PRÉFÈTE DU CHER. Vu le décret n du 24 novembre 1962 relatif à l exercice de la police des eaux ;

Transcription

1 PRÉFÈTE DU CHER Direction Départementale des Territoires Cher PROJET D ARRETE PREFECTORAL N PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION EN APPLICATION DE L ARTICLE L DU CODE DE L ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA REALISATION DE TRAVAUX DE DRAINAGE AGRICOLE SUR LA COMMUNE DE CROISY AUX LIEUX-DITS «LE PARC, BOIS FARGY, QUEUE DE L ETANG, LE GRAND PRÉ ET PRE DE LA DISPUTE» La Préfète du Cher, Chevalier de la Légion d honneur ; Vu la directive n du 23 octobre 2000 du conseil des communautés européennes établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l eau ; Vu le code de l'environnement, notamment le livre I et le titre I du livre II, partie législative et le titre I du livre II de la partie réglementaire ; Vu le décret n du 24 novembre 1962 relatif à l exercice de la police des eaux ; Vu le décret n du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l organisation de l administration dans le domaine de l eau ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements ; Vu le schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté le 15 octobre 2009, approuvé par le préfet coordonnateur le 18 novembre 2009 ; Vu l arrêté préfectoral n du 27 décembre 2005 portant constitution d un service unique de la police de l eau et de la pêche dans le département du Cher ; Vu l'arrêté préfectoral n du 24 décembre 2013 accordant délégation de signature à Monsieur Benoît Dufumier, Directeur Départemental des Territoires ; Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L du code de l'environnement considéré complet en date du 15/01/15, présenté par le GAEC MONSEAU, enregistré sous le n et relatif à la réalisation de travaux de drainage agricole sur la commune de Croisy aux lieux-dits «Le Parc, Bois Fargy, Queue de l Etang, Le Grand Pré et Pré de la Dispute» ; Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration du 16 janvier 2015 relatif à la réalisation de travaux de drainage agricole sur la commune de Croisy aux lieux-dits «Le Parc, Bois Fargy, Queue de l Etang, Le Grand Pré et Pré de la Dispute» ; Considérant que les réseaux de drainage produisent des impacts sur l hydrologie et la qualité des eaux dans le milieu naturel et qu il y a lieu de prévoir des mesures correctrices ou compensatoires ; Considérant que la mise en œuvre de mesures agronomiques appropriées sur les parcelles drainées sont de nature à réduire les impacts du réseau de drainage sur les milieux aquatiques ; 1

2 Considérant que des mesures de conservation sont nécessaires au maintien des mares et de la faune et la flore qu elles abritent ; Vu la demande d avis au GAEC MONSEAU, le pétitionnaire en date du, Vu le bilan de la consultation du public en date du, Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ; ARRETE Titre I : OBJET DE LA DECLARATION Article 1 er : Objet de la déclaration Sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, il est donné acte au GAEC MONSEAU demeurant 21 rue Principale au lieu-dit «La Noue» à Grossouvre de sa déclaration en application de l article L du code de l environnement, concernant : La réalisation de travaux de drainage agricole sur la commune de Croisy aux lieux-dits «Le Parc, Bois Fargy, Queue de l Etang, Le Grand Pré et Pré de la Dispute» sur les parcelles cadastrées C n 40, 51, 101 à 103 et 220 à 222 d une superficie totale de 53,23 hectares en complément de drainage déjà existant d une superficie de 38,50 hectares sur les parcelles cadastrées C n 42, 50, 100 et 104. Le fonctionnement des installations constitutives de ces aménagements entre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l article L du code de l environnement. Les rubriques du tableau annexé à l'article R du code de l'environnement, concernées par le projet sont les suivantes : Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l'exclusion de la , des rejets des ouvrages visés aux rubriques , , la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant : 1 Supérieure ou égale à m3/j ou à 25% du débit moyen inter annuel du cours d'eau (A) 2 Supérieure à m3/j ou à 5% du débit moyen inter annuel du cours d'eau mais inférieure à m3/j et à 25% du débit moyen inter annuel du cours d'eau (D) Rejet des eaux de surface, à l exclusion des rejets visés aux rubriques , , et : Le flux total de pollution brute étant : supérieur ou égale au niveau de référence R2 pour l un au moins des paramètres qui y figurent (A). compris ente les niveaux de référence R1 et R2 pour l un au moins des paramètres qui y figurent (D) Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d'une superficie :1 Supérieure ou égale à 100 ha (A)2 Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha (D) Déclaration Déclaration Déclaration Arrêté du 27 juillet 2006 (niveaux de référence définis par l arrêté du 9 août 2006) Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES 2

