Séminaire UCL Paris I. PREJUDICE ECONOMIQUE ET FINANCIER (rapport provisoire)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Séminaire UCL Paris I. PREJUDICE ECONOMIQUE ET FINANCIER (rapport provisoire)"

Transcription

1 Séminaire UCL Paris I PREJUDICE ECONOMIQUE ET FINANCIER (rapport provisoire) Denis PHILIPPE Professeur extraordinaire à l Université Catholique de Louvain Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Luxembourg 1

2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION... 3 PARTIE I REGLES APPLICABLES AU DOMMAGE ECONOMIQUE EN GENERAL Chapitre I - Caractéristiques essentielles... 5 Chapitre II - Méthodes d indemnisation... 6 Section I - Recherches de critères objectifs basés sur une méthode plus économique... 7 Section II - Evaluation du dommage sur la base de paramètres limités Section III - Indemnisation ex aequo et bono Chapitre III - Le dommage imprévisible et le préjudice économique et financier. 13 Section I - Dommage imprévisible Section II - Dommage indirect Chapitre IV - La perte d une chance Section I - Définition Section II - Approches de la perte d une chance Section III - La rupture des négociations contractuelles Chapitre V - Quelques questions diverses Section I - Fondement juridique autres que les règles générales de droit. Article 1794 du Code civil en matière de contrat d entreprise Section II - Une règle de droit comparé. Relativité aquilienne Section III - Préjudice en cas de changement de circonstances Section IV - Obligation pour la victime de limiter son propre dommage Section V - Théorie de l équivalence des conditions Section VI - Comment établir un dommage lorsque les documents qui permettent de l établir sont protégés par le secret d affaire? PARTIE II QUELQUES THEMES PARTICULIERS Chapitre I - Conventions interprofessionnelles organisant l indemnisation du dommage Chapitre II - L appréciation du dommage en matière de violation des droits intellectuels Chapitre III - Responsabilité de l institution de crédit en matière d escompte fournisseurs Chapitre IV - Le droit de la vente et plus spécifiquement Convention de Vienne sur la vente internationale Section I - Quel est le dommage indemnisable? Section II - Cumul possible avec d autres dommages Section III - Dispositions similaires Chapitre V - Actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence Section I - Principes Section II - Le projet de directive Section III - Jurisprudence relative à ces actions Section IV - Action collective CONCLUSION

3 INTRODUCTION Notre société, globale, est empreinte de changements, voire de bouleversements importants et constants. Qu est-ce à voir avec le sujet traité? De nombreux facteurs s enchevêtrent voire s entrechoquent dans le cours de la vie économique, de telle sorte qu établir un lien causal entre une faute et un dommage devient de plus en plus difficile puisque de multiples paramètres peuvent interférer. Cette réflexion est transposable au dommage. En effet, même en cas de faute et de lien causal, le dommage peut être difficile à déterminer, vu l interférence d autres facteurs. Par exemple, une perte de chiffre d affaire peut ne pas se faire ressentir malgré l existence d une faute et d un lien causal, à la suite d un rebond de la croissance économique 1. Ou encore : une entreprise innovante et en pleine croissance doit suspendre ses activités pendant six mois à la suite d un ordre de fermeture de l entreprise ; cet ordre avait été donné de manière illicite ; comment évaluer son préjudice alors que, au vu de ses qualités intrinsèques, cette entreprise, malgré cet arrêt, poursuit sa croissance? Par ailleurs, le dommage économique est souvent volatile, ce qui rend son calcul encore plus difficile. Exprimé en d autres termes, puisque réparer le dommage est replacé dans la situation antérieure, cela supposerait qu aucun autre facteur externe n ait engendré des interférences entre la situation présente et la situation antérieure ; or, peut-on concevoir la vie économique actuelle sans pareilles interférences? Nous nous concentrerons dans la présente étude sur le dommage économique lié à la vie des affaires. Nous ne nous attacherons pas ni au dommage corporel ni au dommage portant sur des choses matérielles qui ne sont pas directement liées à l entreprise. Le régime du dommage est similaire en matière de responsabilité contractuelle et quasi délictuelle. 2 Bien que le séminaire porte essentiellement sur la responsabilité quasi délictuelle, vu 1 Voy; sur la problématique étudiée, de manière générale B. WEYTS, Economische schade, R.D.C., 2013, p.1014.;p.van OMMESLAGHE, Droit des obligations, 2010, tomeii, Bruylant,, p e.s.: B. DUBUISSON, V. CALLEWAERT, B. DE CONINCK et G. GATHEM, La responsabilité civile, Chronique de jurisprudence, , Larcier, 2009, pp. 321 e.s. ; L. CORNELIS., Ongeschikt voor gevoelige juristen : over de intieme verhouding tussen schade en causaal verband, in Aansprakelijkheidsrecht, actuele tendensen, Bruxelles, Larcier, A. VAN OEVELEN,Recente vernieuwende cassatierechtspraak inzake schade en schadeloosstelling in het buiten contractueel aansprakelijkheidsrecht, in ibid.; S., STIJNS & P.WERY, Les sources d obligations extracontractuelles, Bruxelles, La Charte, 2007;. D;DE CALLATAY La responsabilité civile, chronique de jurisprudence , le dommage, Bruxelles, Larcier, H. BOCKEN, Inleiding tot het schade-vergoedingsrecht, Brugge, die Keure, 2011; J.-L. FAGNART,La responsabilité civile, chronique de jurisprudence , Bruxelles, Larcier, 1997;P.,WERY Ed. Droit des obligations, développements récents et pistes nouvelles, Liège, Anthémis, D. SIMOENS, Buitencontractuele aansprakelijkheid, Antwerpen, E. Story scientia, Voy. B. DUBUISSON, Responsabilité contractuelle et responsabilité quasi délictuelle,, Comparaison n est pas raison, in S. STIJNS & P. WERY, Les rapports entre les responsabilités contractuelle et extracontractuelle, La Charte, 2010 pp. 1 e.s. 3

4 que le dommage économique se produit souvent en matière contractuelle, certaines réflexions et cas de jurisprudence seront tirés de la responsabilité en matière contractuelle. Nous n étudierons pas, dans la présente étude, les clauses d exonération de responsabilité ou les clauses pénales, eu égard à l objet, limitées de ce rapport. Nous n étudierons pas non plus, en accord avec les organisateurs, le concours de responsabilité 3. La première partie de cette étude sera consacrée aux règles générales applicables au dommage économique. La seconde traitera du dommage appliqué dans certains secteurs particuliers qui appréhendent le calcul du dommage de façon intéressante. 3 B. WEYTS, op.cit. R 4

5 PARTIE I REGLES APPLICABLES AU DOMMAGE ECONOMIQUE EN GENERAL. Nous nous attacherons en premier lieu aux caractéristiques essentielles de l indemnisation du dommage économique ( chapitre I) les méthodes de calcul ( chapitre II) et terminerons par une étude brève de certaines questions particulières ( chapitre III) Chapitre I - Caractéristiques essentielles Il convient, surtout en matière économique, de rappeler le premier principe général d indemnisation en droit belge à savoir la réparation intégrale du dommage financier. 4 Il convient de replacer la victime dans l état qui aurait été le sien si le dommage ne se serait produit. Ceci signifie que la réparation doit «coller» le plus possible au dommage 5. Un professeur réputé 6 cite l un des auteurs de la codification, à savoir TARRIBLE 7, qui, face aux doutes des autres codificateurs énonce : «La loi ne peut balancer entre celui qui se trompe et celui qui souffre». Le Professeur. RONSE 8 souligne pour sa part la préférence systématique et remarquable du droit belge de la responsabilité pour la victime. Le principe d une large indemnisation du dommage contraste avec la solution retenue dans d autres droits qui sont beaucoup plus strictes pour l indemnisation, notamment du dommage prévisible 9.ou l indemnisation du dommage économique pur. ( pure economic loss) comme le droit anglais ou allemand. 10 La summa divisio en droit belge porte sur le dommage aux personnes et le dommage aux biens. Peu de place est donc laissée dans cette summa divisio au dommage économique 11 mais vu le caractère très large de la notion de dommage en droit belge, le dommage économique est lui aussi indemnisé. Il porte sur tous les dommages qui sont étrangers au dommage physique. Ainsi ; une diminution de valeur d un bien à la suite d un accident constitue un dommage économique P. WERY, Droit des obligations, Volume I, Théorie générale du contrat, Bruxelles, Larcier, 2011, 603, n J. RONSE, Schade en schadeloosstelling, Deel I, A.P.R., Gent, E. Story-Scientia 1984, 176, n 236; Cass., 28 septembre 1995, Pas. 1995, I, 860 ; cass. 11 mai 1989, Pas., I, 957 ( en matière de concession exclusive de vente). 6 D. SIMOENS, Buitencontractuele aansprakelijkheid. Schade en schadeloosstelling, Partie II, Anvers, Story-Scientia, 1999, 21, nr A. FENET, Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil, Paris, 1927, 13, J. RONSE, Schade en schadeloosstelling, op. cit., n 236; D. SIMOENS, Buitencontractuele aansprakelijkheid, Schade en schadeloosstelling, Deel II, Antwerpen, Story- Scientia, 1999, 21, n 10 9 D. PHILIPPE, Les clauses excluant ou limitant l indemnisation du dommage indirect et imprévisible», La rédaction des contrats internationaux, Larcier, Philippe & Partners, 2012, p.93., 2012, 10 S. DEAKIN & B. MARKESINIS, Tort Law, 6ème Edition, p B. WEYTS, Economische Schade, 13 Com. Namur, 12 septembre 2000, R.D.C., 2003, I, p

