PLAN LOCAL D URBANISME

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1 VILLE DE CHELLES Département de Seine-et-Marne (77) PLAN LOCAL D URBANISME Pièce n 1 : Rapport de présentation APPROUVE LE 18 Janvier 2008

2 2 Rapport de présentation du PLU de Chelles Agence DBW

3 SOMMAIRE TABLE DES MATIÈRES REVISION DU POS ET ELABORATION DU PLU... 7 PREAMBULE... 7 LE PLU : ASPECTS GÉNÉRAUX LE CONTENU DU PLAN LOCAL D URBANISME LES EFFETS DU PLU Chapitre 1 - PRESENTATION GENERALE SITUATION GÉOGRAPHIQUE CONTEXTE ADMISTRATIF Département et communes Coopération intercommunale REPÈRES HISTORIQUES ET EVOLUTION URBAINE Chapitre 2 : ENVIRONNEMENT, PAYSAGE ET MORPHOLOGIE URBAINE DONNÉES PHYSIQUES DU TERRITOIRE COMMUNAL Relief Géologie Climat Eaux superfi cielles et souterraines Risques naturels MILIEUX ET ESPACES NATURELS Milieux naturels inventoriés ou protégés Espaces verts et espaces naturels Agriculture Zones d intervention foncière sur des espaces naturels existants ENTITÉS PAYSAGÈRES Montagne et Coteaux Marne et Canal Plaine et espaces agricoles SNCF Lignes EDF haute tension PAYSAGES ROUTIERS ET ENTRÉES DE VILLE Les quatre principales entrées de ville de Chelles Les principaux paysages routiers Les entrées et voies secondaires ENTITÉS URBAINES ET TYPOLOGIES La structure urbaine generale Les differents systemes urbains PATRIMOINE HISTORIQUE ET ARCHEOLOGIQUE Monuments historiques Sites inscrits et sites classés Sites archéologiques Patrimoine architectural, paysager et urbain ENVIRONNEMENT ET ÉCOLOGIE URBAINE Développement durable Assainissement Alimentation en Eau potable Déchets 95 Agence DBW Rapport de présentation du PLU de Chelles 3

4 2.7.5 Bruit Energies renouvelables Risques industriels 99 Chapitre 3 : CADRAGE SOCIO-ÉCONOMIQUE DÉMOGRAPHIE Croissance enjeux demographique et habitat Ménages Structure par âge Mobilité résidentielle POPULATION ACTIVE Revenus Emploi Catégories socio-professionnelles MIGRATIONS DOMICILE-TRAVAIL Chapitre 4 : L HABITAT LE LOGEMENT Logements et population Le parc locatif social Le parc privé Production neuve Hebergement adapté EQUIPEMENTS COLLECTIFS ET SERVICES À LA POPULATION Administrations et services publics Les équipements scolaires Les équipements et aménagements sportifs et de loisir La Culture à Chelles Les structures de santé Les espaces verts et naturels L aérodrome ACTIVITÉ ECONOMIQUE Population active Entreprises Commerce Agriculture 135 Chapitre 5 : RÉSEAUX ET DÉPLACEMENTS RÉSEAU VIAIRE Niveau régional et d agglomération Niveau intercommunal Niveau local Les projets à venir Sécurité routière RÉSEAUX FERRÉ, FLUVIAL ET AÉRIEN Réseaux ferré et fluvial: Réseau aérien: TRANSPORT COLLECTIF Réseau train et RER Réseau de bus Rapport de présentation du PLU de Chelles Agence DBW

