Sigeif. Rapport de contrôle de la concession de distribution publique d électricité

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1 Sigeif 2011 Rapport de contrôle de la concession de distribution publique d électricité

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3 Rapport de contrôle de la concession de distribution publique d électricité E x e r c i c e Rapport présenté à la Commission de suivi du cahier des charges de distribution publique d électricité du Sigeif du 13 décembre 2012 et au Comité du 4 février Le responsable chargé du contrôle des concessions, Christophe Tampon-Lajarriette Directeur général du Sigeif

4 Sommaire Liste des communes adhérentes du Sigeif 5 Chiffres clés de la concession en Préambule 9 Contrôle technique Contrôles généraux sur les ouvrages concédés 13 > Le patrimoine de la concession 13 > La clientèle de la concession 24 > L évolution de l énergie acheminée 24 > L enquête annuelle de satisfaction 26 Contrôle de la qualité de l électricité 29 > Qualité du produit basse tension 29 > Qualité du produit HTA 44 > Continuité de fourniture (critère B) 50 > Programmes d investissement 2011 et plan de maintenance du distributeur 52 Contrôle continu sur les ouvrages concédés 57 > Déclarations des projets relevant des articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié 57 > Déclarations de commencement de travaux (DCT) et de mise sous tension ou certificat de conformité 61 Niveaux de qualité définis par le décret du 24 décembre > Évaluation des quatre critères 63 Contrôle ciblé 69 > Registre des terres 69 > Fiabilité du système d information 71 > Valorisation de la remise gratuite 72 > Audit du 23 octobre Synthèse du contrôle technique 77 2 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

5 Contrôle comptable et financier Le contexte et les objectifs du contrôle financier 83 > Le contexte 83 > Les principales zones de risques pour le concédant 84 Travaux réalisés 85 > Analyse des procédures 85 > Contrôles sur pièces, analyse de la piste d audit, tests d application des procédures 86 > Analyse des données financières présentées dans le rapport 2011 du concessionnaire 88 > Compte de résultat de la concession 97 > Conclusion sur les informations financières relatives au compte d exploitation 100 Synthèse du contrôle comptable et financier 101 Annexes 104 > Longueurs des réseaux électriques, répartition du linéaire des lignes et canalisations basse tension, valorisation 2011 de la remise gratuite par ERDF, causes des incidents basse tension et nombre d incidents aux 100 km, étude de la variation des réseaux aérien et souterrain SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

