Effets de la solution de la preuve par l acte dans le cadre du service civil : mesures prises par le DDPS

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1 Rapport Effets de la solution de la preuve par l acte dans le cadre du service civil : mesures prises par le DDPS Application de l arrêté du Conseil fédéral du 23 juin 2010 Approuvé par le Conseil fédéral le 10 décembre 2010

2 1. Aperçu Le 1 er avril 2009, la solution de la preuve par l acte est entrée en vigueur pour la procédure d admission au service civil, entraînant l augmentation des demandes qui sont passées de 2000 env. à plus de 8500 en l espace de douze mois. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont donc demandé au Conseil fédéral de réagir rapidement et transmis deux motions 1 demandant une révision immédiate de la loi sur le service civil 2. En outre, deux initiatives parlementaires ont été déposées au Conseil national 3, demandant d augmenter les obstacles à l admission au service civil. Quant aux suites à donner à ces initiatives, rien n a encore été décidé de manière concluante. Une motion reste en suspens 4. Elle entend prolonger la durée du service civil suite à la solution de la preuve par l acte. Le 23 juin 2010, le Conseil fédéral a approuvé un rapport du DFE sur les effets de la solution de la preuve par l acte et a chargé ce département et le DDPS d examiner et de prendre une série de mesures, de lui proposer avant fin 2010 les révisions d ordonnances jugées nécessaires et d établir à nouveau, pour la fin 2011, un rapport sur les effets de la solution de la preuve par l acte et sur la nécessité de réviser la loi. Le présent rapport concerne les mandats que le Conseil fédéral a transmis au DDPS. Le DFE établit un rapport séparé. Désormais, les recrues en service qui ont déposé ou qui veulent déposer une demande d admission au service civil doivent, dans un délai de quatre semaines, passer un entretien relatif à une demande d admission au service civil dans un centre de recrutement. A cette occasion une entrevue structurée doit permettre d établir si la demande se fonde éventuellement sur un des motifs suivants : facteurs contextuels en rapport avec l armée ; problèmes psychiques ou physiques ; réaction passagère, en lien avec un événement ; problèmes de motivation. Si ces motifs sont avérés, des solutions alternatives doivent être recherchées dans le cadre d un tel entretien (par ex. : attribution d une autre fonction) pour motiver les recrues dans l accomplissement de leur service militaire. Si la recrue invoque sans équivoque le conflit de conscience, l entretien ne doit pas être mené pour ne pas susciter l impression qu un examen de conscience est réalisé. En outre ce type d entretien donne au «système de l armée» des conclusions et des enseignements intéressants sur les conditions qui règnent dans le domaine de la conduite des hommes dans l armée. Partant, des modifications peuvent être introduites là où cela s avère nécessaire. Les centres de recrutement de Lausanne, de Sumiswald et du Monte Ceneri (un centre de recrutement par région linguistique) sont prévus pour mener à bien ces entretiens. Un tel entretien représente un coût supplémentaire de CHF env. qui doit être compensé par le DDPS sur le plan interne. Le droit en vigueur (art. 27, al. 2, de l ordonnance sur le service civil ; OSCi) soulève une problématique : celle liée au fait qu un militaire en service long admis au service civil vers la fin de son service militaire n est concrètement plus tenu de fournir de preuve par l acte. Le DFE, dans le cadre de son rapport, propose, à ce propos, une révision de l OSCi, ce que nous appuyons Motion de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national du , Modification de la loi fédérale sur le service civil; Motion de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats du , Modification de la loi fédérale sur le service civil. 2 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (loi sur le service civil ; LSC), RS Initiative parlementaire Hurter du , Service civil. Réintroduire l examen du conflit de conscience ; Initiative parlementaire de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national du , Révision de la loi sur le service civil Motion Eichenberger du 24 septembre 2009, Rapport équitable entre la durée du service civil et celle du service militaire. 2/10

