CHARTE agriculture, forêt et urbanisme. Pour une gestion économe et partagée de l espace rural

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1 CHARTE agriculture, forêt et urbanisme Pour une gestion économe et partagée de l espace rural

2 CHARTE agriculture, forêt et urbanisme

3 Sommaire Pages CONTEXTE DEPARTEMENTAL 3 PRINCIPES FONDATEURS ET OBJECTIFS DE LA CHARTE 6 PARTIE 1 : PROTECTION DES ESPACES AGRICOLES ET FORESTIERS ET MAITRISE DE L ETALEMENT URBAIN 7 I LES ESPACES AGRICOLES ET FORESTIERS : UN CAPITAL A NE PAS GASPILLER 8 I-1 - l espace agricole et forestier, un potentiel mal défendu par la conjoncture 9 I-2 - le mitage : dégradation du potentiel agricole et forestier 9 I-3 - la spéculation foncière : un pari dangereux pour l espace agricole et forestier 9 I-4 - la protection des espaces viticoles et des activités agricoles et sylvicoles 10 I-5 - la maîtrise de l étalement urbain 10 II PENSER DIFFEREMMENT LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE 11 II-1 - les espaces agricoles et forestiers ne sont pas une réserve foncière «à priori» 11 II-2 - voir loin et penser large 11 II-3 - consommer moins et mieux l espace 12 II-4 - protéger les espaces agricoles et forestiers 12 III PRISE EN COMPTE ET TRADUCTION DES ENJEUX AGRICOLES, VITICOLES ET 14 FORESTIERS DANS LES DOCUMENTS D URBANISME III-1- Les documents d urbanisme III-2- PLU : une démarche de projet basée sur la concertation III-3 - la démarche d élaboration du PLU 17 IV AUTRES OUTILS DE PROTECTION DE L ESPACE AGRICOLE (ZAP, PAEN ) 22 IV-1 - les EBC et la protection des éléments de paysage 22 IV-2 - les Zones Agricoles Protégées (ZAP) 22 IV-3 - les Périmètres de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PPEANP) 22 IV-4 - rôle et missions de la SAFER 23 IV-5 - outils d aménagement foncier 23 Fiche technique n 1 : le diagnostic agricole 25 Fiche technique n 2 : le zonage et le règlement : la traduction réglementaire du projet 28 Fiche technique n 3 : les règles de distance et la règle de réciprocité pour les installations d élevage 35 Fiche technique n 4 : les espaces boisés classés à créer ou à conserver 37 Fiche technique n 5 : les éléments du paysage à protéger 38 Fiche technique n 6 : les Zones Agricoles Protégées 39 Fiche technique n 7 : les Périmètres de Protection des Espaces Agricoles et naturels Périurbains 42 Fiche technique n 8 : l aménagement foncier agricole et forestier 45 PARTIE 2 : LES AUTORISATIONS D OCCUPATION DU SOL EN ZONES AGRICOLE ET NATURELLE 47 I-1 - les enjeux de la charte 49 I-2 - l objectif de la charte 49 I-3 - les constructions autorisées en zones agricoles 49 I-4 - la justification de la nécessité de la construction pour l exploitation agricole 50 Fiche technique n 9 : protocole sur les constructions en zone agricole 51 Fiche technique n 10 : implantation d équipements photovoltaïques 56 PARTIE 3 : MIEUX SE CONNAITRE, MIEUX SE COMPRENDRE POUR MIEUX VIVRE ENSEMBLE 58 Fiche technique n 11 : qu est-ce qu un exploitant agricole? 64 Fiche technique n 12 : mieux connaître l agriculture 66 Fiche technique n 13 : les circuits courts de commercialisation 68 ANNEXE : QUELQUES RAPPELS REGLEMENTAIRES 70 1 CHARTE agriculture, forêt et urbanisme Page 1

4 L agriculture, une composante majeure de l activité et du territoire girondin Ce potentiel est aujourd hui très fortement menacé par une pression foncière et une expansion urbaine croissantes. Dans ce contexte, il devient nécessaire de penser différemment le développement du territoire. Un développement équilibré et durable, qui permet de répondre aux besoins économiques et sociaux tout en préservant et valorisant les espaces agricoles forestiers et naturels, doit être privilégié. Cette charte se veut un document pédagogique et méthodologique pour aider les élus et les techniciens à mieux intégrer les enjeux agricoles dans leurs démarches territoriales. Elle apporte des éléments de contexte et de compréhension, permettant de mieux appréhender les enjeux liés à la préservation des espaces agricoles et propose différents outils d aide à la décision, élaborés dans le cadre d un partenariat entre les signataires. La préservation des espaces agricoles doit aussi se traduire par une vigilance accrue des pouvoirs publics sur les conditions de délivrance des autorisations de construire en zone agricole. Le protocole sur les constructions en zone agricole est l outil qui permet de préciser ces conditions. Enfin, l accueil de nouveaux arrivants et les nécessaires bonnes relations à garantir entre agriculteurs et habitants constitueront un challenge à relever. 2 CHARTE agriculture, forêt et urbanisme Page 2

