REGLEMENT RELATIF AUX INVESTISSEMENTS MATERIELS IMMOBILIERS DANS LES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES (Annexe 1 du Traité)

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1 REGLEMENT RELATIF AUX INVESTISSEMENTS MATERIELS IMMOBILIERS DANS LES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES (Annexe 1 du Traité) Conformément au Schéma Régional de Développement Economique 2 ème génération et au règlement cadre des aides au développement économique, une déclinaison de ce dernier est proposée pour les entreprises de transformation et commercialisation de produits agricoles. En effet, dans le cadre de sa Politique Agricole Commune, l Europe a pour objectif de moderniser et de développer l agriculture européenne. Cette politique s articule autour de 2 piliers : le 1 er concernant le soutien des marchés et des prix agricoles et le 2 nd consacré au développement rural, centré sur l amélioration de la compétitivité de l agriculture et de sa multifonctionnalité ; la promotion de la protection de l environnement en agriculture ainsi que des mesures forestières contribuant au développement durable ; la participation au développement des territoires ruraux. Afin d atteindre ces objectifs en matière de développement rural, la Commission Européenne a défini des principes et des règlements spécifiques concernant les aides d Etat dans le secteur de la production agricole mais également des activités liées à celle-ci. Ainsi, les entreprises de transformations et commercialisation de produits agricoles en produits finis agricoles peuvent bénéficier pour le financement de leur projet d investissement d un taux d aide publique allant au-delà des taux appliqués aux autres secteurs industriels. Ainsi, conformément à ce contexte règlementaire et économique, il est proposé d établir pour les entreprises de commercialisation et de transformation de produits agricoles (définis dans l annexe 1 du Traité d Amsterdam) des modalités d intervention particulières. Néanmoins, les entreprises agroalimentaires dont les produits ne sont pas inscrits à l Annexe 1 pourront, au regard de leur activité industrielle, bénéficier des règlements régionaux relatifs aux investissements productifs et immobiliers. Spécificité des abattoirs : La spécificité de l activité d abattage réside dans le fait qu elle est reconnue comme un service public industriel et commercial lorsqu elle est gérée directement pas une collectivité ou déléguée par celle-ci à une personne morale de droit privée, et qu elle est soumise comme toute activité économique à la réglementation européenne. Cette activité d abattage a également un rôle prépondérant dans l aménagement des territoires, en raison de son impact sur l élevage et l activité économique des territoires, il est proposé d appliquer aux entreprises d abattage des conditions de contractualisation particulières avec la Région Limousin. Bases juridiques - Régime d aide notifié N 215/2009 relatif aux aides aux investissements en faveur des entreprises de transformation et de commercialisation du secteur agricole ; - Programme de Développement Rural Hexagonal approuvé par la Commission Européenne le 19 juillet 2007 ; - Document Régional de Développement Rural notamment la mesure 123 A relative aux investissements dans les industries agroalimentaires. - Règlement cadre régional des aides au développement économique des entreprises du Limousin

2 Article 1 : FINALITES La finalité de ce dispositif est d accompagner les entreprises dans leurs efforts de développement et de modernisation. Il vise à favoriser la réalisation de nouveaux investissements qui permettent de passer un cap stratégique (mise en œuvre de technologies nouvelles, mises aux normes d installation dans le cadre d une reprise, protection de l environnement, ) L intervention de la Région doit créer les conditions de création d emplois pérennes et d insertion des jeunes en Limousin à chacune des étapes de développement des entreprises. Article 2 : NATURE DES BENEFICIAIRES Les entreprises du secteur de la