.1.

Plus en détail

Panorama des différentes responsabilités

Panorama des différentes responsabilités Panorama des différentes responsabilités DELEGATIONS DE POUVOIR Secteur Pharmaceutique Paris, 27 septembre 2006 Catherine Nelken 1 Les responsabilités encourues Responsabilité civile Responsabilité disciplinaire

Plus en détail

RISQUES PSYCHOSOCIAUX

RISQUES PSYCHOSOCIAUX EXTRAIT PDF www.editions-tissot.fr RISQUES PSYCHOSOCIAUX 2.4 Rôle et obligations des différents acteurs au sein de l organisation 2. Les délégués du personnel - Réf. Internet : RPS.24B2 En l absence de

Plus en détail

La responsabilité du sauveteursecouriste

La responsabilité du sauveteursecouriste Page 1 sur 5 La responsabilité du sauveteursecouriste du travail Les sauveteurs-secouristes du travail peuvent s'inquiéter de leur responsabilité e et civile s'ils pratiquent les premiers secours. Cependant,

Plus en détail

S. Fantoni-Quinton PUPH, Docteur en droit, CHRU Lille, Université Nord de France CRDP

S. Fantoni-Quinton PUPH, Docteur en droit, CHRU Lille, Université Nord de France CRDP S. Fantoni-Quinton PUPH, Docteur en droit, CHRU Lille, Université Nord de France CRDP Fréquence Accidentalité Compétitivité/ Image Responsabilité (S) Liens réciproques entre travail et conduites addictives

Plus en détail

Introduction. Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1

Introduction. Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1 Introduction Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1 Plan de la formation La responsabilité de l association La responsabilité

Plus en détail

Responsabilité et assurances

Responsabilité et assurances BP JEPS Activités Pugilistiques Mention Muaythaï Responsabilité et assurances Pour de nombreux dirigeants d associations sportives, l évocation de la question de la responsabilité n est pas sans soulever

Plus en détail

Responsabilité professionnelle des Infirmiers

Responsabilité professionnelle des Infirmiers Responsabilité professionnelle des Infirmiers Diplômés s d Etatd Direction des Affaires Juridiques et des Droits du Patient Bureau de la Responsabilité Médicale et du Contentieux des Personnels Emily THIBAULT

Plus en détail

La Responsabilité de l éducateur sportif

La Responsabilité de l éducateur sportif La Responsabilité de l éducateur sportif I / Introduction La pratique sportive engendre des RISQUES et des ACCIDENTS. De nombreux procès surviennent afin de dégager la mise en jeu de la responsabilité

Plus en détail

Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011

Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 relatif à l exigence d une assurance de responsabilité civile pour dommages directs ou indirects sous peine de résiliation du contrat La Commission interprofessionnelle

Plus en détail

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L EMPLOYEUR ET DE L EXPLOITANT

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L EMPLOYEUR ET DE L EXPLOITANT SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L EMPLOYEUR ET DE L EXPLOITANT SOMMAIRE PRÉAMBULE... p. 05 1 - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L EMPLOYEUR...

Plus en détail

La responsabilité juridique des soignants

La responsabilité juridique des soignants La responsabilité juridique des soignants Les soignants, face à des conditions de travail parfois difficiles et aux aléas de la médecine, songent plus souvent aux risques thérapeutiques qu aux risques

Plus en détail

REGLEMENT DISCIPLINAIRE

REGLEMENT DISCIPLINAIRE REGLEMENT DISCIPLINAIRE ART. - 1. Le présent règlement, établi conformément à l article 10 des statuts de la Fédération Française Motonautique, remplace le règlement approuvé le 1 er décembre 2001 et modifié

Plus en détail

La responsabilité des personnes morales et de leurs collaborateurs dans le BTP

La responsabilité des personnes morales et de leurs collaborateurs dans le BTP La responsabilité des personnes morales et de leurs collaborateurs dans le BTP Etude réalisée par la Commission des Marchés et la Commission Sociale d EGF.BTP. Droit social et de l hygiène sécurité Droit

Plus en détail

S. Fantoni Praticien hospitalier, Chercheur en droit au GIP-CERESTE, Lille2

S. Fantoni Praticien hospitalier, Chercheur en droit au GIP-CERESTE, Lille2 S. Fantoni Praticien hospitalier, Chercheur en droit au GIP-CERESTE, Lille2 Un café tabac où le patron tolérait la consommation de cannabis d un de ses employés en soirée Complicité de trafic de stupéfiants,

Plus en détail

Responsabilité Civile et Pénale du chef d entreprise. Association Sécurité Routière en Entreprises de Maine et Loire.

