Une majorité au travail

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Une majorité au travail"

Transcription

1 La lettre d émeric bréhier Le député de votre circonscription Assembléwe nationale-2012 Une majorité au travail Madame, Mademoiselle, Monsieur, Il y a 6 mois maintenant, le pays a donné une majorité au président de la République élu le 6 mai, François Hollande. Le 17 juin dernier, vous m avez accordé votre confiance en m élisant à l Assemblée Nationale. Depuis lors, les décisions gouvernementales, notamment au travers du vote de projets de loi, n ont pas manqué. J ai tenu à vous en présenter quelques-unes, parmi les plus importantes. Cette lettre est complétée par un site internet et une newsletter envoyée à toutes celles et tous ceux qui le souhaitent. La situation de notre pays est sérieuse, très sérieuse. Chacun le sait. Déficits publics abyssaux, chômage en hausse, croissance économique en berne, sentiment d une perte de maîtrise de son destin, etc. C est à cet état d atonie économique, de manque de confiance en demain que le président de la République -avec son Gouvernement- s attaque depuis plusieurs mois avec ténacité mais dans la concertation. Le redressement du pays prendra du temps à l évidence. Mais il ne peut se faire et il ne se fera que dans la justice. A cet égard, les mesures fortes prises tout au long de ces dernières semaines doivent également trouver leur cohérence dans une réorientation profonde et durable de la construction européenne. Celleci est entamée ; elle requiert du temps et de la constance. L engagement européen est indissociable de la politique de redressement. Mais il ne saurait nous exonérer de nos propres choix politiques en faveur de la jeunesse et de l emploi. N 1 - janvier 2013

2 politique du gouvernement La compétitivité pour la croissance et l emploi Le constat sans appel est connu et nous l avons dénoncé depuis plusieurs années : depuis 10 ans, la compétitivité de l économie française régresse quand le déficit du commerce extérieur, lui, ne cesse de croître. Il s agit là d un réquisitoire féroce mais juste contre la politique menée par la droite pendant 10 ans. A titre indicatif, rappelons que : La part de l industrie dans la valeur ajoutée est tombée de 18% en 2000 à 12,5% en 2011, Les parts de marché de la France en Europe ont chuté de 12,7% en 2000 à 9,3% en 2011, La balance commerciale française (hors énergie), excédentaire de 17 milliards en 2002 est aujourd hui déficitaire de plus de 25 milliards d euros. Fort de ce constat, le Gouvernement a donc décidé d agir sur l ensemble des coûts de production afin d en finir avec cette stratégie de baisse des prix qui obère l avenir des entreprises françaises. Agir sur le coût du travail, par rapport à nos principaux concurrents européens, car les coûts salariaux en France et en Allemagne ont divergé. Agir sur les coûts des services à l industrie, qui ont également crû trop rapidement ces dix dernières années. Agir sur l investissement et l innovation des entreprises, afin de monter en gamme et conquérir ainsi de nouveaux marchés. Pour enrayer le déclin de notre pays, il faut réussir à revenir sur le triple déficit que la droite a laissé filer durant les 10 dernières années : déficit du dialogue social, déficit des comptes publics et déficit de compétitivité de notre économie. En présentant ce plan, le Gouvernement a prouvé qu il agissait en pleine connaissance de la situation et en interpellant tous les français afin de réussir le redressement du pays dans la justice. Parmi les 35 décisions qui serviront la réussite de ces objectifs, retenons : Le crédit d impôt de 20 milliards d euros pour les entreprises, sur 3 ans, dès l exercice 2013 et indexé sur la masse salariale déclarée en France pour des niveaux allant jusqu à 2,5 fois le SMIC; Une baisse de TVA pour les produits de première nécessité de 5,5 à 5% et une hausse des taux intermédiaire (7 à 10%) et principal (19,6 à 20%), 10 milliards d euros d économies supplémentaires dans les dépenses publiques, La création d un fonds de 500 millions d euros pour les PME confrontées à des difficultés de trésorerie, Le lancement d un débat entre partenaires sociaux pour organiser les modalités de l entrée de représentants des salariés dans les conseils d administration des grandes entreprises, Des contreparties qui pourraient être étendues par le travail parlementaire. 2

3 politique du gouvernement Des réformes pour le redressement Le projet de loi de finances pour 2013 s inscrit dans un contexte économique et budgétaire jamais vécu : la dette publique a été multipliée par deux entre 2002 et 2012 (de 900 à 1800 milliards d euros) et le nombre de chômeurs a crû de 1 million en 5 ans. Cette situation difficile devait appeler une réponse à la hauteur de l enjeu et des attentes. Le projet de loi de finances pour 2013 doit être considéré comme un acte de souveraineté nationale se fixant 3 objectifs : Engager le redressement budgétaire du pays, Replacer la justice au cœur de la fiscalité, Créer les conditions financières de la mise en œuvre du programme présidentiel. Le redressement budgétaire du pays, c est avant tout le moyen de reconquérir une souveraineté face aux marchés financiers, de dégager des marges de manœuvre pour assurer une action collective et d assurer des conditions de financement favorables à l ensemble des acteurs économique Ce redressement ne peut se faire que dans la justice, y compris fiscale. Avec un impôt sur le revenu plus progressif, un alignement de l imposition des revenus du capital sur ceux du travail, un prélèvement à la charge des plus gros patrimoines réparti plus justement et une contribution exceptionnelle à 75% des revenus d activités au-delà de 1 million d euros, le PLF 2013 est rigoureux. Il prévoit également 10 milliards d euros d économies. Enfin, ce PLF est également le premier permettant de créer les conditions financières de la mise en œuvre du programme présidentiel. Jeunesse, emploi, logement, justice et sécurité pour les Français, voici les 4 priorités de ce budget. Priorité à la jeunesse avec la création de emplois d avenir, la mise en place d un service civique pour jeunes et les premières mesures concernant l enseignement de la maternelle aux Universités. Priorité à l emploi avec la création de 2000 CDI au Pôle Emploi pour l accompagnement des demandeurs d emploi, le maintien des contrats aidés hors emplois d avenir, la mise en place des contrats de génération en 2013, le soutien à la formation professionnelle, la sécurisation des parcours professionnels, l investissement fort pour la construction de logements. Priorité enfin à la justice et la sécurité pour les Français avec un budget de la justice en hausse (+3%) et un budget de la sécurité maintenu avec la création de «zones de sécurité prioritaires». 3

