Compte Rendu Sommaire du Conseil Municipal du jeudi 07 avril 2011

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1 Compte Rendu Sommaire du Conseil Municipal du jeudi 07 avril 2011 légalement convoqué, s est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PILARD, Maire. Etaient présents : 19 et 20 à partir du point 22 à 22h15 Etaient représentés : 9 et 8 à partir du point 22 à 22h15 Etait excusé : 1 Etaient présents : M. Jean-Luc PILARD (Maire), M. Alain GANDRILLE, Mme Odile MONTI, M. Jean-Yves GESSON, Mme Marie-Chantal BAHRI, M. Denis PRENE, M. Philippe LAURENT, Mme Sylvie LEFAUCHEUX, Mme Nathalie COUDERC, M. Dominique GUIBAUDET, Mme Maria ROCHAT, M. Yann CHAUFFOUR, Mme Angéline GASIOROWSKI, M. José PELOILLE, Mme Danielle MANUEL, M. Xavier VANDERBISE, Mme Christelle DUPONT, M. Daniel BOULICAULT, Mme Martine RERY, M. Pierre HOUARD à partir du point 22 à 22h 15 Etaient représentés : Mme Florence DESCHAMPS donne pouvoir à Mme Odile MONTI, M. Armen HOUBIGUIAN donne pouvoir à M. Philippe LAURENT, Mme Sophie AOURTILANE donne pouvoir à Mme Danielle MANUEL, M. Pierre HOUARD donne pouvoir à M. Jean-Luc PILARD (jusqu à 22h15), Mme Evelyne MORTIER donne pouvoir à Mme Nathalie COUDERC, M. Patrick PERIN donne pouvoir à M. Alain GANDRILLE, Mme Nathalie NGUYEN donne pouvoir à Mme Angéline GASIOROWSKI, M. Dominique DAVION donne pouvoir à Mme Christelle DUPONT, M. Olivier DIAZ donne pouvoir à M. Daniel BOULICAULT Etait absente : Mme Anne BLANCHOT Formant la majorité des membres en exercice, Mme Marie-Chantal BAHRI, Maire adjoint, assurait les fonctions de secrétaire de séance. Le Quorum étant atteint à 21h, Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil municipal. à l unanimité, accepte de rajouter à l ordre du jour la motion relative à la fermeture de l'hôpital de Lagny-sur-Marne. 1

2 1. Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 10 février 2011 Rapporteur : Monsieur PILARD Jean-Luc Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la séance du 10 février Compte Administratif du Budget de la ville - exercice 2010 : adoption Rapporteur : Monsieur Denis PRENE Monsieur le Maire quitte le Conseil Municipal en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Municipal est présidé par Monsieur Alain GANDRILLE, 1 er Adjoint au Maire. Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu, le Budget Primitif de l exercice 2010 Vu, l avis favorable de la commission Finances du 4 avril 2011, Considérant que le compte administratif 2010 s établit comme suit : Section de fonctionnement : Dépenses ,82 Recettes ,75 Excédent de fonctionnement ,93 Section d investissement : Dépenses ,56 Recettes ,10 Excédent d investissement ,54 Ce compte administratif bénéficiait des résultats suivants : Excédent de fonctionnement ,23 Excédent d investissement ,75 Résultat de clôture : Excédent de fonctionnement ,16 Excédent d investissement ,29 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par : 22 voix Pour dont 7 pouvoirs (F. DESCHAMPS, A. HOUBIGUIAN, S. AOURTILANE, P. HOAURD, E. MORTIER, P. PERIN, N. NGUYEN) 5 abstentions dont 2 pouvoirs (D. DAVION, O. DIAZ) APPROUVE le Compte Administratif

3 3. Compte de gestion du budget de la ville - exercice 2010 : adoption Rapporteur : Monsieur Denis PRENE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Budget Primitif de l exercice 2010, Vu le compte administratif de l exercice 2010 Vu le compte de gestion présenté par le comptable de la commune, Madame le Receveur Municipal, Vu l avis favorable de la commission Finances du 4 avril 2011, Considérant que le compte de gestion fait apparaître : En résultat Global de clôture : ,45 En excédent de fonctionnement : ,16 En excédent d investissement : ,29 Après s être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2009, celui de tous les titres émis, de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu il a procédé à toutes le opérations d ordres qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, après en avoir délibéré par : 23 voix Pour dont 7 pouvoirs (F. DESCHAMPS, A. HOUBIGUIAN, S. AOURTILANE, P. HOAURD, E. MORTIER, P. PERIN, N. NGUYEN) 5 abstentions dont 2 pouvoirs (D. DAVION, O. DIAZ) DECLARE que le compte de gestion est conforme à la comptabilité de l ordonnateur, APPROUVE le compte de gestion dressé pour l année 2010 par le receveur. AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents y afférents. 4. Affectation du résultat du CA 2010 au Budget Communal Rapporteur : Monsieur Denis PRENE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l Instruction Budgétaire et Comptable M14, Vu l ordonnance n du 26 août 2005 relative à la simplification et à l amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux Collectivités Territoriales, à leurs Groupements et aux Etablissements Publics Locaux qui leurs sont rattachés, Vu l avis favorable de la commission Finances du 4 avril 2011, Considérant que le Compte Administratif 2010 fait ressortir un résultat d investissement excédentaire d un montant de ,07, après reprise des restes à réaliser pour un montant de ,22 en Dépenses, Considérant que le Compte Administratif 2010 fait ressortir un résultat excédentaire d un montant de ,16 en section de fonctionnement, après en avoir délibéré par : 23 voix Pour dont 7 pouvoirs (F. DESCHAMPS, A. HOUBIGUIAN, S. AOURTILANE, P. HOAURD, E. MORTIER, P. PERIN, N. NGUYEN) 5 abstentions dont 2 pouvoirs (D. DAVION, O. DIAZ) DECIDE d affecter le résultat excédentaire de la Section de Fonctionnement à la section d investissement, soit la somme de ,16 à inscrire à l article «Excédents de Fonctionnement Capitalisés» pour couvrir le besoin de financement au budget

