EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI SESSION 2016

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1 PRÉFET DES ARDENNES Direction de la réglementation Et des libertés publiques Bureau de la circulation routière Tel : ou 6724 Fax : EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI SESSION 2016 DOSSIER D INSCRIPTION L examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est organisé dans le département des Ardennes au titre de l année 2016 aux dates suivantes : - épreuves de portée nationale et départementale (unités de valeur ) : mardi 15 mars épreuve de portée départementale (unité de valeur 4) : à compter du lundi 18 avril 2016 Les dossiers d inscription sont à déposer ou à transmettre, dûment complétés et signés par les candidats, au plus tard pour le vendredi 15 janvier 2016, le cachet de la poste faisant foi, à l adresse suivante : PREFECTURE DES ARDENNES Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau de la Circulation Routière Service des Taxis 1, Place de la Préfecture BP CHARLEVILLE MEZIERES CEDEX 1437_V1_np (maj 8/10/2015) 1, place de la préfecture BP CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX Standard: Télécopie: Les jours et heures d accueil du public sont consultables sur le site des services de l État :

2 ORGANISATION DE L'EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI Unités de valeur (U.V.) 1, 2 et 3 le mardi 15 mars 2016 Unité de valeur (U.V.) 4 à compter du lundi 18 avril 2016 (clôture des inscriptions le vendredi 15 janvier 2016) MARDI 15 MARS 2016 : Epreuves relatives aux UV1 UV2 et UV3 MATIN 8 H 30 UV 1 - Réglementation générale relative aux taxis et transports particuliers de personnes 9 H 15 UV 1 - Sécurité routière (code de la route et conduite à tenir en cas d'accident) 9 H 35 Pause 10 H 00 UV 2 - Français 10 H 45 UV 2 - Gestion 11 H 45 UV 2 - Option anglais (20 minutes) 14 H H 45 APRES-MIDI UV 3 Epreuve de réglementation locale sur les taxis UV 3 - Epreuve écrite d orientation et de tarification MARDI 22 MARS H 00 Délibération et proclamation des résultats Affichage des résultats à la préfecture, dans les sous-préfectures et à la chambre des métiers et de l'artisanat Envoi des résultats et des convocations pour l UV 4 LUNDI 18 AU VENDREDI 22 AVRIL 2016 : Epreuve relative à l UV 4 8 H 30 UV 4 - Conduite sur route MARDI 26 AVRIL H 00 Délibération et proclamation des résultats Affichage des résultats à la préfecture, dans les sous-préfectures et à la chambre de métiers et de l'artisanat

3 PRÉFET DES ARDENNES SESSION 2016 DEMANDE D INSCRIPTION A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT) (Article 3 de l arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d organisation de l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.) Afin de vous inscrire aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, il vous appartient de remplir un formulaire d inscription et de le transmettre à l autorité administrative compétente, accompagné des pièces justificatives requises, dès lors que : - vous n êtes titulaire d aucune unité de valeur du CCPCT et vous souhaitez vous présenter à l examen ; - vous êtes titulaire de certaines des unités de valeur du CCPCT et vous souhaitez obtenir les autres ; - vous êtes déjà titulaire du CCPCT ou de la carte professionnelle et vous souhaitez exercer dans un département différent. LE CANDIDAT : Madame Monsieur Nom : Prénom (s) : Nom de jeune fille : Né(e) le : / / / / Lieu de naissance Adresse complète : Code postal Ville ou Commune Numéro de téléphone fixe : Numéro de portable : Adresse électronique : Numéro de Fax Titulaire du CCPCT : oui non obtenu le :... dans le département : Titulaire de la carte professionnelle : oui non n : délivrée le :. par le préfet de :...