5 5.3.3 Les modes alternatifs CIRCULATIONS DOUCES PÔLES D ÉCHANGE STATIONNEMENT Chapitre 6 : JUSTIFICATION DES CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PROJET D AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (PADD) Principes généraux Pour des paysages constitutifs de l identité chelloise Pour un centre-ville fort et attractif Pour un habitat renouvelé et diversifi é Pour une offre accrue en équipements Pour une mobilité partagée Pour une offre accrue et ameliorée du travail dans la ville 157 Chapitre 7 : MOTIFS DES LIMITATIONS ADMINISTRATIVES A L UTILISATION DU SOL APPORTES PAR LE REGLEMENT JUSTIFICATION DE LA COMPATIBILITÉ DU PLU AVEC LES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX Les Schémas directeurs Documents supracommunaux Projet(s) de Ville et Charte Communautaire Développement durable Coopération avec les territoires voisins LE ZONAGE Du POS au PLU Les zones du PLU Le principe de mixité (art. 1 et 2) Le droit de préemption MesuRes prises à l égard des contraintes et des nuisances Les périmètres des ZAC 181 Agence DBW Rapport de présentation du PLU de Chelles 5

6 HISTORIQUE Elaboration du POS... approuvé le 23 avril ere révision novembre ème révision juin ème révision juin 1999 Modifi cations juin novembre novembre novembre décembre mai juin Rapport de présentation du PLU de Chelles Agence DBW

7 PREAMBULE RÉVISION DU POS ET ELABORATION DU PLU Le Plan Local d Urbanisme remplace aujourd hui le Plan d Occupation des Sols. Il est désormais l outil principal par lequel les communes organisent le développement de leur territoire et encadrent le droit des sols. Sa pièce maîtresse est le Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD), défi ni à partir d un diagnostic et d une analyse de l état initial de l environnement, et qui doit présenter les principales orientations d aménagement souhaitées par la collectivité dans le respect des principes défi nis par la loi. La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains), en introduisant la dimension de projet dans les nouveaux PLU, répond aux attentes de la commune aussi bien sur les enjeux environnementaux que sur les objectifs de solidarité. Objet de la révision Ce rapport de présentation s inscrit en continuité par rapport à l esprit des documents antérieurs mais s attache aussi à introduire une sensibilité nouvelle en accord avec les attentes d un développement raisonné. La première élaboration du POS a été approuvée en avril Il a fait l objet de trois révisions en novembre 1986, juin 1992 et juin 1999 et de sept modifi cations entre 1984 et Le précédent POS a été révisé et approuvé en 1999 suite à l établissement de la Charte du Projet de Ville et au processus de concertation publique l accompagnant en C est dans une perspective de gestion et de maîtrise de son développement, que la commune de Chelles a souhaité disposer d un document plus adapté à ses besoins nouveaux et à ses évolutions à venir. Le Conseil Municipal a donc décidé en date du 3 mars 2006 la mise en révision du Plan d Occupation des Sols et l élaboration d un Plan Local d Urbanisme. Projet(s) de Ville et Charte Communautaire Le Projet de Ville de 1998 Arrêtée le 5 Juin 1998 lors d un Conseil Municipal extraordinaire - à l issue d une intense campagne de concertation publique -, la «Charte du Projet de Ville» marquait l avènement d une nouvelle politique de développement urbain pour Chelles, faisant suite à quinze années d étalement urbain et de développement des lotissements. S inspirant déjà des principes du «développement durable», elle prescrivait donc un développement mesuré de la commune, limitant la consommation des espaces agricoles, réduisant la superficie des zones d urbanisation future, et privilégiant une politique de «renouvellement urbain». La Charte du Projet de Ville déclinait les principes et priorités suivantes : volonté de maîtrise publique du développement urbain dans le sens de l intérêt général, actions en faveur de la mixité sociale et de la diversité des fonctions urbaines, afin de faire de Chelles une «vraie ville», priorité accordée à la densification du centre-ville et à sa redynamisation économique (après l arrivée du centre commercial Chelles-2), volonté générale de préservation des équilibres entre les espaces bâtis et les espaces ouverts, entre l emploi et l habitat, entre les différents quartiers composant la commune, volonté de mise en valeur des grands espaces naturels et paysagers de la commune, de qualification de l espace public et des espaces de proximité, de développement du commerce et des équipements de service public. Agence DBW Rapport de présentation du PLU de Chelles 7

