collection pratique professionnelle pratique d expert La lettre de mission, en pratique

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "collection pratique professionnelle pratique d expert La lettre de mission, en pratique"

Transcription

1 collection pratique professionnelle pratique d expert La lettre de mission, en pratique

2 EDITORIAL La lettre de mission, document obligatoire, formalise la relation contractuelle entre le professionnel de l expertise comptable et son client. Au-delà de son aspect purement juridique, elle répond à trois objectifs essentiels : technique, organisationnel et commercial. En atteignant son objectif technique, la lettre de mission devient un moyen de protection contre les mises en cause grâce à une définition claire de la mission. En précisant les travaux et leur répartition avec le client, leur fréquence, leurs modalités d exécution et le budget, l objectif organisationnel transforme la lettre de mission en outil de gestion de la mission. Enfin, en réalisant son objectif commercial, la lettre de mission dépasse son statut purement contractuel : en plus d être le contrat qui organise les obligations, elle devient support de communication qui suscite la relation. Ainsi, une lettre de mission construite dans les règles de l art constitue un allié de poids pour le professionnel : elle est structurante et sécurisante. Si la «poignée de main» reste symbolique de la qualité d une relation, elle est malheureusement devenue insuffisante : nous sommes passés de l ère du consensualisme à l ère du formalisme. Sachons en tirer parti! C est pourquoi, l Ordre des experts-comptables propose cet ouvrage présentant les enjeux et les modalités pratiques de mise en œuvre de cette obligation, pour transformer ce formalisme en opportunité. Bonne lecture. Michaël Fontaine Président de la Commission des Normes Professionnelles Joseph Zorgniotti Président du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables

3 2 AVERTISSEMENT Cet ouvrage a été élaboré par le Conseil supérieur de l Ordre des expertscomptables en vue d aider les professionnels de l expertise comptable à réaliser leurs missions dans le respect du référentiel normatif et des autres textes en vigueur. Il ne constitue ni une norme supplémentaire, ni un commentaire de normes, ni même une recommandation. Seuls les textes législatifs et réglementaires cités revêtent un caractère obligatoire. La diffusion de cet ouvrage répond à une volonté d information et de pédagogie et en aucun cas de normalisation. Il appartient à chaque professionnel d adapter le contenu de cet ouvrage en fonction notamment de sa structure d exercice professionnel, de ses méthodes d organisation, de son système informatique et des spécificités de sa clientèle. Les exemples intégrés dans cet ouvrage ne sont en aucun cas des modèles, mais des sources d inspiration pour les professionnels. Ils doivent être adaptés à chaque situation. La lettre de mission, en pratique a été élaborée par la Commission des Normes Professionnelles du CSOEC, présidée par Michaël FONTAINE. Les travaux ont été coordonnés par Hélène PARENT, Directeur des Normes professionnelles du Conseil supérieur de l Ordre des experts-comptables.

4 PRATIQUE D EXPERT 3 SOMMAIRE EDITORIAL... 1 AVERTISSEMENT... 2 TITRE I TEXTES APPLICABLES Liminaire terminologique Le code civil Le code de déontologie Les normes professionnelles Les précisions jurisprudentielles... 8 TITRE II FAITES VOS LETTRES DE MISSION : LES PRINCIPES Universalité Contenu Format Signature Honoraires Durée de la mission Reconduction de la mission Actualisation de la lettre de mission Conservation de la lettre de mission TITRE III FAITES VOS LETTRES DE MISSION : LES BONS USAGES EN PRATIQUE Préalables à la lettre de mission Tableau de répartition des tâches Modalités de réalisation de la mission Présentation des intervenants Honoraires Missions complémentaires Rupture du contrat Limitation de la responsabilité... 44

5 4 Sommaire TITRE IV QUESTIONS/REPONSES Existence/absence de lettre de mission Durée de la mission Honoraires Gestion de la responsabilité Conditions de rupture de la mission Reconduction de la mission Conditions générales Forme de la lettre de mission TITRE V OUTILS ET EXEMPLES Outils Exemples de lettres de mission proposées par l OEC GLOSSAIRE... 65

6 PRATIQUE D EXPERT 5 TITRE I TEXTES APPLICABLES «Lettre de mission» est l appellation professionnelle consacrée pour désigner le contrat entre le professionnel et son client. A ce titre, elle obéit à la fois aux contraintes générales du droit des contrats (code civil) mais aussi aux contraintes spécifiques de la profession d expertise comptable (déontologie et normes professionnelles), sans oublier les nombreux apports jurisprudentiels. Nous reprenons ci-après ces différentes sources 1. Liminaire terminologique Avant d entrer dans le vif du sujet, il nous semble intéressant de faire un préliminaire terminologique. Alors que les textes historiques (normes professionnelles) et plus récents (code de déontologie) ont longtemps retenu le vocable «contrat», la profession a toujours utilisé le terme «lettre de mission». Quelles différences entre ces appellations? Les documents qui en découlent sont-ils identiques? La réponse à la première question est «aucune» et à la seconde, «oui»! En effet, chacun utilise le terme qui lui convient pour désigner la même chose : un contrat, au sens juridique du terme, le plus couramment rebaptisé «lettre de mission», au sens professionnel du terme. Quoi qu il en soit, retenons le principe de libre appellation permettant à chacun d adapter le nom du document en fonction de sa culture mais aussi de son interlocuteur ; certains clients étant plus sensibles au mot «contrat», d autres au terme «lettre de mission».

7 6 Titre I Textes applicables 2. Le code civil Le code civil reste le premier texte fondamental de la lettre de mission, notamment à travers son titre III relatif aux contrats ou aux obligations conventionnelles (articles 1101 à ). Ces dispositions confirment que la lettre de mission habituellement établie dans la profession est un contrat, au sens juridique du terme. Ce dernier bénéficie d une appellation particulière et de règles spécifiques, en complément des règles générales issues du code civil. Le code de déontologie de la profession et les normes professionnelles font partie de ces règles particulières qui s appliquent à la lettre de mission. 3. Le code de déontologie Historiquement, l établissement de la lettre de mission est une obligation résultant de la norme générale 122 qui stipulait : «L'expert-comptable établit, en accord avec son client, un contrat définissant sa mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. Il fait référence, le cas échéant, aux normes professionnelles.». Cette obligation normative historique a été réaffirmée par le code de déontologie à travers son article 151 : «Les personnes mentionnées à l article 141 passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l ordre dans les conditions prévues au 3 de l article 29». Sur le fond, aucune modification fondamentale : les dispositions de la norme générale 122 rédigée en 1990 sont les mêmes que celles prévues à l article 151 du code de déontologie. Le code de déontologie n a donc pas modifié l obligation faite aux professionnels depuis 1990 : le principe d établissement de la lettre de mission est confirmé. Signalons toutefois une précision importante apportée par ce texte : le fait que la lettre de mission est obligatoirement écrite (il s agissait auparavant d une modalité d application prévue dans le commentaire de la norme générale).

