MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat

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1 MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat Service Navigation de la Seine Service Eau Environnement DOSSIER SUR L'OPERATION AUTORISEE par l'arrêté préfectoral n 2010.PREF.DCI2/BE0100 du 21 mai 2010 Affaire suivie par : Francis VENEAU francis.veneau@developpement-durable.gouv.fr Tél Fax : Courriel : SEE.SN-Seine@developpement-durable.gouv.fr 1 ) OBJET DE LA DEMANDE ET CHAMPS DE L AUTORISATION : L'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne a déposé le 22 décembre 2008 à la préfecture de l'essonne, guichet unique police de l'eau, un dossier de demande d autorisation au titre des articles L à L du code de l environnement concernant l'aménagement de la ZAC Eco-Quartier du Val de Ris sur le territoire de la commune de Ris-Orangis. Les aménagements projetés sont soumis à autorisation au titre des articles L à L du code de l environnement, suivant les rubriques de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R du code de l'environnement citées ci-après: Horaires d ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-17h30 Tél. : 33 (0) fax : 33 (0) , quai d'austerlitz PARIS

2 RUBRIQUES Désignation ou quantités NUMERO INTITULE mises en jeu par le projet Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de Forages pour puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, géothermie exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux dans les souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou nappes permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagne d'accompagnement de cours d'eau. ment de la Seine et de Prélèvements permanents ou temporaires i ssus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exception de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur ou égal à m3/an A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L du code de l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour plus de la moitié, d'une réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et l'yonne, il n'y a lieu à autorisation que lorsque que la capacité du prélèvement est supérieure à 80 m3/h Rejet d'eaux pluviales dans les eaux dou ces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieur ou égal à 20 ha Installations, ouvrages, remblais dans l e lit majeur d'un cours d'eau, la surface soustraite étant supérieure ou égale à m Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l'exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil, la capacité totale de réinjection étant supérieure ou égale à 80 m3/h. l'yprésien Prélèvements dans la nappe de l'yprésien de m3/an maxi Prélèvements dans la nappe d'accompagne ment de la Seine de 90 m3/h maxi «A» (autorisation) «D» (déclaration) D A A 20 ha A Sup. À A m2 165 m3/h A Conclusion Régime applicable A 2 ) DESCRIPTION DES AMENAGEMENTS PROJETES: Le projet d'aménagement consiste en la reconversion des friches industrielles et la mutation des abords afin de créer le prolongement de l'urbanisation résidentielle qui l'entoure en direction de la Seine. Il permet de renforcer également le caractère résidentiel du quartier de la gare de Ris-Orangis afin de mieux relier la ville et la Seine. Le projet d'aménagement comprend : la réhabilitation de certains bâtiments existants : la Grande Halle pour partie, située au centre de l'ancien service des douanes du Docks des Alcools ainsi qu'un bâtiment de logement situé à l'angle de la rue de Fromont et de la rue de Seine (Maison des Directeurs), la Malterie et la Tour Brûlée et deux autres bâtiments existants, situés sur les terrains du Centre Autonome d'expérimentations Sociales, en bordure de Seine, la démolition des autres bâtiments du C.A.E.S. et du Dock des Alcools, à la place desquels seront construite des logements et résidences (personnes âgées, logements, services,...) avec des parkings souterrains. De nouvelles voiries seront également créées en plus des voiries existantes, 2