8 Au cours des années qui ont suivi, les principaux objectifs de la Charte du Projet de Ville ont été mis en œuvre ; mais divers éléments nouveaux (tels que la montée du marché immobilier, accentuée à Chelles du fait de l arrivée du RER-E, ou encore l émergence du nouveau quartier de l Aulnoy et son impact sur le fonctionnement du centre-ville et ses liaisons, de même que l entrée de la Ville de Chelles dans la Communauté de Communes Marne-et-Chantereine) ont justifi é que la Charte du Projet de Ville de 1998 soit remise en débat. La Charte Communautaire (2003) Entre-temps en effet, la commune de Chelles a constitué au 1er Janvier 2005 avec les communes voisines de Brou-sur-Chantereine, Courtry et Vaires-sur-Marne la Communauté de Communes de «Marne-et-Chantereine». Le document fondateur de cette intercommunalité s intitule «Charte Communautaire» (élaborée en 2003). Les principaux axes en sont : Un aménagement équilibré tant par la qualité urbaine que par le respect de notre environnement et des espaces agricoles et naturels, Un développement économique qui du fait de la situation stratégique de notre secteur entre les pôles de Roissy et de Marne-la-Vallée, visera en priorité, dans le respect des exigences environnementales et sociales, à l implantation de petites et moyennes unités, non polluantes, Une croissance de l habitat maîtrisée ayant pour but l équité et la mixité sociales, et intégrant les valeurs environnementales du cadre de vie ainsi que la qualité architecturale susceptibles de contribuer à un mieux être social, Une action volontaire de prévention et de solidarité sociales pour faire de notre espace commun, un périmètre de convivialité et de tranquillité, Une politique des déplacements qui encouragera l intermodalité, favorisera les transports publics et les liaisons douces et privilégiera le transport des marchandises par voies fluviale et ferrée, Un renforcement des équipements culturels, sportifs et éducatifs au service de projets innovants. Un renforcement de la solidarité et des partenariats avec les territoires voisins, ainsi que des relations de coopération extérieure à l heure de l alter-mondialisation. * A noter que la compétence «Aménagement de l espace» fait partie des compétences transférées à l intercommunalité. L actualisation du Projet de Ville en A printemps 2005, une procédure de modifi cation de POS a été menée dans l objectif d adapter certains aspects du document, d y intégrer divers projets d aménagement (ZAC Centre Gare et de la Madeleine) et d instaurer plusieurs périmètres d étude sur divers secteurs afi n de maîtriser l évolution urbaine dans le sens de la qualité de l espace public. Puis, de juin à novembre 2005, la municipalité s est engagée dans un grand processus de concertation «Chelles Les Ateliers de l Avenir» dans l objectif de réactualiser son projet de ville pour défi nir le cadre de l action publique de demain et mettre en cohérence l ensemble des projets de la ville avec les divers engagements sus-évoqués : Charte Communautaire, Programme Local de l Habitat, Plan Local de Déplacements, Agenda 21 communautaire... Aussi, au travers d une vaste campagne de concertation publique qui s est tenue au cours de l année 2005 (suivie par la mise en place d un Observatoire des engagements), une nouvelle «Charte de projet de ville» a été élaborée par la commune reposant sur 8 Rapport de présentation du PLU de Chelles Agence DBW