Responsabilité Civile et Pénale du chef d entreprise. Association Sécurité Routière en Entreprises de Maine et Loire. Association Sécurité Routière en Entreprises de Maine et Loire Sensibilisation Responsabilité Civile et Pénale du chef d entreprise ou du délégataire 1N 2N Sommaire 1- La réglementation 1-1- La responsabilité

Plus en détail

La responsabilité des directeurs d unité

La responsabilité des directeurs d unité 9 mai 2012 - Journée des administrateurs et responsables des laboratoires de l INSIS La responsabilité des directeurs d unité Direction des affaires juridiques CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P.

Plus en détail

RC DES DIRIGEANTS 1 Gilles GASTON Pôle Assistance Technique et Prévention. Septembre 2012

RC DES DIRIGEANTS 1 Gilles GASTON Pôle Assistance Technique et Prévention. Septembre 2012 RC DES DIRIGEANTS Gilles GASTON Pôle Assistance Technique et Prévention. Septembre 2012 1 REMARQUES 1) On parle de RC Dirigeants (Définition plus large) et non plus de RC Mandataires Sociaux. 2) Un seul

Plus en détail

* * * Loi n 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds. Chapitre premier Champ d application

* * * Loi n 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds. Chapitre premier Champ d application Extrait du Bulletin Officiel du Maroc n 5584 25 Kaada 1428 (6.12.2007) version française Dahir n 1-07-155 du 19 kaada 1428 (30 novembre 200 7) portant promulgation de la loi n 27-06 relative aux activités

Plus en détail

Risques psychosociaux : tous concernés.

Risques psychosociaux : tous concernés. Risques psychosociaux : tous concernés. Responsable de l organisation du travail et débiteur d une obligation de sécurité de résultat, l employeur doit préserver les travailleurs des risques psychosociaux.

Plus en détail

Rôles, Fonctions et moyens des Délégué(e)s du Personnel

Rôles, Fonctions et moyens des Délégué(e)s du Personnel Topo de formation CGT ADDSEA, 28 mars 2013 Rôles, Fonctions et moyens des Délégué(e)s du Personnel Syndicat CGT ADDSEA c/o UL CGT, 4 B rue Léonard de Vinci, 25000 Besançon cgt.addsea@gmail.com Blog : http://cgtaddsea.wordpress.com/

Plus en détail

LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014

LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014 LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014 Assurance des praticiens Un praticien peut être amené à répondre de ses actes (ou omissions) à un triple niveau selon l objectif

Plus en détail

Partie 1 - La gestion des risques : identifier, prévenir, éviter, réduire, transférer les risques?

Partie 1 - La gestion des risques : identifier, prévenir, éviter, réduire, transférer les risques? Partie 1 - La gestion des risques : identifier, prévenir, éviter, réduire, transférer les risques? 1. L identification des risques... 3 1.1. Risques globaux encourus par toute entreprise... 3 1.2. Risques

Plus en détail

NOTIONS DE RESPONSABILITE

NOTIONS DE RESPONSABILITE NOTIONS DE RESPONSABILITE De par ses prérogatives et ses fonctions, l encadrant a des responsabilités et des obligations. En cas de problème, il peut voir sa responsabilité engagée. QUAND? Souvent à l

Plus en détail

LA GESTION DE L HYGIÈNE ET DE LA SÉCURITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Mode d emploi)

LA GESTION DE L HYGIÈNE ET DE LA SÉCURITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Mode d emploi) République française Polynésie française www.cgf.pf LA GESTION DE L HYGIÈNE ET DE LA SÉCURITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Mode d emploi) (Applicable depuis le 15 novembre

Plus en détail

Institut Interuniversitaire de médecine du travail de Paris Ile de France, 16 mars. S Fantoni Quinton, CHRU Lille

Institut Interuniversitaire de médecine du travail de Paris Ile de France, 16 mars. S Fantoni Quinton, CHRU Lille Institut Interuniversitaire de médecine du travail de Paris Ile de France, 16 mars. S Fantoni Quinton, CHRU Lille La responsabilité : répondre de Responsabilité morale Responsabilité sociétale Responsabilité

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU SPORT. par le Dr. Marc LEWINSKI EXPERTISES MEDICALES 5bis, rue ANTOINE CHANTIN 75014 PARIS

LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU SPORT. par le Dr. Marc LEWINSKI EXPERTISES MEDICALES 5bis, rue ANTOINE CHANTIN 75014 PARIS LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU SPORT par le Dr. Marc LEWINSKI EXPERTISES MEDICALES 5bis, rue ANTOINE CHANTIN 75014 PARIS INTRODUCTION la responsabilité médicale,c est l obligation morale ou juridique

Plus en détail

Quel est le rôle de l inspecteur du travail? Quelles sont les missions de l inspecteur du travail?

