Convention de financement

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1 Convention de financement ENTRE Le Département de la Haute-Loire, Hôtel du Département, 1 place Monseigneur de Galard, CS 20310, le PUY-EN-VELAY Cedex. représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Jean-Pierre MARCON, agissant au nom de la Conférence des Financeurs de la prévention de la perte d autonomie. Ci-après dénommé le Département, ET Le Comité Départemental d Education Physique et de Gymnastique Volontaire de Haute-Loire, 4 rue Burel, Le PUY-EN-VELAY, représenté par la Présidente, Madame Gilberte BEGON, Ci-après dénommé le CODEP EPGV, Conjointement appelés les Parties Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), Vu le Code de l action sociale et des familles (CASF), Vu la loi n du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, Vu le décret n du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d autonomie des personnes âgées, Vu le décret n du 26 février 2016 relatif aux concours versés aux départements par la CNSA, Vu la réponse du CODEP EPGV en date du 06 octobre 2016 à l appel à projets lancé par la Conférence des financeurs de Haute-Loire, Vu la délibération de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d autonomie du 6 décembre 2016 approuvant la programmation annuelle 2016 des actions de prévention, 1

2 Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE La loi n relative à l adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, dite loi ASV, est une réponse à l évolution démographique que vit notre pays. Le point central du titre premier de la loi «Anticipation de la perte d autonomie» est la création de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d autonomie dans chaque Département. Le but de cette conférence est de mettre autour de la même table l ensemble des institutions qui financent des actions de prévention pour qu elles coordonnent leurs actions et leurs financements dans le cadre d un programme départemental de prévention. Elle fédère les acteurs du secteur sur des actions et des stratégies partagées au service de la construction de réponses plus lisibles et cohérentes pour les personnes âgées et porte notamment sur : - L amélioration de l accès aux équipements et aux aides techniques individuelles, - L attribution du forfait autonomie, - La coordination et l appui des actions de prévention mises en œuvre par les SAAD, - La coordination et l appui des actions de prévention mises en œuvre par les SPASAD, - Le soutien aux actions d accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d autonomie, - Le développement d autres actions collectives de prévention. ARTICLE 1 Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Conférence des financeurs de Haute-Loire, sur les moyens dévolus par la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie, apporte son soutien aux activités que le CODEP EPGV entend mettre en œuvre et telles que précisées à l article 2 ci-après. Le CODEP EPGV s engage, dans les délais impartis, afin de proposer à la population âgée locale, dès signature de la présente convention, les actions de prévention de perte d autonomie précisées dans son dossier de candidature en annexe. ARTICLE 2 Activités et engagements du CODEP EPGV Dans le cadre du projet présenté, le CODEP EPGV s engage à réaliser l action décrite en annexe, objet de la subvention attribuée. Il s agit de développer et de 2

3 pérenniser l offre de cours d activité physique adaptée sur les territoires ruraux pour un coût de euros. Le CODEP EPGV s engage à rencontrer le Département pour le suivi de la mise en œuvre du projet. Ces rencontres seront définies d un commun accord entre les deux parties. ARTICLE 3 Clauses financières Afin de soutenir le projet mentionné à l article 2 de la présente convention et à condition que le CODEP EPGV respecte toutes les clauses de la présente convention, le Département de la Haute-Loire s engage à lui verser une subvention d un montant de euros. Cette subvention correspond aux concours attribués dans le cadre de la conférence des financeurs prévus à l article L du CASF. ARTICLE 4 Modalités de versement Sous réserve de la disponibilité des crédits versés par la CNSA au Département, la participation financière de la conférence des financeurs est versée dans les conditions suivantes : - un acompte de 50% du montant total du financement de l action est versé au plus tard un mois après la date de signature de la convention ; - le solde du montant de la subvention est attribué après réception et validation du bilan qualitatif et quantitatif de l action et du compte-rendu financier de mise en œuvre de l action (selon les formats demandés par la conférence des financeurs). ARTICLE 5 Contrepartie - Contrôle 1) Contrôle administratif et financier Le CODEP EPGV s engage à fournir au Département, au plus tard le 30 mai de l année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, une copie certifiée de son bilan comptable et de son compte de résultats ainsi que le rapport d activité de l année écoulée, conformément à l article L du Code général des collectivités territoriales. Le CODEP EPGV s engage également à tenir une comptabilité analytique propre au suivi des actions réalisées en application de la présente convention en référence à l annexe 1 (fournir le compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l objet de la subvention ainsi que l attestation de la réalisation accompagnée des pièces justificatives). 3