4 politique du gouvernement Sécurité Sociale, un budget de justice Le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français. Ainsi, il prévoit un plan d économies de 2,4 milliards d euros pour l assurance maladie et 5 milliards d euros de recettes supplémentaires pour les comptes sociaux, permettant une réduction inédite du déficit du régime général. Par ailleurs, ce budget est porteur de réformes de fond : meilleure articulation entre le rôle de l hôpital et de la médecine de proximité, amélioration du parcours de soins des personnes âgées, lutte contre les déserts médicaux, rétablissement de la notion de service public hospitalier, fin de la convergence des tarifs entre le secteur public et le secteur privé, remboursement à 100% de l I.V.G Enfin, il est à noter que, à la différence de ceux des gouvernements précédents, il réalise ces réformes et ces économies sans faire peser de poids supplémentaires sur les Français : pas de déremboursement de médicaments, pas de franchises, aucun rétrécissement des droits Au contraire, une extension des droits sociaux est réalisée : pour les travailleurs de l amiante, pour les non-salariés agricoles, pour les familles modestes, pour les femmes (remboursement à 100% de l IVG) Avec ce premier budget, le Gouvernement et la majorité entendent enclencher concrètement le redressement des comptes publics, dans la justice, et au bénéfice des assurés sociaux. Le temps est maintenant venu de la mise en œuvre et du contrôle. Le Gouvernement comme la majorité parlementaire entendent bien tout mettre en œuvre pour relancer la compétitivité de notre pays et ainsi créer les emplois dont nos concitoyens ont tant et tant besoin. 4

5 politique de circonscription L éducation, toujours Priorité du Gouvernement, l éducation se devait d être le point central du projet de loi de finances pour C est chose faite avec un texte déclinant 3 objectifs principaux : le recrutement de enseignants afin de remplacer les départs en 2013 et de recruter les postes à pourvoir pour la rentrée de septembre des moyens budgétaires supplémentaires permettant un encadrement renforcé des élèves. L effort porte principalement, pour le premier degré, sur l accueil des moins de trois ans et le renforcement des écoles scolarisant les publics les plus fragiles scolairement et socialement. Pour le second degré, il vise la réussite au collège et à renforcer les capacités d accueil des lycées professionnels. l accompagnement des élèves, qu il s agisse d un accompagnement social ou bien d un accompagnement des élèves en situation de handicap. Avec ce budget, le Gouvernement entend respecter l engagement de campagne de François Hollande pour donner à la jeunesse de notre pays tous les moyens de construire son avenir. La loi de programmation sera présentée au Parlement au début de Le recrutement de enseignants avant septembre 2013 Un meilleur accompagnement des élèves Accentuer l effort d accueil et viser à la réussite. 5

6 politique de circonscription Des contrats d avenir pour la jeunesse La jeunesse : première priorité du Gouvernement et de la majorité. 6 Une politique volontariste est donc engagée : développement du nombre de contrats aidés, instauration début 2013 des contrats de génération dans le secteur marchand et création de emplois d avenir dans le secteur non marchand. L objectif de cette dernière mesure est clair : favoriser l insertion professionnelle des jeunes et l accès à la qualification. Ils seront destinés en priorité aux jeunes chômeurs qui résident dans les zones urbaines sensibles ou de revitalisation rurale, qui sont les plus touchés par le chômage, ainsi que dans les DOM-TOM. Les jeunes de ces zones engagés dans des études supérieures et confrontés à des difficultés particulières d insertion professionnelle pourront également accéder aux emplois d avenir. Avec ces emplois, les jeunes concernés pourront vivre une première expérience professionnelle réussie afin de se stabiliser et d acquérir des compétences et une qualification. Un suivi professionnel personnalisé permettra de tout mettre en œuvre pour assurer cette réussite. Les employeurs bénéficiant de ces emplois d avenir seront principalement issus du secteur non-marchand non lucratif, avec une utilité sociale avérée et susceptible d offrir des perspectives de recrutement durables. Une aide financière sera alors accordée à ces employeurs, pour une durée minimale de 12 mois et pour une durée maximale de 36 mois. Le président de la République a signé les 12 premiers contrats d avenir à Chelles, le jeudi 8 novembre dernier. Des emplois stables, un dispositif qualitatif, quantitatif et souple, voilà la carte d identité des emplois d avenir.

7 les mots de la circonscription Inauguration de la maison de quartier de la Ferme du Buisson le 22 septembre dernier à Noisiel L éducation une priorité pour notre député! julie gobert Cérémonies du souvenir à Vaires et à Brou L éducation est au cœur des priorités de François Hollande, du gouvernement et d une grande partie des habitants de la 10 e circonscription que je rencontre. L éducation conditionne le savoir vivre-ensemble, la capacité d une société à s inscrire dans l avenir en étoffant ses compétences et en donnant à tous les enfants, indépendamment de leurs origines, des revenus de leurs parents, les chances et les moyens de réussir. Or aujourd hui l école consolide les inégalités sociales et spatiales plus qu elle n ouvre la voie à une ascension sociale. Se saisir de cette problématique va de pair avec la volonté d affermir la compétitivité et la capacité d innovation de notre pays. En résonance avec le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi, il s agit de former nos chérubins à des métiers d avenir, afin qu ils trouvent des postes, qu ils soient fiers de leur profession et reconnus pour leur contribution au développement de la société, qu ils soient ingénieurs, techniciens, gestionnaires, artisans Cette détermination, notre député, Emeric Bréhier, la partage. C est pourquoi il s est engagé dans la commission des Affaires culturelles et de l éducation au sein l Assemblée nationale et est devenu secrétaire national à l éducation au sein du parti socialiste. Aussi ne reculera-t-il devant aucun débat local ou national. 7