4 UNITES DE VALEUR PRESENTEES PAR LE CANDIDAT (U.V.): Une ou plusieurs des unités de valeurs (cochez les cases) : U.V.1 : U.V.2 : (épreuve de réglementation générale relative aux taxis + épreuve de sécurité routière) (épreuves de français et de gestion) Dont l épreuve écrite optionnelle d anglais de l UV 2 : Oui : Non : U.V.3 : U.V.4 : (épreuves de réglementation locale, d orientation et de tarification) (épreuve de conduite et de comportement) Conformément à la réglementation, pour l unité de valeur n 4, le candidat devra se présenter à l'épreuve de conduite avec le véhicule qu'il aura loué, lequel devra être doté des équipements prévus à l article R du code des transports, notamment d un dispositif de double commande, de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux, d un taximètre et d un dispositif extérieur portant la mention "taxiécole». La préfecture ne met pas de véhicule à disposition. J atteste sur l honneur ne pas avoir fait l objet dans les : 10 ans qui précèdent ma demande d un retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi ; 5 ans qui précèdent ma demande d une exclusion pour fraude lors d une session au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. Je reconnais que toute déclaration inexacte ou incomplète de ma part me ferait perdre le bénéfice de mon éventuelle admission à l examen. A :, le Signature :

5 A QUI TRANSMETTRE LA DECLARATION? : Si le candidat souhaite passer l ensemble des unités de valeur dans un même département (U.V.1, 2, 3 et 4) : au préfet du département dans lequel le candidat souhaite exercer l activité de conducteur de taxi ; Si le candidat souhaite passer uniquement une ou les deux unités de valeur de portée nationale (U.V.1 et 2) : au préfet du département dans lequel le candidat souhaite subir les épreuves de portée nationale ; Si le candidat souhaite passer uniquement une ou les deux unités de valeur de portée départementale (U.V.3 et 4) : au préfet du département dans lequel le candidat souhaite exercer l activité de conducteur de taxi ; PIECES A JOINDRE AU DOSSIER : Un certificat médical, tel que défini au II de l article R du code de la route ; Une photocopie du permis de conduire de catégorie B en cours de validité et dont le nombre maximal de points n est pas affecté par le délai probatoire prévu à l article L du code de la route ; Une photocopie de l attestation d obtention de l unité d enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» délivrée depuis moins de deux ans au moment du dépôt du dossier ; Le paiement du droit d examen exigible pour l inscription des candidats au CCPCT est fixé à 19 par unité de valeur. En cas de paiement par chèque, celui-ci devra être libellé à l ordre de la régie de recettes de la préfecture des Ardennes. Le montant du droit perçu lors de l inscription reste acquis à l administration en cas d absence du candidat à l examen ; Pour toute personne non ressortissante d un État membre de l Union européenne ou d un État partie à l accord sur l Espace économique européen, un titre de séjour l autorisant à exercer une activité professionnelle en France ; Une photocopie de la carte nationale d identité ou du passeport en cours de validité ; Une copie ou un extrait d acte de naissance ; Deux photographies d identité récentes ; Trois enveloppes timbrées libellées au nom et à l adresse du candidat ; Copie éventuelle de la ou des attestations de réussite à une ou plusieurs unités de valeur de l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. DELAI DE DEPOT : Les demandes d inscription à l intégralité des unités de valeur du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, ou à certaines d entre-elles, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au moins deux mois avant la date du début de la session à laquelle le candidat souhaite participer, soit pour le vendredi 15 janvier Le calendrier annuel des sessions d examen est fixé par les préfectures avant le 1 er octobre de chaque année. ADRESSE DE DEPOT : Préfecture des ARDENNES Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau de la circulation routière Service des Taxis 1 place de la préfecture BP Charleville-Mézières Cedex

6 INFORMATION AUX CANDIDATS CONDITIONS D INSCRIPTION CONDITIONS D INSCRIPTION Conformément à l'article R du code des transports : «Nul ne peut s'inscrire à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi : 1. S'il a fait l'objet dans les dix ans qui précèdent sa demande d'un retrait définitif, en application de l article L , de la carte professionnelle de conducteur de taxi ; 2. S'il a fait l'objet dans les cinq ans qui précèdent sa demande d'une exclusion pour fraude lors d'une session à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.» La délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est subordonnée à la réussite à un examen comportant une épreuve d'admissibilité composée d'unités de valeur de portée nationale ou locale et une épreuve d'admission comportant une unité de valeur de portée locale. Chaque unité de valeur peut être obtenue séparément. Les candidats peuvent demander à subir les épreuves des unités de valeur de portée nationale dans le département de leur choix. En cas de changement de département, les titulaires du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi doivent obtenir les unités de valeur départementales correspondantes pour poursuivre leur activité. Les formalités d'inscription au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, la définition et les modalités d'obtention des unités de valeur, le programme qui comporte notamment une épreuve de gestion, les modalités de déroulement de l'examen et les conditions d'admission sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de l'artisanat. CONDITIONS D EXERCICE DE LA PROFESSION DE CONDUCTEUR DE TAXI Conformément à l article R du code des transports : «Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les nonnationaux, l une des condamnations suivantes : 1. Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ; 2. Une condamnation définitive pour conduite d un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l annulation du permis de conduire ou malgré l interdiction d obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l invalidation ou l annulation de celui-ci ; 3. Une condamnation définitive prononcée par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.»