3 La nécessité de prendre des mesures supplémentaires en ce qui concerne les facteurs de motivation mentionnés dans le rapport du 23 juin 2010 est faible. Diverses mesures ont déjà été prises ou sont en phase d introduction, d autres sont demandées dans le cadre du présent document. Pour certains facteurs de motivation, il n existe pas non plus de mesures à prendre ou de possibilités d action. 2. Contexte 2.1 Mandat Le 23 juin 2010, le Conseil fédéral, se fondant sur le rapport du DFE «Service civil : les effets de la solution de la preuve par l acte. Evaluation, mesures à prendre», a confié au DDPS le mandat ci-après. Le DDPS est chargé d appliquer ou d examiner les mesures suivantes : a. décision d aptitude / évaluation dans un centre de recrutement pour chaque requérant ayant adressé une demande durant son école de recrues, et ce dans les deux semaines qui suivent le dépôt de la demande ; b. examen de l option selon laquelle les requérants ayant déposé leur demande avant ou après l école de recrues subissent, eux aussi, volontairement ou obligatoirement un examen d aptitude / une évaluation dans un centre de recrutement ; c. adaptation des règles, en collaboration avec le DFE, pour que chaque militaire en service long admis au service civil soit tenu de fournir la preuve par l acte de la plus longue durée du service civil en regard du service militaire. Il est chargé d adresser une proposition adéquate au cours du quatrième trimestre de Le DDPS est chargé : a. de définir, sur la base des facteurs de motivation mentionnés dans le rapport, les mesures à prendre et d élaborer des mesures en conséquence ; b. de communiquer les résultats du rapport au Conseil fédéral avant la fin de l année. 2.2 Objectif Selon le rapport du 23 juin 2010, il ne s agit pas d effectuer un examen de conscience, mais, en substance, de voir avec le requérant, dans le cadre d un entretien, si l armée peut proposer une solution qui le motiverait à retirer sa demande d admission au service civil. Il ne s agit dès lors pas, au premier chef, d un nouvel examen médical. Un tel examen pourrait toutefois intervenir comme processus secondaire. En l occurrence, la notion «d appréciation de l aptitude» utilisée dans le mandat induit en erreur. Nous proposons donc la notion plus pertinente «d entretien relatif à une demande d admission au service civil.» 2.3 Nombre de demandes En 2009, 7099 demandes d admission au service civil (100%) ont été déposées, dont : - 31,3% (2222) avant l école de recrues ; % (1427) pendant l école de recrues ; % (3450) après l école de recrues. En 2010, de janvier à octobre, 6062 (100%) demandes ont été déposées, dont : - 39 % (2366) avant l école de recrues ; % (655) pendant l école de recrues ; % (3041) après l école de recrues. Si l on projette la tendance des demandes déposées durant les dix premiers mois sur l année tout entière, on estime que le nombre annuel total des dépôts est quasi le même que pour Et à considérer la situation des écoles de recrues en cours, on peut même s attendre à 3/10

4 une légère augmentation du pourcentage des demandes déposées durant l école de recrues. 2.4 Catégories des requérants Lors de l analyse des motifs invoqués par les requérants, il faut distinguer ceux qui ont une expérience du service de ceux qui n en ont pas. Du point de vue du processus, il s agit de distinguer la demande déposée durant le service (en particulier celle émanant d un militaire pendant son école de recrues) de celle déposée en dehors du service. Le requérant qui dépose une demande durant son école de recrues partage une certaine expérience du service militaire avec celui qui en dépose une après l école de recrues. Celui qui dépose sa demande entre la journée d information et le début de l école de recrues ne connaît le service militaire que par «ouï-dire». 2.5 Catégories de la motivation de la demande Au vu des expériences tirées jusqu à présent, les requérants motivent leurs demandes en invoquant les raisons suivantes : - motifs de conscience ; - autres motifs o facteurs contextuels en rapport avec l armée (camaraderie, hiérarchie) ; o problèmes psychiques / physiques ; o réaction basique (= insatisfaction passagère, en lien avec un événement) ; o problèmes globaux de motivation et attitude négative envers le service militaire. Il n est pas toujours possible de distinguer clairement les cas (par ex. : combinaison de problèmes de conscience avec des problèmes psychiques ou des facteurs de stress liés à la vie militaire ou à la vie civile). 