transformation et/ou de commercialisation de produits agricoles de l annexe 1 du traité constituant la Communauté Européenne, sont éligibles à ce dispositif. Parmi ces entreprises sont distinguées : - les PME, entreprises qui emploient au maximum 250 personnes et dont le chiffre d affaires annuel n excède pas 50 millions d euros ou dont le total du bilan n excède pas 43 millions d euros ou dont le capital n est pas détenu à hauteur de 25% ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas à ces critères. - Les entreprises médianes dont l effectif n excède pas 750 salariés ou dont le chiffre d affaires ne dépasse pas 200 millions d euros pourront être admises au bénéfice des aides régionales à l immobilier d entreprise et à l investissement matériel. Les grandes entreprises de transformation et/ou de commercialisation de produits agricoles de l annexe 1 du traité dont les niveaux d effectif et de chiffre d affaires dépassent les seuils indiqués cidessus, pourront être éligibles aux règlements relatifs à l immobilier d entreprise et aux investissements productifs d entreprise. Les données retenues pour le calcul de l effectif et des seuils financiers des bénéficiaires sont celles afférentes au dernier exercice comptable clôturé et sont calculées sur une base annuelle. Lorsqu une entreprise, à la date de la clôture des comptes constate un dépassement des seuils dans un sens ou dans l autre sur une base annuelle, elle ne change de statut que si ce dépassement se produit pendant 2 exercices consécutifs. Les bénéficiaires de l aide sont les entreprises assurant la maîtrise d ouvrage directe ainsi que toutes les entreprises titulaires d un droit réel à construire. Lorsque la maîtrise d ouvrage est indirecte, c est à dire réalisée par une entité autre mais pour le compte d une entreprise éligible, le bénéficiaire de l aide pourra être : - un EPCI (dans le cadre d un contrat de crédit bail), - une SEM (dans le cadre d un contrat de crédit bail), - une société de crédit bail. Le contrat de crédit bail devra prévoir dans tous les cas une clause de rachat. Article 3 : CONDITIONS D ELIGIBILITE 3-1 : Zones éligibles L ensemble des territoires de la région Limousin. 3-2 : Conditions liées à l entreprise Le demandeur devra remplir les conditions d éligibilité suivantes : - avoir son siège social ou un établissement en Limousin, - justifier d une situation financière saine, - être à jour de ses obligations sociales et fiscales, - ne pas avoir procéder à des licenciements dans les 12 mois précédent la demande d aide, - s inscrire dans une démarche de respect des obligations envers l'environnement, - avoir pris connaissance de la charte européenne sur l égalité entre les genres, - avoir une politique éthique dans l accueil des stagiaires, - informer sur sa structure de capital et sur sa politique de gestion des dividendes.

3 Pour les abattoirs publics (gérés en régie ou par Délégation de Service Public), il est demandé des engagements d apport des usagers de l abattoir, représentant 80% du tonnage de l abattoir. Ces engagements d apport prennent la forme de cautions bancaires contractées pour une durée de 7 ans et d une valeur d une année de taxe ou redevance d abattage pour chaque usager. 3-3 : Nature des dépenses éligibles : Les dépenses éligibles sont constituées des investissements productifs (matériels, immobiliers et immatériels liés à ces investissements). Sont exclus : -Le renouvellement de matériel, -Les investissements en matériels d occasion. Les investissements matériels productifs : Les dépenses éligibles concernent les investissements matériels de modernisation à contenu technologique, ainsi que les investissements immatériels liés à ces investissements (logiciels, brevets, licences, frais d études), les travaux d agencement et d aménagements liés à ces équipements, les frais externes de formation inhérents à l investissement et les études de faisabilité liées à la mise en œuvre du programme. Seuls les équipements conformes à la législation en vigueur (directives européennes, marques CE ) pourront