CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 28 novembre Procès-verbal

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1 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 28 novembre 2012 Procès-verbal

2 ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2012 Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 octobre 2012 COMMUNICATIONS 5 Rapports d activité de syndicats intercommunaux Année 2011 (Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne, Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l Electricité et les Réseaux de communication, Syndicat Intercommunal de Vidéocommunication Saint-Cloud, Sèvres, Suresnes, Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l Electricité en Ile-de-France). 6 DECISIONS 19 N Autorisation d ester en justice Requête en appel du jugement rendu le 5 juillet 2012 par le Tribunal administratif de Versailles portant annulation du permis de construire délivré le 15 juin 2009 par la Ville à la société Bouygues Immobilier. 17 N et Passation de deux contrats de licence permettant la réutilisation de données publiques détenues, d une part par les archives départementales des Hauts-de-Seine et d autre part par la ville de Châtenay- Malabry. 22 N Passation d une convention de mise à disposition de studios de répétition du Conservatoire avec la société Le Bon Label en vue de l organisation d ateliers de composition musicale. 22 N Passation d une convention d occupation à titre précaire au profit de la SARL ASCO, pour un local commercial situé au 9, place du Puits d Amour à Suresnes. 23 N Passation d une convention de mise à disposition de locaux et de matériels à passer avec la fédération Union pour un Mouvement Populaire des Hauts-de-Seine en vue de l organisation du scrutin pour la présidence du parti le 18 novembre N à ème édition de Ti coup d œil sous Haïti : passation de contrats et bons de commandes avec divers prestataires et partenaires. 24 DELIBERATIONS 26 AFFAIRES GENERALES 27 N 1 Installation d un nouveau Conseiller municipal. 28 N 2 Lancement d une procédure de délégation de service public pour l exploitation du service de mise en fourrière de la Ville de Suresnes - Délégation sous la forme d une concession. 28 N 3 Contrat Local de Sécurité : autorisation de demandes de subventions auprès de tout partenaire institutionnel et organisme. 32 N 4 Contrat Urbain de Cohésion Sociale : autorisation de demandes de subventions auprès de tout partenaire institutionnel et organisme. 34 N 5 Passation d une nouvelle convention entre le représentant de l Etat et la commune de Suresnes afin de procéder à la transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité. 36 URBANISME ET COMMERCE 38 N 6 ZAC Rivière Seine : passation d un avenant n 3 de prolongation au traité de concession d aménagement. 39 N 7 Centre commercial du Pont de Suresnes : déclassement du domaine public d une emprise de voirie de 6 m² environ et cession de cette portion de terrain. 40 N 8 Rétrocession du bien immobilier, sis 2, rue Merlin de Thionville à Suresnes. 42 REGLEMENTATION 44 N 9 Passation d une nouvelle convention d occupation du domaine public de la commune à titre précaire et révocable, pour l installation d un kiosque à journaux face au 28, avenue Jean Jaurès, avec la société Médiakiosk. 45 N 10 Marché public relatif à l acquisition de fruits, légumes, pommes de terre frais et produits de 4ème et 5ème gammes: autorisation de signer l acte d engagement avec le candidat retenu. 46 FINANCES 49 N 11 Approbation du Budget Primitif 2013 de l Office de tourisme de Suresnes. 50 N 12 Attribution d une subvention de fonctionnement à l Unité Santé Sclérose en Plaques (USSEP) pour l exercice QUESTIONS ORALES 54 2

3 Séance du Conseil Municipal du 28 novembre 2012 Etaient présents : M. LE MAIRE, Mme C. GUILLOU, M. J. MENARD, Mme I. DEBATS, M. BURTIN, Mme CLAUSE, M. J.-L. LECLERCQ, Mme B. ROBERTI, M. J.-L. TESTUD, Mme I. FLORENNES, M. A. LAIDI, Mme C. BAUDAT, M. L. DEGNY - Adjoints Mme A. BEJEAN-LEBUISSON, Mme G. WESTERBERG-DUPUY, M. L.-M. BONNE, M. D. MONTET, M. G. AUDEBERT, M. G. BOUDY, Mme E. PARASTATIDIS, M. D. HOANG, Mme J. TILQUIN M. Y. CORVIS, M. H. LAMBEL, M. X. IACOVELLI, M. N. D ASTA, Mme V. MEILHAC, M. R. BALENSI, Mme P. BALLUT Conseillers Municipaux. Absents représentés : Absents : Mme B. DE LAVALETTE, M. J.-P. RESPAUT Adjoints - M. S. PERRIN-BIDAN, Mme N. HAMZA, Mme A. GILLMANN, Mle C. TRIVIDIC, Mme G. CAILLOUX Conseillers Municipaux. Mme I. MEGRET Adjoint - Mme C. LAUTER, M. BOURNISSA Conseillers municipaux. 3

4 La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur le Maire à 19h10. Monsieur le Maire donne lecture des pouvoirs qui lui ont été remis : Mme B. DE LAVALETTE donne pouvoir à Mme G. WESTERBERG-DUPUY M. J.-P. RESPAUT donne pouvoir à Mme I. FLORENNES M. S. PERRIN-BIDAN donne pouvoir à M. G. AUDEBERT Mme. N. HAMZA donne pouvoir à M. D. MONTET Mme A. GILLMANN donne pouvoir à M. N. D ASTA Mme C. TRIVIDIC donne pouvoir à M. I. IACOVELLI Mme G. CAILLOUX donne pouvoir à Mme P. BALLUT M. LE MAIRE soumet le Procès-Verbal de la séance du 24 octobre 2012 à l approbation du Conseil Municipal. Le Procès-verbal est mis au vote. Adopté à l UNANIMITE. Puis, M. LE MAIRE donne communication de rapports de syndicats intercommunaux pour l année 2011 et des décisions qu il a prises en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. 4