8 PRATIQUE D EXPERT 7 4. Les normes professionnelles Si le code de déontologie, dans son article 151, pose comme principe général, applicable à toutes missions, que la lettre de mission est obligatoire, les normes professionnelles apportent quelques précisions. Actuellement, sept missions font l objet de normes spécifiques : la mission de présentation, la mission d examen limité, la mission d audit contractuel, la mission d attestations particulières, la mission d examen d informations prévisionnelles, la mission d examen d informations sur la base de procédures convenues, la mission de compilation. Ces normes précisent les points suivants : le professionnel de l expertise comptable établit une lettre de mission dans laquelle il définit les termes, les conditions de la mission et les obligations réciproques des parties ; la lettre de mission constitue un contrat qui a pour objectif principal de s assurer qu il n existe aucun malentendu entre les cocontractants quant aux termes de la mission ; la lettre de mission facilite la planification des travaux et permet de confirmer l acceptation (ou le maintien) de la mission confiée au professionnel de l expertise comptable. En outre, suivant la mission, les normes professionnelles dressent les éléments constitutifs de la lettre de mission (voir Titre II 2.2).

9 8 Titre I Textes applicables 5. Les précisions jurisprudentielles Les juges ont souvent dû préciser les notions qui entourent la lettre de mission des professionnels de l expertise comptable. Force est de constater d ailleurs que l évolution de la jurisprudence de ces dernières années marque une extension croissante des obligations de la profession. Cette tendance s explique par la conjugaison de deux phénomènes : l application des dispositions de l article 1162 du code civil qui interprète la portée des conventions «contre celui qui a stipulé [le professionnel de l expertise comptable] et en faveur de celui qui a contracté l obligation [le client]», une judiciarisation croissante des affaires due à une clientèle de plus en plus procédurière qui confond souvent la notion de responsabilité avec celle de solvabilité et d assurance. Ainsi et sans remettre en cause les principes issus des textes fondamentaux qui régissent la lettre de mission, la jurisprudence, à travers ses nombreux arrêts, apporte des éclairages complémentaires aux dispositions générales. Ces éléments assurent une meilleure définition de l obligation et participent à l aménagement de ses contours.

10 PRATIQUE D EXPERT 9 TITRE II FAITES VOS LETTRES DE MISSION : LES PRINCIPES 1. Universalité Le code de déontologie ne prévoit aucune exception à l existence de la lettre de mission. Autrement dit, l établissement de la lettre de mission est obligatoire : quelle que soit la nature de la mission, quelle que soit la périodicité ou la régularité de la mission, quel que soit le montant des honoraires, quelle que soit la nature du client ou de son activité, quelle que soit la modalité d exercice retenue par le professionnel. 2. Contenu La lettre de mission fixe les obligations réciproques de chacune des parties afin d organiser le plus efficacement possible la relation contractuelle et la mission qui en découle. Elle servira, en outre, de preuve en cas de litige pour rechercher les responsabilités respectives. Ainsi, en précisant très clairement les contours de la mission et les obligations respectives du professionnel et du client, la lettre de mission contribue également à limiter les situations litigieuses Dispositions applicables à toutes les missions De ce fait, toute lettre de mission comprend les éléments suivants : la présentation des parties, l objet du contrat (qualification et description de la mission), la référence aux normes professionnelles et au code de déontologie, le cas échéant,

11 10 Titre II Faites vos lettres de mission : les principes les obligations et responsabilités de chaque partie, les délais d'exécution, les modalités d exécution, les conditions financières, la durée de la mission, le nom et le rôle du professionnel de l expertise comptable responsable de la mission. A noter - La lettre de mission peut intégrer le mandat fiscal, permettant d effectuer l ensemble des déclarations fiscales au nom du client 1. - La lettre de mission destinée aux particuliers peut comprendre le mandat de tiers de confiance 2. Elle comprend également : les conditions générales et/ou particulières de la mission (mode de reconduction, mode de rupture, mode de traitement des litiges, limitation de la responsabilité, etc.). le cas échéant, un tableau de répartition des tâches entre le client et le professionnel de l expertise comptable (voir Titre III 2). De par son caractère général, ce contenu est donc celui de toute lettre de mission. A noter Seules les missions faisant l objet de norme spécifique (voir Titre II 2.2) bénéficient de dispositions complémentaires quant au contenu de la lettre de mission. De ce fait, pour les missions ne faisant pas l objet de norme spécifique 3 et face au laconisme des textes sur le détail du contenu des lettres de mission correspondantes, la jurisprudence a complété et précisé la nécessité de la définition des obligations réciproques, en tant que moyen de délimitation de la responsabilité du professionnel. 1 Article 151 du code de déontologie des professionnels de l expertise comptable. 2 Article 170 ter du code général des impôts et articles 95 ZA à 95 ZN de l annexe II du même code. Pour en savoir plus, voir également le guide «Tiers de confiance» (disponible en téléchargement gratuit sur ou en version papier sur 3 Notamment les missions entrant dans la catégorie des autres prestations : établissement de bulletins de paie, assistance aux déclarations fiscales personnelles (IR/ISF), accompagnement à la création d entreprise, accompagnement à la transmission, etc.

12 PRATIQUE D EXPERT 11 A la lecture de ces précisions jurisprudentielles, il apparait indispensable que le contrat, faisant force de loi entre les parties, soit précis et détaillé, notamment dans la répartition des tâches (voir Titre III 2). Il vaut mieux, en effet, définir soi-même ses obligations plutôt que d en laisser le soin aux juges. La jurisprudence a, ainsi, confirmé, au fil des ans, la présence de certains éléments dans la lettre de mission, notamment : la qualification de la mission pour apprécier l éventuelle faute du professionnel en fonction et dans la limite de la mission qui lui a été confiée, A noter Ayant uniquement l obligation de vérifier la cohérence et la vraisemblance des comptes, le professionnel n avait pas l obligation de vérifier intégralement le travail accompli par le comptable de la société cliente 4. la date d établissement de la lettre de mission 5, l engagement réciproque de chacune des parties 6, les diligences à accomplir 7, les honoraires 8 (voir Titre II 5), éventuellement, des clauses d aménagement de la responsabilité 9 (voir Titre III 8), la signature des parties (voir Titre II 4). A noter Les exemples de lettre de mission proposés par l OEC (www.expertscomptables.fr) proposent un contenu détaillé de la mission réalisée. 4 Cour d appel de Chambéry du 3 octobre Cour de cassation (chambre commerciale) du 24 octobre Cour de cassation (chambre commerciale) du 25 janvier 1977 ; cour de cassation (chambre commerciale) du 1 er février 2000 ; cour d appel de Besançon du 14 juin 2000 ; cour de cassation (chambre commerciale) du 20 mars 2001 ; cour d appel d Aix en Provence du 1 er mars Cour d appel de Douai du 25 mai 2000 ; cour d appel de Chambéry du 3 octobre Cour d appel de Dijon du 10 septembre Cour d appel de Douai du 18 décembre 2003.

