Journal officiel C 342

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1 Journal officiel C 342 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 25 septembre 2018 Sommaire IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE Commission européenne 2018/C 342/01 Taux de change de l'euro... 1 V Avis PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE Commission européenne 2018/C 342/02 Communication de la Commission publiée conformément à l article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 1/2003 du Conseil dans l affaire AT Interconnexions gazières en Roumanie /C 342/03 Notification préalable d une concentration (Affaire M.9016 CMA CGM/Container Finance) ( 1 ) /C 342/04 Notification préalable d une concentration (Affaire M.9116 Morgan Stanley/VTG) Cas susceptible d être traité selon la procédure simplifiée ( 1 ) /C 342/05 Notification préalable d une concentration (Affaire M.8948 Spirit/Asco) ( 1 )... 7 FR ( 1 ) Texte présentant de l'intérêt pour l'eee.

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3 FR Journal officiel de l'union européenne C 342/1 IV (Informations) INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Taux de change de l'euro ( 1 ) 24 septembre 2018 (2018/C 342/01) 1 euro = Monnaie Taux de change USD dollar des États-Unis 1,1773 JPY yen japonais 132,56 DKK couronne danoise 7,4597 GBP livre sterling 0,89458 SEK couronne suédoise 10,3563 CHF franc suisse 1,1290 ISK couronne islandaise 129,80 NOK couronne norvégienne 9,5693 BGN lev bulgare 1,9558 CZK couronne tchèque 25,615 HUF forint hongrois 323,49 PLN zloty polonais 4,3009 RON leu roumain 4,6579 TRY livre turque 7,3093 AUD dollar australien 1,6187 Monnaie Taux de change CAD dollar canadien 1,5231 HKD dollar de Hong Kong 9,1941 NZD dollar néo-zélandais 1,7651 SGD dollar de Singapour 1,6061 KRW won sud-coréen 1 315,12 ZAR rand sud-africain 16,7591 CNY yuan ren-min-bi chinois 8,0729 HRK kuna croate 7,4265 IDR rupiah indonésienne ,34 MYR ringgit malais 4,8611 PHP peso philippin 63,840 RUB rouble russe 77,5752 THB baht thaïlandais 38,139 BRL real brésilien 4,7822 MXN peso mexicain 22,1852 INR roupie indienne 85,5665 ( 1 ) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

4 C 342/2 FR Journal officiel de l'union européenne V (Avis) PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE COMMISSION EUROPÉENNE Communication de la Commission publiée conformément à l article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 1/2003 du Conseil dans l affaire AT Interconnexions gazières en Roumanie (2018/C 342/02) 1. Introduction (1) L article 9 du règlement (CE) n o 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité ( 1 ) dispose que, lorsque la Commission européenne (la «Commission») envisage d adopter une décision exigeant la cessation d une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, elle peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu il n y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l affaire et le principal contenu des engagements. Les tiers intéressés sont alors invités à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission. 2. Résumé de l affaire (2) Le 10 septembre 2018, la Commission a adopté une évaluation préliminaire conformément à l article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1/2003 concernant la prétendue stratégie mise au point par la Societatea Națională de Transport Gaze Naturale Transgaz S.A. («Transgaz») pour restreindre les exportations de gaz naturel de la Roumanie vers d autres États membres. (3) Il ressort de l évaluation préliminaire de la Commission que Transgaz bénéficie d une position dominante au sens de l article 102 du TFUE sur le marché du transport de gaz naturel en Roumanie, notamment du transport au moyen des interconnexions avec les pays voisins. (4) La Commission conclut à titre préliminaire que Transgaz pourrait avoir élaboré une stratégie visant à limiter la libre circulation du gaz naturel de la Roumanie vers les États membres voisins et que cette stratégie pourrait avoir été mise en œuvre de plusieurs manières, en particulier par: i) un sous-investissement ou des retards stratégiques dans la construction des infrastructures nécessaires aux exportations, ii) des redevances d utilisation des interconnexions pour les exportations de gaz naturel vers d autres États membres, rendant impossible la viabilité commerciale de ces exportations et iii) le recours à des arguments techniques vexatoires comme prétexte pour restreindre les exportations ou justifier des retards dans les exportations de gaz naturel de la Roumanie vers d autres États membres. (5) En agissant de la sorte, Transgaz pourrait avoir cherché à créer ou maintenir des obstacles aux flux transfrontaliers de gaz naturel entre la Roumanie et d autres États membres, compromettant ainsi la réalisation d un marché intérieur du gaz naturel. Un tel comportement pourrait entraîner une segmentation des marchés entre les États membres et provoquer, de facto, une discrimination entre les consommateurs de Roumanie et ceux d autres États membres, en particulier les consommateurs hongrois et bulgares, en les empêchant de profiter des avantages offerts par le marché intérieur. La Commission conclut à titre préliminaire que le comportement de Transgaz pourrait constituer un abus de position dominante en violation de l article 102 du TFUE. ( 1 ) JO L 1 du , p. 1. Le 1 er décembre 2009, les articles 81 et 82 du traité CE sont devenus respectivement les articles 101 et 102 du TFUE. Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente communication, les références faites aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne («TFUE») s entendent, s il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 81 et 82 du traité CE.