8 Le travail en commission comment ça marche? Assembléwe nationale-2012 L Assemblée nationale comporte 8 commissions permanentes (lois, finances, affaires culturelles et éducation, affaires sociales, affaires économiques, affaires étrangères, défense, développement durable), ainsi qu une commission non permanente (affaires européennes). Emeric Bréhier est membre de la commission des affaires culturelles et de l éducation et de la commission des affaires européennes. Les commissions se réunissent une à deux fois par semaine afin d étudier les projets de loi (émanant du Gouvernement) ou les propositions de loi (proposées par un ou plusieurs député-s). Les commissions vont alors débattre du texte proposé, l amender, puis voter. Le texte ainsi voté sera ensuite soumis à un examen dans l hémicycle, pour un vote définitif. Je vous adresse mes vœux les meilleurs pour que 2013 soit synonyme de réussite dans tous les domaines qui vous sont chers, pour vous et vos proches Votre Député, Emeric Bréhier Informations pratiques Votre Député tient une permanence, dans toutes les villes de la 10 e circonscription de Seineet-Marne : Brou-sur-Chantereine, Champs-sur-Marne, Chelles, Emerainville, Lognes, Noisiel et Vaires-sur-Marne, sur rendez-vous uniquement. contact : Pour lui écrire : Assemblée Nationale 126 rue de l Université Paris 07 SP Retrouvez également Emeric Bréhier sur internet : et sur Facebook : facebook.com/emeric.brehier Tirage exemplaires / Directeur de publication : Emeric Bréhier / Conception graphique : jmmonpeurt / Crédits photos : Assemblée nationale-2012, M. Picault, Présidence de la République C.Alix, M. Tisserand / Impression : Printed and Co

6 mois d action de la majorité. Chaynesse KHIROUNI Députée de Meurthe-et-Moselle. www.chaynessekhirouni.com

6 mois d action de la majorité. Chaynesse KHIROUNI Députée de Meurthe-et-Moselle. www.chaynessekhirouni.com 6 mois d action de la majorité Chaynesse KHIROUNI Députée de Meurthe-et-Moselle www.chaynessekhirouni.com 6 mois de travail et d actions Chères Amies, Chers Amis Je sais que vous vous interrogez parfois

Plus en détail

11 juin 2014. Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFR 2014

11 juin 2014. Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFR 2014 11 juin 2014 Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFR 2014 - 2 - Sommaire Le Pacte de responsabilité et de solidarité pour la croissance et l emploi... 5 Les dates clés du pacte de responsabilité

Plus en détail

Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFRSS 2014

Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFRSS 2014 Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFRSS 2014 Mercredi 18 juin 2014-1 - Sommaire Le Pacte de responsabilité et de solidarité pour la croissance et l emploi... 3 Les dates clés du Pacte

Plus en détail

Questions générales sur le Pacte

Questions générales sur le Pacte QUESTIONS-RÉPONSES Questions/réponses sur le pacte de responsabilité et de solidarité Questions générales sur le Pacte QUAND CES MESURES SERONT-ELLES TRADUITES DANS LA LOI? Certaines mesures entrent en

Plus en détail

LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012

LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012 LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012 FICHE N 1 UN COLLECTIF BUDGÉTAIRE POUR REDRESSER NOS FINANCES PUBLIQUES L e projet de loi de Finances

Plus en détail

Le pacte de responsabilité et de solidarité

Le pacte de responsabilité et de solidarité Le pacte de responsabilité et de solidarité Direccte CENTRE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi Qu est ce que le pacte de responsabilité

Plus en détail

Croissance et emploi en France, le gouvernement place les PME au centre de son dispositif :

Croissance et emploi en France, le gouvernement place les PME au centre de son dispositif : Croissance et emploi en France, le gouvernement place les PME au centre de son dispositif : Un dispositif d une telle ampleur et avec tant d innovations, de simplications et de sécurisation, du jamais

Plus en détail

élection présidentielle - 1 er tour le 22 avril 2012 Pour défendre le pouvoir d achat

élection présidentielle - 1 er tour le 22 avril 2012 Pour défendre le pouvoir d achat élection présidentielle - 1 er tour le 22 avril 2012 Pour défendre le pouvoir d achat Pour défendre le pouvoir d achat > revalorisation de + 25 % de l allocation de rentrée scolaire grâce à un quotient

Plus en détail

RIPOSTE. un an de changement. RelanceR la production, l emploi et la croissance. Secrétariat national à la Riposte

RIPOSTE. un an de changement. RelanceR la production, l emploi et la croissance. Secrétariat national à la Riposte Un an d'actions Page 1 Investir dans l'économie Page 5 À venir Page 5 Secrétariat national à la Riposte 7 mai 2013 un an de changement Depuis un an, la gauche est au travail pour redresser la France, dans

Plus en détail

Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi

Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi Construisons ensemble le nouveau modèle français La crise économique mondiale, d une ampleur sans précédent depuis 80 ans, ralentit la consommation,

Plus en détail

Six mois d action g o u v e r n e m e n t a l e Une priorité : l e m p l o i Un cap : la croissance sociale

Six mois d action g o u v e r n e m e n t a l e Une priorité : l e m p l o i Un cap : la croissance sociale Six mois d action g o u v e r n e m e n t a l e Une priorité : l e m p l o i Un cap : la croissance sociale PR EM I ER M INI ST R E Gagner la bataille pour l emploi Un nouveau contrat : le Contrat Nouvelles

