LES RESPONSABILITES DU VETERINAIRE PRATICIEN CHRISTIAN DIAZ

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LES RESPONSABILITES DU VETERINAIRE PRATICIEN CHRISTIAN DIAZ"

Transcription

1 LES RESPONSABILITES DU VETERINAIRE PRATICIEN CHRISTIAN DIAZ

2 VETONET 21 JANVIER 2012

3 HISTORIQUE Premier code pénal Code d Hammourabi Avant 1835 : Irresponsabilité 1835 : Arrêt GUIGNE Responsabilité médicale

4 HISTORIQUE 1936 : Arrêt MERCIER Le contrat de soins Obligation d information Obligation de sécurité Perte de chance Responsabilité sans faute 200? Le principe de précaution

5 DIFFERENTS NIVEAUX DE RESPONSABILITE RESPONSABILITES CIVILES RESPONSABILITE PENALE RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE

6 RESPONSABILITES CIVILES CONTRACTUELLES Art DELICTUELLE Art 1385 Il existe un contrat Préjudice Fait dommageable Lien de causalité Dommages causés par les animaux (garde juridique) Préjudice Fait de la chose Lien de causalité

7 RESPONSABILITES CIVILES CONTRACTUELLE Charge de la preuve : client DELICTUELLE Présomption de responsabilité Actualité: Consentement éclairé Perte de chance

8 Responsabilité du dépositaire Jurisprudence récente (CC 29/01/02) Contrat de dépôt pour les animaux hospitalisés hors de l acte médical ou chirurgical Art 1915 et suivants du CC Présomption de responsabilité, sauf à prouver l absence de faute

9 Jurisprudence Vu les articles 1915, 1927 et 1928 du code civil ;. Attendu que le dépositaire à titre onéreux ne peut s'exonérer de l'obligation de moyens à laquelle il est tenu, qu'en rapportant la preuve soit de son absence de faute, soit d'un événement de force majeure, soit du fait du déposant ;

10 Jurisprudence Attendu que M. X... qui avait amené sa chienne le matin à la clinique vétérinaire S.en vue d'examens nécessitant des prises de sang à intervalles déterminés suivis d'une biopsie, a été avisé téléphoniquement dans l'après midi que l'animal était mort

11 Jurisprudence que selon les responsables de la clinique la mort aurait été liée à la démodécie dont la chienne était atteinte ;

12 Jurisprudence que M. X..., estimant qu'elle était morte étranglée, soit du fait de son collier, soit de celui de sa position dans le box dans lequel elle avait été placée entre les examens, a assigné la clinique vétérinaire et son assureur,

13 Jurisprudence La clinique vétérinaire assurait à la fois une mission de soins et une mission d'hébergement de l'animal, en sorte que le contrat s'analysait pour partie en un contrat d'entreprise et pour partie en un contrat de dépôt salarié et qu'il résulte de ses constatations que la mort de l'animal se rattachait au temps de ce dernier,

14 Article 1927 *Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

15 Article 1928 La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur : 1 si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt ; 2 s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ; 3 si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire ; 4 s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute.

16 CONTRAT DE DEPOT PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EXONERATION ABSENCE DE FAUTE FORCE MAJEURE FAIT DU DEPOSANT

17 LE CONTRAT DE SOINS Donner des soins Payer les honoraires

18 LE CONTRAT DE SOINS information sécurité Donner des soins Payer les honoraires

19 OBLIGATION DE SOINS OBLIGATION PRINCIPALE OBLIGATION DE MOYENS OBLIGATION DE FAIRE

20 OBLIGATION DE SOINS Arrêt Mercier SOINS CONSCIENCIEUX SOINS ATTENTIFS SOINS CONFORMES AUX DONNEES ACQUISES DE LA SCIENCE

21 DONNEES ACQUISES DE LA SCIENCE Débat sur la notion de données acquises (arrêt Mercier) ou données actuelles. Nombreuses références aux données «actuelles» pour tenir compte de l évolution des techniques. Des débats récurrents évoquent les données actuelles

22 Arrêt CC 06/07/2000 Données ACQUISES de la Science La CC condamne la référence aux données ACTUELLES de la Science Ancienneté d utilisation d une nouvelle technique Reconnaissance de son efficacité par la Communauté Scientifique

23 OBLIGATION DE SOINS DONNEES ACQUISES DE LA SCIENCE UTILISATION DE SUBSTANCES HORS AMM

24 Substances Hors AMM Cascade thérapeutique Exemple : Anesthésie volatile Seuls l Halothane et le Sevoflurane disposaient d une AMM vétérinaire Isoflurane avant l AMM

25 OBLIGATION DE MOYENS MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE FAUTE DOMMAGE/PREJUDICE LIEN DE CAUSALITE entre la faute et le dommage

26 LA FAUTE PROFESSIONNELLE Manquement à la Responsabilité Civile Contractuelle (Arrêt Mercier) Faute que n aurait pas commise dans les mêmes circonstances un praticien avisé et sûr de son art

27 OBLIGATION DE MOYENS LA FAUTE PREUVE DE LA FAUTE

28 OBLIGATION DE MOYENS LE DOMMAGE

29 OBLIGATION DE MOYENS LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE

30 OBLIGATION DE MOYENS RENFORCES ACTES SIMPLES ACTES EFFECTUES PAR UN «SPECIALISTE»

31 OBLIGATION DE MOYENS RENFORCES PREUVE DE L ABSENCE DE FAUTE

32 LE CONTRAT DE SOINS Obligations du vétérinaire Donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science L erreur n est pas une faute sauf : Interventions banalisées Convenance et chirurgie esthétique Spécialisation : obligation de moyens renforcés

33 OBLIGATIONS ACCESSOIRES Évolution jurisprudentielle Obligation de sécurité Obligation d information

34 OBLIGATION DE SECURITE Obligation de résultat : ne pas aggraver l état du patient même en l absence de faute Primum non nocere

35 OBLIGATION DE SECURITE Arrêt CC du 8/11/2000 «La réparation des conséquences de l ALEA THERAPEUTIQUE n entre pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l égard de son patient»

