Séminaire UCL Paris I. PREJUDICE ECONOMIQUE ET FINANCIER (rapport provisoire)

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1 Séminaire UCL Paris I PREJUDICE ECONOMIQUE ET FINANCIER (rapport provisoire) Denis PHILIPPE Professeur extraordinaire à l Université Catholique de Louvain Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Luxembourg 1

2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION... 3 PARTIE I REGLES APPLICABLES AU DOMMAGE ECONOMIQUE EN GENERAL Chapitre I - Caractéristiques essentielles... 5 Chapitre II - Méthodes d indemnisation... 6 Section I - Recherches de critères objectifs basés sur une méthode plus économique... 7 Section II - Evaluation du dommage sur la base de paramètres limités Section III - Indemnisation ex aequo et bono Chapitre III - Le dommage imprévisible et le préjudice économique et financier. 13 Section I - Dommage imprévisible Section II - Dommage indirect Chapitre IV - La perte d une chance Section I - Définition Section II - Approches de la perte d une chance Section III - La rupture des négociations contractuelles Chapitre V - Quelques questions diverses Section I - Fondement juridique autres que les règles générales de droit. Article 1794 du Code civil en matière de contrat d entreprise Section II - Une règle de droit comparé. Relativité aquilienne Section III - Préjudice en cas de changement de circonstances Section IV - Obligation pour la victime de limiter son propre dommage Section V - Théorie de l équivalence des conditions Section VI - Comment établir un dommage lorsque les documents qui permettent de l établir sont protégés par le secret d affaire? PARTIE II QUELQUES THEMES PARTICULIERS Chapitre I - Conventions interprofessionnelles organisant l indemnisation du dommage Chapitre II - L appréciation du dommage en matière de violation des droits intellectuels Chapitre III - Responsabilité de l institution de crédit en matière d escompte fournisseurs Chapitre IV - Le droit de la vente et plus spécifiquement Convention de Vienne sur la vente internationale Section I - Quel est le dommage indemnisable? Section II - Cumul possible avec d autres dommages Section III - Dispositions similaires Chapitre V - Actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence Section I - Principes Section II - Le projet de directive Section III - Jurisprudence relative à ces actions Section IV - Action collective CONCLUSION

3 INTRODUCTION Notre société, globale, est empreinte de changements, voire de bouleversements importants et constants. Qu est-ce à voir avec le sujet traité? De nombreux facteurs s enchevêtrent voire s entrechoquent dans le cours de la vie économique, de telle sorte qu établir un lien causal entre une faute et un dommage devient de plus en plus difficile puisque de multiples paramètres peuvent interférer. Cette réflexion est transposable au dommage. En effet, même en cas de faute et de lien causal, le dommage peut être difficile à déterminer, vu l interférence d autres facteurs. Par exemple, une perte de chiffre d affaire peut ne pas se faire ressentir malgré l existence d une faute et d un lien causal, à la suite d un rebond de la croissance économique 1. Ou encore : une entreprise innovante et en pleine croissance doit suspendre ses activités pendant six mois à la suite d un ordre de fermeture de l entreprise ; cet ordre avait été donné de manière illicite ; comment évaluer son préjudice alors que, au vu de ses qualités intrinsèques, cette entreprise, malgré cet arrêt, poursuit sa croissance? Par ailleurs, le dommage économique est souvent volatile, ce qui rend son calcul encore plus difficile. Exprimé en d autres termes, puisque réparer le dommage est replacé dans la situation antérieure, cela supposerait qu aucun autre facteur externe n ait engendré des interférences entre la situation présente et la situation antérieure ; or, peut-on concevoir la vie économique actuelle sans pareilles interférences? Nous nous concentrerons dans la présente étude sur le dommage économique lié à la vie des affaires. Nous ne nous attacherons pas ni au dommage corporel ni au dommage portant sur des choses matérielles qui ne sont pas directement liées à l entreprise. Le régime du dommage est similaire en matière de responsabilité contractuelle et quasi délictuelle. 2 Bien que le séminaire porte essentiellement sur la responsabilité quasi délictuelle, vu 1 Voy; sur la problématique étudiée, de manière générale B. WEYTS, Economische schade, R.D.C., 2013, p.1014.;p.van OMMESLAGHE, Droit des obligations, 2010, tomeii, Bruylant,, p e.s.: B. DUBUISSON, V. CALLEWAERT, B. DE CONINCK et G. GATHEM, La responsabilité civile, Chronique de jurisprudence, , Larcier, 2009, pp. 321 e.s. ; L. CORNELIS., Ongeschikt voor gevoelige juristen : over de intieme verhouding tussen schade en causaal verband, in Aansprakelijkheidsrecht, actuele tendensen, Bruxelles, Larcier, A. VAN OEVELEN,Recente vernieuwende cassatierechtspraak inzake schade en schadeloosstelling in het buiten contractueel aansprakelijkheidsrecht, in ibid.; S., STIJNS & P.WERY, Les sources d obligations extracontractuelles, Bruxelles, La Charte, 2007;. D;DE CALLATAY La responsabilité civile, chronique de jurisprudence , le dommage, Bruxelles, Larcier, H. BOCKEN, Inleiding tot het schade-vergoedingsrecht, Brugge, die Keure, 2011; J.-L. FAGNART,La responsabilité civile, chronique de jurisprudence , Bruxelles, Larcier, 1997;P.,WERY Ed. Droit des obligations, développements récents et pistes nouvelles, Liège, Anthémis, D. SIMOENS, Buitencontractuele aansprakelijkheid, Antwerpen, E. Story scientia, Voy. B. DUBUISSON, Responsabilité contractuelle et responsabilité quasi délictuelle,, Comparaison n est pas raison, in S. STIJNS & P. WERY, Les rapports entre les responsabilités contractuelle et extracontractuelle, La Charte, 2010 pp. 1 e.s. 3

4 que le dommage économique se produit souvent en matière contractuelle, certaines réflexions et cas de jurisprudence seront tirés de la responsabilité en matière contractuelle. Nous n étudierons pas, dans la présente étude, les clauses d exonération de responsabilité ou les clauses pénales, eu égard à l objet, limitées de ce rapport. Nous n étudierons pas non plus, en accord avec les organisateurs, le concours de responsabilité 3. La première partie de cette étude sera consacrée aux règles générales applicables au dommage économique. La seconde traitera du dommage appliqué dans certains secteurs particuliers qui appréhendent le calcul du dommage de façon intéressante. 3 B. WEYTS, op.cit. R 4