9 PREAMBULE trois enjeux principaux déclinés en sept objectifs : I - Une ville au développement maîtrisé 1 - Une action économique pour l emploi Chellois 2 - Une ville à taille humaine II - Une ville à part entière 1 - Un vrai centre ville 2 - De nouveaux services et équipements adaptés à la population 3 - Un patrimoine «vert» mis en valeur III - Une ville à vivre ensemble 1 - Une ville conviviale et animée 2 - Un avenir pour les jeunes Chellois De ces trois rubriques et sept points, et répondant aux diverses demandes et préoccupations des habitants, la ville a tiré 60 engagements exposés lors de la réunion de présentation des dits engagements (Centre Culturel - 8 Décembre 2005). Parmi toutes les problématiques abordées par les chellois, l emploi et le commerce, les services liés à la petite enfance et à la jeunesse, la maîtrise du développement urbain et la qualité du cadre de vie se sont révélés essentiels. Quatre engagements au moins touchent très directement les enjeux de politique urbaine : Engagement n 7 pour l élaboration d un nouveau Plan Local d Urbanisme, Engagement n 8 pour veiller à ce que la mixité sociale soit assurée, Engagement n 9 pour lutter contre la spéculation foncière, Engagement n 10 pour un recensement du patrimoine architectural et paysager de la commune. Conformément au premier de ces quatre engagements, le conseil municipal du 3 mars 2006 décide de l élaboration d un Plan Local d Urbanisme et en précise les principaux objectifs permettant d intégrer divers grands enjeux afi n de conforter la cohérence urbaine en devenir : Définir les grands axes d aménagement et d évolution de la ville qui permettront de conforter la cohérence urbaine en devenir, notamment au regard : de l existence aujourd hui du nouveau quartier de l Aulnoy, de la réalisation à terme rapproché de «l option giratoire» (nouveau franchissement des voies ferrées au droit de la rue de la Belle-Ile, mise en sens unique de la rue Auguste Meunier et «liaison sud» par l avenue de Sylvie), de divers événements survenus en centre-ville : arrivée du RER E (Eole), reconstruction de la gare SNCF, gare routière et mise en œuvre programmée du Contrat de Pôle, de la nécessité de juguler autant que faire se peut la pression foncière et la spéculation immobilière agissant à l encontre des objectifs de mixité urbaine et sociale déclinés dans le PLH (Programme Local de l Habitat), du besoin qui s affirme de développer les activités économiques, d encourager notamment l implantation d activités tertiaires et de soutenir le commerce, de l attachement des chellois et de la collectivité à la préservation et à la mise en valeur des grands espaces ouverts de la commune (Sempin, Montagne, bords de Marne, etc.) ainsi que du patrimoine et de l ensemble de la trame verte dans les Agence DBW Rapport de présentation du PLU de Chelles 9

10 quartiers, enfin de l enjeu que représente le devenir du site SNCF/RFF, notamment dans sa partie sud (non strictement ferroviaire) ainsi que sur certaines de ses franges en vue de l accueil éventuel de nouvelles activités et équipements. Réfléchir entre autre sur les conditions d évolution et le devenir : des secteurs intermédiaires entre les différents secteurs de l Aulnoy et le grand centre-ville de Chelles : les îlots Bessons - République, le secteur Tournelles - Centre culturel, l îlot Fischer - Ateliers municipaux, etc., des secteurs résidentiels aux abords des grands axes urbains denses que sont les avenues Nast, Résistance, Foch, De Gaulle, Meunier, Sylvie... en interface avec les quartiers pavillonnaires existants, des secteurs d entrée de ville aux abords de la RN34 : entrée sud-ouest de Chelles, avenue Castermant..., de la zone du Fonds de Saint-Denis inscrite en urbanisation future au POS et au Schéma Directeur Local Marne-Nord. Affirmer les objectifs de préservation et de mise en valeur des espaces naturels et renforcer la trame verte de la commune, les grands espaces ouverts mais aussi les espaces verts publics en milieu urbain. D une manière générale, engager un diagnostic actualisé du document d urbanisme et affiner et préciser la réglementation d urbanisme afin de disposer d outils permettant un développement maîtrisé de la cité répondant à un besoin diversifié en matière de logements, d activités, d équipements et d infrastructures tout en préservant et en valorisant l environnement et la qualité de vie des chellois 10 Rapport de présentation du PLU de Chelles Agence DBW