Plus en détail

LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS

LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS Edition 2014 SOMMAIRE Editorial de Monsieur le préfet. 1 Le pacte est au service des entreprises et des ménages 2-3

Plus en détail

Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES. Un point sur la situation française

Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES. Un point sur la situation française Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES Un point sur la situation française I. L état des finances publiques La situation actuelle Le PIB 2160 milliards d euros en 2012 (source : FMI). Taux de croissance

Plus en détail

Intervention de Marisol Touraine. Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes

Intervention de Marisol Touraine. Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes Intervention de Marisol Touraine Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 Nouvelle lecture à l Assemblée

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014

Pacte de responsabilité et de solidarité. Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014 Pacte de responsabilité et de solidarité Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014 1 2 Le Pacte : quels bénéficiaires? Les entreprises Toutes les entreprises, quelle que soit

Plus en détail

LES MESURES DU PLAN DE RETOUR A L EQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES

LES MESURES DU PLAN DE RETOUR A L EQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES LES MESURES DU PLAN DE RETOUR A L EQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES Afin de consolider notre trajectoire de finances publiques et d atteindre nos objectifs de réduction des déficits, dans un contexte de

Plus en détail

Evaluation de la répartition sectorielle du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi

Evaluation de la répartition sectorielle du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi Paris, le 19 novembre 2012 Note d actualité Evaluation de la répartition sectorielle du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi Pascale SCAPECCHI pscapecchi@coe-rexecode.fr Tel : 01 53 89 20 89

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunions des 12, 17 et 19 juin 2014 Allier

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunions des 12, 17 et 19 juin 2014 Allier Pacte de responsabilité et de solidarité Réunions des 12, 17 et 19 juin 2014 Allier 1 2 Le Pacte : quels bénéficiaires? Les entreprises Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.. Petites et

Plus en détail

Projet de loi de finances 2016 : Les propositions d Europe Ecologie Les Verts

Projet de loi de finances 2016 : Les propositions d Europe Ecologie Les Verts Projet de loi de finances 2016 : Les propositions d Europe Ecologie Les Verts En affectant les ressources et les charges de l Etat, le projet de loi de finances 2016 permet la mise en œuvre des politiques

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité

Le Pacte de responsabilité et de solidarité Le Pacte de responsabilité et de solidarité La France est à un moment décisif. Depuis plus de dix ans, l appareil de production s est affaibli, la compétitivité s est détériorée et le niveau de chômage

Plus en détail

Audition de Philippe Bas ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille

Audition de Philippe Bas ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille Ministère délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille Audition de Philippe Bas ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes

Plus en détail

Intervention de Madame Sylvia PINEL, Ministre de l artisanat, du commerce et du tourisme à l AG du Conseil du Commerce de France le 26 juin 2012

Intervention de Madame Sylvia PINEL, Ministre de l artisanat, du commerce et du tourisme à l AG du Conseil du Commerce de France le 26 juin 2012 Intervention de Madame Sylvia PINEL, Ministre de l artisanat, du commerce et du tourisme à l AG du Conseil du Commerce de France le 26 juin 2012 Monsieur le Président du Conseil du commerce de France ;

Plus en détail

LES DOMAINES DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE

LES DOMAINES DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE LES DOMAINES DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE I. Quelques définitions Politique conjoncturelle : C est l ensemble des décisions prisent à court terme par les pouvoirs publics dans le but de maintenir ou de rétablir

Plus en détail

II. - Dispositions du projet de loi

II. - Dispositions du projet de loi Le développement de l économie passe en priorité par la réhabilitation du travail comme moyen de procurer aux salariés un meilleur confort de vie et de relancer la machine économique. Le confort de vie,

Plus en détail

LE PACTE NATIONAL POUR LA CROISSANCE, LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI

LE PACTE NATIONAL POUR LA CROISSANCE, LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI LE PACTE NATIONAL POUR LA CROISSANCE, LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI L engagement du gouvernement est total en matière d amélioration de la compétitivité des entreprises et de l emploi. Le Pacte de croissance

Plus en détail

SIGNATURE CONVENTION AP-HP EMPLOI d AVENIR

SIGNATURE CONVENTION AP-HP EMPLOI d AVENIR SIGNATURE CONVENTION AP-HP EMPLOI d AVENIR Dossier de presse, jeudi 20 décembre 2012 Contact presse : Préfecture de région : 01 82 52 40 25 communication@paris-idf.gouv.fr AP-HP : 01 40 27 37 22 - service.presse@sap.aphp.fr

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du date Ville

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du date Ville Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du date Ville 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national : début de reprise économique, mais chômage encore trop fort Dans notre région, une problématique

Plus en détail

Intervention de Philippe Bas, Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille

Intervention de Philippe Bas, Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille Ministère délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille Intervention de Philippe Bas, Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi le lundi 18 mars à 17h30

DOSSIER DE PRESSE Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi le lundi 18 mars à 17h30 PREFET DU LANGUEDOC-ROUSSILLON DOSSIER DE PRESSE Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi le lundi 18 mars à 17h30 1. Point Presse Lundi 18 mars à 17h30 Amphi Philippe Lamour

Plus en détail

Avis relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Avis relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 Avis relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 Délibération n CONS. 18 30 septembre 2015 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 L article L. 182-3

Plus en détail

«seul le prononcé fait foi»

«seul le prononcé fait foi» «seul le prononcé fait foi» Discours à l occasion de la réunion du Pacte de Responsabilité et de Solidarité Lundi 26 mai 2014 Lesparre-Médoc Mesdames et Messieurs les Parlementaires Mesdames et Messieurs

Plus en détail

Budget. Enseignement supérieur Recherche. vendredi 28 septembre 2012. Dossier de presse. www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

Budget. Enseignement supérieur Recherche. vendredi 28 septembre 2012. Dossier de presse. www.enseignementsup-recherche.gouv.fr Budget Enseignement supérieur Recherche 2013 Dossier de presse www.enseignementsup-recherche.gouv.fr vendredi 28 septembre 2012 SOMMAIRE Edito 3 Budget 2013 : Repères 5 - Le maintien de tous les emplois

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 17/06/2014 Angoulême 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national: la reprise économique se dessine, mais le chômage frappe encore trop fort notre pays.

