«Programme régional d aménagement solidaire des villages, des bourgs et des villes moyennes»

Transcription

1 «Programme régional d aménagement solidaire des villages, des bourgs et des villes moyennes» Convention triennale de réalisation Communauté de Communes de «l Enclave des Papes» Entre La Région Provence Alpes Côte d'azur, représentée par le Président du Conseil régional autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil régional n du, Et Ci-après dénommée la Région D une part, Le Coordinateur dénommé Communauté de Communes de «l Enclave des Papes» représenté par son Président, M. Patrick ADRIEN, autorisé à signer la présente convention par délibération du, Ci-après dénommé le Coordinateur D autre part,

2 Préambule Au regard de ses ressources paysagères et urbaines, mondialement reconnues, mais également au regard des questionnements urgents auxquels elle doit répondre (urbanisation incontrôlée, dégradation ou survalorisation des centres anciens, forte pression foncière), la Région Provence-Alpes-Côte d'azur renforce sa stratégie d intervention sur les aspects de l aménagement urbain dans les villages, bourgs et villes moyennes. Prendre soin de ces spécificités et de ces atouts régionaux, dans un contexte de fortes mutations économiques et sociales, de tensions et conflits accrus entre logique de développement et logique de préservation, constitue probablement à l échelle régionale un défi majeur qu il convient de relever avec l ensemble des acteurs du territoire. Ainsi, la Région Provence-Alpes-Côte d'azur a décidé de renforcer sa stratégie d intervention sur les aspects de l aménagement urbain, objet du Programme d Aménagement Solidaire en direction des villages, bourgs et villes moyennes (P.A.S.). Le Programme d Aménagement Solidaire s attache à initier et à mettre en œuvre des démarches de projet d aménagement durable en réponse à deux enjeux liés : l anticipation et l accompagnement des effets de croissance et de diffusion urbaines au-delà des agglomérations ; la recherche d une qualité de vie optimale en termes de cadre de vie et de services. Le premier enjeu fait écho aux constats d une accélération des phénomènes de métropolisation en lien avec les mutations économiques à l œuvre sur ces territoires, notamment dans les domaines agricole et touristique. Ainsi le P.A.S s attache aux nouvelles questions de la maîtrise de l étalement urbain, de la prise en compte de l environnement et du paysage, des nouvelles fonctions et services à développer. Le second enjeu pose clairement les questions de qualités des formes urbaines d accessibilité aux logements et aux équipements au regard des modes de vie et des besoins de services induits des populations. Ces deux enjeux se posent à différentes échelles territoriales, l intercommunalité (communautés de communes) pouvant être le lieu de projet pour élaborer des réponses partagées. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

3 Article 1 - Objet de la convention La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et les modalités d attribution de l aide de la Région Provence-Alpes-Côte d'azur consentie pour la réalisation de projets urbains globaux dans les villages, bourgs et villes moyennes et de définir le mode de partenariat entre la Région et le Coordinateur Article 2 - Objectifs du projet urbain Le projet urbain vise à favoriser la qualité et la cohérence de l intervention urbaine à l échelle de la coopération territoriale, éclairée par la vision des documents de planification, notamment le schéma de cohérence territorial, lorsqu il existe. Le projet urbain intègre les principes du développement durable : association et information des habitants, recherche d une urbanisation maîtrisée et dense en lien avec la préservation des espaces naturels et agricoles, mixité sociale et diversité des fonctions et des usages de l espace, reconquête et valorisation des espaces publics, préservation des ressources naturelles et promotion des économies d énergie. Les objectifs prioritaires du projet urbain de l Intercommunalité l Enclave des Papes: - Affirmer l identité des cités anciennes de l Enclave au travers de la valorisation de leur patrimoine pour y développer de l activité et des services. - Valoriser les paysages en développant un cadre de vie durable et en préfigurant les mutations. - Adapter les projets à la dynamique socio-économique en produisant de l habitat requalifié en centre ancien et en réutilisant du patrimoine. Le projet urbain est traduit par un programme d actions triennal. Dans ce programme, la Région a identifié en partenariat avec le coordinateur local, trois opérations structurantes et/ou exemplaires listées ci-après. En effet, ces opérations concrétisent plus particulièrement le projet urbain élaboré par le coordinateur et expriment la territorialisation des enjeux régionaux d aménagement et de développement. Ces opérations feront donc l objet d un suivi renforcé dans le cadre d un partenariat entre la Région, le coordinateur et le maître d ouvrage de l opération afin de tirer des enseignements et des exemplarités. Il s agit des opérations suivantes: La réalisation d une étude d opportunité d un SCOT sur le périmètre actuel de l Enclave en y intégrant l élargissement prévu de l intercommunalité avec des communes de la Drôme. L Opération d aménagement de la place de la Bourgade sur la commune de Grillon. L Opération d aménagement de la place Aristide Briand devant le Château de Simiane à Valréas. Le programme prévisionnel d actions triennal est annexé à la convention. Article 3 - Engagement du Coordinateur Le Coordinateur s engage à être l interlocuteur des services de la Région Provence-Alpes-Côte d'azur ;

