Le contentieux des activités sportives en montagne: civil, pénal et administratif, comment s y retrouver?

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1 Le contentieux des activités sportives en montagne: civil, pénal et administratif, comment s y retrouver? Journée interprofessionnelle Montagne & Droit 13 novembre 2009 organisée par la cour d appel de Chambéry Le cas pratique et ses réponses. Pour le contentieux pénal les réponses ont été formulées par M. Vincent Le Pannerer, substitut général près la cour d appel de Chambéry. Pour le contentieux civil les réponses ont été formulées par Mme Anne Manoha, première vice-présidente au Tribunal de grande instance de Grenoble. Pour le contentieux administratif les réponses ont été formulées par M. Pierre Thierry, conseiller au tribunal administratif de Grenoble. Lors du colloque l avocat des victimes était Me Louchet, avocat au barreau d Albertville, et le cas pratique était présenté par Christine Langlois élève avocate et Aurélie Palluel, journaliste à Montagnes Leaders. EXPOSE DU CAS PRATIQUE ûles lieux: Sainte Félicie est une station village possédant quelques remontées mécaniques exploitées par une régie municipale : la société d exploitation des téléskis de Sainte Félicie (SETSF). Le domaine skiable de Ste Félicie est relié avec le domaine skiable de la commune de Saint Germain des Pics dont les remontées sont exploitées par la société anonyme du téléphérique du Pic Penché (SAT2P). L ensemble forme le Pic Penché 3000 Ski Resort. La SAT2P bénéficie également d une concession pour l exploitation des pistes du domaine skiable de Saint Germain des Pics. ûles acteurs: La famille PASDEBOL qui est en séjour dans la station de St Germain des Pics décide de faire une journée de découverte du domaine skiable puis une randonnée à skis avec un guide. La famille est composée de: 1. Le père: Gustave PASDEBOL 2. La mère: Germaine PASDEBOL 3. Le fils: Kevin PASDEBOL 4. La fille: Diana PASDEBOL 5. Le cousin: Philibert LAPOUASSE Montagne & Droit cas pratique Page 1 de 24

2 û Le cadre juridique: Chaque membre de la famille PASDEBOL achète un forfait de ski valable sur l ensemble du domaine Pic Penché 3000 Ski Resort. Par ailleurs ils ont engagé un guide de haute montagne Pierre KIROULE. Il leur a donné rendez vous au refuge du Pic Penché accessible depuis le domaine skiable, afin de faire l ascension en peaux de phoque du sommet du Pic Penché et redescendre par un versant sauvage sur le grand glacier du Pic Penché. ûles faits: Acte 1. Germaine se lâche! Afin de rejoindre le téléphérique du Pic Penché les PASDEBOL doivent d abord emprunter un télésiège à pinces fixes exploité par la SETSF (régie). A l arrivée au moment de quitter le siège, au niveau des consignes indiquant de relever le garde corps et informant de l arrivée à 5 mètres, Germaine saute dans le vide. Récupérée dans le filet de protection elle en est quitte pour une jambe cassée. Rapatriée par les secours au centre médical et furieuse que sa journée soit gâchée elle prend rendez-vous avec Me LOUCHET afin d introduire une action en indemnisation pour les préjudices qu elle estime avoir subi. Responsabilité pénale (Vincent Le Pannerer): Je rappelle que engager la responsabilité pénale de quelqu un est une décision qui est lourde de conséquences puisque cette personne qui devra comparaître devant les tribunaux répressifs pourra se voir infliger une peine d amende voire même une peine d emprisonnement. C est donc une responsabilité qui est très encadrée par les textes. Pour que la responsabilité pénale de quelqu un puisse être engagée, il faut qu il y ait (à l occasion d un accident) un dommage corporel subi par une victime et que ce dommage corporel soit la conséquence certaine d une faute commise par la personne que l on entend poursuivre. Ça, ce sont les principes de base de la responsabilité pénale : C est l existence d une faute et d un dommage corporel et d un lien de causalité certain entre ces 2 éléments. Si l on approfondit un peu, on peut préciser que si le lien de causalité entre la faute et le dommage, tout en étant certain, est indirect (multitude de faute dont certaines commises par la victime) et si la personne poursuivie est une personne physique (un maire, un guide ou un moniteur de ski par exemple), il faudra même que la faute soit d une certaine gravité (On parle de faute caractérisée. Si au contraire, le lien de causalité est direct (collision entre 2 skieurs) ou que la personne que l on entend poursuivre est une personne morale (une commune, une société par exemple) une simple faute (que l on qualifie de légère) suffira à engager sa responsabilité pénale. En l occurrence, il y a bien un dommage corporel subi par la victime (Germaine s est cassée la jambe) mais est ce que ce dommage est la conséquence certaine d une faute Montagne & Droit cas pratique Page 2 de 24

3 commise par l exploitant? Je crois que l on peut dire non. C est Germaine qui a pris une initiative malheureuse et qui a sauté dans le vide alors qu on ne lui demandait que de lever son garde La responsabilité pénale de l exploitant qui n a commis aucune faute ne peut être engagée Il convient néanmoins de préciser qu il aurait pu en être autrement si aucun dispositif de sécurité (filet ) n avait été en place. S il n y avait pas eu de filet outre que le préjudice aurait été plus conséquent, la responsabilité de l exploitant aurait pu être engagée car le comportement maladroit d un passager n est pas imprévisible et donc l exploitant doit le prévoir en plaçant un dispositif de sécurité Le lien de causalité entre la faute et le dommage étant alors indirect, puisque la cause première de l accident aurait été le comportement maladroit de la victime, Dès lors, si on veut poursuivre l exploitant personne morale (la commune) une faute simple suffit mais si on veut poursuivre l exploitant personne physique (le maire) la faute doit être d une certaine gravité (caractérisée). On peut considérer que l absence de filet constitue une faute est caractérisée, car c est un dispositif habituellement mis en place. Responsabilité administrative (Pierre Thierry) 1) Germaine tombe du siège Lorsqu il doit traiter une requête, l une des premières questions que se pose le juge administratif avant de procéder à son examen est celle de sa compétence pour statuer. Cette question se divise elle-même en deux : la première est celle de sa compétence matérielle, c est à dire celle de la juridiction administrative, la seconde est celle de sa compétence territoriale. Dans le cas d espèce cette seconde question est purement théorique mais elle amène à faire la remarque préliminaire, incidente, qu en matière de montagne, la compétence de la juridiction administrative ne se limite pas aux dommages liés à la pratique du ski. Les domaines d intervention de la sphère administrative sont assez nombreux en montagne et il en découle que quelques tribunaux administratifs en France sont amenés à traiter de litiges qui sont spécifiques à la montagne. Il s agit notamment de ceux de Grenoble, Pau, Besançon (mais aussi Marseille, Strasbourg ou Clermont Ferrand) Les spécificités du droit propre au milieu montagnard se retrouvent dans des matières aussi diverses que l urbanisme, l agriculture, l environnement, la chasse En termes très généraux et simplifiés, la compétence matérielle du juge administratif sera déterminée par la personne qui est à l origine de la décision ou de l acte qui fait litige. Si cette personne est une personne publique, très généralement le juge administratif est compétent. Mais ce n est pas systématique. Par ailleurs, lorsqu est en cause un service public, c est le cas en l occurrence, il faut distinguer selon qu il s agit d un service public administratif (SPA) ou d un service public industriel et commercial (SPIC). Le domaine privilégié d intervention de l administration est le SPA (police, école, justice ) mais dès le début du 20 ème siècle, la puissance publique a pris l habitude d intervenir dans des domaines qui relèvent normalement de l initiative privée : se sont les SPIC (transport, fourniture de gaz ou d électricité ) Montagne & Droit cas pratique Page 3 de 24

