10/10/2012. Taux de TVA appliqués au 1/7/2012

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1 Agenda de la journée Les challenges à relever pour vendre en ligne en Europe Jean-Remi Gratadour, Délégué général de l'acsel et auteur du livre "l'e-commerce transfrontier". L'expérience au quotidien de l'e-commerce international pour de grandes marques Olivier Luxon, Global Initiatives Manager, PFSweb Europe. Table ronde. L'expérience au quotidien d'e-commerçants wallons Thierry Adam (Etilux.com), Michel Quevrain (Mqsprl.com), Jean-Marc Robert (Sellerie-online.fr), Jean-Claude Streel (Tripy.eu). Les incitants financiers existants pour exporter grâce à Internet Marie-Christine Thiry, Directrice, AWEX. Le point sur l'application de la TVA intracommunautaire Damien Jacob, Expert, AWT. Vers un marché unique de l e-commerce Patricia Lamotte, Unité "Services en ligne" de la DG "Marché Intérieur et Services" de la Commission Européenne. Présentation du Label «BeCommerce». Taux de TVA appliqués au 1/7/2012 Pays Taux normal Taux réduit Taux super réduit Allemagne 19% 7% Autriche 20% 10% Belgique 21% 6% Bulgarie 20% 9% Danemark 25% X Espagne 21% 8% 4% Finlande 23% 9/13% France 19,60% 5,50% 2,10% Grèce 23% 6.5/13% Irlande 23% 9/13,5% 4,8% Italie 21% 10% 4% Luxembourg 15% 6% 3% Pays Bas 19% 6% Portugal 23% 6/13% Royaume Uni 20% 5% Suède 25% 6/12% Chypre 17% 5/8% Estonie 20% 9% Hongrie 27% 5% Lettonie 21% 12% Lituanie 21% 5/9% Malte 18% 5% Pologne 23% 8% Rep. slovaque 20% 10% Rép. tchèque 20% 14% Roumanie 24% 9% Slovénie 20% 8,5% 1

2 Quel taux de TVA appliquer? Le taux de TVA du pays du consommateur? ou Le taux de TVA du pays du vendeur? 2

3 Exemple B2B Exemple B2B 3

4 B2B. Prestation de services Principe général : depuis le 1 er janvier 2010, les prestations de services fournies à un assujetti sont soumises à la TVA du lieu où le client assujetti est établi. Attention : quelques exceptions. B2B. Biens livrés Bien que la TVA du lieu de départ soit en principe applicable, l entreprise vendeuse bénéficie d une exonération de TVA dans le pays d expédition (départ). 4

5 B2B. Prestation de services Principe général : depuis le 1 er janvier 2010, les prestations de services fournies à un assujetti sont soumises à la TVA du lieu où le client assujetti est établi. Attention : quelques exceptions. Facturation HTVA L acheteur autoliquidera la TVA lors de sa déclaration. Attention : règle particulière pour professionnels exemptés. Conditions à respecter : B2B 1. vérification de la validité du n de TVA intracom. + de sa concordance avec l identité de l acheteur. 2. mentions obligatoires sur la facture intracomm : les n de TVA des 2 parties, référence de l article du code de TVA exonérant l opération, 3. Expédition immédiate et preuve de sortie du produit. 5

6 B2C Distinction entre : prestation de services, livraison de biens. B2C. Prestation de services par voie électronique, en Europe Exemples : fourniture et hébergement de sites informatiques ; fourniture de logiciels et mise à jour de ceux-ci ; fourniture d images, de textes et d informations ; mise à disposition de bases de données ; fourniture de musique, films et jeux, y compris jeux de hasard ou d argent, émissions ou manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifique ou de divertissement ; fourniture de services d enseignement à distance. Principe général : application par le prestataire du taux de TVA de son pays Attention : à partir du 1/1/2015, application du taux de TVA du preneur. 6

7 B2C. Livraison de biens Livraison en dehors de l UE. Opération d exportation : pas de perception de la TVA du pays expéditeur, Veiller à rendre la facture aisément accessible aux autorités de douane. Livraison intracommunautaire. Règle spécifique pour la vente à distance : Régime spécifique unifié dans les 27 pour déterminer le taux de TVA à appliquer et auprès de qui la taxe doit être versée. 7