6 Sont indemnisés à la fois le lucrum cessans et le damnum emergens 13 La perte de profit constitue une partie importante du dommage en matière économique bien que beaucoup de clauses limitatives de responsabilité l excluent, 14 tandis que les clauses pénales viennent circonscrire le dommage et son évaluation, facilitant ainsi la gestion des conséquences des fautes contractuelles. 15 Le juge du fond apprécie souverainement l existence et la portée du dommage 16.ce qui rend aussi la prévisibilité de l issue du procès plus difficile. Le dommage doit être certain, à tout le moins dans son principe. Il ne peut être hypothétique ou purement éventuel 17 mais le dommage futur peut être indemnisé. Or, le dommage futur est fort important en matière économique, notamment au niveau de la perte de clientèle ou de chiffre d affaires. Le dommage doit présenter un caractère personnel. Une question longuement discutée vient d être tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 février : Les actionnaires ne peuvent pas agir contre l auteur du dommage pour le dommage qui impacte uniquement le patrimoine de la société, en invoquant la diminution de valeur de leurs actions 19. Enfin, le juge évalue le dommage le jour où il statue, ce qui peut avoir une importance non négligeable vu les fluctuations monétaires et les changements constants qui affectent la vie économique. Chapitre II - Méthodes d indemnisation Le juge doit d abord veiller à baser l indemnisation sur le critères les plus objectifs possible ( Section I) et ce n est que si cette méthode s avère infructueuse que le juge pourra procéder à une évaluation forfaitaire ( Section II) voire ex aequo et bono ( section III). 13 Com. Namur, 12 septembre 2000, R.D.C., 2003, I, p M. GOUDEN, Aménagements contractuels de la responsabilité in La rédaction des contrats internationaux, pp.47 e.s. et sur les clauses pénales, 15 P. WERY, Droit des Obligations, Tomme I, 2011, n 649 e.s. 16 Cass., 28 avril 1986, arr. Cass., , p D. DE CALLATAY & N. ESTIENNE, La responsabilité civile, Chronique de jurisprudence, , Volume 2, Le dommage, 2009, p Cass., 23 février 2012, T.R.V., 2012, 329 et note. J. VANANROYE 19 Voy. aussi à propos de la fameuse affaire FORTIS, Civ., Bruxelles, 3 février 2011, T.R.V., 2011, p ; D. DEMAREZ, De afgeleide schade van aandeelhouders, KULeuven, 2004, p Cet auteur plaide pour un droit à l action dans le chef des actionnaires. 6

7 Section I - Recherches de critères objectifs basés sur une méthode plus économique Si une facture n est pas payée, le calcul de la condamnation sera simple ; c est le montant de la facture ; si une machine neuve est détruite pendant le transport, le dommage reste relativement simple ; ce sera normalement la valeur de la machine et éventuellement le préjudice résultant de sa non utilisation. Les choses se compliquent s il convient de calculer le dommage résultant de la rupture anticipée d un contrat à durée déterminée qui permettait au prestataire de services de réaliser un chiffre d affaires stable ou en cas d interruption temporaire de ce contrat. Se pose plus particulièrement la question de l imputation des frais fixes et du manque à gagner. Pour faciliter la compréhension, nous commencerons l exposé en nous attachant en premier lieu à l hypothèse la plus fréquente en droit belge, à savoir la rupture de la concession exclusive de vente. 1 La concession exclusive de vente La loi belge contient une disposition très protectrice du concessionnaire exclusif de vente (loi du 27 juillet 1961). Celui-ci reçoit en cas de rupture du contrat par la concédant des indemnités qui couvrent à la fois l insuffisance du préavis et la perte de clientèle. Un préavis peut aller jusqu à 42 mois. et donc si le concessionnaire reçoit seulement 6 mois de préavis, il pourra réclamer 36 mois d indemnité. 20 Comment calculer cette indemnité? L indemnité de préavis du concessionnaire sera composée du chiffre d affaires diminué des frais variables. En d autres termes, l indemnisation a lieu sur base du bénéfice semi-brut. 21 Le bénéfice semi-brut correspond, ainsi, au bénéfice net, augmenté des frais compressibles. Il s agit donc de deux facettes de la même réalité. L on prend généralement en compte les bénéfices réalisés pendant les trois dernières années. L indemnité de clientèle se base sur la plus-value de clientèle réalisée par le concessionnaire. 22 Les frais compressibles sont ceux qui s arrêtent avec la fin de la concession ( achat de véhicules s il s agit d une concession de véhicules automobiles, consommables comme l huile pour l entretien des véhicules )tandis que les frais incompressibles sont les frais que le concessionnaire doit payer indépendamment de toute activité et qui, pendant la période 20 Voy. Gand, 27 juin 1985, R.D.C., 198, p Voy. sur le bénéfice semi-brut, M. et S. WILLEMART, La concession de vente et l'agence commerciale, Bruxelles, Larcier, 1995, p. 46 ;P. HOLLANDER, Le droit de la distribution, Limal, Anthémis, 2009, p. 120 ;P. KILESTE et P. HOLLANDER, Examen de jurisprudence, La loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, juillet décembre 2008 ; R.D.C., 2009, p. 437 ; A. DE BOECK & R. VAN RANSBEECK Ed., Opzegging van handescontracten, Larcier, 2014 ; p.117 et les références citées. 22 Cass., 19 janvier 1984, Pas. 1984, I, 541 ; Sur un rejet de l indemnité de clientèle au motif que celle-ci n avait pas été conservée par le concédant, voy. Com., Hasselt, 28 janvier 1997, loc. cit. 7

8 d insuffisance du préavis, auraient pu être supportés par les revenus découlant de la concession ; de tels frais doivent faire l objet d une indemnisation pendant la durée du préavis. 23 Certains postes restent toujours sujets à discussion, l on pense au salaire du gérant. 2 Analyse de certains postes de dommage a) Les frais fixes L on peut par exemple prendre tous les frais fixes liés à la rupture d un contrat à long terme. L on pense au loyer, au raccordement téléphonique ou électrique, aux primes d assurance, aux salaires des ouvriers, aux machines etc.. La jurisprudence estime de manière générale que ces frais fixes doivent être couverts. Les frais généraux, sous réserve de ce qui sera discuté plus loin, sont inclus dans le dommage ; tous les frais généraux qui sont des dépenses nécessaires pour permettre à l entreprise de fonctionner : le loyer, le chauffage, les primes d assurance, les frais de financement, le salaire des ouvriers 24. Le sujet est peu traité en droit belge et paradoxalement c est un auteur français auquel nous pouvons nous référer. Monsieur PINA écrit : Les frais fixes et la perte d économies d échelle. Outre les frais variables, la perte de dépenses peut parfois prendre en considération les frais fixes. Cela se produit d abord lorsque l inexécution contractuelle a mis la victime en situation de perte de volume. Le pourcentage des frais généraux fixes pour chacun des contrats exécutés par la victime sera alors supérieur à celui qu il aurait été si le contrat avait été correctement exécuté. [ ] Dès lors la proportion de coûts fixes affectera davantage la rentabilité de la victime de l inexécution. [ ] 241. Les frais fixes et l interruption de l activité de l entreprise. L autre cas d introduction des frais fixes dans la base de calcul se présente lorsque, pendant un certain temps, l inexécution contractuelle ou sa réparation entraînent l interruption de l activité de l entreprise. Dans ce cas, les frais fixes continuent à courir et ne sont pas compensés par l exécution d autres contrats de l entreprise. [ ] L entreprise n obtenant plus aucun revenu, elle n a pas seulement perdu l avantage de réaliser des économies d échelle, mais elle a exposé des frais de structure et de fonctionnement sans pouvoir obtenir aucun revenu en contrepartie. Il est alors logique, du point de vue du principe de la réparation intégrale de préjudice, d indemniser la victime de l intégralité de ses frais généraux fixes.» 23 Voy. Gand, 19 décembre 2012, n 2010/A.R./ Voy. la thèse d A. PINNA, La mesure de préjudice contractuel, Université de Paris II, 2006, L.G.D.J, 2007, p. 235, n 239 8