5 COMMUNICATIONS 5

6 Rapports d activité de syndicats intercommunaux Année Rapporteur : M. LE MAIRE (Gestion des Instances) En vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, les syndicats intercommunaux dont le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne, le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l Electricité et les Réseaux de Communication, le Syndicat Intercommunal de Vidéocommunication Saint-Cloud, Sèvres, Suresnes et le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l Electricité en Ile-de-France, doivent adresser, chaque année, aux communes membres un rapport retraçant leur activité. Ce document est présenté au Conseil Municipal pour information. L ensemble de ces pièces peuvent être consultées au service Gestion des Instances de la mairie, situé 7, rue du Mont-Valérien. Les principaux éléments de ce rapport sont exposés ci-après. A. Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne année 2011 (synthèse). Créé en 1905, le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne a pour objet d assurer dans les communes adhérentes, par voie de gestion déléguée, le service extérieur des pompes funèbres, de lancer toutes études préalables à l implantation, à l extension ou à l aménagement de chambres funéraires, de crématoriums ainsi que de cimetières communaux ou intercommunaux et, éventuellement, de tous équipements connexes. Il exerce à ce jour ces compétences pour le compte de 76 collectivités représentant une population de habitants. Il assure le contrôle de la gestion de sept contrats de délégation de service public pour : - le service extérieur des pompes funèbres (délégataire : OGF, marque commerciale de Pompes Funèbres Générales), - la gestion de la chambre funéraire de Nanterre (délégataire : OGF), - la gestion de la chambre funéraire de Montreuil-sous-Bois (délégataire : OGF), - la construction et l exploitation du crématorium du Mont-Valérien à Nanterre (ouverture en 1999 ; délégataire : OGF), - la construction et l exploitation du crématorium du Val-de-Bièvre à Arcueil (ouverture en 2002 ; délégataire : Société Groupement Funéraire Francilien, G 2 F), - la construction et l exploitation du crématorium du cimetière du Parc à Clamart (ouverture en 2007 ; délégataire : OGF), - la construction et l exploitation du crématorium de Champigny-sur-Marne (ouverture en 2007 ; délégataire : SEM services funéraires de la ville de Paris). I.- Exécution de la délégation du service extérieur des pompes funèbres. Le contrat de délégation du service extérieur des pompes funèbres, d une durée de six ans, est intervenu entre le Syndicat et OGF-PFG, le 1 er janvier PFG ne bénéficie d aucune exclusivité pour les services et fournitures énumérés à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; les familles restent, dans tous les cas, libres de s adresser à l entreprise de pompes funèbres de leur choix. 6

7 Les quatre principales dispositions de ce contrat sont : 1) un tarif général applicable pour les prestations et fournitures susceptibles de lui être demandées par les usagers ; 2) un engagement contractuel permettant de proposer aux familles un service complet d obsèques à un prix ferme et définitif de 1.269,60 TTC pour l année Ce tarif est appliqué dans le cadre de convoi local, c est-à-dire qu il concerne tous les décès se produisant dans les communes adhérentes et pour lesquelles les obsèques se déroulent sur le même territoire du Sifurep, sans transfert à l extérieur. Dans le cadre de ce convoi local, le délégataire s engage à ne pas facturer de frais de transport autres que les frais du convoi lui-même, corbillards et porteurs ; 3) la prise en charge par le délégataire des obsèques des personnes dépourvues de ressources sur le territoire des communes adhérentes sur la base d une attestation du CCAS (208 personnes prises en charge en 2011 contre 280 en 2010 et 246 en 2009) ; 4) la gratuité des obsèques dans le cadre d un convoi local pour les enfants de moins d un an et minorées de 50% pour les enfants de moins de 16 ans. Par ailleurs, OGF a obtenu en 2009 pour l Ile-de-France, la certification de service octroyée par l organisme SGS ICS (label français de certification de service). Evolution de l activité Obsèques complètes Services contractuels II.- Le crématorium du Mont-Valérien. Convention de concession de service public pour la construction et l exploitation d un crématorium et d un jardin du souvenir, signée le 7 juillet 1997, pour une durée de 18 ans, commençant le 28 juin 1999 et se terminant le 27 juin Il est le 3 ème d Ile-de-France au niveau de l activité avec environ 8% des crémations derrière celui du Père Lachaise (27%) et de Saint-Ouen-l Aumône (8%). Evolution du contrat : un avenant au contrat de concession de service public (signé le 7 juillet 1997), a été signé en 2011 afin de tenir compte de la suppression de séries statistiques publiées par l INSEE et utilisées dans la formule de révision des tarifs qui a ainsi été mise à jour. Les équipements : ils sont conformes à la réglementation. Les travaux réalisés en 2011 : en plus des interventions de maintenance courante, les principales interventions ont été les suivantes : - visites de maintenance préventives réalisées dans le courant des semaines 6 et 25, - pour les fours n 1 et 2, le démontage et le remplacement des dalles de sol. Personnel : trois personnes, dont un responsable technique et deux conducteurs de four ayant également une formation pour l accueil des familles et le cérémonial, concourent à la tenue quotidienne du site. Activité du crématorium : le nombre de crémations réalisé en 2011 est de 1664, soit une baisse d activité de 8,22% par rapport à l année Tarifs : Les tarifs du crématorium et du site cinéraire ont fait l objet d un calcul de révision au 1 er janvier

