Note à l attention des ADMIS Rentrée Magistrat stagiaire.

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1 ENM/Service des ressources humaines- Pôle médico-social Note à l attention des ADMIS Rentrée Magistrat stagiaire. Affiliation au régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires «MMJ Prestations Santé» Vous êtes obligatoirement affilié(e) au régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires Justice à compter du 1 er janvier Le dossier 1 à télécharger directement sur le site internet «rubrique actualité concours» est à retourner le plus tôt possible et impérativement avec les pièces demandées avant le 02/01/2016. A l adresse suivante : Ecole nationale de la magistrature Service RH - Pôle Médico-Social/ref.stagiaire 10 rue des Frères Bonie Bordeaux Cedex Vous êtes affilié au régime général, au régime des indépendants o Vous serez affilié à compter du 01/01/2016 au régime de sécurité sociale des fonctionnaires sauf dispositions particulières. Vous avez la qualité d agent public et êtes affilié au régime de sécurité sociale des fonctionnaires MFPS. Vous devrez également constituer votre dossier et le renvoyer fin de procéder au transfert de votre dossier informatique d'affiliation. Vous êtes déjà fonctionnaire Justice et affilié au régime de sécurité sociale des fonctionnaires MFPS LYON/SOLSANTIS. Vous devez également retourner la fiche de renseignement et la copie de votre attestation vitale et nous préciser toutes modifications éventuelles sur votre dossier. Quel que soit votre régime de sécurité sociale d'appartenance avant votre entrée à l'enm, vous êtes automatiquement rattaché au centre de gestion auquel appartient votre employeur, l'enm, et ce jusqu à la date de votre nomination en qualité de magistrat. Il est également important de signaler toute situation particulière auprès du pôle médico-social par mail ou à l occasion de l'envoi de votre dossier. Rappel des pièces nécessaires à la constitution de votre dossier : Conseil : Scanner vos documents sur une clef lors de votre venue. Relevé d'identité bancaire à votre nom Copie de votre dernière attestation de droit (attestation vitale) Copie de votre carte d'identité ou livret de famille si vous avez des bénéficiaires à charge. Copie des trois derniers bulletins de salaire si vous exerciez une activité professionnelle. Déclaration de choix du médecin traitant même si vous l'avez déjà déclaré. Mutuelle du Ministère de la Justice (MMJ). (www.mmj.fr) La MMJ est l unique organisme de protection sociale complémentaire référencé par le Ministère de la Justice. Les agents du Ministère de la Justice bénéficient de garanties santé et prévoyance incluses dans l offre MMJ-Référence. L affiliation à une mutuelle n est pas obligatoire et son choix reste libre. Les personnes intéressées devront télécharger le dossier 2 directement sur le site internet «rubrique actualité concours» et le remettre ou le renvoyer impérativement avec les pièces demandées : - soit directement à la MMJ 53 rue de Rivoli Paris Cedex 01 ; - soit en main propre, lors des permanences MMJ prévues lors de votre arrivée sur site. Une réunion d information et des permanences seront organisées à votre arrivée. TOUT DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS TRAITE. 1 Chaque dossier devra impérativement comporter l exacte nature et quantité des pièces réclamées. 2 Chaque dossier devra impérativement comporter l exacte nature et quantité des pièces réclamées.

2 Affiliation à la Sécurité sociale des agents de la Fonction publique Dossier d affiliation auprès de MMJ Prestations Santé votre gestionnaire du régime obligatoire d Assurance maladie des fonctionnaires