9 En cas d interruption temporaire et dont le délai n est pas prévisible, les frais fixes continuent à courir et ne sont pas compensés par l exécution d autres commandes dans l entreprise. Elle expose des frais de structure et de fonctionnement sans aucun revenu en contrepartie. Ces frais doivent normalement être indemnisés de manière plus évidente qu en cas de rupture définitive puisque dans cette seconde hypothèse, la structure peut être soit réduite, soit affectée à d autres activités lucratives. b) Les frais généraux constituent-ils un dommage réparable? Prenons l exemple suivant :Une machine doit être réparée. Des ouvriers sont affectés à cette tâche. Faut-il, dans le calcul du préjudice, tenir compte également des frais d assistance (frais de juristes, frais des personnes qui s occupent de la cantine, etc.) qui constituent le support du travail de ces ouvriers? L on peut dire d une part que ces personnes sont de toute façon payées en fin de mois, incident ou pas incident, et qu en conséquence le paiement de leurs rémunérations est étranger à l incident. L on peut rétorquer d autre part que pendant que les juristes s occupent des aspects juridiques de cet incident, ils ne peuvent pas être affectés à une autre tâche. Dans la rigueur des principes, il faudrait prouver qu il y a eu une affectation réelle de tous les membres des services généraux à la gestion de l incident. Cette preuve n est pas évidente à rapporter. Aussi, une attribution de frais généraux forfaitaires est parfois reconnue, à la fois dans les conventions entre assureurs d indemnisation des dommages mais aussi dans la jurisprudence. L on peut se référer à l abondante jurisprudence qui existe à propos de l intervention du personnel des pouvoirs publics ou de sociétés privées pour déblayer la voirie en cas d accident de la circulation. Il s agit, pour nous d un dommage réparable dans le chef de ses sociétés. Le sujet a été amplement débattu et plaidé et nous nous référons ici à la meilleure doctrine. 25 c) Le manque à gagner - Lorsque, par exemple, l acheteur ou le maître de l ouvrage annulent une commande, leur cocontractant subit un manque à gagner. Celui-ci est aussi fort difficile à évaluer mais le bénéfice moyen peut être déterminé par la comptabilité de l entreprise. - Quid si un appareil tombe en panne? Comment évaluer la perte de bénéfice pour l entreprise si un deuxième appareil peut remplacer le premier par exemple? On compensera les pertes d exploitation afférentes au seul temps nécessaire à mettre en fonction le deuxième appareil. 25 Cass. 19 février 2001, RGDC, 2001 et note S.HEREMANS, p.182 ; I. BOONE,Doorbetaling van loon : subrogatoir verhaal en verhaal voor eigen schade, in Rechstkroniek voor de vrede- en politierechters, 2007, p.125 ; I. DURANT, loc.cit. 9

10 Quid, seconde hypothèse, si par l absence de cet appareil, qui ne peut être remplacé à court délai, la production diminue de 10% dans l entreprise? La diminution de la production va-t-elle entraîner une diminution automatique du chiffre d affaires à due concurrence? Quid des frais liés à l utilisation de cette machine? Une comptabilité analytique dans l entreprise est la bienvenue pour évaluer ce dommage. - Quid en cas de contrat qui n est pas renouvelé de manière fautive? Le juge peut calculer ou faire calculer par un expert le bénéfice réalisé dans le passé par le contrat non renouvelé et projeter ce bénéfice pendant la durée de la prolongation estimée de ce contrat. - Quid si, à la suite d une rupture de négociations précontractuelles, un contrat fort intéressant ne peut être conclu. Là aussi, si les négociations étaient arrivées à un point de non retour, le manque à gagner résultant de ce contrat peut être réclamé en justice comme nous le verrons ci-après. Ici aussi, ce manque à gagner peut être évalué par un expert. d) Vétusté et amortissement Si à la suite d une explosion, une machine est détruite, son remplacement s impose ; cette machine est amortie sur cinq ans et elle est vieille de deux ans ; donc il nous semble que la machine doit être indemnisée à concurrence de trois cinquièmes ; dans le même esprit, il est cohérent que les charges d amortissement soient inclues dans les frais fixes, dans l hypothèse où une machine ne peut être utilisée en raison du non respect d une commande. Cette question est sujette à discussion. 26 e) Comptabilité analytique.27 Bien sûr, l évaluation du préjudice sera plus simple lorsque l entreprise dispose d une comptabilité analytique, ce qui est le cas de beaucoup de grosses entreprises ; a la comptabilité analytique permet de calculer le bénéfice réalisé par produit, ou les frais y afférents. La comptabilité analytique n est pas un requis en droit belge, de sorte que l expert aura dans cette hypothèse beaucoup plus de difficultés dans l évaluation. En outre, les systèmes de comptabilité ou de gestion ne sont pas adaptés au calcul de ce genre de préjudices. f) Coûts standards ou coûts réels Se pose aussi la question de savoir s il faut avoir égard aux coûts standards ( par exemple pour le remplacement de certaines pièces) ou aux coûts réels. Nous croyons que les coûts réels doivent 26 D. DE CALLATAY, N. ESTIENNE, op.cit., p Voy. Colloque de l Union des Compagnies d expert près la cour d appel de Paris, ( UCECAP), 6 décembre 2011, Cour d appel de Paris, à consulter sur le site capture du 15 mars

11 être privilégiés car sinon, la situation difficile dans laquelle se trouve la personne qui doit faire face à un dommage qu elle ne pouvait prévoir, n est pas prise en considération. g) Intervention des experts L article 962 du Code judiciaire prévoit que le juge peut demander à un expert de procéder à des constatations ou de donner un avis technique, ce qu il fera souvent lorsqu il s agit de matières techniques ou comptables. Le Juge se contente d ailleurs fort souvent de se référer à l avis de l expert dans son évaluation du dommage. Le problème est que l expert n est pas un juriste et va avoir des réflexes dans l évaluation du dommage comme dans l appréciation du lien causal, différents de ceux du juge 28 L on ne peut à cet égard qu insister sur l importance du libellé de la mission importante. Ainsi, dans une affaire récente, l auteur du dommage a insisté pour que l on insère dans la mission, la question de la limitation du préjudice par la victime du dommage. 29 h) L on peut prendre l illustration suivante tirée de la jurisprudence : deux sociétés concluent un contrat de coopération portant sur l exploitation de deux appareils de ; se prévalant d inexécution dans le chef de ce dernier, l un des deux partenaires met fin au contrat de collaboration la cour et procède au retrait de l appareil ; la cour d appel de Gand 30 considère ce retrait comme fautif ; elle procède alors à l évaluation du manque à gagner suit : Elle prend en compte la valeur du bingo ( 8.500euros) le revenu mensuel net par appareil tel que déterminé dans le contrat ( 1.250euros) ; la marge habituelle dans le secteur ( 35%) ; les frais variables ( entretien, réparation, administration, taxes) qui doivent être déduits le fait que l appareil peut être replacé dans une autre exploitation dans un délai de six mois 31 et évalue le dommage comme suit 1 appareil x 1.250euros par mois x 35%x6mois= 2.625,00 En fait, la valeur de l appareil n est pas intervenue dans le calcul du dommage et l on voit que la cour a utilisé des paramètres standard (revenu déterminé dans le contrat, marge habituelle) aucun détail n est donné du calcul des frais variables mais, au fond, pouvait-on demander plus de la cour en pareille espèce? 28 Ibid. 29 Com. Turnhout, 30 mars 2007, A/06/ avril 2012, rep 2012/ Voy. aussi, comm. Turnhout, 12 septembre 2013 ( Kempenland c. Roularta) ; inédit. 11

12 Section II - Evaluation du dommage sur la base de paramètres limités Le dommage ne peut pas toujours être évalué de manière précise et, dans cette hypothèse, l on peut se limiter à retenir certains paramètres comme un pourcentage du chiffre d affaires. Dans un arrêt du 11 octobre , la cour d appel de Bruxelles a dû se pencher sur la violation des droits d auteur par un exploitant de salle de spectacles. Cet exploitant avait organisé 32 évènements, dont 7 avaient fait l objet d une demande d autorisation, mais parmi ces 7 demandes le relevé des œuvres qui sont exécutées pendant la manifestation ainsi que le bordereau des recettes n ont pas été transmis. S agissant des évènements ayant donné lieu à une demande d autorisation, la cour applique les conditions générales de la SABAM qui prévoient une majoration de 30 % du montant des droits dus. Cette clause a été acceptée dans sa validité par la Cour. S agissant des évènements nonautorisés, parce qu il n y a pas contrat, l indemnisation est, souligne la Cour, limitée au dommage effectivement subi présentant un lien causal avec la faute. La Cour estime que les 100 % de dommage moral réclamés par la SABAM ne doivent pas être retenus. La SABAM estime que ces dommages sont dus : «au risque de laisser la porte ouverte aux infractions systématiques». La Cour considère que le point de vue de la SABAM n est pas compatible avec les principes de la responsabilité civile qui prévoient la réparation intégrale du préjudice effectivement subi, ni plus ni moins. L effet dissuasif, qui s attache à la réparation du dommage moral, ne justifie pas d inclure celui-ci dans le dommage indemnisable. Il existe d autres sanctions suffisamment dissuasives, comme les amendes, la confiscation des bénéfices (article 82 de la LCA) ou des sanctions pénales (article 80 et s. de la même loi). Suivant cette décision, la SABAM recevra plus pour les évènements pour lesquels une autorisation a été demandée que pour ceux qui n ont pas fait l objet d une telle autorisation. Citons également, s agissant de l évaluation forfaitaire du dommage, l article 222, paragraphe 1, de la loi sur les douanes et accises qui prévoit un forfait pour l indemnisation résultant d une confiscation illégale. En effet, la loi limite l indemnisation à 1 % de la valeur des marchandises multiplié par le nombre de mois où les biens ont été confisqués. Parmi les dispositions légales, citons la loi du 3 décembre 2005 qui accorde aux indépendants le droit à une indemnisation pour compensation de la perte de revenus pour le préjudice causé à la suite de travaux publics sur le domaine public. L entreprise a droit à une indemnité journalière de 44,20 indexée, à la condition qu elle ne perçoive aucun revenu de son activité pendant cette période. L indemnité a été adaptée à 70 pendant une période de 7 jours par la loi-programme du 22 décembre J.L.M.B., 2014/10, p Relevons aussi qu en matière de violation de droit de la concurrence, la loi hongroise introduit une présomption que le dommage subi par les victimes d un carte est équivalent à 10 % du prix payé pendant la période de cartel (prix contrefactuel par rapport au prix de marché) 12