5 PARTIE I REGLES APPLICABLES AU DOMMAGE ECONOMIQUE EN GENERAL. Nous nous attacherons en premier lieu aux caractéristiques essentielles de l indemnisation du dommage économique ( chapitre I) les méthodes de calcul ( chapitre II) et terminerons par une étude brève de certaines questions particulières ( chapitre III) Chapitre I - Caractéristiques essentielles Il convient, surtout en matière économique, de rappeler le premier principe général d indemnisation en droit belge à savoir la réparation intégrale du dommage financier. 4 Il convient de replacer la victime dans l état qui aurait été le sien si le dommage ne se serait produit. Ceci signifie que la réparation doit «coller» le plus possible au dommage 5. Un professeur réputé 6 cite l un des auteurs de la codification, à savoir TARRIBLE 7, qui, face aux doutes des autres codificateurs énonce : «La loi ne peut balancer entre celui qui se trompe et celui qui souffre». Le Professeur. RONSE 8 souligne pour sa part la préférence systématique et remarquable du droit belge de la responsabilité pour la victime. Le principe d une large indemnisation du dommage contraste avec la solution retenue dans d autres droits qui sont beaucoup plus strictes pour l indemnisation, notamment du dommage prévisible 9.ou l indemnisation du dommage économique pur. ( pure economic loss) comme le droit anglais ou allemand. 10 La summa divisio en droit belge porte sur le dommage aux personnes et le dommage aux biens. Peu de place est donc laissée dans cette summa divisio au dommage économique 11 mais vu le caractère très large de la notion de dommage en droit belge, le dommage économique est lui aussi indemnisé. Il porte sur tous les dommages qui sont étrangers au dommage physique. Ainsi ; une diminution de valeur d un bien à la suite d un accident constitue un dommage économique P. WERY, Droit des obligations, Volume I, Théorie générale du contrat, Bruxelles, Larcier, 2011, 603, n J. RONSE, Schade en schadeloosstelling, Deel I, A.P.R., Gent, E. Story-Scientia 1984, 176, n 236; Cass., 28 septembre 1995, Pas. 1995, I, 860 ; cass. 11 mai 1989, Pas., I, 957 ( en matière de concession exclusive de vente). 6 D. SIMOENS, Buitencontractuele aansprakelijkheid. Schade en schadeloosstelling, Partie II, Anvers, Story-Scientia, 1999, 21, nr A. FENET, Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil, Paris, 1927, 13, J. RONSE, Schade en schadeloosstelling, op. cit., n 236; D. SIMOENS, Buitencontractuele aansprakelijkheid, Schade en schadeloosstelling, Deel II, Antwerpen, Story- Scientia, 1999, 21, n 10 9 D. PHILIPPE, Les clauses excluant ou limitant l indemnisation du dommage indirect et imprévisible», La rédaction des contrats internationaux, Larcier, Philippe & Partners, 2012, p.93., 2012, 10 S. DEAKIN & B. MARKESINIS, Tort Law, 6ème Edition, p B. WEYTS, Economische Schade, 13 Com. Namur, 12 septembre 2000, R.D.C., 2003, I, p

6 Sont indemnisés à la fois le lucrum cessans et le damnum emergens 13 La perte de profit constitue une partie importante du dommage en matière économique bien que beaucoup de clauses limitatives de responsabilité l excluent, 14 tandis que les clauses pénales viennent circonscrire le dommage et son évaluation, facilitant ainsi la gestion des conséquences des fautes contractuelles. 15 Le juge du fond apprécie souverainement l existence et la portée du dommage 16.ce qui rend aussi la prévisibilité de l issue du procès plus difficile. Le dommage doit être certain, à tout le moins dans son principe. Il ne peut être hypothétique ou purement éventuel 17 mais le dommage futur peut être indemnisé. Or, le dommage futur est fort important en matière économique, notamment au niveau de la perte de clientèle ou de chiffre d affaires. Le dommage doit présenter un caractère personnel. Une question longuement discutée vient d être tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 février : Les actionnaires ne peuvent pas agir contre l auteur du dommage pour le dommage qui impacte uniquement le patrimoine de la société, en invoquant la diminution de valeur de leurs actions 19. Enfin, le juge évalue le dommage le jour où il statue, ce qui peut avoir une importance non négligeable vu les fluctuations monétaires et les changements constants qui affectent la vie économique. Chapitre II - Méthodes d indemnisation Le juge doit d abord veiller à baser l indemnisation sur le critères les plus objectifs possible ( Section I) et ce n est que si cette méthode s avère infructueuse que le juge pourra procéder à une évaluation forfaitaire ( Section II) voire ex aequo et bono ( section III). 13 Com. Namur, 12 septembre 2000, R.D.C., 2003, I, p M. GOUDEN, Aménagements contractuels de la responsabilité in La rédaction des contrats internationaux, pp.47 e.s. et sur les clauses pénales, 15 P. WERY, Droit des Obligations, Tomme I, 2011, n 649 e.s. 16 Cass., 28 avril 1986, arr. Cass., , p D. DE CALLATAY & N. ESTIENNE, La responsabilité civile, Chronique de jurisprudence, , Volume 2, Le dommage, 2009, p Cass., 23 février 2012, T.R.V., 2012, 329 et note. J. VANANROYE 19 Voy. aussi à propos de la fameuse affaire FORTIS, Civ., Bruxelles, 3 février 2011, T.R.V., 2011, p ; D. DEMAREZ, De afgeleide schade van aandeelhouders, KULeuven, 2004, p Cet auteur plaide pour un droit à l action dans le chef des actionnaires. 6