4 à garantir les objectifs et le contenu du projet urbain intercommunal dans le temps et pour cela à conduire une évaluation annuelle du programme ; à faciliter la mise en œuvre du programme d actions ; à rechercher la meilleure qualité de conception et réalisation des actions d aménagement notamment celles jugées structurantes et/ou exemplaires ; à établir chaque année un programme d actions précis traduisant le projet urbain ; à assurer le suivi administratif et financier de la convention triennale de réalisation ; à participer aux activités du réseau régional liées au P.A.S (journées et ateliers régionaux). Article 4 - Engagement de la Région Provence-Alpes-Côte d'azur L engagement de la Région Provence-Alpes-Côte d'azur pour la mise en œuvre du projet local, tel que présenté par le Coordinateur, donne lieu à une subvention régionale totale d un montant maximum de Euros au cours des trois années de validité de la présente convention, dont Euros pour le volet foncier (selon les critères adoptées par délibération n 11-8 du 18 février 2011), Euros pour le volet aménagements urbains et équipements (représentant au maximum 50 % d un montant éligible minimum de Euros), Euros pour le volet habitat. Chaque action du projet local doit être agréée par la Région Provence-Alpes-Côte d'azur. Pour chaque action, l aide régionale ne pourra excéder 80 % du coût total (sous réserve du respect du plafond de 80 % d aides publiques). Pour chaque action du volet foncier, la subvention est plafonnée à Euros. En matière d habitat, pour les opérations destinées in fine à des propriétaires privés (OPAH, PIG/PST, logements portés par les associations agréées loi Besson), les critères et modalités d intervention sont définis par les conditions fixées par la délibération n du 10 décembre Ces subventions régionales pour l habitat privé sont gérées et versées par le biais de l ANAH, afin de mettre à la disposition des demandeurs des subventions un guichet unique regroupant les aides attribuées par l ANAH et par la Région. Article 5 - Demande de l agrément régional pour chaque opération Chaque opération projetée fait l objet d une demande de subvention spécifique, de la part du maître d ouvrage, auprès de la Région Provence-Alpes-Côte d'azur afin que cette dernière procède à son instruction et décide de son co-financement par délibération de sa Commission Permanente. Chaque dossier de demande de subvention doit faire référence à la présente convention. Chaque opération agréée donne lieu à la prise d un arrêté attributif de subvention. Article 6 - Modalités de versement de l aide régionale Le versement des subventions allouées s effectue dans le cadre du règlement financier en vigueur au sein du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'azur, conformément aux dispositions applicables aux subventions. Article 7 - Suivi de la convention Le Coordinateur met en œuvre un comité de pilotage local. L objet de ce comité est le suiviévaluation du projet local, la mise en cohérence de l action des différents acteurs, l adoption des modes de concertation avec les professionnels et les habitants, la validation du

5 programme annuel. Sa composition est à la discrétion du Coordinateur, il associe toutefois la Région Provence-Alpes-Côte d'azur et le Pays et/ou le Parc lorsqu ils existent. Il se réunit au moins deux fois par an. Article 8 - Durée et modification de la convention La présente convention exécutoire à compter de sa notification est conclue pour une durée de trois ans. Toute modification apportée à la présente convention fera l objet d un avenant signé par les deux parties. Article 9 Résiliation de la convention La présente convention pourra être résiliée à l initiative de l une ou l autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet trois mois au plus tard après sa notification. Article 10 - Contrôle de la Région Provence-Alpes-Côte d'azur La Région Provence-Alpes-Côte d'azur se réserve le droit de se faire communiquer sur simple demande tout acte, contrat ou document justifiant de la bonne exécution de la présente convention. Ses services, ou toute personne mandatée par elle, pourront également se rendre sur place pour constater la bonne réalisation des projets soutenus. Elle pourra également diligenter toute enquête complémentaire (expertise comptable, audit, ). Fait à Marseille, le. Pour la Région Provence Alpes Côte d'azur Le Président Pour la Communauté de Communes de «l Enclave des Papes» Le Président Michel VAUZELLE Patrick ADRIEN