5 Contexte départemental La Gironde c est : km² de superficie totale pour le plus grand département de France. 542 communes, dont 272 considérées faisant partie d une aire urbaine habitants en 2009 Densité moyenne de 139 habitants au km² Bordeaux, 5 éme agglomération française génère une très forte pression foncière et un phénomène de péri urbanisation important avec un surenchérissement des prix du foncier qui se fait sentir jusque dans des communes rurales éloignées de l agglomération. Les prévisions de croissance de population de l INSEE sont de +21 % d ici 2030 pour la population girondine fortement entraînée par un solde migratoire positif. L agriculture et la viticulture girondines 1/4 du département a une vocation agricole qui, bien que très diversifiée, reste fortement marquée par la viticulture (environ la moitié des surfaces cultivées). Le vignoble est composé de 57 AOC qui produisent en moyenne entre 5.6 et 6 millions d hectolitres de vin par an, soit 1,5 % de la production mondiale. La surface viticole AOC en production atteint près de ha en Au plan économique, on compte récoltants en Gironde en 2008, un chiffre en diminution constante depuis vingt ans, et 42 caves coopératives. La taille moyenne des exploitations a fortement progressé pour atteindre 15 ha en 2008 (contre 5 ha en 1987). Ainsi, le chiffre d affaires de la filière viticole a atteint 3.8 milliards d euros au cours de la campagne 2007/2008 pour une commercialisation de 5.65 millions d hl, aux deux tiers sur le marché français. Au plan de l aménagement du territoire et de la préservation des paysages, l activité viticole, qui repose sur une culture pérenne, participe directement à la qualité des paysages, facteur premier de l attractivité des territoires. La présence de la vigne est, tant par son implantation que par son mode de conduite, un élément déterminant dans la perception du paysage : la vigne révèle la morphologie des sols par son effet amplificateur sur le relief et la perspective. Les constructions liées à l exploitation des vignobles symbolisent l expression culturelle et historique des vins de Bordeaux à travers les châteaux. Cette architecture viticole a donné lieu à des constructions très diverses qui forment un patrimoine architectural unique. 3 CHARTE agriculture, forêt et urbanisme Page 3

6 Les paysages viticoles de Gironde subissent aujourd hui de multiples agressions liées aux conséquences directes et indirectes de l urbanisation, caractérisée notamment par le mitage urbain, par l extraction de matériaux favorisée par cette urbanisation, ainsi que par le développement des ouvrages linéaires (infrastructures routières, ferroviaires ). Ces paysages, parties intégrantes de notre patrimoine collectif, sont intimement liés à l image du vin de Bordeaux. Au-delà de la viticulture, l agriculture girondine c est aussi ha consacrés aux grandes cultures avec une importante production de maïs, ha de prairie naturelle et bovins. La Gironde est également le premier département français producteur de carottes avec près du ¼ de la production nationale. Il existe près de exploitations dont une partie est le fait de doubles actifs en particulier dans les domaines de la viticulture et de l élevage. L agriculture est pourvoyeur de main d œuvre avec plus de emplois en production agricole dont 75 % sont liés à la viticulture. 9 exploitations sur 10 emploient des salariés. La forêt : La forêt occupe 47 % du territoire girondin soit ha. Environ ha sont à dominante de pins maritimes et majoritairement situés sur la moitié du département constituant une partie de la région des Landes de Gascogne. Les bois de feuillus se rencontrent plutôt sur la moitié Est du département. Au plan foncier, cette forêt est privée dans la proportion de 90 % de sa surface, soit une dominante privée plus forte que dans le reste de la France où ce pourcentage est de 75 %. Le pin maritime fait l'objet d'une valorisation économique par le biais d'une filière industrielle régionale. La sylviculture est une activité qui repose sur des facteurs de production (le sol, le climat) non délocalisables. C'est donc une source d'emplois locaux pérennes (la forêt des Landes de Gascogne est le premier employeur industriel de l Aquitaine avec près de emplois directs). Le chiffre d affaires annuel de la filière représente près de 2,6 Milliards d euros. Sur le plan environnemental, la mosaïque de peuplements, l'étendue de la forêt et les caractéristiques particulières du milieu naturel sont des facteurs favorables à la diversité biologique. Ainsi, la forêt joue un rôle majeur dans la constitution des trames vertes souhaitées par le Grenelle de l environnement et dans l identité des territoires girondins. La forêt a également une fonction récréative. La chasse aux cervidés, aux sangliers, à la bécasse, à la palombe sont les activités de loisirs les plus pratiquées en forêt landaise. Elles sont à l'origine de tradition encore vivace et sont une part de l'identité locale. La forêt est également considérée comme une réserve foncière pour l'urbanisation et les grandes infrastructures. On constate une augmentation du nombre d hectares défrichés, essentiellement à des fins d artificialisation, qui représentent depuis 2002 des surfaces de l ordre de 300 ha/an. 4 CHARTE agriculture, forêt et urbanisme Page 4

7 La consommation de foncier : La consommation de foncier pour l urbanisation, la création d infrastructures routières et autres se font principalement sur la surface agricole ou forestière et dans bien des cas sur les terres à fort potentiel agronomique, voire en AOC. Bien qu il n existe pas d observatoire du foncier au niveau local, les études menées par la SAFER Aquitaine-Atlantique montrent qu entre 1999 et 2007, ha ont été artificialisés sur le département, soit près de ha consommés par an. Cela équivaut à la disparition d une commune moyenne de Gironde tous les 2 ans. Les projections à l horizon 2030, suivant les modèles de l INSEE, font état d une consommation de ha jusqu à cette date essentiellement localisés entre les agglomérations de Bordeaux et le bassin d Arcachon mais également dans la vallée de la Dordogne et, dans une moindre mesure, sur le Nord Gironde et le Réolais. (carte) Les conséquences de cette consommation d espace sur les exploitations agricoles et forestières sont multiples. Tout d abord, elles génèrent des pertes de surfaces exploitables souvent sur de bons terroirs AOC. Elles concernent également les difficultés d accessibilité des exploitants au foncier agricole compte tenu des coûts que génèrent la pression foncière mais aussi l attentisme de certains propriétaires et elles peuvent entraîner une perturbation de la configuration des parcelles de production. Elles peuvent aussi s exprimer sous forme de difficultés de cohabitation et d acceptation par les habitants de cette activité. Elles posent le problème de la disparition de l agriculture et de la forêt dans les espaces urbains en réduisant la biodiversité. 5 CHARTE agriculture, forêt et urbanisme Page 5

