FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL ET SERVICES ASSOCIES

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1 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) PROCEDURE ADAPTEE Relative à FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL ET SERVICES ASSOCIES Maître d Ouvrage Commune de HURTIGHEIM 1 Place de la Liberté HURTIGHEIM DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 14 septembre 2015 à 12h00

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION... 3 ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION PROCEDURE DE PASSATION INFORMATIONS MISES A DISPOSITION POUR LA FORMULATION DES OFFRES FORME DU MARCHE VARIANTES CONDITIONS DE PARTICIPATION DES ENTREPRISES DELAI DE VALIDITE DES OFFRES... 3 ARTICLE 3 DUREE DU MARCHE... 3 ARTICLE 4 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION... 4 ARTICLE 5 - PRESENTATION DES OFFRES PRESENTATION DES OFFRES PIECES REMISES POUR L EXAMEN DE LA CANDIDATURE OFFRE DU CANDIDAT... 4 ARTICLE 6 - JUGEMENT DES OFFRES... 5 ARTICLE 7 - CONDITIONS DE DELAI ET DE REMISE DES OFFRES... 5 ARTICLE 9 - ASSURANCE ET FRAIS DE TRANSPORT... 6 ARTICLE 10 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES... 6 Le présent document comporte 6 pages numérotées de 1 à 6. 2

3 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION La consultation porte sur la fourniture de gaz naturel rendu site pour l'alimentation des points de livraison listés dans le Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières (C.C.A.T.P.) et les services associés à la fourniture définis à l'article 3 du même C.C.A.T.P. ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION Procédure de passation La présente consultation est une procédure adaptée passée en vertu des dispositions de l article 28 du Code des Marchés Publics Informations mises à disposition pour la formulation des offres Les candidats établissent leur offre sur la base des informations indiquées à l article 1.2 du C.C.A.T.P Forme du marché Le marché n est pas un marché fractionné. Le marché ne comporte pas de décomposition en lots Variantes Aucune variante n est autorisée et aucune prestation supplémentaire ou alternative n est prévue Conditions de participation des entreprises Les entreprises peuvent présenter leur candidature et leur offre sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint. L'entreprise mandataire d'un groupement ne peut représenter, en cette qualité, plus d'un groupement pour un même marché. Il n'est pas autorisé aux candidats de se présenter à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements Délai de validité des offres La durée de validité des offres est fixée au 1 er janvier 2016 à zéro heure. ARTICLE 3 DUREE DU MARCHE Le marché est conclu pour une durée de 3 ans (trois ans). Il prend effet au 1 er janvier Il peut y être mis fin par l une ou l autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, au moins trois mois avant la date anniversaire. 3

4 ARTICLE 4 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Le Dossier de consultation des entreprises comporte les éléments suivants : Le présent Règlement de consultation L Acte d'engagement (A.E.) et son annexe n 1 Le Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières (C.C.A.T.P.) ARTICLE 5 - PRESENTATION DES OFFRES Présentation des offres Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française. Elles seront remises sous pli cacheté portant la mention suivante : Procédure adaptée Fourniture et acheminement de gaz naturel NE PAS OUVRIR Pièces remises pour l examen de la candidature Le dossier de candidature des entreprises comporte les pièces et justificatifs à produire quant aux qualités et capacités du candidat, conformément aux dispositions de l article 45 du Code des Marchés Publics : Lettre de candidature (DC 1) Déclaration du candidat sur imprimé (DC 2) Déclaration sur l honneur attestant qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales Attestation sur l honneur que le candidat n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9,L , L.341-6, L et L du Code du Travail. Attestations d assurances Responsabilité Civile Si l entreprise est en redressement judiciaire, la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet. Dossier de présentation de l'entreprise précisant ses expériences en matière de prestations similaires permettant d'évaluer les capacités techniques et professionnelles, ses moyens techniques et en personnes en précisant s'il est fait recours, le cas échéant à la sous-traitance. Certificats de capacité Une copie de l autorisation de fourniture délivrée par le ministre chargé de l'énergie, en cohérence avec l acheteur public et de l agrément MIG (Missions d Intérêt Général) délivré par le ministère de l Industrie pour fournir du gaz naturel aux collectivités territoriales, administrations publiques, établissements de santé et d enseignement Offre du candidat L offre des entreprises comportera les différentes pièces énumérées ci-après : l Acte d'engagement (A.E.) et son annexe 1 dûment complétés, paraphés et signés, le Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières (C.C.A.T.P.) paraphé et signé, sans apport de modifications, le mémoire technique établi par le candidat, un relevé d identité bancaire ou postal original. Le mémoire technique devra détailler les services disponibles et notamment : 4

5 - Un interlocuteur dédié pour la gestion des relations commerciales, de la facturation et des relations avec le GRD : profil, coordonnées, suppléance, etc. - Un bilan annuel global des consommations et dépenses par point de livraison commenté lors d une visite auprès de l interlocuteur identifié - un service client en ligne ou autre dispositif permettant de mettre à disposition, s u i v a n t l a f r é q u e n c e s o u h a i t é e p a r l e c l i e n t, les données de facturation des points de livraison au format Excel, avec un outil permettant la récupération des données informatiques. Il devra mentionner toute les données de consommations et de dépenses (y compris le détail des taxes) figurant dans la facture papier et en particulier les dates d index de consommation (début et fin), le caractère estimé ou relevé de la facture. - Les outils proposés par le service client devront être présentés, la qualité pédagogique et/ou de communication de ces documents sera considérée. - Services liés à la facturation. - Les conseils de suivi et d optimisation des consommations. Tableau de simulation financière du coût du marché sur la période Les candidats remettront également avec leur offre le tableau de simulation financière du coût du marché (ANNEXE 1) complété et signé. Ce tableau est destiné à faciliter l analyse des offres par la commune. ARTICLE 6 - JUGEMENT DES OFFRES Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l article 53 du Code des Marchés Publics. Le marché sera ainsi attribué selon le principe de l offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement énoncés ci-après. Les critères retenus dans le jugement des offres sont pondérés comme suit : 1 Prix des prestations 60 % 2 Valeur technique des prestations 40 % ARTICLE 7 - CONDITIONS DE DELAI ET DE REMISE DES OFFRES Le candidat doit envoyer une offre conforme aux prescriptions du présent document sous pli cacheté avant le 14 septembre 2015 à 12h00, par porteur contre récépissé ou sous pli recommandé avec accusé de réception à : Commune de HURTIGHEIM 1 Place de la Liberté HURTIGHEIM Ou par courriel à l adresse Les plis qui parviendraient ou seraient déposés après la date et l heure limite fixées ci-dessus ainsi que ceux parvenus non cachetés, ne seront pas retenus et seront renvoyés en l état à leurs auteurs. 5

6 ARTICLE 9 - ASSURANCE ET FRAIS DE TRANSPORT Les envois seront acheminés sous la seule responsabilité des candidats et à leurs frais. Le Pouvoir adjudicateur ne peut être tenu pour responsable du dépassement du délai de remise des offres. ARTICLE 10 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Des renseignements d'ordre administratif et techniques peuvent être obtenus par demande écrite auprès du secrétariat de la Communauté de Communes du Kochersberg : Commune de HURTIGHEIM 1 Place de la Liberté HURTIGHEIM

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