36 OBLIGATION DE SECURITE Arrêt CC du 7/11/2000 Obligation de sécurité de résultat en matière de dommages dont l origine se trouve dans l emploi de dispositifs médicaux (médicaments ou matériels)

37 Loi du 4 mars 2002 Ne concerne pas les vétérinaires Principe : les professionnels de santé ne sont responsables qu en cas de faute sauf Défaut d un produit Infections nosocomiales dans un établissement de santé. Vétérinaires : responsabilité contractuelle classique

38 OBLIGATION D INFORMATION Le patient a droit à une information claire, loyale et appropriée, base du consentement ou du refus éclairé

39 Arrêt CC du 18/07/2000 Obligation d information Information claire loyale appropriée sur les risques graves afférant aux investigations et soins proposés Aucune exception hormis «le cas d urgence, d impossibilité ou de refus du patient d être informé»

40 INFORMATION CLAIRE ET INTELLIGIBLE

41 NATURE DE L INFORMATION Risques pour le patient et pour son entourage (chien agressif) Risques prévisibles Risques graves même de nature exceptionnelle (Cass 07/10/98) Alternatives éventuelles Coût

42 Alternative

43 RECOURS A UN PRATICIEN SPECIALISE Le praticien spécialisé : obligation de moyens renforcés Le «généraliste» se verra reconnaître une simple obligation de moyens mais pourra se voir reprocher de n avoir pas fait appel à un confrère spécialisé : PERTE DE CHANCE

44 PREUVE DE L INFORMATION Revirement de jurisprudence 25/02/97 Celui qui est tenu d une obligation d information doit rapporter la preuve de l exécution de cette obligation (1315 CC)

45 PREUVE DE L INFORMATION Par tous moyens (14/10/97) Serment ou aveu Témoignage (qualité du témoin) L écrit signé par le client La preuve par présomption Ensemble de faits, circonstances ou éléments graves, précis, concordant

46 Note d information MODELES DISPONIBLES EN LIBRE CHARGEMENT SITE DE L ORDRE WK VET VETONET PAS DES DECHARGES

47 SANCTION DU DEFAUT D INFORMATION Le praticien devra réparer le préjudice subi du fait du défaut d information Arrêt CC du 20/06/2000 «Le défaut d information n autorise une réparation que s il en résulte un préjudice certain» PERTE DE CHANCE

48 SANCTION DU DEFAUT D INFORMATION REVIREMENT DE JURISPRUDENCE CC 3 juin 2010 Le non-respect du devoir d information ( ) cause au patient auquel l information était légalement due, un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation.

49 RESPONSABILITES CIVILES LE CONTRAT D ENTREPRISE Contrat de prestation de services Ne relève pas du contrat de soins Possibilité de recours aux connaissances du moment (contrat de soins : données acquises)

50 RESPONSABILITES CIVILES LE CONTRAT D ENTREPRISE Obligation de moyens renforcés EVALUATION DES CHIENS DANGEREUX

51 CONTRATS Contrat de soins Contrat de dépôt Contrat d entreprise

52 RESPONSABILITE DELICTUELLE Pas de contrat Responsabilité : 1382 CC et suivants, en particulier Le praticien est responsable de l animal qu il a sous sa garde pendant qu il est à son usage

53 GARDE JURIDIQUE DIRECTION CONTRÔLE USAGE

54 RESPONSABILITE DELICTUELLE Présomption de responsabilité Exonération : Force majeure Fait d un tiers Participation de la victime au dommage

55 RESPONSABILITE DELICTUELLE Un chien mord son maître en cours de consultation Un chien agressif mord un stagiaire en observation Un chien s enfuit et provoque un accident Mise en jeu éventuelle de la responsabilité pénale

56

57 EX : CONDUITE DE L ANESTHESIE Responsabilité contractuelle Responsabilité délictuelle Accident de contention (morsure) Induction ou réveil

58 CONDUITE DE L ANESTHESIE EXAMEN PREALABLE ANESTHESIE SURVEILLANCE DU REVEIL

59 EXAMEN PREANESTHESIQUE Obligatoire Examen clinique complet Examens complémentaires fonctions de l anamnèse et de l examen clinique Importance du bilan adapté à l état du patient et à la durée de l anesthésie

60 ANESTHESIE Diète préopératoire sauf en cas d urgence En cas d urgence : Intubation endotrachéale Technique au choix du praticien

61 ANESTHESIE Abord veineux Anesthésie gazeuse : libre choix du praticien Surveillance Personnel qualifié Instruments Protocole : Rapport d anesthésie

62 SURVEILLANCE DU REVEIL Locaux adaptés + Personnel compétent Conflits : Réveil difficile Animal rendu anesthésié Indisponibilité du vétérinaire Disponible ou confrère Consultations post anesthésiques

63 Surveillance du réveil Animal hospitalisé pour soins dentaires Mort au cours de la phase de réveil, étranglé entre les barreaux Animal anesthésié placé dans une cage inadaptée Non respect de l obligation de moyens

64 Obligations du vétérinaire Urgence : atténuation de la responsabilité mais ne dispense pas d un examen préopératoire minimum : radio du thorax sur polytraumatisé Eloignement ou prix du «spécialiste» Consentement éclairé

65 Exemples de fautes Anesthésie d un animal PUPD sans bilan Muqueuses pâles sans bilan hématologique Vieux chien tousseur sans cliché du thorax Polytraumatisé sans cliché thoracique Intervention de longue durée sans abord veineux permanents Pas de matériel de réanimation

66

67

68 Exemple Terre-Neuve 3 ans Anesthésie/Radio des hanches Injection Nesdo puis «déplacement» du chien Apnée Massages cardiaques Mort du chien

69 Obligations du client Information Régler les honoraires

70 Client / information «le contenu de l obligation d information doit s apprécier en fonction des renseignements recueillis et des manifestations cliniques présentées par l animal.» TI St Amand Montrond 14/10/09

