GUIDE PRINCIPE ET MODALITES DES GARANTIES FINANCIERES

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1 GUIDE PRINCIPE ET MODALITES DES GARANTIES FINANCIERES FIBA /XI Accompagnement 2018 Fédération des Industries du Bois d Aquitaine Cette notice a été réalisée avec le soutien de Xavier Iralde Accompagnement Xavier Iralde Accompagnement 634, avenue du Corps Franc Pommies SAINT PIERRE DU MONT France Tél : +33 (0) Mail : xavier.iralde@wanadoo.fr Site internet : Le dispositif de garanties financières (Réglementation ICPE) est entré en vigueur et exige, pour certaines activités, des garanties financières pour la mise en sécurité des sites en fin d exploitation dans le cadre de la protection de l environnement, se référer à l annexe 1 pour la liste des textes réglementaires. 1.- Quelles sont les installations concernées et dans quels délais? L'arrêté du 31 mai 2012 détermine les installations concernées par les garanties financières. Pour les activités de «transformation» de bois, 3 principales rubriques soumises à autorisation peuvent être concernées : la rubrique 2415 Mise en œuvre de produit de préservation du bois et matériaux dérivés la rubrique 2910 Combustion à l exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771 la rubrique 2940 Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. Les installations existantes en date du 1er juillet 2012 sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières selon l échéancier suivant : - constitution de 20 % du montant initial des garanties financières à compter du 1er juillet 2019 ; - constitution supplémentaire de 20 % du montant initial des garanties financières par an pendant quatre ans. 1

2 Se référer à l annexe 2 pour les différentes formes de constitution proposées. Une "prime" est accordée aux exploitants qui choisissent de constituer les garanties sous la forme d'une consignation après de la Caisse des dépôts : la constitution supplémentaire est étalée sur huit ans, à raison de 10% par an. Pour les installations existantes, la proposition de montant des garanties financières doit être adressée au préfet au moins six mois avant la première échéance de constitution. Intitulé des 3 rubriques qui nous intéressent, (2415, 2910, 2940) : Rubriques ICPE 2415 Installation de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés 2910-A Combustion (à l exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771) Lorsque l installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à l exclusion des installations visées par d autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes Rubriques ICPE 2910-B Combustion (à l exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771) Lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont différents de ceux visés en 2910-A et 2910-C 2940 Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque, à l exclusion : des activités de traitement ou d emploi de goudrons, d asphaltes, de brais et de matières bitumineuses, couvertes par la rubrique 1521 des activités couvertes par les rubriques 2445 et 2450 des activités de revêtement sur véhicules et engins à moteurs couverte par la rubrique 2930 ou de toute autre activité couverte explicitement par une autre rubrique 1. Lorsque les produits mis en œuvre sont à base de liquides et lorsque l application est faite par procédé «au trempé» 2. Lorsque l application est faite par tout procédé autre que le «trempé» (pulvérisation, enduction) 3. Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines organiques 2 - Les modalités 2

3 Commentaires : Une fois cette analyse réalisée (savoir si vous rentrez dans une catégorie concernée), vous devez faire la proposition de calcul de la garantie avant le 15 décembre 2018, et l envoyer au Préfet. Vous recevrez dans ce cas une confirmation écrite du Préfet du fait que vous n êtes pas soumis à l obligation de constitution des garanties. Si votre calcul est supérieur à euros, vérifier si vous prévoyez des travaux (avant fin 2018) car ils pourront venir en déduction du calcul et éventuellement vous faire passer en dessous du seuil Existe-t-il une condition d exemption? Oui, si le montant total calculé des garanties financières est inférieur à , la société est alors exemptée de constitution Comment évaluer le montant des garanties financières de référence pour la mise en sécurité du site? L arrêté du 31 mai 2012 précise comment calculer les garanties financières de référence pour la mise en sécurité des installations au travers de différents coûts relatifs. Plusieurs méthodes de calcul sont proposées : La première, qui précise les éléments à prendre en compte et les coûts à appliquer : o Coûts d évacuation des produits dangereux et des déchets o Coûts de suppression des risques d incendie ou d explosion (neutralisation des cuves enterrées) o Coûts d interdiction d accès au site (clôture + panneaux) o Coûts de surveillance des effets de l installation sur son environnement (piézomètres / analyse qualité des eaux / diagnostic sol) o Coûts de surveillance du site (gardiennage ou autre dispositif équivalent) Coefficient pondérateur : 1.10 (coûts liés à la gestion du chantier) Indice d actualisation des coûts : variation indice officiel + variation TVA La deuxième, selon une méthode de calcul spécifique proposée par l exploitant (toujours basée sur la méthode de calcul selon Annexe 1 de l Ar. du 31/05/2012, 3