4 En l espèce le téléphérique du Pic Penché est exploité en régie, c est à dire directement par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale. La jurisprudence est bien fixée pour considérer que même en régie, l exploitation des remontées mécaniques et des pistes est un SPIC. Les litiges qui opposent les usagers d un SPIC au (x) responsable (s) de son fonctionnement relèvent systématiquement du juge judiciaire. (par exemple : CE M. Peyron n o : en annexe) Par suite, ce n est pas devant un tribunal administratif que Germaine devra tenter une action pour espérer obtenir une indemnisation. Au demeurant, si Germaine commettait cette erreur, sa requête serait très probablement rejetée dans des délais assez brefs et selon une procédure simplifiée (une ordonnance). Responsabilité civile (Anne Manoha) 1. ACCIDENT DE TELESIEGE - La compétence pour voir consacrer la responsabilité de l'exploitant du télésiège et obtenir des dommages et intérêts est celle du tribunal de grande instance : (Tribunal des Conflits 22 janvier1961) lorsque l'exploitant du service des remontées mécaniques est une personne publique, les usagers d'un tel service de nature industrielle et commerciale se trouvent placés dans une situation contractuelle de droit privé et il appartient exclusivement aux tribunaux judiciaires de connaître des conséquences dommageables nées du fonctionnement défectueux du service. (Cour d appel de Bordeaux 3 novembre 1997) le lien juridique entre un Service Publique Industriel et Commercial (SPIC) est un lien de droit privé. L appréciation de la responsabilité se fait selon les règles du droit privé. Germaine devra s adresser au Tribunal de Grande Instance de CATAVILLE. La responsabilité de l exploitant du télésiège lorsque l accident se produit à l arrivée Le fondement juridique est celui du contrat de transport qui génère une obligation de sécurité de l exploitant. (Cour de cassation 11 mars 1986): on distingue trois phases pendant l usage du télésiège : l embarquement, le transport et le débarquement. Pendant les phases d embarquement et de débarquement de l appareil, l exploitant a une simple obligation de moyens en raison de la participation active de l usager à ces opérations. Pendant le trajet il a une obligation de résultat. Si l accident se produit à l embarquement ou au débarquement, la victime doit faire la preuve de la faute de l exploitant et sa propre maladresse contribue au dommage (Cour de cassation 11 mars 1998 et 15 juillet 1999). En l espèce Germaine a soulevé le garde-corps et a sauté dans le vide : la responsabilité du transporteur débute ou cesse dès que l usager a encore, ou a retrouvé l autonomie de ses mouvements ; il n y a pas de problèmes quand il est descendu du siège et qu il peut manœuvrer et se déplacer. Montagne & Droit cas pratique Page 4 de 24

5 La jurisprudence a précisément posé les limites de la responsabilité de l exploitant du télésiège : l embarquement est terminé lorsqu on a abaissé le garde-corps et le débarquement commence lorsqu on a relevé le garde-corps ; dès que le passager fait des mouvements pour quitter le siège (Cour de cassation 10 mars 1998). En l espèce l obligation de résultat de la SETSF a cessé quand Germaine a soulevé le garde-corps (au moment où il lui était indiqué de le faire) et le fait qu elle saute dans le vide consacre sa maladresse et le rôle actif qu elle a joué dans l accident : la SETSF est tenue d une obligation de moyen vis-à-vis de Germaine qui doit prouver sa faute. Peut-on trouver une faute dans le fait qu on demande de relever le garde-corps trop tôt? Acte 2. Philibert est imprudent! Le reste de la famille embarque dans le téléphérique du Pic Penché exploité par la SAT2P. L appareil est de type va et vient (ancien, acheté d occasion dans les pays de l Est). Les cabines n ont pas de cabinier et les portes ne peuvent pas se verrouiller. Afin de prendre une photographie et pour ne pas avoir le reflet de la vitre de la cabine, Philibert entreprend d ouvrir la porte de la cabine en plein parcours et se penchant pour avoir le meilleur angle de vue bascule dans le vide. Sa chute est amortie par la neige fraîche mais il est évacué avec de multiples traumatismes et membres brisés Furieux que sa journée soit gâchée il prend rendez-vous avec Me LOUCHET afin d introduire une action en indemnisation pour les préjudices qu il estime avoir subi. Responsabilité pénale (Vincent Le Pannerer): Ce sont les mêmes règles de la responsabilité pénale que l on doit appliquer à savoir, un dommage corporel de la victime causé par une faute de la personne que l on entend poursuivre 1)Responsabilité de l exploitant L exploitant a t il commis une faute susceptible d engager sa responsabilité pénale? Ce qui est sûr, c est que Philibert a été imprudent et qu il a commis lui même commis une faute qui a contribué à son propre dommage. Mais cette faute n est pas exclusive d une faute de l exploitant. En effet (comme pour Germaine qui tout à l heure sautait dans le vide) le comportement imprudent du passager transporté en l espèce Philibert n est pas totalement imprévisible. N oublions pas non plus que les personnes transportées peuvent être des enfants ou des adolescents et qu il peut y avoir un chahut (quid de l age de Philibert?). Dès lors, il appartient à l exploitant d anticiper sur cet éventuel comportement imprudent On pourrait donc considérer que l exploitant a commis une faute en omettant d équiper la cabine du téléphérique ( d un âge certain) d un système de fermeture automatique alors même qu aucun cabinier n était présent pour faire régner la discipline. Néanmoins, s agissant d un accident où le lien de causalité est indirect ( à cause du comportement de la victime, cause première de l accident), cette faute devra être considérée comme particulièrement grave (caractérisée) pour permettre des poursuites Montagne & Droit cas pratique Page 5 de 24