4 5. Budget Primitif Communal - Exercice 2011: Adoption Rapporteur : Monsieur Denis PRENE Vu la loi du 22 juin 1994 portant réforme de la comptabilité publique, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et suivants, Vu le débat d orientations budgétaires de la séance du Conseil Municipal du 10 février 2011, Vu l avis favorable de la commission Finances du 4 avril 2011, Vu le projet de budget primitif, après en avoir délibéré par : 23 voix Pour dont 7 pouvoirs (F. DESCHAMPS, A. HOUBIGUIAN, S. AOURTILANE, P. HOAURD, E. MORTIER, P. PERIN, N. NGUYEN) 5 abstentions dont 2 pouvoirs (D. DAVION, O. DIAZ) ADOPTE le budget primitif 2011, qui s équilibre : Pour la section de fonctionnement à ,38 Pour la section d investissement à ,55 6. Vote des taxes pour l'exercice 2011 Rapporteur : Monsieur Denis PRENE Le Conseil municipal, Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Budget Primitif Communal exercice 2011 ; Vu l avis favorable de la commission Finances du 4 avril 2011, après en avoir délibéré à l unanimité, ADOPTE les taux d imposition des taxes directes locales pour l exercice 2011, ainsi qu il suit : * Taxe d Habitation : % * Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : % * Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : % 7. Versement de subventions aux associations et divers organismes locaux Rapporteur : Monsieur Denis PRENE Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l Ordonnance n du 26 août 2005 ; Vu le Budget Primitif Communal, exercice 2011 ; Vu l état nominatif des subventions annexé au Budget Primitif exercice 2011 ; Vu l avis favorable de la commission Finances du 4 avril 2011, après en avoir délibéré à l unanimité, (Mme Evelyne MORTIER et monsieur Xavier VANDERBISE ne prenant pas part au vote) APPROUVE la répartition détaillée conformément à l état nominatif des subventions annexé au Budget Primitif PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif exercice

5 Détail des subventions Subventions 2011 ACPG - CATM 600,00 Ado (Chelles) 200,00 AIPEC 380,00 AMAP de Courtry (Le panier Courtryot) 150,00 Amicale des Sapeurs Pompiers 350,00 Amicale Philatélique 100,00 Apprenti Sage 1 000,00 Association «Collectif Bois de Courtry» 400,00 Association Lycée Jehan de Chelles 150,00 Association France Alzheimer Seine et Marne (77500 Chelles) 100,00 Boxe française Savate Courtry 300,00 Caisse des écoles 5 243,16 CCAS ,00 Club des amis 2 200,00 Club Sportif de Courtry 1 000,00 Courtry Football Club 5 000,00 Courtry sel 100,00 Crèche cantonale (Villeparisis)-La Ronde de Gavroche 9 000,00 DDEN 80,00 Désir Haïti (77230 Vaire sur Marne) 3 000,00 FCPE 380,00 Judo Club 3 900,00 K'Danse 3 000,00 les kirouls 100,00 Les restaurants du Cœur 500,00 Livre en Tête 450,00 MRAP (77500 Chelles) 150,00 Renaissance et Culture 3 000,00 Secours Populaire 500,00 Tennis 3 500,00 TOTAL ,16 8. Bilan de la politique foncière sur l'exercice 2010 Rapporteur : LAURENT Monsieur Philippe Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n du 8 février 1995, notamment son article 11, Vu l instruction préfectorale du 18 juin 1996, Vu l avis de la commission des finances, après en avoir délibéré à l unanimité, APPROUVE le bilan de la politique foncière menée au cours de l année PRECISE que la présente délibération, ainsi que le bilan de la politique foncière et le tableau des cessions et acquisitions immobilières s y rapportant, seront annexés au compte administratif de l exercice

6 9. Acquisition de la parcelle située à COURTRY, rue Charles Van Wyngène, cadastrée section BC numéros 188 et 189 (LEGRAND LOBJEOIS) - Demande de subvention auprès du Conseil Général dans le cadre du contrat CONT.A.C.T. Rapporteur : Monsieur Alain GANDRILLE Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n du Conseil Municipal du 26 juin 2008, autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d intervention foncière avec l Etablissement Public Foncier d Ile-de-France (EPFIF), Vu la convention signée le 3 octobre 2008, par laquelle la commune de Courtry et la Communauté d Agglomération de Marne et Chantereine (CACM) ont confié à l EPFIF une mission de maîtrise et de veille foncière ciblée sur 3 périmètres, situés sur les secteurs dits du «centre-bourg», «des Ormeaux», et «du petit étang». Vu la délibération n du Conseil Municipal du 11 février 2010, approuvant l avenant n 1 à la convention d intervention foncière entre la commune de Courtry, la Communauté d Agglomération de Marne et Chantereine et l Etablissement Public Foncier d Ile-de-France (EPFIF). Considérant que l EPFIF propose de revendre à la Ville les 2 parcelles, situées à COURTRY, rue Charles Van Wyngène, référencées section BC numéros 188 et 189 (LEGRAND LOBJEOIS), d une superficie respective de 325 m² et de 317 m². Considérant que le prix proposé par l EPFIF pour les 2 lots de terrains est de , augmenté des frais de portage, des frais d acquisition supportés par l EPFIF, ainsi que l ensemble des frais prévus aux articles 19 et 20 (modifiés par voie d avenant) de la convention d intervention foncière qui édictent les conditions juridiques et financières de la revente. Considérant que les frais de structure de l EPFIF (4%) doivent être comptabilisés lorsque l EPFIF procède à l acquisition d un bien qui au final n a pas vocation à produire du logement ou des commerces. Vu, l avis des services fiscaux de Seine-et-Marne en date du 22 juillet 2010, estimant la valeur de chaque parcelle à Considérant que la crèche parentale «la FARANDOLINE» est située actuellement dans des locaux très exigus, sur le site du complexe sportif Pierre GRAFF. Considérant que la structure actuelle ne permet pas un accueil de qualité des enfants et des parents. Considérant qu il est impératif de créer des locaux adaptés aux activités de la crèche La FARANDOLINE. Considérant les objectifs ci-dessous définis par la Municipalité : Satisfaire les besoins de l enfant, ses rythmes, son équilibre, et l hygiène de vie spécifique à chaque tranche d âge. Aménager des espaces de vie nécessaires au bien être et à la convivialité, tant des enfants et des parents. Permettre à cet équipement de renforcer son rôle d espace de vie et de rencontres ouvert sur le quartier. Améliorer les conditions de travail du personnel Considérant l Avant Projet Sommaire ci-annexé, Considérant qu il y a lieu d acquérir un terrain pour permettre la construction de cet équipement d accueil de la petite enfance. Vu l avis favorable de la commission «travaux & urbanisme» du 21 mars 2011, 6