être aidés. Le matériel roulant est éligible. Par matériel roulant, on entend des véhicules non immatriculés destinés à la réalisation de travaux sur un endroit clos. Les véhicules de transport motorisés ou non ne sont pas éligibles à l intervention régionale. Ce matériel doit de plus constituer un outil strictement indispensable et d utilisation courante à l exercice de l activité de l entreprise. Le montant éligible est plafonné à HT Pour les équipements acquis en crédit-bail, le contrat de crédit bail devra prévoir dans tous les cas une obligation d achat à terme. Les véhicules de transport ne sont pas éligibles. Les investissements immatériels liés au transfert de technologie : les acquisitions de brevets pourront être éligibles si elles concernent les projets de création, d acquisition, de reprise ou d extension d entreprise ou démarrage d une activité nouvelle impliquant un changement dans le produit ou le procédé utilisé. Les investissements immobiliers : les opérations de construction et d extension de bâtiments. Les aménagements structurants importants pourront à titre exceptionnel être éligibles. Les dépenses, qui pourront être pris en compte, sont les suivantes (en hors taxes) : - les travaux - le contrôle technique - la coordination sécurité et protection de la santé (dépenses éligibles uniquement pour les entreprises adhérentes à la charte qualité coordonnateurs SPS) - l assurance «dommage ouvrage» - les levés topographiques, sondages, branchements - les honoraires de maîtrise d'œuvre et honoraires de maîtrise d'ouvrage déléguée et frais d appel d offres - les dépenses liées à l'obligation de publicité inscrite dans les règlements européens relatifs aux fonds structurels sont éligibles si elles sont liées à l'opération (ex panneaux d affichage reprenant les caractéristiques techniques des actions d'information et de publicité visées par le règlement (CE) N 1828/2006 de la Commission du 8 décembre Le rachat de bâtiments, les acquisitions, les voiries et réseaux divers extérieurs au terrain sur lequel le bâtiment est construit ne sont pas éligibles. Pour les investissements immobiliers en crédit-bail, le contrat de crédit bail devra prévoir dans tous les cas une option d achat : Cumul des aides Il y a cumul d aide lorsqu une entreprise bénéficie d au moins deux aides publiques relevant de la règlementation communautaire des aides d Etat, quel que soit la forme de ces aides (subvention,

4 avance remboursable ) et quel que soit l origine de ses fonds (Etat, Collectivités Locales et Union Européenne) Si la demande de l aide au développement est sollicitée dans les 12 mois suivants l attribution d un Pass Conseil et/ou Pass Création, le montant de ces aides sera déduit du montant de l aide au développement. ARTICLE 4 : LES CONDITIONS DE MOBILISATION DES AIDES La forme de principe est le contrat de croissance ou de croissance plus. Néanmoins, les entreprises pourront solliciter hors contrat de croissance les dispositifs d aide au développement pour les projets dont le montant éligible est compris entre et dans la limite d une fois par an et pour un montant maximum sur 3 ans de : Le contrat de croissance et le contrat de croissance plus 4-1-1: Définition Le contrat de croissance vise à accompagner les projets d entreprises à moyen terme (maximum 3 ans) d un montant supérieur à dans le cadre d une contractualisation. Il permet de mobiliser les dispositifs d aide en cohérence avec les besoins de l entreprise. Ces aides seront conditionnées à l engagement de l entreprise dans le respect de critères sociaux et environnementaux. Cette contractualisation prendra la forme d un contrat de croissance plus dans la mesure où l entreprise s engagera sur des critères collaboratifs et éthiques et sur des critères sociaux et environnementaux plus nombreux et plus engageants. L intensité des aides régionales sera supérieure au contrat de croissance. L adhésion au contrat de croissance plus permettra aux entreprises de bénéficier d une aide maximale de 100% du taux maximum autorisé par la