8 Tarifs applicables en 2010 : Redevance du concessionnaire Prix T.T.C. Défunts domiciliés dans communes adhérentes au syndicat Prix T.T.C. Défunts non domiciliés dans communes adhérentes au syndicat Crémation adulte 429,23 495,78 Enfants jusqu à 1 an 107,29 123,83 Enfants de 1 à 12 ans 214,59 247,87 Dispersion des cendres 45,15 49,67 Location de la salle de cérémonie sans crémation (durée 1h environ) 107,29 107,29 Tarifs applicables en 2011 : Redevance du concessionnaire Prix T.T.C. Défunts domiciliés dans communes adhérentes au syndicat Prix T.T.C. Défunts non domiciliés dans communes adhérentes au syndicat Crémation adulte 450,87 520,76 Enfants jusqu à 1 an 112,70 130,08 Enfants de 1 à 12 ans 225,40 260,37 Dispersion des cendres 46,20 50,83 Location de la salle de cérémonie sans crémation (durée 1h environ) ,70 Résultat net d exploitation 2011 du crématorium du Mont-Valérien : (produits : ; charges : , IS : ), en hausse par rapport à 2010 ( ). B. Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l Electricité et les Réseaux de communication (SIPPEREC) Année 2011 (synthèse). Compétence électricité Le SIPPEREC est autorité concédante pour le service public de la distribution et de la fourniture d électricité pour le compte de 81 adhérents, à travers un contrat de concession attribué à Electricité Réseau de Distribution France (ERDF) et EDF branche commerce, et entré en application au 1 er janvier 1995 pour une durée de 25 ans. I.- Le réseau du Syndicat. Fin 2011, le réseau du S.I.P.P.E.R.E.C. représente kilomètres de lignes moyennes (6.767 km) et basses (8.625 km) tension. La part du réseau aérien continue de décroître et représente kilomètres sur km de réseau basse tension, soit 12,6% du réseau basse tension. Cette évolution correspond à l effacement du réseau toiture. Le réseau moyenne tension est entièrement enfoui. Le territoire du Syndicat compte usagers pour la fourniture d électricité au tarif réglementé (92,6% des usagers de la concession). Pour l essentiel, il s agit d usagers au tarif «bleu» ( ), les autres se répartissant entre les tarifs «jaune» (20 624) et «vert» (4 394). 8

9 Pour Suresnes, la longueur du réseau est de 196,04 kilomètres dont 81,34 en moyenne tension et 114,7 en basse tension. Le réseau aérien représente 3,27 km (uniquement réseau sur poteaux) a) Tarifs régulés - Tarif bleu (< 36 kva) Nombre de clients : Consommation : 111 GWh (surtout clients domestiques) - Tarif jaune (de 36 à 250 kva) Nombre de clients : 284 Consommation : 31 GWh (surtout artisans et PME/PMI) - Tarif vert (> 250 kva) Nombre de clients : 63 Consommation : 108 GWh (industriels) b) Tarifs marché Tarif BT + HTA Nombre de clients : Consommation : 36 GWh c) Récapitulatif Nombre de clients : Consommation : 286 GWh II.- L activité du concessionnaire ERDF (Electricité Réseau de Distribution France) Les investissements ERDF ont progressé de 17% en 2011, atteignant 89,973 millions d euros contre 77,217 millions l année précédente. Analyse du SIPPEREC : la présentation en brut des investissements a pour conséquence d empêcher la mesure de l effort mené par le concessionnaire et les recettes perçues par celui-ci (60% de l investissement lors de raccordement) ne sont pas comptabilisées. La part des investissements délibérés afin d améliorer la qualité de desserte et d assurer le renouvellement des ouvrages de réseau BT et HTA représente moins d un tiers des investissements. ERDF a modifié la présentation des investissements dans le rapport d activité de l année Ce changement gène toute historisation des investissements réalisés sur le réseau. La hausse des investissements concerne les postes source, les moyens d exploitation et logistique qu ERDF regarde comme ses biens propres (+ 11,3 M soit 90% de la hausse globale). La part supplémentaire concernant le réseau concédé est de + 1,4 M. Ainsi, la hausse des investissements menés par ERDF ne concerne pas les ouvrages de réseau BT et HTA. La durée moyenne de coupure s est légèrement redressée en 2011, une année sans incident climatique majeur. Le temps de coupure moyen est de 28 minutes par abonné (71,6 minutes au niveau national), soit près de 9 minutes de moins qu en 2010 (36,7 minutes). C est un progrès notable qui permet de revenir au niveau de qualité On reste encore loin du niveau de qualité de 18 minutes des années 2000/2002. ERDF affiche 562,24 millions d euros de recettes d acheminement et 20,19 millions en recettes de raccordements et autres prestations. Le chiffre d affaires net s établit légèrement au-dessus de 600 millions d euros, auxquels il convient de rajouter d autres produits (immobilisations, reprises sur amortissements et provisions ) de 66,01 millions. Les charges ressortent à 517 millions d euros, auxquelles s ajoute une contribution à l équilibre de plus de 108 millions d euros. La concession est donc excédentaire de 41 millions d euros, un résultat en nette hausse par rapport à 2010 (11,2 millions d euros). III. Le contrôle du concessionnaire Le SIPPEREC contrôle l activité d ERDF à la fois sur présentation de son rapport d activité et par des missions ponctuelles, techniques ou économiques, confiées à des prestataires spécialisées. Considérant qu ils ne reflètent pas l économie de la concession et manquent de transparence, le SIPPEREC refuse d approuver les comptes-rendus d activité du concessionnaire depuis plusieurs années. Ce refus est assorti de pénalités, émises depuis 6 ans. En octobre, le SIPPEREC a refusé d adopter le compte-rendu d activité d ERDF et EDF de l année 2010, sans toutefois émettre de pénalités. A la différence des années précédentes et bien que ce document présente toujours de graves lacunes, il a été décidé d attendre le jugement de la Cour Administrative d Appel. 9

