FICHE D IMPACT Nouvelles missions

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1 FICHE D IMPACT Nouvelles missions NOR : AGRT D Intitulé du texte : Décret fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires des handicaps naturels et spécifiques permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 03 juin 2016, modifiée le 27 juillet

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires des handicaps naturels et spécifiques permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural Objectifs Permettre la mise en œuvre des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) pour la campagne 2015, dans le cadre du deuxième pilier de la Politique Agricole Commune, et de sa déclinaison dans le Document Cadre National français, approuvé par la Commission européenne le 2 juillet Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Néant Abrogation de 5 articles du CRPM (D à D113-25), du fait de l'entrée en vigueur de la nouvelle programmation FEADER. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Code Rural et de la Pêche Maritime, section III, sous-section 2 Date de la dernière modification : 18 août 2014 Fondement juridique Dispositions nouvelles Eligibilité des demandeurs Modalités de fixation de règles complémentaires par voie d'arrêté Régime de sanctions Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Règlements (UE) 1305/2013 et 1307/2013 Règlement (UE) 1306/2013 et son Règlement d'application 640/2014 Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Retour d expérience 2

3 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Régions 2014 Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Les régions en tant qu autorités de gestion ont été associées à l élaboration des nouvelles règles de l ICHN. Ces règles ont ensuite été inscrites dans le cadre national et négociées avec la Commission Européenne. Le présent décret complète ce cadre national ainsi que les Programmes de développement rural. Organisations professionnelles agricoles Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives 2014 L ensemble des OPA représentatives ont été associées à l élaboration des nouvelles règles de l ICHN avant la rédaction du cadre national et sa validation par la Commission Européenne. CNEN 3 juin 2016 Commissions consultatives saisine du Conseil National d Evaluation des Normes Autres (organismes, autorités indépendantes, etc.) N/C Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement 3

4 Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Collectivités Entreprises territoriales et Etat EPL Autres organismes administratifs La moyenne annuelle des versements totaux prévus Gains et économies (crédits Etat + FEADER) pour est de 1002 M Impact net 1002 M 1002 M Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Exploitations agricoles Total Nombre total d entreprises concernées Produits (chiffre d affaires, subvention, etc.) Détails des impacts sur les entreprises Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Gains et économies 1002 M 1002 M Impact net 1002 M 1002 M 4

5 Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre catégories de collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre les administrations hors collectivités locales Administrations centrales Autres organismes administratifs Total État Détail des impacts sur les administrations hors collectivités locales Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Gains et économies Impact net 5

6 Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Gains et économies 928 M 1024M 1056 M Impact net 928 M 1024M 1056 M Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Gains et économies Impact net Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte L objet de ce décret est de définir les bases juridiques selon lesquelles seront instruites et payées les demandes d aide des agriculteurs. Portée interministérielle du texte: Oui Non Nouvelles missions : Oui Non Evolution des compétences existantes : Oui Non Evolution des techniques et des outils : Oui Non Types et nombre de structures concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Directions Départementales des Territoires 75 6

7 Moyens / contraintes Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen / an Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement 7

8 Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Structures ou outils de pilotage Formations ou informations Mesure de la qualité de service Préciser l indicateur Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Sans objet. : reconduction d'un dispositif annuel existant, le décret ne modifie pas le dispositif institutionnel existant, avec instruction par les services de l État, paiement réalisé par l'asp, et autorité de gestion confiée aux Régions (en vertu du décret du 16/04/2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période , pris en application de l'article 78 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014). Précisions méthodologiques Test «ATE» réalisé : Oui Non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. 8

9 V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES Analyse quantitative Dispositif(s) envisagé(s) par le projet de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, etc.) Age des jeunes concernés Analyse qualitative Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? Oui Non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Sans objet Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Sans objet Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public concerné par le projet de texte? Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? Oui Oui Oui Oui Non Non Non Non 9

10 Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Impacts administratifs sur les jeunes Autres Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Gains et économies Impact net 10

11 Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Abrogation de 5 articles du CRPM Destinataires Justification des mesures VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés 11

12 Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l applicatio n et du contrôle Administration s centrales Autres organismes administratifs Pour les opérations de contrôle réalisées par l'asp : base juridique des sanctions est confortée par la publication de ce décret. 12

13 VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Le règlement européen ne prévoit pas de disposition de stabilisation de la dépense budgétaire ni de modalités de calcul des pénalités à l aide lorsque celle-ci est basée sur le critère du chargement. Le décret comble ces manques. Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Nécessité de prendre un arrêté ministériel pour préciser certaines règles d éligibilité Nécessité de prendre des arrêtés préfectoraux pour fixer les zones défavorisées dans lesquelles sont fixés des montants d aide Dès la publication Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Notices officielles dans le cadre de la campagne PAC (site telepac) Instructions techniques Prévue à la fin de la programmation de Feader

14 IX. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Il s'agit de la reconduction d'un dispositif de subvention agricole préexistant, la nouvelle programmation de la PAC nécessite une adaptation du Code Rural et de la Pêche Maritime, qui conduit à en abroger 5 articles, devenus inutiles. En effet, les informations qui étaient contenues dans ces articles figurent désormais dans le règlement européen ou dans le document cadre national de la France pour la programmation de Feader Le décret ne modifie pas par lui-même l'articulation des tâches administratives entre les régions (autorités de gestion), les services de l État (guichet unique et service instructeur) et l'asp (chargée des paiements). Le décret n'induit en lui-même aucune charge administrative nouvelle pour les collectivités territoriales, dans la mesure où l'instruction des dossiers reste confiée aux services de l État, et le paiement dévolu à l'asp. Le rôle d'autorité de gestion des Régions, qui se traduit notamment par la prise de décisions d'attribution de l'aide, et éventuellement de sanctions, résulte déjà du décret du 16/04/2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période , pris en application de l'article 78 de la loi MAPTAM du 27 janvier

15 X. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 15

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