réglementation communautaire, nationale et régionale : Diagnostics préalables Après le dépôt de la demande d aide, l entreprise devra réaliser ou faire réaliser: - une analyse stratégique de l entreprise et du projet pour valider sa pertinence, - un pré diagnostic environnemental et/ou énergétique, - une analyse sur les conditions de travail dans l entreprise : La conditionnalité des aides 1-le contrat de croissance : Le porteur de projet doit s engager sur un critère social et un critère environnemental selon les modalités suivantes : 1 critère social : a) créer de l emploi en CDI à temps complet, dont le nombre dépend de la taille de l entreprise (un plancher de création d emploi équivalent à 10% de l effectif de l entreprise arrondi à l inférieur avec un minimum de 1). Ou b) le maintien de l emploi uniquement pour les entreprises de moins de 10 salariés et les entreprises de moins de deux ans d existence à partir de la date de leur demande. 1 critère environnemental parmi les suivants : a) S engager dans une démarche collective régionale environnementale et énergétique (ex. Atteindre le niveau 1 de la démarche 1, 2, 3 Environnement b) Réaliser le profil environnemental d un produit

5 c) Réaliser des préconisations du pré-diagnostic environnemental et/ou énergétique ayant un retour sur investissement à court terme. d) Réaliser un autodiagnostic dans le cadre de la démarche LED (Limousin Entreprises Durables) avec un regard croisé externe pour le valider. 2-le contrat de croissance plus: En plus du maintien de l emploi, le porteur de projet devra tout d abord s engager à renseigner au moins un critère de coopération et ou éthique, du type : - fabriquer des produits sous Signe de l Identification de la Qualité et de l Origine (SIQO), ou sous la marque Produit en Limousin ; - travailler (fournisseurs, services ) de manière substantielle avec des entreprises régionales ; - favoriser les circuits locaux ; - être acteur dans une démarche d écologie industrielle ; - participer à un projet collaboratif soutenu par la Région (grappe d entreprises, Pôle de compétitivité, contrat d action collective ) ; - mettre en place un plan sur l égalité des hommes et des femmes, - ou tout autre critère proposé et jugé pertinent par la Commission Permanente du Conseil Régional. Pour les projets concernant un abattoir de statut privé ou public : il est demandé au porteur de projet comme critère de coopération et de réaliser plus de 50% du tonnage de l abattoir avec des animaux provenant du Limousin. Le porteur de projet devra également s engager sur des critères sociaux et environnementaux selon les modalités suivantes : 3 critères sociaux : 1- créer de l emploi en CDI à temps complet, dont le nombre dépend de la taille de l entreprise (un plancher de création d emploi équivalent à 10% de l effectif de l entreprise arrondi à l inférieur avec un minimum de 1). 2- Prendre en compte les recommandations de l analyse des conditions de travail, 3- remplir un critère parmi ces 2 : a) atteindre le niveau 4 de l autodiagnostic réalisé dans le cadre de la démarche LED b) avoir une politique de progrès social se concrétisant par : - un recrutement de CDI à temps plein favorisant les demandeurs d emploi de longue durée ou les publics handicapés ; ou - l insertion des jeunes (appui à l orientation active au travers notamment du Sas pour les jeunes et/ou recours à la formation en alternance) ; ou - la promotion de la formation (mise en place de VAE pour 30 % des salariés ayant plus de 5 ans d expérience ou, pour les entreprises moins de 50 salariés, élaboration d un plan de formation). 2 critères environnementaux : 1- Réaliser les recommandations du pré-diagnostic environnemental ayant un retour sur investissement à court terme 2- remplir un critère parmi ces 3 : a) atteindre le niveau 4 de l autodiagnostic réalisé dans le cadre de la démarche LED b) obtenir la certification ISO ou EMAS (niveau 3 dans la démarche 1, 2, 3 Environnement) c) obtenir un écolabel sur un produit extérieur à l entreprise ou produire des produits bio.