2.6 Coordination avec les mesures prises par le DFE Le DFE soumettra au Conseil fédéral une proposition de modification de l ordonnance sur le service civil qui devrait concrétiser diverses mesures d optimisation de la solution de la preuve par l acte. Une nouvelle procédure d admission est notamment prévue ; elle doit veiller à ce qu aucune décision ne soit prise avant les quatre semaines qui suivent le dépôt d une demande. Le requérant doit expressément confirmer le dépôt de sa demande avant l échéance de ce délai de réflexion. L entretien se tiendra donc durant ce laps de temps pour que le requérant puisse éventuellement retirer sa demande dans les délais ou renoncer à la confirmer. 3. Demande déposée durant l école de recrues 3.1 Procédure préliminaire Au début de l école de recrues, le commandant d école informe les recrues sur la procédure de dépôt d une demande d admission au service civil. Les recrues qui ont déposé une telle demande ou qui déclarent ouvertement avoir l intention d en déposer une sont, dans les dix jours, annoncés par le commandant d école pour subir un entretien relatif à leur demande. En cas de problème médical et/ou psychologique sévère, le requérant fait l objet d un nouvel examen d aptitude. Dans ce cas, le processus est toujours dirigé par le médecin de troupe qui applique les mesures médicales adéquates. Reste alors encore à clarifier comment il est possible d assurer la coordination de l examen d aptitude avec les nouveaux délais fixés par l ordonnance sur le service civil. 4/10

5 3.2 Entretien relatif à la demande d admission au service civil Une entrevue structurée menée lors de l entretien doit révéler la catégorie de la motivation de la demande, suivie de la prise de mesures adaptées au cas. Conflit de conscience : pas d autres mesures. La recrue reste au service militaire jusqu à son admission au service civil ; dans les cas graves, la recrue peut être licenciée prématurément. Facteurs contextuels en rapport avec l armée : la recrue reçoit de l officier recruteur une nouvelle affectation ou une autre fonction dans la mesure où le requérant se déclare prêt, dans ces conditions, à ne pas donner suite à sa demande d admission au service civil. Problèmes psychiques/physiques : deux mesures sont possibles. 1. La recrue reçoit de l officier recruteur une nouvelle affectation ou une autre fonction dans la mesure où le requérant se déclare prêt, dans ces conditions, à ne pas donner suite à sa demande d admission au service civil. 2. L aptitude au service militaire est réexaminée par le service compétent, dans la mesure où cette aptitude est remise en question. Réaction basique (insatisfaction passagère, en lien avec un événement) : dans la mesure du possible, des mesures sont prises pour écarter les raisons de l insatisfaction (facteurs contextuels en rapport avec l armée ou problèmes de motivation). Problème de motivation : pas d autres mesures. La recrue poursuit son école de recrues. En cas de cumul de problèmes (par ex. : problèmes psychiques et manque de motivation), il s agit de définir quel processus est prioritaire. Si la recrue invoque sans équivoque le conflit de conscience, l entretien ne doit pas être mené pour ne pas susciter l impression qu un examen de conscience est réalisé. Il faut compter 45 minutes pour la réalisation, l évaluation et la documentation de l entrevue structurée. Les éventuelles mesures subséquentes ne sont pas comprises dans ce laps de temps. Les mesures doivent être appliquées à compter de l école de recrues du printemps accessoires En tant que mesures accessoires à l entretien relatif à la demande d admission au service civil organisé pour les recrues effectuant leur service, le DDPS : organise si possible l entretien avant le dépôt de la demande lorsqu il est loisible de penser qu une demande sera déposée ; constitue une task force interdisciplinaire - composée de représentants de l armée, du service civil et du corps médical, ainsi que de psychologues et, au besoin, d experts externes (par ex. : membres du comité consultatif chargé de la révision des tests) pour développer et évaluer les instruments de l audition (entrevue structurée, questionnaires) ; prévoit un crédit de CHF env. pour la conception d un projet, son développement, son implémentation et son évaluation ; dans le cas où le nombre des demandes déposées est visiblement élevé dans le cadre d une école de recrues, il charge le chef de l armée d en trouver les raisons et d ordonner les mesures nécessaires. Le rapport détaillé demandé par le Conseil fédéral pour la fin 2011 fournira une première analyse des expériences enregistrées. Après deux ans au plus, un bilan de la situation sera établi en se fondant sur les données disponibles et en fonction des connaissances pratiques 5/10