6 pénales contre exploitant personne physique ( directeur d exploitation). Une faute simple suffirait pour engager la responsabilité pénale de l exploitant personne morale ( la société SAT2P). 2)Responsabilité du maire Puisque sur le domaine de St Germain (à la différence du domaine de Ste Félicie exploité en régie directe), l exploitation a été concédée à une société privée, le maire n est pas l exploitant et sa responsabilité à ce titre ne pourrait être engagée. Néanmoins, il reste le concédant et, sur tout le territoire de sa commune, même en cas de concession, il est toujours tenu d assurer la sécurité... et de prévenir par des précautions convenables...les accidents ( L du Code général des Collectivités Territoriales). Pour cela il dispose de son pouvoir de police qui lui permet d émettre un certain nombre d interdictions (interdiction d exploiter, fermeture des pistes par ex...) Ce pouvoir ne peut être délégué au concessionnaire. En pratique, sa responsabilité pénale ne pourra être engagée que s il est établi qu il a commis lui-même une faute (négligence, inattention...) dans l exercice (ou plutôt le non exercice) de son pouvoir de police). Par ex, s il avait été préalablement informé de l existence du danger et qu il n était pas intervenu pour interdire l exploitation. Il sera alors important de savoir si l information selon laquelle le matériel exploité par le concessionnaire était particulièrement vétuste et non sécurisé avait été porté à sa connaissance. De ce point de vue, il sera important de savoir depuis combien de temps il était maire au moment de l accident, et de connaître ses rapports avec le concessionnaire. Suivant son degré de connaissance de la situation de danger qui sera établi (ou non) par l enquête, on pourra ou non engager sa responsabilité pénale. Là encore s agissant d une responsabilité ou la faute est indirectement la cause du dommage, il faudra que celle-ci soit caractérisée pour engager la responsabilité du maire. Enfin, la responsabilité du maire dans le cadre de son pouvoir de police ne saurait engager la responsabilité de la commune personne morale, C est une responsabilité qui est propre. le pouvoir de police ne pouvant faire l objet d une convention de délégation de service public ( Art al 2 du code pénal) Responsabilité administrative (Pierre Thierry) 2) Philibert ouvre la porte de la cabine en plein parcours. S agissant tout d abord de la compétence du juge administratif, si Philibert se retourne contre la SAT2P, qui est une société anonyme, bien évidemment, seul le juge judiciaire sera compétent pour se prononcer dès lors qu il s agit d un litige entre deux personnes privées concernant, qui plus est, une activité de type industrielle et commerciale. Philibert se demande toutefois, pour faire bonne mesure, s il ne pourrait pas se retourner contre le maire. Si tel était vraiment son souhait, il lui faudrait alors, effectivement adresser sa requête au Tribunal administratif. Ces chances d obtenir gain de cause paraissent cependant assez faibles. La compétence du maire sur cette installation est limitée à celle de l usage de son pouvoir de police, tel qu il résulte des dispositions de l article L du code général des Montagne & Droit cas pratique Page 6 de 24

7 collectivités territoriales. Sur ce fondement, le maire doit assurer la sécurité des personnes, sur le territoire de la commune, en prenant des mesures de police adéquates. En l espèce, le maire n a pas de droit de regard sur l entretien de la remontée mécanique, sauf au titre de la réglementation des établissements recevant du public, mais celle-ci ne semble pas en cause en l espèce. S il venait à constater que l installation ne présentait pas les garanties de sécurité requises, son seul pouvoir serait de décider de la fermeture de l installation jusqu à sa mise en conformité. Mais il ne relève pas, a priori, de sa compétence de constater sa conformité aux règles en vigueur ni de prescrire une obligation d entretien. En tout état de cause, si il venait à être démontré que le maire avait commis une faute, ce serait la responsabilité de la commune qui serait engagée devant le tribunal administratif et non la sienne en son nom propre. Responsabilité civile (Anne Manoha) 2. ACCIDENT DE TELEPHERIQUE - La compétence : les mêmes règles jouent. La compétence sera celle du Tribunal de Grande Instance de CATAVILLE. - La responsabilité de l exploitant : il s agit aussi d un contrat de transport, qui s applique dès lors que la passager a un titre de transport : pendant le trajet l exploitant est tenu d une obligation de résultat. Le juge n aura pas à relever la faute de l exploitant (on pourrait la rechercher dans les cabines ouvertes sans portes verrouillées) : il s agit d une responsabilité contractuelle sans faute. Le transporteur doit indemniser Philibert, sauf à prouver que l accident est le résultat d une cause étrangère ou d une force majeure. La faute d imprudence de Philippe qui fait des acrobaties pour prendre sa photo, qui est un adulte raisonnable qui doit apprécier le danger et veiller à sa propre sécurité n a pas à être relevée. Le tribunal de grande instance de CATAVILLE indemnisera Philippe ; Maître LOUCHET doit préparer un dossier d indemnisation du préjudice corporel. Acte 3. Diana dérape! Au sommet du téléphérique les trois membres restants du groupe empruntent une piste noire qui est signalée, par bannière disposée au départ, comme très difficile et réservée aux bons skieurs. Dans le premier mur Diana glisse sur une plaque de neige dure et se fend l arcade sourcilière sur un petit caillou qui a roulé d une falaise proche. Elle est évacuée par les secours. Montagne & Droit cas pratique Page 7 de 24