7 Section I - Recherches de critères objectifs basés sur une méthode plus économique Si une facture n est pas payée, le calcul de la condamnation sera simple ; c est le montant de la facture ; si une machine neuve est détruite pendant le transport, le dommage reste relativement simple ; ce sera normalement la valeur de la machine et éventuellement le préjudice résultant de sa non utilisation. Les choses se compliquent s il convient de calculer le dommage résultant de la rupture anticipée d un contrat à durée déterminée qui permettait au prestataire de services de réaliser un chiffre d affaires stable ou en cas d interruption temporaire de ce contrat. Se pose plus particulièrement la question de l imputation des frais fixes et du manque à gagner. Pour faciliter la compréhension, nous commencerons l exposé en nous attachant en premier lieu à l hypothèse la plus fréquente en droit belge, à savoir la rupture de la concession exclusive de vente. 1 La concession exclusive de vente La loi belge contient une disposition très protectrice du concessionnaire exclusif de vente (loi du 27 juillet 1961). Celui-ci reçoit en cas de rupture du contrat par la concédant des indemnités qui couvrent à la fois l insuffisance du préavis et la perte de clientèle. Un préavis peut aller jusqu à 42 mois. et donc si le concessionnaire reçoit seulement 6 mois de préavis, il pourra réclamer 36 mois d indemnité. 20 Comment calculer cette indemnité? L indemnité de préavis du concessionnaire sera composée du chiffre d affaires diminué des frais variables. En d autres termes, l indemnisation a lieu sur base du bénéfice semi-brut. 21 Le bénéfice semi-brut correspond, ainsi, au bénéfice net, augmenté des frais compressibles. Il s agit donc de deux facettes de la même réalité. L on prend généralement en compte les bénéfices réalisés pendant les trois dernières années. L indemnité de clientèle se base sur la plus-value de clientèle réalisée par le concessionnaire. 22 Les frais compressibles sont ceux qui s arrêtent avec la fin de la concession ( achat de véhicules s il s agit d une concession de véhicules automobiles, consommables comme l huile pour l entretien des véhicules )tandis que les frais incompressibles sont les frais que le concessionnaire doit payer indépendamment de toute activité et qui, pendant la période 20 Voy. Gand, 27 juin 1985, R.D.C., 198, p Voy. sur le bénéfice semi-brut, M. et S. WILLEMART, La concession de vente et l'agence commerciale, Bruxelles, Larcier, 1995, p. 46 ;P. HOLLANDER, Le droit de la distribution, Limal, Anthémis, 2009, p. 120 ;P. KILESTE et P. HOLLANDER, Examen de jurisprudence, La loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, juillet décembre 2008 ; R.D.C., 2009, p. 437 ; A. DE BOECK & R. VAN RANSBEECK Ed., Opzegging van handescontracten, Larcier, 2014 ; p.117 et les références citées. 22 Cass., 19 janvier 1984, Pas. 1984, I, 541 ; Sur un rejet de l indemnité de clientèle au motif que celle-ci n avait pas été conservée par le concédant, voy. Com., Hasselt, 28 janvier 1997, loc. cit. 7

8 d insuffisance du préavis, auraient pu être supportés par les revenus découlant de la concession ; de tels frais doivent faire l objet d une indemnisation pendant la durée du préavis. 23 Certains postes restent toujours sujets à discussion, l on pense au salaire du gérant. 2 Analyse de certains postes de dommage a) Les frais fixes L on peut par exemple prendre tous les frais fixes liés à la rupture d un contrat à long terme. L on pense au loyer, au raccordement téléphonique ou électrique, aux primes d assurance, aux salaires des ouvriers, aux machines etc.. La jurisprudence estime de manière générale que ces frais fixes doivent être couverts. Les frais généraux, sous réserve de ce qui sera discuté plus loin, sont inclus dans le dommage ; tous les frais généraux qui sont des dépenses nécessaires pour permettre à l entreprise de fonctionner : le loyer, le chauffage, les primes d assurance, les frais de financement, le salaire des ouvriers 24. Le sujet est peu traité en droit belge et paradoxalement c est un auteur français auquel nous pouvons nous référer. Monsieur PINA écrit : Les frais fixes et la perte d économies d échelle. Outre les frais variables, la perte de dépenses peut parfois prendre en considération les frais fixes. Cela se produit d abord lorsque l inexécution contractuelle a mis la victime en situation de perte de volume. Le pourcentage des frais généraux fixes pour chacun des contrats exécutés par la victime sera alors supérieur à celui qu il aurait été si le contrat avait été correctement exécuté. [ ] Dès lors la proportion de coûts fixes affectera davantage la rentabilité de la victime de l inexécution. [ ] 241. Les frais fixes et l interruption de l activité de l entreprise. L autre cas d introduction des frais fixes dans la base de calcul se présente lorsque, pendant un certain temps, l inexécution contractuelle ou sa réparation entraînent l interruption de l activité de l entreprise. Dans ce cas, les frais fixes continuent à courir et ne sont pas compensés par l exécution d autres contrats de l entreprise. [ ] L entreprise n obtenant plus aucun revenu, elle n a pas seulement perdu l avantage de réaliser des économies d échelle, mais elle a exposé des frais de structure et de fonctionnement sans pouvoir obtenir aucun revenu en contrepartie. Il est alors logique, du point de vue du principe de la réparation intégrale de préjudice, d indemniser la victime de l intégralité de ses frais généraux fixes.» 23 Voy. Gand, 19 décembre 2012, n 2010/A.R./ Voy. la thèse d A. PINNA, La mesure de préjudice contractuel, Université de Paris II, 2006, L.G.D.J, 2007, p. 235, n 239 8

9 En cas d interruption temporaire et dont le délai n est pas prévisible, les frais fixes continuent à courir et ne sont pas compensés par l exécution d autres commandes dans l entreprise. Elle expose des frais de structure et de fonctionnement sans aucun revenu en contrepartie. Ces frais doivent normalement être indemnisés de manière plus évidente qu en cas de rupture définitive puisque dans cette seconde hypothèse, la structure peut être soit réduite, soit affectée à d autres activités lucratives. b) Les frais généraux constituent-ils un dommage réparable? Prenons l exemple suivant :Une machine doit être réparée. Des ouvriers sont affectés à cette tâche. Faut-il, dans le calcul du préjudice, tenir compte également des frais d assistance (frais de juristes, frais des personnes qui s occupent de la cantine, etc.) qui constituent le support du travail de ces ouvriers? L on peut dire d une part que ces personnes sont de toute façon payées en fin de mois, incident ou pas incident, et qu en conséquence le paiement de leurs rémunérations est étranger à l incident. L on peut rétorquer d autre part que pendant que les juristes s occupent des aspects juridiques de cet incident, ils ne peuvent pas être affectés à une autre tâche. Dans la rigueur des principes, il faudrait prouver qu il y a eu une affectation réelle de tous les membres des services généraux à la gestion de l incident. Cette preuve n est pas évidente à rapporter. Aussi, une attribution de frais généraux forfaitaires est parfois reconnue, à la fois dans les conventions entre assureurs d indemnisation des dommages mais aussi dans la jurisprudence. L on peut se référer à l abondante jurisprudence qui existe à propos de l intervention du personnel des pouvoirs publics ou de sociétés privées pour déblayer la voirie en cas d accident de la circulation. Il s agit, pour nous d un dommage réparable dans le chef de ses sociétés. Le sujet a été amplement débattu et plaidé et nous nous référons ici à la meilleure doctrine. 25 c) Le manque à gagner - Lorsque, par exemple, l acheteur ou le maître de l ouvrage annulent une commande, leur cocontractant subit un manque à gagner. Celui-ci est aussi fort difficile à évaluer mais le bénéfice moyen peut être déterminé par la comptabilité de l entreprise. - Quid si un appareil tombe en panne? Comment évaluer la perte de bénéfice pour l entreprise si un deuxième appareil peut remplacer le premier par exemple? On compensera les pertes d exploitation afférentes au seul temps nécessaire à mettre en fonction le deuxième appareil. 25 Cass. 19 février 2001, RGDC, 2001 et note S.HEREMANS, p.182 ; I. BOONE,Doorbetaling van loon : subrogatoir verhaal en verhaal voor eigen schade, in Rechstkroniek voor de vrede- en politierechters, 2007, p.125 ; I. DURANT, loc.cit. 9