6 4-2 : Les projets hors contrat de croissance Les projets dont le montant éligible est compris entre et sont traités hors contrat de croissance. L entreprise pourra mobiliser un diagnostic stratégique et/ou un diagnostic environnemental et/ou un diagnostic sur les conditions de travail. L entreprise devra s engager à : maintenir l effectif pendant une durée de 3 ans à compter de la décision de la Commission Permanente motiver dans le détail son projet de développement au niveau du dossier de demande d aide ou faire appel au cours de l instruction à un tiers pour la définition de la stratégie de développement Article 5 : MONTANT ET CARACTERISTIQUES DE L AIDE 5-1 : Forme de l aide L aide prendra la forme d une subvention. 5-2 : Montant de l aide Dans le cadre d un contrat de croissance et hors contrat de croissance, le montant maximum de l aide régionale est exprimé en pourcentage des coûts admissibles et ne pourra dépasser l intensité des aides ainsi définies en équivalent subvention brut (ESB): Taux PME Entreprises médianes Région et FEADER* Plafond Région : ,00 Département* et FEADER* Plafond Corrèze : ,00 Plafond Creuse : ,00 Plafond Haute-Vienne : ,00, ce plafond pouvant être exceptionnellement dépassé, au regard de l intérêt des projets pour les filières concernées, de leur impact local, de leur incidence en terme d emplois et en fonction des cofinancements Total * pour les projets retenus dans le cadre de la mesure 123 A du Document Régional de Développement Rural L aide régionale est calculée, sur la base de l assiette éligible HT des coûts admissibles et sur le respect des critères de conditionnalité définis par le présent règlement en fonction du montant du projet.

7 Dans le cadre d un contrat de croissance plus, le montant maximum de l aide régionale est exprimé en pourcentage des coûts admissibles et ne pourra dépasser l intensité des aides ainsi définies en équivalent subvention brut (ESB) : Taux PME Entreprises médianes Région et FEADER* Plafond Région : , Département* et FEADER* Plafond Corrèze : ,00 Plafond Creuse : ,00 Plafond Haute-Vienne : ,00, ce plafond pouvant être exceptionnellement dépassé, au regard de l intérêt des projets pour les filières concernées, de leur impact local, de leur incidence en terme d emplois et en fonction des cofinancements Total * pour les projets retenus dans le cadre de la mesure 123 A du Document Régional de Développement Rural L aide régionale est calculée, sur la base de l assiette éligible HT des coûts admissibles et sur le respect des critères de conditionnalité définis par le présent règlement en fonction du montant du projet. Pour les investissements relatifs au matériel productif et à l immobilier d entreprise (hors crédit bail), les aides devront systématiquement être adossées à des prêts bancaires à moyen terme. La Commission Permanente se réserve la possibilité, sur proposition des services et suite à l avis de la Commission thématique, d adapter le taux d intervention en fonction de l intérêt du projet, de son impact sur le territoire, de la capacité financière de l entreprise et des crédits régionaux disponibles. 5-3 : Durée et exécution du programme Le programme peut être réalisé dès l accusé de recevabilité de la demande et faute d un commencement d exécution de l opération 1 an à compter de la date de délibération attributive de l aide et d une réalisation totale dans un délai maximum de trois ans, la décision d aide devient caduque. Avant le terme alloué, l ensemble des factures devra être acquitté. Article 6 : INSTRUCTION DES DOSSIERS ET DECISION La demande d aide sera formalisée par le dépôt d un dossier unique auprès des services de la Région. La Région confirmera de manière formelle, à l entreprise que son projet remplit sous réserve d une vérification approfondie, les conditions de recevabilité aux dispositifs régionaux d aides aux entreprises. Dès lors la création d emplois, le recours à un conseil externe, la réalisation d investissements corporels et/ou incorporels en rapport avec les aides sollicitées pourront être pris en compte au titre des dépenses éligibles. Le demandeur devra remettre le dossier complet et définitif (annexes spécifiques aux aides sollicitées) dans un délai maximum de 6 mois, sous peine de caducité, à compter de la demande de pièces complémentaires de la Région. Ce délai pourra être reconduit de 6 mois maximum à l initiative de la Région. Un accusé de réception de dossier complet sera alors adressé par la Région Limousin.