11 PREAMBULE LE PLU : ASPECTS GÉNÉRAUX La révision du POS, consistant en l élaboration d un PLU, a été menée dans le respect de l article L du Code de l Urbanisme : «le Plan Local d Urbanisme détermine les conditions permettant, d une part de limiter l utilisation de l espace, de préserver les activités agricoles, de protéger les espaces boisés, les sites et les paysages, et d autre part, de prévoir suffi samment de zones réservées aux activités économiques et d intérêt général ainsi que de terrains constructibles pour la satisfaction des besoins présents et futurs en matière de logement» La révision prend également en compte les dispositions réglementaires : de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 de la loi sur l Urbanisme et l Habitat (UH) du 2 juillet 2003 de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l environnement, dite «loi Barnier» de la loi sur l eau et les milieux aquatiques (loi n du 30 décembre 2006) de la loi du 30 décembre 1996 sur l air et l utilisation rationnelle de l énergie, dite «loi sur l air» Le présent plan local d urbanisme doit être conforme aux documents d urbanisme réglementaire supra-communaux dans lesquels il s inscrit, à savoir : Le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France approuvé par décret du 26 avril 1994, Le Schéma Directeur Marne-Nord modifié et approuvé le 28 février 2005 Le Plan de Déplacements Urbains de la région Ile-de-France approuvé le 15 décembre Le SDAGE du bassin Seine-Normandie approuvé le 20 septembre 1996 et entré en vigueur le 7 novembre La Directive Cadre Européenne sur l Eau Le Schéma départemental d accueil des gens du voyage Il doit par ailleurs prendre en compte : le Programme Local de l Habitat (PLH) communal. Un PLH communal a été approuvé en mai Un nouveau PLH intercommunal a depuis été élaborer à l échelle du territoire communautaire. Ce PLHI a été arrêté le 15/11/2006 par le Conseil Communautaire, il a fait l objet d un avis favorable du Conseil Municipal de Chelles en séance du 24/11/2006 et approuvé le 18/01/2007 par l instance communautaire. Puis il a fait l objet d un avis unanimement favorable du comité régional de l habitat pour être définitivement adopté par le conseil communautaire de Marne et Chantereine le 19/12/2007. le Plan Local de Déplacements (PLD) établi par le Syndicat Mixte Intercommunal d Etude, de Programmation et de Révision du Schéma Directeur de Marne-Nord (SMIEPRSD) pour les 18 communes qui le composent plus les 2 communes d Annet-sur-Marne et de Fresnes-sur-Marne. Arrêté le 20/11/2006 par le Comité Local du PLD et par le Comité Syndical du SMIEP le 18/12/2006, le projet de PLD sera soumis à enquête publique au cours du 1er semestre 2007 et deviendra opposable. A noter la procédure engagée pour l établissement d un Plan de Prévention des Agence DBW Rapport de présentation du PLU de Chelles 11

12 Risques naturels prévisibles de mouvement de terrain sur le territoire de la commune de Chelles. A noter de même l existence d un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d Inondations (PPRI) établi pour les communes de Chelles, Vaires-sur- Marne, Noisiel et Champs-sur-Marne approuvé le 31 décembre 2002 et annulé par décision du Tribunal Administratif de Melun (lecture du 12 octobre 2006) rendant de nouveau exécutoire le projet de protection des zones inondables de la Vallée de la Marne. Ces zones sont cartographiées sur le Plan de Surfaces Submersibles approuvé par décret du 13 Juillet Par arrêté du 05 Février 2007, le Préfet de Seine et Marne a de nouveau prescrit l établissement du PPRI Ce document de PLU s inscrit de même dans la continuité des anciens POS. Il ne comprend pas de changement majeur autant dans le zonage que dans la réglementation, mis à part qu il couvre la totalité du territoire communal y compris les ZAC qui sont intégrées au zonage général. 12 Rapport de présentation du PLU de Chelles Agence DBW