10 Quid, seconde hypothèse, si par l absence de cet appareil, qui ne peut être remplacé à court délai, la production diminue de 10% dans l entreprise? La diminution de la production va-t-elle entraîner une diminution automatique du chiffre d affaires à due concurrence? Quid des frais liés à l utilisation de cette machine? Une comptabilité analytique dans l entreprise est la bienvenue pour évaluer ce dommage. - Quid en cas de contrat qui n est pas renouvelé de manière fautive? Le juge peut calculer ou faire calculer par un expert le bénéfice réalisé dans le passé par le contrat non renouvelé et projeter ce bénéfice pendant la durée de la prolongation estimée de ce contrat. - Quid si, à la suite d une rupture de négociations précontractuelles, un contrat fort intéressant ne peut être conclu. Là aussi, si les négociations étaient arrivées à un point de non retour, le manque à gagner résultant de ce contrat peut être réclamé en justice comme nous le verrons ci-après. Ici aussi, ce manque à gagner peut être évalué par un expert. d) Vétusté et amortissement Si à la suite d une explosion, une machine est détruite, son remplacement s impose ; cette machine est amortie sur cinq ans et elle est vieille de deux ans ; donc il nous semble que la machine doit être indemnisée à concurrence de trois cinquièmes ; dans le même esprit, il est cohérent que les charges d amortissement soient inclues dans les frais fixes, dans l hypothèse où une machine ne peut être utilisée en raison du non respect d une commande. Cette question est sujette à discussion. 26 e) Comptabilité analytique.27 Bien sûr, l évaluation du préjudice sera plus simple lorsque l entreprise dispose d une comptabilité analytique, ce qui est le cas de beaucoup de grosses entreprises ; a la comptabilité analytique permet de calculer le bénéfice réalisé par produit, ou les frais y afférents. La comptabilité analytique n est pas un requis en droit belge, de sorte que l expert aura dans cette hypothèse beaucoup plus de difficultés dans l évaluation. En outre, les systèmes de comptabilité ou de gestion ne sont pas adaptés au calcul de ce genre de préjudices. f) Coûts standards ou coûts réels Se pose aussi la question de savoir s il faut avoir égard aux coûts standards ( par exemple pour le remplacement de certaines pièces) ou aux coûts réels. Nous croyons que les coûts réels doivent 26 D. DE CALLATAY, N. ESTIENNE, op.cit., p Voy. Colloque de l Union des Compagnies d expert près la cour d appel de Paris, ( UCECAP), 6 décembre 2011, Cour d appel de Paris, à consulter sur le site capture du 15 mars

11 être privilégiés car sinon, la situation difficile dans laquelle se trouve la personne qui doit faire face à un dommage qu elle ne pouvait prévoir, n est pas prise en considération. g) Intervention des experts L article 962 du Code judiciaire prévoit que le juge peut demander à un expert de procéder à des constatations ou de donner un avis technique, ce qu il fera souvent lorsqu il s agit de matières techniques ou comptables. Le Juge se contente d ailleurs fort souvent de se référer à l avis de l expert dans son évaluation du dommage. Le problème est que l expert n est pas un juriste et va avoir des réflexes dans l évaluation du dommage comme dans l appréciation du lien causal, différents de ceux du juge 28 L on ne peut à cet égard qu insister sur l importance du libellé de la mission importante. Ainsi, dans une affaire récente, l auteur du dommage a insisté pour que l on insère dans la mission, la question de la limitation du préjudice par la victime du dommage. 29 h) L on peut prendre l illustration suivante tirée de la jurisprudence : deux sociétés concluent un contrat de coopération portant sur l exploitation de deux appareils de ; se prévalant d inexécution dans le chef de ce dernier, l un des deux partenaires met fin au contrat de collaboration la cour et procède au retrait de l appareil ; la cour d appel de Gand 30 considère ce retrait comme fautif ; elle procède alors à l évaluation du manque à gagner suit : Elle prend en compte la valeur du bingo ( 8.500euros) le revenu mensuel net par appareil tel que déterminé dans le contrat ( 1.250euros) ; la marge habituelle dans le secteur ( 35%) ; les frais variables ( entretien, réparation, administration, taxes) qui doivent être déduits le fait que l appareil peut être replacé dans une autre exploitation dans un délai de six mois 31 et évalue le dommage comme suit 1 appareil x 1.250euros par mois x 35%x6mois= 2.625,00 En fait, la valeur de l appareil n est pas intervenue dans le calcul du dommage et l on voit que la cour a utilisé des paramètres standard (revenu déterminé dans le contrat, marge habituelle) aucun détail n est donné du calcul des frais variables mais, au fond, pouvait-on demander plus de la cour en pareille espèce? 28 Ibid. 29 Com. Turnhout, 30 mars 2007, A/06/ avril 2012, rep 2012/ Voy. aussi, comm. Turnhout, 12 septembre 2013 ( Kempenland c. Roularta) ; inédit. 11