71 LE PREJUDICE Préjudice matériel Valeur de l animal avant la faute - valeur après la faute En cas de perte : valeur de remplacement Préjudice immatériel Préjudice moral - appréciation des juges

72 Exemple de réclamation (d après FOURNIER) Chien Schnauzer Mâle 3 ans Jamais concouru Mort suite à faute professionnelle Calcul du préjudice (réclamation): Prix d achat du chiot Nourriture 3 ans Frais divers Revenus à venir (48 saillies) Honoraires vétérinaires francs + préjudice moral

73 EXEMPLE Chienne morte après césarienne Chiot engagé Césarienne sans réanimation Chienne rendue endormie Morte pendant le trajet de retour Réclamation

74 EXEMPLE Prix de la chienne : 3500 euros Une portée par an jusqu à l âge de 8 ans : soit 6 portées de 4,25 chiot. Total 25 chiots à 800 euros soit euros Réclamation : euros

75 Cour d appel Orléans 14/12/94 2 chiennes BA Dysplasiques Prix d acquisition Radios Soins spécifiques/dysplasie.4400 Prothèse + radio Préjudice financier/perte sur saillies à raison de 3 portées de 5 chiots par chienne Préjudice moral.4000 Total Francs

76 LA PERTE DE CHANCE PREJUDICE SPECIFIQUE PERTE D UNE CHANCE D EVITER UN EVENEMENT DEFAVORABLE PERTE D UNE CHANCE DE BENEFICIER D UN EVENEMENT FAVORABLE

77 Une faute est commise

78 Le juge est indécis

79 Il estime la perte de chance

80 Il évalue le montant de la réparation

81 LA PERTE DE CHANCE

82 Perte de chance Mort d un malade/choc à la xylocaïne Absence d anesthésiste Perte de chance de survie

83 PROTECTION COMPETENCE CONSENTEMENT ECLAIRE CONTRAT D ASSURANCE

84 CONCLUSION Responsabilité contractuelle Obligation de moyens/soins Importance de l information Responsabilité délictuelle Assurance responsabilité civile

85 CAS PRATIQUE RESPONSABILITE PRATICIEN

86 LES FAITS Mr L. EST PROPRIETAIRE D UNE CHIENNE ENGLISH SPRINGER SPANIEL 12 JUIN 2007 VOMISSEMENTS + REGURGITATION CHAUSSETTE INTERVENTION PRATICIEN : EXAMEN CLINIQUE, RADIOGRAPHIE ANTIVOMITIF PANSEMENT GASTRIQUE

87 LES FAITS 13 JUIN DECES DE LA CHIENNE 10H30 AUTOPSIE CONGESTION INTESTINALE DEBUT PERITONITE CHAUSSETTE BLOQUEE DANS LE DUODENUM

88 EXPERTISE EXPERTISE 12 JUIN 2008 RAPPORT 18 NOVEMBRE 2008 ASSIGNATION 2 AVRIL 2009 JUGEMENT 14 OCTOBRE 2009

89 MISSION CAUSE DU DECES DECRIRE LES SOINS PRODIGUES ET DIRE S ILS SONT APPROPRIES INDIQUER LES MANQUEMENTS APPORTER TOUS ELEMENTS DE NATURE A PERMETTRE A LA JURIDICTION DU FOND EVENTUELLEMENT SAISIE DE SE PRONONCER SUR LES RESPONSABILITES ELEMENTS DU PREJUDICE

90 CAUSE DU DECES SOINS APPROPRIES?

91 MANQUEMENTS? DIAGNOSTIC ERRONÉ DE GASTRITE PAR IRRITATION

92 MANQUEMENTS? HYPOTHESE 1 : DISPARITION DE LA 2 ÈME CHAUSSETTE EVOQUEE L OBLIGATION DE MOYEN N A PAS ETE RESPECTEE ET LA RESPONSABILITE DU VETERINAIRE EST PLEINEMENT ENGAGEE

93 MANQUEMENTS? HYPOTHESE 2 : DISPARITION CHAUSSETTE NON EVOQUEE INFORMATION

94 CONCLUSION de l expert NOUS POUVONS DONC AFFIRMER QUE LA RESPONSABILITE DU VETERINAIRE EST ENGAGEE.

95 LE JUGEMENT VETERINAIRES : OBLIGATION CONTRACTUELLE DE MOYENS SOINS CONSCIENCIEUX ATTENTIFS ET CONFORMES AUX DONNEES ACQUISES DE LA SCIENCE

96 LE JUGEMENT LA CHIENNE A SUCCOMBE A UNE OCCLUSION INTESTINALE / INCARCERATION CHAUSSETTE DANS LE DUODENUM LE TRAITEMENT A CONTRIBUE AU DECES TRAITEMENT FAIT SUITE A UN DIAGNOSTIC ERRONNE

97 LE JUGEMENT UN DIAGNOSTIC MEDICAL S ELABORE EN FONCTION DES INVESTIGATIONS OPEREES RENSEIGNEMENTS FOURNIS VOLONTAIREMENT RENSEIGNEMENTS SOLLICITES / PRATICIEN

98 LE JUGEMENT IL N EST PAS ETABLI QUE Mr L. AIT AVERTI LE PRATICIEN DE L HYPOTHESE DE L INGESTION D UNE SECONDE CHAUSSETTE Mr L. REPROCHE AU VETERINAIRE DE NE PAS AVOIR DEVINE QUE SA CHIENNE AVAIT PU AVALER UN C.E. NON DECELABLE PAR RADIOGRAPHIE

99 LE JUGEMENT OBLIGATION D INFORMATION LE CONTENU DE L OBLIGATION D INFORMATION DOIT S APPRECIER EN FONCTION DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS ET DES MANIFESTATIONS CLINIQUES

100 AUCUNE RAISON DE SUSPECTER LA CHIENNE D AVOIR AVALE 2 CHAUSSETTES AU MOMENT DE L EXAMEN : EG OK, PAS DE SIGNES D OCCLUSION DECES NON ENVISAGEABLE

101 ATTENDU QU IL NE PEUT ÊTRE REPROCHE DE NE PAS AVOIR PRATIQUE DES EXAMENS COMPLEMENTAIRES DONT L UTILITE N EST APPARUE QU APRES LE DECES DE L ANIMAL

102 QUE LE DR N A COMMIS AUCUNE FAUTE DANS LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES PREALABLES AU DIAGNOSTIC QUE L ERREUR DANS L ADMINISTRATION DES SOINS NE LUI EST PAS IMPUTABLE

103 JUGEMENT ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE LA SCP L. N ETANT PAS ENGAGEE, LA DEMANDE SERA REJETEE.