10 Une enquête menée par les Chambres Régionales des Comptes, qui devrait se traduire par un rapport national courant 2013, conforte le SIPPEREC dans son approche. Plusieurs rapports de chambres régionales portant sur d autres concessions (Jura, Orne, Ville de Paris, Ville de Lyon) ont déjà été publiés. Les observations des magistrats financiers rejoignent les analyses du SIPPEREC, pointant un manque de transparence ou un reflet partiel de l activité concédée. Les CRC préconisent une amélioration de la comptabilité analytique chez ERDF et invitent les autorités concédantes à renforcer leurs contrôles. IV. Les activités - Les aides à l investissement : Une convention de partenariat permet au S.I.P.P.E.R.E.C. d aider les villes à mener des travaux d enfouissement afin d améliorer l esthétique urbaine et de sécuriser le réseau. D autres actions bénéficient de subventions, qu il s agisse par exemple d éclairage public, de signalisation lumineuse tricolore Pour Suresnes, les subventions au titre de la convention de partenariat de 1995 s élèvent au 31/12/2011 à La gestion de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d Electricité (TCCFE) : Afin de préserver les finances communales, le SIPPEREC collecte, contrôle et reverse aux communes la taxe communale sur la consommation finale d électricité (TCCFE). Depuis le 1 er janvier 2011, la taxe locale d électricité s intitule taxe communale sur la consommation finale d électricité. Elle n est plus calculée sur les montants facturés mais sur les quantités consommées ; par conséquent, les sommes irrécouvrables ne viendront plus en diminuer le montant. En 2011, le montant de la taxe collectée s élève à 50,3 millions d euros (51 millions d euros en 2010). Pour Suresnes, la taxe collectée en 2011 s élève, les frais de gestion du Sipperec déduits, à , contre en Le SIPPEREC a finalisé le contrôle, avec le cabinet AEC, du recouvrement, de la liquidation et du reversement de la taxe par un fournisseur alternatif, Poweo, au cours de l exercice Effectué sur un échantillon de neuf communes, ce contrôle a permis de vérifier que le processus de liquidation et de recouvrement de la taxe est correctement appliqué. Cependant, quelques interrogations subsistent et ont donné lieu à des échanges avec le fournisseur. - Les aides et conseils en énergie Le S.I.P.P.E.R.E.C. participe à différentes actions de sensibilisation à la maîtrise de la demande d électricité à destination des populations fragilisées, en participant par exemple à l organisation de formations sur les usages domestiques de l électricité en collaboration avec les travailleurs sociaux. Parallèlement, le Syndicat apporte une aide aux foyers en difficulté, en attribuant notamment des aides financières aux CCAS pour le remboursement des factures EDF non-acquittées par des clients démunis. Sur son territoire, le fonds de solidarité logement a permis d aider familles pour un montant total d aides attribuées de 2,225 millions d euros, soit une aide moyenne de 105 /foyer. Ces chiffres restent relativement stables par rapport aux années précédentes. En application du décret du 13 août 2008, instaurant un maintien de l énergie à la puissance souscrite le temps nécessaire à l instruction du dossier par le Fonds de Solidarité Logement, le Service de Maintien de l Energie ou SME (limitation de la puissance à 3kVA), ne peut plus être proposé. Cependant, Edf utilise toujours le SMI ou Service Minimum (limitation de la puissance à 1kVA), comme alternative à la suspension lors du premier déplacement pour impayé. En 2011, personnes en difficulté de paiement ont été alimentées par le SMI ( en 2010 et en 2009). 10

11 L électricité a été coupée chez foyers contre en Depuis le 1 er janvier 2005, les particuliers ont la possibilité de bénéficier d un tarif première nécessité 1. EDF fait état de foyers bénéficiant du TPE, contre l année précédente. A Suresnes, en 2011, 223 foyers ont été aidés au titre du Fonds Solidarité Logement pour un montant de Compétence optionnelle «réseaux urbains de télécommunications et vidéocommunication» : l infrastructure en fibre noire, Irisé Le réseau Irisé couvre 696 km, dont 549 km dans le périmètre de la concession. 16 km ont été déployés en 2011 sur le territoire concédé. Le taux d occupation du réseau est de 26%. En 2011, Irisé a investi 2 millions d euros. Le chiffre d affaires (7,6 millions d euros) est stable. La part de marché des opérateurs (79%) reste prédominante. Des commandes nouvelles ont été enregistrées, émanant de communes, d universités, d entreprises (Equinix, Silic, Vallourec) ou d opérateurs. Avec le renouvellement du groupement de commandes du SIPPEREC et de nouvelles offres comme le raccordement des sites radio et transmission, les perspectives pour 2012 sont positives. Le résultat net d un montant de 2,056 millions, dont 1,745 sur le territoire concédé, est stable par rapport à Quelques incidents techniques et dévoiements ont été observés, liés à des travaux (notamment pour des lignes de tramway). Un contrôle préventif de 300 chambres a été mené par Irisé, n amenant pas d observation particulière. Depuis 2009, le SIPPEREC contrôle la base de données de l infrastructure avec le cabinet Dotic. Des lacunes ont été observées, qui avaient donné lieu à un plan d actions correctives. En 2011, un contrôle a été mené faisant état de résultats satisfaisants, le travail de reprise des plans réalisé étant fiable. Il a cependant été mis à jour une mauvaise articulation entre les outils cartographiques d Irisé et ceux de SFR. Des observations en ce sens ont été faites. Début 2011, le SIPPEREC a missionné le cabinet Dotic afin d auditer la gestion par Irisé des fourreaux mis à disposition dans les ZAC. Les résultats sont attendus courant Sur le territoire de Suresnes, 3,21 km de linéaire d infrastructure Irisé sont déployés. C. Rapport d activité du Syndicat Intercommunal de Vidéocommunication Saint-Cloud, Sèvres, Suresnes - Année 2011 (synthèse). Le suivi des travaux de rénovation du réseau Pour rappel, les travaux de rénovation du réseau engagés en 2007 ont été suspendus en 2008 compte tenu des difficultés financières de Numéricable. Suite aux nombreuses relances du comité 3S auprès de l opérateur sur l achèvement de la rénovation, le Président de Numéricable a annoncé en septembre 2009 l intégration du territoire de 3S dans la programmation des 1 ers travaux à venir de la délégation de service public THD des Hauts-de-Seine (Numéricable étant l un des principaux actionnaires de la société Sequalum, délégataire du réseau du département). 1 Destiné aux personnes à faible revenu, il se traduit par une réduction de 30 à 150 sur la facture annuelle pour les abonnements de 3 à 9 kw. 11