7 Vu, l avis favorable de la commission finances du 4 avril 2011, après en avoir délibéré à l unanimité, APPROUVE le programme de construction d un équipement d accueil de la petite enfance, APPROUVE l acquisition des parcelles, situées à COURTRY, rue Charles Van Wyngène, référencées section BC numéros 188 et 189 (LEGRAND LOBJEOIS), d une superficie respective de 325 m² et de 317 m², en vue de permettre la construction de cet équipement d accueil de la petite enfance, PRECISE que l acquisition de ces biens interviendra au terme d un acte à recevoir par l Etude CHEUVREUX, notaires, 77 Bd Malesherbes, B.P Paris Cedex 08, au prix de , augmenté des frais d'acquisition, frais de partage et frais annexes déterminés dans les conditions prévues à la Convention d'intervention Foncière (soit un prix final évalué à ), AUTORISE Monsieur Le Maire ou l adjoint délégué, à signer tous les actes et documents nécessaires pour réaliser cette transaction, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, SOLLICITE une aide à l investissement auprès du Conseil Général dans le cadre du contrat CONT.A.C.T., pour l acquisition de ces parcelles de terrain, AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents y afférents. 10. Construction d'un équipement d'accueil de la petite enfance : Demande de subvention auprès de la Caisse d'allocations Familiales Rapporteur : Monsieur Alain GANDRILLE Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu, le Contrat Enfance Jeunesse passé avec la Caisse d Allocations Familiales en date du 31 décembre Vu l avis favorable de la commission «travaux & urbanisme» du 21 mars 2011, Vu l avis favorable de la commission finances du 4 avril 2011, Considérant que la crèche parentale «la FARANDOLINE» est située actuellement dans des locaux très exigus, sur le site du complexe sportif Pierre GRAFF. Considérant que la structure actuelle ne permet pas un accueil de qualité des enfants et des parents. Considérant qu il est impératif de créer des locaux adaptés aux activités de la crèche La FARANDOLINE. Considérant que le lieu d implantation retenu serait situé à proximité de l Espace JOCOBSEN et des salles festives. Considérant les objectifs ci-dessous définis par la Municipalité: Satisfaire les besoins de l enfant, ses rythmes, son équilibre, et l hygiène de vie spécifique à chaque tranche d âge. Aménager des espaces de vie nécessaires au bien être et à la convivialité, tant des enfants et des parents. Permettre à cet équipement de renforcer son rôle d espace de vie et de rencontres ouvert sur le quartier. Améliorer les conditions de travail du personnel Considérant l Avant Projet Sommaire ci-annexé, Considérant que la construction envisagée, d une surface d environ 350 m², respecte les normes imposées par la DDASS, Considérant le plan de financement de l opération ci-annexé, 7

8 après en avoir délibéré à l unanimité, APPROUVE le programme de construction d un équipement d accueil de la petite enfance. AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le permis de construire et les pièces afférentes. SOLLICITE une aide à l investissement auprès de la Caisse d Allocations Familiales de Seine et Marne AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents y afférents. 11. Construction d'un équipement d'accueil de la petite enfance : Demande de subvention auprès du Conseil Général, dans le cadre du contrat CONT.A.C.T. Rapporteur : Monsieur Alain GANDRILLE Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l avis favorable de la commission «travaux & urbanisme» du 21 mars 2011, Vu favorable de la commission finances du 4 avril 2011, Considérant que la crèche parentale «la FARANDOLINE» est située actuellement dans des locaux très exigus, sur le site du complexe sportif Pierre GRAFF. Considérant que la structure actuelle ne permet pas un accueil de qualité des enfants et des parents. Considérant qu il est impératif de créer des locaux adaptés aux activités de la crèche La FARANDOLINE. Considérant que le lieu d implantation retenu serait situé à proximité de l Espace JOCOBSEN et des salles festives. Considérant les objectifs ci-dessous définis par la Municipalité: Satisfaire les besoins de l enfant, ses rythmes, son équilibre, et l hygiène de vie spécifique à chaque tranche d âge. Aménager des espaces de vie nécessaires au bien être et à la convivialité, tant des enfants et des parents. Permettre à cet équipement de renforcer son rôle d espace de vie et de rencontres ouvert sur le quartier. Améliorer les conditions de travail du personnel Considérant l Avant Projet Sommaire ci-annexé, Considérant que la construction envisagée, d une surface d environ 350 m², respecte les normes imposées par la DDASS, Considérant le plan de financement de l opération ci-annexé, après en avoir délibéré à l unanimité, APPROUVE le programme de construction d un équipement d accueil de la petite enfance. AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le permis de construire et les pièces afférentes. SOLLICITE une aide à l investissement auprès du Conseil Général dans le cadre du contrat CONT.A.C.T., au titre de la programmation 2012, pour la construction de l équipement. AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents y afférents. 12. SAFER : Renouvellement de la convention de veille et d'intervention foncière Rapporteur : Monsieur Philippe LAURENT 8