6 Le territoire de la concession au SAINT MARTIN DU TERTRE BELLOY EN FRANCE VILLIERS ADAM BÉTHEMONT LA FORÊT CHAUVRY MONTSOULT BAILLET EN FRANCE VILLAINES SOUS BOIS ATTAINVILLE FONTENAY EN PARISIS PUISEUX EN FRANCE BOUFFÉMONT MOISSELLES LOUVRES DOMONT GOUSSAINVILLE LE VÉSINET MAISONS LAFFITTE MONTESSON CHATOU CROISSY SUR SEINE CARRIÈRES SUR SEINE RUEIL MALMAISON NANTERRE SURESNES BOIS COLOMBES LA GARENNE COLOMBES PUTEAUX EAUBONNE ERMONT SANNOIS ARGENTEUIL COLOMBES MONTLIGNON MARGENCY COURBEVOIE SAINT GRATIEN GENNEVILLIERS VILLENEUVE LA GARENNE ASNIÈRES SUR SEINE CLICHY LA GARENNE LEVALLOIS PERRET NEUILLY SUR SEINE ANDILLY SOISY SOUS MONT- MORENCY MONTMO- RENCY ENGHIEN LES BAINS ÉPINAY SUR SEINE L ÎLE SAINT DENIS PISCOP VILLE- TANEUSE SAINT OUEN SAINT BRICE SOUS FORÊT GROSLAY DEUIL LA MONTMAGNY BARRE PIERREFITTE SUR SEINE SAINT DENIS AUBER- VILLIERS VILLIERS LE BEL SARCELLES STAINS LE PRÉ SAINT GERVAIS DUGNY LE BLANC MESNIL LE BOURGET LA COURNEUVE DRANCY LES LILAS ARNOUVILLE GARGES LÈS GONESSE PANTIN BONNEUIL EN FRANCE BOBIGNY ROMAIN- VILLE LE THILLAY GONESSE NOISY LE SEC BAGNOLET MONTREUIL BONDY ROSNY SOUS BOIS ROISSY EN FRANCE AULNAY SOUS BOIS LES PAVILLONS SOUS BOIS LE RAINCY VILLE- MOMBLE SEVRAN NEUILLY PLAISANCE TREMBLAY EN FRANCE VILLEPINTE LIVRY GARGAN GAGNY VAUJOURS MONTFERMEIL CHELLES MITRY MORY VILLEPARISIS COURTRY BROU SUR CHANTEREINE VAIRES SUR MARNE FONTENAY LE FLEURY SAINT CYR BOIS-D ARCY L ÉCOLE ROCQUENCOURT VERSAILLES LA CELLE SAINT CLOUD LE CHESNAY GARCHES VAUCRESSON SAINT CLOUD MARNES LA COQUETTE VILLE D AVRAY VIROFLAY CHAVILLE VÉLIZY VILLACOUBLAY JOUY EN JOSAS SÈVRES MEUDON IGNY BOULOGNE BILLANCOURT ISSY LES MOULINEAUX CLAMART LE PLESSIS ROBINSON CHÂTENAY MALABRY VERRIÈRES LE BUISSON VANVES MALAKOFF MONT- ROUGE CHÂTILLON BAGNEUX FONTENAY AUX ROSES SCEAUX ANTONY GENTILLY LE IVRY KREMLIN SUR SEINE BICÊTRE ARCUEIL CHARENTON LE PONT CACHAN VILLEJUIF VITRY SUR SEINE BOURG LA REINE FRESNES L HAŸ LES ROSES CHEVILLY LARUE RUNGIS THIAIS ORLY SAINT VINCENNES MANDÉ FONTENAY SOUS BOIS JOINVILLE SAINT MAURICE LE PONT ALFORTVILLE MAISONS ALFORT CHOISY LE ROI CRÉTEIL NOGENT SUR MARNE LE PERREUX SUR MARNE SAINT MAUR DES FOSSÉS BONNEUIL SUR MARNE LIMEIL BRÉVANNES BRY SUR MARNE BOISSY SAINT LÉGER NOISY LE GRAND MAROLLES EN BRIE MASSY WISSOUS SERVON ORSAY VILLEBON SUR YVETTE CHAMPLAN CHILLY MAZARIN MORANGIS MANDRES LES ROSES PÉRIGNY SUR YERRES SAULX LES CHARTREUX LONGJUMEAU ÉPINAY SOUS SÉNART BOUSSY SAINT ANTOINE BALLAIN- VILLIERS NOZAY MARCOUSSIS Nouvelles adhésions sur l année : Brou-sur-Chantereine (Seine-et-Marne) et Bois-d Arcy (Yvelines) habitants et 8427 km de réseaux électriques SEINE-ET-MARNE YVELINES ESSONNE HAUTS-DE-SEINE SEINE-SAINT-DENIS VAL-DE-MARNE VAL-D OISE Limites de départements

