EXTRAIT DU REGISTRE DES COMPTE-RENDUS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 16 JANVIER 2013

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1 EXTRAIT DU REGISTRE DES COMPTE-RENDUS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 16 JANVIER 2013 L an deux mil treize, le seize du mois de janvier, le Conseil communautaire de MANZAT COMMUNAUTE, dument convoqué, s est réuni en session extraordinaire à la salle des fêtes de VITRAC sous la présidence de Monsieur Jean-Marie MOUCHARD, Président, Date de convocation : 09 janvier 2013 Présents : Membres Titulaires : MM. & Mmes ESTIER Pascal, LONCHAMBON Jacqueline, DUGOURD Serge, CHAPTARD Michel, JARLIER Jacques, ROUGIER René, MOUCHARD Jean Marie, GENEVE Marie-Noëlle, AMBLARD Alain, ESCURE Alain, JAMES Yves, RENAUD Laurent, Mme GAUMET Nicole, CHANSEAUME Camille, ARCHAUD Claude, BALY Franck, VALANCHON Annie, FESSLER Robert, GAY Annie, LANNAREIX Jean-Pierre, PINHEIRO Jean, SAUVESTRE Daniel, PASSAVY Claude, Membres Suppléants : MM. & Mmes ROSSIGNOL Nicole, GUILBERT Evelyne, DOSTREVIE Corinne, CAUDRELIER-PEYNET Valérie, SERANGE Simone, GARACHON Claude, VALENTIN Gilles, Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Procurations : Mme MAZIER Maryvonne à Mme ROSSIGNOL Nicole (suppléante), M. PELISSIER Marcel à Mme GUILBERT Evelyne (suppléante), M. LOBREGAT Stéphane à Mme CAUDRELIER-PEYNET Valérie (suppléante), M. DA SILVA José à Mme DOSTREVIE Corinne, Mme BARALE Véronique à Mme SERANGE Simone (suppléante), RAMADIER Pierre à M. GARACHON Claude (suppléant), M. SARDIER Denis à M. VALENTIN Gilles (suppléant) Assistaient à la réunion (sans voix délibérative) : MM. & Mmes CHIDAINE Philippe, COUCHARD Olivier, CELLIER Catherine, FERREBOEUF Jean-Claude Absents / excusés : MM. & Mmes ARRIETA Marie-Claude (suppléante), GIRARD Guillaume, POTENZA Marie- Christine (suppléante), DREYFUS Olivier, KASPAR Georges (suppléant), LUSERGA Frédérique (suppléante), JOUBERTON Dominique (suppléant), NOUZILLE Jean-Yves (suppléant) Nombre de personnes titulaires : 31 Nombre de personnes présentes : 30 Nombres de suffrages exprimés : 30 dont 7 procurations Le Président ayant ouvert la séance et fait l appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, à l élection d un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. M. LANNAREIX Jean-Pierre désigné pour remplir cette fonction, qu il a acceptée. M. le Président ouvre la séance et présente ses vœux aux membres de l Assemblée. Il cède la parole à M. LANNAREIX qui accueille le Conseil communautaire à Vitrac et adresse également ses vœux. M. le Président souhaite ensuite la bienvenue aux représentants de la commune de Châteauneuf les Bains et demande au Conseil communautaire de procéder à leur installation : M. Daniel SAUVESTRE et M. Claude PASSAVY, délégués titulaire, M. Jean-Claude PERREBOEUF et M. Jean-Yves NOUZILLE, délégués suppléants. 1