13 12 Titre II Faites vos lettres de mission : les principes 2.2. Dispositions particulières à certaines missions La mission proposée doit être adaptée aux particularités du client ainsi qu'à ses besoins. Cela implique que le professionnel a pris connaissance de l'entreprise, et notamment de son organisation 10, afin de définir le type de mission approprié. Pour ce faire, les normes professionnelles spécifiques précisent le contenu du contrat pour les missions qu elles réglementent. Les tableaux ci-après dressent l état de ces précisions complémentaires, en distinguant les trois catégories de missions prévues au cadre de référence : les missions d assurance portant sur des comptes complets historiques : - la mission de présentation, - la mission d examen limité, - la mission d audit contractuel, les autres missions d assurance : - la mission d attestations particulières, - la mission d examen d informations prévisionnelles, les missions sans assurance : - la mission d examen d informations sur la base de procédures convenues, - la mission de compilation. A noter Les exemples de lettre de mission de l OEC (www.experts-comptables.fr) proposent un contenu détaillé pour chaque mission en accord avec les normes professionnelles. 10 Pour en savoir plus, voir «Acceptation et maintien des missions, en pratique» (disponible en téléchargement gratuit sur ou en version papier sur

14 PRATIQUE D EXPERT 13 a. Contenu de la lettre de mission pour les missions d assurance portant sur des comptes complets historiques Eléments de contenu de la lettre de mission Présentation 11 Examen limité 12 Nature de la mission (exclusive d une mission d examen limité ou d audit) Objectifs de la mission (notamment le non décèlement d erreurs, actes illégaux ou autres irrégularités) Contenu des procédures mises en œuvre (aide à la clôture des comptes et dans leur présentation formelle, à l exclusion de contrôle de la matérialité des opérations, des inventaires physiques des actifs de l entité à la clôture de l exercice comptable et de l appréciation des procédures de contrôle interne) Nature des informations à communiquer par le client Responsabilité du client sur la fiabilité, l exhaustivité et l exactitude des informations fournies Référentiel comptable sur la base duquel les comptes sont présentés Forme du rapport établi à l issue de la mission Nature de la mission (exclusive d une mission de présentation et d audit) Objectifs de la mission (notamment le non décèlement d erreurs, actes illégaux ou autres irrégularités) Contenu des procédures mises en œuvre (à l exclusion de l appréciation des procédures de contrôle interne) Nature des informations à communiquer par le client Responsabilité du client sur la fiabilité, l exhaustivité et l exactitude des informations fournies Référentiel comptable sur la base duquel les comptes sont présentés Forme du rapport établi à l issue de la mission 11 NP 2300, 11 et A5. 12 NP 2400, 11 et A5.

15 14 Titre II Faites vos lettres de mission : les principes Eléments de contenu de la lettre de mission Audit 13 Référentiel comptable applicable pour l établissement des états financiers Etendue de l audit Planning Composition de l équipe d audit Fourniture de déclarations écrites Alerte sur l existence d un risque de non détection d anomalies significatives Forme de communication des résultats de la mission Accord de mise à disposition d un projet d états financiers et d informations de faits pouvant les affecter Eventuelle participation d autres auditeurs et experts à certains aspects de l audit Eventuelle implication d auditeurs internes et d autres personnels Dispositions à prendre avec l auditeur précédent, dans le cas d un audit initial ; Obligation de donner accès aux dossiers de travail à d autres tiers. b. Contenu de la lettre de mission pour les autres missions d assurance Eléments de contenu de la lettre de mission Attestations particulières 14 Nature de la mission Objectifs de la mission (notamment concepts sur lesquels portera l attestation) Nature des travaux 13 ISA 210, 10, 11, A22, A26 et A NP 3100, 16.

16 PRATIQUE D EXPERT 15 Eléments de contenu de la lettre de mission Examen d informations prévisionnelles 15 Utilisation prévue des informations Destinataires des informations (diffusion générale ou restreinte) Nature des hypothèses (estimations les plus plausibles ou hypothèses théoriques) Commentaires à donner dans les notes annexes aux informations prévisionnelles Période couverte par les informations c. Contenu de la lettre de mission pour les missions sans assurance Eléments de contenu de la lettre de mission Examen d informations sur la base de procédures convenues 16 Nature de la mission (exclusive d une mission de présentation, d examen limité ou d audit) Objectif de la mission (notamment non délivrance d une assurance) Contexte de la mission Identification des informations sur lesquelles vont porter les procédures à mettre en œuvre Nature des procédures à mettre en œuvre Calendrier des procédures à mettre en œuvre Etendue des procédures à mettre en œuvre Forme et contenu du rapport relatant les constats Définition des limites à la diffusion du rapport 15 NP 3400, 11 et A5. 16 NP 4400, 11 et A4.

17 16 Titre II Faites vos lettres de mission : les principes Eléments de contenu de la lettre de mission Compilation 17 Nature de la mission (exclusive d une mission de présentation, d examen limité ou d audit) Objectif de la mission (notamment le non décèlement d erreurs, actes illégaux ou autres irrégularités, la nondélivrance d une assurance et l absence de contrôle portant sur la substance des comptes) Nature des informations à communiquer par le client Responsabilité du client sur la fiabilité, l exhaustivité et l exactitude des informations fournies Référentiel comptable sur la base duquel les comptes seront préparés Définition de la forme sous laquelle les comptes seront présentés Forme et contenu du rapport établi à l issue de sa mission. Quoi qu il en soit, il appartient au professionnel de rédiger une lettre de mission compréhensible pour son client en reprenant, au minimum, les éléments obligatoires prévus par les textes réglementant la profession Autres informations légales Au-delà des informations prévues dans les textes réglementant la profession présentées ci-avant, des mentions doivent être communiquées au client, dans le respect de l article L du code de commerce (qui renvoie sur l article L du code de la consommation) : le numéro individuel d identification à la TVA ; les conditions générales comprenant notamment les conditions de règlement ; Exemple de conditions de règlement Les honoraires sont payés à la date d échéance mentionnée sur la note d honoraires. En cas de paiement anticipé, aucun escompte n est accordé. 17 NP 4410, 11 et A5.