7 Liste des soixante-trois communes du Sigeif adhérant à la compétence électricité Seine-et-Marne Brou-sur-Chantereine Chelles Courtry Mitry-Mory* Servon Vaires-sur-Marne Villeparisis Yvelines Bois-d Arcy Carrières-sur-Seine La Celle-Saint-Cloud Chatou Le Chesnay Croissy-sur-Seine Fontenay-le-Fleury Jouy-en-Josas Maisons-Laffitte Montesson Rocquencourt Saint-Cyr-l École Vélizy-Villacoublay Versailles Le Vésinet Viroflay Essonne Ballainvilliers Champlan Épinay-sous-Sénart Longjumeau Marcoussis Massy Morangis Nozay Orsay Saulx-les-Chartreux Verrières-le-Buisson Villebon-sur-Yvette Wissous Hauts-de-Seine Chaville Garches Marnes-la-Coquette Meudon Rueil-Malmaison Saint-Cloud Sèvres Vaucresson Ville-d Avray Seine-Saint-Denis Aulnay-sous-Bois Le Blanc-Mesnil Gagny Livry-Gargan Montfermeil Neuilly-Plaisance Noisy-le-Grand Le Raincy Sevran Tremblay-en-France Vaujours Villepinte Val-de-Marne Boissy-Saint-Léger Limeil-Brévannes Mandres-les-Roses Marolles-en-Brie Périgny-sur-Yerres Val-d Oise Margency * Est exclue la partie du territoire exploitée par la régie municipale de cette commune. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

8 Les chiffres clés de la concession en 2011 > 63 communes > habitants > clients > 6,78 TWh acheminés Répartition des clients par tarif Répartition de la consommation par tarif Tarif jaune 1,0 % Tarif vert 0,3 % 7,5 % Offres de marché* Offres de marché* 15,8 % 47,2 % Tarif bleu clients Tarif vert 25,2 % 6,78 TWh acheminés 91,2 % Tarif bleu Tarif jaune 11,8 % * Clients ayant exercé leur éligibilité et conclu un nouveau contrat avec EDF ou un fournisseur alternatif. Nature et longueur du réseau de distribution BT aérien torsadé BT aérien nu 9,3 % 7,2 % HTA et BT km 41,8 % HTA souterrain BT aérien torsadé BT aérien nu 12,38 % 15,96 % BT km BT souterrain 41,6 % HTA aérien 0,1 % 71,66 % BT souterrain > Valeur brute des ouvrages en concession : 691,2 M > Valeur nette : 364,9 M > 227 M de recettes d acheminement 6 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

9 > Âge moyen du réseau BT : 38,5 ans > Qualité de la prestation du concessionnaire ERDF : 89 % de clients satisfaits > Nombre de dossiers traités dans le cadre du contrôle électrique : 157 > 17 M consacrés à la qualité, à l environnement et au renforcement > 11 M consacrés au développement du réseau électrique > Clients BT mal alimentés : 778 (0,1 %) > 7 incidents aux 100 km sur le réseau HTA > 8,4 incidents aux 100 km sur le réseau BT > Nombre cumulé de clients coupés, toutes causes confondues : > clients coupés pendant plus de 6 heures consécutives > Clients aidés dans le cadre du FSL : > Clients au TPN : Critère B : temps moyen (en min) 45,5 36,9 référentiel 22,5 19,9 20,4 23,6 25,62 30,04 28,29 26,6 29,94 30,13 33,3 28, > Droit du concédant : 307,8 M > Résultat (total des produits total des charges) : 15,6 M SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