13 Section III - Indemnisation ex aequo et bono Rappelons également que le dommage ne peut être évalué ex aequo et bono que si aucune autre méthode plus précise ne peut être utilisée. Cette indemnisation peut survenir mais de manière exceptionnelle en cas de manquement à l obligation de renégocier le contrat. La Cour de Cassation belge avait, dans un arrêt du 19 juin 2009, confirmé l arrêt de la Cour d appel qui avait reproché à l une des parties une insuffisance de renégociation dans le contrat à long terme. La Cour d appel dans un arrêt du 15 février 2007, avait sanctionné ce manquement à l obligation de négociation par l allocation d un montant fixé en équité à à titre de dommages et intérêts. 34 Cette évaluation ex aequo et bono trouve également application dans des domaines où l évaluation précise s avère plus difficile, comme le droit à l image 35 Dans un arrêt du 19 janvier 2009, la Cour d appel de Gand a estimé ex aequo et bono le dommage à 200 % des indemnités de licence non payées. Ce dommage correspondait, on dit les annotateurs, à 200 % du dommage réel 36. Cette solution me semble être approuvée car le dommage est bien supérieur à la simple redevance de licence 37. Si l enjeu est peu important, l on peut se demander s il n est pas préférable, sur la base du principe d effectivité, de ne pas désigner un expert et d évaluer le dommage ex aequo et bono. Chapitre III - Le dommage imprévisible et le préjudice économique et financier Le principe d une large indemnisation du dommage contraste avec la solution retenue dans d autres droits qui sont beaucoup plus strictes pour l indemnisation, notamment du dommage prévisible 38. L on sait que les articles 1150 et 1151 du code civil français et belge prévoient pourtant que le dommage imprévisible et indirect ne doivent pas être indemnisés. 34 Voy. pour un commentaire de cet intéressant arrêt,,notre étude, 2011 Renégociation du contrat en cas de changement de circonstances dans la vente internationale, Revue de droit des contrats, 963 et DAOR 2010, n 94, pp. 156 à Voy. M. ISGOUR, L atteinte à l image de marques des personnes morales, Auteurs et média, 2007/3 Certaines décisions, se voulant plus précises évaluent le dommage à 10% de la moyenne du chiffre d affaires Comm. Malines, 22 avril 1999, Ing.conseil, 1999, p J. KEUSTERMANS et T. DE MAERE, Foutbegrip en schadevergoeding in het auteursrecht: double damage?, note sous Gand,19 janvier2009, AM 2009, p Voy. en sens inverse, B. WEYTS, op. cit., D. PHILIPPE, «Les clauses excluant ou limitant l indemnisation du dommage indirect et imprévisible», La rédaction des contrats internationaux, Larcier, Philippe & Partners, 2012, p

14 Le premier exclut le dommage imprévisible du champ de l'indemnisation : «Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée». Le second prescrit à propos du dommage indirect : «Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention». Le droit belge donne à ces exceptions une portée fort restreinte en telle sorte que les règles de la responsabilité contractuelle rejoignent celles de la responsabilité quasi-délictuelle. Qu'entend-on par dommage indirect ou imprévisible dans l évaluation du préjudice économique et comment le droit belge se distingue-t-il du droit français? Section I - Dommage imprévisible Selon le Professeur De Page, «Le juge, pour apprécier les dommages et intérêts prévus et imprévus, doit se mettre à la place du débiteur et voir quelles sont les conséquences de l'inexécution, de la non-obtention de l'objet du contrat, qu'il a pu prévoir ou qu'il était possible de prévoir, en considérant le contrat et la situation des parties tels qu'ils se présentaient in concreto». 39 Plusieurs décisions ont souligné par la suite que c'est la cause ou le caractère du dommage qui doit être imprévisible et non son montant 40 Ainsi, dans un autre arrêt du 23 octobre 1987, la Cour de cassation a énoncé que les articles 1150 et 1151 ne concernent que la cause du dommage et non son étendue 41. En droit français, la Cour de cassation a eu encore récemment l'occasion de se pencher sur la notion de dommage imprévisible dans l'espèce suivante 42. La Poste avait envoyé une carte bancaire par pli recommandé mais cette carte n'était jamais parvenue au client de la poste et des retraits frauduleux avaient été effectués pour un montant de 4.336,64. La banque qui avait envoyé cette carte, après avoir indemnisé son client, sollicitait de la Poste le remboursement des sommes. La cour d appel de Bordeaux a fait droit à cette demande dans un arrêt du 18 décembre Toutefois, par son arrêt précité, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d appel de Bordeaux : «En matière contractuelle sur le dommage prévisible et réparable; en condamnant la Poste à réparer le dommage résultant de l'utilisation frauduleuse par un tiers de la carte 39 H. DE PAGE, Traité élémentaire de Droit civil, Tome II, Bruxelles, Bruylant, p. 145; I? DURANT,, Le dommage réparable dans les deux ordres de responsabilité, in S. STIJNS & P. WERY, Les rapports, op.cit.,p.84, n 42 ; P. WÉRY, Droit des obligations, T. I, 2010, Larcier, p. 494, n 558; P. VAN OMMESLAGHE, Droit des obligations, Bruylant, 2010, p.1599, n 1119 ; 40 Voy. not. Liège 28 mars 1991, J.L.M.B., 1992, p. 77; Mons, 29 juin 1993, J.L.M.B., 1994, p. 61 ; Cass. 4 février 2010, Pas, I, 2010, p.377. Voy. not. en doctrine, F. LAURENT, op. cit., p. 351, n Cass., 23 octobre 1987, Pas., 1988, I, p Cass. fr. (1" civ.), 18 février 2009, Bulletin,

15 bancaire que l'établissement bancaire avait adressée à son client par pli recommandé, quand la Poste ignorait le contenu du pli, la Cour d appel a accordé une réparation d'un dommage imprévisible et violé l'article 1150 du Code civil». Cet arrêt montre que la notion de dommage imprévisible est admise de manière plus large qu'en droit belge 43. En droit français, la distinction entre cause et étendue du dommage n'est pas toujours reconnue de manière aussi nette qu en droit belge. En d'autres termes, en droit français, le dommage ne sera pas indemnisé si la cause ou l'étendue du dommage était imprévisible. Mais la jurisprudence est tout en nuances Un contrat portait sur le transport de balles de jute entre Calcutta et Anvers. Trois balles manquaient à l'arrivée du navire à Anvers 44. Le jute a connu une hausse de prix anormale entre le départ de Calcutta et son arrivée à Anvers de par des «événements économiques et politiques et des facteurs qui étaient totalement imprévisibles par quiconque et qui constituent un véritable cas de force majeure». Le capitaine responsable de la perte devait-il payer le prix des balles de jute tel qu'il pouvait être prévu à la conclusion du contrat ou bien la valeur commerciale le jour de l'arrivée? Le Tribunal de commerce d'anvers écarta les variations de prix postérieures à la conclusion du contrat car le débiteur «n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus au moment de la conclusion du contrat». Cette décision ne distingue pas la cause et l'étendue du dommage. Elle nous semble contraire à l'interprétation que donne le droit belge de l'article 1150 du Code civil. En effet, la hausse des prix de la marchandise concerne l'ampleur du dommage et non sa cause. Section II - Dommage indirect L'on peut reprendre une définition donnée par le Professeur De Page : «Le dommage indirect est celui qui, en réalité, se rattache à d'autres causes que l'inexécution. Il est, d'emblée, en dehors de la réparation. Les dommages prévus ou imprévus supposent au contraire, tous deux, la relation causale. Et c'est dans le domaine de cette relation causale que la distinction doit être faite» 45. S'agissant du dommage indirect, Bigot-Préameneu a écrit que le concept de dommage immédiat et direct n'englobait que le «dommage souffert par rapport à la chose ou au fait de cette obligation et non à ceux que l'exécution de cette obligation aurait d'ailleurs occasionnés dans ses autres affaires ou dans ses autres biens» 46. Dans un arrêt du 24 juin 1977, la Cour de cassation a énoncé que les dommages et intérêts ne doivent comprendre que ce qui est la suite nécessaire de l'inexécution de la convention Voy. P. WERY, op. cit., n Comm. Anvers, 12 juillet 1955, J.P.A., 1956, p H. DE PAGE, op. cit. 46 J.-G. LOCRE, Législation civile, commerciale et criminelle, t. VI, 1836, Bruxelles, Librairie de jurisprudence, n 43, par Cass., 24 juin 1977, Pas., 1977, I, p

