Monsieur le Président,

Transcription

1 La Présidente Lyon, le 03 SEPT N 2193 Recommandée avec A.R. REF : Ma lettre n 1865 du 26 juillet P.J. : 1 Monsieur le Président, Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de l association de la Foire de la Haute-Savoie Mont-Blanc au cours des exercices 2007 à Celui-ci a également été communiqué à l ordonnateur de La Roche-sur-Foron ainsi que, pour ce qui le concerne, à votre prédécesseur. A l issue du délai d un mois fixé par l article L du code des juridictions financières, je vous transmets à nouveau ce rapport, accompagné de la réponse écrite parvenue à la chambre dans ce délai. J appelle votre attention sur le fait que je notifie par ailleurs à nouveau le rapport d observations de la chambre, accompagné de la réponse écrite parvenue à la chambre dans le délai d un mois à l ordonnateur de La Roche-sur-Foron, qui a l obligation de le communiquer à son assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. En application de l article R du code des juridictions financières, ce rapport deviendra dès lors communicable à votre conseil d administration. En application de l article R du code des juridictions financières, une copie du rapport d observations est, en outre, communiquée au préfet et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie. Je vous prie d agréer, Monsieur le Président, l expression de ma considération la plus distinguée. Catherine de Kersauson papier recyclé Monsieur Philippe CARRIER Président de «ROCHEXPO» Immeuble Le Pyramide 210 rue de l Ingénieur Sansoube BP LA ROCHE-SUR-FORON CEDEX

2 2/10 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES ASSOCIATION DE LA FOIRE DE LA HAUTE-SAVOIE MONT-BLANC «ROCHEXPO» (Département de la Haute-Savoie) Exercices 2007 à 2010

3 3/10 La chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et à l examen de la gestion de l'association Foire de la Haute-Savoie Mont-Blanc pour les exercices 2007 à Le contrôle a été engagé par lettre en date du 18 septembre 2009, adressée à M. Bruno MELLO président de l association. Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants : l'organisation juridique de l'association, la convention de concession conclue avec la commune de la Roche-sur-Foron, la situation financière de l'association. L entretien préalable facultatif prévu par l article L du code des juridictions financières a eu lieu le 5 janvier 2011 avec M. Philippe CARRIER. Le rapport d'observations provisoire a été notifié le 15 novembre 2011 à : - monsieur Bruno MELLO, ancien président jusqu'en mai 2009, - monsieur Philippe CARRIER, président en exercice, depuis mai 2009, - monsieur Michel THABUIS, maire de la Roche-sur-Foron. Il a été répondu à ce rapport par les trois destinataires les 12 et 16 janvier Les présidents de l'association, Messieurs MELLO et CARRIER, ont sollicité, par l'intermédiaire de leurs conseils respectifs, une audition qui s'est déroulée le 22 mai ***** *** *