4 Le CODEP EPGV s engage à transmettre au plus tard le 30 mai 2017 un point d étape sur les dépenses relatives aux actions en cours. 2) Autres contrôles Le CODEP EPGV s engage à faciliter à tout moment le contrôle par le Département de la réalisation de ces actions, notamment à l accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile et qu il convient donc de conserver le temps nécessaire. Le cas échéant une visite de contrôle de la réalisation du projet pourra être effectuée par les services départementaux. ARTICLE 6 Evaluation de l action Dans le délai d un mois suivant la fin de l action, dans le but d évaluer les résultats de l action réalisée, le CODEP EPGV devra fournir un rapport d évaluation en deux exemplaires. Celui-ci fera apparaître : - l impact des actions - les prolongements susceptibles d être apportés à ces actions - l évaluation qualitative et quantitative de l action réalisée - le nombre de personnes âgées de 60 ans et plus concernées, en précisant leur répartition par : o tranche d âge o genre (homme ou femme) o bénéfice ou non de l allocation personnalisée d autonomie (APA) o caractéristiques de leurs conditions de vie : isolement, vie en famille, colocation Le CODEP EPGV s engage par ailleurs, à fournir un bilan d étape faisant apparaître les mêmes éléments au plus tard le 30 mai ARTICLE 7 Restitution de la subvention Le département peut suspendre ou diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non application, de retard significatif ou de modification des conditions d exécution de la présente convention par le CODEP EPGV. ARTICLE 8 Assurances responsabilité Le CODEP EPGV exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Il s engage à souscrire toutes les polices d assurance nécessaire pour garantir sa responsabilité civile notamment. La responsabilité du Département ne pourra en aucun cas être 4

5 recherchée, en ce qui concerne les actions, objet du présent contrat. Le CODEP EPGV devra justifier à chaque demande de l existence de telles polices d assurance et du système de primes correspondantes. ARTICLE 9 Modification de la convention Toute modification des conditions ou modalités d exécution du présent contrat, défini d un commun accord entre les parties, donnera lieu à un avenant. La demande d avenant devra faire l objet d un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant l objet de la modification sollicitée, sa cause et les conséquences qu elle emporte. Le texte de l avenant précisera les éléments modifiés du contrat, sans que ses objectifs généraux ne soient remis en cause. ARTICLE 10 Durée et entrée en vigueur de la convention La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et s éteint le 31 décembre La réalisation de l action décrite à l article 2 doit être achevée ou pleinement réalisée au plus tard le 30 octobre Le CODEP EPGV tiendra informé le Département de tout changement dans le déroulement de l action. Le CODEP EPGV notifiera sans délai au Département toute modification intervenant durant cette période dans ses statuts, ses organes ou ses coordonnées bancaires. ARTICLE 11 Résiliation de la convention Si l une des parties souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme, elle devra avertir l autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de trois mois. En cas de non respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, de retard significatif dans la mise en œuvre de l action mentionnée à l article 2 ou de modification substantielle des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties, à l expiration d un délai de quinze jours suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans ce cas, le Département pourra exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées à l organisme. 5

6 ARTICLE 14 Règlement des litiges En cas de litige relatif à la présente convention, les parties s engagent à épuiser toutes les voies de conciliation possibles préalablement à tout recours contentieux, lequel relèverait de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand, 6 Cours Sablon, Clermont-Ferrand Cedex 1. Fait en quatre exemplaires originaux. A le, Le Président du Conseil Départemental La Présidente du Comité Départemental d Education Physique et de Gymnastique Volontaire de Haute-Loire Jean-Pierre MARCON Gilberte BEGON 6

7 ANNEXE 7