8 Furieuse que sa journée soit gâchée elle prend rendez-vous avec Me LOUCHET afin d introduire une action en indemnisation pour les préjudices qu elle estime avoir subi. Responsabilité pénale (Vincent le Pannerer) On ne peut pas empêcher les usagers de tomber sur une piste, surtout sur une piste noire. Néanmoins, l exploitant à mettre à la disposition des usagers des pistes normalement aménagées, balisées et signalisées. En principe, il ne devrait pas y avoir de petits cailloux sur une piste bien damée mais il est parfois impossible de garantir cette absence d aspérité surtout si, comme dans le cas d espèce, ce caillou avait roulé d une falaise proche. Y a t il une faute dans l entretien des pistes? A priori, il semble que non, mais tout dépendra des constatations qui auront pu être faites. Ainsi s il est établi qu il y avait beaucoup de petits cailloux, qu ils étaient là depuis plusieurs jours ou que ces cailloux se détachaient régulièrement et fréquemment de la falaise attenante, on pourra considérer qu il y a une faute dans l entretien du domaine skiable. Par ailleurs, la présence d une plaque de glace ne paraît pas anormale dès lors que l on se trouve sur une piste noire. La responsabilité pénale de l exploitant ne peut pas être engagée Donc a fortiori celle du maire dont le rôle au travers de son pouvoir de police est de surveiller ce que fait l exploitant Pour la responsabilité du maire même réponse que ci-dessus : L entretien des pistes ne lui incombe pas, sauf situation défectueuse notoire qui aurait dû l amener à user de son pouvoir de police. A priori à exclure Sur une éventuelle imprudence de la victime qui s aventure sur une piste noire: On n a pas d élément sur son niveau de ski même si on peut présumer qu il n est pas excellent puis qu elle chute sur la première difficulté. Mais tout cela n a pas une grande importance car, même un très bon skieur, peut chuter sur n importe quelle piste (à fortiori, une noire!). L élément générateur du dommage, c est la présence du caillou et pas vraiment le niveau du skieur. Responsabilité administrative (Pierre Thierry) 3) Diana glisse sur une plaque de neige dure. Deux fondements d une responsabilité sont invoqués : a) le défaut d entretien de la piste du fait de la présence de neige dure et de cailloux. Un arrêt relativement récent du Conseil d Etat (CE 19 février 2009, Beaufils req. n ) simplifie la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Le Conseil d Etat indique que «l exploitation des pistes de ski, incluant notamment leur entretien et leur sécurité constitue un service public industriel et commercial, même lorsque la station de ski est exploitée en régie directe par la commune». Par suite, si Diana entend poursuivre l exploitant des pistes (il n est pas dit d ailleurs qu il s agisse d une personne publique), elle devra se tourner, en vertu des principes déjà mentionnés, vers le juge judiciaire. Montagne & Droit cas pratique Page 8 de 24

9 b) la carence fautive du maire dans l utilisation de ses pouvoirs de police : Cela relève de la compétence du juge administratif. En matière de police, la liberté est la règle. La restriction aux libertés qui découle d une mesure de police doit rester l exception. La police municipale ne peut régir toutes les situations, les personnes qui pratiquent les sports de montagne sont responsables de leurs actes et il n est ni possible, ni souhaitable, de tout réglementer. S agissant de la police sur les pistes, son intervention n est requise que dans le cas où le danger est caractérisé de façon particulière. Plus exactement, selon une formule utilisée par le Conseil d Etat «la police municipale a pour objet, notamment, de prévenir par des précautions convenables les accidents et il appartient au maire de signaler spécialement les dangers excédant ceux contre lesquels les intéressés doivent personnellement, par leur prudence, se prémunir ;» Normalement, ces mesures de précaution sont prises par les exploitants. En l espèce, il s agit d une piste noire. Il est indiqué qu elle est réservée aux très bons skieurs. Un plaque de neige dure et des cailloux ne constituent pas un risque caractérisé : sans qu il s agisse d une situation normale, c est un risque auquel un skieur de piste noire doit s attendre et contre lequel il doit lui-même prendre des précautions. Il est peu probable, dans le cas de Diana, que le juge administratif retiendrait une carence fautive du maire. Responsabilité civile (Anne Manoha) 3. ACCIDENT DE SKI DEFAUT D ENTRETIEN DE LA PISTE - La compétence : L exploitation de la piste a été concédée par la commune à une société privée : le Tribunal de Grande Instance de CATAVILLE est compétent pour connaître de l action en responsabilité de Diana. - La responsabilité de l exploitant : Une discussion peut s engager sur la qualification de la responsabilité de l exploitant de la remontée mécanique : le contrat de transport s étend-il à la descente ou s arrête-t-il lorsque l usager a quitté l appareil de remontée? Si cette dernière solution est retenue c est sur le fondement de la responsabilité délictuelle que l action devra être engagée (il faudra déterminer une faute de l exploitant, un dommage et un lien de causalité. La tendance dominante de la jurisprudence est d étendre la responsabilité contractuelle à la descente de la piste. La société exploitante a une obligation de sécurité de moyens : il faut démontrer sa faute. La faute à démontrer est celle d un défaut d entretien : Diana a glissé sur une plaque de neige dure : il n est pas anormal d en rencontrer (la neige c est froid, ça glisse et ça peut être dur) de même qu il n est pas anormal de rencontrer un petit caillou sur la piste qui n a pas à être balayée : l exploitant n a pas manqué à ses obligations. Le Tribunal de Grande Instance de CATAVILLE déboutera Diana. Montagne & Droit cas pratique Page 9 de 24

10 Acte 4: Kevin prend son envol! La piste noire se poursuit après le grand mur fatal à Diana par une traversée brusque et étroite au dessus d une falaise de 10 mètres. Le passage est juste indiqué par une flèche directionnelle qui montre que la piste tourne brusquement. Aucune corde et aucun filet ne protège le passage. Kevin qui aperçoit tardivement la flèche directionnelle chute, glisse, et saute la barre rocheuse. Sa chute est amortie par la neige fraîche mais il est évacué avec de multiples traumatismes et membres brisés. Furieux que sa journée soit gâchée il prend rendez-vous avec Me LOUCHET afin d introduire une action en indemnisation pour les préjudices qu il estime avoir subi. Responsabilité pénale (Vincent le Pannerer) A priori, on pourrait peut être considérer que le balisage était insuffisant ( flèche directionnelle, voir taille, emplacement, absence de corde ) mais surtout que la configuration des lieux ( piste noire sans doute pentue où une chute est toujours possible même pour un très bon skieur et présence à proximité immédiate d un barre rocheuse) nécessitait un dispositif de protection anti-chute ( filet). Dès lors la responsabilité pénale de l exploitant pourrait être engagée. Caractère plutôt indirect du lien de causalité donc faute caractérisée si on poursuit l exploitant personne physique, faute simple si l on poursuit la personne morale Pour la responsabilité pénale du maire : même réponse que ci-dessus. Y a t il eu un faute dans l exercice de son pouvoir de police? Responsabilité administrative (Pierre Thierry) 4) Kevin glisse et saute une Barre Rocheuse. On retrouve ici les mêmes principes que Pour Diana : le maire devait-il faire usage de ses pouvoirs de police? En l espèce la barre rocheuse constitue un grave danger contre lesquels les skieurs, mêmes expérimentés, ne sont pas toujours en mesure de se prémunir, surtout s agissant d une piste balisée. On peut donc estimer qu en l espèce, en ne prenant pas les précautions qui auraient permis à Kevin de se prémunir d une telle chute, le maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. L obligation d intervention du maire n est du reste pas limitée aux pistes. Son attention doit également porter sur les secteurs, y compris hors piste, qui sont régulièrement fréquentés par le public. En secteur hors piste, le juge administratif considère que l intervention du maire n est toutefois obligatoire qu en cas de danger exceptionnel. Montagne & Droit cas pratique Page 10 de 24