104

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Fiche d information juridique La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Mars 2011 Isabelle Joly, Lionel Parois, Patrice Pienkowski, Bruno Richard-Molard, René Laugier et la Commission Juridique

Plus en détail

La responsabilité des infirmiers et des établissements de santé

La responsabilité des infirmiers et des établissements de santé La responsabilité des infirmiers et des établissements de santé I. Généralités Notion de responsabilité : Seules les personnes sont juridiquement responsables : o Personnes physiques (particuliers, professionnels)

Plus en détail

LA RESPONSABILITÉ DU RADIOLOGUE Point de vue de l avocat

LA RESPONSABILITÉ DU RADIOLOGUE Point de vue de l avocat JFR 2007 LA RESPONSABILITÉ DU RADIOLOGUE Point de vue de l avocat Xavier Heymans Avocat à la Cour de Bordeaux www.heymans-avocat.com INTRODUCTION Rejet de la fatalité Socialisation du risque Responsabilisation

Plus en détail

Les responsabilités à l hôpital

Les responsabilités à l hôpital Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement

Plus en détail

AVANT-PROPOS. Victime d une agression. La victime sera indemnisée selon le droit commun.

AVANT-PROPOS. Victime d une agression. La victime sera indemnisée selon le droit commun. AVANT-PROPOS Force est de constater que nous vivons dans une société indemnitaire. Toute personne ayant subi un dommage veut obtenir réparation de celui-ci. L indemnisation du dommage corporel est au cœur

Plus en détail

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Etablissement public sous la tutelle du Ministère chargé de la santé Les recours possibles pour les patients OBTENIR DES EXPLICATIONS Si un patient

Plus en détail

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Etablissement public sous la tutelle du Ministère chargé de la santé Lorsqu il estime avoir été victime, de la part d un établissement ou d un

Plus en détail

Académie d Orléans-Tours Février 2007. Proposition de situation d enseignement Christine Fillâtre et Marie-Line Zanon

Académie d Orléans-Tours Février 2007. Proposition de situation d enseignement Christine Fillâtre et Marie-Line Zanon Académie d Orléans-Tours Février 2007 Proposition de situation d enseignement Christine Fillâtre et Marie-Line Zanon Partie 2 : L activité économique DROIT BTS 1 ère année Durée : 4 heures et les mécanismes

Plus en détail

RESPONSABILITÉ INDEMNITAIRE

RESPONSABILITÉ INDEMNITAIRE RESPONSABILITÉ INDEMNITAIRE (CIVILE ET ADMINISTRATIVE) Pr Scolan Clinique de médecine légale RESPONSABILITÉ CIVILE Introduction Obligation de répondre devant la justice d un dommage et de le réparer Délictuelle

Plus en détail

OBLIGATION D INFORMATION DU MEDECIN DANS LA JURISPRUDENCE RECENTE MOYEN D INDEMNISER LES VICTIMES

OBLIGATION D INFORMATION DU MEDECIN DANS LA JURISPRUDENCE RECENTE MOYEN D INDEMNISER LES VICTIMES OBLIGATION D INFORMATION DU MEDECIN DANS LA JURISPRUDENCE RECENTE MOYEN D INDEMNISER LES VICTIMES A l occasion de l exercice de sa profession, le médecin est soumis aux obligations définies par la loi,

Plus en détail

LA FAUTE MEDICALE : Responsabilité Hôpitaux Cliniques Laboratoires. UIA Sofia 2014

LA FAUTE MEDICALE : Responsabilité Hôpitaux Cliniques Laboratoires. UIA Sofia 2014 LA FAUTE MEDICALE : Responsabilité Hôpitaux Cliniques Laboratoires UIA Sofia 2014 HOPITAUX Le système français se caractérise par la place du secteur public et des établissements de santé publics. La responsabilité

Plus en détail

Responsabilité professionnelle des Infirmiers

Responsabilité professionnelle des Infirmiers Responsabilité professionnelle des Infirmiers Diplômés s d Etatd Direction des Affaires Juridiques et des Droits du Patient Bureau de la Responsabilité Médicale et du Contentieux des Personnels Emily THIBAULT

Plus en détail

GMS-Santé 2008 La Responsabilité du médecin du travail

GMS-Santé 2008 La Responsabilité du médecin du travail 1 La responsabilité du médecin du travail Les conséquences juridiques d un statut particulier 2 Intervenante Jocelyne CAYRON Docteur en Droit Maitre de Conférence en Droit Privé Responsable de Master Professionnel

Plus en détail

La responsabilité des présidents d A.C.C.A.

La responsabilité des présidents d A.C.C.A. La responsabilité des présidents d A.C.C.A. Bernard MERAUD : Avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu (Assemblée générale FDCI du 26 avril 2014) ---------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

Définition Responsabilité disciplinaire Responsabilité judiciaire Responsabilité administrative La loi de 2002 Jurisprudence Quelle évolution?