3 Article 2 : Caractéristiques des ouvrages déclarées par le pétitionnaire Le drainage est un drainage agricole classique par panneaux enterrés de files de drains perforés de diamètre adapté, posés à 1 m de profondeur moyenne, disposés en épis vers des collecteurs avec un écartement moyen entre les drains de 10 m, posés au sous-soleur. Le réseau de drainage est conçu et dimensionné pour un débit de projet de 1,2 l/s/ha. Article 3 : Prescriptions spécifiques A - Pratiques agricoles Afin de limiter les risques de transfert d azote vers les réseaux de drainage, le pétitionnaire s engage à utiliser des outils de pilotage de la fertilisation azoté permettant un suivi annuel des reliquats azotés et à assurer une couverture du sol en période hivernale. Les interventions phytosanitaires ne seront pas réalisées de manière systématique mais en fonction des besoins réels et identifiés de la culture. Système n B - Caractéristiques du bassin-tampon : Surface à drainer (ha) Surface du bassin (m²) Volume de stockage (m3) 1 8, , à 5 13, , , Les bassins-tampon devront permettre de capter les premières eaux rejetées par les systèmes de drainage, car elles sont les plus chargées en éléments polluants. Ils devront avoir un rôle épurateur sur les eaux grâce à la présence continue de végétation. Le temps de séjour des eaux de drainage dans les bassins ne pourra être inférieur à 4 heures. C - Entretien des bassins tampons : Les bassins devront être végétalisés en tous temps à l aide de plantes choisies pour leur adaptation au milieu afin d'améliorer la qualité des eaux et d assurer un écoulement correct en sortie de drain. L entretien des installations devra permettre de maintenir les volumes de rétention des installations au niveau de ceux figurant dans le dossier de déclaration et de maintenir la végétation de manière à favoriser au maximum le rôle épurateur des bassins. D - Protection des milieux aquatiques Pour la protection de la biodiversité : - maintien des haies de bordure en limite des parcelles, - conservation de toutes les mares existantes avec une bande enherbée de 6 m de largeur sur tout leur périmètre (voir tableau ci-dessous) : Références cadastrales Localisation des mares Nombre de mare Surface en eau de la mare C m² C101 et m² C m² C m² C m² 3

4 Les bandes enherbées autour des mares devront être entretenues par une fauche tardive. L emploi de produits phytosanitaires est proscrit. Aucun drain ne sera implanté à moins de 10 mètres de la périphérie des mares pour éviter leur assèchement. Si l une des mares existantes listées ci-dessus est asséchée après les travaux de drainage, de nouvelles mares d une surface équivalente et pour un volume équivalent devront être créées. Ainsi les mares qui seraient asséchées, seront compensées à 100 % de la surface avec le souci de maintenir la fonctionnalité du réseau de mares existant. L évacuation des eaux de trop-plein des mares s effectuera par l intermédiaire d une canalisation de fuite qui sera calée de manière à maintenir la surface initiales des mares (voir tableau ci-dessus). E - Moyen de surveillance : La surveillance de l installation reposera sur des observations visuelles régulières de l absence de turbidité des eaux à la sortie du réseau de drainage ainsi que l absence de dégâts hydrauliques sur le cours d eau émissaire. L exploitant s assurera notamment que les bassins tampons assurent leur fonction épuratrice des eaux. Il vérifiera notamment à partir d observations visuelles que les bassins permettent bien de retenir les premières eaux de drainage. Article 4 : Modifications des prescriptions Les prescriptions spécifiques ci-dessus sont prévues pour corriger les impacts du drainage sur le milieu. Si le suivi du projet réalisé par le pétitionnaire ou les opérations de contrôle effectuées par les agents chargés de la police de l eau montraient que ces prescriptions s avèrent insuffisantes et que le projet entraîne des impacts négatifs sur le milieu, et plus particulièrement sur le cours d eau émissaire, de nouvelles mesures correctrices ou compensatoires devront alors être mises en œuvre. Titre III : DISPOSITIONS GENERALES Article 5 : Caractère des prescriptions Les prescriptions ci-dessus s appliquent au pétitionnaire ainsi qu aux autres personnes susceptibles d exploiter les parcelles faisant l objet de la déclaration. Ces prescriptions pourront être revues soit sur l initiative du préfet, soit à la demande du pétitionnaire. Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Cette modification éventuelle fera l objet d un arrêté préfectoral et ne pourra en aucun cas donner lieu au versement d indemnités au pétitionnaire. Article 6 : Accès aux installations Les agents chargés de la police de l eau doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées. Article 7 : Conformité au dossier et modifications Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d utilisation, à la réalisation des travaux ou à l aménagement en résultant, à l exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure 4

5 Article 8 : Début et fin des travaux Mise en service Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation. Article 9 : Déclaration d incident ou d accident Tout incident ou accident intéressant l installation et de nature à porter atteinte à l un des éléments énumérés à l article L du code de l environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à l article L du dit code. Article 10 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 11 : Autres réglementations Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d obtenir les autorisations requises par d autres réglementations. Article 12 : Publication mois. Une copie de cet arrêté sera déposée en mairie de Croisy, pour affichage pendant une durée minimale d un Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Cher pendant une durée d au moins six mois. Article 13 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur départemental des Territoires du Cher, le maire de Croisy et les agents visés à l article L du code de l environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Bourges, le Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental des Territoires, Benoît DUFUMIER Voies et délais de recours Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à madame le préfète du Cher ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) Conformément aux articles L et L du code de l environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée devant le tribunal administratif d Orléans, dans les délais prévus à l article R du même code : - par le pétitionnaire ou l exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; 5

6 - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L et L du même code dans un délai d un an à compter de la publication ou de l affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service. 6