18 PRATIQUE D EXPERT 17 En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la note d honoraires ; sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux d intérêt de ces pénalités inférieur à trois fois le taux d intérêt légal, le taux d intérêt sera égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d un montant de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs. l assurance responsabilité professionnelle souscrite, les coordonnées de l assureur ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l engagement. Exemple de clause concernant les informations relatives à l assurance La responsabilité civile professionnelle du professionnel de l expertise comptable est couverte par un contrat d assurance souscrit auprès de la compagnie 18 située. La couverture géographique de cette assurance porte sur le monde entier 19. La loi ne précise pas comment ces informations doivent être mises à disposition du client. Elles peuvent donc être communiquées par le biais : de la lettre de mission, des conditions générales, d une note d honoraires, du site Internet du professionnel. A noter La «directive Services», source de l obligation, indique que l obligation est remplie lorsque «les informations sont facilement accessibles au destinataire par voie électronique, au moyen d une adresse communiquée par le prestataire». Autrement dit, elles peuvent figurer sur le site Internet de la structure d exercice professionnel dont l adresse aura été communiquée. 18 Ne pas mentionner le nom du courtier ou de l agent d assurance mais de la compagnie d assurance. Pour les souscripteurs du contrat «Groupe», il s agit de COVEA RISK allées de l'europe Clichy cedex. 19 A adapter en fonction du contrat d assurance.

19 18 Titre II Faites vos lettres de mission : les principes 3. Format Dans un système judiciaire latin, l écrit (quelle que soit sa forme) confère à la lettre de mission la preuve de l existence du contrat. L article 1316 du code civil dispose : «La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.» 3.1. Le format «papier» Un contrat est traditionnellement rédigé sur papier. La lettre de mission établie par les professionnels de l expertise comptable est fidèle à cette tradition même si d autres formats, plus modernes, commencent à se généraliser Le courrier électronique Deux hypothèses sont à distinguer : soit la lettre de mission est conclue exclusivement par courriers électroniques ; soit la lettre de mission signée par les parties est transmise en pièce jointe d un courrier électronique. a. Lettre de mission conclue par courriers électroniques Conformément à l article du code civil, lorsqu un écrit est exigé pour la validité d un acte juridique (ce qui est le cas de la lettre de mission), il peut être établi (et conservé) sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles et du code civil. La personne dont émane l écrit doit pouvoir être dûment identifiée et il doit être établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. A noter En matière de preuve, l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. La proposition contenue dans un mail doit être suffisamment précise et inconditionnelle pour constituer une offre de contracter.

20 PRATIQUE D EXPERT 19 Il est fait exception aux obligations visées aux 1 à 5 de l'article du code civil (contenu obligatoire d une offre) et aux deux premiers alinéas de l'article (possibilité pour le destinataire de vérifier le détail de sa commande avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation, et accusé réception sans délai de l auteur de l offre) pour les contrats de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques. Il peut en outre être dérogé à l ensemble des dispositions de l'article et des 1 à 5 de l'article précité dans les conventions conclues entre professionnels. Les contrats conclus par courrier électronique sont analysés comme des contrats par correspondance ou des contrats entre absents. Il importe donc que les parties déterminent le moment et le lieu de formation du contrat. En principe, le contrat est formé à la réception de la déclaration d'acceptation par le professionnel de l expertise comptable. Les parties peuvent cependant en décider autrement. b. Lettre de mission transmise par courrier électronique L article du code civil prévoit que le contrat peut être transmis par courrier électronique si le destinataire a accepté l usage de ce moyen. Cette acceptation est présumée dès lors que le client (considéré ici comme un professionnel) a communiqué son adresse électronique. A noter Sur la durée de conservation du courrier électronique, voir Titre II Signature La lettre de mission revêt la signature de ceux qui s engagent, c est-à-dire celle du professionnel et celle de son client (ou représentant) Signature manuscrite En effet, comme le prévoit le code civil (article alinéa 1), la signature est nécessaire à la perfection de l acte en identifiant ceux qui l apposent. Elle manifeste le consentement des parties envers leurs obligations réciproques.

21 20 Titre II Faites vos lettres de mission : les principes A noter La question de l obligation de la signature du client n est pas abordée dans la décision de la cour d appel de Paris du 17 octobre Toutefois, il est recommandé de recueillir l accord exprès du client et surtout de s assurer que le défaut de réponse de celui-ci ne traduit pas un désaccord sur le contenu de la mission. Dans ce contexte, la commission juridique du CSOEC a précisé 20 que les lettres de mission sont revêtues : pour les missions de tenue, de révision et d attestation de comptes 21 : - de la signature personnelle du professionnel de l expertise comptable - et du visa 22 ou de la signature sociale 23 si le professionnel n en est pas délégataire. A noter Le seul emploi d un papier en-tête de la société ne vaut pas visa ou signature sociale. pour les autres missions 24 : - de la signature du responsable de la mission, qui n est pas nécessairement inscrit à l OEC, - et du visa 22 ou de la signature sociale 23 si le responsable de la mission n en est pas délégataire. A noter Le seul emploi d un papier en-tête de la société ne vaut pas visa ou signature sociale Signature électronique Lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie (article du code civil). 20 Commission juridique du CSOEC du 19 novembre Travaux et activités entrant dans le périmètre d exercice défini aux alinéas 1 et 2 de l article 2 de l ordonnance du 19 septembre Formule accompagnée d une signature apposée sur un acte pour constater sa remise ou sa communication. 23 La signature sociale correspond à une signature, souvent accompagnée du cachet de la société, qui, apposée sur un acte par le représentant d une personne morale, engage celle-ci. 24 Travaux relevant de l article 22 (alinéas 5, 6, et 7) de l ordonnance du 19 septembre 1945.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime. I. CHAMP D APPLICATION Conditions générales Les présentes conditions générales sont d application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être

Plus en détail

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LES FORFAITS JOURS

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LES FORFAITS JOURS Groupement des Métiers de l Imprimerie ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- JUIN 2014 NOTE N 12 LES FORFAITS JOURS (Articles

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation Service gestion 12 avenue Janvier 35000 RENNES Tél. : 02.23.44.84.57 Fax : 02.23.44.84.55 MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Mission d assistance à la Direction du projet UEB C@mpus Date et

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

I. DEFINITION DE NOTRE MISSION

I. DEFINITION DE NOTRE MISSION N/Réf. : LETTRE DE MISSION DE SURVEILLANCE Paris, le.. M.......... Cher (chère) Monsieur ou Madame, Nous vous remercions de la confiance que vous voulez bien accorder à notre Cabinet en envisageant de

Plus en détail

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance Le 2 décembre 2009, l Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 60, intitulé Loi modifiant la

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité.