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11 Préambule Le contrôle exercé par le Sigeif consiste à vérifier et à garantir la bonne exécution du contrat de concession pour la distribution publique d électricité. Le Sigeif exerce sa mission de contrôle au plus près des intérêts de ses communes membres : contrôle des missions de service public délégué, contrôle de la qualité du produit distribué, contrôle technique et financier du patrimoine concédé. Définies par la convention de concession signée le 21 novembre 1994 entre le concessionnaire EDF et le Sigeif, les modalités de contrôle de la délégation de service public ont été explicitement renforcées par plusieurs lois successives, depuis celle du 10 février C est dans ce cadre que le Sigeif exerce ses trois actions essentielles : > Le contrôle de la qualité de l énergie distribuée et, en continu, de la réalisation des ouvrages. > Le contrôle de la valeur physique et comptable du patrimoine concédé. > Le suivi du degré de satisfaction des clients-usagers. À la suite de la nouvelle organisation d EDF en différents métiers, ERDF, gestionnaire de réseau de distribution publique, filiale à 100 % de la maison mère, est, depuis le 1 er janvier 2008, avec EDF Commerce, le concessionnaire du Syndicat. Le Sigeif veille à ce que chaque commune ait la visibilité la plus complète de l état physique et de la valeur financière du patrimoine transféré pour la durée du contrat de concession. Plus que jamais, le renforcement du contrôle exercé par le Sigeif qui est propriétaire des réseaux de distribution pour le compte de ses communes membres s impose. Comme chacun le sait, l exercice et la maîtrise du contrôle permettent à l autorité organisatrice du service public d être acteur dans la réflexion et dans les propositions d évolution de son avenant local (annexe 1) destiné à intégrer les particularités de sa concession, les nouvelles missions et les nouveaux outils tels que les indicateurs de performance. La mise en conformité du cahier des charges, compte tenu des nouveaux textes juridiques entrés ces dernières années en vigueur, est l occasion pour l autorité concédante et le concessionnaire de le moderniser. Des dispositions de protection des consommateurs et de programmation des investissements devront être intégrées, tout comme la garantie, à travers le contrôle exercé par le Syndicat, de la qualité de l électricité distribuée et de la transparence patrimoniale et financière. C est sur cette base que le contrôle des moyens mis en œuvre et des résultats obtenus par le concessionnaire en 2011 a été organisé par le Sigeif en Le présent rapport s attache à mettre en évidence les évolutions constatées depuis plusieurs années et, pour certaines, depuis 1995, première année de mise en œuvre du traité de concession établi dans le cadre d une cohérence nationale. Les efforts réalisés par le concessionnaire, année après année, pour renseigner plus complètement et plus précisément son concédant montrent l étendue du chemin parcouru et restant encore à parcourir. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

12 En effet, le Sigeif doit pouvoir disposer d un inventaire technique et financier précis de l ensemble du patrimoine concédé. La vision dynamique souhaitée génère, inévitablement, le renforcement de ses pouvoirs de contrôle. Dans la continuité des contrôles passés, l audit a ciblé : > La répartition des clients et l évolution des consommations. > L inventaire, la maintenance et l évolution des ouvrages concédés. > L extension, le renouvellement et le renforcement des réseaux. La qualité du produit distribué (continuité de la fourniture d énergie, respect des caractéristiques électriques). > L analyse des incidents. > L analyse de la valeur financière et comptable des réseaux et des ouvrages concédés, avec la traçabilité des affectations comptables relatives à l économie concessionnaire. > Le programme prévisionnel du concessionnaire en matière d extension, de renouvellement, de renforcement et de maintenance. > La qualité de la fourniture et des prestations d ERDF perçue par les clients et le degré de satisfaction de ces derniers. Comme les années précédentes, une attention particulière a été portée sur les informations relatives aux erreurs du système d information SIG (ex- GDO), le traitement des contraintes récurrentes, les investissements sur les ouvrages, le patrimoine technique de la concession et, enfin, sur la production de justifications du montant des provisions et de la traçabilité affectant le patrimoine et les provisions d un exercice à l autre. Chez le concessionnaire, la performance du réseau concédé relève du portefeuille performance réseau électricité, qui a en charge l entretien, la conduite, l exploitation des réseaux, le dépannage et les travaux de raccordement des usagers de puissance importante. Le pilotage de ce portefeuille en Île-de-France (hors Paris) s exerce à l échelle de deux unités, appelées URE (unité réseau électricité). > L URE Ouest francilien comprend les anciens centres d Asnières, de Bagneux, de Cergy, de Nanterre et de Versailles. > L URE Est francilien comprend les anciens centres d Essonne, de Pantin, de Saint-Mandé, de Seine-et-Marne et de Villejuif. Le contrôle s est déroulé en quatre phases principales : Première phase 1 er trimestre 2012 : saisine, par l autorité concédante, du concessionnaire par l envoi des éléments demandés au titre du contrôle de l exercice Deuxième phase Réception et analyse en continu des informations envoyées par le concessionnaire. Troisième phase 1 er, 2 e et 3 e trimestres 2012 : audit, sur les différents sites du concessionnaire, des utilisateurs des outils permettant les collectes, les mises à jour et les restitutions des différentes informations. 3 e et 4 e trimestres 2012 : constitution par le Syndicat d un dossier déclaratif provenant de sources diverses, destiné à permettre un contrôle de cohérence à partir du croisement et de la traçabilité des informations. Quatrième phase Établissement du rapport de contrôle de la concession par l autorité concédante. Présentation de ce rapport à la commission de suivi du cahier des charges réunie le 13 décembre 2012 et approbation par le Comité syndical du 4 février SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