12 Section II - Evaluation du dommage sur la base de paramètres limités Le dommage ne peut pas toujours être évalué de manière précise et, dans cette hypothèse, l on peut se limiter à retenir certains paramètres comme un pourcentage du chiffre d affaires. Dans un arrêt du 11 octobre , la cour d appel de Bruxelles a dû se pencher sur la violation des droits d auteur par un exploitant de salle de spectacles. Cet exploitant avait organisé 32 évènements, dont 7 avaient fait l objet d une demande d autorisation, mais parmi ces 7 demandes le relevé des œuvres qui sont exécutées pendant la manifestation ainsi que le bordereau des recettes n ont pas été transmis. S agissant des évènements ayant donné lieu à une demande d autorisation, la cour applique les conditions générales de la SABAM qui prévoient une majoration de 30 % du montant des droits dus. Cette clause a été acceptée dans sa validité par la Cour. S agissant des évènements nonautorisés, parce qu il n y a pas contrat, l indemnisation est, souligne la Cour, limitée au dommage effectivement subi présentant un lien causal avec la faute. La Cour estime que les 100 % de dommage moral réclamés par la SABAM ne doivent pas être retenus. La SABAM estime que ces dommages sont dus : «au risque de laisser la porte ouverte aux infractions systématiques». La Cour considère que le point de vue de la SABAM n est pas compatible avec les principes de la responsabilité civile qui prévoient la réparation intégrale du préjudice effectivement subi, ni plus ni moins. L effet dissuasif, qui s attache à la réparation du dommage moral, ne justifie pas d inclure celui-ci dans le dommage indemnisable. Il existe d autres sanctions suffisamment dissuasives, comme les amendes, la confiscation des bénéfices (article 82 de la LCA) ou des sanctions pénales (article 80 et s. de la même loi). Suivant cette décision, la SABAM recevra plus pour les évènements pour lesquels une autorisation a été demandée que pour ceux qui n ont pas fait l objet d une telle autorisation. Citons également, s agissant de l évaluation forfaitaire du dommage, l article 222, paragraphe 1, de la loi sur les douanes et accises qui prévoit un forfait pour l indemnisation résultant d une confiscation illégale. En effet, la loi limite l indemnisation à 1 % de la valeur des marchandises multiplié par le nombre de mois où les biens ont été confisqués. Parmi les dispositions légales, citons la loi du 3 décembre 2005 qui accorde aux indépendants le droit à une indemnisation pour compensation de la perte de revenus pour le préjudice causé à la suite de travaux publics sur le domaine public. L entreprise a droit à une indemnité journalière de 44,20 indexée, à la condition qu elle ne perçoive aucun revenu de son activité pendant cette période. L indemnité a été adaptée à 70 pendant une période de 7 jours par la loi-programme du 22 décembre J.L.M.B., 2014/10, p Relevons aussi qu en matière de violation de droit de la concurrence, la loi hongroise introduit une présomption que le dommage subi par les victimes d un carte est équivalent à 10 % du prix payé pendant la période de cartel (prix contrefactuel par rapport au prix de marché) 12

13 Section III - Indemnisation ex aequo et bono Rappelons également que le dommage ne peut être évalué ex aequo et bono que si aucune autre méthode plus précise ne peut être utilisée. Cette indemnisation peut survenir mais de manière exceptionnelle en cas de manquement à l obligation de renégocier le contrat. La Cour de Cassation belge avait, dans un arrêt du 19 juin 2009, confirmé l arrêt de la Cour d appel qui avait reproché à l une des parties une insuffisance de renégociation dans le contrat à long terme. La Cour d appel dans un arrêt du 15 février 2007, avait sanctionné ce manquement à l obligation de négociation par l allocation d un montant fixé en équité à à titre de dommages et intérêts. 34 Cette évaluation ex aequo et bono trouve également application dans des domaines où l évaluation précise s avère plus difficile, comme le droit à l image 35 Dans un arrêt du 19 janvier 2009, la Cour d appel de Gand a estimé ex aequo et bono le dommage à 200 % des indemnités de licence non payées. Ce dommage correspondait, on dit les annotateurs, à 200 % du dommage réel 36. Cette solution me semble être approuvée car le dommage est bien supérieur à la simple redevance de licence 37. Si l enjeu est peu important, l on peut se demander s il n est pas préférable, sur la base du principe d effectivité, de ne pas désigner un expert et d évaluer le dommage ex aequo et bono. Chapitre III - Le dommage imprévisible et le préjudice économique et financier Le principe d une large indemnisation du dommage contraste avec la solution retenue dans d autres droits qui sont beaucoup plus strictes pour l indemnisation, notamment du dommage prévisible 38. L on sait que les articles 1150 et 1151 du code civil français et belge prévoient pourtant que le dommage imprévisible et indirect ne doivent pas être indemnisés. 34 Voy. pour un commentaire de cet intéressant arrêt,,notre étude, 2011 Renégociation du contrat en cas de changement de circonstances dans la vente internationale, Revue de droit des contrats, 963 et DAOR 2010, n 94, pp. 156 à Voy. M. ISGOUR, L atteinte à l image de marques des personnes morales, Auteurs et média, 2007/3 Certaines décisions, se voulant plus précises évaluent le dommage à 10% de la moyenne du chiffre d affaires Comm. Malines, 22 avril 1999, Ing.conseil, 1999, p J. KEUSTERMANS et T. DE MAERE, Foutbegrip en schadevergoeding in het auteursrecht: double damage?, note sous Gand,19 janvier2009, AM 2009, p Voy. en sens inverse, B. WEYTS, op. cit., D. PHILIPPE, «Les clauses excluant ou limitant l indemnisation du dommage indirect et imprévisible», La rédaction des contrats internationaux, Larcier, Philippe & Partners, 2012, p

14 Le premier exclut le dommage imprévisible du champ de l'indemnisation : «Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée». Le second prescrit à propos du dommage indirect : «Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention». Le droit belge donne à ces exceptions une portée fort restreinte en telle sorte que les règles de la responsabilité contractuelle rejoignent celles de la responsabilité quasi-délictuelle. Qu'entend-on par dommage indirect ou imprévisible dans l évaluation du préjudice économique et comment le droit belge se distingue-t-il du droit français? Section I - Dommage imprévisible Selon le Professeur De Page, «Le juge, pour apprécier les dommages et intérêts prévus et imprévus, doit se mettre à la place du débiteur et voir quelles sont les conséquences de l'inexécution, de la non-obtention de l'objet du contrat, qu'il a pu prévoir ou qu'il était possible de prévoir, en considérant le contrat et la situation des parties tels qu'ils se présentaient in concreto». 39 Plusieurs décisions ont souligné par la suite que c'est la cause ou le caractère du dommage qui doit être imprévisible et non son montant 40 Ainsi, dans un autre arrêt du 23 octobre 1987, la Cour de cassation a énoncé que les articles 1150 et 1151 ne concernent que la cause du dommage et non son étendue 41. En droit français, la Cour de cassation a eu encore récemment l'occasion de se pencher sur la notion de dommage imprévisible dans l'espèce suivante 42. La Poste avait envoyé une carte bancaire par pli recommandé mais cette carte n'était jamais parvenue au client de la poste et des retraits frauduleux avaient été effectués pour un montant de 4.336,64. La banque qui avait envoyé cette carte, après avoir indemnisé son client, sollicitait de la Poste le remboursement des sommes. La cour d appel de Bordeaux a fait droit à cette demande dans un arrêt du 18 décembre Toutefois, par son arrêt précité, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d appel de Bordeaux : «En matière contractuelle sur le dommage prévisible et réparable; en condamnant la Poste à réparer le dommage résultant de l'utilisation frauduleuse par un tiers de la carte 39 H. DE PAGE, Traité élémentaire de Droit civil, Tome II, Bruxelles, Bruylant, p. 145; I? DURANT,, Le dommage réparable dans les deux ordres de responsabilité, in S. STIJNS & P. WERY, Les rapports, op.cit.,p.84, n 42 ; P. WÉRY, Droit des obligations, T. I, 2010, Larcier, p. 494, n 558; P. VAN OMMESLAGHE, Droit des obligations, Bruylant, 2010, p.1599, n 1119 ; 40 Voy. not. Liège 28 mars 1991, J.L.M.B., 1992, p. 77; Mons, 29 juin 1993, J.L.M.B., 1994, p. 61 ; Cass. 4 février 2010, Pas, I, 2010, p.377. Voy. not. en doctrine, F. LAURENT, op. cit., p. 351, n Cass., 23 octobre 1987, Pas., 1988, I, p Cass. fr. (1" civ.), 18 février 2009, Bulletin,