9 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la Loi du 23 janvier 1990 permettant à la SAFER d apporter son concours technique aux collectivités territoriales, Vu la Loi d orientation agricole du 9 janvier 1999 précisant que les SAFER concourent à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d aménagement et de développement durable du territoire rural, Vu le décret du 2 avril 2004 autorisant la SAFER à exercer son droit de préemption en région Ile de France dans les zones agricoles et naturelles des PLU, Vu le code rural et notamment ses articles L et suivants et R et suivants définissant les modalités d intervention des SAFER, Vu les dispositions du Schéma Directeur de la Région Ile de France, Vu le Plan Local à l Urbanisme de la Commune, Vu la nouvelle version de la convention de veille et d intervention foncière proposée par la SAFER, Vu l avis favorable de la commission «travaux & urbanisme» du 21 mars 2011, Considérant l intérêt de renouveler la convention de veille et d intervention foncière avec la SAFER en vue de protéger les espaces naturels et agricoles de la Commune, après en avoir délibéré à l unanimité, APPROUVE Les termes de la convention de surveillance et d intervention foncière présentée par la SAFER, AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents. 13. Voirie communautaire - modification de la liste des voies d'intérêt communautaire Rapporteur : Monsieur Philippe LAURENT Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu les statuts de la Communauté d agglomération Marne et Chantereine, notamment son article 7 portant sur la compétence «Création, aménagement, gestion et entretien des voiries d intérêt communautaire», Vu la délibération du 30 novembre 2005 du Conseil communautaire, fixant la liste des voies d intérêt communautaire selon certains critères, Vu la possibilité de modifier cette liste, conformément aux critères fixés, par délibérations du conseil communautaire et des conseils municipaux, Vu la délibération du 26 janvier 2011 du Conseil communautaire portant sur la modification de la liste des voies d intérêt communautaire, Vu l avis favorable de la commission «travaux & urbanisme» du 21 mars 2011, Considérant qu un certain nombre de voies répondant aux critères de l intérêt communautaire sont restées communales, Considérant qu il serait opportun d ajouter à la liste initiale toutes les voies circulées par les transports urbains, ainsi qu un certain nombre de voies structurantes et de desserte d équipements communautaires. Considérant qu en conséquence, le rétablissement et la création d équipements accessoires pourraient être pris en charge par la Communauté d agglomération en cas de création ou de réfection complète de voirie, après en avoir délibéré à l unanimité, MODIFIE la liste des voies d intérêt communautaire en fonction des critères définis à l article 7 des statuts de la Communauté d agglomération (liste annexée). DECIDE que le rétablissement et la création d équipements accessoires soient dorénavant pris en charge par la Communauté d agglomération en cas de création ou de réfection complète de voirie. 9

10 14. Accord-cadre : travaux dans les bâtiments communaux "tous corps d'état" Rapporteur : Monsieur Alain GANDRILLE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délibérations n 11/08 du 15 mars 2008, n 67/08 du 26 juin 2008, n 09/53 du 15 décembre 2009 portant délégation au Maire en vertu de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, notamment les articles 28 et 76, Vu l avis d appel public à la concurrence paru dans le BOAMP le 10 février 2011, relatif à l accord- cadre portant sur des travaux dans les bâtiments communaux «tous corps d état», Vu ledit accord-cadre alloti de la façon suivante : - Lot n 1 : Démolitions/Gros œuvre/maçonnerie/plâtrerie/cloisons/carrelage/peintures Menuiseries intérieures/faux plafonds/agencements. - Lot n 2 : Revêtement de sols souples - Lot n 3 : Plomberie/Sanitaires - Lot n 4 : Menuiseries extérieures/vitrerie Vu le registre de dépôt des candidatures et des offres, ayant enregistre 16 plis dans les délais, Considérant qu il convient d attribuer le présent accord-cadre à au moins 3 opérateurs économiques pour chaque lot, Vu le rapport d analyse des candidatures et des offres, Vu l avis favorable de la commission travaux urbanisme du 21 mars 2011, Considérant l intérêt pour le Pouvoir Adjudicateur de retenir les entreprises les mieux disantes pour chaque lot, à savoir : - Lot n 1 : Démolitions/Gros œuvre/maçonnerie/plâtrerie/cloisons/carrelage/peintures Menuiseries intérieures/faux plafonds/agencements. 1/ Entreprise GENETON 2/ Entreprise AVENIR BATIMENT CONSTRUCTION 3/ Entreprise SELLIER - Lot n 2 : Revêtement de sols souples 1) Entreprise SOCAPE 2) Entreprise PEINTISOL 3) Entreprise BADISOL - Lot n 3 : Plomberie/Sanitaires 15. Entreprise UTB 16. Entreprise EBR 17. Entreprise SPR - Lot n 4 : Menuiseries extérieures/vitrerie 1) Entreprise AFD 2) Entreprise ALU-BOIS 3) Entreprise DURANT. après en avoir délibéré à l unanimité, 10