16 Dans un autre arrêt du 23 octobre 1987, la Cour de cassation a énoncé que les articles 1150 et 1151 ne concernent que la cause du dommage et non son étendue 48. Le Professeur Cornélis précise : «Il résulte incontestablement de cet arrêt, ce qui est d'ailleurs relevé par la doctrine, que l'article 1151 du Code civil se réduit ainsi à l'exigence d'une relation de cause à effet entre la faute contractuelle et le dommage dont on demande réparation. Il faut, mais il suffit que le juge du fond constate que le dommage ne se serait pas produit ou, à tout le moins, ne se serait pas produit de la même façon» 49. C'est d'ailleurs la même thèse qui est soutenue par le professeur DALCQ 50. En conséquence, l'article 1151 du Code civil ne fait aucunement obstacle à l'indemnisation, en matière contractuelle, de la perte de profit, des arrêts de production etc. Nous croyons cependant que la définition qui est donnée par la jurisprudence aux termes de «dommages indirects» est trop étroite par rapport à l'acception généralement donnée à ce terme. En effet, les dommages indirects sont, dans les clauses ou dans le langage courant, souvent considérés comme les dommages autres que ceux portant sur la chose elle-même. Chapitre IV - La perte d une chance Section I - Définition La perte d une chance est, littéralement, la disparition de la possibilité de ce qu un évènement favorable survienne ou de ce qu un événement défavorable ne survienne pas. La perte d une chance se distingue du dommage futur à la fois parce que la perte d une chance, on le verra, peut porter sur un préjudice passé mais aussi parce que le dommage futur peut être certain. La perte d une chance se distingue également de l évaluation ex aequo et bono du dommage. Dans ce dernier cas, le dommage est dénué d aléa mais c est la difficulté de le calculer qui rend nécessaire le recours à la méthode ex aequo et bono. La Cour de cassation reconnaît, à l instar de la jurisprudence française, cette théorie depuis longtemps. 51 La jurisprudence insiste sur le fait que la perte de chance doit être établie de manière certaine et non pas hypothétique. La chance doit être sérieuse et réelle se distinguant d un simple espoir. 48 Cass., 23 octobre 1987, Pas., 1988, I, p L. Cornelis, «Le sort imprévisible du dommage prévisible», sous Cass., 11 avril 1986, R.C.J.B., 1990, p Novelles, Tome V, 2 n Cass.19 octobre 1937, Pas., I, Liège, 20 ème chambre, 15 mars 2012, R.G.A.R n P. WERY, Droit des obligations, vol. 1, Larcier, Bruxelles, 2011, 354. ; voy ; aussi pour une prise en compte de l espérance de profit en basant la décision sur la confiance légitime, ;Anvers, 19 mars 2001, R.G.D.C., 2002, p

17 Le critère principal dans l appréciation de la perte d une chance est, nous semble-t-il, la probabilité. S il est probable que l on aurait pu obtenir le marché, alors la perte de la chance sera prise en considération. Si, par contre, ces perspectives d obtention sont très minimes, la solution inverse devra être retenue. La théorie de la perte d une chance constitue un sujet très difficile à appréhender. La lecture des ouvrages de droit comparé, notamment du droit anglais 54, reflète les errements de cette théorie, lesquels sont également perceptibles en droit belge. La perte d une chance, surtout en matière économique, est une théorie à laquelle on peut recourir très fréquemment. Prenons quelques exemples. Un avocat dépose une requête d appel très tardivement. La perte de la chance consiste dans la perte de voir la décision réformée par les juridictions d appel. Une offre doit être remise par une entreprise dans le cadre d un appel d offres.. A la suite du retard du transporteur, l offre est remise hors délai et est déclarée irrecevable.. L entreprise pourra se prévaloir de la perte de chance d obtenir le marché. Au niveau du préjudice économique, la détermination d un pourcentage de chance peut permettre un calcul économique ; le juge pourrait être aidé par un expert. Il convient de faire à ce égard le maximum pour objectiver l aléa, notamment par des méthodes rigoureuses et l apport d experts dont la mission est bien précisée à ce sujet.. 55 Section II - Approches de la perte d une chance La théorie de la perte de chance peut être appréhendée de deux manières différentes 56. L approche restrictive se situe au niveau du dommage. On considère que la perte d une chance est la perte certaine d un avantage probable. En d autres termes, dans cette hypothèse le lien causal est établi. La conception extensive se situe sur le plan du lien causal. Le dommage s est réalisé mais on ne peut démontrer avec certitude sa relation avec la faute commise 57. Nous croyons que la perte de chance peut se situer au niveau du lien causal. Nous avons souligné que le droit belge ne comporte aucune définition légale qui serait de nature à réduire le champ des préjudices réparables. Pour qu un dommage soit réparable, il suffit en règle de démontrer que la victime se trouve dans une situation moins favorable que celle dans laquelle elle se serait trouvée si la faute n avait pas été commise. Si la victime a été exposée à un 54 Voy. DEAKINS & MARKESINIS, Tort law, op.cit., p M.. NUSSEMBAUM & C. KARSENTI, Le préjudice de perte de chance en droit français, un préjudice hors norme, Droit et expertise (France), 31 octobre 2012, p.9. Ces auteurs donnent une série de critères visant à objectiver l aléa. 56 Voy. N. ESTIENNE, La perte d une chance dans la jurisprudence récente de la Cour de Cassation : La procession d' Echternach (Trois pas en avant, deux pas en arrière, ) ; La Justice : enjeux et perspectives de demain, congrès du 18 mars 2003, Anthémis, p. 87, colloque de l OVB et d Avocats.be 57 N. ESTIENNE, op.cit. p

18 risque ou à un risque accru à la suite d une action ou d une omission fautive ( par exemple, ne pas obtenir un marché public parce que l un des membres du consortium n a pas remis à temps tous les documents requis) il est difficilement contestable qu il en résulte pour elle un dommage spécifique qui mérite réparation. Dans un système juridique qui ne définit pas le dommage autrement que par une différence de valeurs ex ante et ex post, on ne voit pas ce qui empêcherait une telle extension 58.Il nous semble inexact de prétendre que, dans l hypothèse de ce qu on peut qualifier «l incertitude causale», le dommage s étant produit au moment où le juge statue, la chance se situe dans le passé et ne présente donc aucun caractère aléatoire 59. Section III - La rupture des négociations contractuelles. Fort souvent, en matière de rupture de négociations contractuelles, le dommage est limité aux dépenses encourues à l occasion de la négociation. 60 Pour justifier ce rejet de la prise en compte cette perte de profit, l on écrit que le dommage est inexistant puisque la victime de la rupture ne pouvait pas compter sur la conclusion du contrat. 61 La théorie de la perte de la chance bien appliquée permet de mieux appréhender la perte de profit résultant la non conclusion du contrat. Le dédommagement de la perte de profit dépendra notamment de l état d avancement des négociations. Si les négociations ne portaient que sur des points de détail, l on peut conclure que les chances de conclure un contrat profitable étaient sérieuses et une indemnisation devrait être envisagée. Certaines juridictions l ont d ailleurs décidé. 62 Nous soutenons cette thèse car rien ne doit exclure l indemnisation d un dommage qui nous semble bien réel, uniquement parce que l on est en phase de négociation. Chapitre V - Quelques questions diverses Section I - Fondement juridique autres que les règles générales de droit. Article 1794 du Code civil en matière de contrat d entreprise Rappelons aussi que l article 1794 du Code civil prévoit une règle particulière en matière de contrat d entreprise. Le maître de l ouvrage peut mettre fin au contrat à tout moment, moyennant 58 B. DUBUISSON, ; La théorie de la perte d une chance op.cit., n P. VAN OMMESLAGHE, op. cit. 1071, p Voy. sur ce thème, B. DE CONINCK, Le droit commun de la rupture des négociations précontractuelles, in Le processus de formation du contrat, Contributions comparatives et interdisciplinaires à l harmonisation du droit européen, Bruylant, L.G.D.J., 2002, pp. 17 e.s. ; A. DE BOECK, De precontractuele fase als ontmoetingsplaats voor buitencontractuele en contractuele aansrprakelijkheid : de schade ten gevolge van tekortkomingen tijdens de precontractuele fase nader geanalyseerd in S. STIJNS & P. WERY, Les rapports, op.cit. p Bruxelles, 5 février 1992, J.T.93, p.130 ;Com. Liège 27 septembre 2002, DAOR, 2002, p.389 Com. Courtrai 12 décembre 2007, R.D.C., 2009, p Anvers, 19 mars 2001, R.D.C., 2002, p.120 ;Liège, 16 janvier 1998, JLMB 98, p. 589 Civ. Termonde, 5 mars 2004, R.G.D.C., 2006, p Voy. dans le même sens, P. WERY, Droit des obligations, vol. 1, Larcier, Bruxelles,2011, p.354, n