Définition Responsabilité disciplinaire Responsabilité judiciaire Responsabilité administrative La loi de 2002 Jurisprudence Quelle évolution? Définition Responsabilité disciplinaire Responsabilité judiciaire Responsabilité administrative La loi de 2002 Jurisprudence Quelle évolution? REIMS Octobre 2009 Définition La responsabilité, c est : Obligation

Plus en détail

Expertise Médicale en Maladies Infectieuses

Expertise Médicale en Maladies Infectieuses Expertise Médicale en Maladies Infectieuses Dr Stéphane CHADAPAUD SNMInf Centre Hospitalier de Hyères 1 ers EGI - 14/01/2011 - PARIS Différentes juridictions françaises Ordre administratif Traite les problèmes

Plus en détail

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007 DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES Gildas Rostain September 2007 INTRODUCTION Le rôle de l expert Les différentes missions d expertise La définition de l expertise judiciaire

Plus en détail

Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 4 mai 2012 N de pourvoi: 11-12775 Non publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP

Plus en détail

LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014

LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014 LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014 Assurance des praticiens Un praticien peut être amené à répondre de ses actes (ou omissions) à un triple niveau selon l objectif

Plus en détail

La Responsabilité Civile De L anesthésiste

La Responsabilité Civile De L anesthésiste La Responsabilité Civile De L anesthésiste Point de vue du médecin conseil de l assurance Saint-Luc, 9 juin 2004 Fondements de la Art 1382 code civil Une faute Un dommage responsabilité Un lien de causalité

Plus en détail

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans

Plus en détail

Le régime de la responsabilité civile des enseignants

Le régime de la responsabilité civile des enseignants Le régime de la responsabilité civile des enseignants Document réalisé par le SE-UNSA 94 Octobre 2014 Complexité : tel est le maître mot du régime de la responsabilité des enseignants. Ses grands principes

Plus en détail

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l La protection juridique des agents face à l agressivité et à la violence Delphine JAAFAR DJ AVOCAT 2010 Texte de référence Article 11 de la loi n 83 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

La responsabilité juridique des infirmiers. Carine GRUDET Juriste

La responsabilité juridique des infirmiers. Carine GRUDET Juriste La responsabilité juridique des infirmiers Carine GRUDET Juriste Introduction Dans notre société civile, la responsabilité est un principe juridique selon lequel chacun doit répondre des conséquences de

Plus en détail

Responsabilité Médicale Comment éviter le risque de mise en cause judiciaire?

Responsabilité Médicale Comment éviter le risque de mise en cause judiciaire? Responsabilité Médicale Comment éviter le risque de mise en cause judiciaire? Bernard LIVAREK Assises du CNCH 22 novembre 2012 La responsabilité médicale est d ordre CONTRACTUEL: Arrêt MERCIER (1936) Il

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

Jugement du 7 avril 2011. Melle X c/ M. Y EXPOSÉ DU LITIGE

Jugement du 7 avril 2011. Melle X c/ M. Y EXPOSÉ DU LITIGE Tribunal de grande instance de Paris 5 ème Chambre 2 ème Section Jugement du 7 avril 2011 Melle X c/ M. Y RG n 09/15353 Références de publication : - http://www.lexbase.fr/ EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur Y,

Plus en détail

La responsabilité personnelle du dirigeant

La responsabilité personnelle du dirigeant La responsabilité personnelle du dirigeant La responsabilité civile professionnelle La responsabilité civile des mandataires sociaux La filière Assurances et Organismes financiers vous souhaite la bienvenue

Plus en détail

I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES

I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES 1 A. RESPONSABILITE PENALE Article 121-2 Les personnes morales, à l'exclusion de l'etat, sont responsables pénalement,

Plus en détail

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile et pénale Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution d'un contrat, soit d'un acte volontaire ou

Plus en détail

Introduction au droit La responsabilité professionnelle

Introduction au droit La responsabilité professionnelle Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige

Plus en détail

Multirisques de Professionnels

Multirisques de Professionnels Multirisques de Professionnels GARANTIES Incendie Dégât des eaux Vol Bris de glace Matériel Informatique Perte d exploitation Frais supplémentaires d exploitation Responsabilité Civile 2 La Responsabilité

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU SPORT. par le Dr. Marc LEWINSKI EXPERTISES MEDICALES 5bis, rue ANTOINE CHANTIN 75014 PARIS

LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU SPORT. par le Dr. Marc LEWINSKI EXPERTISES MEDICALES 5bis, rue ANTOINE CHANTIN 75014 PARIS LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU SPORT par le Dr. Marc LEWINSKI EXPERTISES MEDICALES 5bis, rue ANTOINE CHANTIN 75014 PARIS INTRODUCTION la responsabilité médicale,c est l obligation morale ou juridique

Plus en détail

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL En 1896, un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, l arrêt TEFFAINE, a retenu le principe d une responsabilité directe

Plus en détail

Service Risques et Assurances de La Poste

Service Risques et Assurances de La Poste Service Risques et Assurances de La Poste Recours du tiers payeur La Poste Hypothèse de l accident l de la vie privée subi par un agent CONDITIONS DU RECOURS LA POSTE TIERS PAYEUR - atteinte à l intégritél

Plus en détail

II.C.1)a) LA RESPONSABILITE

II.C.1)a) LA RESPONSABILITE Deux types de responsabilité : 1) Contractuelle (source obligation : contrat) 2) Délictuelle (source obligation : loi) 1 La responsabilité contractuelle = en cas d inexécution fautive d une obligation

Plus en détail

CENTRE HOSPITALIER de MONTEREAU 1 BIS RUE VICTOR HUGO 77875 MONTEREAU CEDEX

CENTRE HOSPITALIER de MONTEREAU 1 BIS RUE VICTOR HUGO 77875 MONTEREAU CEDEX CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Désignation et adresse de l établissement qui passe le marché : CENTRE HOSPITALIER de MONTEREAU 1 BIS RUE VICTOR HUGO 77875 MONTEREAU CEDEX Objet du marché :

Plus en détail

UTB Chalon sur Saône Atelier éthique et société. La responsabilité médicale Jean-Paul DAILLOUX 16 décembre 2013

UTB Chalon sur Saône Atelier éthique et société. La responsabilité médicale Jean-Paul DAILLOUX 16 décembre 2013 1 UTB Chalon sur Saône Atelier éthique et société La responsabilité médicale Jean-Paul DAILLOUX 16 décembre 2013 Sources : - Mémoire Université PARIS II de Juliette Cotereau : La responsabilité à des fins

Plus en détail

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Responsabilités et assurances dans le domaine du sport Présentation de la maïf La Maïf est le 1 er assurées. assureur des