11 DECIDE d attribuer l accord-cadre, portant sur des travaux dans les bâtiments communaux «tous corps d état», pour chacun des lots, aux entreprises suivantes : - Lot n 1 : Démolitions/Gros œuvre/maçonnerie/plâtrerie/cloisons/carrelage/peintures Menuiseries intérieures/faux plafonds/agencements. 1/ Entreprise GENETON sise 5, rue des Amériques SUCY EN BRIE 2/ Entreprise AVENIR BATIMENT CONSTRUCTION sise 9, avenue Marcel Dassault ZI Les Renouilléres NEUILLY PLAISANCE Cedex 3/ Entreprise SELLIER sise 6, rue de l Eglise CHAUFFRY - Lot n 2 : Revêtement de sols souples 1/ Entreprise SOCAPE sise 19 avenue Albert Einsten ZI Le Coudray LE BLANC MESNIL Cedex 2/ Entreprise PEINTISOL sise 1 bis rue du Coq Gaulois Brie Comte Robert 3/ Entreprise BADISOL sise 3, rue Louison BOBET Zac de la croix St Marc AULNAY/BOIS - Lot n 3 : Plomberie/Sanitaires 1/ Entreprise UTB sise 159, avenue Jean Lolive PANTIN Cedex 2/ Entreprise EBR sise 44 rue Louise Michel DRANCY 3/ Entreprise SPR sise 33 quai Marcel Boyer IVRY/Seine Cedex - Lot n 4 : Menuiseries extérieures/vitrerie 1/ Entreprise AFD sise 20 rue de la Régale COURTRY 2/ Entreprise ALU-BOIS sise 83 avenue F. Roosevelt MITRY MORY 3/ Entreprise DURANT sise Route de Choisy MOISSY LE NEUF DIT que l accord-cadre est conclu pour une durée d un an à compter de la date de notification. Il est renouvelable trois fois expressément pour une durée équivalente sans que la durée totale ne puisse excéder quatre ans. DIT que ledit accord-cadre est conclu sans montant minimum de commande annuelle et pour un montant maximum de commande annuelle de HT tous corps d état confondus. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent accord-cadre pour chaque lot et toutes les pièces y afférent. 18. Dotation d'equipement des Territoires Ruraux (DETR) : Demandes de subventions 2011 Rapporteur : Monsieur Alain GANDRILLE Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la Loi n du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif à la création de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux (DETR), Vu les modalités d attribution des subventions spécifiques pour l exercice 2011 au titre de DETR, Vu l avis favorable de la commission travaux et urbanisme du 21 mars 2011, Considérant l intérêt pour la commune de solliciter les subventions, au titre de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux, pour la réalisation de différents travaux d investissement, 11

12 après en avoir délibéré à l unanimité, APPROUVE le projet d investissement portant sur les travaux énumérés ci-dessous : 1/ Réhabilitation, pour mise aux normes, des établissements suivants : Groupe scolaire Georges Brassens : mise aux normes de salles de classes et remplacement des sols des circulations pour un montant total de travaux estimé à HT Groupe scolaire Jacques Brel : mise en conformité de salles de classes, de bureaux et de parties communes. Ces travaux sont estimés à HT. Les dépenses afférentes à ces 2 opérations s élèvent à un montant total de HT. 2/ Mise en conformité des sanitaires de l Hôtel de Ville en faveur des personnes handicapées. Les dépenses afférentes à cette opération s élèvent à un montant de HT. 3/ Travaux de cheminement et sur trottoir pour la mise en accessibilité de la voirie (rue des Saules, rue des Trembles et rue du Cavoy). Les dépenses afférentes à cette opération s élèvent à un montant ,52 HT. SOLLICITE à cet effet, l aide financière de l Etat, au titre de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux pour l exercice 2011, à savoir : REHABILITATION, POUR MISE AUX NORMES, DE L ECOLE ELEMENTAIRE GEORGES BRASSENS ET DU GROUPE SCOLAIRE JACQUES BREL Au titre la DETR 1 ère catégorie b), dont le pourcentage est de 30% du montant HT des travaux, soit un montant de subvention sollicitée de : MISE EN CONFORMITE DES SANITAIRES DE L HOTEL DE VILLE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES Au titre de la DETR. 3 ème catégorie a), dont le pourcentage est de 35% du coût HT des travaux, soit un montant de subvention sollicitée de : TRAVAUX DE CHEMINEMENT ET SUR TROTTOIR POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE (RUE DES SAULES, RUE DES TREMBLES ET RUE DU CAVOY) Au titre de la DETR. 4 ème catégorie, dont le pourcentage est de 20% du montant HT des travaux, soit un montant de subvention sollicitée de : AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à ces dossiers. 19. Protection des espaces agricoles et naturels de la commune : Application de l'article L du code de l'urbanisme Rapporteur : Monsieur Philippe LAURENT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l Urbanisme, et notamment l'article L , Vu le Plan Local d'urbanisme de la Commune de Courtry approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 27 juillet 2007, modifié par délibération du Conseil Municipal en date du 12 février 2009, 12