13 PREAMBULE LE CONTENU DU PLAN LOCAL D URBANISME Conformément aux dispositions de l article R du Code de l Urbanisme, le Plan Local d Urbanisme de Chelles comprend : Un rapport de présentation Le présent rapport expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l article L.123-1, analyse l état initial de l environnement, explique les choix retenus pour établir le Projet d Aménagement et de Développement Durable, expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d aménagement. Il évalue les incidences des orientations du plan sur l environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur. Un Projet d Aménagement et de Développement Durable Le PADD défi nit, dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L.110 et L.121-1, les orientations d urbanisme et d aménagement retenues pour l ensemble de la commune. Un règlement Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fi xe les règles applicables à l intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l article R Les dispositions relatives aux Zones d Aménagement Concerté, fi gurent dans le règlement du PLU. Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes : - les occupations et utilisations du sol interdites ou soumises à des conditions particulières - les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées - les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d électricité et d assainissement, de gaz... - la superficie minimale des terrains constructibles, - l implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - l implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - l implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - l emprise au sol des constructions - la hauteur maximale des constructions - l aspect extérieur des constructions et l aménagement de leurs abords - les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement - les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux et de loisirs, et de plantations - le coefficient d occupation du sol ( ) Des documents graphiques : - plan(s) de zonage - plan(s) des servitudes d utilité publique Agence DBW Rapport de présentation du PLU de Chelles 13

14 Des annexes : Elles indiquent entre autres la localisation des ZAC, les zones de préemption, les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d isolement acoustique ont été édictées. Elles comprennent en outre la liste des servitudes d utilité publique, la liste des lotissements dont les règles d urbanisme ont été maintenues, les schémas des réseaux d eau et d assainissement et des systèmes d élimination des déchets, le plan d exposition au bruit des aérodromes, les prescriptions d isolement acoustique au voisinage des infrastructures de transports terrestres, les actes instituant des zones de publicité restreinte et des zones de publicité élargie, les dispositions d un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles, les zones agricoles protégées 14 Rapport de présentation du PLU de Chelles Agence DBW

15 PREAMBULE LES EFFETS DU PLU Le PLU approuvé est opposable à toute personne publique ou privée pour l exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l ouverture des installations classées. Les modifi cations d un Plan approuvé sont elles-mêmes opposables, dès qu elles sont approuvées par le Conseil Municipal et qu elles ont fait l objet des publicités obligatoires. Le respect des principes de l article L du Code de l urbanisme L objectif du renouvellement urbain posé par l article L du Code de l urbanisme, marque un tournant voulu par la loi SRU dans les objectifs des politiques d urbanisme que l on souhaite davantage orienter vers le développement durable et le renouvellement de la ville sur elle-même. La ville de Chelles se positionne dans cet objectif d un renouvellement de ses zones urbanisées et d un développement rationnel de ses espaces libres. «( ) Les plans locaux d urbanisme déterminent les conditions permettant d assurer : - L équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l espace rural, d une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d autre part, en respectant les objectifs du développement durable ; - La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l habitat urbain et dans l habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d habitat, d activités économiques, notamment commerciales, d activités sportives ou culturelles et d intérêt général ainsi que d équipements publics, en tenant compte en particulier de l équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux ; - Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l air, de l eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. ( )» Les règles générales d aménagement et d urbanisme relatives aux PLU Les plans locaux d urbanisme comportent un règlement qui fi xe, en cohérence avec le projet d aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d utilisation des sols permettant d atteindre les objectifs mentionnés à l article L qui peuvent notamment comporter l interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l implantation des constructions. A ce titre, ils peuvent : - Préciser l affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être fait ou la nature des activités qui peuvent y être exercées - Définir ( ) les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ( ) - Déterminer des règles concernant l aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l aménagement de leurs abords ( ) Agence DBW Rapport de présentation du PLU de Chelles 15

16 16 Rapport de présentation du PLU de Chelles Agence DBW

17 PREAMBULE - Préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer ( ) - Identifier et localiser les éléments de paysage ( ) et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier ( ) - Fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d intérêt général ainsi qu aux espaces verts - Fixer une superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette règle est justifiée pour préserver l urbanisation traditionnelle ou l intérêt paysager de la zone considérée. - Fixer un ou des coefficients d occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise ( ) Les règles et servitudes défi nies par un plan local d urbanisme ne peuvent faire l objet d aucune dérogation, à l exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la confi guration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Dans les emplacements réservés par le PLU, la construction est interdite dès lors que le Plan est rendu public (sauf octroi d un permis précaire, en application de l article L du Code de l urbanisme). En application de l article L du Code de l urbanisme, le propriétaire d un terrain réservé peut exiger de la collectivité ou du service public bénéfi ciaire de l emplacement réservé, qu il soit procédé à l acquisition du terrain. Le bénéfi ciaire de la réserve dispose d un an pour se prononcer à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire. L acquisition peut être faite par une collectivité ou un service autre que le bénéfi ciaire, dès lors que la destination de l emplacement reste inchangée. Agence DBW Rapport de présentation du PLU de Chelles 17