8 B2C. Livraison de biens Livraison en dehors de l UE. Opération d exportation : pas de perception de la TVA du pays expéditeur, Veiller à rendre la facture aisément accessible aux autorités de douane. Livraison intracommunautaire. Règle spécifique pour la vente à distance : Régime spécifique unifié dans les 27 pour déterminer le taux de TVA à appliquer et auprès de qui la taxe doit être versée. 8

9 B2C. Livraison intracommunautaire Principe général : obligation de s enregistrer (et d appliquer le taux de TVA) auprès du pays de destination dès qu un certain montant de vente est atteint vers ce pays (calcul sur base de l année civile). Ce seuil est défini par chaque état membre et varie entre et euros / année civile. Attention : pas de seuil pour les produits soumis à accises (par exemple l alcool). Dans ce cas d office la TVA du pays de destination. B2C. Seuils d enregistrement obligatoire (mars 2012) 9

10 B2C. Livraison intracommunautaire En dessous de ce seuil : application de la TVA du pays du vendeur, mais faculté, sur demande, d appliquer la TVA du pays de destination. Intérêt d effectuer la démarche pour les pays où le taux de TVA est inférieur. Lorsqu il y a application de la TVA du pays destinataire Formalités auprès des autorités fiscales du pays de destination. Obligations : d enregistrement avant la 1 e opération de facturation, d appliquer le taux de TVA national en vigueur pour ce type d opération, de déclarations périodiques (selon les règles du pays) + dépôt d'états récapitulatifs pour les livraisons intracommunautaires. 10

11 B2C. Livraison intracommunautaire Anticiper le dépassement du seuil national. Délais administratifs parfois importants pour être enregistré dans certains pays. En cas de politique de prix unique, s enregistrer immédiatement dans les pays où le taux de TVA est plus faible (par exemple au Luxembourg). Attention à l application des taux TVA réduits et intermédiaires. Produits concernés et taux variables selon les pays. Attention aux autres taxes indirectes (éco-taxes, eco-emballages, boissons, ). 11

12 Obligations légales en matière de vente à distance La réglementation du pays du consommateur? ou La réglementation du pays du vendeur? Obligations légales en matière de vente à distance Doit-on rembourser les frais de renvoi du produit à un consommateur allemand, comme la législation allemande le prévoit pour les paniers supérieurs à 40 euros payés à l avance? 12

13 Obligations légales en matière de vente à distance Le principe de protection par le droit national de la consommation peut primer sur toute stipulation contractuelle ou sur des lois étrangères, à partir du moment où le vendeur dirige son activité professionnelle vers cet Etat. Annonce de frais de livraison vers ce pays. Possibilité offerte au consommateur de choisir sa propre langue nationale, monnaie nationale, ou un affichage adapté / une URL spécifique à son pays (en cliquant par exemple sur le drapeau). Pour en savoir plus Tenir compte des particularités réglementaires propres à chaque pays : TVA, réglementation relative à la protection du consommateur, etc. Atelier ce 4 octobre à 15h15 animé par Maître Frédéric Dechamps avocat au Barreau de Bruxelles. 13

14 Portail Union Européenne Informations générales Taux de TVA actuels taxation/vat/how_vat_works/rates/vat_rates_fr.pdf TVA sur l e-commerce e-commerce/index_fr.htm Seuil par pays taxation/vat/traders/vat_community/vat_in_ec_annexi.pdf Vérification d un numéro de TVA intracommunautaire vat_number/index_fr.htm Portail Union Européenne Informations générales Taux de TVA actuels taxation/vat/how_vat_works/rates/vat_rates_fr.pdf TVA sur l e-commerce e-commerce/index_fr.htm Seuil par pays taxation/vat/traders/vat_community/vat_in_ec_annexi.pdf Vérification d un numéro de TVA intracommunautaire vat_number/index_fr.htm 14

15 Portail Fisconetplus TVA method=browse&params.selectedcategoryid=