3 sur la parcelle INTRAFOR, la démolition du bâtiment existant et la construction de logements sur pilotis desservis par une nouvelle voie hors crue centennale accolée aux voies SNCF et l'aménagement du terrain depuis cette voie par un faible déblaiement de l'existant. De plus, il est prévu de détruire le mur d'enceinte séparant le Dock des Alcools du plan d'eau ainsi que le mur séparant le C.A.E.S. et la Malterie. Les principes d'assainissement retenus sont : Assainissement eaux pluviales : infiltration de l'ensemble des eaux pluviales issues des toitures, espaces verts, voiries et parkings (inf. à 20 places) dans le sol par puits d'infiltration après rétention dans des dépressions aménagées dans les zones d'espaces verts, sauf les eaux pluviales issues des voiries et parkings du secteur de la gare qui seront rejetées dans le réseau public eaux pluviales. Assainissement eaux usées : le projet prévoit la réalisation d'un réseau interne à la ZAC qui sera raccordé aux collecteurs du réseau existant. Pour alimenter en eau chaude et assurer éventuellement le rafraichissement des futurs logements (majorité des logements neufs des zones «Docks des Alcools» et «INTRAFOR»), il est prévu d'utiliser les importantes ressources en eau du site par la réalisation d'un réseau de chaleur utilisant la géothermie de nappes de faible profondeur couplée avec des pompes à chaleur (géothermie dite de très basse température inf. à 30 C). Le projet prévoit ainsi un pompage et une réinjection (doublet de forages), dans la nappe d'accompagnement de la Seine (profondeur 11 m débit de prélèvement et de réinjection maximal de 90 m3/h), et dans la nappe de l'yprésien (profondeur 120 m débit de prélèvement et de réinjection maximal de 165 m3/h). 3 ) ANALYSE DE L INCIDENCE DU PROJET SUR L'EAU ET L ES MILIEUX AQUATIQUES: 3.1. Impact du projet, situé en zone inondable de la Seine, sur les crues de la Seine: a) Impacts sur l'écoulement des crues de la Seine : La crue de type 1983 n'inonde pas les terrains inclus dans le périmètre de la ZAC. Par conséquent le projet n'a aucune incidence hydraulique sur les écoulements des crues de la Seine pour ce type de crue. Pour les crues de type février 1970, l'impact hydraulique est non significatif. Pour les crues de type 1955 ou 1910, le niveau d'eau dans le lit mineur de la Seine tend à baisser de 1 mm et les vitesses d'écoulement restent inchangées. Les mécanismes d'inondation du site sont légèrement modifiés dans l'état de projet du fait de la destruction du mur d'enceinte des Docks au sud de la voie ferrée et du déblaiement d'une partie des terrains INTRAFOR en bords de Seine. Les vitesses et débits d'écoulement sur le site de la ZAC sont cependant inchangés dans le cas de crues de type 1983 et Pour la crue de 1955, les modifications de vitesses d'écoulement sont inférieures à 0,005 m/s sur l'ensemble du site de la ZAC. Pour la crue de 1910, les vitesses d'écoulement augmentent dans l'état de projet sur la partie de la ZAC située au sud de la voie ferrée, mais restent faibles avec des valeurs comprises entre 0,03 m/s et 0,16 m/s. b) Impacts sur l'expansion des crues de la Seine : Les pertes de volume d'expansion des crues ( m3) dans la zone 1 (terrains de l'ancien service des douanes du dock) seront intégralement compensées par la création de parkings souterrains inondables dans la même zone. Dans les zones 2 et 3 (C.A.E.S., Tour Brûlée et terrains INTRAFOR en bord de Seine), il n'y aura aucune perte de volume d'expansion des crues (gain de m3) Incidences de l'infiltration dans le sol des eaux pluviales sur la qualité des eaux de la nappe d'accompagnement de la Seine: Les eaux pluviales seront préalablement décantées dans des espaces de rétention avant de rejoindre les puits d'infiltration, dispositif garantissant une protection de la qualité des eaux de la nappe d'accompagnement de la Seine en cas de pollution des eaux de ruissellement. 3

4 3.3. Incidences de la géothermie sur les nappes d'eau souterraines sollicitées : a) Impacts thermiques : Durant la période de chauffage, l'eau réinjectée est plus froide (environ 7 C ). Pour ce qui concerne la nappe d'accompagnement de la Seine, le rayon d'impact est compris entre 154 m et 207 m pour une épaisseur de l'aquifère de 5 m. Pour ce qui concerne la nappe de l'yprésien, le rayon d'impact est de l'ordre de 112 m pour une épaisseur d'aquifère de 30 m. Ces impacts restent donc circonscrits géographiquement dans le périmètre du projet. b) Impacts piézométriques : Pour ce qui concerne la nappe d'accompagnement de la Seine, les rabattements induits (sans les réinjections) à 6 mois de pompage seraient de l'ordre de 0,83 m à 200 m de distance. Pour ce qui concerne la nappe de l'yprésien, les rabattements induits (sans les réinjections) à 6 mois de pompage seraient de l'ordre de 0,60 m à 1000 m de distance. c) Impacts sur la qualité physico-chimique des eaux : L'eau réinjectée dans les nappes a les mêmes caractéristiques physico-chimique que l'eau prélevée. Seule sa température est différente (inférieure d'environ 5 C à 6 C à la température de l'eau prélevée). 4 ) INSTRUCTION DE LA DEMANDE : 4.1. Consultation des services: Avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) d'ile-de- France: Par courrier en date du 10 juin 2009, ce service indique que la mise en œuvre de pompes à chaleur dans le projet ne nécessite pas l'obtention d'un titre de recherche ou d'exploitation minier (les nappes d'accompagnement de la Seine et de l'yprésien n'étant pas des gîtes géothermiques miniers). Cependant, l'autorisation loi sur l'eau délivrée vaudra déclaration au titre de l'article 131 du code minier, nécessaire pour tout travaux souterrains de profondeur supérieure à 10 m Avis de la Direction Départementale de l'equipement et de l'agriculture de l'essonne : Par courrier en date du 13 octobre 2009, ce service confirme la liste des rubriques de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R du code de l'environnement dont relèvent les aménagements projetés et la recevabilité du dossier de demande d'autorisation pour être soumis à enquête publique Enquête publique: Conformément à l article R du code de l environnement, le préfet du département de l'essonne a prescrit, par arrêté préfectoral n 2009-PREF.DC12/ BE0181 en date du 22 septembre 2009, l ouverture d une enquête publique. Cette enquête publique s est déroulée du 9 novembre 2009 au 9 décembre 2009 inclus, période pendant laquelle un dossier et un registre d enquête ont été déposés pour être tenus à la disposition du public dans la mairie de Ris-Orangis. 4