19 le paiement d une indemnité. Ceci vaut également pour tous les contrats de prestation de services, même s ils sont à durée déterminée. En d autres termes, dans cette hypothèse, la rupture unilatérale du maître de l ouvrage ne sera pas considérée comme fautive. Cette absence de faute contractuelle a-t-elle une influence sur le dommage? Auteurs et jurisprudence sont d avis que le dommage de l entrepreneur doit être indemnisé, que ce soit le lucrum cessans ou le damnum emergens, seule réserve pour le dommage moral. 63 Section II - Une règle de droit comparé. Relativité aquilienne La théorie de la relativité aquilienne fait dépendre l'indemnisation du dommage, de la finalité de la règle de droit : «L'action en réparation n'appartient qu'aux personnes que la règle protège et ne s'étend qu'aux dommages contre lesquels la règle offrait sa protection» 64. Le droit belge, à l instar du droit français, ne connait pas la théorie de relativité aquilienne. Cette théorie est par ailleurs reconnue en droit allemand ou en droit néerlandais 65. L on peut donner l exemple suivant d application de la théorie de la relativité aquilienne. Un bois, voisin d un hôtel, est coupé en infraction avec la règlementation urbanistique existante. A la suite de la disparition du bois, l hôtelier subit une perte importante de son chiffre d affaire. Il y a, en droit belge, un lien causal et donc l indemnisation pourra être allouée ; par contre c est l exemple type qui est pris aux Pays-Bas pour refuser l indemnisation, basé la théorie de la relativité aquilienne. En droit anglais, le cas de la perte de chiffre d affaire de l hôtel à la suite de la coupe de la forêt serait sans doute étudié sur base de la théorie de la remoteness of damage. 66 Section III - Préjudice en cas de changement de circonstances Lorsque des circonstances imprévisibles viennent modifier l équilibre contractuel, la plupart des systèmes juridiques autorisent le juge à revoir le contrat selon les règles de l équité. En matière de marchés publics, des circulaires organisent le régime du calcul de l indemnité ; ainsi le mode de calcul des salaires supplémentaires ou des matières premières devant être payés en sus est réglementé H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil Belge, Tome 4 (Les principaux contrats, première partie), Brussel, Bruylant, 1962, 3 e editie (1967), 988, nr ; F. LAURENT, Principes de Droit civil, Tome XXXVI, Brussel, 1887, 22, nr. 17; T. HUC, Commentaire théorique et pratique du Code civil, Tome 10, Parijs, 1893, nr. 430 e.v.; H. MAZEAUD e.a., Leçons de droit civil, 3 e editie, Tome II, Parijs, Montchrestien, nr J. LIMPENS, «La théorie de la 'relativité aquilienne' en droit comparé», Mélanges R. Savatier, Paris, 1965, pp. 559 et s., spéc. p. 560 ;J. RONSE, Schade en schadeloosstelling, Larcier, 1954, n 64 et s., pp. 70 et s. 65 D. PHILIPPE, La théorie de la relativité aquilienne, Mélanges R.O. Dalcq, Bruxelles, Larcier, 1994, p.467 e.s. Voy. aussi B. WEYTS, op. cit.,n 17, p S. DEAKIN & B. MARKESINIS, Tort Law, 6ème Edition, p Voy. Notre étude, La révision du contrat en cas de changement de circonstances, à paraître dans l ouvrage collectif UCL/KUL sous la direction de S. STIJNS & P. WERY, à paraître in La charte,

20 Section IV - Obligation pour la victime de limiter son propre dommage Cette théorie, apparue il y a quelques décennies dans nos contrées, sanctionne la victime qui n a pas pris les mesures raisonnables pour limiter son propre dommage. 68 En matière contractuelle, cette obligation trouve généralement son fondement dans l article 1134, alinéa trois, du Code civil. 69 C est en matière quasi-délictuelle la notion de faute qui sera plus souvent retenue. Le caractère raisonnable des mesures est laissé à l appréciation du juge mais cette théorie ne peut pas avoir pour effet de renverser les rôles. La victime reste la victime et le responsable reste le responsable. Donner une portée extensive à cette disposition aurait pour conséquence de faire de la victime un responsable et du responsable une victime. Prenons l exemple suivant : une presse d imprimerie était affectée contractuellement à la réalisation de prestations contractuelles à durée déterminée ; le maître d ouvrage met fin avant terme au contrat ; l imprimeur réclame le manque à gagner et les frais fixes lié à l utilisation de cette machine ; le maître de l œuvre répond que rien n empêchait l imprimeur d affecter cette machine à d autres commandes ; l imprimeur prétend que la machine est obsolète et ne permet plus de faire face à la concurrence ; il appartiendra au maître d ouvrage doit alors établir la preuve de ce que la machine, qui était en fait obsolète, pouvait être affectée à d autres commandes ; Les frais qui sont engagés pour limiter son propre dommage sont indemnisables 70. Section V - Théorie de l équivalence des conditions Cette théorie fort large, est favorable aux victimes, tout spécifiquement des dommages économiques qui s inscrivent dans un contexte plus complexe. 71 La Cour d appel d Anvers a considéré que la SNCB avait droit à indemnisation lorsque, par la faute d un tiers, les trains devaient être déviés, étant donné que ces déviations entraînaient des frais et que ces frais ne pouvaient pas être répercutés sur les clients Cass. 14mai 1992, RW , 1395, Cass. 17 mai 2001, JT 2002, 467, Pas. 2001, 889; F. VERMANDER, De aanvullende werking van het beginsel van de uitvoering te goeder trouw van contractanten in de 21 ste eeuw: inburgering in de rechtspraak, weerspiegeling in de wetgeving en sanctionering, note sous Mons, 2 juin 2003, RW 2004, (572) 577; S. STIJNS, D. VAN GERVEN en P. WÉRY, Chronique de jurisprudence. Les obligations: les sources ( ), JT 1996, (689) 703.D. DE CALLATAY & N. ESTIENNE, op.cit., p Cass. 14 mei 1992, RW , 1395, Cass. 17 mei 2001, JT 2002, 467, Pas. 2001, 889; F. VERMANDER, De aanvullende werking van het beginsel van de uitvoering te goeder trouw van contractanten in de 21 ste eeuw: inburgering in de rechtspraak, weerspiegeling in de wetgeving en sanctionering, noot onder Bergen, 2 juni 2003, RW 2004, (572) 577; S. STIJNS, D. VAN GERVEN en P. WÉRY, Chronique de jurisprudence. Les obligations: les sources ( ), JT 1996, (689) 703. ( ), JT 1996, (689) I. SAMOY, Zuivere economische schade : hoe de pleinvrees overwinnen?, R.D.C., 10/2013, p. 1039; S agissant de la confiscation du gain, I. SAMOY, op. cit., p. 1039, n 15, La limitation du propre dommage, n 11 ; Article 6 : 104 du Code civil néerlandais. 71 Voy. D. PHILIPPE, Quelques réflexions sur la perte d une chance et le lien causal, R.D.C., 2013, p Voy. Anvers, 27 mars 1991, RW, , 366. ; B. WEYTS, op.cit., p

LES OBJECTIFS DE LA LOI

LES OBJECTIFS DE LA LOI Jean-Pierre STOULS Avocat AIPPI - 17 juin 2009 LES OBJECTIFS DE LA LOI Constat d une indemnisation de la victime souvent trop faible : système antérieur fondé sur le principe de la responsabilité civile

Plus en détail

Numéro du rôle : 2174. Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T

Numéro du rôle : 2174. Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T Numéro du rôle : 2174 Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 80, 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d assurances,

Plus en détail

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la DROIT ECONOMIQUE LE DROIT DE L AGENT COMMERCIAL AU VERSEMENT D UNE INDEMNITE DE RUPTURE : REVUE DE LA JURISPRUDENCE RECENTE Stéphanie YAVORDIOS Février 2011 En préambule, le versement d une indemnité de

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

EVALUATION DE L INDEMNITE D EVICTION DE L AGENT COMMERCIAL ET DOMMAGES ET INTERETS COMPLEMENTAIRES

EVALUATION DE L INDEMNITE D EVICTION DE L AGENT COMMERCIAL ET DOMMAGES ET INTERETS COMPLEMENTAIRES 1 st OCTOBER 2015 EVALUATION DE L INDEMNITE D EVICTION DE L AGENT COMMERCIAL ET DOMMAGES ET INTERETS COMPLEMENTAIRES Paul CRAHAY Avocat au Barreau de Liège Maître de conférences Hec-Ulg page 2 Section

Plus en détail

Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation?

Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation? Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation? La période des pourparlers : de la responsabilité délictuelle aux aménagements contractuels Introduction

Plus en détail

Numéro du rôle : 4489. Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T

Numéro du rôle : 4489. Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T Numéro du rôle : 4489 Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 10, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération

Plus en détail

3.- Délais de livraison

3.- Délais de livraison CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1.- Dispositions générales Les présentes conditions générales sont d'application à tous les folders, listes de prix, annonces, propositions, offres, ainsi qu'à tous les contrats

Plus en détail

Entre: appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 16 août 2007,

Entre: appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 16 août 2007, Exempt- appel en matière de droit du travail Audience publique du dix juillet deux mille huit. Numéro 32992 du rôle. Composition: Romain LUDOVICY, premier conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Jean-Paul

Plus en détail

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires:

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: - A quelles conditions une convention de forfait en jours annuels est elle valable? - Les manquements de

Plus en détail

Concours d assurances (RC-TRC)

Concours d assurances (RC-TRC) Concours d assurances (RC-TRC) 21 avril 2015 Hugo Keulers 1. Concours d assurances: quel contexte? La personne qui a subi un dommage peut se retourner potentiellement contre plusieurs assureurs en vertu

Plus en détail

(Traduction du Greffe) DECLARATION DE M. TREVES, JUGE AD HOC

(Traduction du Greffe) DECLARATION DE M. TREVES, JUGE AD HOC (Traduction du Greffe) DECLARATION DE M. TREVES, JUGE AD HOC 1. Je souhaiterais, dans la présente Déclaration, expliquer les raisons pour lesquelles j ai voté contre l alinéa 18) du dispositif, au paragraphe

Plus en détail

1/ L obligation générale de conformité

1/ L obligation générale de conformité LES GARANTIES DU VENDEUR A la suite de l achat de divers biens de consommation courante (canapé, véhicule, frigidaire, machine à laver, téléviseur ), il peut arriver que le consommateur ait besoin d invoquer

Plus en détail

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 10 septembre 2013 N de pourvoi: 12-11701 SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

Le Dossier de Consultation des Entreprises

Le Dossier de Consultation des Entreprises Éléments constitutifs du DCE Lettre de consultation précisant le contenu du DCE Règlement de consultation précisant les modalités de la consultation Pièces générales de base au type de marché (F,T,S) soit

Plus en détail

Numéro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T

Numéro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T Numéro du rôle : 4767 et 4788 Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article

Plus en détail

ASSURANCE AUTO : POINT IMPORTANTS

ASSURANCE AUTO : POINT IMPORTANTS La convention RDR et d expertise ASSURANCE AUTO : POINT IMPORTANTS Le but de la convention est d accélérer les règlements de sinistre. Ainsi les frais de gestion sont diminués et les assurés sont contents.

