AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DE LA POSTE (ARCEP)

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1 Mr Jacob Chabi ALOH

2 SOMMAIRE I. ESSAI DE COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE II. PROCEDURES DE CONTRÔLE ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES EN BROUILLAGE

3 ESSAI DE COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE

4 Dans le cadre de l étude d une demande implantation ou de modification d une station radioélectrique, des essais de compatibilité électromagnétique peuvent s avérer nécessaires. Le cas échéant, les services de contrôle de l ARCEP procèdent à des essais de compatibilité électromagnétique.

5 Etat des lieux Vérification des données techniques: (coordonnées géographiques, fréquence d émission et de réception, puissance d émetteur, qualité des récepteurs, ) ; Mise en service de la nouvelle station Après la mise en service de tous les émetteurs, chaque station cohabitant du site vérifie alors l existence d éventuelle perturbation.

6 Constat, analyse des perturbations: En cas de brouillage, les actions ci-après sont effectuées: - Arrêt progressif des émetteurs du site permet la mise en évidence de la ou des stations impliquées; - Contrôle et confirmation des équipements perturbés;

7 - Mise en place d une solution technique permettant de rechercher la solution appropriée à la suppression de la perturbation; - Elaboration d un rapport qui décrit, pour chaque brouillage constaté, les stations impliquées, leur rôle dans la perturbation, les conditions pour supprimer le brouillage ;

8 PROCEDURES DE CONTRÔLE ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES EN BROUILLAGE

9 Cette mission se décompose en trois types d'interventions: Les contrôles dits "administratifs" Les contrôles dits "techniques" Les traitements des plaintes en brouillage.

10 CONTRÔLE ADMINISTRATIF

11 CONTRÔLE ADMINISTRATIF Il comprend les aspects ci-après: 1. Initiation et préparation de l inspection 2. Visite de la station 3. Rapport d inspection

12 CONTRÔLE ADMINISTRATIF 1. Initiation et Préparation L'inspection peut être déclenchée dans le cadre de: Plainte en brouillage; Demande de licence ou d autorisation; Demande spécifique du service de gestion des fréquences; Visite de contrôle périodique normale.

13 CONTRÔLE ADMINISTRATIF 1. Initiation et Préparation L'inspection sera préparée comme suit : Etablissement d un agenda de contrôle Choix du type de contrôle : Inopiné Sur rendez-vous Obtentions des autorisations éventuelles (mandats, laissez-passer, etc.) Recensement des informations attendues

14 CONTRÔLE ADMINISTRATIF 2. Visite de la station Vérification de la réalisation de la station dans les règles de l art : câblage, isolation électrique, etc. Vérification de tous les équipements de la station d émission Inspection des caractéristiques techniques Informations administratives Photographies de l installation.

15 CONTRÔLE ADMINISTRATIF 3. Rapport d inspection Le rapport d inspection contient les éléments suivants : Description du site Détail des installations avec les informations techniques recueillies Personnes rencontrées lors de la visite Remarques sur les utilisateurs et sur les équipements Rapport des actions à entreprendre après l inspection Conclusion

16 CONTRÔLE ADMINISTRATIF 3. Rapport d inspection Un exemplaire du rapport est transmis à l'entité contrôlée qui dispose d'un délai de 2 semaines pour produire toutes ses remarques sur ledit rapport. A défaut de remarques, les données et conclusions du rapport d'inspection sont entérinées et font foi pour mener toutes les actions et entamer les procédures éventuelles découlant des éléments constatés.

17 CONTRÔLE TECHNIQUE

18 CONTRÔLE TECHNIQUE Le contrôle des émissions radioélectriques se divise en deux types de contrôle : Le contrôle international des émissions radioélectriques ; Le contrôle national des émissions radioélectriques.

19 CONTRÔLE INTERNATIONAL Il est assuré par l UIT en collaboration avec les pays membres. Le contrôle international est effectué dans les bandes de fréquences de 9 khz à 29,7 MHz du service Fixe pour ce qui concerne le contrôle régulier des émissions radioélectriques. Des contrôles spéciaux portant sur certaines bandes de fréquences sont organisés à intervalles réguliers. Ces programmes de contrôle spéciaux sont annoncés par lettre circulaire.