13 Considérant que le territoire communal de Courtry bénéficie de la présence encore importante d'espaces ouverts agricoles et naturels qui offrent une qualité paysagère remarquable dans un contexte périurbain tendu. Considérant le PLU de Courtry qui identifie trois entités paysagères bien structurées par une topographie marquée : - Les coteaux boisés au Nord - Les paysages agricoles et boisés à l Est et au Nord - L urbanisation des paysages agricoles Considérant qu'au regard de ce constat, le PADD du PLU de Courtry a inscrit un objectif de préservation de la plaine agricole en tant qu'espace charnière pour la qualité de vie des Courtrysiens. Faisant également le constat des difficultés rencontrées par les exploitations liées aux incertitudes sur le devenir du foncier, le PADD ambitionne également de préserver l'activité agricole garante du maintien et de l'entretien du paysage rural. Actuellement, l'ensemble des espaces agricoles et naturels de Courtry devant être préservés est classé en zone A et N du PLU. Considérant que l'étude sur la valorisation des espaces agricoles et naturels périurbains pilotée par la CAMC, les quatre communes qui la composent et la commune de Le Pin, a également souligné la qualité paysagère des espaces agricoles de Courtry soumis à une pression urbaine importante. Considérant qu en application de l article L du Code de l Urbanisme, le Conseil Municipal peut décider de soumettre les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives, qui ne sont pas soumises à un permis d aménager, à la déclaration préalable, Considérant que l'obligation de recourir à une déclaration préalable en cas de division de terrains en zone agricole et naturelle permettra d'éviter leur morcellement et de répondre ainsi à la volonté de la collectivité de protéger et de mettre en valeur ces espaces agricoles et naturels périurbains, Vu le plan faisant apparaître les périmètres d'application de l'article L du Code de l'urbanisme après en avoir délibéré à l unanimité, - CONFIRME l objectif de préservation et de valorisation des espaces agricoles et naturels du territoire communal conformément au PLU et à son PADD. - DÉCIDE de soumettre les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à permis d aménager, à une procédure de déclaration préalable, sur les zones A et N du PLU tel que délimitées dans le plan figurant en annexe de la présente délibération, en application de l article L du Code de l Urbanisme. - DONNE à Monsieur le Maire pouvoir afin de poursuivre l exécution de la présente délibération. - CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la publication de la présente décision dans un journal local diffusé dans le département et à l'affichage durant un mois, en mairie. - CHARGE Monsieur le Maire d'adresser copie de la présente décision en application de l'article R du Code de l'urbanisme : - au Conseil Supérieur du Notariat, - à la Chambre départementale des Notaires, - au Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de Meaux, - au Greffe du Tribunal de Grande Instance De Meaux, - à l'ordre des Géomètres-Experts. 20. Société PATE SAS : avis de la commune sur la demande d'autorisation de modification d'exploitation 13

14 Rapporteur : Monsieur Philippe LAURENT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l Environnement et notamment le livre V, Titre 1 er relatif aux Installations Classées pour la Protection de l Environnement, Vu la demande du 30 novembre 2010 présentée par la SOCIETE PATE SAS sollicitant la régularisation administrative des activités de traitement de déchets dangereux de verre et l autorisation d exploiter une installation de traitement de déchets non dangereux de verre et de modifier les conditions d exploitation de son établissement situé à Villeparisis, Vu le rapport n E/ du 17 décembre 2010 de la Direction Régionale et Interdépartementale de l Environnement et de l Energie d Ile de France, Vu la décision de la Présidente du tribunal administratif de Melun en date du 02 février 2011, désignant Monsieur Gérard CHATAIGNIER, en qualité de commissaire enquêteur dans cette affaire, Vu l arrêté préfectoral n 11/DCSE/IC/018 du 22 février 2011 prescrivant l enquête publique pris par Monsieur le Préfet de Seine et Marne, Vu l étude du dossier présenté par la Société PATE SAS, Vu l avis de la commission «travaux urbanisme» en date du 21 Mars 2011, Considérant que l avis du Conseil Municipal sur cette demande doit être formulé, dès l ouverture de l enquête publique et au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d enquête, Considérant que la note de présentation générale mentionne : «En 2003, les entreprises PATE diversifient leurs activités et développent, au sein de leur site de Villeparisis, les traitements des tubes cathodiques et la récupération de leurs métaux», or la commune de Villeparisis n a jamais été informée de cette activité. Considérant que l étude d impact est imprécise et comporte quelques erreurs : - Page 7 : il est indiqué qu à «Vaujours et Villeparisis de grandes usines transforment le gypse», alors que cela ne concerne pas Villeparisis. - Page 18 : Dans la description du bassin hydrographique le ru des Grues est ignoré. - Page 20 : Il est indiqué que «la commune de Villeparisis n est pas assujettie aux mouvements de terrain», alors qu un PPR lié au retrait et au gonflement de l argile est prescrit sur tout le territoire communal. - Page 22 : Dans le tableau d exploitation des eaux souterraines, il est fait mention d un puits (Place de l église) qui n est plus en fonction depuis des décennies. Considérant que les mesures de niveaux sonores présentées dans l étude d impact n ont pas été effectuées au niveau de l aire d accueil des gens du voyage et il n a pas été pris en compte l évolution des plages horaires de travail (7H-22H). Considérant que la limitation de l impact visuel de l exploitation n a pas été traitée correctement en limite de propriété côté aire d accueil. Il est nécessaire de la renforcer afin de créer un mur végétal. Considérant qu il est indiqué dans l étude d impact que «seules les particules de verre inférieures à 300 microns peuvent être mobilisées par le vent» et que ces particules ne représenteraient que 0,5% en poids du verre réceptionné. Or sachant que 4000 tonnes de verre sont réceptionnées sur site, le poids total de ces particules est donc égal à 20 tonnes, quantité non négligeable. Considérant que l augmentation du trafic journalier, 45 à 106 camions par jour soit un camion toutes les 8 minutes, n a pas été regardée au titre de la sécurité des usagers du chemin des carrières aux Viormes (accès à l aire d accueil). Considérant que l augmentation du trafic journalier en poids lourds entraîne un changement de classe de trafic (TC4 à TC3 - ), le dimensionnement de la structure de chaussée n a pas été vérifié en tenant compte de cette évolution. La durée de vie de la structure de chaussée n est donc plus garantie. Considérant que l étude de dangers met en exergue les risques principaux : l incendie et le déversement accidentel d hydrocarbures dans le réseau d eaux pluviales communal, or il n est pas fait mention de mesure 14