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité. 2MODELE DE CONVENTION GENERALE ENTRE UNE COLLECTIVITE ET UNE ASSOCIATION (Convention obligatoire lorsque le montant de la subvention dépasse 23 000 ) (Suivant la nature du cosignataire de la convention,

Plus en détail

LE CHAMP D APPLICATION

LE CHAMP D APPLICATION LES TEXTES Loi n 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (art. 54 et 55) Décret n 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret du 7 mars 2001 portant code des marchés

Plus en détail

Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006

Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006 Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006 Introduction : Dans le but d accroître la transparence et la comparabilité des rapports

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

Contrat de Prestation De Service

Contrat de Prestation De Service 8, Rue des Goncourt - 75011 PARIS Tél: 01 48 07 19 83 - Fax: 01 48 07 00 22 Contrat de Prestation De Service La Société DOMI, au capital de 15245, ayant son siège social au 8, Rue des Goncourt à Paris

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX VILLE DE GARDANNE DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES SERVICE Marché REMPLACEMENT DES REVETEMENTS DE SOL Date et heure limites de réception des offres 18 avril 2005 à 16 Heures

Plus en détail

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE Septembre 2011 Page 1 Au sommaire Préambule Le nouveau référentiel sur la forme Le nouveau référentiel sur le

Plus en détail

Centre international d études pédagogiques

Centre international d études pédagogiques Centre international d études pédagogiques 92318 Sèvres Cedex Tél. : 33 (0)1 45 07 60 22 - Fax : 33 (0)1 45 07 60 31 Site Internet : www.ciep.fr MARCHE DE SERVICES DE COMMUNICATIONS MOBILES VOIX ET DONNEES

Plus en détail

Envoyé en préfecture le 26/06/2015 Reçu en préfecture le 26/06/2015 Affiché le ID : 033-200027068-20150623-2015_06_113-DE

Envoyé en préfecture le 26/06/2015 Reçu en préfecture le 26/06/2015 Affiché le ID : 033-200027068-20150623-2015_06_113-DE ID : 033-200027068-20150623-2015_06_113-DE ID : 033-200027068-20150623-2015_06_113-DE ID : 033-200027068-20150623-2015_06_110-DE ID : 033-200027068-20150623-2015_06_110-DE ID : 033-200027068-20150623-2015_06_110-DE

Plus en détail

Evaluation des risques et procédures d audit en découlant

Evaluation des risques et procédures d audit en découlant Evaluation des risques et procédures d audit en découlant 1 Présentation des NEP 315, 320, 330, 500 et 501 2 Présentation NEP 315, 320, 330, 500 et 501 Les NEP 315, 320, 330, 500 et 501 ont fait l objet

Plus en détail

Bulletin d'inscription

Bulletin d'inscription Bulletin d'inscription Comment vous inscrire? 1. Vous nous faites parvenir votre bulletin d'inscription par courrier à Novatem conseils et formations, 128 rue du Faubourg de Douai- 59000 Lille ou vous

Plus en détail

Lettre d information des contrôleurs qualité

Lettre d information des contrôleurs qualité COMMISSION QUALITÉ 1 ème trimestre 2013 Numéro 6 Lettre d information des contrôleurs qualité René KERAVEL Président Commission Qualité du CSOEC Expert-comptable Commissaire aux comptes Cette année 2012

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. OBJET Le présent document, ci-après «Conditions Générales de Vente», s applique à toutes les offres de formations proposées par la société KOOLYA sur son Internet www.koolya.fr

Plus en détail

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE. Septembre 2011. Page 1

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE. Septembre 2011. Page 1 LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE Septembre 2011 Page 1 Au sommaire Préambule Le nouveau référentiel sur la forme Le nouveau référentiel sur le

Plus en détail

APPEL D OFFRES PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

APPEL D OFFRES PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES APPEL D OFFRES PROCEDURE ADAPTEE Passé en application du nouveau Code des Marchés Publics CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Ce document comprend 8 pages dont celle-ci MARCHE N TA2011/01

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE EXERCICE 2014. L activité de commissariat aux comptes s exerce au travers des structures suivantes :

RAPPORT DE TRANSPARENCE EXERCICE 2014. L activité de commissariat aux comptes s exerce au travers des structures suivantes : RAPPORT DE TRANSPARENCE EXERCICE 2014 I PRESENTATION DU CABINET 1.1. - Description des entités CAC L activité de commissariat aux comptes s exerce au travers des structures suivantes : - La Société FIDECOMPTA

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE. Objet du marché : Surveillance et entretien des fontaines, bouches et poteaux d incendie.

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE. Objet du marché : Surveillance et entretien des fontaines, bouches et poteaux d incendie. AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification de l'organisme qui passe le marché : Commune d'orsay Pouvoir adjudicateur : M. le Maire d'orsay Adresse : 2 place du général Leclerc - 91 400 ORSAY Objet

Plus en détail

MARCHE DE SERVICES CREATION D UN SITE WEB POUR LA ZAC GARE LA VALLEE A AMIENS. Cahier des Clauses Administratives Particulières

MARCHE DE SERVICES CREATION D UN SITE WEB POUR LA ZAC GARE LA VALLEE A AMIENS. Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHE DE SERVICES CREATION D UN SITE WEB POUR LA ZAC GARE LA VALLEE A AMIENS Cahier des Clauses Administratives Particulières Procédure passée en application de l article 10 du décret n 2005-1742 du 30

Plus en détail

MARCHE PUBLIC EN PROCEDURE ADAPTEE IMPRESSION DES PUBLICATIONS 2015-2016-2017

MARCHE PUBLIC EN PROCEDURE ADAPTEE IMPRESSION DES PUBLICATIONS 2015-2016-2017 MARCHE PUBLIC EN PROCEDURE ADAPTEE IMPRESSION DES PUBLICATIONS 2015-2016-2017 conforme à l ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005, conforme au décret n 2005-1742 du 30 décembre 2005 1 / Identification de l

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 501 ELEMENTS PROBANTS CONSIDERATIONS SUPPLEMENTAIRES SUR DES ASPECTS SPECIFIQUES

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 501 ELEMENTS PROBANTS CONSIDERATIONS SUPPLEMENTAIRES SUR DES ASPECTS SPECIFIQUES NORME INTERNATIONALE D AUDIT 501 ELEMENTS PROBANTS CONSIDERATIONS Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE Paragraphe Champ

Plus en détail

CONVENTION. Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi

CONVENTION. Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi CONVENTION ENTRE: Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi ; ci-après dénommé : «L avocat» ; ET: Madame/Monsieur.., ci-après dénommé : «Le client» ; ARTICLE 1 : DROITS ET OBLIGATIONS

Plus en détail

ETUDE D OPPORTUNITE DE MIGRATION VERS DES LOGICIELS LIBRES ET DEFINITION D UNE DEMARCHE «INFORMATIQUE VERTE» POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME

ETUDE D OPPORTUNITE DE MIGRATION VERS DES LOGICIELS LIBRES ET DEFINITION D UNE DEMARCHE «INFORMATIQUE VERTE» POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME MARCHES PUBLICS D ETUDES DEPARTEMENT DE LA SOMME DIRECTION DE L INFORMATIQUE ET DES TELECOMMUNICATIONS 43, rue de la République B.P. 32615-80026 AMIENS Cedex 1 : 03 22 71 82 02 : 03 22 71 82 19 Marché