5 FR Journal officiel de l'union européenne C 342/3 3. Principal contenu des engagements offerts (6) Transgaz ne partage pas l évaluation préliminaire de la Commission. L entreprise a néanmoins offert des engagements, en application de l article 9 du règlement (CE) n o 1/2003, de nature à répondre aux préoccupations de la Commission sur le plan de la concurrence. Les principaux éléments de ces engagements sont présentés ci-dessous. (7) Transgaz mettra à la disposition des utilisateurs du réseau la capacité maximale disponible d exportation de gaz de la Roumanie vers la Hongrie et la Bulgarie, en tenant compte de l intégrité, de la sécurité et de l efficacité d exploitation du système. Elle garantira les capacités fermes minimales ci-après: a) 0,75 milliard de m 3 /an de capacité ferme à partir du 1 er mai 2019 au point d interconnexion de Csanádpalota entre la Roumanie et la Hongrie; b) 1,5 milliard de m 3 /an de capacité ferme à partir du 1 er juillet 2019 au point d interconnexion de Giurgiu/Ruse entre la Roumanie et la Bulgarie; c) 1,8 milliard de m 3 /an de capacité ferme à partir du 31 décembre 2019 au point d interconnexion de Negru Voda I/Kardam entre la Roumanie et la Bulgarie pour les exportations de gaz roumain terrestre vers la Bulgarie au moyen de la connexion au réseau de transport national roumain et au réseau international de gazoducs T1. Pour assurer ces capacités fermes minimales, Transgaz réalisera des travaux d infrastructure aux trois points d interconnexion susmentionnés, comme décrit dans les engagements proposés. (8) Transgaz appliquera les deux principes suivants aux propositions tarifaires présentées au régulateur national roumain de l énergie (ANRE): a) le prix de réserve (ainsi que tout tarif fondé sur la matière première) pour les réservations de capacités aux points d interconnexion avec la Hongrie et la Bulgarie sera égal au prix/tarif de référence (ainsi qu à tout tarif fondé sur la matière première) pour les réservations de capacités aux points nationaux et b) le niveau des multiplicateurs et des facteurs saisonniers sera identique pour les points d interconnexion et les points nationaux et se situera à l intérieur des fourchettes indiquées dans le règlement (UE) 2017/460 de la Commission du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur l harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz ( 1 ) (code de réseau tarifaire). (9) Transgaz ne pourra pas empêcher, restreindre ou discriminer autrement, de manière directe ou indirecte, les exportations de gaz produit en mer et/ou à terre en Roumanie et/ou transitant par celle-ci, en ayant recours à des tarifs, des motifs techniques, des arrangements contractuels ou tout autre moyen. (10) Les engagements offerts valent pour une période commençant à la date de notification de la décision relative aux engagements et prenant fin en décembre Transgaz désignera également un mandataire qui veillera au respect des engagements. (11) Les engagements offerts devraient apaiser les craintes de la Commission en garantissant la possibilité de flux réels importants de gaz naturel de la Roumanie vers d autres États membres. Les capacités minimales garanties aux points d interconnexion avec la Hongrie et la Bulgarie représentent une amélioration par rapport à la situation actuelle. Les engagements offerts semblent également garantir que, dans sa proposition tarifaire à l ANRE, Transgaz ne fera aucune différence entre les tarifs d exportation et les tarifs nationaux. Enfin, les engagements offerts prévoient que Transgaz n aura recours à aucun autre moyen pour restreindre les exportations. (12) Ces engagements sont publiés dans leur intégralité, en anglais, sur le site web de la direction générale de la concurrence, à l adresse suivante: 4. Invitation à présenter des observations (13) Sous réserve de la consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d adopter une décision en vertu de l article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1/2003 rendant obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site web de la direction générale de la concurrence. (14) Conformément à l article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 1/2003, la Commission invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements offerts. (15) Les observations formulées devront de préférence être motivées et exposer les faits pertinents. Les tiers sont également invités à présenter leurs observations sur tous les aspects des engagements offerts. Si vous constatez un problème en ce qui concerne l une ou l autre partie des engagements offerts, la Commission vous invite également à proposer une solution éventuelle. ( 1 ) JO L 72 du , p. 29.