11 Ainsi dans un arrêt du 31 mai 1995, Commune de la Grave La Meije, la Cour administrative d appel de Lyon a estimé que le maire de cette commune avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune à la suite de la chute mortelle d un skieur dans une falaise située dans un secteur hors piste. Bien que situé en dehors de tout aménagement, et non balisé, l itinéraire emprunté par ce skieur malheureux était très fréquenté. Relevant le danger exceptionnel que constituait la falaise ayant provoqué la chute du skieur, la cour administrative d appel a considéré que le fait d avoir fait disposer des panneaux d information générale à la sortie du téléphérique ne constituait pas des précautions suffisantes. La responsabilité de la commune a donc été retenue, mais seulement en partie, la cour ayant considéré qu en s engageant seul sur cet itinéraire qu il ne connaissait pas, le skieur avait commis une imprudence de nature à atténuer la responsabilité de la commune. Responsabilité civile (Anne Manoha) 4. ACCIDENT DE SKI SUR LA PISTE NOIRE -La compétence mêmes règles, Tribunal de Grande Instance de CATAVILLE. - La responsabilité de l exploitant, obligation de moyens : La faute de l exploitant réside dans le fait que sur une piste connue comme dangereuse (noire réservée aux bons skieurs), à un endroit encore plus dangereux, on relève une absence de signalisation du danger et de protection adéquate (présence d une barre rocheuse). La faute de l exploitant peut être démontrée. - L exploitant peut-il invoquer la faute de la victime et la prise de risque? Kevin s est engagé sur une piste noire signalée comme très difficile et réservée aux bons skieurs : avait-il le niveau? Kevin doit rester maître de sa direction et de ses skis. Kevin en empruntant cette piste a-t-il accepté le risque de l accident : cette théorie n est pas retenue par les tribunaux sauf en matière de compétition. Acte 5 Gustave sonde la neige! C est finalement seul que Gustave rejoint le refuge où l attend son guide. Dans la nuit une tempête de neige énorme balaye le massif du Pic Penché comme d ailleurs les cinq nuits précédentes. Le lendemain le temps est à nouveau au grand beau. Pierre KIROULE se veut rassurant, il ne prend pas connaissance du bulletin nivo météo alors qu il vient juste de revenir d un séjour balnéaire aux Antilles et décide de Montagne & Droit cas pratique Page 11 de 24

12 partir avec son client, en dépit de la circonstance supplémentaire qu il a oublié de mettre des piles dans les Arva qu il destinait à ses clients. Après trois heures de montée une plaque de neige se détache du sommet du Pic Penché et ensevelit les deux randonneurs qui progressaient dans une facette très raide. Alertés par des témoins les services de secours sont héliportés sur place très vite et dégagent les deux victimes légèrement blessées. Furieux que sa journée soit gâchée Gustave prend rendez-vous avec Me LOUCHET afin d introduire une action en indemnisation pour les préjudices qu il estime avoir subi. Responsabilité pénale (Vincent le Pannerer) S agissant du maire, en fonction des données météo que l on ne connaît pas, son pouvoir de police lui aurait permis certes, mais cela reste assez théorique, d interdire tout déplacement sur les territoires de sa commune qui se trouvaient exposés aux avalanches. Il faudrait pour cela des circonstances très exceptionnelles faisant craindre un risque d avalanches particulièrement important à l endroit même où elle s est produite. Difficile à envisager. S agissant du guide, on peut constater qu il a été négligent et qu il a commis 2 fautes. Il n a pas pris la météo, alors même qu il était absent de la région au cours des jours précédent et qu il ignorait totalement l état de la situation sur le terrain. Cela engage incontestablement sa responsabilité pénale. Le lien de causalité est indirect mais la faute est bien caractérisée. Il a omis de mettre des piles dans son ARVA A noter toutefois que cette deuxième faute n a eu, semble t il, aucun lien de causalité avec le dommage puisque les victimes ont été dégagées très vite (sauf si les blessures constatées sont en lien avec une hypothermie liée à un séjour prolongé sous la neige). Cette faute, qui donc à elle seule ne serait pas susceptible d engager sa responsabilité pénale, pourra néanmoins être retenue par le Tribunal pour démontrer que l on avait affaire à un guide particulièrement négligent et que l autre faute (non prise de la météo) n est pas le résultat d un comportement exceptionnellement négligent. Responsabilité administrative (Pierre Thierry) 5) Gustave est pris dans une avalanche. Le maire pouvait-il interdire la sortie? Ainsi que cela vient d être souligné, en matière de police, la règle est la liberté, l interdiction l exception. La montagne, et plus particulièrement la haute montagne, celle qui constitue le siège des activités sportives, est un lieu de liberté à laquelle sont attachés ceux qui la fréquentent. Tout est affaire de circonstances et d appréciation. En l espèce, Gustave et son guide sont Montagne & Droit cas pratique Page 12 de 24