3 La Sécurité sociale des fonctionnaires, c'est obligatoire! Vous venez d intégrer la Fonction publique, une nouvelle Administration ou votre établissement change de statut. Vous devez à présent être affilié à la Sécurité sociale des fonctionnaires*. Cette démarche obligatoire vous permet de bénéficier d une couverture santé. Etant agent du ministère de la Justice, MMJ Prestations Santé est votre interlocuteur pour le remboursement de vos dépenses de soins. * en application des dispositions des articles L712-6 et suivants du code de la Sécurité sociale. Comment s affilier? 1. Complétez les documents ci-joints : r Fiche de renseignements, r Déclaration de choix de médecin traitant 2. Joignez à ces deux documents les pièces suivantes : r Relevé d'identité Bancaire (RIB) original à votre nom, r Copie de votre dernière attestation de droits (document joint à votre carte Vitale). Sauf avis contraire, tous les bénéficiaires (enfants ou conjoint) présents sur cette attestation seront repris à l'identique, r Copie de votre carte d'identité ou copie complète du livret de famille si vous avez des bénéficiaires à charge, r Copie de votre arrêté ou notification d'affectation ou de nomination ou, en cas d intégration dans une école de la Fonction publique, de la convocation de l école, r Copie des trois derniers bulletins de salaires ou de vos derniers justificatifs de paiements «Pôle emploi» (si vous avez exercé une activité professionnelle avant votre intégration dans la Fonction publique) ou copie de votre premier bulletin de salaire de votre employeur public suite à votre nomination. Votre dossier complet est à adresser par voie postale à l ENM. Attention, toute pièce manquante retardera la date de votre affiliation et du versement de vos remboursements éventuels. Votre rattachement au régime de Sécurité sociale des fonctionnaires sera effectif dans un délai d environ un mois. MMJ Prestations Santé vous adressera un courrier de confirmation de votre affiliation. Vous devrez alors mettre à jour votre carte Vitale.

4 MMJ PRESTATIONS SANTÉ Affiliation à la Sécurité sociale des agents de la Fonction publique Fiche de renseignements N de Sécurité sociale : Nom patronymique :... Nom marital d'usage :... Prénom :... Date de naissance : Lieu de naissance :... Département de naissance : Nationalité :... Situation actuelle : Magistrat stagiaire Adresse : Téléphone : Téléphone portable : Courriel Nom et adresse de l employeur et téléphone professionnel : Date d affectation dans le nouveau département : Situation précédente : Ancienne adresse : Nom et adresse de l employeur précédent : Numéro de Sécurité sociale de la personne qui vous assurait précédemment : Nom de l'organisme d'assurance maladie ou CPAM précédent :... Je certifie l'exactitude des renseignements ci-dessus : Date et signature : Vous souhaitez dorénavant rattacher vos enfants à votre dossier? Nom de l enfant Prénom de l enfant Sexe Date de naissance Ville, département ou pays de naissance (arrondissement pour Paris, Lyon, Marseille) D'un commun accord, les parents déclarent que les enfants désignés ci-dessus sont rattachés, pour le bénéfice de l'assurance maladie et maternité, au dossier : r du père, r de la mère ou r des deux parents. Dans ce cas, nous vous remercions d indiquer le parent gestionnaire principal du dossier de l'enfant : r le père ou r la mère. Ce choix ne peut pas être remis en cause avant un délai d'un an, sauf changement de situation familiale. Date et signature du père : Date et signature de la mère : Vous souhaitez dorénavant rattacher à votre dossier une autre personne dont les droits Sécurité sociale sont arrivés à échéance (conjoint(e), concubin(e), partenaire PACS, ou autre ayant droit)? N sécurité sociale : Nom patronymique :... Nom marital ou nom d'usage :... Prénom :... Date de naissance : Lieu de naissance :... Département de naissance : Nationalité :... Date depuis laquelle vous vivez au domicile de l assuré(e) ou date du mariage, du PACS, ou début de vie commune : Adresse commune : Je soussigné(e) atteste sur l'honneur n'exercer aucune activité ouvrant droit à un régime obligatoire d'assurance maladie et être à la charge effective, totale et permanente, de l'assuré(e) cité(e) ci-dessus. De plus, je m'engage à porter immédiatement à la connaissance de votre organisme d Assurance maladie tout changement survenu dans ma situation. Date et signature de l'ayant droit : Date et signature de l'assuré(e) : MMJ - Décembre 2015 Article L377-1 du code de la Sécurité sociale punit d'amende ou d'emprisonnement les fraudes ou fausses déclarations. La loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de votre organisme d'assurance maladie.

