FICHE D IMPACT GÉNÉRALE

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1 FICHE D IMPACT GÉNÉRALE N NOR du (des) texte(s) : ECOI D Intitulé du (des) texte(s) : Décret relatif à la remédiation par l Agence nationale des fréquences des perturbations de systèmes radioélectriques Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l économie et des finances Date de réalisation de la fiche d impact : 20/06/2018 Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : oui non (si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation) Texte(s) soumis au Conseil national d évaluation des normes : oui non

2 I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE Intitulé(s) Décret relatif à la remédiation par l Agence nationale des fréquences des perturbations de systèmes radioélectriques Contexte et objectifs Ce projet de décret est pris en application du 5ème et 6ème alinéa du I de l article L. 43 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), issu de l article 18 de la loi n du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre. L article 18 de la loi précitée vient renforcer les compétences de l Agence nationale des fréquences (ANFR) dans le cadre de sa mission de contrôle du spectre en matière d instruction des cas de brouillage. L ANFR peut désormais suspendre l'accord d'autorisation d'implantation de la station radioélectrique en cause. Le présent décret fixe, comme le prévoit la loi, les modalités d application de cette nouvelle compétence de l ANFR. Ce décret a notamment pour objet : de détailler les procédures de remédiation à mettre en œuvre à compter du signalement d une perturbation en prévoyant un dispositif gradué, avec un mécanisme de mise en demeure, de sorte que la sanction de retrait d autorisation d implantation de stations n intervient qu en dernier ressort ; de prévoir les conditions dans lesquelles l Agence peut lever la suspension d une autorisation dès lors que les utilisateurs en cause ont remédié à la perturbation ; de tenir compte des cas d urgence exceptionnelle. Stabilité dans le temps Texte modifié Article R du Code des postes et des communications électroniques. Texte abrogé 2

3 Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne N article du projet de texte Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis Permettre à l ANFR d assurer une 1 er bonne utilisation des systèmes radioélectriques en élaborant des recommandations, ou lignes directrices. 6 ème Article R du CPCE Texte de transposition ou de première application Article 18 de la loi n / 5 ème alinéa du I de l article L. 43 du CPCE / prévention des brouillages préjudiciables 2 Décrire les différentes étapes du dispositif de remédiation et des conditions de suspension d accord d implantation de station radioélectrique le cas échéant. Article R du CPCE Texte de transposition ou de première application Article 18 de la loi n /6 ème alinéa du I. de l article L. 43 du CPCE / remédiation des perturbations radioélectriques 3 Conditions d applicabilité outremer Texte de transposition ou de première application VII de l article L. 43 du CPCE 3

4 II. CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS Organisme Développer les sigles en toutes lettres Date jj/mm/aaaa Avis exprimés et recommandations Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus locaux hors consultations d instances où siègent des élus Audition des opérateurs mobiles- Fédération française des télécoms Concertation avec les acteurs de la société civile entreprises, organisations représentatives, associations 28/02/2017 Commentaires sur modalités pratiques de mises en œuvre. Cette audition a fait suite à la contribution de la FFT lors de la consultation publique. Commissions consultatives Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) Autres concertations / consultations (hors services interministériels) autorités indépendantes, agences, organismes administratifs, etc. 28/07/2017 Avis favorable Conseil supérieur de l audiovisuel (CSA) 02/08/2017 Avis favorable Article 32-1 du Code des postes et des communications électroniques Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Du 20/12/2016 au 31/01/2017 Deux contributions ont été reçues de la part de la Fédération française des Télécoms (FFT) et de la part du Groupe Ferroviaire public (SNCF). Résultat de la concertation accessible à l adresse suivante : Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique et l avis rendu par la Commission et les États membres Test PME Test PME réalisé oui non Justifier de la réalisation ou de la non-réalisation du test Impacts et complexité du texte pour les PME Le public concerné par le décret n est pas composé de TPE, PME et ETI. 4

5 III. MÉTHODE D ÉVALUATION Veuillez expliquer la méthodologie, les hypothèses et les règles de calcul utilisées pour évaluer l ensemble des impacts financiers. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le conseil national d évaluation des normes qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le chiffrage des impacts de la réglementation nouvelle. À défaut, il convient d indiquer dans quelle mesure l impact financier est nul ou n a pu être chiffré. L Agence nationale des fréquences (ANFR) assure une mission de contrôle du domaine public des fréquences radioélectriques et doit à ce titre, instruire les cas de perturbation radioélectrique qui lui sont signalés et proposer des solutions de remédiation aux perturbations (via des baisses de puissance, pose de filtres pour rendreles équipement plus résistants ). Ce décret fixe la procédure de remédiation pouvant aller jusqu à la suspension d accord d implantation d une station radioélectrique, lorsque celle-ci est responsable d une perturbation radioélectrique. L ANFR réalise déjà des instructions de cas de brouillages conformément aux dispositions prévues au 10 de l article R du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) et dans les conditions prévues par les articles L. 40 et L.42 du CPCE (relatif aux pouvoirs d enquête des agents de l ANFR). Le décret vient préciser les conditions dans lesquelles l ANFR pourra le cas échéant, suspendre l accord d implantation lorsque la perturbation est causée par une station soumise à cet accord. Cette possibilité de suspendre l accord d implantation constitue un nouveau levier pour l ANFR pour exercer au mieux cette mission de contrôle du spectre. Elle permet en effet à l ANFR de disposer d un pouvoir dissuasif pour résoudre les cas de perturbations les plus complexes. La mise en œuvre de ce nouveau levier n aura pas d impact financier pour l ANFR puisque ces activités seront intégrées dans sa mission de contrôle du spectre déjà financée par sa subvention pour charge de service public. L impact financier de cette règlementation nouvelle pour les utilisateurs de fréquences (entreprises voire administrations et autorités affectataires de fréquences) est difficilement chiffrable. Le dispositif de remédiation, parce qu il peut conduire à réduire les puissances d émission voire à éteindre une station radioélectrique ou les déplacer, est susceptible d avoir un impact financier, qui dépend du nombre de cas de remédiation constatés, de leur nature et de leur degré de complexité. En 2016, l ANFR a traité signalements de perturbations, dont 83% concernaient des brouillages de réseaux mobiles ouverts au public et des brouillages de la réception télévisuelle. Moins de 6% de ces signalements pourraient être concernés par les dispositions prévues par le décret et tous ne donneront pas lieu à une suspension d accord d implantation. 5