13 dans un secteur de haute montagne et il n est pas indiqué si leur itinéraire est très parcouru. A priori, l interdiction ne serait pas possible et la responsabilité de la commune ne pourrait sans doute pas être engagée. Figurent en annexe la reproduction des arrêts mentionnés dans ce qui précèdent, le texte de l article L du code général des collectivités territoriales, ainsi que quelques exemples de décisions rendues par le Tribunal administratif de Grenoble sur le sujet. Responsabilité civile (Anne Manoha) 5. L AVALANCHE LORS D UNE RANDONNEE GUIDEE PAR UN PROFESSIONNEL - La compétence : il s agit d un contrat de nature civile le Tribunal de Grande Instance de CATAVILLE est compétent. - La responsabilité du guide : il pèse sur lui une obligation de moyens, celle de tout mettre en œuvre pour ramener ses clients sains et saufs. La faute du guide est démontrée : dans une situation de risque (tempête de neige énorme) il ne prend pas connaissance de la météo et fait l ascension par une face enneigée très raide. En revanche l absence de piles des Arva n a pas de conséquence directe sur la survenance de l accident. Elle peut en avoir sur les conséquences indirectes : temps supplémentaire pour dégager les victimes et permet de colorer son attitude désinvolte et irresponsable. Il y a de fortes chances pour que Pierre KIROULE soit condamné. ANNEXES Documents cités par M. THIERRY dans son intervention: 1) CE (3 / 8 SSR) M. Peyron n o (A) 2) Article L du code général des collectivités territoriales 3) CE (2 / 7 SSR) 19 février 2009 Mlle Beaufils et M. et Mme Beaufils n o (A) 4) CAA LYON 16 février 1989 Mme BUI VAN TAN N 89LY ) CAA LYON 31 mai 1995 COMMUNE DE LA GRAVE LA MEIJE No 93LY ) 1 er juillet 2008 M. Bart GYSELS N ) TA Grenoble 1 er juillet 2008, Mme Virginie GRAY N ) TA de Grenoble 3 mars 2009 Mme Anne-Marie GIROUD N )CE (3 / 8 SSR) M. Peyron n o (A) M. Lasserre, pdt. M. Delion, rapp. M. Séners, c. du g. 17 Compétence. Montagne & Droit cas pratique Page 13 de 24

14 17-03 Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel Responsabilité Responsabilité extra-contractuelle Compétence judiciaire. Litige tendant à la réparation du préjudice né de l'application individuelle à un usager des tarifs d'un service public industriel et commercial ou des règles de priorité dans l'usage de ses installations (1) Les litiges opposant un service public industriel et commercial à ses usagers relèvent de la compétence du juge judiciaire. Si, par exception, le juge administratif est compétent pour connaître des conclusions, même lorsqu elles sont présentées par un usager, tendant à l annulation pour excès de pouvoir des mesures relatives à l organisation d un tel service, comme les tarifs ou les règles de priorité dans l usage des installations, il n'en va pas de même lorsque le litige tend à la réparation du préjudice né de l application individuelle à un usager de ces tarifs ou de ces règles. Est à cet égard sans incidence la circonstance que l action en responsabilité engagée par l usager se fonde ou non sur l illégalité fautive des mesures d organisation du service dont il lui est fait application. 17 Compétence Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics Service public industriel et commercial. Litige tendant à la réparation du préjudice né de l'application individuelle à un usager des tarifs du service ou des règles de priorité dans l'usage de ses installations - Compétence des tribunaux judiciaires (1) Les litiges opposant un service public industriel et commercial à ses usagers relèvent de la compétence du juge judiciaire. Si, par exception, le juge administratif est compétent pour connaître des conclusions, même lorsqu elles sont présentées par un usager, tendant à l annulation pour excès de pouvoir des mesures relatives à l organisation d un tel service, comme les tarifs ou les règles de priorité dans l usage des installations, il n'en va pas de même lorsque le litige tend à la réparation du préjudice né de l application individuelle à un usager de ces tarifs ou de ces règles. Est à cet égard sans incidence la circonstance que l action en responsabilité engagée par l usager se fonde ou non sur l illégalité fautive des mesures d organisation du service dont il lui est fait application. 1. Cf. 26 juin 1989, Association "Etudes et consommation CFDT", p ) Article L du code général des collectivités territoriales Modifié par LOI n du 19 décembre art. 21 La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1 Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ; 2 Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3 Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4 L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ; 5 Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents Montagne & Droit cas pratique Page 14 de 24

15 naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ; 6 Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ; 7 Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ; 8 Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette fermeture est rendue nécessaire pour l'application de la législation sur les congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de manière à assurer le ravitaillement de la population. 3)CE (2 / 7 SSR) 19 février 2009 Mlle Beaufils et M. et Mme Beaufils n o (A) M. Vigouroux, pdt. Mlle Rivière, rapp. Mme Bourgeois-Machureau, c. du g. 17 Compétence Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel Responsabilité Responsabilité extra-contractuelle Compétence judiciaire. Litige opposant une victime d'accident de ski à une commune en sa qualité d'exploitant de la station (1) L'exploitation des pistes de ski, incluant notamment leur entretien et leur sécurité, constitue un service public industriel et commercial, même lorsque la station de ski est exploitée en régie directe par la commune. En raison de la nature juridique des liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître d un litige opposant une victime à une commune en sa qualité d exploitant de la station, que la responsabilité de l exploitant soit engagée pour faute ou sans faute. 17 Compétence Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics Service public industriel et commercial. Exploitation des pistes de ski - Conséquence - Compétence du juge judiciaire pour connaître des actions en responsabilité (1) L'exploitation des pistes de ski, incluant notamment leur entretien et leur sécurité, constitue un service public industriel et commercial, même lorsque la station de ski est exploitée en régie directe par la commune. En raison de la nature juridique des liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître d un litige opposant une victime à une commune en sa qualité d exploitant de la station, que la responsabilité de l exploitant soit engagée pour faute ou sans faute. 1. Cf. 3 octobre 2003, Peyron, n , p. 386 ; TC, 20 mars 2006, Mme Charmot c/ Syndicat intercommunal pour l'équipement du massif des Brasses, n 3487, p )CAA LYON 16 février 1989 Mme BUI VAN TAN N 89LY00108 LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON (formation plénière), Montagne & Droit cas pratique Page 15 de 24