5 Merci d envoyer la déclaration complétée et signée à... S3704a

6 N o 51041#02 Quelques conseils pour remplir votre "Déclaration de choix du Médecin Traitant" Le médecin traitant déclaré c est le médecin qui vous connaît le mieux et auquel vous vous adressez en priorité en cas de problème de santé. Son rôle est essentiel aussi pour vous aider à vous orienter vers d'autres professionnels en cas de nécessité. Pour permettre la bonne coordination de vos soins il est prévu, dans la loi réformant l assurance maladie 1, que chaque assuré ou bénéficiaire de 16 ans et plus indique à MMJ Prestations Santé le nom du médecin qu il souhaite choisir et déclarer comme médecin traitant. Ce choix doit être fait en accord avec ce médecin. Les enfants de moins de 16 ans ne sont pas concernés par cette démarche. Vous n avez donc pas de formulaire à remplir pour eux. Le médecin traitant que vous allez choisir peut être un médecin généraliste ou, éventuellement, un spécialiste en ville. Il peut aussi exercer à l hôpital ou dans un centre de santé. En cas de changement de médecin traitant, il vous suffira de faire une nouvelle "Déclaration de choix du Médecin Traitant". Comment faire connaître votre choix à MMJ Prestations Santé? A l occasion d une consultation, remplissez avec le médecin de votre choix ce formulaire. Dans la rubrique "identification de l'assuré(e) et du bénéficiaire" : - si vous êtes l'assuré(e), écrivez, dans la zone "l'assuré(e)", vos nom, prénom et numéro d'immatriculation et dans la zone "le bénéficiaire", votre date de naissance, - si vous n'êtes pas l'assuré(e) - conjoint, enfant âgé de 16 ans ou plus ou autre personne à charge - écrivez, dans la zone "l'assuré(e)", les nom, prénom et numéro d'immatriculation de la personne à laquelle vous êtes rattaché(e) et inscrivez, dans la zone "le bénéficiaire", vos nom, prénom et date de naissance, - indiquez l'adresse de l'assuré(e) dans la zone prévue à cet effet. Dans la rubrique "identification du médecin traitant", le médecin appose son cachet ou écrit lisiblement ses nom, prénom et adresse et indique son numéro d identification professionnel dans la grille prévue à cet effet. Ensuite, vous complétez ensemble la rubrique "déclaration conjointe" en écrivant votre nom et celui du médecin choisi. N oubliez pas de signer tous les deux cette déclaration. Dans le cas où le bénéficiaire est mineur (16 à 18 ans), il est nécessaire que l'un des deux parents signe également cette déclaration. Votre déclaration de choix du médecin traitant est terminée. Après avoir vérifié que toutes les rubriques sont bien remplies, il ne vous reste plus qu'à l'adresser par courrier à MMJ Prestations Santé. (1) Loi n du 13 août 2004 "Art L Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans et plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom du médecin traitant qu'il a choisi, avec l'accord de celui-ci. Le choix du médecin traitant suppose, pour les ayants droit mineurs, l'accord de l'un au moins des deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale. Le médecin traitant choisi peut être un généraliste ou un spécialiste. Il peut être un médecin hospitalier..." S 3704a

7 MMJ Prestations Santé 153 rue de Créqui - CS Lyon cedex (0,12 /mn) MMJ - Décembre 2015

8 Votre protection sociale Magistrats stagiaires Envoyez votre dossier d affiliation à l ENM avant le 4 janvier (ENM/RH - Pôle médico-social ref. magistrat stagiaire 10 rue des Frères Bonie Bordeaux cedex) Permanence : du 13 au 14 janvier Votre Régime Obligatoire : la Sécurité sociale des fonctionnaires En qualité de magistrat stagiaire, vous devez vous affilier à la Sécurité sociale des fonctionnaires. Pour vous affilier : téléchargez le dossier MMJ Prestations Santé sur le site de l ENM : «Dossier d affiliation à la Sécurité sociale des agents de la Fonction publique.» N oubliez pas de renseigner les documents : fiche de renseignements et déclaration de médecin traitant. N oubliez pas de joindre toutes les pièces à fournir 2. Votre Régime Complémentaire : la Mutuelle Le ministère de la Justice a désigné, depuis le 1er avril 2009 la MMJ comme organisme de protection sociale complémentaire chargé d assurer la couverture santé-prévoyance de l ensemble de ses agents, (décret n du 19/09/2007). L offre MMJ Référence s apparente à un contrat collectif conclu entre le Ministère et la Mutuelle. Si l adhésion à un régime complémentaire reste une démarche volontaire, l offre MMJ-Référence est encadrée par un dispositif réglementaire visant à inciter les agents à souscrire à l offre référencée. Pour vous informer : une équipe de la MMJ sera présente du 13 au 14 janvier doc affiliation sécu mmj/décembre 2015 Une documentation vous sera remise à cette occasion. Pour la constitution de votre dossier d adhésion, seul un RIB vous sera demandé. Pour tout renseignement, vous pouvez visiter le site Internet : ou contacter le service adhésion de la MMJ par courriel : Votre contact :

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