6 et scientifiques. Ce bilan donnera des explications sur les moyens mis en œuvre pour poursuivre le projet. 4. Option : demande avant ou après l école de recrues 4.1 Procédure préliminaire L organe d exécution pour le service civil annoncerait immédiatement à l Etat-major de conduite de l'armée les demandes d admission au service civil. L Etat-major de conduite de l armée proposerait aux requérants un entretien relatif à la demande d admission au service civil dans les quatre semaines qui suivent la confirmation de leur demande. 4.2 Entretien relatif à la demande d admission au service civil La procédure de l entretien relatif à la demande d admission au service civil et les mesures éventuelles à prendre seraient identiques à celles du ch Questionnaire Comme alternative à l entretien, le requérant pourrait, dans le délai prescrit de quatre semaines, recevoir un questionnaire dont le contenu serait analogue à celui de l entrevue structurée. Ce questionnaire pourrait aussi être soumis lors du cours d introduction au service civil afin de tirer des enseignements pour l avenir. 5. Conséquences pour les finances et le personnel Vu le nombre de demandes déposées au cours des dix premiers mois de 2010, et en extrapolant sur 12 mois, il ressort les chiffres globaux ci-après. a) Examen de toutes les demandes. Il faudrait compter avec une augmentation de postes représentant un taux d occupation de quelque 330 pour cent de plus et des charges salariales annuelles supplémentaires de CHF env., auxquelles s ajoutent quelque CHF pour les soldes et les allocations pour perte de gain, soit un total de CHF 1,1 million env. Dans la grille quantitative envisagée ici des pourcentages supplémentaires du taux d occupation (quelque 255% pour les alémaniques, 60% pour les francophones et 15% pour les italophones), les examens doivent être répartis entre les 6 centres de recrutement. Les ressources infrastructurelles des centres de recrutement ne suffisent cependant pas pour venir à bout de ces examens. b) Examen se limitant aux demandes déposées avant ou après l école de recrues. Il faudrait compter avec une augmentation de postes représentant un taux d occupation de quelque 300 pour cent plus élevé et des charges salariales annuelles supplémentaires de CHF env., auxquelles s ajoutent quelque CHF pour le paiement des soldes et des allocations pour perte de gain, soit un total de CHF 1,06 million env. Concernant la grille quantitative, la let. a s applique par analogie. c) Examen se limitant aux demandes déposées en dehors de l école de recrues. Pour 750 examens env. par an (l expérience montre que la plupart sont effectués durant les 6 à 7 premières semaines de l ER), 30 pour cent de taux d occupation supplémentaires sont nécessaires, ce qui augmente la charge salariale annuelle de CHF Il n en résulterait aucun coût supplémentaire en ce qui concerne le versement des soldes et des indemnités pour perte de gain. Le coût total avoisinerait donc CHF Sur la base d une grille quantitative établie en fonction d une trentaine de pour cent supplémentaire au niveau du taux d occupation, les examens 6/10

7 seraient répartis, en tenant compte des spécificités linguistiques, sur 3 centres de recrutement : au centre de recrutement de Lausanne pour les militaires francophones (5 pour cent supplémentaires) ; au centre de recrutement du Monte Ceneri pour les militaires italophones (0 pour cent supplémentaire) ; au centre de recrutement de Sumiswald pour les militaires germanophones (25 pour cent supplémentaires) Entretien relatif à la demande d admission au service civil contre examen de conscience Du fait de la solution de la preuve par l acte décidée par le législateur, l examen de conscience n est pas admissible. Chaque mesure visant à établir la motivation de la demande comporte intrinsèquement la tendance à évaluer l existence de raisons morales et, dès lors, à entreprendre un examen de conscience. La réalisation d un entretien relatif à une demande d admission au service civil après le dépôt d une telle demande se révèle délicat dans la mesure où le requérant invoque dans sa demande un conflit de conscience. L entretien ne doit donc pas remettre en question les raisons morales invoquées et doit se borner à chercher d autres catégories pour la motivation de la demande. Le DDPS a cependant tout intérêt à établir la vraie motivation. Des mesures visant à améliorer la marche du service pourraient être tirées des motifs autres que les raisons de conscience. Quant à savoir si des propositions de solutions au sein de l armée pourront motiver les requérants (potentiels) à retirer leur demande et, ainsi, à rester dans l armée, seule l expérience pourra le montrer. 