8 Principes fondateurs et objectifs de la charte Considérant que la promotion d un développement durable repose en Gironde sur le maintien de l activité agricole, viticole et forestière, qui favorise la préservation de l activité et de l emploi en zone rurale, assure la pérennité des paysages et renforce l attractivité des territoires. Considérant la nécessité de trouver un équilibre entre le développement urbain et le développement rural, afin de favoriser la préservation d espaces agricoles et forestiers et la protection des espaces naturels. Considérant l absolue nécessité d encourager une utilisation économe de l espace, imposant de rechercher des formes de développement urbain prévenant tout mitage de l espace rural. Une gestion plus économe et moins destructrice de l'espace s'impose. Elle implique de protéger et développer une agriculture économiquement et socialement viable mais également de concilier le développement agricole et forestier, la protection des espaces et des milieux naturels et des paysages avec l'intégration des nouveaux habitants dans l'espace rural. Ainsi 4 axes émergent comme fondement à ce document : Avoir une gestion économe de l espace par une maîtrise de l étalement urbain et du mitage. Préserver le potentiel agricole, viticole et forestier y compris dans les espaces périurbains. Favoriser l évolution et la pérennité des exploitations agricoles. Garantir de bonnes relations entre agriculteurs ou forestiers et résidants. Objectifs Ainsi, cette Charte a pour vocation d assurer une meilleure prise en compte des espaces agricoles et forestiers dans les projets d aménagement, notamment dans les documents d urbanisme, de préciser les règles applicables en matière de constructions agricoles et de maintenir une existence harmonieuse entre les agriculteurs et la population. Elle n a pas pour objectif de traiter des questions liées à la protection de l environnement. 6 CHARTE agriculture, forêt et urbanisme Page 6

9 PARTIE 1 Protection des espaces agricoles, viticoles et forestiers et maîtrise de l étalement urbain 7 CHARTE agriculture, forêt et urbanisme Page 7

10 Partie 1 I - Les espaces agricoles, viticoles et forestiers Un capital à ne pas gaspiller La consommation d espace est liée, pour partie, aux besoins croissants d une population en quête de sécurité, de confort et de loisirs nécessitant de nouvelles infrastructures. Elle tient également au mode d urbanisation dominant, privilégiant les extensions urbaines peu denses générant la maison individuelle. Elle tient surtout à la disponibilité apparente d une vaste réserve foncière, composée notamment d espaces agricoles trop vite considérés comme des espaces d intérêt mineur ou des «espaces vides». Pourtant, en Gironde, l agriculture reste un pilier de l économie et de la balance commerciale. Le foncier agricole est le premier outil de travail des agriculteurs. C est un bien précieux et de plus en plus rare. Les espaces cultivés et forestiers constituent un patrimoine commun pour les territoires. Leur rôle fondamental dans le développement durable à très long terme ne les met pas à l abri de la concurrence des projets d artificialisation, portés par des intérêts multiples de plus court terme. L un des principaux enjeux des documents d urbanisme réside dorénavant dans cette équation : réaliser les projets de développement dans les meilleures conditions d efficacité et de coût pour la collectivité, tout en préservant entre autres le potentiel agricole, viticole et forestier de nos territoires à long terme. L étalement urbain et la consommation extensive du foncier sont un mode de développement peu durable : augmentation des déplacements motorisés et donc des émissions de gaz à effet de serre, coûts d aménagements majorés pour la collectivité, prolifération des nuisances urbaines (pollution, bruit...), banalisation des espaces, conflits d usage En favorisant un mode d urbanisation plus compact et moins consommateur de foncier, la préservation des espaces agricole et forestier va de pair avec une gestion économe de l espace. 8 CHARTE agriculture, forêt et urbanisme Page 8

11 I. 1/ L espace agricole et forestier, un potentiel mal défendu par la conjoncture L agriculture traverse depuis des années une période difficile et la sylviculture est touchée par des phénomènes climatiques dévastateurs. Mais ces turbulences ne doivent pas conduire nos territoires à brader le potentiel de demain, sous prétexte que l agriculture d aujourd hui ne valorise pas l intégralité de son potentiel de production. Même les friches ne sont pas une menace directe pour l agriculture et la sylviculture. L urbanisation et les grands ouvrages constituent les menaces irreversibles pour le potentiel agricole et forestier. La dynamique urbaine est le premier facteur de consommation de l espace agricole et forestier. Outre la consommation de foncier, l urbanisation, lorsqu elle entraîne un morcellement de l espace et un rapprochement agriculture/urbanisation, complique l activité agricole et sylvicole : difficultés de circulation des engins, augmentation des temps d accès aux parcelles, problèmes de voisinage, problèmes de réglementation (épandage, traitements phytosanitaires, ), problèmes de déstructuration de l espace de production agricole. Parfois, cela conduit à un abandon de parcelles trop proches d habitations ou enclavées. I. 2/ Le mitage : une dégradation irréversible du potentiel agricole et forestier Le mitage de l espace est à la fois une source de déstructuration de l espace et un facteur de progression non maîtrisé de l urbanisation. De plus, le mitage de l espace rural multiplie les surfaces de contacts entre agriculture, forêt et zones urbaines, avec pour conséquences la hausse des prix du foncier, l apparition de friches spéculatives amplifie le risque la disparition de l agriculture à plus ou moins long terme. C est un phénomène irréversible qui entraîne également une dégradation des qualités «nonmarchandes» de l espace agricole et sylvicole : qualité du paysage, authenticité du terroir, attractivité touristique, gestion de l environnement... Il dégrade également le potentiel économique de l espace agricole et sylvicole. La présence d un bâtiment dans l espace agricole ou sylvicole, c est d abord une ponction sur le foncier agricole, une consommation du potentiel de production. Tout logement créé en zone agricole ou forestière fait peser une menace à terme sur l espace rural,. S il apparaît nécessaire, pour l exploitation agricole ou forestière, de créer un nouveau bâtiment en zone agricole, le choix de sa localisation est donc une question très importante. I. 3/ La spéculation foncière : un pari dangereux pour l espace agricole et forestier La menace sur le potentiel agricole et forestier ne se limite pas aux projets d urbanisation ou de constructions en zone agricole. Elle réside également dans la spéculation, qui espère l ouverture prochaine à l urbanisation de terres agricoles ou d espaces forestiers, surtout à proximité des espaces urbanisés ou des axes routiers. 9 CHARTE agriculture, forêt et urbanisme Page 9