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 6 juin 2014 AGEN

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 6 juin 2014 AGEN Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 6 juin 2014 AGEN 5 années de croissance perdues 1 850 Volume de la production nationale en milliard d'euros constants (valeur 2005) 1 800 1 750 1 700

Plus en détail

Intervention générale

Intervention générale PROPOSITION DE LOI N 909 PORTANT DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA PARTICIPATION ET DE L INTERESSEMENT Intervention générale Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, Chers collègues, Nous sommes appelés

Plus en détail

LE PACTE DE RESPONSABILITE ET DE SOLIDARITE

LE PACTE DE RESPONSABILITE ET DE SOLIDARITE LE PACTE DE RESPONSABILITE ET DE SOLIDARITE 21/10/2014 Unité territoriale de Paris 21/10/2014 2 Qu est ce que le pacte de responsabilité et de solidarité? Un engagement réciproque de l Etat et des partenaires

Plus en détail

Présenté par Michel Sapin, Ministre des finances et des comptes publics. Christian Eckert, Secrétaire d État chargé du budget

Présenté par Michel Sapin, Ministre des finances et des comptes publics. Christian Eckert, Secrétaire d État chargé du budget Présenté par Michel Sapin, Ministre des finances et des comptes publics Christian Eckert, Secrétaire d État chargé du budget 1 Une reprise de l activité qu il faut conforter La reprise est en cours : +1,0%

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunions des 16, 19 et 26 juin 2014 à Digne-les-Bains, Castellane, Barcelonnette et Forcalquier

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunions des 16, 19 et 26 juin 2014 à Digne-les-Bains, Castellane, Barcelonnette et Forcalquier Pacte de responsabilité et de solidarité Réunions des 16, 19 et 26 juin 2014 à Digne-les-Bains, Castellane, Barcelonnette et Forcalquier 1 2 INTERVENTION DE MONSIEUR MICHEL JOUVENOT DIRECTEUR DE LA BANQUE

Plus en détail

1. Du budget de l État au déficit public

1. Du budget de l État au déficit public 1. Du budget de l État au déficit public QCM 1. Qu est-ce que la LOLF? a. la loi d orientation des lois financières b. la loi d organisation des limites financières c. la loi organique relative aux lois

Plus en détail

et de solidarité Châteauroux Jeudi 26 juin 2014

et de solidarité Châteauroux Jeudi 26 juin 2014 Pacte de responsabilité et de solidarité Châteauroux Jeudi 26 juin 2014 1 Une volonté gouvernementale réaffirmée é «Quevontfaireleschefsd entreprise de ce soutien qui n est pas une mesure ponctuelle mais

Plus en détail

Avis relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Avis relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 Paris, le 3 octobre 2013 Avis relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 Délibération n CONS. 29 3 octobre 2013 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Plus en détail

Les perspectives économiques des différents analystes prévoient une faible croissance du PIB en

Les perspectives économiques des différents analystes prévoient une faible croissance du PIB en Relancer l investissement en France, un impératif pour la croissance. Les perspectives économiques des différents analystes prévoient une faible croissance du PIB en 2015 surement inférieur à 1%. Ce n

Plus en détail

POLITIQUE FISCALE : L ANTI-REFORME

POLITIQUE FISCALE : L ANTI-REFORME NICOLAS SARKOZY 2007-2012 : LE DEPOT DE BILAN POLITIQUE FISCALE : L ANTI-REFORME Par Daniel Vasseur Le 17 février 2012 Jusqu au plan de rigueur du Gouvernement annoncé le 7 novembre 2011, l Etat avait

Plus en détail

Mesures évaluées 46 68 % 35 324 %

Mesures évaluées 46 68 % 35 324 % Niches fiscales et sociales Un inventaire à la Prévert Il a fallu un an au comité d évaluation (une douzaine de hauts fonctionnaires), au ministère du budget, pour sortir un très gros rapport qui inventorie

Plus en détail

Emplois d avenir GUidE de l EmploYEUr

Emplois d avenir GUidE de l EmploYEUr Emplois d avenir GUIDE DE L EMPLOYEUR GUIDE DE L EMPLOYEUR La jeunesse est la priorité du quinquennat qui s ouvre. Son avenir mobilisera le Gouvernement dans de nombreux domaines et notamment ceux de l

Plus en détail

POLITIQUES DE SORTIE DE CRISE : L ALLEMAGNE ET LA FRANCE. Patrick ARTUS (*)

POLITIQUES DE SORTIE DE CRISE : L ALLEMAGNE ET LA FRANCE. Patrick ARTUS (*) POLITIQUES DE SORTIE DE CRISE : L ALLEMAGNE ET LA FRANCE par Patrick ARTUS (*) Incertitudes sur la croissance future, cependant plus de crise aussi violente qu en 2009 On ne peut pas dire aujourd hui que

Plus en détail

L ARS du Centre invite l ensemble des directeurs des centres hospitaliers de la région Centre

L ARS du Centre invite l ensemble des directeurs des centres hospitaliers de la région Centre DOSSIER DE PRESSE Mardi 11 décembre 2012 L ARS du Centre invite l ensemble des directeurs des centres hospitaliers de la région Centre - 12 décembre 2012 de 10h à 12h Point presse à 12h Médiathèque d Orléans

Plus en détail

Monsieur le président de l Association des diplômés, Monsieur le président du Club Finance, banque et assurance, Mesdames et messieurs,

