Droit Commercial. Notes personnelles. La Responsabilité. Responsabilité civile. La Responsabilité. Page : 1

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Armand Briand
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1 Responsabilité civile Art 1382 du Code Civil : «Tout fait quelconque de l homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». La responsabilité civile entraîne l obligation de réparer le dommage que l on a causé par sa propre faute ou par la faute des personnes dont on doit répondre. Art 1383 du Code Civil : «Chacun est responsable du dommage qu il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence». La faute peut ne pas être volontaire, résulter d une négligence, d une imprudence ou d une abstention (exemple : non-assistance à personne en danger) Page : 1

2 La responsabilité pénale Des personnes physiques Art du Code Civil : «Nul n est responsable pénalement que de son propre fait». La responsabilité pénale s applique à l individu de façon personnelle. Le Code Pénal prévoit les peines applicables aux auteurs d infractions. Les tribunaux répressifs décident de l importance de la peine en fonction de la gravité de la faute. La responsabilité pénale Des personnes morales Les personnes morales peuvent être condamnées au même titre que les personnes physiques. L amende est égale au quintuple de celle encourue par les personnes physiques. Généralement les infractions des entreprises relèvent des domaines suivants : Infractions à la législation du travail et des règles d hygiène et de sécurité Pollution Publicité mensongère Escroquerie, chèques sans provision, etc. Etc. La responsabilité pénale Des personnes morales Les peines suivantes peuvent être prononcées en plus des amendes : Affichage de la décision de justice Interdiction d exercer un commerce ou activité professionnelle Fermeture d un ou plusieurs établissements Interdiction de faire des chèques Interdiction de faire appel à l épargne publique (Bourse) Exclusion des marchés publics Confiscation de la chose ayant servi à commettre l infraction Page : 2

3 Les éléments de la responsabilité Le fait générateur C est la faute qui a occasionné le dommage : Faute intentionnelle = délit civil Faute non intentionnelle = quasi-délit civil La victime du dommage doit prouver la faute de l auteur. Les éléments de la responsabilité Le lien de causalité Le préjudice doit être la conséquence directe de la faute. L auteur peut s exonérer de sa responsabilité dans les cas suivants : Faute de la victime : non-respect des consignes de sécurité par exemple Faute d un tiers : fait imprévisible et irrésistible provoqué par une tierce personne Cas de force majeure : c est un événement d origine externe qui doit être imprévisible et insurmontable. Page : 3

4 Les éléments de la responsabilité Le dommage ou préjudice Il doit être : Direct : résulter de la faute Certain : il peut être futur mais ne doit pas être aléatoire On distingue : Le dommage corporel constitué par : Les atteintes à l intégrité physique Le «pretium doloris» : douleurs supportées par la victime Le préjudice esthétique (cicatrices par exemple) Le préjudice d agrément (impossibilité d exercer un loisir par exemple) Le dommage matériel qui peut être : La destruction d un bien Un manque à gagner Le dommage moral (plus difficile à évaluer) Domaines de la responsabilité Le fait personnel C est la responsabilité personnelle prévue par les articles 1382 & 1383 du Code Civil. Art 1382 du Code Civil : «Tout fait quelconque de l homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». Art 1383 du Code Civil : «Chacun est responsable du dommage qu il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence». Page : 4

5 Domaines de la responsabilité Le fait d'autrui Prévu par l article 1384 du Code Civil. Plus particulièrement adapté aux entreprises : «Les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés». Le responsable d un entreprise est donc responsable des dommages causés par les apprentis et les employés. Domaines de la responsabilité Du fait des choses, animaux ou bâtiments Chose : le propriétaire, ou le gardien (objet prêté), sont responsables du dommage causé par un objet, sans que la victime n ait à apporter la preuve de la faute. Animaux : le propriétaire, ou le gardien, sont responsables des dommages causés par un animal. Bâtiments : le propriétaire d un immeuble est responsable des dommages causés par sa ruine lorsqu il y a défaut d entretien ou vice de construction. Page : 5