18 18 Rapport de présentation du PLU de Chelles Agence DBW

19 CHAPITRE 1 - PRESENTATION GENERALE Situation géographique Contexte admistratif Repères historiques Agence DBW Rapport de présentation du PLU de Chelles 19

20 CHELLES Chelles dans l aire urbaine parisienne La coopération intercommunale dans l est parisien Photo aérienne ; Chelles dans la CCMC et les communes limitrophes 20 Rapport de présentation du PLU de Chelles Agence DBW

21 CHAPITRE 1 - PRESENTATION GENERALE 1.1 SITUATION GÉOGRAPHIQUE Chelles dans l Ile-de-France La commune de Chelles, d une superfi cie de l ordre de 1600 hectares (16km²), dont 40% d espaces naturels et d espaces verts, seconde ville de Seine-et-Marne par son peuplement (environ habitants), est située à moins de 20km du coeur de Paris. Elle jouxte la rive nord de la Marne et s étend au nord jusqu au plateau de Montfermeil. Elle s inscrit à la limite entre zone urbaine dense et ceinture verte de la capitale s ouvrant à l est et au nord vers les espaces naturels et agricoles de la Seine-et-Marne rurale. Reliée historiquement à Paris par la RN34, la ville se trouve à proximité de grandes infrastructures routières (A4 et A1O4), est desservie en son centre par le RER (Eole) et le réseau ferré Est, sans oublier la Marne qui constitue un axe fl uvial majeur. Elle s inscrit, de même, dans le cœur d une aire régionale à 4 pôles d activités majeurs : Paris et sa couronne à l Ouest, Roissy au Nord, Marne-La-Vallée au Sud et Val d Europe à l Est. 1.2 CONTEXTE ADMISTRATIF DÉPARTEMENT ET COMMUNES La commune de Chelles est localisée au Nord-Ouest du département de Seine-et- Marne (77) et en limite du département de Seine-Saint-Denis (93). La commune dépend de l arrondissement de Torcy et des cantons de Chelles (2/3 de la ville, partie ouest) et de Vaires-sur-Marne (1/3 de la ville, partie est). Elle jouxte 10 communes : en Seine-Saint-Denis Montfermeil, Gagny, Coubron et Gournay-sur-Marne ; en Seine-et-Marne Champs-sur-Marne, Vaires-sur-Marne, Brou- Chantereine, Le Pin, Courtry et Noisiel COOPÉRATION INTERCOMMUNALE Chelles fait partie de la Communauté de communes Marne & Chantereine (CCMC) créée le 1er janvier 2005 avec les communes de Brou-sur-Chantereine, Vaires-sur- Marne et Courtry. (population globale : habitants; superfi cie générale : 3076 hectares) Cette communauté de communes intervient principalement dans les domaines de compétences suivants : l aménagement du territoire le développement économique les transports publics la politique du logement et du cadre de vie les voiries d intérêt communautaire les équipements sportifs et culturels la protection de l environnement l assainissement et la collecte des ordures ménagères. et, depuis le 14 juin 2006 : Politique de la Ville et Coopération décentralisée. Marne & Chantereine s est dotée d une charte répondant aux enjeux qu elle a choisi de relever. D ores et déjà, 5 enjeux majeurs prédominent : Garantir un développement durable Renforcer la démocratie Favoriser un aménagement cohérent Développer une stratégie économique active Renforcer la cohésion sociale Agence DBW Rapport de présentation du PLU de Chelles 21

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