12 En mars 2011, le comité 3S a été informé que le planning des travaux était reporté, la société Sequalum s engageant cependant à achever les travaux pour fin En décembre 2011, le planning des travaux était respecté (concernant le déploiement du réseau horizontalement, les travaux sous voirie sur Suresnes et Sèvres sont achevés, à Saint-Cloud 98% du territoire est finalisé). Concernant les travaux sur le réseau de Numéricable, la société a indiqué que les travaux sur la partie 1G restante de Suresnes était en cours de finalisation. Pour parfaire l information des conseillers municipaux, en octobre 2012, l infrastructure THD Seine est finalisée sur les territoires des villes de Sèvres et Suresnes et à 98% à Saint-Cloud. Concernant Numéricable, à Suresnes, les travaux de numérisation du réseau câblé sont achevés. A Saint-Cloud, la moitié des travaux sur les centres de distribution n est pas réalisée ni programmée. Le syndicat va s attacher à obtenir leur programmation auprès de la direction de Numéricable. Suite à la demande du syndicat, les armoires sur voirie sont mutualisées entre les opérateurs. L exploitation du réseau de Numéricable A chaque comité, l opérateur communique des informations par période de 6 mois. Octobre 2010 à mars 2011 : 133 perturbations au total dont, notamment, 66 «pannes faibles» (moins de 5 clients concernés) et 54 cas de «panne moyenne» (plus de 5 clients concernés). Le temps de rétablissement moyen a été de 20 h. Juin 2011 à novembre 2011 : 83 perturbations au total dont, notamment, 43 «pannes faibles», 1 cas d interruption de service et 30 cas de «panne moyenne». Le temps de rétablissement moyen a été de 39 heures. En décembre 2011, le taux de pénétration client/prise s élevait à 8.89% (8.66% à Sèvres, 7.8% à Saint Cloud et 9,71% à Suresnes). Il était de 7.64% en mars Le passage à la TNT du 8 mars 2011 : une formation commune dispensée Dans le cadre du passage à la télévision tout numérique une action commune a été menée entre les villes du syndicat. L Etat par le biais du GIP Groupement France Télé Numérique a mis en place un dispositif important d accompagnement des téléspectateurs pour le passage à la télévision numérique qui a eu lieu sur le territoire national, région après région, sur deux années (2010 et 2011). La région Ile de France est passée à la télévision numérique le 8 mars Un nombre important d outils d information ont été mis en place pour informer et aider les téléspectateurs afin d adapter leur téléviseur au passage au numérique (mise en place d'un site internet avec possibilité d auto évaluation de ses installations, un numéro d'appel national, une assistante technique pour les personnes de plus de 70 ans ou souffrant d un handicap égal ou supérieur à 80%). Des actions ont été également proposées avec les communes : installation de totems d informations dans les lieux accueillant du public, réunions d information à la population, bus itinérant d information, formation aux agents de la Ville. Dans le cadre de la mutualisation des moyens, des réunions de formation des agents communaux assurées gratuitement par le GIP ont eu lieu au cours du 1 er semestre 2011 à Suresnes avec des agents des villes de Sèvres et de Suresnes (agent d accueil, service des personnes âgées ) qui de part leurs fonctions en contact avec les habitants ont pu apporter à ces derniers une information concrète. Le compte administratif du Syndicat : Lors de sa séance du 16 mars 2011, le comité a approuvé le compte administratif 2010, le compte de gestion du Trésorier Principal et le budget pour l année

13 Le Compte Administratif 2010 a dégagé un excédent de ,94. Le budget pour l année 2011 s élevait à la somme de ,94 (comprenant en investissement la subvention de de la DATAR attribuée pour l expérimentation de Sèvres). Le compte administratif de 2011 a dégagé un excédent de ,48. Pour parfaire l information des conseillers municipaux, les délégués du syndicat 3S ont convenu lors de la séance de vote du budget 2012 en date du 26 mars 2012 de ne plus faire appel aux participations des villes au regard du budget et de l objectif de dissoudre le syndicat au terme de la rénovation du réseau (pour rappel, les participations calculées sur la base du nombre d habitants s élevaient à 1080 euros pour Saint-Cloud, 900 euros pour Sèvres et 1620 euros pour Suresnes). OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL M. IACOVELLI : Il existe un schéma directeur départemental, dans lequel le Préfet a indiqué qu il serait bien de dissoudre ce syndicat. Je sais qu il est marqué à la fin du rapport que l objectif est de dissoudre le syndicat au terme de la rénovation du réseau, mais on aurait déjà pu l intégrer dès 2011 dans la délégation départementale. Je voulais savoir pourquoi on attendait la fin de la rénovation du réseau? M. LE MAIRE : Parce que les deux sujets ne sont pas superposables : le délégataire du réseau est un fournisseur, non pas seulement de fourreaux mais aussi de contenu, alors que la délégation départementale concerne un réseau, de très haut débit, ouvert à l ensemble des fournisseurs de contenu. En conséquence, les deux ne sont pas superposables. Concernant le très haut débit, délégué par le Département à Sequalum, le territoire de Suresnes n est pas loin d être complètement couvert. Dans quelques mois, ce sera achevé. Concernant le réseau Numéricable, la rénovation est complètement achevée à Suresnes et à Sèvres mais il reste encore une partie à Saint-Cloud à terminer. Nous sommes quasiment à la fin. Il faut attendre encore quelques mois que le réseau soit complètement rénové sur le territoire de Saint-Cloud, après quoi, nous aurons à la fois à dissoudre le syndicat et à régler la suite des opérations. Il va falloir faire passer sur les villes proprement dites les conventions qui liaient le syndicat à Numéricable, notamment sur les mises à disposition de locaux sur le territoire des trois communes, les droits de voirie également acquittés par le délégataire, etc. On est déjà en train de travailler sur ce sujet. Dès que l ensemble du réseau sera rénové et que l on aura mis au point toutes les nouvelles conventions, la dissolution interviendra. Je ne peux pas faire de pronostic certain mais je pense que, courant du premier trimestre 2013, cela devrait être terminé. D. Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l Electricité en Ile-de-France Année 2011 (synthèse). Le S.I.G.E.I.F. exerce au nom de ses communes adhérentes une compétence technique nécessitant l intervention de spécialistes pour organiser, gérer et contrôler la distribution d énergie, gaz et électricité, aux habitants. Il conduit trois grands types d actions essentielles : - le contrôle de la réalisation et de l exploitation des ouvrages ainsi que de la qualité de l énergie distribuée, - le contrôle de la valeur physique et comptable du patrimoine concédé, - le suivi du degré de satisfaction des usagers. 13