20 CONTRÔLE NATIONAL Le contrôle national des émissions radioélectriques en tant qu élément essentiel à la gestion nationale du spectre permet de vérifier la conformité des caractéristiques techniques des émissions par rapport aux assignations du fichier national des fréquences.

21 MESURES POUR LE CONTROLE Elles doivent être faites en respectant les dispositions des différentes recommandations de l UIT. Les différentes mesures techniques qui peuvent être effectuées sont:

22 Fréquence MESURES POUR LE CONTROLE Largeur de bande occupée Champ radioélectrique Modulation : excursion FM ou taux de modulation Rayonnements non essentiels : rayonnements hors bande ou fréquences harmoniques Puissance, soit à la sortie de l émetteur, soit puissance apparente rayonnée (PAR).

23 MESURES POUR LE CONTROLE Pour une identification complète des émissions à contrôler des mesures complémentaires peuvent être effectuées : Radiogoniométrie : pour une localisation précise du site d émission Démodulation Décodage de l indicatif de l émission.

24 MESURES POUR LE CONTROLE Pour les besoins de la planification et de la gestion du spectre, les mesures de l utilisation du spectre et de l occupation des canaux peuvent être complétées par les mesures suivantes : Occupation du spectre : taux d occupation, mesure de la durée pendant laquelle l émission est présente Couverture radioélectrique des émetteurs Mesures de compatibilité électromagnétique

25 PROCEDURE DE CONTROLE 1. Initiation et préparation des contrôles Les programmes de contrôle sont en général initiés par le service de gestion des fréquences, ils portent d abord sur des bandes de fréquences qui sont déjà très occupées. 2. Pendant le contrôle Les différentes mesures sont effectuées selon les dispositions recommandations de l UIT. 3. Rapport et résultats du contrôle Le rapport de contrôle comporte : Les informations de date, durée du contrôle, lieu du contrôle Les résultats des mesures Les éléments particuliers rencontrés lors du contrôle Des photos du site (Utile pour étayer le rapport et pour les contrôles ultérieurs

26 1. Stations de contrôle fixes MOYENS DE CONTROLE Ces stations peuvent fonctionner en mode manuel ou automatique pour effectuer des mesures de fréquences 2. Stations de contrôle mobiles Les stations de contrôle mobiles sont des compléments indispensables aux stations de contrôle fixes. Elles permettent de finaliser les actions entreprises par les stations fixes telles que la localisation précises des émetteurs, les mesures techniques. 3. Moyens de contrôle portatifs Les moyens de contrôle portatifs sont le prolongement des actions menées par les stations de contrôle mobiles dans les cas où le véhicule de contrôle ne peut plus continuer à effectuer les investigations de localisation précises pour des raisons liées à la topologie du terrain ou aux accès.

27 TRAITEMENT DES PLAINTES EN BROUILLAGE

28 PLAINTES EN BROUILLAGE AYANT UNE SOURCE RADIOÉLECTRIQUE L entité émettrice de la plainte en brouillage devra s assurer, préalablement à l intervention des services de l ARCEP d un accès aisé et sécurisé du site. L ARCEP pourra être amenée à demander un arrêt momentané de la station perturbée, ainsi que de la station présumée en cause, afin de lever le doute par un test. A l issue de l instruction technique sur site : Un courrier de clôture est adressé au correspondant désigné par l affectataire Un ou des courriers sont adressés au(x) responsable(s) de la perturbation en vue du redressement de la situation, éventuellement accompagné(s) d une notification de taxe prévue par la réglementation ;

29 . AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS PLAINTES EN BROUILLAGE AYANT UNE SOURCE RADIOÉLECTRIQUE Le matériel perturbateur en cause peut faire l objet d une saisie par l ARCEP Un procès-verbal d infraction peut être dressé et transmis aux instances juridiques compétentes en vue de poursuites pénales. L ARCEP tient à la disposition des affectataires concernés un rapport technique détaillé décrivant les investigations et mesures effectuées, leurs conclusions et les préconisations formulées. En tout état de cause, l ARCEP s efforce d intervenir dans le mois suivant le dépôt de la demande, d identifier l origine de la perturbation dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande et d aboutir au redressement définitif dans les meilleurs délais. L ARCEP peut être amenée à prendre des dispositions afin de suspendre temporairement des accords d implantation sur un site.

30 Merci pour votre aimable attention

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