4 4/10 1- LES ACTIVITES DE L'ASSOCIATION L'association Foire de la Haute-Savoie-Mont-Blanc assure la gestion et l'animation de l'ancestrale Foire de Haute-Savoie. La superficie totale de l implantation de la foire s élève à m² dont m² couverts. Les installations comprennent 3 restaurants, 3 salles de conférences, des parkings sécurisés de véhicules et plus de places de stationnement Selon son objet social l association organise des manifestations du type foires et salons dont les principales sont les suivantes : Le salon international de la machine outil de décolletage (SIMODEC), tous les deux ans, (249 exposants et visiteurs dont 2000 étrangers de 33 nationalités). La Foire Internationale de Haute-Savoie : 558 exposants et environ visiteurs. 150 demandes d'exposants ne peuvent être satisfaites chaque année en raison de l'étroitesse des hangars. Le Forum bisannuel des Collectivités locales (128 exposants et 2000 visiteurs). Le salon bio des Alpes (Natureva) (188 exposants et environ visiteurs). Le salon du cheval (Equi'Espace) qui reçoit environ visiteurs. Le salon de l'habitat et de l'art de vivre, qui regroupe une centaine d'exposants et reçoit environ visiteurs, ainsi que les salons de l'hôtellerie et de l'automobile. 2- L'ORGANISATION JURIDIQUE L'objet de l association est défini par l article 1 des statuts modifiés en dernier lieu le 18 octobre «L organisation de foires-expositions, salons, salons professionnels et autres manifestations d ordre économique présentant un intérêt local ou régional, national et international certain à la Roche-sur-Foron et en tout autre lieu. Elle pourra mettre à disposition ou louer les installations qu elle gère pour toutes manifestations publiques ou privées. Elle pourra également effectuer toutes prestations de services dans le cadre de son objet social. Elle acquiert ou prend à bail toute propriété, bâtie ou non, et peut dresser tout acte administratif.» Le fonctionnement de la structure est conforme à celui de toute association de même type : une assemblée générale comprenant tous les membres (actifs ou d'honneur) et un conseil d administration composé de 5 à 18 membres élus pour 5 ans et rééligibles. A sa tête un Président, aux pouvoirs très étendus, représentant légal de l'association, deux vice-présidents, un trésorier et un secrétaire. Les ressources de l association proviennent des cotisations des membres, des recettes résultant de l organisation des foires (entrées, droits acquittés par les exposants) et de diverses subventions. Dans son rapport annuel, le commissaire aux comptes signale, à plusieurs reprises, une convention réglementée entre l'association et son président M. Bruno MELLO au sujet de la location vente d'un terrain. Les premiers statuts datent du 6 octobre Ils ont été plusieurs fois remaniés depuis et au cours de la période récente en 1970, en 1989 et la dernière fois le 18 octobre La principale modification intervenue en 1970, porte essentiellement sur la transformation du titre la «Foire Automobile de la Roche-sur-Foron» qui devient "Foire Exposition de la Haute-Savoie".

5 5/10 En 1989, c'est de nouveau la dénomination qui change, avec l ajout du qualificatif Mont-Blanc. Le siège est implanté sur le Parc des expositions. Le processus de radiation est déterminé tout comme la composition du conseil d'administration. L'assemblée générale est définie en détail et la représentation légale précisée. Les modifications de 2007 sont plus importantes. Cette nouvelle version reprend en compte une modification intervenue en 1998 concernant l'objet de l'association qui passe de l'organisation de manifestations économiques à la mise à disposition des installations qu'elle gère pour toute «manifestation publique ou privée». L'article 2 est modifié et l'association n'est plus sans but lucratif, au motif qu'elle paie l'impôt sur les sociétés. Cette modification est acceptée à l'unanimité. Le siège est transféré dans le bâtiment "Pyramide" et pourra, désormais, être transféré sur simple décision du conseil d'administration. Il faut noter une évolution concernant la dissolution de l'association et particulièrement sa liquidation. En effet les anciens statuts prévoyaient la mise a disposition du reliquat au conseil municipal de la Roche-sur-Foron, alors que les statuts de 2007 prévoient qu'il sera dévolu selon «les dispositions prises en assemblée dissolutive». 3- LE LIEN JURIDIQUE INITIAL AVEC LA COMMUNE La convention, du 16 décembre 1985, liant la commune à l association Foire exposition de la Haute-Savoie, fait suite à un "protocole" de décembre 1971 qui confiait à l'association la gestion des nouveaux bâtiments de la Foire, bâtiments édifiés par la commune sur un terrain communal de 5 hectares. Avant cette édification, et depuis le début du 20 ème siècle, la foire se déroulait sur les voies et les places de la commune sous l'administration, dans un premier temps du syndicat d'initiative et dans un second temps d'une association composée majoritairement de membres du conseil municipal avant l'actuelle association. Cette convention de 1985, d'une durée de 20 ans à compter du 1 er janvier 1986 dispose dans son article 1 que l'objet de la concession est à titre exclusif : la gestion et l exploitation du Parc des expositions de la Roche-sur-Foron, avec mise à disposition, par la commune, des biens nécessaires à cette exploitation, la commune s'interdisant par ailleurs et pendant toute la durée de cette concession de confier à des tiers l'exploitation des installations. A l'issue de ces vingt années la convention stipule qu'aucune indemnité ne sera versée en cas de non renouvellement. La convention dresse la liste des obligations réciproques des parties sans que celles-ci n'appellent des remarques particulières à l'exception de l'article 6 qui a retenu l'attention de la Chambre : «l exploitant s engage à verser annuellement à l autorité concédante, à l expiration du remboursement des annuités d emprunt, une redevance calculée sur le montant des recettes brutes d exploitation, et dont le taux sera fixé entre les parties". Les emprunts contractés par l'association dans ce cadre n'étant toujours pas complètement remboursés, ce taux n a donc jamais été fixé et la redevance jamais réglée. Le cahier des charges délimite les contours de la concession. Le parc est utilisé prioritairement pour les manifestations entrant dans le cadre de ses activités : foireexposition, salons etc