15 bancaire que l'établissement bancaire avait adressée à son client par pli recommandé, quand la Poste ignorait le contenu du pli, la Cour d appel a accordé une réparation d'un dommage imprévisible et violé l'article 1150 du Code civil». Cet arrêt montre que la notion de dommage imprévisible est admise de manière plus large qu'en droit belge 43. En droit français, la distinction entre cause et étendue du dommage n'est pas toujours reconnue de manière aussi nette qu en droit belge. En d'autres termes, en droit français, le dommage ne sera pas indemnisé si la cause ou l'étendue du dommage était imprévisible. Mais la jurisprudence est tout en nuances Un contrat portait sur le transport de balles de jute entre Calcutta et Anvers. Trois balles manquaient à l'arrivée du navire à Anvers 44. Le jute a connu une hausse de prix anormale entre le départ de Calcutta et son arrivée à Anvers de par des «événements économiques et politiques et des facteurs qui étaient totalement imprévisibles par quiconque et qui constituent un véritable cas de force majeure». Le capitaine responsable de la perte devait-il payer le prix des balles de jute tel qu'il pouvait être prévu à la conclusion du contrat ou bien la valeur commerciale le jour de l'arrivée? Le Tribunal de commerce d'anvers écarta les variations de prix postérieures à la conclusion du contrat car le débiteur «n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus au moment de la conclusion du contrat». Cette décision ne distingue pas la cause et l'étendue du dommage. Elle nous semble contraire à l'interprétation que donne le droit belge de l'article 1150 du Code civil. En effet, la hausse des prix de la marchandise concerne l'ampleur du dommage et non sa cause. Section II - Dommage indirect L'on peut reprendre une définition donnée par le Professeur De Page : «Le dommage indirect est celui qui, en réalité, se rattache à d'autres causes que l'inexécution. Il est, d'emblée, en dehors de la réparation. Les dommages prévus ou imprévus supposent au contraire, tous deux, la relation causale. Et c'est dans le domaine de cette relation causale que la distinction doit être faite» 45. S'agissant du dommage indirect, Bigot-Préameneu a écrit que le concept de dommage immédiat et direct n'englobait que le «dommage souffert par rapport à la chose ou au fait de cette obligation et non à ceux que l'exécution de cette obligation aurait d'ailleurs occasionnés dans ses autres affaires ou dans ses autres biens» 46. Dans un arrêt du 24 juin 1977, la Cour de cassation a énoncé que les dommages et intérêts ne doivent comprendre que ce qui est la suite nécessaire de l'inexécution de la convention Voy. P. WERY, op. cit., n Comm. Anvers, 12 juillet 1955, J.P.A., 1956, p H. DE PAGE, op. cit. 46 J.-G. LOCRE, Législation civile, commerciale et criminelle, t. VI, 1836, Bruxelles, Librairie de jurisprudence, n 43, par Cass., 24 juin 1977, Pas., 1977, I, p

16 Dans un autre arrêt du 23 octobre 1987, la Cour de cassation a énoncé que les articles 1150 et 1151 ne concernent que la cause du dommage et non son étendue 48. Le Professeur Cornélis précise : «Il résulte incontestablement de cet arrêt, ce qui est d'ailleurs relevé par la doctrine, que l'article 1151 du Code civil se réduit ainsi à l'exigence d'une relation de cause à effet entre la faute contractuelle et le dommage dont on demande réparation. Il faut, mais il suffit que le juge du fond constate que le dommage ne se serait pas produit ou, à tout le moins, ne se serait pas produit de la même façon» 49. C'est d'ailleurs la même thèse qui est soutenue par le professeur DALCQ 50. En conséquence, l'article 1151 du Code civil ne fait aucunement obstacle à l'indemnisation, en matière contractuelle, de la perte de profit, des arrêts de production etc. Nous croyons cependant que la définition qui est donnée par la jurisprudence aux termes de «dommages indirects» est trop étroite par rapport à l'acception généralement donnée à ce terme. En effet, les dommages indirects sont, dans les clauses ou dans le langage courant, souvent considérés comme les dommages autres que ceux portant sur la chose elle-même. Chapitre IV - La perte d une chance Section I - Définition La perte d une chance est, littéralement, la disparition de la possibilité de ce qu un évènement favorable survienne ou de ce qu un événement défavorable ne survienne pas. La perte d une chance se distingue du dommage futur à la fois parce que la perte d une chance, on le verra, peut porter sur un préjudice passé mais aussi parce que le dommage futur peut être certain. La perte d une chance se distingue également de l évaluation ex aequo et bono du dommage. Dans ce dernier cas, le dommage est dénué d aléa mais c est la difficulté de le calculer qui rend nécessaire le recours à la méthode ex aequo et bono. La Cour de cassation reconnaît, à l instar de la jurisprudence française, cette théorie depuis longtemps. 51 La jurisprudence insiste sur le fait que la perte de chance doit être établie de manière certaine et non pas hypothétique. La chance doit être sérieuse et réelle se distinguant d un simple espoir. 48 Cass., 23 octobre 1987, Pas., 1988, I, p L. Cornelis, «Le sort imprévisible du dommage prévisible», sous Cass., 11 avril 1986, R.C.J.B., 1990, p Novelles, Tome V, 2 n Cass.19 octobre 1937, Pas., I, Liège, 20 ème chambre, 15 mars 2012, R.G.A.R n P. WERY, Droit des obligations, vol. 1, Larcier, Bruxelles, 2011, 354. ; voy ; aussi pour une prise en compte de l espérance de profit en basant la décision sur la confiance légitime, ;Anvers, 19 mars 2001, R.G.D.C., 2002, p