14 L ouverture totale des marchés depuis le 1 er juillet 2007 à l échelle de l Union Européenne, exige plus que jamais le renforcement des modalités du contrôle exercé par le S.I.G.E.I.F., qui est propriétaire des réseaux pour le compte de ses communes adhérentes. I. Le territoire, les usagers et les consommations 2 Le territoire du S.I.G.E.I.F. compte, au 31 décembre 2011, 184 communes pour la compétence gaz et 63 pour l électricité, pour un nombre total d habitants de Le territoire de la concession gaz totalise clients en 2011, contre clients en 2010, soit une baisse de 1,2% ( clients), malgré l adhésion de Brou-sur-Chantereine et de Bois-d Arcy. Comme par le passé, cette diminution résulte principalement du désabonnement de la clientèle domestique souscrivant aux contrats de «cuisson» (tarif T1). Elle touche essentiellement les communes très urbanisées des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. A périmètre constant, la clientèle du tarif T2 régresse également dans ces trois départements. En données brutes (non corrigées des variations climatiques), la consommation de gaz naturel, tous tarifs confondus, recule de 32% ( GWh), passant à GWh, contre GWh, en Cette diminution des consommations est, pour l essentiel, liée à la douceur du climat. Selon les météorologues, il faut remonter à 1900 pour retrouver la trace d une période aussi clémente, alors que l année 2010 a été la plus froide de ces deux dernières décennies. Mais la météo n explique pas tout : le ralentissement économique aussi a sévèrement fait chuter la consommation de gaz (31%). Répartition des clients gaz et de la consommation par département pour les communes adhérentes au S.I.G.E.I.F. Consommation (en GWh) Population Nombre Evolution Totale Evolution 2010/2011 de clients 2010/2011 Seine-et-Marne ,8% 694,5-24,1% Yvelines ,6% ,6% Essonne ,9% 1.161,1-32,0% Hauts-de-Seine ,8% 8.165,4-29,4% Seine-Saint-Denis ,5% ,1% Val-de-Marne ,6% 5.070,6-30,7% Val d Oise ,0% 2.820,8-31,5% Total ,2% ,4-29,9% Sur le territoire de Suresnes : le nombre de clients est en 2011 de contre en 2010 ; la consommation annuelle a enregistré quant à elle une diminution importante ( en 2011 contre en 2010). 2 La ville de Suresnes étant adhérente au S.I.G.E.I.F. uniquement pour la compétence gaz, les éléments ci-après mentionnés ne porteront que sur la concession gaz. 14

15 Les clients et la consommation par catégorie sur le territoire de Suresnes En MWh Total Clients Clients T1 Clients T2 Clients T3+T4+TP Total conso. Conso. T1 Conso. T2 Conso. T3+T4+TP Total recettes en K H.T II. Les réseaux de distribution L acheminement du gaz, depuis les canalisations de transport jusqu au consommateur, s effectue à travers cinq types d ouvrages : les postes de détente, les canalisations, les branchements, les conduites d immeubles et les conduites montantes. Long de km (environ 5% du réseau national), le réseau s est allongé de 51 km, liée à l adhésion des communes de Brou-sur-Chantereine et de Bois d Arcy. Constitué essentiellement de polyéthylène, d acier et de fonte ductile, il fonctionne sous quatre niveaux de pression : basse pression (Bp) et trois niveaux de moyenne pression (Mpa, Mpb et Mpc). Long de km (- 37 km à périmètre constant), soit 26% du réseau de distribution, le réseau basse pression est renouvelé et remplacé progressivement par la moyenne pression en raison de la substitution de la fonte grise par le polyéthylène. De faibles longueurs (99 km, soit 1,1% du linéaire total), les réseaux Mpa et Mpc ne connaissent plus d évolution. Enfin, la Mpb, qui reste la plus utilisée, représente quant à elle 74% du réseau de distribution (6 828 km, +44 km à périmètre constant) postes de détente ont pour rôle d abaisser la pression du gaz distribué. L élimination des réseaux en fonte grise est désormais achevée. Par arrêté ministériel du 1 er décembre 2005, l exploitation des canalisations en fonte grise est interdite à partir du 1 er janvier Fin 2007, il ne restait plus aucun kilomètre de fonte grise sur le territoire du S.I.G.E.I.F.. Le polyéthylène est désormais le matériau le plus employé, en raison de ses qualités de souplesse et de solidité qui optimisent la sécurité du réseau de distribution. Ce type de canalisation (BP ou MPB) est posé dans la quasi-totalité des cas, hormis lors de rares chantiers où les canalisations sont exploitées à des pressions supérieures à 10 bars, qui exigent alors l emploi de l acier. Le réseau en polyéthylène (5 003 km), qui a progressé de 71 km en 2011, dont 24 km sont liés à l adhésion des deux nouvelles communes, dessert plus de la moitié du territoire du Syndicat (53,4%). A périmètre constant, les canalisations en acier et en fonte ductile ont légèrement évolué à la baisse lors des restructurations du réseau, au cours desquelles elles sont remplacées par le polyéthylène. Fin 2011, les linéaires pour l acier et la fonte ductile s élèvent respectivement à et km. La longueur des canalisations en cuivre et en tôle bitumée (32 km) diminue régulièrement et leur résorption est prévue dans un avenir très proche. Le réseau de distribution qui dessert le territoire du SIGEIF est relativement jeune : 25 ans d âge moyen, la résorption totale de la fonte grise ayant favorisé sa modernisation. Le linéaire des canalisations résiduelles les plus anciennes (posées avant 1960) est de 25,7 km à fin 2011, contre 370 km en 2002 ; l acier et la tôle bitumée (respectivement 18,6 et 7 km) en constituent les deux principaux matériaux. 15