6 Responsabilité contractuelle Article 1134 du Code Civil : «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites» Article 1165 du Code Civil : «Les conventions n ont d effet qu entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers». La force obligatoire des contrats Le contrat s'impose aux parties Elles doivent l exécuter de bonne foi. Elle ne peuvent le modifier que par un nouvel accord, c est le principe d irrévocabilité du contrat. (dans certains cas, le contrat peut prévoir une révocation unilatérale : le contrat de travail par la démission par exemple) Page : 6

7 La force obligatoire des contrats Le contrat s'impose au juge Le juge doit faire appliquer le contrat même s il l estime inéquitable. Il peut cependant faire annuler des clauses qu il juge abusives. Le juge doit interpréter le contrat s il présente des ambiguïtés entraînant des difficultés d application. L'inexécution des contrats Les différentes formes Obligation de donner : L acheteur refuse de payer le prix du bien acquis Le vendeur ne livre pas le bien Le locataire ne rend pas la chose louée Obligation de faire : Un entrepreneur refuse de poursuivre les travaux Un bailleur ne remet pas en état la chose louée Obligation de ne pas faire : Un salarié ne respecte pas la clause de non-concurrence Etc. Page : 7

8 L'inexécution des contrats La mise en demeure Avant toute action judiciaire le créancier de l obligation doit mettre en demeure le débiteur de s exécuter. Cette mise en demeure peut prendre plusieurs formes : La sommation : acte signifié par huissier La lettre recommandée Si la demande reste infructueuse, le créancier peut alors introduire une action en justice. L'inexécution des contrats Les moyens judiciaires L exécution forcée en nature : Obligation de donner : le juge délivre une injonction de payer qui, à défaut de contredit, devient exécutoire. Obligation de faire : le juge peut délivrer une ordonnance d expulsion ou condamner le débiteur à une astreinte (indemnité pénale à verser jusqu à ce que l obligation soit exécutée) Obligation de ne pas faire : le juge peut condamner le contrevenant à une astreinte (indemnité légale à verser en cas de récidive). L'inexécution des contrats Les moyens judiciaires La résolution du contrat : Dans les contrats synallagmatiques, le juge peut prononcer la résolution du contrat, qui entraîne la disparition des obligations avec effet rétroactif. Le contrat n a jamais existé Cette procédure n est pas applicable dans les contrats à prestations successives tels que le contrat de travail. La résolution du contrat : L exécution par équivalent : le juge accorde des dommages et intérêts lorsque l exécution forcée n est pas possible. Page : 8

9 Eléments de la responsabilité contractuelle Conditions générales Le fait générateur : c est une faute contractuelle, une obligation non respectée Le lien de causalité : le préjudice doit être la conséquence directe de la faute contractuelle Le dommage : comme pour la responsabilité délictuelle, il peut être corporel, matériel ou moral Eléments de la responsabilité contractuelle Les types d'obligations Obligation de moyen : le débiteur est tenu d apporter ses compétences à la réalisation du contrat sans en garantir le résultat. C est au créancier d apporter la preuve de la faute du débiteur. Obligation de résultat : le débiteur s engage à fournir un résultat déterminé. Si le résultat n est pas atteint, le débiteur est présumé responsable et ne peut s exonérer de sa responsabilité qu en cas de faute du créancier, force majeure ou faute d un tiers. Page : 9

10 Eléments de la responsabilité contractuelle Les modes de réparation Dommages et intérêts compensatoires : évalués par le juge, ils doivent permettre de compenser le préjudice subi par le créancier Dommages et intérêts moratoires : ils sont destinés à réparer un préjudice résultant d un retard d exécution. Eléments de la responsabilité contractuelle Les clauses contractuelles Clause de non-responsabilité ou de limitation : les clauses qui limitent la responsabilité sont illégales entre professionnels et nonprofessionnels. Clause résolutoire : clause qui prévoit l annulation du contrat en cas d inexécution d une ou de plusieurs obligations Clause pénale : clause prévoyant le montant des dommages et intérêts à verser en cas d inexécution du contrat. FIN Page : 10

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