7 Il est rappelé aux candidats que ce document n est délivré qu à l administration et qu il est donc inutile de présenter au dossier, un extrait n 3 de casier judiciaire. Les candidats admis à se présenter aux épreuves des unités de valeur de portée départementale sont informés que le jour de l épreuve, ils seront amenés à travailler sur les cartes routières ou les plans suivants : Epreuve d orientation et de détermination de prix de course : carte du département des ARDENNES (source : internet) Epreuve de conduite : plan de Charleville-Mézières et de son agglomération Edition BLAY-FOLDEX Plan de ville Index des rues sens unique Tourisme Transports L attestation de prévention de secours civiques de niveau 1 (PSC1) ou l attestation de formation continue aux premiers secours délivrée l une ou l autre depuis moins de deux ans à la date de dépôt du dossier, doit être fournie lors de votre inscription à l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. Si vous n êtes pas titulaire de l un de ces diplômes, vous devez, pour que votre candidature soit enregistrée, fournir la preuve de votre inscription à la préparation de l un d entre eux lors du dépôt de votre dossier de candidature à l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. Dans ce cas, le diplôme correspondant sera déposé à la Préfecture dès son obtention et au plus tard un mois avant la date du début de la session de l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. Il convient de préciser que sont dispensés de présenter l attestation PSC1 : les professionnels de santé titulaires de l attestation de formation aux gestes et soins d urgence (AFGSU) de niveaux 1 ou 2 délivrées depuis moins de 4 ans ; les détenteurs de certificat ou de brevets suivants : le certificat de compétences de secouriste «premiers secours en équipe de niveau 1» ; le certificat de compétences de secouriste «premiers secours en équipe de niveau 2» ; le certificat de sauveteur-secouriste du travail ; le brevet national de moniteur de premiers secours ; le brevet national d instructeur de secourisme.

8 CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI SESSION 2016 Département des Ardennes ATTESTATION DU CANDIDAT DE DISPOSER D'UN VEHICULE POUR L'EPREUVE DE CONDUITE SUR ROUTE IL EST RAPPELE QUE LES CANDIDATS DOIVENT OBLIGATOIREMENT SE PRESENTER A L'EPREUVE DE CONDUITE AVEC UN VEHICULE EQUIPE D'UN TAXIMETRE, D'UN DISPOSITIF EXTERIEUR LUMINEUX PORTANT LA MENTION "TAXI", ET D'UNE DOUBLE COMMANDE Je soussigné(e), Mme, M déclare que si je suis admissible, je subirai l'épreuve de conduite sur route de l unité de valeur de portée départementale du Certificat de Capacité Professionnelle de Conducteur de Taxi avec un véhicule adapté loué auprès de l'organisme suivant : Dénomination commerciale : Adresse : Tél. : Fait à, le Signature du candidat, Cachet obligatoire de l'organisme mettant le véhicule à disposition du candidat (après vérification des mentions portées par le candidats) IMPORTANT Ce document dûment complété par l'organisme, indispensable à votre convocation aux épreuves de portée départementale de l'examen, est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du C.C.P.C.T., laquelle devra parvenir à la préfecture des Ardennes Direction de la réglementation et des libertés publiques, Bureau de la circulation routière 1 place de la préfecture, BP BP Charleville-Mézières cedex au plus tard avant le vendredi 11 mars 2016

9 CENTRE AGREE POUR LA PREPARATION DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXIS Chambre de métiers et de l artisanat des Ardennes BP rue de Clèves Charleville-Mézières Cedex :

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