Monsieur le président de l Association des diplômés, Monsieur le président du Club Finance, banque et assurance, Mesdames et messieurs, Intervention d Alain Lambert, Ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire Groupe professionnel ESSEC Finance Banque et Assurance mardi 13 mai 2003 Monsieur le président de l Association des diplômés,

Plus en détail

SOUTIEN EXCEPTIONNEL A L ACTIVITE

SOUTIEN EXCEPTIONNEL A L ACTIVITE CIACT du 2 février 2009 «Plan de relance de l économie» - B - SOUTIEN EXCEPTIONNEL A L ACTIVITE ECONOMIQUE ET A L EMPLOI Enveloppes du plan de relance de l économie : 600 M pour le financement des PME

Plus en détail

Plus de 43 000 recrutements et deux concours externes

Plus de 43 000 recrutements et deux concours externes Plus de 43 000 recrutements et deux concours externes 2013 marque le début de la refondation de la formation initiale des enseignants > Pour remplacer les départs des enseignants en 2013, 22 100 postes

Plus en détail

PRÉFÈTE DE LA MAYENNE. Les emplois d avenir DOSSIER

PRÉFÈTE DE LA MAYENNE. Les emplois d avenir DOSSIER PRÉFÈTE DE LA MAYENNE Les emplois d avenir DOSSIER DOSSIER DE PRESSE 6 février 2013 Les objectifs du dispositif s objectifs du dispositif Les emplois d Avenir ont pour ambition : - de fournir aux jeunes

Plus en détail

COMMERCE DE MATÉRIEL AGRICOLE

COMMERCE DE MATÉRIEL AGRICOLE COMMERCE DE MATÉRIEL AGRICOLE SOMMAIRE LE MARCHÉ DU COMMERCE DE MATÉRIEL AGRICOLE... 2 LA RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DE MATÉRIEL AGRICOLE... 5 L'ACTIVITÉ DU COMMERCE DE MATÉRIEL AGRICOLE... 6 LES POINTS

Plus en détail

«Les méfaits de l impôt sur la fortune en France depuis 1981 Un exemple à ne pas suivre»

«Les méfaits de l impôt sur la fortune en France depuis 1981 Un exemple à ne pas suivre» «Les méfaits de l impôt sur la fortune en France depuis 1981 Un exemple à ne pas suivre» Nous publions le texte de la conférence donnée à Liège le 8 décembre 2011, à l occasion du Property Day, par Paul

Plus en détail

Loi Organique relative aux Lois de Finances. La LOLF

Loi Organique relative aux Lois de Finances. La LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances La LOLF 1 La LOLF Réforme budgétaire la plus vaste jamais réalisée depuis les débuts de la V ème République Consensus exceptionnel 2 - Pourquoi fallait-il réformer

Plus en détail

7RAISONS POUR LE LOGEMENT SOCIAL DE DIRE NON À LA HAUSSE DE LA TVA UN LOGEMENT DE QUALITE POUR TOUS, GRANDE CAUSE NATIONALE?

7RAISONS POUR LE LOGEMENT SOCIAL DE DIRE NON À LA HAUSSE DE LA TVA UN LOGEMENT DE QUALITE POUR TOUS, GRANDE CAUSE NATIONALE? UN LOGEMENT DE QUALITE POUR TOUS, GRANDE CAUSE NATIONALE? 7RAISONS DE DIRE NON À LA HAUSSE DE LA TVA POUR LE LOGEMENT SOCIAL Le Gouvernement précédent avait déjà pénalisé le logement social en faisant

Plus en détail

Commission des Affaires économiques. «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues

Commission des Affaires économiques. «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues Commission des Affaires économiques «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues La protection des épargnants «Le Gouvernement ne protège pas les petits épargnants comme

Plus en détail

Pourquoi un Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi?

Pourquoi un Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi? Pourquoi un Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi? L économie française traverse une grave crise : l économie mondiale ralentit et la consommation en Europe faiblit. En outre,

Plus en détail

Pacte de responsabilité

Pacte de responsabilité Le 5 mars 2014 Pacte de responsabilité Relevé de conclusions des réunions paritaires du 28 février et du 5 mars 2014 La situation économique et sociale de notre pays est marquée par une forte ambivalence.

Plus en détail

Les évolutions du financement de la sécurité sociale

Les évolutions du financement de la sécurité sociale Les évolutions du financement de la sécurité sociale A la différence de l assurance chômage et des retraites complémentaires, l évolution du financement de la sécurité sociale est marquée par une forte

Plus en détail

Les politiques de réduction du coût salarial en Belgique

Les politiques de réduction du coût salarial en Belgique Les politiques de réduction du coût salarial en Belgique Mars 2015 Luc Masure Plan de la présentation 1. Le Bureau fédéral du Plan 2. Cadre historique de la politique salariale et des dispositifs d exonération

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du à

Le Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du à Le Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du à 1 Présentation générale Annoncé le 14 janvier 2014 par le Président de la République puis présenté par le Premier ministre lors de sa déclaration

Plus en détail

Réformes socio-économiques

Réformes socio-économiques Réformes socio-économiques Le 27 novembre 2011, suite à la dégradation de la note belge par l agence Standard & Poor s, les six partis ont conclu, dans l urgence, un accord sur le budget et sur la réforme

Plus en détail

Fiche n 1 : Les déficits et l endettement, une facture de la droite

Fiche n 1 : Les déficits et l endettement, une facture de la droite Fiche n 1 : Les déficits et l endettement, une facture de la droite Le bilan de N. Sarkozy, en matière de déficits publics, est désastreux. Pour tenter de se redonner une crédibilité, il se lance à un

Plus en détail

FICHE 4 : LA QUESTION DES RÉMUNERATIONS

FICHE 4 : LA QUESTION DES RÉMUNERATIONS UNSA-UPCASSE/DB/novembre 2012 Rapport PLF 2013 Assemblée Nationale Fonction publique FICHE 4 : LA QUESTION DES RÉMUNERATIONS 1. La multiplicité des éléments de la rémunération des fonctionnaires a) Le

Plus en détail

DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES. 26 Août 2011.

DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES. 26 Août 2011. DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES 26 Août 2011. Introduction 2 Introduction Le Gouvernement a annoncé le 24 août 2011, suite au Conseil des ministres, des mesures afin de réduire le

Plus en détail

Projet de loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l Etat (LGAF) (D 1 05) (Renforcement du frein à l endettement)

Projet de loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l Etat (LGAF) (D 1 05) (Renforcement du frein à l endettement) Secrétariat du Grand Conseil PL Projet présenté par les députés : M mes et MM. Cyril Aellen, Ivan Slatkine, Edouard Cuendet, Frédéric Hohl, Serge Hiltpold,... Date de dépôt : Projet de loi modifiant la

Plus en détail

Contrat d objectifs et de moyens relatif au développement de l apprentissage dans la région Languedoc Roussillon 2005-2009

Contrat d objectifs et de moyens relatif au développement de l apprentissage dans la région Languedoc Roussillon 2005-2009 Contrat d objectifs et de moyens relatif au développement de l apprentissage dans la région Languedoc Roussillon 2005-2009 Vu l article 52 de la loi n 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à

Plus en détail

APPRENTISSAGE. Dossier de presse juillet 2014. L APPRENTISSAGE, que d avantages

APPRENTISSAGE. Dossier de presse juillet 2014. L APPRENTISSAGE, que d avantages Dossier de presse juillet 2014 L APPRENTISSAGE, que d avantages Sommaire Introduction : l apprentissage 3 Quelques chiffres 3 Les enjeux 3 Un dispositif plus simple, plus sécurisé, mieux financé 3 1. Pourquoi

Plus en détail

Note de synthèse du Projet du Budget Citoyen de l année 2016

Note de synthèse du Projet du Budget Citoyen de l année 2016 Note de synthèse du Projet du Budget Citoyen de l année 2016 L élaboration du Projet de Budget Citoyen au titre de l année 2016 s inscrit dans le cadre de la consécration des droits garantis par la Constitution

Plus en détail

N 377 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 377 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 377 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 13 novembre 2012. PROPOSITION DE LOI relative à la création d un

Plus en détail

Formacode 11.0 Thésaurus de l offre de formation

Formacode 11.0 Thésaurus de l offre de formation Thésaurus de l offre de formation Champs sémantiques Listes annexes Des types de certifications/diplômes/titres Des pays Des logiciels Des publics Des mots-outils Correspondances Formacode Formacode Présentation

Plus en détail

RENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE

RENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE RENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE La CFTC demande l organisation d un marathon social. Il s agira d élaborer une liste lors de cette réunion du 18

Plus en détail

ELEMENTS SUR LE PACTE NATIONAL POUR LA CROISSANCE, LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI DANS LE NORD-PAS-DE-CALAIS

ELEMENTS SUR LE PACTE NATIONAL POUR LA CROISSANCE, LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI DANS LE NORD-PAS-DE-CALAIS Dossier de presse ELEMENTS SUR LE PACTE NATIONAL POUR LA CROISSANCE, LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI DANS LE NORD-PAS-DE-CALAIS DONNER AUX ENTREPRISES LES MOYENS DE LEUR COMPETITIVITE PAR UNE BAISSE DU COUT

Plus en détail

Le report de l âge de la retraite

Le report de l âge de la retraite 4. Protection sociale Le report de l âge de la retraite Une des premières décisions du gouvernement issu des élections de 2012 aura été, conformément aux promesses de la campagne électorale présidentielle,

Plus en détail

du lundi 25juin 2012

du lundi 25juin 2012 Session de l assemblée départementale Décision modificative n 1 Lundi 25 juin 2012 Contact : Marianne FRESNAIS Attachée de presse de Jean-Léonce DUPONT Président Dossier du conseil de presse général du

Plus en détail

Simulations de l impact de politiques. économiques sur la pauvreté et les inégalités

Simulations de l impact de politiques. économiques sur la pauvreté et les inégalités Simulations de l impact de politiques économiques sur la pauvreté et les inégalités L analyse de l évolution des conditions de vie et des comportements des classes moyennes, à la lumière de l observation

Plus en détail

LE BUDGET 2014. Cap sur la croissance et l emploi & chiffres clés. l essentiel

LE BUDGET 2014. Cap sur la croissance et l emploi & chiffres clés. l essentiel LE BUDGET 2014 Cap sur la croissance et l emploi & chiffres clés l essentiel Madame, Monsieur, Depuis un an et demi, le Gouvernement fait son devoir : redresser la France. Dès 2012, nous avons pris des

Plus en détail

Évaluation de la formation professionnelle

Évaluation de la formation professionnelle LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'éducation nationale, de l Enfance et de la Jeunesse Dossier de presse Évaluation de la formation professionnelle Une mise en œuvre difficile,

Plus en détail

Note d actualité : Analyse de la loi de finances 2013

Note d actualité : Analyse de la loi de finances 2013 Note d actualité : Analyse de la loi de finances 2013 Les premières mesures gouvernementales en matière d imposition des revenus (IR) et d impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont désormais connues.

Plus en détail

Notre système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations.