Plus en détail

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence

Plus en détail

La garantie légale des vices cachés

La garantie légale des vices cachés La garantie légale des vices cachés Article juridique publié le 11/05/2015, vu 682 fois, Auteur : Yaya MENDY La garantie des vices cachés est une protection contre les défauts d un produit acheté et qui

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 11-17183 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard

Plus en détail

Aides à l embauche des jeunes et des seniors

Aides à l embauche des jeunes et des seniors COMMUNICATION - INFORMATION Juillet 2011 Aides à l embauche des jeunes et des seniors Des mesures visant à développer l emploi des jeunes et des salariés de plus de 45 ans viennent d être créées (Décret

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel Article 1 Définitions / généralités a) Dans les conditions générales de l association VACO, on entendra par : - fournisseur de VACO : toute

Plus en détail

Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance

Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance Communication FSMA_2015_13 du 26/08/2015 Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance Résumé/Objectifs: Par le biais de cette position, la FSMA souhaite tout d

Plus en détail

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime. I. CHAMP D APPLICATION Conditions générales Les présentes conditions générales sont d application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être

Plus en détail

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION 1. CHAMP D'APPLICATION Cette directive traite du paiement d intérêts par la Société de l assurance automobile du Québec (la Société). 2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Cette directive découle de la Loi sur

Plus en détail

EXPOSE DE LA PROBLEMATIQUE

EXPOSE DE LA PROBLEMATIQUE Administration générale de la Fiscalité Expertise Opérationnelle et Support Service TVA Taxe sur la valeur ajoutée Décision TVA n E.T.127.884 d.d. 05.10.2015 Agences de voyages Assurances Assujettissement

Plus en détail

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique Notions générales INTRODUCTION L assurance fait partie de notre quotidien. Technique de protection contre les aléas de la vie (incendie, vol, dégât des eaux...) elle répond à un besoin viscéral de sécurité.

Plus en détail

COUR DE CASSATION DE BELGIQUE

COUR DE CASSATION DE BELGIQUE 28 AVRIL 2003 S.01.0184.F/1 COUR DE CASSATION DE BELGIQUE Arrêt N S.01.0184.F CORA, société anonyme se trouvant aux droits et obligations de la société anonyme Frabelmar-Distrimas, dont le siège social

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C.

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C. Commentaire Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011 Consorts C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative

Plus en détail

Le contrat de management

Le contrat de management Le contrat de management Check-list pour la négociation d un contrat de management AVERTISSEMENT : Nos check-lists ont pour but de vous aider à formuler certaines questions à se poser lorsque vous négociez

Plus en détail

Congrès annuel à Toulouse. Atelier : Les différentes modalités de contractualisation. 19 juin 2014 Francis COHEN

Congrès annuel à Toulouse. Atelier : Les différentes modalités de contractualisation. 19 juin 2014 Francis COHEN Congrès annuel à Toulouse Atelier : Les différentes modalités de contractualisation 19 juin 2014 Francis COHEN I/ Bien appréhender l univers contractuel : enjeux et réflexes à acquérir Des questions clés

Plus en détail

CONVENTIONS SPÉCIALES POUR L ASSURANCE DES PERTES FINANCIÈRES DU NAVIRE DE COMMERCE

CONVENTIONS SPÉCIALES POUR L ASSURANCE DES PERTES FINANCIÈRES DU NAVIRE DE COMMERCE Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

Phrase d accroche : Faits :

Phrase d accroche : Faits : Phrase d accroche : Si certaines clauses permettent à un contractant de limiter sa responsabilité en cas d apparition d un dysfonctionnement de la chose vendue, le juge les écarte parfois lorsque des circonstances

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente AccepTV 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société AccepTV et de son client (ci-après le «Client») dans le

Plus en détail

FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2014 : 2,75% Avis publié au Moniteur belge du.

FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2014 : 2,75% Avis publié au Moniteur belge du. FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». TAUX D INTÉRÊT LÉGAL TAUX D INTÉRÊT LÉGAL DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES HAUTEUR BASE LÉGALE MODE DE CALCUL Pour l année 2014 : 2,75% Avis publié au Moniteur belge du. -Loi

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute

Plus en détail

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE C.C.A. 12 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Bruxelles, le 21 octobre 2003 2 Avis sur une clause

Plus en détail

Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler

Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler Cass. crim., 18 mars 2014, n 12-83.274 Assurance automobile Offre d indemnité Pénalité en cas d offre tardive et insuffisante Doublement du taux de l intérêt légal Absence de demande d indemnisation de

Plus en détail

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES 1/ La mention de l indemnité sur les conditions générales de vente (CGV) et les factures et son versement en cas de retard sont-ils

Plus en détail

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 23/11/2011 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 avril 2011 N de pourvoi: 09-72164 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction

Plus en détail

FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2015 : 2,5% Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015.

FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2015 : 2,5% Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015. FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». HAUTEUR BASE LÉGALE MODE DE CALCUL TAUX D INTÉRÊT LÉGAL Pour l année 2015 : 2,5% Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015. -Loi du 05/05/1865 relative au prêt à l intérêt. (M.B.

Plus en détail

LA RESPONSABILITE LIÈE AUX ACTIVITES JURIDIQUES L obligation de conseil et les autres obligations. Rapport italien par Vincenzo Zeno-Zencovich

LA RESPONSABILITE LIÈE AUX ACTIVITES JURIDIQUES L obligation de conseil et les autres obligations. Rapport italien par Vincenzo Zeno-Zencovich s.scritti resp civ grerca lione LA RESPONSABILITE LIÈE AUX ACTIVITES JURIDIQUES L obligation de conseil et les autres obligations Rapport italien par Vincenzo Zeno-Zencovich Professeur de droit comparé

Plus en détail

BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE

BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE 25/02/2015 Cette forme d entraide, courante dans les petites entreprises (de type familiale) ou au cours des phases de lancement d une affaire, soulève un certain nombre

Plus en détail

Synthèse de rapport. (Version française)

Synthèse de rapport. (Version française) www.fondation-droitcontinental.org Synthèse de rapport La protection contre l appropriation illicite des secrets d affaires et des informations commerciales confidentielles (Version française) Rapport

Plus en détail

SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 23 juin 2015 N de pourvoi: 14-17894 ECLI:FR:CCASS:2015:CO00604 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), président SCP

Plus en détail

Table des matières. Section 1 Les garanties aux différentes étapes de l expertise 10

Table des matières. Section 1 Les garanties aux différentes étapes de l expertise 10 Table des matières L expertise amiable et l expertise judiciaire offrent-elles les mêmes garanties? 9 Paul-Henry Delvaux Introduction 9 Section 1 Les garanties aux différentes étapes de l expertise 10

Plus en détail

Chiffrer les préjudices Savoir compter ne suffit pas

Chiffrer les préjudices Savoir compter ne suffit pas Chiffrer les préjudices Savoir compter ne suffit pas «le manque à gagner n'est pas le fruit d'un simple calcul mathématique, mais le résultat d'une opération d'évaluation et d'appréciation de données économiques

Plus en détail

PENSION APRÈS DIVORCE ET DROIT TRANSITOIRE, JURISPRUDENCE RÉCENTE DE LA COUR D APPEL DE MONS.

PENSION APRÈS DIVORCE ET DROIT TRANSITOIRE, JURISPRUDENCE RÉCENTE DE LA COUR D APPEL DE MONS. Dans un arrêt du 26.03.2008 (R.G. 2007/719, inédit, déposé à la bibliothèque), la 17 ème chambre de la Cour d Appel de Mons s est prononcée sur une question délicate d application des dispositions législatives

Plus en détail

Le dossier médical et le secret professionnel

Le dossier médical et le secret professionnel Le dossier médical et le secret professionnel Par Me Francis TEHEUX et Me Jean-François HENROTTE I. La tenue d un dossier médical L obligation de tenir un dossier médical pour chaque patient est à la fois

Plus en détail

Négocier une transaction de départ

Négocier une transaction de départ Didier BOUDINEAU Paul CHALIVEAU EMPLOYEURS SALARIÉS Négocier une transaction de départ, 2004 ISBN : 2-7081-3036-6 4 Les éléments de la négociation Une préparation minutieuse, exhaustive et réaliste des

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les conditions générales de la SA EvoBus Belgium, ci-après dénommée «EvoBus», sont d application à la présente convention à l exclusion de toutes

Plus en détail

Jugement du 7 avril 2011. Melle X c/ M. Y EXPOSÉ DU LITIGE

Jugement du 7 avril 2011. Melle X c/ M. Y EXPOSÉ DU LITIGE Tribunal de grande instance de Paris 5 ème Chambre 2 ème Section Jugement du 7 avril 2011 Melle X c/ M. Y RG n 09/15353 Références de publication : - http://www.lexbase.fr/ EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur Y,

Plus en détail

TYPOLOGIE DES FRANCHISES

TYPOLOGIE DES FRANCHISES FRANCHISE DEFINITION C est un contrat innommé C est la réitération d un succès Définition de la jurisprudence : «un contrat synallagmatique à exécution successive, par lequel une entreprise dénommée franchiseur,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT

CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT ARTICLE 1 - OBJET ARTICLE 2 - QUALITE DES SERVICES ARTICLE 3 - ASSISTANCE ARTICLE 4 - PRIX DES SERVICES FACTURATION RÈGLEMENTS ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

POLICES FRANÇAISES D ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE MARITIME, TERRESTRE, AÉRIENNE OU FLUVIALE CLAUSE ADDITIONNELLE

POLICES FRANÇAISES D ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE MARITIME, TERRESTRE, AÉRIENNE OU FLUVIALE CLAUSE ADDITIONNELLE Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons.