Plus en détail

RESPONSABILITE MEDICALE

RESPONSABILITE MEDICALE Item n 10 - Responsabilités médicale pénale, civile, administrative et disciplinaire. Module1 - Apprentissage de l'exercice médical Sous-module : Médecine légale et droit de la santé Objectifs : - Différencier

Plus en détail

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large LEXIQUE Accident D une façon générale l accident est un événement fortuit ou involontaire entraînant des conséquences dommageables. En matière de circulation automobile voir implication Pour la sécurité

Plus en détail

«Responsabilité professionnelle, un risque sous-estimé?» Nathalie DEPOIRE DU Droit, Expertise et Soins

«Responsabilité professionnelle, un risque sous-estimé?» Nathalie DEPOIRE DU Droit, Expertise et Soins «Responsabilité professionnelle, un risque sous-estimé?» Nathalie DEPOIRE DU Droit, Expertise et Soins Quelques chiffres! Panorama SHAM du risque en établissements de santé, sociaux et médico-sociaux Édition

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE Montpellier - 13 novembre 2012 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques La nature de l activité L âge des participants à l activité Le lieu de l activité

Plus en détail

Exemple d étude de risques Programmation opératoire. Module A08

Exemple d étude de risques Programmation opératoire. Module A08 Exemple d étude de risques Programmation opératoire 1 Objectifs de l étude 1. Identifier et analyser l existant en matière de traitement des risques de la programmation opératoire. Proposer, à partir de

Plus en détail

RESPONSABILITE MEDICALE en endoscopie digestive. Quelques principes fondamentaux

RESPONSABILITE MEDICALE en endoscopie digestive. Quelques principes fondamentaux RESPONSABILITE MEDICALE en endoscopie digestive Quelques principes fondamentaux Encadrement législatif et réglementaire Droit européen Droit français : La Loi (votée par les assemblées) Code pénal -code

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité LE RISQUE SPORTIF LA RESPONSABILITE CIVILE

Plus en détail

HOPITAL DE PEDIATRIE ET DE REEDUCATION ROUTE DE LONGCHENE 78830 BULLION

HOPITAL DE PEDIATRIE ET DE REEDUCATION ROUTE DE LONGCHENE 78830 BULLION CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Désignation et adresse de l établissement qui passe le marché : HOPITAL DE PEDIATRIE ET DE REEDUCATION ROUTE DE LONGCHENE 78830 BULLION Objet du marché : Prestations

Plus en détail

Les responsabilités des professionnels de santé

Les responsabilités des professionnels de santé Chapitre 5 : UE6 - Le Droit pharmaceutique Les responsabilités des professionnels de santé Martine DELETRAZ-DELPORTE Année universitaire 2010/2011 Université Joseph Fourier de Grenoble - Tous droits réservés.

Plus en détail

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION. 2) SINISTRE La réalisation de l événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l assureur.

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION. 2) SINISTRE La réalisation de l événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l assureur. CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION A- DEFINITIONS 1) AUTORITE MEDICALE Toute personne titulaire, à la connaissance de l assuré, d un diplôme de médecin ou de chirurgien en état de validité dans le pays où

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale des associations

Responsabilité civile et pénale des associations Responsabilité civile et pénale des associations En engageant une action associative, sachez que le fait de déposer des statuts et donc d adapter les règles de la loi 1901 vous obligent à appliquer la

Plus en détail

Rapport de formation (cours interentreprises) Evaluation du niveau de formation de:

Rapport de formation (cours interentreprises) Evaluation du niveau de formation de: Rapport de formation (cours interentreprises) Evaluation du niveau de formation de: Domaine Aide à la consultation 1.1. Relation avec le propriétaire de l animal et administration/connaissances informatiques

Plus en détail

LE MANUEL POUR LA GESTION DE MON SINISTRE

LE MANUEL POUR LA GESTION DE MON SINISTRE LE MANUEL POUR LA GESTION DE MON SINISTRE Table des matières 1. L EXPERTISE 1. Indépendance de l expert juridiciaire p. 3 2. Expertise médicale contradictoire présence des personnes autres que les parties

Plus en détail

Le patient, le médecin, le juge et le défaut d information

Le patient, le médecin, le juge et le défaut d information > 15 e Journée de Réflexion < sur l Endoscopie Digestive en France Samedi 26 janvier 2013 Paris, Eurosites Georges V Le patient, le médecin, le juge et le défaut d information Docteur Isabelle Joly - Le

Plus en détail

Titre du mémoire : LE DEVIS

Titre du mémoire : LE DEVIS UNIVERSITE PARIS DIDEROT PARIS 7 FACULTE DE CHIRURGIE DENTAIRE 5, Rue Garancière 75006 PARIS Année 2011 MEMOIRE POUR LE DIPLOME D UNIVERSITE D EXPERTISE MEDECINE-DENTAIRE Par Gaëlle MARRACHE Titre du mémoire

Plus en détail

Le dossier médical et le secret professionnel

Le dossier médical et le secret professionnel Le dossier médical et le secret professionnel Par Me Francis TEHEUX et Me Jean-François HENROTTE I. La tenue d un dossier médical L obligation de tenir un dossier médical pour chaque patient est à la fois

Plus en détail

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION A- DEFINITIONS 1) AUTORITE MEDICALE Toute personne titulaire, à la connaissance de l assuré, d un diplôme de médecin ou de chirurgien en état de validité dans le pays où

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 2 mars 2010 N de pourvoi: 09-13095 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE MONTPELLIER 27 mai 2013 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité Les

Plus en détail

La responsabilité juridique des soignants

La responsabilité juridique des soignants La responsabilité juridique des soignants Les soignants, face à des conditions de travail parfois difficiles et aux aléas de la médecine, songent plus souvent aux risques thérapeutiques qu aux risques

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 5ème chambre 2ème section N RG: 09/15353 N MINUTE : Assignation du : 05 Octobre 2009 JUGEMENT rendu le 07 Avril 2011 DEMANDERESSE Mademoiselle Valérie SIMONNET 20 rue