16 Vu l'ordonnance du président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'etat en date du 1er décembre 1988 transmettant le dossier de la requête ci-après visée à la Cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'etat le 23 septembre 1987, présentée pour Mme Anne-Marie BUI VAN TAN, demeurant 13 rue de Cernay à Boullay-les-Troux (Essonne), et la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF), dont le siège est situé à Niort (Deux-Sèvres), par la SCP Jean et Didier LE PRADO, avocat aux Conseils, et tendant : 1) à l'annulation du jugement en date du 24 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à ce que la commune de Mont-de-Lans (Isère) soit condamnée à leur verser respectivement francs et francs avec les intérêts et la capitalisation des intérêts en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont Mme BUI VAN TAN a été victime le 24 janvier 1983 sur une piste de la station des Deux-Alpes, 2) à la condamnation de la commune de Mont-de-Lans à verser à Mme BUI VAN TAN la somme de francs majorée des intérêts et de la capitalisation des intérêts et à la MAIF la somme de francs majorée des intérêts et de la capitalisation des intérêts et à supporter la charge des frais d'expertise,... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n du 3O décembre 1977 ; Vu la loi n du 31 décembre 1987, le décret n du 9 mai 1988 et le d écret n du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu à l'audience du 19 janvier 1989 : - le rapport de M.JANNIN, président rapporteur, MAIF, - les observations de Me LE PRADO, avocat de Mme Anne Marie BUI VAN TAN et de la - les conclusions de M.JOUGUELET, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'une piste de ski ne constituant pas par elle-même un ouvrage public, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'accident dont a été victime Mme BUI VAN TAN engage la responsabilité de la commune en l'absence de faute de celle-ci ; Considérant, d'autre part, qu'en admettant que l'accident dont Mme BUI VAN TAN a été victime le 24 janvier 1983 soit dû au mauvais état de la piste de ski qu'elle avait empruntée et qui était, selon les requérantes, verglacée et parsemée de rochers, il ne résulte pas de l'instruction que l'ouverture de cette piste noire, réservée aux très bons skieurs, et l'absence de signalisation des dangers particuliers qu'elle présentait ce jour-là aient été, dans les circonstances de l'espèce, constitutives d'une faute commise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; Considérant, dès lors, que Mme BUI VAN TAN et la MAIF ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d'indemnisation dirigée contre la commune de Mont-de-Lans, DECIDE : ARTICLE 1er : La requête de Mme BUI VAN TAN et de la MAIF est rejetée. Montagne & Droit cas pratique Page 16 de 24

17 5) CAA LYON 31 mai 1995 COMMUNE DE LA GRAVE LA MEIJE No 93LY00755 L A C O U R A D M I N I S T R A T I V E D ' A P P E L D E L Y O N (4ème chambre), Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 1993,la requête présentée par la commune de LA GRAVE LA MEIJE (05320), représentée par son maire en exercice, par la SCP CHABAS et associés, avocat ; La commune de LA GRAVE LA MEIJE demande à la cour : 1) de réformer le jugement du 12 mars 1993 du tribunal administratif de MARSEILLE qui l'a condamnée à verser francs à chacun des parents, francs au frère et à la soeur de M. PIAZZA qui est décédé alors qu'il skiait sur le territoire de la commune ; Classement CNIJ : ) de rejeter la demande d'indemnités des consorts PIAZZA ;... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 1995 : - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ; - les observations de Me SCHARYCKI, avocat de la commune de LA GRAVE et de Me DELCROS, substituant Me CABANES, avocat des consorts PIAZZA ; - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L et L du code des communes, le maire, responsable de la police municipale, laquelle a notamment pour objet d'assurer la sécurité publique, a la charge de prévenir par des précautions convenables, les accidents ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 6 mars 1990, M. Jean-Pierre PIAZZA alors qu'il cherchait à rejoindre seul à ski le village de LA GRAVE depuis le pylône n1 du téléphérique des glaciers de LA MEIJE a fait une chute mortelle du haut d'une barre rocheuse qui se trouve en contrebas de cet itinéraire ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si le parcours suivi par M. PIAZZA ne constituait pas une piste balisée, il est constant que nombre de skieurs l'empruntent habituellement pour rejoindre le village depuis le Peyrou d'amont qui est la gare intermédiaire du téléphérique ; qu'eu égard au danger exceptionnel que présente la proximité de cette importante falaise située juste en contrebas de cet itinéraire, et alors en outre que la commission de sécurité qui s'était tenue le 22 juin 1989 à LA GRAVE avait expressément demandé que cette zone dangereuse fasse l'objet d'une signalisation et d'une protection appropriée, le maire, qui ne pouvait se limiter à disposer des panneaux d'information générale à la sortie du téléphérique a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de LA GRAVE, en ne prenant aucune disposition particulière pour assurer la sécurité de ce passage ; Mais considérant que M. PIAZZA, en décidant de redescendre seul par un itinéraire non balisé, sans s'informer des Montagne & Droit cas pratique Page 17 de 24

18 conditions de retour, alors que la falaise était visible depuis le téléphérique, a commis une faute de nature à atténuer la responsabilité de la commune ; Considérant qu'il suit de là que le tribunal administratif de MARSEILLE a fait une exacte appréciation des circonstances de l'affaire en estimant que la responsabilité de l'accident incombait pour une moitié à la commune et pour l'autre à la victime ; qu'ainsi, la commune de LA GRAVE et les consorts PIAZZA par la voie de l'appel incident, ne sont pas fondés à demander la réformation du jugement attaqué ; Sur les frais irrépétibles : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de LA GRAVE est la partie perdante envers les consorts PIAZZA et que les consorts PIAZZA sont les parties perdantes envers la commune de LA GRAVE ; qu'il suit de là qu'ils ne sont pas fondés à demander la condamnation de l'autre partie à leur verser une somme sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; DECIDE : ARTICLE 1er : La requête de la commune de LA GRAVE et les conclusions des consorts PIAZZA sont rejetées. 6)TA Grenoble 1 er juillet 2008 M. Bart GYSELS N Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2004, présentée pour M. Bart GYSELS, demeurant Veldstraat 79, Bus 1, B à Zoersel (2980), en Belgique, par Me Cordel ; M. GYSELS demande au tribunal : de condamner la commune de Val-d Isère à réparer le préjudice subi suite à l'accident de ski dont il a été victime le 16 mars 2003 sur son domaine skiable ; de surseoir à statuer dans l attente du rapport d expertise judiciaire permettant le chiffrage de ses préjudices ; de mettre à la charge de la commune de Val-d Isère une somme de 1500 euros au titre de l article L du code de justice administrative ;. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2008 ; - le rapport de M. Pech ; - les observations de Me Cordel, représentant M. GYSELS, de Me Guerry, subtituant Me Delafon, représentant la commune de Val-d Isère ; - et les conclusions de M. Chevaldonnet, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. GYSELS demande que la commune de Val d Isère soit condamnée à réparer le préjudice qu il a subi à la suite de l accident de ski dont il a été victime le 16 mars 2003 dans la station de Val-d Isère sur le fondement de la faute commise par le maire dans l exercice de son pouvoir de police ; que la Mutualité Chrétienne, Alliance Nationale sollicite le remboursement des prestations servies à l intéressé et le versement des débours ultérieurs ; Sur les conclusions dirigées contre la commune de Val d Isère : Montagne & Droit cas pratique Page 18 de 24