13 Contrôle technique SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

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15 Contrôles généraux sur les ouvrages concédés Le contrôle exercé par le Sigeif permet à chaque commune adhérente d avoir la visibilité la plus complète de l état physique et de la valeur de son patrimoine transféré pour la durée du contrat de concession. Le patrimoine de la concession Entre les exercices 2010 et 2011, le périmètre de la concession a évolué, suite à l adhésion de deux communes Brou-sur-Chantereine (Seine-et- Marne) et Bois-d Arcy (Yvelines) qui ont rejoint le Syndicat respectivement le 6 mai et le 6 décembre Au 31 décembre 2011, 42 postes sources HTB/HTA, dont 11 sont situés sur le territoire du Syndicat, desservent les clients de la concession. Ces derniers sont répartis le long de 556 départs HTA, soit clients par départ. n Évolution du réseau haute tension (HTA) Ossature de la distribution publique de l énergie électrique, le réseau HTA, d une longueur de km, est, à 99,5 %, souterrain (voir graphique 1). Il demeure cependant, sur un certain nombre de départements, quelques artères principales et antennes aériennes. Les indicateurs, dédiés à la mesure de la qualité, mettent en évidence l efficacité et la nécessité des programmes d investissements sur ces réseaux. En effet, sur un territoire urbain comme celui du Sigeif, un incident sur ce type d ouvrage engendre un nombre important de clients coupés et une dégradation rapide des critères de qualité. > Lignes aériennes HTA L article 4 de l annexe 1 du cahier des charges stipule : Toute nouvelle canalisation sera réalisée en souterrain ou donnera lieu, dans le cas d une construction en aérien, à l enfouissement de longueur identique de réseau aérien basse tension. La concession totalise 17,5 km de lignes aériennes, réparties sur treize communes, situées sur quatre départements (voir tableau 1). Par rapport à l exercice précédent, l accroissement de 1,06 % du linéaire s explique par l adhésion de la commune de Bois-d Arcy (185 m). La part la plus importante du linéaire (84,5 %) se situe sur l exploitation Est du Syndicat. Les communes de Marcoussis (Essonne), de Mitry-Mory et de Villeparisis (Seine-et-Marne) en comptabilisent respectivement plus de 4,3, 4,58 et 2,03 km. À périmètre constant, aucune variation de patrimoine n a été enregistrée. > Canalisations souterraines HTA La représentation de la part du souterrain, par département, est illustrée par le graphique 2. Les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint- Denis et le Val-de-Marne disposent d un réseau HTA entièrement souterrain. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