Quel est le rôle de l inspecteur du travail? Quelles sont les missions de l inspecteur du travail? Quel est le rôle de l inspecteur du travail? L inspecteur du travail, assisté de contrôleurs du travail, est chargé d assurer le respect de la législation du travail ainsi que des conventions et accords

Plus en détail

Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l étranger

Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l étranger Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l étranger (LPSP) du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, 95, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale de l instituteur

Responsabilité civile et pénale de l instituteur Responsabilité civile et pénale de l instituteur 1 Responsabilité civile et pénale de l instituteur Le terme instituteur désigne toute personne mandatée ou agréée par l administration pour assurer un enseignement

Plus en détail

LES FICHES OUTILS RESSOURCES HUMAINES

LES FICHES OUTILS RESSOURCES HUMAINES LES FICHES OUTILS RESSOURCES HUMAINES Le pouvoiir diisciiplliinaiire de ll emplloyeur fiiche Introduction Pour guider les comportements de ses salariés vers l atteinte de l objectif organisationnel, l

Plus en détail

C a b i n e t B a r o n

C a b i n e t B a r o n C a b i n e t B a r o n 1. Responsabilité Approche d ensemble La responsabilité peut se définir comme l obligation de réparer le dommage que l on a causé par son fait, voire du fait d autrui ou même du

Plus en détail

Responsabilité des associations et de leurs membres

Responsabilité des associations et de leurs membres Responsabilité des associations et de leurs membres Introduction Dirigeants et éducateurs sportifs : une responsabilité allégée Diminution de la responsabilité pénale Prise en charge de la réparation par

Plus en détail

>Associations. Conventions spéciales. Convergence Sécurité mandataires sociaux

>Associations. Conventions spéciales. Convergence Sécurité mandataires sociaux >Associations 1 Conventions spéciales Convergence Sécurité mandataires sociaux SOMMAIRE conventions spéciales sécurité mandataires sociaux ART. 1 - Définitions 2 ART. 2 - Objet de la garantie 2 ART. 3

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I L AUTEUR DE L INFRACTION PÉNALE

TABLE DES MATIÈRES TITRE I L AUTEUR DE L INFRACTION PÉNALE TABLE DES MATIÈRES PLAN................................................................ 5 LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS...................................... 7 LES TITULAIRES DE LA CHAIRE DE DROIT

Plus en détail

AISMT 13 23 0CTOBRE 2014

AISMT 13 23 0CTOBRE 2014 AISMT 13 23 0CTOBRE 2014 LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX : * Cadre juridique et conséquences, * Conditions de réussite d une démarche de prévention dans l entreprise 1 FONDEMENTS JURIDIQUES Directive Européenne

Plus en détail

Les Fiches Pratiques. La responsabilité en matière d activité sportive. Sommaire

Les Fiches Pratiques. La responsabilité en matière d activité sportive. Sommaire Crédit photo: Hervé Hamon MSJEPVA Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Bourgogne www.bourgogne.drjscs.gouv.fr Les Fiches Pratiques Sommaire Avant-propos Définitions

Plus en détail

La poursuite de l activité malgré la grève

La poursuite de l activité malgré la grève Négocier des accords et résoudre les conflits collectifs La poursuite de l activité malgré la grève Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr

Plus en détail

Comment choisir la sanction appropriée?

Comment choisir la sanction appropriée? La discipline dans l entreprise Fiche n 13/040 Comment choisir la sanction appropriée? L employeur dispose d un large pouvoir d appréciation pour sanctionner un comportement fautif du salarié. Toutefois,

Plus en détail

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière...

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière... Abréviations... 7 Préface... 9 Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique A. La législation routière... 12 1) Quelques mots d histoire... 12 2) Législation actuelle... 18 a) Législation nationale...

Plus en détail

La personne ( prévoyance, mutuelle, retraite) L homme clé, garantie croisées d associés La RC Mandataire Social

La personne ( prévoyance, mutuelle, retraite) L homme clé, garantie croisées d associés La RC Mandataire Social L entreprise : De l importance du suivi des contrats IARD (Dommage aux biens, RC, Flotte Auto, Mission Collaborateur, Marchandises Transportées, Biens confiés, Perte d exploitation). Les risques nouveaux

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-161 QPC du 9 septembre 2011. Mme Catherine F., épouse L.

Commentaire. Décision n 2011-161 QPC du 9 septembre 2011. Mme Catherine F., épouse L. Commentaire Décision n 2011-161 QPC du 9 septembre 2011 Mme Catherine F., épouse L. (Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le

Plus en détail