12 Cette spéculation, parce qu elle conduit les propriétaires à refuser leurs terres au fermage ou parce qu elle fait grimper le prix des transactions, a un effet en deux temps sur le potentiel agricole ou forestier : d abord une dégradation des qualités environnementales du terrain qui retourne à la friche, avec ensuite, si l opération aboutit (précisément parce que la friche fait peur), une perte directe de potentiel agricole ou forestier par classement en zone constructible. Chaque opération spéculative réussie alimente une nouvelle spéculation, maintenant autour de certaines villes une couronne de friches qui grandit avec elle. I. 4/ La protection des espaces viticoles et des activités agricoles et sylvicoles Le sol demeure le principal outil de travail du monde agricole. C est un bien rare et non renouvelable. Cette exigence est encore plus primordiale pour les secteurs agricoles stratégiques à forte valeur ajoutée et les secteurs sensibles, protégés au titre de la qualité des terroirs, en particulier les zones d AOC. Ces dernières, essentiellement à caractère viticole dans notre département, sont limitées et non délocalisables. Leur suppression du fait de l urbanisation est donc irréversible pour la production de vins dont la qualité reconnue est en lien direct avec un terroir. Elles ont fait l objet d un volet «Terroirs» signé entre le CIVB, la FGVB et la Chambre d Agriculture de la Gironde dont les engagements sont rédigés comme suit: «Les signataires du volet viticole s engagent à : Instaurer des documents d urbanisme, lorsqu ils n existent pas, dans les communes situées en tout ou partie en aire d Appellation d Origine Contrôlée. Respecter les principes de la présente charte dans le cadre de la réflexion préalable à l élaboration ou la modification des documents d urbanisme existants dans les communes situées en tout ou partie en aire d A.O.C. (ces principes sont repris dans les préconisations qui figurent plus loin dans ce document).» I. 5/ La maîtrise de l étalement urbain Environ 1000 ha sont prélevés chaque année en Gironde pour le développement urbain et routier. On assiste à une progression constante du desserrement des agglomérations vers les communes rurales. Le prix du foncier, le cadre de vie attractif et les dessertes routières de qualité repoussent toujours plus loin les limites de la périurbanisation. Selon l INSEE, 42.9 % des surfaces du territoire sont comprises dans une des 5 aires urbaines du Département (Bordeaux, Arcachon, Langon, Libourne, Ste Foy la Grande). Le foncier agricole et la forêt sont une ressource précieuse et fragile. L artificialisation des terres agricoles et des espaces forestiers est un processus irréversible. Deux certitudes suffisantes pour mobiliser tous les appuis et outils disponibles pour faire les choix les plus pertinents en matière de développement urbain. 10 CHARTE agriculture, forêt et urbanisme Page 10

13 Partie 1 II Penser différemment le développement du territoire La consommation non maîtrisée d espaces agricoles et forestiers n est pas l unique réponse à l expansion urbaine. Il convient de penser différemment le développement de territoire afin de répondre aux besoins de la population en logements, équipements, services et de promouvoir une dynamique économique et favoriser la création d emplois. 4 clés peuvent servir à un développement durable et équilibré du territoire : II. 1/ Les espaces agricoles et forestiers ne sont pas une réserve foncière «à priori» Face à la tendance spontanée à consommer toujours plus l espace agricole et forestier pour répondre aux besoins de développement, sans se préoccuper de son potentiel et de sa valeur, il est à présent nécessaire de considérer l espace agricole et forestier comme un territoire précieux, porteur de richesse et d avenir. Un projet de territoire, ce n est pas uniquement un projet de développement urbain, mais doit aussi être un projet de valorisation des espaces agricoles, naturels et forestiers. Engagements : - Identifier et valoriser les espaces et activités agricoles et forestiers II. 2/ Voir loin et penser large Anticiper, avoir une vision prospective du territoire, définir un véritable projet qui permet notamment de stabiliser la vocation des espaces agricoles et forestiers à long terme : telle est la démarche qui permettra de lutter contre la pression foncière et la spéculation. Cela exige une volonté politique forte, l affirmation d un projet ambitieux et des choix clairement affichés. La réponse aux besoins de développement d un territoire ne peut se faire à une échelle strictement communale. C est l échelle du bassin de vie qui permet d élaborer un projet cohérent, de favoriser les économies d échelle, de structurer le territoire à long terme. C est à l échelle intercommunale que la préservation des continuités naturelles, des trames vertes, des couloirs écologiques a un sens. C est aussi à cette échelle qu il sera possible de mieux prendre en compte les contraintes du territoire, de limiter l urbanisation diffuse, de structurer le développement autour des bourgs et des centres urbains, de repenser le mode de développement économique. Engagements : - Volet viticole : Instaurer une concertation avec les instances responsables de la gestion des Appellations d Origine et du développement viticole (INAO, Organisme de Défense et de Gestion des A.O.C., Chambre d Agriculture) le plus en amont possible, préalablement à, et au cours de l élaboration des documents d urbanisme. - Promouvoir les documents visant à l organisation du territoire à grande échelle ainsi que les réflexions à l échelle intercommunale. - Avoir un projet de développement lié à ces espaces agricoles et viticoles. 11 CHARTE agriculture, forêt et urbanisme Page 11