Notre système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations. 27 août 2013 Notre système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations. Il est aujourd hui confronté à la fois au départ en retraite des générations

Plus en détail

Droit comparé : Loi de finances françaises pour 2004

Droit comparé : Loi de finances françaises pour 2004 Loi de finances pour 2004 et loi de finances rectificative de 2003 : principales dispositions fiscales Bernard PLAGNET Professeur à l Université des Sciences Sociales de Toulouse Malgré un contexte budgétaire

Plus en détail

LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014

LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014 LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014 en quelques chiffres (Loi de finances initiale) Évaluation des recettes perçues par l État en 2014 (art. 60 de la loi de finances initiale pour 2014) RECETTES FISCALES

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 FM/AMA 25 janvier 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2013 et des Lois de Finances rectificatives pour 2012, sont

Plus en détail

Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export

Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export Depuis 2012, un ensemble d actions est engagé au service du renforcement

Plus en détail

N 2058 AVIS LEFEBVRE, Député. DOMINIQUE PRÉSENTÉ. (n 2044),, 25 juin 2014. PAR M. D

N 2058 AVIS LEFEBVRE, Député. DOMINIQUE PRÉSENTÉ. (n 2044),, 25 juin 2014. PAR M. D 1 N 2058 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 25 juin 2014. AVIS PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES,

Plus en détail

100 de plus par mois pour 55 000 étudiants

100 de plus par mois pour 55 000 étudiants Le gouvernement investit pour la réussite de tous les étudiants avec 318 millions supplémentaires entre 2013 et 2014. Revalorisation des bourses des 30 000 étudiants aux revenus les plus faibles Jeunes

Plus en détail

Pacte social pour les industries de la métallurgie

Pacte social pour les industries de la métallurgie Paris le, 22 mai 2014 Contact : Dominique Gillier, Secrétaire général FGMM-CFDT 01 56 41 50 70 Pacte social pour les industries de la métallurgie Dans le cadre des engagements des branches pour la mise

Plus en détail

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 24 avril 2013

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 24 avril 2013 Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 24 avril 2013 Les étapes de la création du crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) Pacte national pour la croissance,

Plus en détail

LES RENDEZ-VOUS DU GOUVERNEMENT -------

LES RENDEZ-VOUS DU GOUVERNEMENT ------- MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DU BUDGET --------- CABINET REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ------------ Union-Discipline- Travail LES RENDEZ-VOUS DU GOUVERNEMENT ------- Présenté par Monsieur

Plus en détail

Direction des Affaires Sociales de la CGPME 1

Direction des Affaires Sociales de la CGPME 1 COMPARATIF (1) ENTRE LES PRINCIPAUX ELEMENTS DU PROJET DE LOI GOUVERNEMENTAL RELATIF A LA REFORME DES REGIMES DE RETRAITE DE BASE ET LES POSITIONS ET PROPOSITIONS DE LA CGPME (2) LE PROJET DE LOI GOUVERNEMENTAL

Plus en détail

Les priorités de Sylvia PINEL pour le secteur de la restauration & Le bilan du contrat d avenir. Dossier de presse

Les priorités de Sylvia PINEL pour le secteur de la restauration & Le bilan du contrat d avenir. Dossier de presse Les priorités de Sylvia PINEL pour le secteur de la restauration & Le bilan du contrat d avenir Dossier de presse Vendredi 23 novembre 2012 Contact presse : Cabinet de Sylvia PINEL Nadhéra BELETRECHE 01

Plus en détail

Lettre Entreprise Info. N 14 / Février 2014. Lettre Entreprise Info

Lettre Entreprise Info. N 14 / Février 2014. Lettre Entreprise Info N 14 / Février 2014 Lettre Entreprise Info N 14 / Février 2014 Sommaire Social AGIRC-ARCCO : la clé de répartition des hausses de cotisations 2014-2015 est fixée : L objectif de la loi du 20 janvier 2014

Plus en détail

www.economie.gouv.fr Paris, le 26 août 2013

www.economie.gouv.fr Paris, le 26 août 2013 PIERRE MOSCOVICI MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES www.economie.gouv.fr Paris, le 26 août 2013 Discours de Pierre MOSCOVICI, Ministre de l Economie et des Finances *** Déplacement à Lannion - Conférence

Plus en détail

Encourager les systèmes de pensions complémentaires

Encourager les systèmes de pensions complémentaires Conférence de presse Luxembourg, le 25 septembre 2013 Le secteur financier constitue la pierre angulaire de l économie luxembourgeoise. Il doit cependant faire face à de nombreux défis. Par conséquent,

Plus en détail

Rencontre presse. Lundi 21 octobre de 14 h 30 à 16 h 00. La Boate 35 Rue de la Paix 13001 Marseille

Rencontre presse. Lundi 21 octobre de 14 h 30 à 16 h 00. La Boate 35 Rue de la Paix 13001 Marseille Rencontre presse Lundi 21 octobre de 14 h 30 à 16 h 00 La Boate 35 Rue de la Paix 13001 Marseille Echanges avec Jean-Paul Benoit, Président de la Mutualité Française PACA, autour de : Projet de loi de

Plus en détail

COMMUNIQUE DE PRESSE Paris, le 20 février 2014

COMMUNIQUE DE PRESSE Paris, le 20 février 2014 DIRECTION DE LA COMMUNICATION SERVICE DE PRESSE COMMUNIQUE DE PRESSE Paris, le 20 février 2014 RESULTATS TS 2013 DU GROUPE LA POSTE Chiffre d affaires consolidé de 22 084 millions d euros, en progression

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES IDCC : 438. ÉCHELONS INTERMÉDIAIRES DES SERVICES EXTÉRIEURS DE PRODUCTION DES SOCIÉTÉS D

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi de finances pour 2014

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi de finances pour 2014 n 3 > 7 février 2014 info Sommaire Loi de finances pour 2014 : > Fiscalité des particuliers : mesures relatives à l impôt sur le revenu > Fiscalité des entreprises ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi

Plus en détail

ENTRAINEMENT A L EXAMEN 1/Les déséquilibres des finances publiques

ENTRAINEMENT A L EXAMEN 1/Les déséquilibres des finances publiques ENTRAINEMENT A L EXAMEN 1/Les déséquilibres des finances publiques NOTE SUR LES DESEQUILIBRES DES FINANCES PUBLIQUES 1. Les facteurs d aggravation de la dette La dette publique en France s est fortement

Plus en détail