Plus en détail

Le co-commissariat aux comptes. Commentaire de la norme de l ordre des experts comptables de Tunisie

Le co-commissariat aux comptes. Commentaire de la norme de l ordre des experts comptables de Tunisie Le co-commissariat aux comptes Commentaire de la norme de l ordre des experts comptables de Tunisie Sommaire 1- Désignation 2- Définitions 3- Interventions des co-commissaires aux comptes 4- Conclusion

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

Communauté de Communes de la Vallée de Munster. Vérification périodique des équipements et des installations

Communauté de Communes de la Vallée de Munster. Vérification périodique des équipements et des installations Communauté de Communes de la Vallée de Munster Vérification périodique des équipements et des installations Cahier des clauses administratives particulières 9 rue Sébastopol 68140 MUNSTER Tél. 03 89 77

Plus en détail

Commune de CARNOULES Département du Var

Commune de CARNOULES Département du Var Commune de CARNOULES Département du Var MARCHE DE SERVICES Règlement de consultation 2015MAPA03 Foncier Prestations de géomètre MAITRE D'OUVRAGE : COMMUNE DE CARNOULES ETABLISSEMENT : Hôtel de Ville 27

Plus en détail

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ :

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : LOI N 2010-737 DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : CHAPITRE II Publicité et information de l emprunteur Article

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MAIRIE DE BRUYERES-LE-CHATEL - Services des Marchés Publics 2 rue des Vignes 91680 BRUYERES-LE-CHATEL ASSURANCE «DOMMAGE OUVRAGE» ET GARANTIE DECENNALE

Plus en détail

QU EST CE QU UN MARCHÉ PUBLIC?

QU EST CE QU UN MARCHÉ PUBLIC? QU EST CE QU UN MARCHÉ PUBLIC? - Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur (collectivité territoriale, Etat ) et un opérateur économique public ou privé pour

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Le Chêne et l Olivier 144, boulevard Azan 83250 LA LONDE LES M AURES Tèl : 04 94 01 55 39 Fax : 04 94 94 62 56 LOCATION

Plus en détail

MARCHE DES ASSURANCES DE LA COMMUNE DE VOURLES

MARCHE DES ASSURANCES DE LA COMMUNE DE VOURLES COMMUNE DE VOURLES 26 Rue de Bertrange Imeldange 69390 Vourles Tél. 04.78.05.12.05 Fax : 04.72.31.06.98 Mail : commune-de-vourles@wanadoo.fr MARCHE DES ASSURANCES DE LA COMMUNE DE VOURLES Règlement de

Plus en détail

CONVENTION DE PRESTATIONS

CONVENTION DE PRESTATIONS ACCOMPAGNEMENT A LA REORGANISATION DU SERVICE GESTION RECOUVREMENT CONTENTIEUX ET DU SERVICE COMPTABILITE CONVENTION DE PRESTATIONS Page n 1/5 CONTRACTANTS Entre d'une part, CILGERE - Association régie

Plus en détail

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F9. ETRE ASSISTE D UN AVOCAT : OUI MAIS COMMENT?

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F9. ETRE ASSISTE D UN AVOCAT : OUI MAIS COMMENT? Comme vous le savez, vous êtes libre de choisir l avocat que vous désirez. Attention! Il est conseillé de trouver un avocat spécialisé dans le type de droit qui intéresse, selon votre affaire (exemple

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 137 DU 26 SEPTEMBRE 2011 RELATIF AU TEMPS PARTIEL

Plus en détail

Plan de Reprise d Activité (P.R.A.)

Plan de Reprise d Activité (P.R.A.) MARCHE : Plan de Reprise d Activité (P.R.A.) REGLEMENT DE CONSULTATION Page n 1/7 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION P. 3 ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION P. 3 ARTICLE 3 - PRESENTATION

Plus en détail

La formation professionnelle continue Formation externe / Formation interne

La formation professionnelle continue Formation externe / Formation interne La formation professionnelle continue Formation externe / Formation interne L intitulé «formation», qui peut être affiché dans un document publicitaire, n est pas suffisant pour garantir son financement

Plus en détail

PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL PAR PÔLE

PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL PAR PÔLE Référentiel de certification du Baccalauréat professionnel GESTION ADMINISTRATION PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL PAR PÔLE 1 Le référentiel de certification du Baccalauréat GESTION ADMINISTRATION Architecture

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES COMMUNE DE SAINT GEORGES SUR BAULCHE 37 GRANDE RUE 89000 SAINT GEORGES SUR BAULCHE

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES COMMUNE DE SAINT GEORGES SUR BAULCHE 37 GRANDE RUE 89000 SAINT GEORGES SUR BAULCHE MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES Fourniture et acheminement de gaz naturel et de services associés Date et heure limites de réception des offres : 13 avril 2015 à 12 heures REGLEMENT

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICE MAINTENANCE BALISAGE LUMINEUX DE LA PISTE, DES TAXIWAYS ET PARKING DE L AEROPORT CHÂTEAUROUX-CENTRE

MARCHE PUBLIC DE SERVICE MAINTENANCE BALISAGE LUMINEUX DE LA PISTE, DES TAXIWAYS ET PARKING DE L AEROPORT CHÂTEAUROUX-CENTRE AEROPORT CHATEAUROUX - CENTRE 36130 - DEOLS Tél. : 02.54.60.53.53 - Fax : 02.54.60.53.54 MARCHE PUBLIC DE SERVICE MAINTENANCE BALISAGE LUMINEUX DE LA PISTE, DES TAXIWAYS ET PARKING DE L AEROPORT CHÂTEAUROUX-CENTRE

Plus en détail

COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES

COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES DE PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES : CONSEIL ET REPRESENTATION EN JUSTICE Article 1 - Objet du contrat 1-1 Présentation Le

Plus en détail

MODIFICATIONS DU REGLEMENT FÉDÉRAL RELATIF À L ACTIVITÉ D AGENT SPORTIF DU RUGBY

MODIFICATIONS DU REGLEMENT FÉDÉRAL RELATIF À L ACTIVITÉ D AGENT SPORTIF DU RUGBY Marcoussis, le 29 mai 2013 AVIS HEBDOMADAIRE n 960 MODIFICATIONS DU REGLEMENT FÉDÉRAL RELATIF À L ACTIVITÉ D AGENT SPORTIF DU RUGBY La loi du 1er février 2012 visant à renforcer l éthique du sport et les

Plus en détail

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie 2014-R-01 du 3 juillet 2014 1. Contexte L analyse des pratiques et des conventions observées sur le marché de

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION A TITRE ONEREUX

MODELE DE CONVENTION A TITRE ONEREUX Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes - juillet 2013 MODELE DE CONVENTION A TITRE ONEREUX CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D ACTIVITES PERISCOLAIRES

