Le décret du 31 mars 2004

Transcription

1 Le décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités (MB du 18 juin 2004) Service d'études 13 décembre 2004

2 Nouveaux principes I.Les programmes d'études conduisant à un grade académique ne conduisant pas à un grade académique les conseillers aux études (UCL) II. La notion de crédits III. Les règles de délibération IV. Les Académies V. Quelques aspects relatifs au financement

3 Nouveaux principes I. Les programmes d'études 1.1. conduisant à un grade académique

4 1.1. Programmes conduisant à un grade académique Bachelier : 3 ans, 180 crédits Master : 1 ou 2 ans, 60 ou 120 crédits Master complémentaire : min. 1 an, min. 60 crédits Agrégation de l'enseignement secondaire supérieur (AESS) Doctorat : 180 crédits

5 Nouveaux principes I.Les programmes d'études 1.1. conduisant à un grade académique 1.2. ne conduisant pas à un grade académique

6 Programmes ne menant pas à un grade académique Certificat de formation à la recherche. Année d'études préparatoire. Etudes complémentaires. Formations continuées. Autres formations. Non diplômants

7 1.1.Programmes conduisant à un grade académique

8 Premier cycle : Bachelier 1. Cursus de type court Premier cycle professionnalisant 180 ou 240 crédits 3 ou 4 années

9 Premier cycle : Bachelier 2. Cursus de type long Premier cycle de transition 180 crédits 3 années 3 chances en première année La " mineure " (UCL)

10 Majeure / Mineure La majeure Assure une formation de base d une discipline au premier cycle. Permet l accès sans restriction au programme de master correspondant. 150 crédits maximum.

11 Majeure / Mineure La mineure (propre à l'ucl) Option pour le décret. Offre de formation cohérente de 1er cycle. Complément dans la même faculté ou dans une autre. Choisie en plus de la majeure. 30 crédits. Mentionnée dans le supplément au diplôme.

12 Master 60 ou 120 crédits (180 et 240 pour les médecins et médecins vétérinaires) 1 ou 2 ans (3 ou 4 ans pour les médecins et médecins vétérinaires) Mémoire de 15 à 29 crédits Finalité de 30 crédits (dans le master 120) Didactique (AESS) Spécialisée (compétences professionnelles) Approfondie (recherche) universitaire-

13 Deuxième cycle : Master complémentaire Au moins 60 crédits Après un master de 120 crédits Qualification professionnelle spécialisée Certaines professions médicales Programmes de coopération au développement Titres et grades particuliers exigés par la loi Mémoire de 15 à 29 crédits

14 Le troisième cycle Formation doctorale (ce n'est pas un grade académique) Académie accueillant l'école doctorale 60 crédits Certificat de formation à la recherche Travaux relatifs à la préparation d'une thèse de doctorat (grade académique) Au moins 180 crédits Après acquisition d'au moins 300 crédits Dissertation originale : * thèse à caractère personnel * ensemble cohérent de publications

15 Suppression de l'organisation de certains grades acad. Diplôme d'études complémentaires (dès septembre 2004) Diplôme d'études spécialisées Diplôme d'études approfondies

16 Les diplômes d'études spécialisées (DES) Inscriptions autorisées jusqu'en Remplacés par des masters à finalité spécialisée des masters complémentaires

17 Les diplômes d'études approfondies (DEA) Inscriptions autorisées jusqu'en Remplacés par des masters à finalité approfondie des certificats de formation à la recherche

18 1.2. Programmes ne menant pas à un grade académique Certificat de formation à la recherche. Année d'études préparatoire. Etudes complémentaires. Formations continuées. Autres formations. Non diplômants

19 Année d'études préparatoire Passerelles du SHU vers l'université. Max. 60 crédits. Non diplômante.

20 Etudes complémentaires Compléter ou élargir la formation initiale dans un même domaine d'études ou dans un domaine différent. Porteurs d'un grade académique de type long Certificat. Eventuellement octroi de crédits.

21 Formations continuées Réactualiser ou perfectionner les compétences des diplômés de l'enseignement supérieur. Public en principe engagé dans la vie professionnelle. Certificat. Eventuellement octroi de crédits.

22 Autres formations Autres que celles décrites ci avant. Tout public (aux conditions fixées par les autorités académiques). Certificat ou attestation.

23 1.3. Conseiller aux études (UCL) Analyse la situation de l étudiant par rapport à son parcours antérieur et à son souhait de formation. Conseille individuellement les étudiants et établit des propositions de parcours de formation (orientation réorientation). Initie des activités (individuelles et collectives) d accompagnement méthodologique en lien avec les différents partenaires facultaires et extra-facultaires

24 II. Les crédits 1. Unité de mesure du volume de travail étudiant correspondant à un enseignement (cours) donné Le cours peut consister en cours magistraux, exercices dirigés, travaux pratiques, séminaires, ateliers, travaux de recherche, mémoire, visites, stages, Une année d'études = 60 crédits. 1 crédit = 24h de travail étudiant. Le crédit est un nombre entier, exceptionnellement ½ unité. Un cours comporte min. 2 crédits et max. 30.