19 Considérant qu en vertu de l article L du code général des collectivités territoriales, la police municipale a pour objet, notamment, de prévenir par des précautions convenables les accidents et il appartient au maire de signaler spécialement les dangers excédant ceux contre lesquels les intéressés doivent personnellement, par leur prudence, se prémunir ; Considérant qu il est constant que, le 16 mars 2003, M. GYSELS, alors qu il descendait à grande vitesse en surf une piste facile empruntée par des skieurs débutants, n a pu négocier un virage et est sorti de cette piste au droit d une intersection avec une piste «rouge» baptisée «Triffolet» en passant sous une corde signalant la fermeture de cette dernière, puis par-dessus un filet de signalisation de 19 mètres 50 de long et de 1 mètres 27 de haut, avant de chuter dans un canyon au fond duquel coulait un ruisseau, situé à environ une dizaine de mètres en contrebas des pistes ; Considérant que si M. GYSELS soutient que la présence d un filet de haute résistance à cet endroit avec une ralingue ou une bâche aurait permis d éviter l accident dont il a été victime, il résulte de l instruction, notamment du procès-verbal de gendarmerie, que la corde jaune et noire ainsi que le filet présents le jour de l accident étaient placés pour fermer la piste rouge, ainsi que pour protéger et signaler le carrefour emprunté, et non pour retenir la chute d un skieur évoluant à vive allure ; que, par suite, le maire la commune de Val d Isère n a pas commis de faute dans l exercice du pouvoir de police qu il tenait de l article L du code général des collectivités territoriales ; Considérant qu il résulte de ce qui précède que M. GYSELS n est pas fondé à demander la condamnation de la commune de Val d Isère ; qu il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions de la Mutualité Chrétienne, Alliance Nationale tendant au remboursement de ses débours ; Sur les frais d expertise : Considérant qu aux termes de l article R du code de justice administrative : «Les dépens comprennent les frais d expertise, d enquête et de toute autre mesure d instruction. Ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l affaire justifient qu ils soient mis à la charge d une autre partie ou partagés entre les parties» ; qu en application de ces dispositions, il y a lieu de mettre les frais de l expertise, taxés par ordonnance en date du 3 septembre 2004 à la somme de 500 euros, à la charge définitive de M. GYSELS ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L du code de justice administrative : «Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation» ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Val-d Isère, qui n est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. GYSELS demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu il n y a pas lieu, dans les circonstance de l espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. GYSELS la somme réclamée par la commune de Val-d Isère au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Les conclusions de la requête présentée par M. GYSELS et dirigées contre la compagnie d assurances AXA France sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La requête présentée par M. GYSELS et les conclusions de la Mutualité Chrétienne, Alliance Nationale sont rejetées. Article 3 : Les frais de l expertise sont mis à la charge de M. GYSELS. Article 4 : Les conclusions de la commune de Val-d Isère tendant à la condamnation de M. GYSELS au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. Bart GYSELS, à la Mutualité Chrétienne, Alliance Nationale et à la commune de Val-d'Isère. Montagne & Droit cas pratique Page 19 de 24

20 7)TA Grenoble 1 er juillet 2008, Mme Virginie GRAY N Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004, présentée pour Mme Virginie GRAY, demeurant Chez Mme Constantin 5 rue du Docteur Blanche à Paris (75016), par Me Long ; Mme GRAY demande au tribunal : de constater la responsabilité de la commune de Val-d Isère ; de condamner solidairement la commune de Val-d Isère et la compagnie d assurances AXA France à lui payer une somme de à valoir sur l indemnité à percevoir en réparation de son préjudice ; de condamner solidairement la commune de Val-d Isère et la compagnie d assurances AXA France à lui payer une somme de 1500 euros au titre de l article L du code de justice administrative ;. Vu le mémoire, enregistré le 26 avril 2004, présenté pour la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines qui demande la condamnation in solidum de la commune et de son assureur AXA France à lui payer la somme de 9860,46, outre l indemnité forfaitaire de gestion ainsi que la condamnation de la commune de Val-d Isère et de la compagnie d assurances AXA France à lui verser la somme de 800 euros au titre de l article L du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du ; - le rapport de M. Pech ; - les observations de Me Blanc, représentant la caisse primaire d assurance maladie des Yvelines, Me Guerry, subtituant Me Delafon, représentant la commune de Val-d Isère et la compagnie d assurances AXA France ; - et les conclusions de M. Chevaldonnet, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme GRAY demande que la commune de Val d Isère, la compagnie d assurances AXA France, et la société des Téléphériques de Val d Isère soient condamnées à réparer le préjudice qu elle a subi à la suite de l accident de ski dont elle a été victime le 16 février 2003 dans la station de Val d Isère, sur le double fondement du défaut d entretien de l ouvrage public constitué par un canon à neige et de la faute commise par le maire dans l exercice de son pouvoir de police ; que la caisse primaire d assurance maladie des Yvelines sollicite le remboursement des prestations servies à l intéressée et le versement des débours ultérieurs ; Sur les conclusions dirigées contre la compagnie d assurances AXA France : Considérant que l'action ouverte à la victime d'un accident contre l'assureur de l'auteur responsable de cet accident est distincte de son action en responsabilité contre ce dernier ; que, si ces deux actions sont fondées l'une et l'autre sur le droit de la victime à la réparation du préjudice qu'elle a subi, l'action directe ne poursuit que l'exécution de l'obligation de l'assureur à cette réparation, laquelle est une obligation de droit privé ; qu'il s'ensuit qu'elle relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, que ceux-ci soient compétents pour statuer sur l'action en responsabilité de la victime contre l'auteur du dommage ou que la compétence à l'égard de cette dernière action appartienne, comme en l'espèce, aux tribunaux de l'ordre administratif ; que, dès lors, les conclusions de la requête dirigées contre l'assureur doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître ; qu il s ensuit que Montagne & Droit cas pratique Page 20 de 24

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