8 Les décisions d'attribution ou de rejet ou d ajournement sont prises par délibération de la Commission Permanente. L'attribution de l'aide fera l objet d une appréciation préalable de son opportunité économique par la commission consultative prévue à cet effet. Article 7 : MODALITES DE PAIEMENT, DE CONTROLE ET DE SUIVI Les modalités figurant aux articles 7, 8, et 11 du règlement cadre des aides au développement économique PME s appliquent au présent règlement. Article 8 : MAINTIEN L entreprise bénéficiaire s engage vis-à-vis de la Région à maintenir en Limousin : L effectif existant au moment de la demande d aide pendant la durée du programme Les investissements aidés (investissements productifs et/ ou immobiliers) 5 ans à compter de la date de fin de l opération figurant dans la convention pour les PME et les entreprises médianes les emplois générés par les investissements aidés (investissements productifs et / ou immobiliers) 5 ans à compter à compter de la date de fin de l opération figurant dans la convention pour les PME et les entreprises médianes A l expiration de ce délai, le Président du Conseil Régional du Limousin pourra faire procéder à un contrôle des effectifs et des investissements de l entreprise bénéficiaire. Au cas où ce contrôle ferait apparaître que l investissement aidé et / ou les emplois générés n ont pas été maintenus dans le délai précité, visé dans la convention, le contrat de croissance ou l arrêté attributif, la Commission Permanente du Conseil Régional du Limousin appréciera s il y a lieu de demander à l entreprise bénéficiaire le reversement total ou partiel de l aide Article 9 : REVERSEMENT 9-1-Transfert des activités ou cession en dehors du Limousin Les entreprises ayant bénéficié d une aide économique régionale qui procéderaient à un transfert d activité total ou partiel hors du Limousin et/ou à une cession devront procéder au remboursement des aides perçues si ceux-ci interviennent dans un délai de 5 ans à compter de la réalisation de l opération pour une PME et une entreprise médiane Toutefois, en cas de cession de l entreprise, la Commission Permanente du Conseil Régional pourra décider du maintien de l aide en faveur du repreneur de l entreprise. A défaut, les sommes versées devront être reversées et/ou les sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles. 9-2 Non respect des engagements Si au terme des 3 ans de réalisation du programme, l entreprise ne respecte pas les engagements de conditionnalité, le Président du Conseil Régional pourra exiger le reversement des aides selon les modalités suivantes : Dans le cadre d une subvention plusieurs hypothèses de reversement sont envisageables: 1-Le contrat de croissance Si seul le critère environnemental n est pas rempli, alors l entreprise devra reverser 20 % de l aide versée Si seul le critère social lié à la création et/ou maintien d emploi n est pas rempli, alors l entreprise devra reverser 80% de l aide versée Si le critère social lié à la création d emploi est partiellement rempli, alors l entreprise devra reverser un montant de l aide calculé au prorata des emplois non créés par rapport aux emplois envisagés dans le projet de demande dans la limite de 80% de l aide versée.

9 Si aucun des deux critères n est rempli, alors le reversement total de l aide sera exigé 2-Le contrat de croissance plus Si un critère n est pas rempli, alors le reversement partiel de 50 % de l aide sera exigé. Si deux critères ou plus ne sont pas remplis alors le reversement de 100 % de l aide sera exigé. Au préalable, la Région informera par écrit le bénéficiaire concerné qui disposera d un délai d un mois pour effectuer un recours motivé par courrier. En cas de recours, il sera procédé à une analyse de la situation de l entreprise et la Commission Permanente du Conseil Régional appréciera s il y a lieu de demander un reversement de l aide. Article 10 : DEROGATION La Commission Permanente du Conseil Régional se réserve le droit de déroger au régime de droit commun établi pour les aides régionales au développement économique des PME et des entreprises médianes dans des circonstances exceptionnelles et notamment pour des projets ayant une répercussion importantes sur l'emploi. Article 11 : DATE D EFFET DU REGLEMENT Le présent règlement est applicable pour les dossiers déposés auprès de la Région Limousin à compter du 1 er juillet Article 12 : MODIFICATION DU REGLEMENT Les modifications du présent règlement seront prises par la Commission Permanente du Conseil Régional.