25 Les crédits 2. Outil de transfert des informations (connaissances et compétences acquises) Octroyés par le jury lorsque le résultat est jugé suffisant. Définitif au sein du même programme d'études en CfB.

26 III. Nouvelles règles de délibération Conditions suffisantes de réussite La réussite possible à 48 crédits La mention

27 Conditions suffisantes de réussite 12 / 20 de moyenne ET aucune note < 10 / 20 Tous les autres cas sont appréciés par le jury.

28 Réussite à 48 crédits Un jury peut prononcer la réussite d une année d études dès que l étudiant y a acquis plus de 48 crédits. Dans ce cas, le solde des crédits doit être intégralement obtenu au cours de l année d études suivante.

29 Mention Pour chaque année d études et à l issue d un cycle, le jury détermine la mention éventuelle (D, GD, PGD). Mention de cycle : normalement celle de la dernière année du cycle, mais possibilité de tenir compte des années précédentes.

30 Supplément au diplôme Document certifié qui accompagne le diplôme (non valable isolément) Informations sur le titulaire du diplôme, le diplôme, le niveau et la fonction de la qualification, le contenu de la formation et les résultats obtenus et le système national d enseignement supérieur.

31 IV. Académie 3 académies formées autour de l'ucl, l'ulb, l'ulg. Académie Louvain : UCL, FUNDP, FUSL, FUCAM. Académie Wallonie-Bruxelles : ULB, FPMs, UMH Académie Wallonie-Europe : ULg et FSAGx Notamment organisation des masters complémentaires et du troisième cycle.

32 V. Quelques aspects relatifs au financement

33 Principaux textes légaux de référence Loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires (L71) Décret du 31 mars 2004 définissant l Enseignement supérieur, favorisant son intégration à l espace européen de l Enseignement supérieur et refinançant les universités (D04)

34 Evolution des enveloppes globales des universités en CF (hors art.34, grand entretien, investissements) en millions 12/ PARTIE VARIABLE 465,95 341,9 345,0 346,1 347,1 349,2 PARTIE FIXE 115,7 115,7 115,7 115,7 115,7 DOCTORATS 9,1 9,1 9,1 9,1 9,1 BOURSIERS (*) 1,5 2,9 4,4 5,9 7,1 TOTAL 465,95 466,7 469,9 470,9 471,9 474,0 => = système de financement à enveloppes fermées (*) VALEURS ESTIMEES

35 Modalités de partage des enveloppes Partie fixe : selon un pourcentage fixe (UCL= 30,82%) Partie variable : selon part dans les NPES (*) totaux Enveloppe doctorats : selon parts dans les NPES doctorats Allocation boursiers: selon nombre réduction minerval octroyé (critères d octroi de la CF; mise en œuvre progressive) (*) NPES = nombre pondéré d étudiants subsidiables

36 Mode de calcul de la partie variable de l allocation de fonctionnement et de l allocation doctorat Trois étapes à distinguer : 1. Etudiants/inscriptions Etudiants/inscriptions finançables 2. Etudiant/inscription finançable unité de financement ou NPES 3. NPES allocation de fonctionnement 36

37 1. Détermination du nombre d étudiants finançables 1 préalable: une seule inscription régulière par étudiant et par année académique prise en compte; (L71 art. 27 1) 3 types de conditions à remplir: conditions liées à la «nationalité» (sens large) de l étudiant; conditions liées au(x) programme(s) d études dans lequel l étudiant s inscrit; conditions liées à la situation académique de l étudiant/inscription.

38 Mode de calcul de l allocation de fonctionnement Trois étapes à distinguer : 1. Etudiants/inscriptions Etudiant/inscription finançable 2. Etudiant/inscription finançable unité de financement ou NPES 3. NPES allocation de fonctionnement

39 2. Calcul des NPES (1) Lissage des étudiants finançables sur 4 ans; Application de pondérations NPES

40 2. Calcul des NPES (2) Les pondérations La loi de 71 classe les grades académiques selon le type de programme et le domaine d études. 3 groupes, A, B et C sont ainsi définis; A chaque groupe correspond à une pondération: A=1; B=2 et C=3 (1ère tranche) 2ème tranche = 85% 1ère tranche

41 Mode de calcul de l allocation de fonctionnement Trois étapes à distinguer : 1. Etudiants/inscriptions Etudiant/inscription finançable 2. Etudiant/inscription finançable unité de financement ou NPES 3. NPES allocation de fonctionnement

42 3. Calcul de l allocation de fonctionnement Pour chaque institution universitaire calcul des étudiants finançables et des NPES Part des NPES de chaque institutions dans le total des NPES appliquée au montant d allocation ad hoc ALLOCATION DE FONCTIONNEMENT

43 Vos questions