17 Le critère principal dans l appréciation de la perte d une chance est, nous semble-t-il, la probabilité. S il est probable que l on aurait pu obtenir le marché, alors la perte de la chance sera prise en considération. Si, par contre, ces perspectives d obtention sont très minimes, la solution inverse devra être retenue. La théorie de la perte d une chance constitue un sujet très difficile à appréhender. La lecture des ouvrages de droit comparé, notamment du droit anglais 54, reflète les errements de cette théorie, lesquels sont également perceptibles en droit belge. La perte d une chance, surtout en matière économique, est une théorie à laquelle on peut recourir très fréquemment. Prenons quelques exemples. Un avocat dépose une requête d appel très tardivement. La perte de la chance consiste dans la perte de voir la décision réformée par les juridictions d appel. Une offre doit être remise par une entreprise dans le cadre d un appel d offres.. A la suite du retard du transporteur, l offre est remise hors délai et est déclarée irrecevable.. L entreprise pourra se prévaloir de la perte de chance d obtenir le marché. Au niveau du préjudice économique, la détermination d un pourcentage de chance peut permettre un calcul économique ; le juge pourrait être aidé par un expert. Il convient de faire à ce égard le maximum pour objectiver l aléa, notamment par des méthodes rigoureuses et l apport d experts dont la mission est bien précisée à ce sujet.. 55 Section II - Approches de la perte d une chance La théorie de la perte de chance peut être appréhendée de deux manières différentes 56. L approche restrictive se situe au niveau du dommage. On considère que la perte d une chance est la perte certaine d un avantage probable. En d autres termes, dans cette hypothèse le lien causal est établi. La conception extensive se situe sur le plan du lien causal. Le dommage s est réalisé mais on ne peut démontrer avec certitude sa relation avec la faute commise 57. Nous croyons que la perte de chance peut se situer au niveau du lien causal. Nous avons souligné que le droit belge ne comporte aucune définition légale qui serait de nature à réduire le champ des préjudices réparables. Pour qu un dommage soit réparable, il suffit en règle de démontrer que la victime se trouve dans une situation moins favorable que celle dans laquelle elle se serait trouvée si la faute n avait pas été commise. Si la victime a été exposée à un 54 Voy. DEAKINS & MARKESINIS, Tort law, op.cit., p M.. NUSSEMBAUM & C. KARSENTI, Le préjudice de perte de chance en droit français, un préjudice hors norme, Droit et expertise (France), 31 octobre 2012, p.9. Ces auteurs donnent une série de critères visant à objectiver l aléa. 56 Voy. N. ESTIENNE, La perte d une chance dans la jurisprudence récente de la Cour de Cassation : La procession d' Echternach (Trois pas en avant, deux pas en arrière, ) ; La Justice : enjeux et perspectives de demain, congrès du 18 mars 2003, Anthémis, p. 87, colloque de l OVB et d Avocats.be 57 N. ESTIENNE, op.cit. p

18 risque ou à un risque accru à la suite d une action ou d une omission fautive ( par exemple, ne pas obtenir un marché public parce que l un des membres du consortium n a pas remis à temps tous les documents requis) il est difficilement contestable qu il en résulte pour elle un dommage spécifique qui mérite réparation. Dans un système juridique qui ne définit pas le dommage autrement que par une différence de valeurs ex ante et ex post, on ne voit pas ce qui empêcherait une telle extension 58.Il nous semble inexact de prétendre que, dans l hypothèse de ce qu on peut qualifier «l incertitude causale», le dommage s étant produit au moment où le juge statue, la chance se situe dans le passé et ne présente donc aucun caractère aléatoire 59. Section III - La rupture des négociations contractuelles. Fort souvent, en matière de rupture de négociations contractuelles, le dommage est limité aux dépenses encourues à l occasion de la négociation. 60 Pour justifier ce rejet de la prise en compte cette perte de profit, l on écrit que le dommage est inexistant puisque la victime de la rupture ne pouvait pas compter sur la conclusion du contrat. 61 La théorie de la perte de la chance bien appliquée permet de mieux appréhender la perte de profit résultant la non conclusion du contrat. Le dédommagement de la perte de profit dépendra notamment de l état d avancement des négociations. Si les négociations ne portaient que sur des points de détail, l on peut conclure que les chances de conclure un contrat profitable étaient sérieuses et une indemnisation devrait être envisagée. Certaines juridictions l ont d ailleurs décidé. 62 Nous soutenons cette thèse car rien ne doit exclure l indemnisation d un dommage qui nous semble bien réel, uniquement parce que l on est en phase de négociation. Chapitre V - Quelques questions diverses Section I - Fondement juridique autres que les règles générales de droit. Article 1794 du Code civil en matière de contrat d entreprise Rappelons aussi que l article 1794 du Code civil prévoit une règle particulière en matière de contrat d entreprise. Le maître de l ouvrage peut mettre fin au contrat à tout moment, moyennant 58 B. DUBUISSON, ; La théorie de la perte d une chance op.cit., n P. VAN OMMESLAGHE, op. cit. 1071, p Voy. sur ce thème, B. DE CONINCK, Le droit commun de la rupture des négociations précontractuelles, in Le processus de formation du contrat, Contributions comparatives et interdisciplinaires à l harmonisation du droit européen, Bruylant, L.G.D.J., 2002, pp. 17 e.s. ; A. DE BOECK, De precontractuele fase als ontmoetingsplaats voor buitencontractuele en contractuele aansrprakelijkheid : de schade ten gevolge van tekortkomingen tijdens de precontractuele fase nader geanalyseerd in S. STIJNS & P. WERY, Les rapports, op.cit. p Bruxelles, 5 février 1992, J.T.93, p.130 ;Com. Liège 27 septembre 2002, DAOR, 2002, p.389 Com. Courtrai 12 décembre 2007, R.D.C., 2009, p Anvers, 19 mars 2001, R.D.C., 2002, p.120 ;Liège, 16 janvier 1998, JLMB 98, p. 589 Civ. Termonde, 5 mars 2004, R.G.D.C., 2006, p Voy. dans le même sens, P. WERY, Droit des obligations, vol. 1, Larcier, Bruxelles,2011, p.354, n