14 - Volet viticole : favoriser l établissement de documents d urbanisme intercommunaux, en particulier lorsque l aire d appellation couvre en tout ou partie lesdites communes. - Volet viticole : privilégier la concertation en matière d aménagement du territoire en s inspirant de la méthodologie des SCOT- et en particulier du SCOT de l agglomération bordelaise - en matière de protection des terroirs d AOC, qui permet une réflexion commune de l ensemble des acteurs du territoire concerné. II. 3/ Consommer moins et mieux l espace Avant de s orienter sur la consommation de nouveaux espaces, il est important de privilégier le renouvellement urbain. La loi «LMA» a institué une commission spécialisée puor donner un avis sur la consommation d espaces agricoles à l occasion de l élaboration de documents d urbanisme ou d autorisations de construction. Les maisons isolées sur de grands terrains, les lotissements en «raquette» ne sont pas la meilleure manière de répondre aux besoins des populations et d urbaniser sans dénaturer le paysage. Il est donc nécessaire de promouvoir des formes urbaines diversifiées et moins consommatrices d espace, permettant de limiter l habitat diffus et isolé et qui peuvent aussi participer à un urbanisme de qualité, à condition qu elles soient réalisées dans le cadre d un projet d ensemble. Cette recherche de qualité vaut également pour un développement mieux maîtrisé des zones d activités. Engagements : - Privilégier les éléments de reconquête de l espace urbain vacant ou en désuétude (réhabilitation du bâti vacant, restructuration des espaces en mutation et des friches urbaines ). - Favoriser l urbanisation des dents creuses et des espaces résiduels ayant perdu leur vocation agricole. - Renforcer les actions visant à un renforcement des densités urbaines. II. 4/ Protéger les espaces agricoles et forestiers L espace agricole et forestier n a pas la même valeur partout. Il est des terres qui présentent un potentiel agronomique élevé, qui jouent un rôle important dans la préservation des paysages et des écosystèmes ou qui contribuent à la gestion des risques naturels. A ce titre, elles méritent d être protégées plus que d autres. Le projet de territoire doit donc prendre en compte les enjeux et la spécificité des espaces agricoles et forestiers, en privilégiant le développement urbain sur les terres à moindre potentiel agricole ou naturel. L espace agricole, naturel et forestier doit être non seulement préservé, mais également valorisé et géré en fonction de ses spécificités. Des outils réglementaires, fonciers, financiers, contractuels existent pour mettre en oeuvre un véritable projet agricole et forestier. 12 CHARTE agriculture, forêt et urbanisme Page 12

15 Engagements : - Réaliser un véritable diagnostic agricole et forestier préalable à tout projet d aménagement de l espace (document d urbanisme, grands ouvrages linéaires, ). - Volet viticole : Ce diagnostic prendra la forme, pour les aires d AOC, d une étude agroviticole (sols, structures d exploitation, économie, paysages ) et s appuiera sur les documents cartographiques existants (notamment les cartes géo-pédologiques). 13 CHARTE agriculture, forêt et urbanisme Page 13

16 Partie 1 III Prise en compte et traduction des enjeux agricoles, viticoles et forestiers dans les documents d urbanisme III. 1/ Les documents d urbanisme Le Schéma de Cohérence Territoriale : Le SCOT est l outil de planification stratégique qui permet de bâtir un projet commun à l échelle d un territoire pluri-communal présentant une entité économique et géographique homogène. Ce document va définir à l échelle intercommunale, dans le cadre d un projet d aménagement et de développement durable, des orientations générales de l organisation de l espace et de restructuration des espaces urbanisés en déterminant les grands équilibres entre les espaces urbains, à urbaniser et les espaces naturels, agricoles ou forestiers. Ce document de planification stratégique permet de : - gérer l espace de façon économe, - maintenir un équilibre entre les espaces naturels, agricoles et urbains ou à urbaniser, - rendre lisibles les objectifs d aménagement, de protection et d urbanisation à long terme. Il sert également de référence aux différentes politiques sectorielles telles que l habitat (PLH), les transports (PDU), le développement commercial (DAC). Le SCOT peut être prescriptif ; il peut par exemple préciser les espaces et sites naturels, agricoles et urbains à protéger et en préciser la localisation. Les projets d aménagement et d urbanisme des différentes collectivités couvertes par un SCOT doivent être compatibles avec celui-ci. Le Plan Local d Urbanisme : Le Plan Local d Urbanisme (PLU) précise le droit du sol, son affectation et ses usages au travers des pièces réglementaires opposables aux tiers. Le PLU (qui remplace le Plan d Occupation des Sols) est un document à l échelle intercommunale ou et, à défaut communale qui va définir, dans le cadre d un projet d aménagement et de développement durable. Cet outil précise dans un règlement le droit à construction dans chaque zone. Le PLU doit être compatible avec le SCOT. Il «délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger». Il fixe obligatoirement, en fonction des circonstances locales, les règles concernant en particulier l implantation des constructions 14 CHARTE agriculture, forêt et urbanisme Page 14