2 Il cède la parole à M. Daniel SAUVESTRE, Maire, qui présente ses vœux aux membres du Conseil communautaire. Il fait part à l Assemblée de toute sa satisfaction de voir la demande de sa commune enfin aboutir. Il remercie très chaleureusement les élus de communauté des propositions faites à la Communauté de communes Cœur de Combrailles avec en particulier la mise en place du Fonds de solidarité et de soutien financier. Il se déclare enfin ravi de «revenir dans le canton de». M. le Président demande à chacun des membres du Conseil communautaire de se présenter et d indiquer, outre leur commune d appartenance, la ou les commissions dont ils font partie. Après la lecture du compte-rendu de la séance du 6 décembre 2012, M. P. ESTIER demande que soit précisé ses propos sur le Fonds de solidarité et de soutien financier à verser à la Communauté Cœur de Combrailles. Il souligne qu il préfère que soit employé le terme de «compensation» plutôt que «solidarité» pour qualifier le fonds mis en place. I- Administration Générale Adhésion de la commune de Châteauneuf les Bains Mise à jour de la composition des instances communautaires : bureau et commissions Désignation des délégués dans les syndicats intercommunaux Monsieur le Président accueille les élus de la Commune et indique qu il y a lieu de recomposer certaines commissions. Il rappelle que monsieur le Préfet du Puy de Dôme a pris un arrêté le 28 décembre 2012 portant extension du périmètre de Communauté à la commune de Châteauneuf les Bains à compter du 1 er janvier Il propose aux membres de l Assemblée qui le souhaitent de profiter de cette occasion pour se retirer ou de s inscrire dans lesdites commissions. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l unanimité de modifier la composition des instances suivantes : BUREAU COMMUNAUTAIRE : - M. Jean-Marie MOUCHARD - M. Franck BALY - Mme Véronique BARALE - M. José DA SILVA - M. Pascal ESTIER - Mme Nicole GAUMET - M. Jean-Pierre LANNAREIX - M. Jacques JARLIER - M. Daniel SAUVESTRE - M. Alain ESCURE COMMISSION LOCALE D EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (31) Président - Monsieur MOUCHARD Jean-Marie Communes Châteauneuf-les-Bains Conseillers communautaires M. ROUGIER René M. NOUZILLE Jean-Yves M. SAUVESTRE Daniel M. MOUCHARD Jean-Marie M. LOBREGAT Stéphane M. ESCURE Alain M. DA SILVA José M. PELISSIER Marcel M. PORTE Antoine Mme GENEVE Marie-Noëlle Mme CAUDRELIER-PEYNET M. JAMES Yves M. RENAUD Laurent 2

3 Queuille St-Angel Vitrac St-Georges de Mons Mme BARALE Véronique M. RAMADIER Pierre M. SARDIER Denis Mme GAUMET Nicole M. LANNAREIX Jean-Pierre M. PINHEIRO Jean M.ESTIER Pascal Mme LONCHAMBON Jacqueline M. CHANSEAUME Camille M. ARCHAUD Claude Mme SERANGE Simone M. GARACHON Claude M. DREYFUS Olivier M. VALENTIN Gilles M. DUGOURD Serge M. CHAPTARD Michel M. BALY Franck COMMISSION DES FINANCES (19) Président - Monsieur DA SILVA José Communes Châteauneuf-les-Bains Queuille St-Angel Vitrac St-Georges de Mons Conseillers Communautaires M. PELISSIER Marcel M. SAUVESTRE Daniel M. PASSAVY Claude M. MOUCHARD Jean Marie M. LOBREGAT Stéphane M. ESCURE Alain M. DA SILVA José Mme BARALE Véronique M. RAMADIER Pierre M. SARDIER Denis Mme GAUMET Nicole M. LANNAREIX Jean-Pierre M. JOUBERTON Dominique M. PINHEIRO Jean M. ESTIER Pascal Mme LONCHAMBON Jacqueline M. CHANSEAUME Camille M. BALY Franck COMMISSION ENFANCE-JEUNESSE ET VIE SPORTIVE (25) Président M. BALY Franck Communes Conseillers communautaires Conseillers municipaux Châteauneuf-les-Bains Mme GUILBERT Evelyne M. PELISSIER Marcel M. ARNAUD Gérard Mme COQUART Marie M. DUREL Vincent 3

4 Queuille Mme GENEVE Marie Noëlle M. LOBREGAT Stéphane Mme DOSTREVIE Corinne Mme SERANGE Simone M. GARACHON Claude M. VALLEIX Philippe Mme COLOMBIER Christine Mme TACHE Marie Solange M. BOUCHET Patrick St-Angel M. DREYFUS Olivier Mme FAURE Nathalie Vitrac M. SOUSSEING William M. GUENET Fabrice St-Georges de Mons M.ESTIER Pascal M. DUGOURD Serge M. BALY Franck M. ARCHAUD Claude M. KASPAR Georges Mme ALVES Laurence Mme ARRIETA Marie-Claude COMMISSION COMMUNICATION, VIE ASSOCIATIVE & EVENEMENTIELLE (22) Président - Monsieur Jacques JARLIER Vice Président Monsieur RAMADIER Pierre Communes Conseillers communautaires Conseillers municipaux M. CHIDAINE Philippe Mme GUILBERT Evelyne Châteauneuf -les-bains M. FERREBOEUF Jean-Claude M. ROUGIER Gérard M. NOUZILLE Jean-Yves Mme POTENZA Marie Christine Mme DOSTREVIE Corinne M. VALLEIX Philippe Queuille M. RAMADIER Pierre M. BOUCHET Patrick St-Angel Mme GAUMET Nicole M. DREYFUS Olivier Vitrac M. JOUBERTON Dominique Mme CELLIER Catherine St-Georges de Mons M. GIRARD Guillaume Mme MAZIER Maryvonne M. BALY Franck Mme LUSERGA Frédérique Mme ROSSIGNOL Nicole M. RAFALKO Thierry Mme ROGER Jacqueline 4

5 COMMISSION DU PERSONNEL (12) Président - Monsieur MOUCHARD Jean-Marie Communes Châteauneuf -les-bains Queuille St-Angel Vitrac St-Georges de Mons Membres M. SAUVESTRE Daniel M. MOUCHARD Jean Marie M. ESCURE Alain M. DA SILVA José Mme BARALE Véronique M. SARDIER Denis Mme GAUMET Nicole M. LANNAREIX Jean-Pierre M.ESTIER Pascal M. BALY Franck M. CHANSEAUME Camille COMMISSION VOIRIE, TRAVAUX ET SERVICES TECHNIQUES (25) Président - Monsieur Jean-Pierre LANNAREIX Communes Conseillers communautaires Conseillers municipaux M. ROUGIER René Châteauneuf -les-bains M. ARNAUD Gérard M. PORTE Antoine M. ROUGIER Gérard M. AMBLARD Alain M. GILLES Jean-Claude M. BASPEYRAT Jacky M. ESCURE Alain M. COUCHARD Olivier M. JAMES Yves M. BESSEGE René Queuille M. GARACHON Claude M. SAHUT Bernard St-Angel M. VALENTIN Gilles M. RICHARD Alain Vitrac M. JOUBERTON Dominique M. LANNAREIX Jean-Pierre M. CHAPTARD Michel M. GUENET Fabrice M. SERANGE Emmanuel M. BEDABOUR Lionel M. POUILLET Marcel St-Georges de Mons M. ARCHAUD Claude M. CHAMBON Michel 5

6 COMMISSION ECONOMIE, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (28) Président Monsieur ESTIER Pascal Communes Conseillers communautaires Conseillers municipaux M. ROUGIER René M. PELISSIER Marcel Châteauneuf -les-bains M. NOUZILLE Jean-Yves M. PASSAVY Claude M. SAUVESTRE Daniel M. MOUCHARD Jean Marie M. LOBREGAT Stéphane Mme GENEVE Marie Noëlle M. ANDRIEUX Ludovic Mme CAUDRELIER Valérie M. ESCURE Alain M. DURIN Lionel M. COUCHARD Olivier M. DE BRUYN Bernard M. DA SILVA José Queuille Mme BARALE Véronique M.AMEIL Louis St-Angel M. SARDIER Denis Mme GAUMET Nicole Vitrac M. LANNAREIX Jean-Pierre M. ROUGIER Fabien M.ESTIER Pascal M. DUGOURD Serge M. CHAPTARD Michel M. BEDABOUR Lionel St-Georges de Mons M. CHANSEAUME Camille M. MAZUEL Paul COMMISSION TOURISME ET CADRE DE VIE (24) Présidente Madame BARALE Véronique. Communes Conseillers communautaires Conseillers municipaux Mme GUILBERT Evelyne Châteauneuf -les-bains M. FERREBOEUF Jean-Claude M. PASSAVY Claude M. SAUVESTRE Daniel M. LOBREGAT Stéphane Mme CAUDRELIER Valérie Mme POTENZA Marie Christine Mme GENEVE Marie-Noëlle M. EYDIEUX Cédric Queuille St-Angel Mme BARALE Véronique M. VALENTIN Gilles Mme COLOMBIER Christine M. BERTRAND Jean-Pierre M. CHOMILIER Gabriel M. SALLÉ Cyr Vitrac M. JOUBERTON Dominique Mme CELLIER Catherine St-Georges de Mons M. ESTIER Pascal M. GIRARD Guillaume Mme GAY Annie Mme VALANCHON Annie M. POUILLET Marcel M. MAZUEL Paul 6

7 COMMISSION CULTURELLE (26) Président Madame GAUMET Nicole. Vice Présidente - Madame POTENZA Marie-Christine Communes Conseillers communautaires Conseillers municipaux Mme GUILBERT Evelyne M. RICHARD Christian Châteauneuf -les-bains Queuille St-Angel M. FERREBOEUF Jean-Claude M. SAUVESTRE Daniel Mme GENEVE Marie-Noëlle Mme POTENZA Marie Christine M. ESCURE Alain M. RENAUD Laurent Mme BARALE Véronique M. SARDIER Denis Mme GAUMET Nicole M. DREYFUS Olivier Mme COQUART Marie M. DURIN Lionel M. VALLEIX Philippe Mme TACHE Marie Solange M. BOUCHET Patrick Vitrac M. LANNAREIX Jean-Pierre Mme CELLIER Catherine St-Georges de Mons M.ESTIER Pascal Mme GAY Annie Mme LUSERGA Frédérique Mme MAZIER Maryvonne Mme MEGE Isabelle Mme CHEVASSUS Jeannine COMMISSION AGRICULTURE (15) Président - Monsieur COUCHARD Olivier Communes Conseillers communautaires Conseillers municipaux M. ROUGIER René M. RICHARD Christian Châteauneuf -les-bains M. DUREL Vincent M. ROUGIER Gérard M. MOUCHARD Jean-Marie M. EYDIEUX Cédric M. COUCHARD Olivier M. DE BRUYN Bernard Queuille M. GARACHON Claude M. RAYNAUD Philippe Saint-Angel M. VALENTIN Gilles M. RICHARD Alain Vitrac M. JOUBERTON Dominique M. CHAPTARD Michel Saint-Georges-de-Mons M. ARCHAUD Claude Désignation ultérieure SYNDICAT MIXTE D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES COMBRAILLES Titulaire : M. PASSAVY Claude Suppléant : M. ROUGIER Gérard 7

8 SYNDICAT DU BOIS DE L AUMÔNE Titulaire : M. FERREBOEUF Jean-Claude D Participation au dispositif «Habiter mieux» Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire que dans le cadre de l étude Habitat actuellement portée par le Syndicat Mixte pour l Aménagement et le Développement des Combrailles (SMADC), le bureau d étude ACEIF a identifié 6 enjeux qui seront déclinés dans le futur Programme Local de l Habitat (PLH) de Communauté. L étude propose notamment aux Communautés de communes de mener une politique volontariste du traitement du parc privé inconfortable d un point de vue énergétique, qui peut s inscrire dans le dispositif «Habiter mieux» que propose actuellement l Etat et l Agence Nationale de l Habitat (ANAH). Le dispositif «Habiter mieux» est une aide forfaitaire de destinée aux propriétaires occupants avec un niveau de revenu modeste ou très modeste - au sens de l ANAH - vivant dans un logement de plus de 15 ans, pour les encourager à réaliser des travaux de rénovation thermique générant une amélioration de la performance énergétique de leur logement d au moins 25%. Cette aide s ajoute aux que peut déjà apporter l ANAH pour des travaux d amélioration de l habitat classique. Dans le Puy-de-Dôme, le Conseil général est associé au dispositif dans le cadre d un Programme d Intérêt Général (PIG) couvrant la totalité du département. Il propose en amont aux propriétaires occupants éligibles au dispositif une ingénierie gratuite : évaluation énergétique, scenario de travaux, montage du dossier de financement, etc. Aujourd hui, l Etat, l ANAH et le Conseil général proposent à Communauté de signer un «protocole territorial d aide à la rénovation thermique des logements privés» à son échelle. A travers celui-ci, la Communauté de communes s engage à verser un «complément d aide locale» de 500 minimum aux propriétaires occupants accompagnés, débloquant dans la foulée un «complément d aide Habiter mieux» de 500 de l ANAH. Ce «protocole territorial d aide à la rénovation thermique des logements privés» doit définir : le nombre de propriétaires occupants que Communauté souhaite aider d ici fin 2013 ; le montant du «complément d aide locale» qu elle propose. Il pourrait être renouvelé - après évaluation - sur la période de Aujourd hui, 6 des 8 EPCI des Combrailles se sont engagées dans un tel protocole, à savoir les Communautés de communes Sioulet Chavanon, Haute Combraille, Pontgibaud Sioule et Volcans, Cœur de Combrailles, de Pionsat et des Côtes de Combrailles. L objectif proposé par le SMADC serait pour Communauté d accompagner 13 logements par an en Monsieur le Président indique que le Bureau, lors de sa réunion du 10 janvier dernier, a donné un avis favorable à la participation de Communauté et propose une participation financière de la Communauté de communes de par dossier. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l unanimité : d approuver le «protocole territorial d aide à la rénovation thermique des logements privés» proposé par l ANAH et le Conseil général du Puy-de-Dôme ; d autoriser le Président à signer ledit protocole et tout document nécessaire son application ; d octroyer un complément d aide locale de 1000 par propriétaire occupant éligible Adhésion à l association Avenir Santé Combrailles Monsieur le Président rappelle à l Assemblée les divers débats intervenus sur l offre médicale sur le territoire communautaire, initiés notamment par le projet, aujourd hui abandonné, de Maison de santé pluridisciplinaire porté par la Commune de Charbonnières les Vieilles. 8

9 Il rappelle que le Conseil communautaire avait constaté que cette question devait être abordée au niveau communautaire. C est pourquoi, d ores et déjà, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire que Communauté adhère à l association Avenir Santé Combrailles. Il précise que la cotisation s élève à 10. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l unanimité, d approuver la proposition de Monsieur le Président et dit que les crédits seront inscrits à l article 6281 du budget principal. D Adhésion à l ADUHME et à la démarche de conseil en énergie partagée L Association pour un Développement Urbain Harmonieux par la Maîtrise de l Energie (ADUHME) est l agence locale des énergies et du climat du Puy-de-Dôme. Cette association de loi 1901, créée dans le cadre d un programme européen en 1996, a pour but : de développer des actions d animation auprès des consommateurs non domestiques dans des actions de recherche de sobriété et d efficacité énergétiques, de recours aux énergies renouvelables ; d accompagner les acteurs et décideurs locaux dans la définition et la mise en œuvre de politiques et de programmes d actions visant l énergie durable afin de réduire les coûts financiers et environnementaux, lutter contre le dérèglement climatique et plus généralement, participer au développement et à l aménagement durable des territoires. Pour mettre en œuvre son objet, l association entend notamment : développer des actions d information et de sensibilisation dans le domaine de la consommation de l énergie et des énergies renouvelables ; contribuer à la mobilisation des différents acteurs et décideurs locaux et communiquer sur les actions ; recueillir dans une logique d observation, auprès des différents acteurs des territoires, des informations concernant l énergie dans les différents secteurs de consommation et de production pour identifier les voies de progrès en terme de durabilité des systèmes et définir un programme d action ; mettre en œuvre au bénéfice de certaines catégories de ses membres, le Conseil en Énergie Partagé (CEP) qui consiste en l élaboration d un état des lieux régulier des consommations et dépenses énergétiques à l échelle du patrimoine des collectivités adhérentes, et l élaboration d une stratégie de réduction des consommations énergétiques, l ensemble des données et des expertises étant partagé et mutualisé au sein de l Association afin de profiter à l ensemble de ses membres ; animer des actions collectives (groupes de travail, formation-action, etc.) dans l optique d approfondir des thématiques nouvelles, la réplicabilité de bonnes pratiques locales, etc. ; apporter une expertise neutre, objective et impartiale sur des projets, choix d aménagement, etc. dans le cadre de commissions publiques entre autres ; vendre, à titre permanent ou occasionnel, tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet, ou susceptibles de contribuer à sa réalisation ; évaluer son action pour mieux la promouvoir et échanger ses expériences capitalisées avec des collectivités publiques en France et plus largement en Europe, notamment par l intermédiaire de réseaux. 9

10 Droits et obligations des membres de l association L association fonctionne dans un objectif de partage et de mutualisation des données, expériences et compétences en matière de consommation et diversification énergétiques, de lutte contre le dérèglement climatique. Par conséquent, tout membre doit contribuer à cette mutualisation. Les membres éligibles au dispositif du CEP devront ainsi : porter à la connaissance de l association, à la demande de cette dernière, toutes les informations et données relatives à la consommation et aux productions énergétiques identifiées sur son territoire ; communiquer auprès de l Association sur toutes les innovations et expérimentations mises en place et ayant pour objet la réduction des consommations d énergie et des émissions de gaz à effet de serre de manière directe ou indirecte et la production énergétique ; participer à des groupes de travail ou à des actions collectives. De même, l adhésion - et donc le paiement de la cotisation annuelle - à l association a pour corrélatif de permettre à ses membres : d avoir accès aux travaux de l ADUHME ainsi qu aux outils qu elle développe parmi lesquels l observatoire de l énergie et du climat et aux études qu elle réalise ; de bénéficier du CEP, dans les conditions fixées chaque année par le Conseil d administration, étant précisé que les éléments recueillis peuvent être portés à la connaissance de l ensemble des membres, dans le respect de l anonymat de la propriété des données. Le CEP Le dispositif de CEP a pour objectif d accompagner les collectivités à maîtriser leurs consommations d énergie, limiter leur empreinte carbone et réduire le budget de fonctionnement associé. Le CEP s appuie en préalable sur un état des lieux énergétique à l échelle du patrimoine d une collectivité : il s agit d une part de comprendre le fonctionnement interne de chaque collectivité quant à la gestion de son patrimoine, et d autre part d analyser les données de consommations et de dépenses afférentes. Cette étape clef conduit par la suite à la définition ou à l ajustement d un schéma directeur d intervention et à sa mise en œuvre progressive : il doit permettre à la collectivité de maîtriser dans la durée son budget de fonctionnement dédié et de progressivement réhabiliter efficacement son patrimoine. Parallèlement, ce travail d état des lieux permet à l ADUHME d alimenter ses bases de données et son Observatoire de l énergie et du climat afin de rendre plus précise son intervention auprès des collectivités sur la base d indicateurs locaux affinés. Par ailleurs, les échanges réguliers et approfondis avec chaque adhérent permettent d identifier des bonnes pratiques à répliquer et promouvoir, et d engager des réflexions partagées entre les adhérents sur des sujets nouveaux et des préoccupations collectives - à l instar de la campagne «Economisons l éclairage public» menée dès Le principe du CEP consiste ainsi bien en la mutualisation entre plusieurs collectivités d une compétence énergie avérée et entre ainsi dans la logique d un aménagement équilibré des territoires où «petites et grandes» collectivités mettent en commun des moyens pour réduire la consommation énergétique de leur territoire. Modalités d adhésion A ce jour, 16 communes, 3 intercommunalités et les 26 communes qu elles regroupent, et 6 intercommunalités pour leur seul patrimoine sont adhérentes à l ADUHME. Ces collectivités sont regroupées dans le collège 2 des membres de l association. Le règlement intérieur de l ADUHME a introduit la possibilité pour une Communauté de communes d adhérer pour elle-même, mais également pour les Communes qu elles regroupent (2 de colonne dans le tableau ci-après). 10

11 Tranches Tranches habitants Adhésion Commune Coût par habitant Adhésion intercommunalit é seule Adhésion intercommuna lité et communes qu'elle regroupe Tranche 1 de 0 à 999 habitants Tranche 2 de à habitants Tranche 3 de à habitants Tranche 4 de à habitants Tranche 5 de à habitants Tranche habitants et Le calcul de la cotisation se base sur le recensement INSEE de la population totale en année n-1. Dans le cas de Communauté, la population recensée est la suivante : Population Châteauneuf-les-Bains Queuille 275 Saint-Angel 404 Saint-Georges-de-Mons Vitrac 346 Communauté Le calcul de la cotisation d une collectivité se fait par l addition des tranches de population - dont la somme équivaut à la population totale recensée, pour lesquelles le nombre d habitants a été multiplié par le montant à l habitant de la tranche correspondante. Le montant de la cotisation résultant du calcul par tranche d habitants est arrondi à l euro inférieur. Calcul Nombre habitants : TOTAL = Option 1 Option 2 Coût cotisation Adhésion Communauté seule Coût cotisation Adhésion Communauté et 9 communes qu'elle regroupe Tranche Tranche Tranche Tranche Tranche Tranche Cotisation 2013 arrondie : Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l unanimité : d approuver l adhésion de Communauté à l ADUHME pour l année 2013 selon l option 2 «intercommunalité et communes qu elle regroupe» ; d approuver la mise en place du CEP sur son patrimoine et celui des 9 communes concernées ; 11

12 de faire procéder au versement de la cotisation annuelle d adhésion à l ADUHME d un montant de pour l année 2013 ; de participer aux travaux ainsi qu aux actions collectives, démarches expérimentales et autres dispositifs portés par l association. D Indemnité de conseil du Receveur communautaire pour 2012 Monsieur le Maire rappelle au Conseil communautaire que le Receveur de la Communauté peut prétendre au versement d'indemnités de la part des collectivités dont il a la gestion : indemnité de conseil indemnité de confection des budgets S'agissant de la Commune de Communauté, Monsieur le Président indique que le Receveur communautaire accompagne régulièrement les services de la Communauté dans sa gestion et peut logiquement prétendre à l'indemnité de conseil. Cette indemnité est votée par le Conseil communautaire sous la forme d'un taux à appliquer sur l'indemnité maximale. Madame Joelle BOROT a présenté son état pour l exercice 2012 et peut bénéficier d'une indemnité brute de 773,27 euros bruts. Au titre de l'année 2011, Monsieur le Président propose d appliquer le taux de 100 % sur l indemnité de conseil à verser. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l unanimité d approuver la proposition de Monsieur le Président. II- Finances Prise en charge totale ou partielle de la part de la cotisation minimum de CFE résultant de l augmentation de la base minimum décidée en 2011 Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire sa délibération en date du 6 décembre 2012 qu il y a lieu de rapporter compte tenu des dispositions de la Loi de Finances Rectificative pour Il rappelle que cette délibération est intervenue pour modifier la base minimum de cotisation foncière des entreprises votée par délibération en date du 29 septembre Il expose au Conseil communautaire que les dispositions de l article 46 de la loi n du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, permettant la prise en charge par la Commune / la Communauté, pour la part qui lui revient, de tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de CFE résultant de l augmentation de la base minimum de CFE 2012 votée en Il précise que : - ce montant ne peut excéder le montant de la part de cotisation minimum de CFE due au titre de 2012 résultant de l augmentation de la base minimum de CFE constatée en 2012 du fait d une délibération prise entre le 1 er octobre 2010 et le 31 décembre Ainsi, il est fixé librement dans la limite du produit de la différence entre la base minimum de CFE taxée en 2012 et la base minimum taxée en 2011 par le taux d imposition de la CFE appliqué en 2012 par la commune ou l EPCI ; - le montant effectivement pris en charge tiendra compte, le cas échéant, de la réduction accordée en application de la troisième phrase du premier alinéa de l article 1647 D du CGI (réduction au maximum de moitié accordée en cas d activité à temps partiel ou exercée pendant moins de 9 mois ou lorsque le montant du chiffre d affaires ou des recettes hors taxes est inférieur à ). 12