6 6/10 Le titre III des statuts, consacré à la "cessation" de la concession (qui ne peut intervenir que par déchéance ou par arrivée du terme), prévoit qu'en cas de nonrenouvellement, c'est le concédant qui est substitué au concessionnaire, sans indemnité, quelle que soit l'origine du financement. Toutefois les emprunts restant à courir seront pris en charge par le concédant à condition qu'il les ait garantis. 4- LES AVENANTS A LA CONVENTION DE 1985 Plusieurs avenants ont été signés, le premier en date du 5 janvier 1995 apporte des modifications à l article 5 relatif aux biens nécessaires à l exploitation suite à l achat d un terrain permettant l agrandissement du parc d expositions et la création d'un parking supplémentaire. L achat de ce terrain a été réalisé grâce à un prêt dont l exploitant a la charge des annuités jusqu en C est la raison pour laquelle le versement de la redevance a été renvoyé à l échéance de Néanmoins, il est contestable que la commune ait accepté la contraction d'un emprunt (qu'elle ne garantit d'ailleurs pas) sur une durée dépassant la durée de validité de la convention, qui devait prendre fin au 31 décembre Le deuxième avenant du 11 mars 1996 apporte de nouvelles modifications de l article 5 de la convention en permettant l exonération quasi-totale de l exploitant de sa responsabilité civile en qualité de locataire. Le troisième avenant, du 22 mai 1997, prévoit la prolongation de la concession pour 15 ans à compter du 1 er juin 1997, donc jusqu au 31 mai 2012, date coïncidant avec la fin du prêt contracté en 1995 et d'un nouvel emprunt d une durée de 15 ans. Le fait que le versement de la redevance, prévu à l article 6 de la convention de concession de 1985, soit soumis à l expiration du remboursement des annuités d emprunts a permis à l association, en contractant ces deux nouveaux emprunts, de différer son obligation. Un dernier avenant, le quatrième, en date du 4 décembre 1997 prévoit l intégration à la concession de deux bâtiments, ainsi que de l aire de parking réalisée par l association. Cet avenant apparaît comme un nouveau contrat dans lequel certains articles pourraient être assimilés à des clauses exorbitantes de droit commun. La dénomination : convention d occupation des bâtiments amène à se demander quel est lien entre ce contrat et la concession initiale. En effet, il s agit d obligations fixées par l association à la commune dans le cadre de l usage des locaux, ce qui amène à s interroger sur la propriété des bâtiments D, E et F, objet dudit contrat. Il apparaît clairement que l acte passé dans le cadre de cet avenant n est qu un autre contrat passé en parallèle pour des bâtiments complémentaires. Ce serait donc à tort qu il serait qualifié d avenant. En ce qui concerne la passation des avenants l'article L du code général des collectivités territoriales dispose que «Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire. Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut dans ce cas dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en œuvre...une délégation de service ne peut être prolongée que : a) Pour des motifs d'intérêt général, la durée de la prolongation ne peut excéder alors un an. b) Lorsque le délégataire est contraint, pour la bonne exécution du service public ou l'extension de son champ géographique et à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat

7 7/10 initial, de nature à modifier l'économie générale de la délégation et qui ne pourraient être amortis pendant la durée de la convention restant à courir que par une augmentation de prix manifestement excessive. La prolongation mentionnée au a ou au b ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante...». La prolongation pourrait trouver une justification au regard de l article L du CGCT dans le cas de la réalisation d équipements non prévus au contrat initial. Or cela n est pas le cas puisque l article 5 dernier paragraphe dudit contrat prévoit expressément la réalisation de parkings. Un avenant ne peut ni changer l'objet ni bouleverser l'économie d'une délégation. Il doit être apprécié au regard de la modification substantielle qu'il est susceptible d'apporter au contrat et non simplement au regard d'un éventuel bouleversement économique. Ainsi, puisque la convention initiale prévoit la possibilité d étendre le site par l achat de terrains en vue de la réalisation de parkings et que ces nouvelles structures ne pouvaient être amorties pendant la durée de la convention, la convention stipulait que l acquisition de terrains voisins ne se ferait que dans la mesure où la situation financière de l exploitant le permettrait. Cette convention de 1985 arrive à expiration le 31 mai 2012 et son renouvellement devra respecter les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales dans ses articles et suivants. Cette date, fixée par l'avenant numéro 3 de 1997, aurait pu être portée au 31 mai 2014 si un cinquième avenant avait été signé conformément à une délibération de 1998, autorisant le maire à procéder à une prolongation, mais aucun avenant n'a été signé par ce dernier. La date de la fin du contrat est, en conséquence, contestée par l'association devant le Tribunal de Grande Instance de Bonneville (Haute-Savoie) dans une procédure en cours à ce jour. La commune a engagé, par délibération en date du 23 février 2012, par ailleurs contestée par Rochexpo, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, une consultation afin d'attribuer à un exploitant la gestion de la foire de la Roche-sur-Foron. Cette mission d'intérêt général (l'activité à caractère industriel et commercial qu'est l'organisation de foires et salons dans des parcs édifiés dans ce but) ne pouvant être confiée que dans le cadre d'une délégation de service public. 5- LES FINANCES DE L ASSOCIATION 5.1- Analyse du compte de résultat Le chiffre d affaires est assez fluctuant. En effet, 2006, 2008 et 2010 sont d excellentes années, 2007 et 2009 sont moins bonnes. Néanmoins au vu du détail de la production vendue ce ne sont pas les recettes d entrée des visiteurs qui font la différence. En 2005 elles s établissent à , en 2006 à et en 2007 à Ainsi, il apparaît que ce sont toutes les recettes annexes liées à l activité de la Foire qui ont rapporté le plus en 2006, 2008 et Il s agit de la location de stands, en 2005 : , en et en S ajoutent entre autres les locations de salles, l électricité, la publicité. En 2009 le chiffre d affaires dégagé par l association, en baisse de 39 %, impacte le résultat d exploitation qui devient négatif. Si l ensemble des charges d exploitation baisse en 2009 parallèlement aux recettes, seuls les postes salaires et traitement et donc par conséquence les charges sociales augmentent. Pour l exercice 2008, les salaires versés aux cadres apparaissent dans un paragraphe budgétaire distinct. Les trois plus grosses rémunérations représentent au total en montant brut annuel.