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES Direction des Services Financiers Service des Marchés Publics BP 62 ou place du XI Novembre 83250 LA LONDE LES MAURES

Plus en détail

La convention AERAS. s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479

La convention AERAS. s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479 Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479 Janvier 2007 La convention AERAS s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé Fédération française des sociétés d assurances Centre

Plus en détail

Référence : ADH001 Date dernière mise à jour : 01/01/2013 CONTRAT D ADHESION. Contrat D adhésion. Portage Premium PAGE. 1 sur 6

Référence : ADH001 Date dernière mise à jour : 01/01/2013 CONTRAT D ADHESION. Contrat D adhésion. Portage Premium PAGE. 1 sur 6 Contrat D adhésion 1 sur 6 ENTRE LES SOUSSIGNES : 1. La société SARL, dont le siège est situé 35 Av. Pierre et Marie Curie 78360 MONTESSON représentée par Aurelien NKAM, ci-après dénommé ET 2 Mme, Mlle,

Plus en détail

Expertise d une solution de vote électronique par Internet Appel à proposition de prix

Expertise d une solution de vote électronique par Internet Appel à proposition de prix UNIVERSITE DE TECHNOLOGIE Tél.: 03 44 23 44 23 Fax : 03 44 23 43 00 Direction des Systèmes d Information Dossier technique suivi par Rafia Berenguier (Rafia.Berenguier@utc.fr) Expertise d une solution

Plus en détail

Règlement de la Consultation RC

Règlement de la Consultation RC Pouvoir adjudicateur : Monsieur le Directeur du Parc national des Ecrins MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE passé en application des articles 28 et 35 du Code des Marchés publics Règlement de la Consultation RC

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES ACHAT DE FOURNITURES DE BUREAU POUR LE CENTRE INTERCOMMUNAL DE GERONTOLOGIE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Achat de fournitures de

Plus en détail

L'AGENT COMMERCIAL I. DEFINITION ET STATUT II. CONTRAT D AGENCE COMMERCIALE III. CESSATION DU CONTRAT 30/07/2015

L'AGENT COMMERCIAL I. DEFINITION ET STATUT II. CONTRAT D AGENCE COMMERCIALE III. CESSATION DU CONTRAT 30/07/2015 L'AGENT COMMERCIAL 30/07/2015 L agent commercial est un intermédiaire de commerce indépendant et qui agit au nom et pour le compte d une autre entité. Son statut est régi par les articles L134-1 et suivants

Plus en détail

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Procédure d habilitation

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Procédure d habilitation Procédure d habilitation Version 1.1 Page 1/12 Historique des versions Date Version Évolutions du document 17/12/2010 1.0 Première version. 29/02/2012 1.1 Prise en compte de la date de la publication de

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. DEFINITION L est un organisme de formation professionnelle qui développe et dispense des formations en présentiel intra-entreprise et interentreprises. L est rattaché à

Plus en détail

LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF»

LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF» LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF» ENTRE. Agissant en qualité de cédants des biens et des droits immobiliers ci-après énoncés ET MAÎTRE AVOCAT au Barreau de Domicilié au

Plus en détail

FORFAIT ANNUEL EN JOURS

FORFAIT ANNUEL EN JOURS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE AVENANT N 52 DU 17 SEPTEMBRE 2015 FORFAIT ANNUEL EN JOURS Préambule Le présent accord a pour objet la fixation

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Marché en procédure adaptée passé en application Des articles 28-I-2 ème alinéa et 40-II du Code des Marchés Publics Décret du 7 janvier 2004 REGLEMENT DE LA CONSULTATION

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes 1 Application des conditions générales de ventes de Air Tech Concept. Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à tous les produits et services vendus

Plus en détail

CESSION D UN CABINET D AVOCAT

CESSION D UN CABINET D AVOCAT CESSION D UN CABINET D AVOCAT Entre les soussignés : 1., Avocat au Barreau de PARIS, De nationalité française, Né le à ), Ayant son domicile à, (situation et régime matrimonial) Ci-après dénommé le Vendeur,

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux

CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux 1. Définition de la médiation institutionnelle La médiation institutionnelle est un processus structuré par lequel des consommateurs tentent, en dehors de leur

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification de l'organisme qui passe le marché : Commune d'orsay Pouvoir adjudicateur : M. le Maire d'orsay Adresse : 2 place du général Leclerc - 91 400 ORSAY Objet

Plus en détail

Expertise. Prestations comptables et fiscales :

Expertise. Prestations comptables et fiscales : Pour le PCG (plan, générale, comptable), la comptabilité est définie comme un système d organisation de l information financière. La comptabilité est un outil qui fournit, après traitement approprié, un

Plus en détail

La dématérialisation des procédures de marchés publics

La dématérialisation des procédures de marchés publics La dématérialisation des procédures de marchés publics Définition La dématérialisation des procédures de marchés publics consiste en l utilisation de la voie électronique pour les échanges d informations

Plus en détail

Valorisez vos missions d audit grâce à l évaluation du contrôle interne. Jean François MALLEN

Valorisez vos missions d audit grâce à l évaluation du contrôle interne. Jean François MALLEN Valorisez vos missions d audit grâce à l évaluation du contrôle interne Conférence animée par Carole SENELIS Jean François MALLEN SOMMAIRE INTRODUCTION APPROCHE PAR LES RISQUES CONCLUSION QUESTIONS ET

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente AccepTV 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société AccepTV et de son client (ci-après le «Client») dans le

Plus en détail

Circulaire de la Commission fédérale des banques : Surveillance des grandes banques du 21 avril 2004

Circulaire de la Commission fédérale des banques : Surveillance des grandes banques du 21 avril 2004 Circ.-CFB 04/1 Surveillance des grandes banques Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques : Surveillance des grandes banques du 21 avril 2004 Sommaire 1 Objet de la circulaire 2 Obligations

Plus en détail

C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE

C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE Entre les soussignées, La CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL MIDI-PYRENEES ci-dessous dénommée la «Caisse», dont le siège est actuellement

Plus en détail

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ;

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; CONVENTION-TYPE Entre le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; et le Titulaire «Dénomination sociale» «Forme juridique»

Plus en détail

Aperçu sur le contrat d assurance

Aperçu sur le contrat d assurance Aperçu sur le contrat d assurance I. Les caractéristiques du contrat d assurance L article 1 de la loi 17-99 portant code des assurances définit le contrat d assurance comme la convention passée entre

Plus en détail

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète)

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète) CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION «société d assurance indépendante» (Convention complète) Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de - Raison sociale : numéro

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

Les factures dématérialisées

Les factures dématérialisées ANNEXE 8 Les factures dématérialisées Les sources de droit en matière de factures. Deux sources de droit définissent la facture : le Code de commerce et le Code général des impôts. Article 441-3 du Code