16 La qualité du réseau demeure la priorité. Le contrôle des installations des particuliers fonctionnant au gaz naturel (opérations «qualigaz») ou du pouvoir calorifique du gaz distribué, la mise en œuvre du service Dialège pour une meilleure gestion des dépenses de gaz dans les collectivités locales constituent autant d illustrations de cette priorité. Sur le territoire de Suresnes, long de mètres dont m en polyéthylène, m en acier et en fonte ductile, le réseau fonctionne à 74% en moyenne pression. III. la qualité du produit gaz La qualité de l énergie repose principalement sur les caractéristiques physico-chimiques du gaz distribué, celles-ci variant selon l origine géographique de provenance du gaz (Russie, mer du Nord ou Algérie pour la France). Ainsi, pour un même volume, deux gaz différents ne produisent pas nécessairement la même quantité d énergie consommable. Gaz de France doit donc traduire le volume, qui est mesuré en m², en KWh réellement consommables, puisque la facturation s effectue en fonction de la quantité d énergie fournie. GRTgaz, le gestionnaire du réseau de transport, a scindé le réseau en sous-réseaux. Le territoire du Syndicat est, pour sa part, concerné par cinq d entre eux. Le pouvoir calorifique supérieur du gaz (Pcs : comprend la quantité de chaleur restituée par la condensation de la vapeur d eau à pression constante) est obtenu par calcul, et validé sur chacun des sous-réseaux par un chromatographe de contrôle situé au point considéré le plus défavorable. Anticipant une directive européenne sur la précision de la détermination des quantités d énergie acheminées et consommées, GRTgaz s est fixé une tolérance maximale de 1,15% (écart entre le PCS calculé et le PCS mesuré), sur le PCS moyen journalier calculé. Le transport se fixe comme objectif de respecter cette tolérance sur une durée couvrant au moins 95% de la période contrôlée. Le SIGEIF a inscrit ses deux chromatographes dans le nouveau processus de détermination du PCS mené par GRTgaz. Le premier, situé à Bondy, est également utilisé par GRTgaz pour la validation des calculs du sous-réseau «Gaz H Est». Le second, installé à Sceaux, contrôle la partie sud du sous-réseau «paris». Il complète le contrôle effectué par GRTgaz dans le laboratoire «Mirabeau», lui-même installé dans Paris. Depuis 2010, le Syndicat contrôle les valeurs du PCS calculées par GRTgaz dans le cadre de son nouveau dispositif de détermination du pouvoir calorifique. Les deux chromatographes du Syndicat, désormais situés à Bondy et à Sceaux, assurent le contrôle de deux des cinq sous-réseaux qui alimentent le territoire du Syndicat. A travers ce dispositif, le SIGEIF contrôle le PCS du gaz distribué sur 68% du territoire du Syndicat. Trois autres chromatographes de GRTgaz permettent de vérifier les calculs du PCS sur les autres sous-réseaux desservant les communes du Syndicat. Ces contrôles valident ainsi les valeurs du PCS utilisées par les fournisseurs pour la facturation des quantités de gaz consommées par ses clients. Le chromatographe de Sceaux contrôle le sous-réseau appelé «Paris», qui concerne les communes au sud de la capitale. Hormis quelques écarts ponctuels, qui s expliquent par un dysfonctionnement momentané du matériel du Syndicat, les écarts entre les valeurs calculées par GRTgaz et celles mesurées par le Syndicat restent faibles, notamment pendant la période hivernale, où les transits de gaz sont importants. Toutefois, cet appareil installé à Sceaux, distinct de celui utilisé par GRTgaz pour le contrôle du sous-réseau «Paris», met en évidence la difficulté de situer les limites des «front de gaz» dans des réseaux maillés, tels que ceux du SIGEIF, aux multiples points d entrée. Le positionnement de ce laboratoire n en est que plus pertinent pour le Syndicat. 16