15 de prévention liées à l entretien et au contrôle périodique des séparateurs hydrocarbures et au contrôle du fonctionnement des vannes coupures manuelles (réseau EP). après en avoir délibéré à l unanimité, EMET un avis défavorable sur la demande d exploitation des installations classées sises sur la Commune de Villeparisis présentée par la Société PATE SAS. 21. Convention SIGEIF : travaux d'enfouissement des réseaux rue du Général de Gaulle (entre la rue Van Wyngène et la rue du Cavoy) Rapporteur : Monsieur Alain GANDRILLE Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération en date du 19 décembre 2003, par laquelle le conseil municipal confiait au SIGEIF (Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l Electricité en Île-de-France) la maîtrise d ouvrage des travaux de mise en souterrain des réseaux électriques de distribution publique, Vu l opération d enfouissement des réseaux de distribution électrique publique, de communications électroniques et d éclairage public programmée Rue du Général de Gaulle (partie comprise entre la rue du Charles Van Wyngène et la rue du Cavoy), Vu l avis favorable de la commission travaux urbanisme du 21 mars 2011, Considérant qu il convient de passer une convention de maîtrise d ouvrage temporaire définissant la délégation donnée au SIGEIF par la ville pour réaliser ladite opération et pour organiser la répartition des charges entre les différents intervenants, après en avoir délibéré à l unanimité, APPROUVE la convention particulière de maîtrise d ouvrage temporaire définissant la délégation donnée au SIGEIF par la Ville, pour réaliser l opération d enfouissement des réseaux de distribution électrique publique, de communications électroniques et d éclairage public pour la Rue du Général de Gaulle (partie comprise entre la rue du Charles Van Wyngène et la rue du Cavoy). AUTORISE Monsieur le Maire ou l Adjoint au Maire délégué aux travaux à signer la convention particulière de maîtrise d ouvrage temporaire ainsi que tous les documents relatifs à cette opération. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget. 22. Transfert de la compétence " Eclairage public et signalisation des feux tricolores " à la Communauté d'agglomération Marne et Chantereine Rapporteur : Monsieur Jean-Luc PILARD Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil communautaire de Marne et Chantereine du 09 mars 2011 approuvant l extension de ses compétences par l ajout de la compétence «Eclairage public et signalisation des feux tricolores», Considérant que la Communauté d agglomération Marne et Chantereine, au titre de ses compétences optionnelles, exerce la compétence «Création, aménagement et entretien de la voirie d intérêt communautaire», 15

16 Considérant qu afin de renforcer la lisibilité et la cohérence de l action communautaire, le Conseil communautaire, par une délibération du 09 mars 2011, a approuvé l extension de ses compétences par l ajout de la compétence «Eclairage public et signalisation des feux tricolores», Considérant que le périmètre de la compétence «Eclairage public et signalisation des feux tricolores» recouvre l ensemble des installations liées à l éclairage public des voies et des places ainsi que la signalisation lumineuse tricolore. Considérant qu en matière d éclairage public, il est également proposé d intégrer au périmètre les équipements installés sur les sites suivants : Brou sur Chantereine : parc de la Mairie ; Chelles : parc du Souvenir Emile Fouchard, parc du Moulin, espaces extérieurs du quartier de la Grande Prairie, parkings du Centre culturel et de la Noue Brossard, mails du Mont Chalâts et de la Fontaine ; Courtry : parc de la Mairie ; Vaires-sur-Marne : parking du COSEC. Considérant que sont exclus du périmètre de la compétence «Eclairage public et signalisation des feux tricolores» les installations sportives, les parkings et espaces extérieurs des gymnases et les espaces extérieurs des différents autres équipements communaux. De même, les illuminations de fin d année et lors de manifestations ponctuelles ne sont pas intégrées dans le transfert de cette compétence. Considérant que ce transfert de compétence n a de valeur juridique que s il fait l objet de délibérations concordantes du Conseil communautaire ainsi que des Conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l EPCI. Considérant que chaque Conseil municipal dispose, à compter de la délibération du Conseil communautaire d un délai de trois mois pour se prononcer sur le transfert. Vu l avis favorable de la commission, après en avoir délibéré à l unanimité, D APPROUVER l extension des compétences de la Communauté d agglomération Marne et Chantereine par l ajout de la compétence «Eclairage public et signalisation des feux tricolores» ; D APPROUVER la modification de l article 7 des statuts de la Communauté d agglomération Marne et Chantereine qui ajoute, au titre des compétences facultatives, la compétence suivante : Eclairage public et signalisation des feux tricolores Création, gestion et entretien des installations d éclairage public, à l exclusion des illuminations festives et de fin d année, des voies et des places, ainsi que des sites suivants : - Parc de la Mairie à Brou sur Chantereine, - Parc du Souvenir Emile Fouchard à Chelles, - Parc du Moulin à Chelles, - Espaces extérieurs du quartier de la Grande Prairie à Chelles, - Parkings du Centre culturel à Chelles, - Parkings de la Noue Brossard à Chelles, - Mails du Mont Chalâts à Chelles, - Mails de la Fontaine à Chelles, - Parc de la Mairie à Courtry, - Parking du COSEC à Vaires-sur-Marne. Création, gestion et entretien des installations de signalisation des feux tricolores 16

17 D AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision et à signer tous documents y afférents. 23. Modification du tableau des effectifs Rapporteur : Monsieur Philippe LAURENT Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu, l avis n du Comité Technique Paritaire du 31 janvier Vu l avis favorable de la commission, Considérant qu il y a lieu de créer un poste de Rédacteur afin de permettre la nomination d un agent qui a réussi un examen professionnel, Considérant qu il y a lieu de supprimer 3 postes d animateur Considérant qu un agent a obtenu un avancement au grade d agent de maîtrise, et qu il y a lieu de créer le poste correspondant pour permettre sa nomination, après en avoir délibéré à l unanimité, DECIDE de créer un poste de rédacteur à temps complet - indices bruts de 306 à 544, comptant 13 échelons, DECIDE de supprimer trois postes d animateur, DECIDE de créer un poste d agent de maitrise à temps complet - indices bruts de 299 à 446, comptant 11 échelons, PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget Communal. DECIDE de modifier le tableau des emplois permanents comme suit : 17