17 La Carte Communale : La carte communale est un document simplifié de planification de l espace pour les communes rurales à faible pression foncière. Elle délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas autorisées, à l exception de l adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. La Carte Communale n est pas dotée d un règlement, c est le Règlement National d Urbanisme qui s applique. Le Règlement National d Urbanisme (RNU) : Le RNU s applique sur toute commune non dotée d un document d urbanisme (art R111-1 à R du Code de l Urbanisme). Sur ces territoires s applique le principe dit de constructibilité limitée aux Parties Actuellement Urbanisées (PAU) de la commune défini à l art. L du Code de l Urbanisme. Cet article permet également à une commune soumise à un faible nombre de demandes de permis de construire de pouvoir délibérer pour autoriser une construction qui présente un intérêt pour elle en dehors des PAU. Toutefois, ces constructions ne doivent pas avoir, en particulier, pour effet de compromettre l activité agricole environnante. Sont également applicables d autres règles de fond telles que celles permettant la reconstruction de bâtiments détruits ou la restauration de bâtiments présentant un intérêt patrimonial ou architectural. Les constructions à usage agricole sont autorisées dès lors qu elles présentent une nécessité pour l exploitation. La loi «ENE» dite «Grenelle 2» prévoit que les collectivités se fixent des objectifs de lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles en introduisant, en particulier, un bilan de la consommation des espaces agricoles lors de l élaboration ou la révision du document. Données réglementaires de cadrage en annexes III. 2/ PLU : une démarche de projet basée sur la concertation Les préconisations, outils et méthodes contenus dans la Charte sont proposés dans le cadre de l élaboration du PLU mais doivent être valorisés et déclinés dans le cadre de l élaboration des Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) et des Cartes Communales. III. 2-1/ Le PLU : un projet de territoire qui articule stratégie de développement urbain et préservation de l espace agricole et forestier Le Plan Local d Urbanisme est un lieu privilégié d analyse, de débat et de décisions pour élaborer le projet d aménagement et de développement du territoire communal. La question du devenir des espaces agricoles se doit d être au cœur de cette démarche. 15 CHARTE agriculture, forêt et urbanisme Page 15

18 La prise en compte de l agriculture doit dépasser le simple état des lieux et proposer une vision prospective de son évolution et de ses besoins. La croissance urbaine future doit être quantifiée et spatialisée afin d estimer son impact sur l espace agricole. En fonction des objectifs démographiques et économiques de la commune, du type de développement souhaité, il est indispensable d estimer la consommation d espace nécessaire pour les 10 ans à venir et de confronter ces hypothèses de développement aux enjeux agricoles. Engagements : - Quantifier et justifier les besoins en matière de consommation d espaces affichés par les collectivités. III. 2-2/ l association et la concertation avec les acteurs L initiative de l établissement d un document d urbanisme appartient à la collectivité qui élabore le projet sous sa responsabilité. Son élaboration nécessite une association des personnes publiques (P.P.A. : Personnes Publiques Associées) au débat qui s instaure pendant toute la durée de l étude. Pour autant, une concertation avec les instances et organisations agricoles et viticoles doit se dérouler pendant toute la durée de l étude et démarrer suffisamment en amont pour favoriser le partage du projet. Une concertation réussie contribue à enrichir le projet et à éviter les blocages au stade de l arrêt du projet ou de l enquête publique. Les représentants de la société civile peuvent être associés ou consultés. Il y a, par ailleurs, obligation de concertation avec la population tout au long de l élaboration des documents. Si ce mode de participation n est pas prévu pour les Cartes Communales, il doit être encouragé. Les Personnes Publiques Associées : - L Etat - Le Conseil Général et le Conseil Régional - Les Chambres consulaires - Les organismes de gestion des parcs naturels - Les autorités compétentes en matière d organisation de transports urbains - L EPCI compétent en matière de Programme Local de l Habitat dont la commune est membre. Pour le PLU, la consultation est aussi ouverte aux présidents des EPCI et des communes voisines. L ensemble de ces personnes publiques émet un avis sur le projet arrêté. De même pour les associations locales d usagers agréés et les associations de protection de l environnement si elles ont été consultées. Ces avis sont joints au dossier d enquête publique. 16 CHARTE agriculture, forêt et urbanisme Page 16

19 Les représentants des organisations agricoles et viticoles : Selon les effets que peuvent produire le PLU et le SCOT, sont de plus obligatoirement consultés : - La Chambre d Agriculture lorsque le projet porte sur la réduction des espaces agricoles ou forestiers - L INAO en cas de réduction d une zone d Appellation d Origine Contrôlée - Le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) en cas de réduction des espaces forestiers. De manière plus générale, le Maire ou le Président de l EPCI peut recueillir l avis de tout organisme ou association compétente en matière d aménagement, d urbanisme, d architecture, d habitat et de déplacement. L ensemble de ces modalités d association, de concertation et/ou de consultation est également applicable en cas de révision, de révision simplifiée et de modification des documents d urbanisme. Engagements : - Associer, le plus en amont possible, les Organismes de Défense et de Gestion (ODG) viticoles et le syndicalisme agricole et forestier à vocation générale aux diagnostics de territoire et au PADD. La concertation avec la population : L élaboration ou la révision d un SCOT ou d un PLU doit faire l objet d une concertation avec la population. Les modalités de cette concertation doivent être précisées dans la délibération prescrivant la mise à l étude du document. Il appartient à l autorité locale d en définir les modalités. Cette concertation implique la possibilité d échanges, d avis, de propositions dans un souci d information et de transparence. III. 3/ La démarche d élaboration du PLU L élaboration d un PLU est décomposée en 3 grandes étapes correspondant chacune à une ou des pièces du dossier. L état initial de l environnement et le diagnostic du territoire correspondent à la 1 ère partie du Rapport de Présentation. Le projet de territoire, découlant de la phase prospective de l étape précédente, fixe les grandes orientations souhaitées en terme d aménagement et de développement. Il est présenté dans le PADD (Projet d Aménagement et de Développement Durable). Enfin, la traduction réglementaire de ce projet se retrouve à travers les pièces graphiques (zonage) et les pièces écrites (règlement). Les deux dernières étapes doivent être justifiées dans la seconde partie du Rapport de Présentation. 17 CHARTE agriculture, forêt et urbanisme Page 17