4 justification des adaptations d un ou plusieurs postes dans le cas de situations spécifique). Commentaires : Nous vous proposons d utiliser la première méthode et l outil d aide au calcul mis à votre disposition sous forme de fichier Excel. Un onglet «notice» ainsi qu un exemple tiré d une entreprise du bois vous accompagneront dans votre propre évaluation. IMPORTANT : Les mesures déjà mises en œuvre dans le cadre du fonctionnement normal de l'installation et qui contribuent à la mise en sécurité du site (par exemple les piézomètres de surveillance ou une clôture du site), à condition qu'elles soient toujours en bon état, ne sont pas à comptabiliser dans le montant des garanties Comment évaluer le montant des garanties financières additionnelles? Pour les garanties financières additionnelles, qui ne visent pas la mise en sécurité mais la dépollution du site, suite à pollution postérieure au 1 er juillet 2012, le montant est déterminé par le préfet sur proposition de l'exploitant. Cette proposition doit être accompagnée d'une présentation des mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines envisagées à terme et d'une estimation des coûts de ces mesures de gestion. Le préfet ne peut appeler la garantie additionnelle qu à la cessation d activité. Commentaires : Nous ne pouvons que vous conseiller d appliquer scrupuleusement les mesures à prendre relatives au traitement du bois et au stockage de produits chimiques, rétentions, couverture, L application stricte des consignes ne pourra qu éviter tout risque de pollution Transmission de la proposition du montant des garanties financières En vue de l'établissement du montant de référence des garanties par le préfet, l'exploitant doit lui transmettre une proposition accompagnée des valeurs et justifications techniques des différents paramètres pertinents ayant permis le calcul forfaitaire ou le calcul spécifique proposé par l'exploitant. Ces valeurs et justifications techniques incluent la quantité maximale de déchets pouvant être entreposés sur le site, et, en tant que de besoin, une étude sur le réseau de contrôle de la qualité des eaux souterraines comportant le nombre de piézomètres à réaliser, leur implantation ainsi que la nature des paramètres à contrôler. 4

5 2.5 - Réactualisation Dans le cas où le calcul du montant initial aurait été réalisé, communiqué au Préfet et validé par celui-ci avant 2017, il vous est demandé de réactualiser le calcul du montant initial (en cas d absence de modification des installations ou autres ). 2.6 Modification des installations ou autre Dans le cas de modifications au niveau des installations impactant le calcul du montant de référence des garanties financières, un nouveau calcul du montant est demandé, il devra être, lui aussi, communiqué au Préfet pour suite à donner. ANNEXE 1 *** Textes réglementaires de référence ANNEXE 2 Articles R516-1 à R du Code de l environnement, Décret n du 3 mai 2012 (obligation de constitution des garanties financières) Arrêté du 31 mai 2012 (liste ICPE concernées) Arrêté du 31 mai 2012 (modalités de détermination et actualisation du montant des garanties financières et garanties additionnelles) Arrêté du 31 juillet 2012 (modèle document attestation de la constitution de garanties financières à transmettre au préfet selon la modalité choisie). Quelles sont les principales modalités proposées pour la constitution des garanties financières? L engagement écrit d un établissement de crédit, d une entreprise d assurance ou d une société de caution mutuelle ; La consignation entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations; L engagement écrit, d une personne physique ou morale, qui possède plus de la moitié du capital de l exploitant ou qui contrôle l exploitant. Dans ce cas, le garant doit lui-même être bénéficiaire d une des solutions proposées ci-dessus. 5