18 Tableau des effectifs - Conseil municipal du 07 Avril 2011 Grades ou Emplois Catégories Effectifs budgétaires Créations TC TNC Suppressions Nouvel effectif Directeur Général des Services A Pourvus Vacants dont Temps Non Complet Filière administrative Rédacteur Chef B Rédacteur B Adjoint Administratif Principal 1ère classe C Adjoint Administratif Principal 2ème classe C Adjoint Administratif 1ère classe C Adjoint Administratif 2ème classe C Filière animation Animateur Principal B Animateur B Adjoint d'animation de 2ème classe C Filière technique Technicien principal de 1ère classe B Technicien principal de 2ème classe B Adjoint Technique Principal 1ère classe C Agent de Maîtrise C Adjoint Technique Principal 2ème classe C Adjoint Technique de 1ère classe C Adjoint Technique de 2ème classe C Filière Sanitaire et Sociale ATSEM Principal 2ème classe C ATSEM de 1ère classe C Filière Police Municipale Chef de Police Municipale C Brigadier C Gardien de Police Municipale C TOTAL

19 . AGENTS NON TITULAIRES (emplois pourvus) Grades ou Emplois Catégories Effectifs budgétaires Créations Suppressions Nouvel effectif TC TNC EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRES Collaborateur de Cabinet Chargé de la culture et de la communication TOTAL (1) EMPLOIS NON PERMANENTS TNC (Equivalent poste Temps complet) En période scolaire Enseignement études (6h/semaine) Surveillances Cantine (6h/semaine) APPS (12h/semaine) Points école (6h/semaine) Entretien Farandoline (15h/semaine) TOTAL (2) TOTAL (1+2) Motion relative à la fermeture de l'hôpital de Lagny-sur-Marne Rapporteur : Monsieur Jean-Luc PILARD Considérant, que depuis quelques années, la situation à l Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (APHP) ne cesse de se dégrader, que ce soit au plan social ou comptable, Considérant, que l accès au Service Public de la Santé en général et aux soins en particulier est en net recul, accentué par la réforme des collectivités territoriales, Considérant, que l évolution de la démographie médicale couplée aux difficultés de l assurance maladie creuse les inégalités (fermeture de centres IVG et de maternités de proximité), Considérant, que le manque de moyens, pour la santé publique, devient de plus en plus criant, Considérant, qu avec la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires (HPST) et la mise en place des agences régionales de la santé (ARS), nous entrons dans une nouvelle ère de restructuration politique, au plan des régions, sur les questions de santé et de protection sociale, Considérant, que cette loi n entraîne pas une régionalisation mais une hyper concentration de pouvoirs considérables, au niveau du préfet de région et du directeur général des ARS, sous le contrôle des ministères de la Santé et de l Intérieur, Considérant, que cette loi provoquera, à terme, la privatisation du Service Public de la Santé, au détriment de l assurance maladie, organisant chaque jour son déficit pour mieux la livrer aux appétits des grands groupes financiers de l assurance, Considérant, que conjointement, la voix et la place des élu-e-s locaux, des représentants des personnels médicaux et des salarié-e-s, garants de la pluralité des points de vue, donc du traitement démocratique de ces dossiers, se trouvent confisquées, Pourvus Vacants dont Temps Non Complet Compte rendu sommaire CM du 07/ 04/ 2011

20 Considérant, qu ainsi, l application de ces mesures purement comptables, engendrera de nombreuses fermetures de services et d hôpitaux de proximité, mais aussi la mise en danger des centres de santé, une médecine libérale à plusieurs vitesses, des spécialistes difficilement accessibles, la fermeture de centres IVG, de maternités de proximité et le démantèlement de la psychiatrie, parallèlement à son une instrumentalisation sécuritaire, Considérant, que les ARS ont une mission claire : redresser les comptes par la restructuration, favorisant la concentration des unités de santé, privilégiant le partenariat public/privé au bénéfice d intérêts particuliers et accélérant le démantèlement du service public de santé, Considérant, qu au niveau local, le transfert programmé du centre hospitalier de Lagny-sur-Marne vers la ville de Jossigny est un symptôme de la politique mise en place au niveau national, Considérant, que la ville de Courtry, la Communauté d Agglomération Marne et Chantereine et le Canton de Claye-Souilly, représentent un territoire d environ habitants, Considérant, qu en éloignant encore l accès aux soins, il paraît évident que les pouvoirs publics n ont aucunement pris en compte les besoins de santé et de proximité de l ensemble du Nord-Ouest de la Seine et Marne, Considérant, qu aucun transport en commun n a été prévu, entre les deux territoires, Considérant, que le transfert des urgences sur l hôpital de Meaux éloigne encore notre population de l accès aux soins les plus fondamentaux. Estimant, Qu il est urgent et primordial de convoquer des assises de la santé sur le bassin de communes, afin de dresser un état des lieux, de juger des conséquences engendrées par la fermeture de l hôpital de Lagny-sur-Marne et de proposer une alternative à la remise en cause des structures de santé, Qu il faut que soit définie démocratiquement une politique de santé cohérente pour notre territoire. Politique assise sur une protection sociale basée sur le principe que «chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins». après en avoir délibéré, par : 23 voix Pour dont 6 pouvoirs (F. DESCHAMPS, A. HOUBIGUIAN, S. AOURTILANE, E. MORTIER, P. PERIN, N. NGUYEN) 5 abstentions dont 2 pouvoirs (D. DAVION, O. DIAZ) SE PRONONCE clairement et fermement en faveur de l ouverture de négociation avec l Etat, incluant tous les territoires, les professionnels et partenaires concernés, en vue de trouver des solutions alternatives au déplacement du centre hospitalier de Lagny-sur-Marne, vers Jossigny. Compte rendu sommaire CM du 07/ 04/ 2011

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