16 Par rapport à l exercice 2010, l accroissement du patrimoine plus de 44,6 km (1,3 %) s explique principalement, pour 34,19 km (76,6 %), par l adhésion des villes de Brou-sur- Chantereine (77) et de Bois-d Arcy (78), et, pour le reste, par les travaux réalisés par le concessionnaire : extension, déplacement d ouvrage, renouvellement. Les principales variations, supérieures à 1000 m sont intégrées dans le tableau 2a. Analyse des variations de faible ampleur Par rapport à l exercice précédent, le nombre de communes pour lesquelles la variation de linéaire est faible (arbitrairement fixée par le Syndicat à moins de 20 m) augmente : neuf, contre deux en Ces variations s expliquent par les assainissements successifs de ces dernières années, rendus nécessaires par la mise en place du nouveau système d information géographique. Audit sur les mouvements du patrimoine technique L objectif de cette analyse, à partir d un échantillon composé de huit communes (voir tableau 2), est de tracer l ensemble des mouvements patrimoniaux, toutes causes confondues. La première analyse réalisée par le Syndicat a porté sur les déclaratifs issus des projets de construction d ouvrage (articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927). Le résultat présente, pour chaque commune, un linéaire non justifié. Sollicité par le Syndicat durant la période de contrôle, le concessionnaire a pu, à l exception de la commune de Versailles (32 m), justifier toutes les variations constatées. Avec un linéaire de m (20 %), les anomalies cartographiques associées aux recalages de base sont, cette année encore, loin d être négligeables. Enfin, sur les communes de Versailles et d Aulnay-sous-Bois, respectivement 85 et 100 % des mouvements du patrimoine technique sont issus de travaux non déclarés à l autorité concédante. Ce constat conduit, une nouvelle fois, l autorité concédante à prendre acte des valeurs déclarées par le concessionnaire et, par là même, à émettre des réserves sur sa déclaration du patrimoine technique. n Postes de transformation de distribution publique > Inventaire Le poste de transformation électrique HTA/BT de distribution publique est l interface entre les réseaux HTA et basse tension (BT). Il est généralement constitué, dans une concession urbaine, d une enveloppe mécanique (génie civil), d interrupteurs HTA, d un transformateur de courant électrique et d un tableau basse tension. L ensemble du matériel fait partie des ouvrages concédés. Au terme de l exercice 2011, le compte rendu annuel du concessionnaire fait état de : > postes de transformation de distribution publique. > 135 postes de transformation mixtes, c est-à-dire communs avec un poste abonné ou client. > 201 postes de répartition ou de coupure (ces derniers ne sont généralement pas équipés de transformateur). > Évolution du nombre de postes Nous comptabilisons postes de transformation au total, dont postes de distribution publique (voir tableau 3). Ces derniers assurent la transformation du courant électrique pour clients raccordés au réseau basse tension de la concession, soit en moyenne 151 clients BT par unité. 14 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

17 Tableau 1. Réseau HTA aérien (en m) Justificatifs Écart Assainissement ou recalage de la base de données Travaux Non justifié Mitry-Mory (77) Servon (77) Villeparisis (77) Bois-d Arcy (78) Nouvelle adhésion Fontenay-le-Fleury (78) Jouy-en-Josas (78) Saint-Cyr-l École (78) Ballainvilliers (91) Marcoussis (91) Massy (91) Nozay (91) Saulx-les-Chartreux (91) Limeil-Brévannes (94) Total Tableau 2. Réseau HTA (en m) Souterrain Total HTA Pourcentage (aérien + souterrain) de souterrain Seine-et-Marne ,60 Yvelines ,67 Essonne ,84 Hauts-de-Seine ,00 Seine-Saint-Denis ,00 Val-de-Marne ,88 Val-d Oise ,00 Total ,50 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

18 Tableau 2. Principales variations HTA et communes auditées Justificatifs (m) Écart (m) Communes auditées Assainissement ou recalage Travaux Linéaire (X) de la base de données non justifié Servon (78) 73 X Le Chesnay (78) Maisons-Laffitte (78) Vélizy-Villacoublay (78) Versailles (78) X Épinay-sous-Sénart (91) X Verrières-le-Buisson (91) 240 X Massy (91) Orsay (91) Meudon (92) Reuil-Malmaison (92) 569 X Aulnay-sous-Bois (93) X Marolles-en-Brie (94) 161 X Livry-Gargan (93) Margency (95) 155 X Total (communes auditées) Tableau 3. Évolution du nombre de postes de transformation de distribution publique ERDF Île-de-France 2010 Postes HTA/BT de distribution publique, y compris mixtes 2011 Comparaison Justificatifs Mise en service Déclaré CRAC reçus 2011 en création Seine-et-Marne Yvelines Essonne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d Oise Total Tableau 4. Types de postes de transformation NR CB IM UP UC EN CH H6 RS RC SA SB PO CC Total Seine-et-Marne Yvelines Essonne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d Oise Total NR : non répertorié. CB : cabine basse. IM : immeuble. UP : urbain portable. UC : urbain compact. EN : enterré. CH : cabine haute. H6 : transfo sur poteau. RS : rural socle. RC : rural compact. SA : poste au sol type A (sans coupure HTA). SB : poste au sol type B (avec coupure HTA). PO : poste ouvert. CC : cabine chantier. 16 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