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons. Numéro du rôle : 5056 Arrêt n 144/2011 du 22 septembre 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons. La Cour

Plus en détail

Tribunal de Grande Instance de Paris, Jugement du 4 février 2003

Tribunal de Grande Instance de Paris, Jugement du 4 février 2003 Tribunal de Grande Instance de Paris, Jugement du 4 février 2003 Association Familles de France / Sa Père-Noël.fr, Sa Voyage Père-Noël.fr contrat - commerce électronique - vente en ligne - clause abusive

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 2011/15 - Réductions de valeur sur créances assurées, couvertes par une assurance-crédit

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 2011/15 - Réductions de valeur sur créances assurées, couvertes par une assurance-crédit COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2011/15 - Réductions de valeur sur créances assurées, couvertes par une assurance-crédit Introduction Avis du 6 juillet 2011 Des créances commerciales naissent

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N T 10-81.568 F-P+B+I N 255 CI/CV 8 FÉVRIER 2011 REJET M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26)

CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26) ERG_CAP_CG-15-02-2011 CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26) TABLE DES MATIERES 1. DEFINITIONS... 3 2. PORTEE GENERALE DU CONTRAT... 3 2.1 OBJET DU CONTRAT... 3 2.2 ENTREE EN VIGUEUR ET

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be

Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be Article 1 - Editeur du Site L éditeur du site Internet www.librisagorapro.be (ci-après le «Site») est la société SDLC s.a. avec

Plus en détail

Directive sur les services de paiement

Directive sur les services de paiement Directive sur les services de paiement Les principales dispositions - Novembre 2009 La Directive sur les Services de Paiement (DSP) est entrée en vigueur le 1er novembre dernier conformément à l Ordonnance

Plus en détail

DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette. Introduction

DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette. Introduction DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette Introduction 1) Notion d obligation 2) Typologie des obligations - La distinction des obligations selon leurs

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

Contrats à long terme

Contrats à long terme CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 99-10 Contrats à long terme 1. Définition et champ d'application des contrats à long terme 2. Constatation des produits et des charges. 3. Inventaire des produits

Plus en détail

39 rue Maurice Berteaux 41110 St Aignan Tél : 02.54.75.70.40 Fax : 02.54.75.07.79. Date limite de réception des offres : 2 janvier 2013 à 12 h 00

39 rue Maurice Berteaux 41110 St Aignan Tél : 02.54.75.70.40 Fax : 02.54.75.07.79. Date limite de réception des offres : 2 janvier 2013 à 12 h 00 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE POUR LA PREPARATION ET LA PASSATION DES MARCHES D ASSURANCES Maître d ouvrage/pouvoir adjudicateur : Communauté de

Plus en détail

I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES

I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES 1 A. RESPONSABILITE PENALE Article 121-2 Les personnes morales, à l'exclusion de l'etat, sont responsables pénalement,

Plus en détail

Le régime de la responsabilité civile des enseignants

Le régime de la responsabilité civile des enseignants Le régime de la responsabilité civile des enseignants Document réalisé par le SE-UNSA 94 Octobre 2014 Complexité : tel est le maître mot du régime de la responsabilité des enseignants. Ses grands principes

Plus en détail

L ACTIVITE PARTIELLE

L ACTIVITE PARTIELLE L ACTIVITE PARTIELLE L'activité partielle permet d'éviter aux salariés de perdre leur emploi lorsque l'activité de leur entreprise se réduit. Dans un contexte de crise économique, le recours au chômage

Plus en détail

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat.

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat. CONVENTION DE PLACEMENT D ANNONCE Identification des parties D une part, la SPRL JSWR Consulting, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0846.338.559 et sise à 4260 BRAIVES,

Plus en détail

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009 Par Sarah TEMPLE-BOYER (Décembre 2008) La nouvelle Autorité de concurrence, créée par l article 95 de la Loi du 4 août 2008 de modernisation

Plus en détail

DROIT SOCIAL MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL INTRA-GROUPE : ATTENTION AUX DELITS DE PRET ILLICITE DE MAIN D ŒUVRE ET DE MARCHANDAGE

DROIT SOCIAL MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL INTRA-GROUPE : ATTENTION AUX DELITS DE PRET ILLICITE DE MAIN D ŒUVRE ET DE MARCHANDAGE DROIT SOCIAL MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL INTRA-GROUPE : ATTENTION AUX DELITS DE PRET ILLICITE DE MAIN D ŒUVRE Véronique VINCENT Juin 2011 Dans un arrêt du 18 mai 2011 (Cass.soc., n 09-69.175), la Cour

Plus en détail

Vente d un bien, fosse septique et vices cachés

Vente d un bien, fosse septique et vices cachés Vente d un bien, fosse septique et vices cachés Actualité juridique publié le 24/03/2014, vu 1446 fois, Auteur : Laurent LATAPIE Avocat Il convient de s intéresser à l hypothèse, oh combien classique,

Plus en détail

FOURNITURE DE PRODUITS, PETITS MATÉRIELS D'ENTRETIEN ET PRODUITS D'HYGIENE

FOURNITURE DE PRODUITS, PETITS MATÉRIELS D'ENTRETIEN ET PRODUITS D'HYGIENE DEPARTEMENT DU VAL D'OISE MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES MAPA N 2014-008 FOURNITURE DE PRODUITS, PETITS MATÉRIELS D'ENTRETIEN ET PRODUITS D'HYGIENE Procédure adaptée passée en application de l'article 28

Plus en détail

Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail

Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail les infos DAS - n 051 7 avril 2015 Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail Les entreprises se trouvant régulièrement confrontées à des cas d infraction routières

Plus en détail

B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11]

B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] Références du document 7I-1-11 Date du document 06/10/11 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 7 I-1-11 N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 COUR DE

Plus en détail

Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative

Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative Actualité juridique publié le 03/04/2014, vu 558 fois, Auteur : Laurent LATAPIE Avocat Il convient de s intéresser à deux jurisprudences

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 370797 ECLI:FR:CESJS:2015:370797.20151102 Inédit au recueil Lebon 8ème SSJS M. Etienne de Lageneste, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocat(s)

Plus en détail

A. Introduction. Chapitre 4 : Encadrer les services et produits proposés. Editions ENI - All rights reserved

A. Introduction. Chapitre 4 : Encadrer les services et produits proposés. Editions ENI - All rights reserved Chapitre 4 : Encadrer les services et produits proposés 65 A. Introduction Chapitre 4 : Encadrer les services et produits proposés Editions ENI - All rights reserved Acheter en ligne présente des risques

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

La rupture du contrat de distribution international

La rupture du contrat de distribution international La rupture du contrat de distribution international Luc-Marie AUGAGNEUR Avocat Associé Luc.marie.augagneur@lamy-associes.com @AugagneurLuc EDARA 12 décembre 2014 2 PLAN Introduction Cas pratiques matriciels

Plus en détail

Congés payés : comment gérer les imprévus?

Congés payés : comment gérer les imprévus? Congés payés : comment gérer les imprévus? La période des congés payés a d ores et déjà débuté. Les dates de chacun sont arrêtées depuis plusieurs semaines et certains sont déjà partis. Restent les imprévus

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Article premier Le titre IV du livre I er de la première

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice

Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris 41 Avenue de la Liberté L- 1930 Luxembourg Tel. +352 266 886 Fax. +352 266 887 00 Avenue Louise 240 B-1050 Bruxelles Tel. +32 2 600 52 00 Fax. +32 2

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE :

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : Article 1 Champ d application Toute commande passée par IDVERDE (ci-après dénommée «l Acheteur») auprès d un fournisseur de Biens ou d un prestataire de Services

Plus en détail

Conditions générales de partenariat

Conditions générales de partenariat Conditions générales de partenariat 1. Cadre de la collaboration L opérateur est titulaire de licences B+ délivrées par la Commission des Jeux de Hasard belge. Ces licences lui permettent d exploiter,

Plus en détail

pratiques Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Qui peut exercer le droit d alerte?

pratiques Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Qui peut exercer le droit d alerte? pratiques [comité d entreprise] Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Le comité d entreprise peut exercer un droit d alerte lorsqu il considère que la situation économique

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 PREAMBULE : 0.1 Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du contrat avec la Société

Plus en détail

Le Club de Gestion. Congés payés : mode d emploi. www.club gestion.fr

Le Club de Gestion. Congés payés : mode d emploi. www.club gestion.fr Les salariés ont droit chaque année à des congés payés d une durée maximale de 5 semaines depuis 1982. Les règles de calcul et d indemnisation de ces périodes non travaillées sont régies par le code du

Plus en détail

Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011

Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 relatif à l exigence d une assurance de responsabilité civile pour dommages directs ou indirects sous peine de résiliation du contrat La Commission interprofessionnelle

Plus en détail