5 Un particulier et une association ont émis des observations lors de cette enquête publique. Les principales préoccupations exprimées dans ces observations sont portées dans le tableau ci-après, où figurent également les réponses du pétitionnaire et les avis du commissaire-enquêteur: Principales préoccupations abordées Inondabilité du site de la ZAC Rejet des eaux pluviales de la ZAC par infiltration au travers de sols pollués dans la nappe d'accompagnement de la Seine Prélèvements et réinjections en nappe pour la géothermie au travers de sols polluées Réponses du pétitionnaire Avis du commissaireenquêteur Le projet n'aura pas d'impact sur l'écoulement et l'expansion des crues de la Seine (équilibre déblais/remblais respecté), et respectera les dispositions du PPRI. Les puits d'infiltration seront réalisés à une profondeur minimale de 2,50 m ce qui permettra d'isoler les eaux collectées des terres impactées (couches superficielles des sols selon les rapports de sol). De plus, ces puits d'infiltration auront une couche non saturée sous-jacente d'au moins 2 m entre le fonds du puits et le niveau des plus hautes eaux du toit de la nappe. Il peut aussi être envisagé de faire réaliser une purge des sols en place sur un volume restant à déterminer par un matériau filtrant préalablement à l'installation des puits d'infiltration. Pour tous les forages, il est prévu de mettre en place un tubage cimenté pour interdire l'introduction d'eaux de surface. Il en est de même pour les différents niveaux aquifères situés éventuellement au-dessus de l'aquifère à capter. Cela rend également étanche à la présence d'éventuels sols impactés par la pollution. Réponse satisfaisante du pétitionnaire Le rejet d'eaux pluviales dans le sous-sol par infiltration peut, dans un contexte de terrains pollués, faire effectivement craindre une pollution de la nappe alluviale. Pour cette raison, il est souhaitable que le maître d'ouvrage, comme il le propose, fasse réaliser une purge des sols en place. Les travaux d'installation de réseaux de géothermie ne présentent pas de risque de pollution des nappes. Avis du service chargé de la police de l'eau Avis conforme La purge des sols en place préalable à l'installation des puits d'infiltration fait l'objet d'une prescription dans le projet d'arrêté joint au présent rapport (article 5). Avis conforme Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable à la demande d autorisation au titre des article L à L du code de l environnement présentée. 4,3. Avis du service navigation de la Seine, service chargé de la police de l'eau sur la Seine dans le département de l'essonne et service instructeur de la présente demande d'autorisation : Par rapport en date du 16 février 2010, le service navigation de la Seine, service chargé de la police de l'eau sur la Seine dans le département de l'essonne et service instructeur de la présente demande d'autorisation, a émis un avis favorable à la demande d autorisation présentée. 5

6 4.4. Avis du Conseil Départemental de l'environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques : Lors de sa séance du 18 mars 2010, le Conseil Départemental de l'environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'essonne a émis un avis favorable a l'unanimité au projet d'arrêté préfectoral autorisant l'agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP) a aménager la ZAC Eco-Quartier du Val de Ris sur le territoire de la commune de Ris-Orangis. 6

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