20 III. 3-1/ Le diagnostic Le diagnostic est le préalable indispensable de tout projet de PLU. Il conditionne sa cohérence et sa pertinence. Il doit être aussi clair, complet et partagé que possible. C est la base sur laquelle s appuie le PADD. Le diagnostic traite de toutes les problématiques territoriales et compte plusieurs volets. Chaque volet comprend un état des lieux. Il peut être réalisé à l échelle communale ou intercommunale. Le diagnostic agricole : une expertise indispensable La réalisation de diagnostics agricoles précis devient donc indispensable afin de prendre pleinement en compte cette activité. Il consiste à réaliser un état des lieux d un point de vue social, économique et d aménagement de l espace. Il doit être complété par une analyse prospective à 5-10 ans de l évolution agricole du territoire afin de formaliser un projet. Les éléments issus du diagnostic permettront d identifier les enjeux intrinsèques et transversaux que porte l activité agricole. Les territoires comportant une forêt de production doivent bénéficier de la même démarche. L analyse agricole et forestière doit être ventilée entre le volet environnemental et le volet économique du Rapport de Présentation du PLU (état initial de l environnement et diagnostic économique). Les enjeux : - analyser et spatialiser les enjeux des espaces agricoles, viticoles et forestiers : - évaluer le potentiel économique : SAU, aptitude agronomique des sols, productions, organisation du parcellaire, irrigation, nombre d exploitations, labels... - mettre en évidence les enjeux non-marchands : intérêt paysager, intérêt pour la gestion des risques naturels, maintien de la biodiversité... - identifier les menaces qui pèsent sur ces espaces : pression foncière, desserte existante ou future, proximité des équipements, contexte économique... L objectif : Ce diagnostic permettra notamment : - de préserver les espaces agricoles à forts enjeux - d orienter les choix de développement sur les espaces à moindre potentiel - d adapter le règlement de la zone agricole aux besoins. Engagements : - Faire un diagnostic pour évaluer le potentiel agricole, viticole et forestier pour en définir les enjeux. Un cadre type de diagnostic agricole est proposé en fiche technique n CHARTE agriculture, forêt et urbanisme Page 18

21 III. 3-2/ Le PADD : l expression du projet de territoire qui intègre des orientations en matière de préservation de l espace agricole Le Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD), établi à l issu du diagnostic et en lien avec les besoins exprimés en matière d agriculture, expose le projet de la collectivité et décline les orientations qu elle entend mettre en œuvre dans le respect des principes de développement durable. Le PADD exposera les objectifs notamment de : - préservation des espaces et des activités agricoles et forestières, - préservation de l environnement, - préservation des paysages et du patrimoine naturel et bâti, - maîtrise du développement urbain et du mitage. La formalisation du projet agricole : Il s agit de formaliser un projet agricole durable, cohérent et compatible avec l activité agricole locale et reposant sur un scénario d évolution réaliste. Il doit s exprimer par une spatialisation des dynamiques et des enjeux agricoles et forestiers. En effet, la représentation graphique est indispensable afin de traduire de manière lisible le projet. Il est souhaitable, dès lors que l agriculture participe à la valorisation et la préservation de l espace, que soit mis en avant ce caractère agricole et soit affiché comme tel dans de PADD. Il est également souhaitable que le PADD se positionne sur les activités annexes et connexes à l agriculture (ex : points de vente ) et sur les changements de destination de bâtiments agricoles. Engagements : - Faire en sorte que le projet de développement urbain soit compatible avec le projet agricole en particulier en terme de consommation de l espace. - Localiser les secteurs de développement urbain en donnant la priorité au renouvellement urbain et à une consommation économe de l espace. - Avoir une représentation graphique spatiale afin de traduire de manière lisible le projet. III. 3-3/ La justification des choix : - justification des besoins en matière de consommation de l espace au regard des objectifs communaux affichés en matière d accueil de population et d expansion des activités économiques. - justification du choix du scénario retenu en matière d évolution de l agriculture et de la forêt. - justification de l arbitrage entre préservation de l environnement et préservation des dynamiques agricoles et forestières. 19 CHARTE agriculture, forêt et urbanisme Page 19

22 III. 3-3/ le Zonage et le Règlement : la traduction réglementaire du projet Le règlement délimite les zones du PLU et fixe le droit des sols applicable à chacune. Elaborer un zonage et un règlement limitant la consommation d espaces agricoles et forestiers : - en cohérence avec le PADD, limiter les surfaces agricoles destinées à être urbanisées et les localiser en continuité du tissu urbain existant, sur les espaces à moindre potentiel - définir un règlement dans les zones urbaines et à urbaniser facilitant le renouvellement urbain et la densification - définir les zones A en fonction de l usage agricole, voire de la préservation de zones de bon potentiel agronomique. Engagements : Zone AU : - Dimensionner strictement les zones AU en fonction des besoins exprimés par la commune en matière de développement urbain et économique, et intégrer les zones d urbanisation future non équipées (Zones 2AU) dans le calcul des capacités d accueil. - Il est préconisé que les orientations d aménagement prévoient dans les zones AU, situées au contact de territoires agricoles ou de sièges d exploitation, la création d un espace tampon de 10 m de large, hors application du principe de réciprocité. Celui-ci devra se faire sur la zone AU et pourra faire l objet d un traitement paysager. Elaborer un zonage et un règlement des zones agricoles adaptés à leurs spécificités : Au-delà des dispositions générales du Code de l Urbanisme en zone agricole, le PLU pourra définir un règlement spécifique adapté aux enjeux et à la vocation de chaque zone agricole : zones agricoles classiques, zones agricoles à forte valeur ajoutée économique, zones agricoles d intérêt paysager et environnemental. L objectif est d une part de préserver les espaces agricoles à long terme et de limiter la pression foncière en affichant clairement leur vocation de manière bien différenciée par rapport aux zones N et d autre part d adapter les modalités de protection des zones agricoles et d encadrer strictement les possibilités de construire en fonction de leurs enjeux. En zone agricole, seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif et à l exploitation agricole ainsi que le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés. Le règlement de la zone A devra tenir compte de l ensemble des contraintes techniques des constructions agricoles (hauteur, implantation ) 20 CHARTE agriculture, forêt et urbanisme Page 20