19 Lors du contrôle 2010, nous avions répertorié, au patrimoine de la concession, postes de transformation HTA/BT. Si l on ajoute ce chiffre à celui résultant de l adhésion des deux nouvelles communes (54) et celui des postes créés en 2011 (24) information apportée par le concessionnaire dans le cadre du contrôle nous obtenons, au terme de l exercice 2011, un total de postes de transformation. Au regard du compte rendu d activité du concessionnaire, il résulte donc un déséquilibre entre la déclaration et les différents mouvements effectués. Sollicité à ce sujet, le concessionnaire répond : On retrouve bien, dans le fichier «liste détaillée des biens localisés», extrait de la base comptable, les vingt-quatre postes mis en service en 2011, avec une anomalie en cours de redressement (le poste Panassac est installé sur la commune de Tremblay-en- France et non sur celle de Villepinte). Concernant la différences de trois postes entre 2010 et 2011, l écart se justifie par leur construction en 2010 et une immobilisation en Les trois principales constructions cabine basse, en immeuble et urbain portable comptabilisent, à elles seules, près de 94 % du patrimoine concédé. Elles peuvent généralement accueillir un transformateur de forte puissance jusqu à 1000 kva. De plus petites puissances (entre 50 et 160 kva), les postes H61 et autres postes socles, devraient disparaître au fur et à mesure de la suppression des lignes aériennes HTA. Signalés au concessionnaire lors du contrôle précédent, les quinze postes de transformation non répertoriés (tableau 4) n ont visiblement pas donné lieu à une mise à jour du système d information géographique. Concernant la cabine de chantier, de par la nature provisoire de son installation, il ne nous semble pas utile de la faire figurer à l inventaire technique. Enfin, la restitution analysée fichier CTL-CTBT-005, fait apparaître quatre postes dont la fonction est BP (borne poste). Visiblement, il s agit là d une erreur d inventaire qu il convient également de corriger, tout comme quatre postes situés sur les communes de Brou-sur-Chantereine, de Chelles, d Orsay et de Vaujours, créés à tort. Le concessionnaire a informé par mail, au mois de novembre 2012, l autorité concédante du traitement de ces anomalies. > Puissance installée Si, généralement, on trouve un transformateur par enveloppe, la densité des zones desservies peut conduire à l installation de deux voire trois ou quatre transformateurs dans la même enceinte. La puissance apparente totale installée sur le territoire est de 2256 MVA, soit une puissance moyenne de 530 kva par poste de transformation et de 478 kva par source HTA/BT. > Déclaration La construction d un poste de transformation HTA/BT, indépendamment de son lieu d implantation et de la raison de sa construction, doit répondre à deux procédures administratives distinctes : > Le décret du 29 juillet 1927 modifié (articles 50 et subséquents) pour les ouvrages électriques. > L autorisation de construire, pour le génie civil, délivrée par le préfet (permis état cf. Code de l urbanisme). L information due à l autorité concédante est jugée insuffisante. La conséquence en est, pour le Syndicat, l impossibilité de tracer les différents mouvements nécessaires à la validation du patrimoine technique déclaré par le concessionnaire. En effet, comme pour les années passées, le nombre de postes de transformation déclarés en création (24) diffère significativement du nombre de déclaratifs (article 50) adressés à l autorité concédante. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

20 Graphique 1. Répartition du réseau HTA, par nature Graphique 3. Répartition du réseau basse tension 0,50 % 12,38 % 15,96 % HTA total km km 99,50 % 71,66 % HTA souterrain HTA aérien Souterrain Aérien nu Aérien torsadé Graphique 2. Réseau HTA souterrain, par département 99,67 % 100 % 100 % 100 % 99,88 % 99,50 % 98,84 % 97,60 % Seineet-Marne Yvelines Essonne Hautsde-Seine Seine- Saint-Denis Valde-Marne Vald Oise Total Graphique 4. Évolution du réseau aérien BT de la concession Évolution à périmètre constant (48 communes) Aérien torsadé Aérien nu Évolution à périmètre constant (48 communes) Aérien torsadé, à périmètre constant Aérien nu, à périmètre constant SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