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES Le présent document vaut également Règlement de Consultation (RC)

CAHIER DES CHARGES Le présent document vaut également Règlement de Consultation (RC) CAHIER DES CHARGES Le présent document vaut également Règlement de Consultation (RC) Objet de la Consultation : PROCÉDURE ADAPTÉE (art. 28 du Code des Marchés Publics) Fourniture de gaz naturel et services

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET CONSOMMATION Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES VILLE DE GARDANNE DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES SERVICE Marché ETUDE PROSPECTIVE INFORMATIQUE Date et heure limites de réception des offres 31 mars

Plus en détail

1 OBJET DE LA CONSULTATION

1 OBJET DE LA CONSULTATION CONSULTATION DANS LE CADRE DE L ACQUISITION D UNE BADGEUSE ET D UNE SOLUTION DE GESTION DES CONGES AU CTIG (INRA DE JOUY EN JOSAS) 1 OBJET DE LA CONSULTATION 1.1 Configuration initiale / contexte Le CTIG

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Le Président du Conseil régional des Pays de la Loire le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 4211-1 et

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à la dématérialisation fiscale des factures d acheminement

MODELE DE CONVENTION ERDF / <Fournisseur> relative à la dématérialisation fiscale des factures d acheminement Direction Technique MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à la dématérialisation fiscale des factures d acheminement Identification : ERDF-FOR-CF_42E Version : 1 Nombre de pages : 10 Version

Plus en détail

Pour le Développement d une Relation Durable avec nos Clients

Pour le Développement d une Relation Durable avec nos Clients Pour le Développement d une Relation Durable avec nos Clients Prestation de Certification CERTIFICATION-D D-Indice 7 Applicable le 09//009 CERTIFICATION D Indice 7 Page /7 GLOBAL sas 8, rue du séminaire

Plus en détail

S informer sur. Le médiateur de l AMF

S informer sur. Le médiateur de l AMF S informer sur Le médiateur de l AMF 04 Autorité des marchés financiers Le médiateur de l AMF Sommaire Quelle est la mission du médiateur de l AMF? 03 Quelles situations peuvent donner lieu à médiation?

Plus en détail

Règlement de la Consultation N 13-042-00-MR

Règlement de la Consultation N 13-042-00-MR MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Direction des Services Techniques Service des marchés publics 83316 GRIMAUD Tél: 0494556913 MAINTENANCE DES ALARMES INTRUSION ET INCENDIE Date et heure

Plus en détail

Télésurveillance des établissements de la Ville de Tourlaville REGLEMENT DE CONSULTATION

Télésurveillance des établissements de la Ville de Tourlaville REGLEMENT DE CONSULTATION Ville de TOURLAVILLE Direction Urbanisme et Services Techniques TELESURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE LA VILLE DE TOURLAVILLE REGLEMENT DE CONSULTATION DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES Vendredi 5 décembre

Plus en détail

Direction Générale de la Cohésion Sociale

Direction Générale de la Cohésion Sociale Fiche technique : Présentation du décret n 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d informations entre départements en application de l article L. 221-3 du code de l action sociale et des

Plus en détail

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL Les établissements de soutien et d aide par le travail sont des établissements et services médico-sociaux (article L312-1 du Code de l action sociale

Plus en détail

CONTROLE DE QUALITE OUTILS D AIDE AUX CONTROLEURS DE QUALITE. 1 le 2 juillet 2014 - V1

CONTROLE DE QUALITE OUTILS D AIDE AUX CONTROLEURS DE QUALITE. 1 le 2 juillet 2014 - V1 CONTROLE DE QUALITE OUTILS D AIDE AUX CONTROLEURS DE QUALITE 1 PREAMBULE Vous trouverez dans cette partie des outils d aide aux contrôleurs pour élaborer les conclusions de leurs rapports (tirés d un travail

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX MAIRIE DE COULOGNE DIRECTION DES MARCHES SERVICE DES MARCHES 62137 COULOGNE Tél: 03 21 36 92 80 MODIFICATION DU SYSTEME D ALARME INCENDIE ET POSE D UN LIMITATEUR DE BRUIT A LA

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION REGLEMENT DE LA CONSULTATION Objet de la consultation : Achat d une embarcation et de matériel nautique DATE et HEURE LIMITES DE REMISE DES OFFRES : Le 15 mars 2013 à 12h00 1 Article 1 Pouvoir adjudicateur

Plus en détail

S informer sur. Les conseillers en investissements financiers (CIF)

S informer sur. Les conseillers en investissements financiers (CIF) S informer sur Les conseillers en investissements financiers (CIF) Octobre 2012 Autorité des marchés financiers Les conseillers en investissements financiers (CIF) Sommaire Qu est ce qu un conseiller en

Plus en détail

Date limite de réception des offres : Vendredi 6 novembre 2015 à 16H00

Date limite de réception des offres : Vendredi 6 novembre 2015 à 16H00 MARCHE 3/2015 Aménagement d une plateforme Pédagogique Règlement de Consultation (RC) Date limite de réception des offres : Vendredi 6 novembre 2015 à 16H00 La procédure de consultation utilisée est la

Plus en détail

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14 Le 30 janvier 2012 JORF n 0024 du 28 janvier 2012 Texte n 14 DECRET Décret n 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements,

Plus en détail

Rédaction du Journal du Parc naturel régional Livradois-Forez Mission d appui à la conception et à la réalisation

Rédaction du Journal du Parc naturel régional Livradois-Forez Mission d appui à la conception et à la réalisation Rédaction du Journal du Parc naturel régional Livradois-Forez Mission d appui à la conception et à la réalisation MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS) CAHIER DES CLAUSES

Plus en détail

PRESENTATION DU CADRE DE REFERENCE 2010 A LA COMMISSION DE DROIT COMPTABLE 12 Juillet 2010

PRESENTATION DU CADRE DE REFERENCE 2010 A LA COMMISSION DE DROIT COMPTABLE 12 Juillet 2010 COMMISSION DES MISSIONS COMPTABLES PRESENTATION DU CADRE DE REFERENCE 2010 A LA COMMISSION DE DROIT COMPTABLE 12 Juillet 2010 Joëlle LASRY/Guy ZERAH CREATIVE WORK Page 1 PRESENTATION GENERALE Le Conseil

Plus en détail

Objet : Suscription des contrats d assurances. Règlement de Consultation

Objet : Suscription des contrats d assurances. Règlement de Consultation Commune de Charlieu Mairie de Charlieu 12 rue Jean Morel B.P. 77 42 190 CHARLIEU Tél : 04.77.69.33.89 Fax : 04.77.69.07.28 E-mail : dgs@ville-charlieu.fr Objet : Suscription des contrats d assurances Règlement

Plus en détail