6 C 342/4 FR Journal officiel de l'union européenne (16) Ces observations doivent parvenir à la Commission au plus tard dans un délai d un mois à compter de la date de la présente publication. Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations, dans lesquelles toutes les informations qu ils estiment être des secrets d affaires et les autres informations confidentielles devront être supprimées et remplacées, le cas échéant, par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d affaires» ou «confidentiel». (17) Ces observations peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence AT Interconnexions gazières en Roumanie, par courrier électronique (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu), par télécopieur ( ) ou par courrier postal à l adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe Antitrust 1049 Bruxelles BELGIQUE

7 FR Journal officiel de l'union européenne C 342/5 Notification préalable d une concentration (Affaire M.9016 CMA CGM/Container Finance) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2018/C 342/03) 1. Le 17 septembre 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l article 4 du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 1 ) et à la suite d un renvoi en application de l article 4, paragraphe 5, dudit règlement, d un projet de concentration. Cette notification concerne les entreprises suivantes: CMA CGM S.A. («CMA CGM», France), Container Finance Ltd Oy («Container Finance», Finlande). CMA CGM acquiert, au sens de l article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l ensemble de Container Finance. La concentration est réalisée par achat d actions. 2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: CMA CGM: services de transport intra-européen porte-à-porte et multimodal et, dans une moindre mesure, services de terminaux à conteneurs et services d expédition de fret, Container Finance: services de transport intra-européen porte-à-porte et multimodal par l intermédiaire de sa filiale Containerships et, dans une moindre mesure, services de terminaux à conteneurs. 3. Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l opération notifiée pourrait entrer dans le champ d application du règlement sur les concentrations. 4. La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante: M.9016 CMA CGM/Container Finance Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous: Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu Fax: Adresse postale: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations 1049 Bruxelles BELGIQUE ( 1 ) JO L 24 du , p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

8 C 342/6 FR Journal officiel de l'union européenne Notification préalable d une concentration (Affaire M.9116 Morgan Stanley/VTG) Cas susceptible d être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2018/C 342/04) 1. Le 13 septembre 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l article 4 du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 1 ), d un projet de concentration. Cette notification concerne les entreprises suivantes: Warwick Holding GmbH («Warwick Holding», Allemagne), contrôlée par Morgan Stanley (États-Unis), VTG Aktiengesellschaft («VTG», Allemagne). Warwick Holding acquiert, au sens de l article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l ensemble de VTG. La concentration est réalisée par offre publique d achat annoncée le 16 juillet Les activités des entreprises concernées sont les suivantes: Warwick Holding: filiale détenue à 100 % de manière indirecte par des fonds conseillés par Morgan Stanley Infrastructure. Morgan Stanley est une société mondiale de services financiers de premier rang, qui fournit un large éventail de services dans les domaines de la banque d affaires, des valeurs mobilières, de la gestion de patrimoine et de la gestion des placements; VTG: prestataire de services de location de wagons, de services de logistique ferroviaire au moyen d une flotte de quelque wagons de fret ferroviaire, ainsi que de services de logistique multimodale, spécialisé dans le transport ferroviaire et le transport mondial par citerne. 3. Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l opération notifiée pourrait entrer dans le champ d application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 2 ), il convient de noter que ce cas est susceptible d être traité selon la procédure définie par ladite communication. 4. La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante: M.9116 Morgan Stanley/VTG Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous: Adresse électronique: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu Fax: Adresse postale: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations 1049 Bruxelles BELGIQUE ( 1 ) JO L 24 du , p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). ( 2 ) JO C 366 du , p. 5.

9 FR Journal officiel de l'union européenne C 342/7 Notification préalable d une concentration (Affaire M.8948 Spirit/Asco) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2018/C 342/05) 1. Le 17 septembre 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l article 4 du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 1 ), d un projet de concentration. Cette notification concerne les entreprises suivantes: Spirit AeroSystems Holdings, Inc. (États-Unis), Asco Industries NV, Asco Management NV et Immobiliere Asco NV, par l intermédiaire de la société holding S.R.I.F. NV (Belgique). Spirit AeroSystems Holdings, Inc. («Spirit») acquiert, au sens de l article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l ensemble de Asco Industries NV, Asco Management NV et Immobiliere Asco NV, par l intermédiaire de la société holding S.R.I.F NV («Asco»). La concentration est réalisée par achat d actions. 2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: Spirit conçoit, fabrique et vend des aérostructures destinées aux aéronefs commerciaux et militaires, Asco est spécialisée dans l usinage, le traitement et l assemblage de métaux durs, d alliages d acier et d aluminium ainsi que de matériaux composites et dans la vente de composants et sous-composants d aérostructures destinées aux aéronefs commerciaux et militaires. 3. Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l opération notifiée pourrait entrer dans le champ d application du règlement sur les concentrations. 4. La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante: M.8948 Spirit/Asco Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous: Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu Fax: Adresse postale: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations 1049 Bruxelles BELGIQUE ( 1 ) JO L 24 du , p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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