21 Au cours de l année 2011 : Postes déclarés en création Déclaratifs reçus URE Île-de-France Est 13 5 URE Île-de-France Ouest Total n Évolution du réseau basse tension (BT) Le réseau basse tension ( V) est la partie terminale de la distribution publique de l énergie électrique. Compte tenu de la situation géographique et de la spécificité urbaine de la concession du Syndicat, les nouvelles constructions déclarées en 2011 à l autorité concédante ont été, comme pour les ouvrages HTA, réalisées intégralement en souterrain. Le nombre important de sources HTA/BT et de tronçons basse tension fait qu un incident sur ces ouvrages est perçu par beaucoup moins de clients qu un incident HTA, d où une incidence moindre sur le critère d appréciation qui mesure la continuité de la fourniture. Il est donc essentiel, pour l autorité concédante, de veiller à ce que ces ouvrages ne soient pas délaissés. Long de km à fin 2011, le réseau basse tension se répartit en trois catégories : les canalisations souterraines (3 504 km), les lignes aériennes en conducteurs nus (605 km) et les lignes aériennes en conducteurs isolés torsadés (780 km) (voir graphique 3 et tableaux 6a et 6b). > Répartition du réseau BT par nature L adhésion des communes de Brousur-Chantereine et de Bois-d Arcy génère une augmentation, par rapport à l exercice 2010, du linéaire de réseau aérien. Grâce à l effort et à la volonté des communes membres et du Syndicat d effacer ces ouvrages du paysage francilien conjugués à l action d ERDF, la part des réseaux aériens BT nu et torsadé diminue peu à peu. À périmètre constant, 8,8 km de lignes aériennes en conducteurs nus et 4,6 km en conducteurs torsadés ont été enfouis en 2011 (voir graphique 4). > Âge du réseau BT Depuis le contrôle de l exercice 2010, les services du Sigeif disposent, par commune et par décennie, du détail de l âge moyen du réseau. À fin 2011, l âge moyen de la basse tension, toutes communes confondues, est de 38,5 ans. La carte Âge du réseau BT (voir page 40) illustre cette nouvelle donnée du patrimoine technique (source SIG). De 18 à 56 ans, l âge moyen du réseau de la concession du Syndicat est loin d être homogène. Il appartiendra au Sigeif et à ERDF de continuer d affiner l audit afin d en valider le contenu après avoir purgé les principales anomalies véhiculées par le SIG du concessionnaire. Pour vingt-sept communes, l âge moyen est supérieur à 40 ans, voire 50 pour huit d entre elles. Les lignes et canalisations BT les plus anciennes (plus de 50 ans) comptabilisent, sur le territoire de la concession, plus de km (source Oscar, SIG). Ces dernières se répartissent comme suit : > 61 % pour les canalisations souterraines. > 21 % pour les lignes aériennes nues. > 18 % pour les lignes aériennes torsadées. Avant le passage à l an 2000, la décision arbitraire de la Direction technique du concessionnaire de renseigner les champs date de pose vides par année 1946 concerne plus de 2000 km de réseau BT. Comme cela a été rappelé lors du contrôle précédent, le rapport de synthèse sur la mission spécifique des commissaires aux comptes relative au contrôle des opérations d inventaire de décembre 2003 a souligné les attributs fiables de la GDO BT à prendre en compte, à l exception notable, toutefois, de celui afférent à la date de construction. Dans le but de faciliter tout rapprochement ultérieur des fichiers du SIG (ex-gdo) avec les fichiers comptables, ce rapport recommande à EDF (concessionnaire à l époque) la fiabilisation progressive de l attribut datation. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE