NOTE DE PRESENTATION

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1 PRÉFET DE L ARDÈCHE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D INONDATION (PPRi) DE VALLON-PONT-D ARC Modification n 1 du PPRi de Vallon-Pont-d Arc NOTE DE PRESENTATION Prescription par arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 Modification réalisée en application des articles L , R et R du code de l environnement

2 SOMMAIRE Préambule Le PPRi de Vallon-Pont-d Arc La modification du PPRi 2-1 Localisation de la modification Détail de la modification et justification du recours à la procédure de modification 6 3- La procédure de modification du PPRi Déroulement de la procédure 4-1 Consultations de la commune et des EPCI concernés sur le projet de modification du PPRi Concertation avec la population Mise à disposition du public du projet de modification du PPRi...9 Annexes Annexe 1 : articles du code de l environnement relatifs à la procédure engagée...10 Annexe 2 : arrêté préfectoral prescivant la modification du PPRi.. 11 Annexe 3 : décision de l Autorité environnementale, après examen du cas par cas, sur la modification du PPRi de Vallon-Pont-d Arc Annexe 4 : avis du conseil municipal sur le projet de modification du PPRi.17 Annexe 5 : avis du conseil communautaire de la communauté de communes des Gorges de l Ardèche sur le projet de modification du PPRi /19

3 Préambule La commune de Vallon-Pont-d Arc est couverte par un plan de prévention du risque inondation (PPRi) approuvé par arrêté préfectoral du 25 avril La présente modification du PPRi porte sur le document graphique délimitant les zones mentionnées aux 1 et 2 du II de l article L du code de l environnement et sur le règlement, pour prendre en compte des aménagements restreints nécessaires à l Opération Grand Site (OGS) «Combe d Arc» dans son objectif de gestion des accès à la rivière Ardèche. L autorité environnementale consultée en application des articles R I et R I du code de l environnement a précisé, par décision de la formation d autorité environnementale du conseil général de l environnement et du développement durable du 21 septembre 2016, que le projet de modification du PPRi de Vallon-Pont-d Arc n est pas soumis à évaluation environnementale (Cf annexe 3). L origine de la procédure de modification engagée : La maîtrise d ouvrage de l OGS a sollicité en 2015 une modification ponctuelle du PPRi afin de permettre l aménagement d un poste de secours et des sanitaires en amont et en aval du Pont d Arc, dans le cadre de son objectif de restauration des bords de l Ardèche dans ce secteur. Ces aménagements, destinés à l accueil des usagers de la plage, sont nécessaires pour des raisons d hygiène et de sécurité. Or ce secteur est situé en zone 1 du PPRi, dans laquelle sont uniquement autorisés «sous réserve de ne pas faire obstacle à l écoulement des eaux, de ne pas aggraver les risques et leurs effets et de préserver les champs d inondation nécessaires à l écoulement des crues : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL FUTURES : - Les infrastructures publiques et les travaux nécessaires à leur réalisation. - Les réseaux d assainissement et de distribution étanches à l eau de crue et munis de dispositifs assurant leur fonctionnement en cas de crue, - Les réseaux d irrigation et de drainage et les installations qui y sont liées. - Les installations et travaux divers destinés à améliorer l écoulement ou le stockage des eaux, ou à réduire le risque. - Les gravières sans installations ni stockage ou traitement des matériaux susceptibles de gêner l écoulement des crues. - Les aménagements de terrains de plein air, de sports et de loisirs au niveau du sol sans implantation de construction. - Les aires publiques de stationnement, sous réserve de la définition et de la mise en place d un dispositif d évacuation opérationnel. - Les bâtiments agricoles liés et nécessaires à une exploitation agricole existante. - Les bâtiments à usage artisanal à la double condition : d être liés à une activité artisanale existante et d être implantés sur la même unité foncière - Les terrasses couvertes ou non couvertes devront être (et rester) ouvertes. - Les piscines liées à une habitation existante avec local technique étanche en cas d inondation. - Les clôtures sous réserve de ne pas gêner le libre écoulement des eaux (mur plein de 0.50 m de hauteur maximum). - La reconstruction en cas de sinistre, à la double condition : que le sinistre ne soit pas dû à une inondation et que la reconstruction se fasse avec une emprise au sol identique. 3/19

4 - La reconstruction des constructions à usage commercial, à la double condition : que l emprise au sol soit au plus égale à celle du bâtiment initial et que ce dernier ait été légalement autorisé. OUVRAGES ET CONSTRUCTIONS EXISTANTS : - l extension d un bâtiment pour abri ouvert - la surélévation mesurée des constructions existantes dans un souci de mise en sécurité, c est-à-dire, à condition qu elle corresponde au transfert du niveau habitable le plus exposé (rezde-chaussée) - la reconstruction de bâtiments publics nécessaires au bon fonctionnement des infrastructures existantes ne recevant pas du public - l extension d un équipement public ne recevant pas du public (station d épuration par exemple)». Ainsi, dans son état actuel, le PPRi ne permet pas la réalisation de ces projets de faible ampleur, que ce soit en construction ou par changement de destination d un bâtiment existant. 4/19

5 1-Le PPRI de Vallon-Pont-D Arc L élaboration du plan de prévention du risque inondation (PPRi) de Vallon-Pont-d Arc a été prescrit par arrêté préfectoral du 10 septembre A l issue de la procédure, le PPRi a été approuvé par arrêté préfectoral du 25 avril Le territoire couvert est déterminé par la limite de débordement de l Ardèche pour une crue centennale. 2- La modification du PPRi 2-1 Localisation de la modification 5/19

6 2-2 Détail de la modification et justification du recours à la procédure de modification Le programme de l OGS prévoit la création d un poste de surveillance saisonnier et des sanitaires sur le site du Pont-d Arc, secteur très fréquenté en période estivale. Ces équipements de faible ampleur sont projetés dans le cadre de la gestion des accès à la rivière. Ils sont destinés aux usagers de la plage, et rendus nécessaires pour des raisons d hygiène et de sécurité. Au vu de leur usage, ils sont obligatoirement situés en zone inondable. Que se soit en construction ou par changement de destination d un bâtiment existant, ces équipements restreints n ont pas pour effet d augmenter la vulnérabilité, dans la mesure où ils s adressent à des personnes utilisant déjà les lieux. Le PPRi, dans son état actuel, ne permet cependant pas de tels aménagements en zone 1. La modification prescrite par l arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2016 (Cf annexe 2) a donc pour objet : - de définir un sous secteur de la zone 1 du PPR, secteur «1ogs», afin de localiser, dans le secteur concerné par l OGS, les rectifications apportées au PPRi. (Extrait du plan de zonage du PPRi approuvé le 25 avril 2001) (Extrait du plan de zonage du PPRi après modification) 6/19

7 - d autoriser dans ce secteur «les occupations et utilisations du sol liées et nécessaires au fonctionnement de la plage suivantes : - l installation d un poste de surveillance temporaire sur plate-forme durant la période surveillée. Ce poste devra être enlevé en dehors de cette période. - la création de sanitaires publics à condition que la surface de plancher du bâtiment ne dépasse pas 60m² ; - le changement de destination de bâtiments existants en sanitaires publics, dans la limite de 60m² de surface de plancher par bâtiment.» L impact de cette modification sur le PPRi est mineur tant en terme de surface concernée qu en termes d occupations des sols autorisées. En effet, le secteur«1ogs» ne couvre qu une faible partie du zonage du PPRi, représentant une surface de 22 hectares pour une superficie totale couverte par le PPRi de 540 hectares. Pour ce qui concerne les nouvelles occupations autorisées par le règlement : les constructions nouvellement autorisées sont limitées en termes de destination (sanitaires, poste de surveillance), et de surface (60m² maximum) ; elles ne sont autorisées que pour un usage particulier (elles doivent être nécessaires et directement liées au fonctionnement de la plage). La modification envisagée ne porte ainsi pas atteinte à l économie générale du plan au regard de l ensemble des mesures de prévention du risque prises par le PPRi. Ayant pour objet une modification mineure du règlement, et une modification du document graphique délimitant les zones mentionnées aux 1 et 2 du II de l article L562-1 du code de l environnement pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait, elle entre dans le champ de la procédure de modification prévue par les articles R b) et c) du code de l environnement. 3- La procédure de modification du PPRi (Cf annexe 1-articles L , R et 2 du code de l environnement) L article L II du code de l environnement (issu de la loi n du 12 juillet 2010) prévoit qu un plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié. Cette procédure peut être utilisée à condition qu il ne soit pas porté atteinte à l économie générale du plan. L article R du code de l environnement (issu du décret n du 28 juin 2011) précise que la procédure de modification peut être utilisée notamment pour : a) rectifier une erreur matérielle ; b) modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ; c) modifier les documents graphiques délimitant les zones pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait. Comme indiqué précédemment, la modification du PPRi de Vallon-Pont-d Arc est prescrite en application des dispositions b et c de l article R du code de l environnement. 7/19

8 Déroulement de la procédure de modification du PPRi de Vallon-Pont-d Arc, en application de l article R du code de l environnement : Evaluation environnementale : Présentation pour examen au cas par cas Délai de réponse 2 mois Analyse de la modification à réaliser Arrêté préfectoral de prescription de la modification qui doit -préciser l objet de la modification, -définir les modalités de la concertation et de l association des communes et EPCI concernés, -indiquer si une évaluation environnmentale est nécéssaire, -indiquer les lieux et heures où le public pourra consulter le dossier et faire des observations. -Affichage en mairie et au siège de l EPCI compétent en élaboration de document d urbanisme (de la prescription jusqu à la fin de la mise à disposition du public). -Publication dans un journal diffusé dans le département 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition. Concertation, et association des : - conseils municipaux concernés, - EPCI compétent en élaboration de document d urbanisme Projet non soumis à évaluation environnementale par décision de l autorité environnementale en date du 21 septembre 2016 (cf annexe 3) Dossier de modification -projet de modification (documents règlementaires), - exposé des motifs (note explicative) Mise à disposition du projet de modification du PPR avec un registre de recueil des observations Durée : 1 mois Arrêté prefectoral d approbation ( après examen des avis et observations et modification éventuelle du dossier) Mesures de publicité : mention dans un journal diffusé dans le département, mention au RAA de l État dans le département, affichage pendant un mois en mairie et au siège de l EPCI compétent en élaboration de document d urbanisme concerné Mise à jour du PLU 4-Déroulement de la procédure 4-1 Consultations de la commune et des EPCI concernés sur le projet de modification du PPRi : L avis formel du conseil municipal de Vallon-Pont-d Arc, du conseil communautaire de la communauté de communes des Gorges de l Ardèche, et du conseil syndical du Pays de l Ardèche Méridionale compétent en élaboration de Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT), a été sollicité dans le cadre de la procédure indiquée ci-dessus. 8/19

9 Le conseil municipal de Vallon-Pont-d Arc a émis, en séance du 17 janvier 2017 un avis favorable sans observation au projet de modification du règlement du PPRi (cf annexe 4). Le Conseil communautaire de la communauté de communes des Gorges de l Ardèche a émis, en séance du 19 janvier 2017, un avis favorable sans observation.(cf annexe 5). Le conseil syndical du Pays de l Ardèche Méridionale n a pas formulé de remarque dans le délai fixé lors de la consultation. L avis est réputé favorable. Les avis ont été joints au dossier mis à disposition du public en mairie de Vallon-Pont-d Arc. 4-2 Concertation avec la population : Afin que la population soit informée et qu elle puisse faire connaître ses observations sur le projet de modification du PPRi, le dossier de modification a été publié du 01 janvier au 31 janvier 2017 sur le site internet de l État en Ardèche http// en rubrique consacrée aux risques naturels et technologiques, avec l indication de l adresse de la direction départementale des territoires où pouvaient être adressées les remarques et observations éventuelles sur ce projet. Aucune remarque n a été formulée dans ce cadre. 4-3 Mise à disposition du public du projet de modification du PPRi : (En cours) 9/19

10 ANNEXE 1 : articles du code de l environnement relatifs à la procédure engagée. Article L Modifié par Ordonnance n du 3 octobre art. 4 I. - Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon les formes de son élaboration. Toutefois, lorsque la révision ne porte que sur une partie du territoire couvert par le plan, la concertation, les consultations et l enquête publique mentionnées à l'article L sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la révision est prescrite. II. - Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être modifié. La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l économie générale du plan. Le dernier alinéa de l'article L n'est pas applicable à la modification. Aux lieu et place de l'enquête publique, le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont portés à la connaissance du public en vue de permettre à ce dernier de formuler des observations pendant le délai d'un mois précédant l'approbation par le préfet de la modification. III. - Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être adapté dans les conditions définies à l article L du code de l'urbanisme. Article R Créé par Décret n du 28 juin art. 1 Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. La procédure de modification peut notamment être utilisée pour : a) Rectifier une erreur matérielle ; b) Modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ; c) Modifier les documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1 et 2 du II de l article L , pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait. Article R Créé par Décret n du 28 juin art. 1 I. La modification est prescrite par un arrêté préfectoral. Cet arrêté précise l objet de la modification, définit les modalités de la concertation et de l'association des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, et indique le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations. Cet arrêté est publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché dans chaque mairie et au siège de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable. L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition. II. Seuls sont associés les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et la concertation et les consultations sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la modification est prescrite. Le projet de modification et l exposé de ses motifs sont mis à la disposition du public en mairie des communes concernées. Le public peut formuler ses observations dans un registre ouvert à cet effet. III. La modification est approuvée par un arrêté préfectoral qui fait l objet d'une publicité et d'un affichage dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R /19

11 ANNEXE 2 : copie de l arrêté préfectoral de prescription de la modification du PPRi de VallonPont-d Arc. 11/19

12 12/19

13 13/19

14 ANNEXE 3 : copie de la décision de l Autorité environnementale, après examen du cas par cas, sur la modification du PPRi de Vallon-Pont-d Arc. 14/19

15 15/19

16 16/19

17 ANNEXE 4 : avis du conseil municipal sur le projet de modification du PPRi 17/19

18 18/19

19 ANNEXE 5 : avis du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Gorges de l Ardèche sur le projet de modification du PPRi 19/19