Plus en détail

Responsabilité professionnelle des médecins. Plenary meeting CEOM 1

Responsabilité professionnelle des médecins. Plenary meeting CEOM 1 Responsabilité professionnelle des médecins 1 Le risque juridique du médecin revêt 3 aspects - Pénal : dont le but est de punir l auteur d une infraction ne peut être couvert par un contrat d assurance

Plus en détail

COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances»

COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» Bossé c. Inspecteur canin inc. 2009 QCCQ 6133 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME «Chambre civile» N : 700-32-020392-088 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances»

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 15 décembre 2011 N de pourvoi: 10-10585 Publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Bouthors, Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau,

Plus en détail

Jurisprudences Harcèlement moral

Jurisprudences Harcèlement moral Jurisprudences Harcèlement moral Les éléments constitutifs du délit de harcèlement Des agissements se déroulant sur une courte durée n écartent pas la qualification de harcèlement moral Rappel : l'article

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE... 13 TITRE II - LA RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS...

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE... 13 TITRE II - LA RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS... TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE................... 13 TITRE II - LA RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS......................... 99 TITRE III - LE PRÉJUDICE...........................................

Plus en détail

CERTIFICATS D APTITUDE ASPECTS MEDICO LEGAUX PRUDENCE ET JURISPRUDENCE

CERTIFICATS D APTITUDE ASPECTS MEDICO LEGAUX PRUDENCE ET JURISPRUDENCE CERTIFICATS D APTITUDE ASPECTS MEDICO LEGAUX PRUDENCE ET JURISPRUDENCE BXCAILLAUX DIJON LE CERTIFICAT D APTITUDE Une Une paperasserie administrative de plus que que l on peut faire en vitesse aux copains

Plus en détail

LES BASES JURIDIQUES DE LA RESPONSABILITE & DE L ASSURANCE EN MATIERE DE RECHERCHE BIOMEDICALE DIU-FARC-TEC 04/11/2009 1

LES BASES JURIDIQUES DE LA RESPONSABILITE & DE L ASSURANCE EN MATIERE DE RECHERCHE BIOMEDICALE DIU-FARC-TEC 04/11/2009 1 LES BASES JURIDIQUES DE LA RESPONSABILITE & DE L ASSURANCE EN MATIERE DE RECHERCHE BIOMEDICALE DIU-FARC-TEC 04/11/2009 1 1ère Partie : La recherche biomédicale en France Historique Responsabilité et Assurance

Plus en détail

Table des matières. Section 1 Les garanties aux différentes étapes de l expertise 10

Table des matières. Section 1 Les garanties aux différentes étapes de l expertise 10 Table des matières L expertise amiable et l expertise judiciaire offrent-elles les mêmes garanties? 9 Paul-Henry Delvaux Introduction 9 Section 1 Les garanties aux différentes étapes de l expertise 10

Plus en détail

Droit et médecins. Responsabilité médicale en France : mythes et réalité L

Droit et médecins. Responsabilité médicale en France : mythes et réalité L Les médecins aujourd hui en France Droit et médecins Germain Decroix Juriste au médical Face à l augmentation des recours et procédures qui mettent en cause la responsabilité des médecins, pratique médicale

Plus en détail

RESPONSABILITE ET ASSURANCES

RESPONSABILITE ET ASSURANCES RESPONSABILITE ET ASSURANCES 1 CHAPITRES Pages 1 RESPONSABILITE CIVILE 3 2 RESPONSABILITE PENALE 4 3 DIRIGEANTS D ASSOCIATION ET RESPONSABILITE 4 4 OBLIGATION D INFORMATION DES ASSOCIATIONS SUR LES ASSURANCES

Plus en détail

N 11/00083 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 11/00083 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 11/00083 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme ANDRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 10 juillet 2012 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR : M.

Plus en détail

MODE D EMPLOI DES REQUISITIONS POUR POUVOIR Y FAIRE FACE!

MODE D EMPLOI DES REQUISITIONS POUR POUVOIR Y FAIRE FACE! MODE D EMPLOI DES REQUISITIONS POUR POUVOIR Y FAIRE FACE! VOUS ETES REQUISITIONNE EN TANT QU AUXILIAIRE DE JUSTICE Textes juridiques : Article 4124-2 du Code de la santé publique Article 101 à 108 du Code

Plus en détail

La responsabilité du fait personnel

La responsabilité du fait personnel La responsabilité du fait personnel Cas pratique : Robert est apiculteur mais, malheureusement, ses abeilles ne produisent plus de miel car n entrant pas dans leurs ruches. Elles semblent avoir perdu leur

Plus en détail

NOTIONS DE RESPONSABILITE

NOTIONS DE RESPONSABILITE NOTIONS DE RESPONSABILITE De par ses prérogatives et ses fonctions, l encadrant a des responsabilités et des obligations. En cas de problème, il peut voir sa responsabilité engagée. QUAND? Souvent à l

Plus en détail

Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011

Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 relatif à l exigence d une assurance de responsabilité civile pour dommages directs ou indirects sous peine de résiliation du contrat La Commission interprofessionnelle

Plus en détail

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives?