6 IV. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES IMPACTS Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (ou 5 ans si le projet de texte l exige) Entreprises Particuliers / Associations Collectivités territoriales et établissements publics locaux État et établissements publics nationaux Services déconcentrés de l État Total Répartition dans le temps des impacts financiers globaux Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 Année 5 Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les entreprises Cartographie et nombre des entreprises concernées TPE PME ETI Télécommunication Précisez le secteur d activité Nombre total d entreprises Grandes entreprises Total Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés 6

7 Les dispositions envisagées ne s appliquent pas aux collectivités territoriales Cartographie et nombre des collectivités concernées Bloc communal Départements Régions Établissements publics locaux (EPL) Précisez le nombre (voire «toutes» / «tous») si nécessaire, précisez le périmètre/la typologie/la nature concerné(e) (notamment pour les EPL) Nombre total Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Bloc communal Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Répartition dans le temps des impacts financiers sur les collectivités territoriales Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 Année 5 7

8 Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les particuliers ou les associations Détails des impacts sur les particuliers / associations Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre personnes concernées Répartition dans le temps des impacts financiers sur les particuliers / associations Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 Année 5 Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les administrations de l État et assimilées Détail des impacts sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Répartition dans le temps des impacts financiers sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) à compter de la date de publication prévisionnelle Année 1 N+1 Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 Année 5 8

9 V. ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur les entreprises, notamment les artisans, TPE et PME Entreprises Impacts attendus sur la production, la compétitivité et l innovation Impacts sur les clients ou usagers des entreprises Particuliers / Associations Impacts attendus sur la société Impacts attendus sur les particuliers Collectivités territoriales Impacts attendus sur les collectivités territoriales, notamment les plus petites collectivités Impacts attendus sur les usagers des services publics État Impacts attendus sur les services d administration centrale (voir ci-après pour services déconcentrés) Impacts attendus sur d autres organismes administratifs Possibilité pour l ANFR d élaborer des recommandations ou lignes directrices pour assurer une bonne utilisation des systèmes radioélectriques. 9

10 VI. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L ÉTAT Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur l organisation ou les missions des services déconcentrés de l État Description des objectifs poursuivis par le projet de texte sur les services déconcentrés de l État Portée interministérielle du texte : oui non Nouvelles missions : oui non Évolution des compétences existantes : oui non Évolution des techniques et des outils : oui non Types et nombre de structures déconcentrées de l État concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen Gain ETPT moyen Moyens humains supplémentaires ou redéploiement Coût financier moyen Gain financier moyen Dotations supplémentaires ou redéploiement 10

11 Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation sur l adéquation objectifs / moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Précisions méthodologiques Test ATE (administration territoriale de l État) Joindre les fiches de consultation des services déconcentrés Test ATE réalisé oui non Modalités de réalisation de la fiche 11

12 VII. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES JEUNES Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur la jeunesse Dispositif envisagé par le(s) projet(s) de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, ) Âge des jeunes concernés Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? oui non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés dans le public concerné par le projet de texte? oui oui non non Si oui, faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? oui non La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? oui non 12

13 Quels sont les dispositifs spécifiques envisagés? Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Décrire Impacts administratifs sur les jeunes Décrire Autres impacts sur les jeunes Décrire Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 13

14 VIII. NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Nécessité Marge de manœuvre laissée par la norme supérieure Justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Préciser les autres dispositifs L article 18 de la loi n , codifié au 6 ème alinéa de l article L. 43 du CPCE précise que les modalités d application du dispositif de remédiation sont fixées par décret en Conseil d Etat. Dispositions réglementaires prévues par la loi. Comparaison internationale Décrire les mesures équivalentes adoptées Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics Préciser les mesures Mesures réglementaires ou individuelles d application Préciser les mesures Adaptation dans le temps Justifier la date d entrée en vigueur Cette nouvelle mission et obligation ne justifient pas de phase d adaptation de la part des entreprises et des administrations concernées. Le projet de décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication. Expérimentation Préciser la date et la nature de l expérimentation Mesures d accompagnement Information des destinataires Préciser la nature de support Accompagnement des administrations Préciser la nature de l accompagnement Mesures d information par l intermédiaire des fédérations professionnelles, des autres administrations concernés et par l ANFR elle-même (diffusion par voie électronique, sur site internet de l ANFR). Même mesures que précédemment. Obligations déclaratives Préciser la nature des obligations Évaluation ex-post Préciser l échéance 14

15 IX. TABLEAU COMPARATIF Dispositions en vigueur Dispositions envisagées Simplifications ou obligations nouvelles L ANFR traite et instruit tous les cas de perturbations qui lui sont signalés. Le cas échéant, l ANFR pourra à la suite d une procédure contradictoire, décider de la suspension d un accord d implantation afin de faire cesser la perturbation. Obligation de procédure contradictoire. 15