8 8/10 Si l on ajoute les deux derniers salaires listés parmi les salaires les plus élevés versés, on arrive à un montant de sur un total des salaires versés de Les salaires nets versés ne semblent donc pas disproportionnés. Le commissaire aux comptes a formulé une observation au compte rendu d activités de l exercice 2007 relative aux indemnités perçues par le Président qui doivent supporter les charges sociales, ce qui n est pas le cas. Cette affaire ne semble pas avoir été régularisée à la fin de 2010 par le conseil d administration. Une année sur deux les produits sont supérieurs aux charges permettant ainsi à l association de dégager un bénéfice positif, cet excédent est dû à la principale manifestation de l association : le SIMODEC (salon international de la machine-outil de décolletage) qui permet à ROCHEXPO de trouver l'équilibre ce qui permet d en déduire que les autres manifestations sont financièrement déséquilibrées. En 2009 encore plus qu en 2007, le résultat courant avant impôt est largement négatif. Par contre les exercices 2006 et 2008 sont porteurs avec des résultats très satisfaisants. Cette situation est très fortement liée à l activité de l association et donc au taux d occupation des locaux gérés et principalement de la Foire exposition. Par ailleurs, la structure est très peu endettée, c est la raison pour laquelle les charges financières baissent. Comme le démontrent à la fois le tableau retraçant l'évolution du compte d'exploitation de 2006 à 2010 et les graphiques qui y sont annexés les totaux des produits et des charges évoluent d'une année sur l'autre en fonction du salon SIMODEC. Sur cette même période , le bénéfice n'est que de et cette tendance baissière est due en grande partie à la diminution des visiteurs qui pourrait entraîner à terme une diminution des exposants donc des recettes constitutives du résultat Analyse du bilan Les actifs circulants sont supérieurs aux actifs immobilisés, ce qui sous entend que l actif est fortement lié aux cycles d exploitation. D'ailleurs ils sont valorisés par des disponibilités très élevées qui représentent près de 50 % de ceux-ci. Le passif du bilan permet de constater que l association se finance en majorité par son capital qui évolue de 24 % entre 2008 et Le résultat est négatif sur les exercices dégageant le chiffre d affaires le plus bas, autrement dit en 2007 et Les dettes financières constituent le second point du passif de la structure, néanmoins celles-ci s orientent à la baisse, diminuant d 1 M sur la période pour atteindre fin 2010 moins de 0,8 M. Il n est versé aucune subvention d investissement, car la convention prévoit seulement la mise à disposition des terrains et bâtiments. Les dettes d exploitation sont en forte baisse. A la clôture 2010 les capitaux propres s élèvent à 2,5 M. Fin 2005 ils s élevaient à 1,7 M. La situation financière de l association n appelle donc pas d observation particulière, dans la mesure où l activité principale réside dans la location des bâtiments pour la tenue d une manifestation de renommée internationale mais bi-annuelle (SIMODEC). Néanmoins, il est recommandé à l association de financer autant que faire se peut ses investissements sur ses fonds propres en limitant le recours à l emprunt.

9 9/10 ANNEXE 1 BILAN ACTIF Immo incorporelles concessions, brevets autres immo Immo corporelles terrains constructions installations techn autres immo immo en cours avances et acomptes Immo financières autres participations autres immo TOTAL Stocks et encours avances et acomptes 373 Créances clients et comptes rattachés autres créances valeurs mobilières de placement disponibilités charges constatées d'avance TOTAL écart de convertion 45 Total général PASSIF Propres capital Résultat de l'exercice provisions réglementées provision pour risque Dettes Dettes financières emprunts auprès établissements concours bancaires 49 emprunts et dettes diverses avances et acomptes reçus Dettes d'exploitation dettes fournisseurs et cptes dettes fiscales et sociales autres dettes Cptes de régularisation produits constatés d'avance TOTAL écart de conversion Total général

10 10/10 ANNEXE 2 ÉVOLUTION DU COMPTE D EXPLOITATION Produits d'exploitation vente de marchandises production vendue de services CA net reprise sur dépréciation autres produits Total produits d'exploitation Charges d'exploitation achats de marchandises achats de matières 1ères autres achats et charges externes impôts, taxes, versement salaires et traitements charges sociales dotations aux amortissements dotations aux dépréciations autres charges Total charges d'exploitation Résultat d'exploitation Produits financiers produits des autres valeurs autres intérêts différences et produits de cession Total Charges financières intérêts et charges assimilées Total Résultat financier Résultat courant avant impôt Produits exceptionnels sur opération de gestion dépréciations et provisions Total Charges exceptionnelles sur opération de gestion Total Résultat exceptionnel Participation des salariés Impôts sur les bénéfices Total produits Total des charges Bénéfice ou perte