19 le paiement d une indemnité. Ceci vaut également pour tous les contrats de prestation de services, même s ils sont à durée déterminée. En d autres termes, dans cette hypothèse, la rupture unilatérale du maître de l ouvrage ne sera pas considérée comme fautive. Cette absence de faute contractuelle a-t-elle une influence sur le dommage? Auteurs et jurisprudence sont d avis que le dommage de l entrepreneur doit être indemnisé, que ce soit le lucrum cessans ou le damnum emergens, seule réserve pour le dommage moral. 63 Section II - Une règle de droit comparé. Relativité aquilienne La théorie de la relativité aquilienne fait dépendre l'indemnisation du dommage, de la finalité de la règle de droit : «L'action en réparation n'appartient qu'aux personnes que la règle protège et ne s'étend qu'aux dommages contre lesquels la règle offrait sa protection» 64. Le droit belge, à l instar du droit français, ne connait pas la théorie de relativité aquilienne. Cette théorie est par ailleurs reconnue en droit allemand ou en droit néerlandais 65. L on peut donner l exemple suivant d application de la théorie de la relativité aquilienne. Un bois, voisin d un hôtel, est coupé en infraction avec la règlementation urbanistique existante. A la suite de la disparition du bois, l hôtelier subit une perte importante de son chiffre d affaire. Il y a, en droit belge, un lien causal et donc l indemnisation pourra être allouée ; par contre c est l exemple type qui est pris aux Pays-Bas pour refuser l indemnisation, basé la théorie de la relativité aquilienne. En droit anglais, le cas de la perte de chiffre d affaire de l hôtel à la suite de la coupe de la forêt serait sans doute étudié sur base de la théorie de la remoteness of damage. 66 Section III - Préjudice en cas de changement de circonstances Lorsque des circonstances imprévisibles viennent modifier l équilibre contractuel, la plupart des systèmes juridiques autorisent le juge à revoir le contrat selon les règles de l équité. En matière de marchés publics, des circulaires organisent le régime du calcul de l indemnité ; ainsi le mode de calcul des salaires supplémentaires ou des matières premières devant être payés en sus est réglementé H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil Belge, Tome 4 (Les principaux contrats, première partie), Brussel, Bruylant, 1962, 3 e editie (1967), 988, nr ; F. LAURENT, Principes de Droit civil, Tome XXXVI, Brussel, 1887, 22, nr. 17; T. HUC, Commentaire théorique et pratique du Code civil, Tome 10, Parijs, 1893, nr. 430 e.v.; H. MAZEAUD e.a., Leçons de droit civil, 3 e editie, Tome II, Parijs, Montchrestien, nr J. LIMPENS, «La théorie de la 'relativité aquilienne' en droit comparé», Mélanges R. Savatier, Paris, 1965, pp. 559 et s., spéc. p. 560 ;J. RONSE, Schade en schadeloosstelling, Larcier, 1954, n 64 et s., pp. 70 et s. 65 D. PHILIPPE, La théorie de la relativité aquilienne, Mélanges R.O. Dalcq, Bruxelles, Larcier, 1994, p.467 e.s. Voy. aussi B. WEYTS, op. cit.,n 17, p S. DEAKIN & B. MARKESINIS, Tort Law, 6ème Edition, p Voy. Notre étude, La révision du contrat en cas de changement de circonstances, à paraître dans l ouvrage collectif UCL/KUL sous la direction de S. STIJNS & P. WERY, à paraître in La charte,

20 Section IV - Obligation pour la victime de limiter son propre dommage Cette théorie, apparue il y a quelques décennies dans nos contrées, sanctionne la victime qui n a pas pris les mesures raisonnables pour limiter son propre dommage. 68 En matière contractuelle, cette obligation trouve généralement son fondement dans l article 1134, alinéa trois, du Code civil. 69 C est en matière quasi-délictuelle la notion de faute qui sera plus souvent retenue. Le caractère raisonnable des mesures est laissé à l appréciation du juge mais cette théorie ne peut pas avoir pour effet de renverser les rôles. La victime reste la victime et le responsable reste le responsable. Donner une portée extensive à cette disposition aurait pour conséquence de faire de la victime un responsable et du responsable une victime. Prenons l exemple suivant : une presse d imprimerie était affectée contractuellement à la réalisation de prestations contractuelles à durée déterminée ; le maître d ouvrage met fin avant terme au contrat ; l imprimeur réclame le manque à gagner et les frais fixes lié à l utilisation de cette machine ; le maître de l œuvre répond que rien n empêchait l imprimeur d affecter cette machine à d autres commandes ; l imprimeur prétend que la machine est obsolète et ne permet plus de faire face à la concurrence ; il appartiendra au maître d ouvrage doit alors établir la preuve de ce que la machine, qui était en fait obsolète, pouvait être affectée à d autres commandes ; Les frais qui sont engagés pour limiter son propre dommage sont indemnisables 70. Section V - Théorie de l équivalence des conditions Cette théorie fort large, est favorable aux victimes, tout spécifiquement des dommages économiques qui s inscrivent dans un contexte plus complexe. 71 La Cour d appel d Anvers a considéré que la SNCB avait droit à indemnisation lorsque, par la faute d un tiers, les trains devaient être déviés, étant donné que ces déviations entraînaient des frais et que ces frais ne pouvaient pas être répercutés sur les clients Cass. 14mai 1992, RW , 1395, Cass. 17 mai 2001, JT 2002, 467, Pas. 2001, 889; F. VERMANDER, De aanvullende werking van het beginsel van de uitvoering te goeder trouw van contractanten in de 21 ste eeuw: inburgering in de rechtspraak, weerspiegeling in de wetgeving en sanctionering, note sous Mons, 2 juin 2003, RW 2004, (572) 577; S. STIJNS, D. VAN GERVEN en P. WÉRY, Chronique de jurisprudence. Les obligations: les sources ( ), JT 1996, (689) 703.D. DE CALLATAY & N. ESTIENNE, op.cit., p Cass. 14 mei 1992, RW , 1395, Cass. 17 mei 2001, JT 2002, 467, Pas. 2001, 889; F. VERMANDER, De aanvullende werking van het beginsel van de uitvoering te goeder trouw van contractanten in de 21 ste eeuw: inburgering in de rechtspraak, weerspiegeling in de wetgeving en sanctionering, noot onder Bergen, 2 juni 2003, RW 2004, (572) 577; S. STIJNS, D. VAN GERVEN en P. WÉRY, Chronique de jurisprudence. Les obligations: les sources ( ), JT 1996, (689) 703. ( ), JT 1996, (689) I. SAMOY, Zuivere economische schade : hoe de pleinvrees overwinnen?, R.D.C., 10/2013, p. 1039; S agissant de la confiscation du gain, I. SAMOY, op. cit., p. 1039, n 15, La limitation du propre dommage, n 11 ; Article 6 : 104 du Code civil néerlandais. 71 Voy. D. PHILIPPE, Quelques réflexions sur la perte d une chance et le lien causal, R.D.C., 2013, p Voy. Anvers, 27 mars 1991, RW, , 366. ; B. WEYTS, op.cit., p

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