13 Vu l article 1647 D du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2012, Vu l article 46 de la loi n du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l unanimité, - Décide la prise en charge d une fraction de l augmentation de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises constatée en Fixe le montant de cette prise en charge à 235 (deux cent trente-cinq euros) pour les redevables dont le montant hors taxes du chiffre d affaires ou des recettes est supérieur ou égal à sur la période de référence. - Charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux. D Fixation du montant d une base servant à l établissement de la cotisation minimum pour 2013 Monsieur le Président expose les dispositions de l article 1647 D du code général des impôts permettant au Conseil de fixer le montant d une base servant à l établissement de la cotisation minimum. Il rappelle également au Conseil communautaire ses délibérations en date du 29 septembre 2011, du 6 décembre 2012 et de la présente séance. Il précise que ce montant est obligatoirement compris, s il est fixé en 2012, entre 206 et pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d affaires ou des recettes est inférieur à au cours de la période de référence, et entre 206 et pour les autres contribuables. Vu l article 1647 D du code général des impôts, Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité : - Décide de retenir une base pour l établissement de la cotisation minimum. - Fixe le montant de cette base à pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d affaires ou des recettes est supérieur ou égal à sur la période de référence. - Dit que les dispositions de la délibération en date du 29 septembre 2011 sont maintenues en ce qui concerne les contribuables dont le montant du chiffre d affaires ou des recettes hors taxes est inférieur à sur la période de référence, la réduction de ce montant pour les assujettis exerçant leur activité à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l année et la fixation du pourcentage de réduction à 50% - Charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux. D Budget principal Décision Modificative n 3 Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire sa délibération de la présente séance relative à la prise en charge d une fraction de la cotisation foncière des entreprises dues pour 2012 et indique qu il y a lieu d ouvrir les crédits nécessaires au budget. Il précise que la Communauté de communes a perçu durant l année 2012 un produit de CFE égal au montant voté lors du BP et doit, aux termes de la Loi de finances rectificative pour 2012, rembourser l Etat des sommes que le Conseil communautaire a décidé de prendre en charge. Par ailleurs, des crédits d un montant de doivent être ouverts au compte pour la prise en charge des dégrèvements de TFPNB en faveur des jeunes agriculteurs. Monsieur le Président propose d adopter la décision modificative suivante : 13

14 EXPLOITATION Désignation D : Dégrèv. taxe foncière / propriétés non bâties jeunes agriculteurs D : Autres reversements de fiscalité Diminution de crédits Dépenses Augmentation de crédits Diminution de crédits Recettes Augmentation de crédits TOTAL D 014 : Atténuations de produits D-022 : Dépenses imprévues (fonctionnement) TOTAL D 022 : Dépenses imprévues (fonctionnement) R : Taxes foncières et d'habitation TOTAL R 73 : Impôts et taxes Total EXPLOITATION Total Général Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l unanimité d approuver la proposition de Monsieur le Président. D Budget annexe Equipements sportif 2012 Décision modificative n 2 Monsieur le Président expose au Conseil communautaire, qu afin de clôturer les comptes de l exercice 2012, il y a lieu d augmenter la prévision budgétaire du chapitre 011 d un montant de prélevés à l article du chapitre 012. En effet, les prévisions budgétaires s avèrent insuffisantes à l article (Energie- Electricité) principalement. Monsieur le Président propose d adopter la décision modificative suivante : Désignation Dépenses d'exploitation Diminution de crédits Augmentation de crédits EXPLOITATION D : Énergie - Électricité TOTAL D 011 : Charges à caractère général D : Rémunération principale TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés Total EXPLOITATION Total Général 0.00 Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l unanimité d approuver la proposition de Monsieur le Président. 14

15 III- Questions diverses Calendrier des prochaines réunions Monsieur le Président donne à titre indicatif le calendrier à venir des réunions : - 28 février 2013 : Commission Locale d Evaluation des Transferts de Charges avec notamment la fixation de l attribution de compensation de la commune de Châteauneuf les Bains et 1 ère Commission des finances : présentation des comptes administratifs Résultats de l exercice 2012 Affectation des résultats Projets d investissements pour Perspectives financières, fiscales et budgétaires pour mars 2013 : 2 e commission des finances : Présentation des projets de budgets primitifs 2013 fonctionnement et investissement - 21 mars 2013 : Conseil communautaire aux Ancizes - 25 mars 2013 : Conseil communautaire à Châteauneuf les Bains Adoption des comptes administratifs, comptes de gestions, affectation des résultats, budgets primitifs Convention entre Communauté, la Communauté de communes Cœur de Combrailles, la commune de Châteauneuf les Bains et l Etat Monsieur le Président informe que la signature de cette convention doit avoir lieu le 5 février 2013 à 10 heures à. Il invite les conseillers communautaires qui le souhaitent à être présent. L ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n étant abordée, la séance est levée à 20 heures

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