17 Le chromatographe de Bondy contrôle le sous-réseau appelé «Gaz H Est», qui concerne les communes situées à l est de Paris. Cet appareil est intégré au dispositif de GRTgaz pour la vérification des calculs du PCS sur ce sous-réseau. A l image du constat concernant le chromatographe de Sceaux, les écarts restent faibles et ne dépassent pas la tolérance de 1,15% que GRTgaz s est fixée sur les calculs du PCS. Le dispositif de calcul du PCS mis en place par GRTgaz est fiable. Le gaz distribué sur le territoire du S.I.G.E.I.F. est un gaz à haut pouvoir calorifique 3, appelé gaz H, dont les valeurs de Pcs sont comprises entre 10,7 et 12,8 KWh/m 3. IV. Données financières - Contrôle comptable et financier exercé par le S.I.G.E.I.F. Dans le cadre de la concession signée avec Gaz de France (devenu GDF-Suez), la redevance de fonctionnement versée par GrDF au S.I.G.E.I.F. en 2011 s élève à 2,53 millions d euros (+2,4% par rapport à 2010). Le contrôle comptable et financier doit permettre au S.I.G.E.I.F. de s assurer du maintien des ouvrages de distribution du gaz en état de fonctionnement sans dégradation de qualité dans le temps et tout le long du contrat de concession. De plus les flux financiers consacrés au renouvellement, à l extension et à la maintenance doivent être clairement identifiés pour veiller à l équilibre de la valeur nette comptable des ouvrages par le biais des amortissements et des provisions constitués. Le contrôle effectué en 2011, relatif à l exercice 2010, a permis de confirmer et d approfondir certaines avancées significatives (processus informatisé retenu pour suivre les affaires et procéder à la mise en inventaire et aux retraits, justification de la variation du patrimoine concédé d une année sur l autre, explicitation des principes retenus en matière d amortissements ). Toutefois, certaines informations essentielles pour garantir la traçabilité et l analyse des données financières ne sont pas transmises ou restent insuffisantes, notamment la justification et l impact de la provision pour renouvellement sur les comptes de la concession, la justification des dotations aux amortissements pratiquées et imputées au compte d exploitation de la concession (caducité, dépréciation). On peut souligner également l insuffisance de détails relatifs aux natures de charges et de produits regroupées dans les comptes d exploitation, notamment pour ce qui concerne les efforts de maintenance, les reprises (amortissements pour dépréciation, provisions pour renouvellement), les facturations de participation pour raccordement ainsi que les incertitudes sur le caractère exhaustif des produits et charges présentés au titre du compte d exploitation. Ainsi, malgré des évolutions favorables, le contrôle demeure incomplet en matière de justification des montants relatifs au droit du concédant, de traçabilité du compte d exploitation et de justification de la constitution et de l emploi des provisions pour renouvellement. 3 La qualité de gaz se mesure par son pouvoir calorifique, qui représente la quantité d énergie dégagée par la combustion d un m 3 de gaz. Plus le pouvoir calorifique est important, plus sa flamme a un pouvoir chauffant. 17

18 Valeur comptable du patrimoine concédé au (source GrDF) Variation (%) Conduites basse et moyenne pressions Longueur (km) ,5 Valeur brute (M ) 794,5 809,4 1,9 Valeur nette (M ) 447,9 446,5-0,3 Valeur de remplacement 1721, ,1 2,6 Postes de détente Nombre ,7 Valeur brute (M ) 26,7 26,8 0,4 Valeur nette (M ) 17,1 16,7-2,3 Valeur de remplacement (M ) 36,7 37,3 1,6 Branchements Nombre de clients ,1 Valeur brute (M ) 523,2 547,8 4,7 Valeur nette (M ) 338, ,9 Valeur de remplacement (M ) 1519, ,7 3,6 Valeur totale des ouvrages Valeur brute (M ) 1344, ,9 Amortissements (M ) 540,5 568,8 5,2 Valeur nette (M ) 803,9 815,2 1,4 Amortissements (%) 40,2 41,1 2,2 Valeur de remplacement (M ) 3277, ,1 3 18

19 DECISIONS Ci-joint, pour votre information, les décisions que j ai prises en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2008, modifiée par délibérations du Conseil Municipal du 23 septembre 2008 et du 27 mars 2012, qui m accordait la délégation de traiter lesdites affaires.

20 N Autorisation d ester en justice Requête en appel du jugement rendu le 5 juillet 2012 par le Tribunal administratif de Versailles portant annulation du permis de construire délivré le 15 juin 2009 par la Ville à la société Bouygues Immobilier. 20 Rapporteur : M. LE MAIRE (Juridique) Par jugement en date du 5 juillet 2012, le tribunal administratif de Versailles a annulé l arrêté du 15 juin 2009 accordant un permis de construire à la société Bouygues Immobilier, en vue de la construction d un ensemble immobilier à usage collectif d habitation sur un terrain sis , rue de Verdun, d une surface hors œuvre nette de 3823,17 m², au motif que le dossier de permis de construire n'aurait pas mentionné la destination des surfaces destinées à être démolies. Le tribunal a relevé que le dossier de permis de construire comportait une insuffisance, consistant dans le fait que les destinations des constructions à démolir n avaient pas été renseignées conformément à l article R431-6 du code de l urbanisme. Ainsi, nonobstant la délivrance préalable d un permis de démolir à la société Bouygues immobilier, le tribunal administratif a estimé que l instruction du permis avait été viciée et jugé nécessaire d annuler le permis critiqué pour cet unique motif. Ce jugement étant critiquable, la commune en accord avec son assureur, a donc décidé d'interjeter appel de la décision. J ai donc décidé, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, de désigner Maître Alonso - Cabinet ALONSO-MAILLARD - Avocat à la Cour, domicilié 27, rue des Archives PARIS, pour représenter la Ville dans cette affaire. OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL M. LE MAIRE : Le permis a été annulé car il ne comportait pas de mention sur la destination de l immeuble démoli. Donc, compte tenu du motif, je pense que nous avons de fortes chances qu en appel, ce jugement soit infirmé. Si certains tribunaux administratifs se mettent à annuler des permis sur ce type de motivation, on aura des difficultés à atteindre les objectifs qui nous sont assignés dans le cadre du SDRIF, de la loi sur le Grand Paris et de l arrêté pris par le Préfet de Région en application de ce texte. Je trouve cela assez navrant! M. IACOVELLI : Cette affaire fait suite au recours d un voisin? M. LE MAIRE : D une voisine. M. IACOVELLI : J en profite : pour éviter peut-être un autre recours, pouvez-vous nous expliquer le problème avec le nouveau permis déposé concernant l immeuble situé aux n 51-55, boulevard du Maréchal de Lattre detassigny M. LE MAIRE : Celui qui émeut M. Chémoi?

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