23 Engagements : Zone A : - Les espaces agricoles potentiels et avérés seront classés en zone A pour affirmer et préserver leur vocation agricole. - Le règlement de la zone A doit être adapté aux enjeux et aux spécificités des espaces agricoles. Des sous-secteurs indicés pourront être délimités à l intérieur de la zone A afin d en adapter le règlement. - Prévoir, le cas échéant, les possibilités de changement de destination des constructions agricoles pouvant accueillir des activités de diversification agricole (accueil à la ferme, point de vente, ). Préserver l existence des activités agricoles localisées en zone urbaine ou naturelle : Certains territoires peuvent comporter dans leurs zones urbaines (hameaux en particulier) des bâtiments d exploitation dont l évolution doit être prévue. De la même manière, la préservation d espaces naturels majeurs doit permettre l évolution des activités et des bâtiments agricoles et forestiers présents en leur sein. Engagements : Zone U : - Si des exploitations sont imbriquées dans le tissu urbain (cas des chais en particulier), il conviendra de veiller à ce que leur capacité d évolution ne soit pas compromise. Les éléments affichés ci-dessus, compte tenu de leur importance, font l objet de préconisations méthodologiques dans la Fiche technique n CHARTE agriculture, forêt et urbanisme Page 21

24 Partie 1 IV Autres outils de protection de l espace agricole et forestier (ZAP, PPEANP ) IV. 1/ Les EBC et la protection des éléments du paysage Les espaces boisés et les haies bocagères peuvent assurer plusieurs fonctions sur le territoire et selon leur localisation : éléments structurant le paysage, prévention des risques naturels, protection des ressources naturelles, préservation de la biodiversité, espace récréatif La valeur des boisements, leurs fonctions, leur représentativité par rapport à la superficie communale, leurs rôles, doivent conduire à une réflexion sur la gestion à long terme de ces espaces et à une protection adaptée lors de l élaboration des documents d urbanisme (POS, PLU). Les classements et non classements des éléments boisés doivent être précédés d un diagnostic et doivent être justifiés dans le Rapport de Présentation du document d urbanisme. Deux types de protection peuvent être mis en place par les communes lors de l élaboration de leur document d urbanisme : les Espaces Boisés Classés (EBC) et les éléments remarquables du paysage. Voir Fiches techniques n s 4 et 5. IV. 2/ Les Zones Agricoles Protégées (ZAP) - Loi d orientation agricole du 9 juillet 1999 À l initiative d une commune, intercommunalité ou SCOT, un espace agricole, dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, peut être classé en ZAP par un arrêté préfectoral. Ce périmètre s impose alors, en tant que servitude d utilité publique, aux territoires concernés et est annexé au PLU. Cet outil traduit une volonté de pérenniser un espace agricole de qualité et de le soustraire aux aléas des révisions de PLU. La modification du périmètre requiert en effet un nouvel arrêté préfectoral. Dans le cadre d une ZAP, tout projet de mutation de la zone agricole en zone constructible est soumis à l avis de la Chambre d Agriculture, de la CDOA, et le cas échéant de l INAO. En cas d avis défavorable de l un d entre eux, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du Préfet. Voir Fiche technique n 6. IV. 3/ LesPérimètres de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PPEANP ) Le Conseil Général de la Gironde peut instaurer, en accord avec les communes et EPCI concernés et en compatibilité avec le SCOT ou le PLU, un périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains. Un programme d action est élaboré par le Conseil Général, avec l accord des communes et avis des différents partenaires. Il précise les aménagements et les orientations de gestion permettant de favoriser l exploitation agricole, la gestion forestière 22 CHARTE agriculture, forêt et urbanisme Page 22

25 ainsi que la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages. Il instaure un droit de préemption et des servitudes d utilité publique garantissant la vocation agricole ou naturelle de cet espace. La réduction du périmètre ne peut se faire que par décret ministériel. Voir Fiche technique n 7. IV. 4/ Rôle et missions de la SAFER Créée pour contribuer à la politique des structures agricoles, la SAFER s est vu confier des missions d aménagement du territoire et de protection de l environnement avec mise en œuvre préalable d un droit de préemption. Elle est, de ce fait, opérateur foncier rural. Ses domaines d intervention sont : - installations et transmissions des entreprises agricoles - aménagement parcellaire - protection de l environnement - développement économique rural - aménagement du territoire avec des partenaires publics - régulation et mise en transparence du marché rural. IV. 5/ Outils d aménagement foncier Aménagement foncier agricole et forestier, travaux connexes, échanges amiables permettent d adapter les structures des exploitations à l agriculture moderne tout en réalisant dans des conditions optimales les projets portés par la collectivité. En effet, l aménagement foncier agricole et forestier contribue à réaliser un aménagement d ensemble sur un territoire avec pour objectifs : - d améliorer les conditions d exploitation agricoles et forestières (regroupement des parcelles, rapprochement du siège d exploitation, désenclavement ) - de contribuer à l aménagement du territoire rural par la maîtrise du développement de l urbanisation et des activités (développement économique, équipements publics ) - de mettre en valeur les espaces naturels ruraux (préservation des milieux agricoles en zone périurbaine, protection des espaces naturels sensibles, des paysages ). - de dégager des emprises foncières nécessaires à la réalisation d équipements collectifs (à l échelle communale ou intercommunale mais aussi des grands ouvrages linéaires : autoroutes, lignes de chemin de fer ) L aménagement foncier est mis en œuvre sur des périmètres impactés par les grands ouvrages ou lors de projets de développement local à la demande des communes. Le Conseil Général assure la maîtrise d ouvrage de ces opérations. Les espaces sur lesquels des opérations d aménagement foncier avec travaux connexes sont menées doivent bénéficier d une protection renforcée compte tenu des investissements consentis par la collectivité. 23 CHARTE agriculture, forêt et urbanisme Page 23