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? La pratique sportive est génératrice de risque et d accident matériel ou corporel. C est pourquoi il existe de nombreuses

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE 1 SOMMAIRE I. NOTION DE RESPONSABILITES A. La responsabilité civile 1. La responsabilité civile délictuelle 2. La responsabilité civile contractuelle B. La responsabilité pénale

Plus en détail

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association

Plus en détail

Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés

Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés Multirisque Notice d information 2010/2011 Le contrat multirisque a été conçu conjointement par la MAIF

Plus en détail

INSTITUT DEPARTEMENTAL ALBERT CALMETTE ROUTE DE WIDEHEM BP 129 62176 CAMIERS

INSTITUT DEPARTEMENTAL ALBERT CALMETTE ROUTE DE WIDEHEM BP 129 62176 CAMIERS CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Désignation et adresse de l établissement qui passe le marché : INSTITUT DEPARTEMENTAL ALBERT CALMETTE ROUTE DE WIDEHEM BP 129 62176 CAMIERS Objet du marché

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 28/03/2011 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 28 septembre 2010 N de pourvoi: 09-66255 Publié au bulletin Cassation Mme Favre, président M. Le Dauphin, conseiller apporteur

Plus en détail

CHRU de Besançon GIRCI Est CeNGEPS

CHRU de Besançon GIRCI Est CeNGEPS MISSION «EVALUATION REGLEMENTAIRE ET JURIDIQUE DES PRATIQUES D INVESTIGATION CLINIQUE» FINANCEE PAR LE FONDS D ACTIONS CIBLEES 2011 GIP CENGEPS FICHES PRATIQUES : LOT 5 CHRU de Besançon GIRCI Est CeNGEPS

Plus en détail

La Jurisprudence sociale de Janvier / février 2013

La Jurisprudence sociale de Janvier / février 2013 La Jurisprudence sociale de Janvier / février 2013 Sommaire 1 - Comportements fautifs successifs et sanctions disciplinaires : Dès lors que le salarié réitère un comportement fautif après la notification

Plus en détail

ACCES A LA PROFESSION D AVOCAT

ACCES A LA PROFESSION D AVOCAT ACCES A LA PROFESSION D AVOCAT Chargé de cours 1 ère chambre AS, 8 avril 2015 RG 14/07853 L article 98 2 du décret du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d

Plus en détail

Nathalie Calatayud - Responsabilité juridique de l'infirmière

Nathalie Calatayud - Responsabilité juridique de l'infirmière Responsabilité de l infirmière Que signifie être responsable? Dans le langage juridique Dans le langage courant c'est répondre des conséquences dommageables de ses actes ou de ses abstentions obligation

Plus en détail

Les responsabilités de l employeur. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P

Les responsabilités de l employeur. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Les responsabilités de l employeur APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Date : 10/2012 Différentes responsabilités 1- La Responsabilité Administrative Est relative - au respect des obligations du contrat

Plus en détail

Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE

Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 28 janvier 2010 N de pourvoi: 08-20755 08-21692 Publié au bulletin Rejet M. Bargue (président), président Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton,

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 11-17183 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard

Plus en détail

Les Prescriptions Hors AMM

Les Prescriptions Hors AMM Les Prescriptions Hors AMM Dr Bruce Imbert Service Hospitalo-Universitaire d addictologie CHU Sainte Marguerite - Marseille 27.03.2012 L AMM Le respect de l AMM devrait être une règle de base La prescription

Plus en détail

La Responsabilité de l éducateur sportif

La Responsabilité de l éducateur sportif La Responsabilité de l éducateur sportif I / Introduction La pratique sportive engendre des RISQUES et des ACCIDENTS. De nombreux procès surviennent afin de dégager la mise en jeu de la responsabilité

Plus en détail

AVERTISSEMENT. D'autre part, toute contrefaçon, plagiat, reproduction encourt une poursuite pénale.

AVERTISSEMENT. D'autre part, toute contrefaçon, plagiat, reproduction encourt une poursuite pénale. AVERTISSEMENT Ce document est le fruit d'un long travail approuvé par le jury de soutenance et mis à disposition de l'ensemble de la communauté universitaire élargie. Il est soumis à la propriété intellectuelle

Plus en détail

Guide des vaccinations Édition 2012. Direction générale de la santé Comité technique des vaccinations

Guide des vaccinations Édition 2012. Direction générale de la santé Comité technique des vaccinations Guide des vaccinations Édition 2012 Direction générale de la santé Comité technique des vaccinations 385 Réparation, indemnisation et responsabilité INDEMNISATION DES DOMMAGES POST-VACCINAUX RÉPARATION

Plus en détail

Gestion des relations et collaborations dans le secteur équin

Gestion des relations et collaborations dans le secteur équin Gestion des relations et collaborations dans le secteur équin Introduction Cette charte de partenariat s inscrit dans le cadre plus large de la démarche initiée depuis 2002 et déjà formalisée pour la gestion

Plus en détail

Nous constatons de nos jours

Nous constatons de nos jours LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DE SOCIETES par Me Jean Brucher Nous constatons de nos jours que l internationalisation et la globalisation des problèmes relatifs à l activité des entreprises ainsi que

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Article premier Le titre IV du livre I er de la première

Plus en détail

CE QU IL FAUT SAVOIR PARTICIPATION À UN ESSAI CLINIQUE SUR UN MÉDICAMENT

CE QU IL FAUT SAVOIR PARTICIPATION À UN ESSAI CLINIQUE SUR UN MÉDICAMENT CE QU IL FAUT SAVOIR PARTICIPATION À UN ESSAI CLINIQUE SUR UN MÉDICAMENT Sommaire Comment se fait la recherche sur un nouveau médicament? (page 1) A quoi sert la recherche sur un nouveau médicament? (page

Plus en détail

Réparation du préjudice corporel en Algérie

Réparation du préjudice corporel en Algérie Réparation du préjudice corporel en Algérie Communication en deux parties: 1. Le cadre institutionnel 2. L expertise médicale Première partie Le cadre institutionnel Introduction 1. La réparation du préjudice

Plus en détail

Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 22 novembre 2012 N de pourvoi: 11-19523 11-19806 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président Me Balat, SCP Boré et Salve de

Plus en détail

Secourisme en milieu de travail et responsabilité des différents acteurs.

Secourisme en milieu de travail et responsabilité des différents acteurs. 1 Secourisme en milieu de travail et responsabilité des différents acteurs. S. ARTIGNAN 1 (1) assistant en médecine du travail, Ecole d application du service de santé des armées, BP n 1, 00466 - Armées

Plus en détail

La responsabilité du sauveteursecouriste

La responsabilité du sauveteursecouriste Page 1 sur 5 La responsabilité du sauveteursecouriste du travail Les sauveteurs-secouristes du travail peuvent s'inquiéter de leur responsabilité e et civile s'ils pratiquent les premiers secours. Cependant,

Plus en détail