6.2 Groupe cible Il serait tout à fait judicieux de documenter les motifs de chaque requérant. Il serait, en particulier, intéressant de connaître les motivations des recrues qui n ont pas encore commencé l école de recrues. En ce qui les concerne, vu leur manque d expérience dans le service militaire, il serait toutefois loisible de se demander si des propositions de solutions au sein de l armée seraient vraiment couronnées de succès. Les dépenses administratives consacrées à un entretien avec un requérant qui ne se trouve pas en service seraient très élevées. Les dépenses ne seraient pas proportionnées au rendement obtenu. Concernant les requérants engagés dans d autres services que l école de recrues, la durée de leur service est généralement être trop courte pour qu un entretien puisse être réalisé durant le service. Ainsi, seul un entretien mené avec des recrues en service semble judicieux. Les autres requérants devraient être auditionnés lors du cours d introduction au service civil. Les résultats devraient être mis à la disposition du DDPS de manière anonyme. 6.3 Conclusion Vu les conséquences pour les finances et le personnel et la simplicité de la procédure, l entretien doit avant tout se limiter aux demandes déposées durant l école de recrues. 7. Adaptation des règles pour que chaque militaire en service long admis au service civil soit tenu de fournir la preuve par l acte de la plus longue durée du service civil en regard du service militaire. Le droit en vigueur (art. 27, al. 2, de l ordonnance sur le service civil ; OSCi), selon lequel l augmentation du nombre des jours de service militaire à effectuer suite au choix du modèle des militaires en service long n est pas prise en considération, soulève une problématique : 7/10

8 celle liée au fait qu un militaire en service long admis au service civil vers la fin de son service militaire n est concrètement plus tenu de fournir de preuve par l acte. Dans le cadre de son rapport, le DFE demande, à ce propos, une révision de l OSCi, demande que le DDPS appuie totalement. 8. préconisées concernant les facteurs de motivation 8.1 Facteurs de motivation avec potentiel d optimisation à long terme Echéance 1. L armée et le service militaire n auraient aucun sens. La mission de l armée serait fantaisiste. Le service militaire (en particulier les cours de répétition) serait du temps perdu. 2. Le service militaire restreindrait l individualisme en le soumettant à la pression du groupe. 3. On n accepterait ni l autorité militaire ni sa hiérarchie. 4. Le service militaire ne serait pas suffisamment approuvé (statut social). 5. On ne voudrait pas porter d uniformes / d armes. Une organisation structurée hiérarchiquement comme l armée exige, comme toute autre institution de ce genre, l acceptation du commandement et de la hiérarchie et restreint certaines libertés individuelles. Les sentiments d individus ne pouvant s intégrer et se soumettre à une communauté ne peuvent que difficilement être influencés et les possibilités d intervenir sont très limitées ss Une information active sur le but et la mission de l armée comme instrument de la politique de sécurité peut, dans ce cas, amener, jusqu à un certain point, des changements d attitude. D autre part, il s agit de mieux tenir compte des aspects de l éthique militaire. 6. Les supérieurs militaires (en particulier les cadres moyens) n auraient pas les capacités requises. En principe, on peut actuellement partir du postulat que les aspirants cadres issus de la procédure ordinaire de sélection disposent d un potentiel suffisant de capacité et sont mûrs pour assumer leurs tâches de commandement. Il est cependant avéré que les jeunes cadres manquent encore parfois de pratique dans le commandement ss Le manque de pratique dans le commandement est compensé par la mesure dite de «l armée de milice dès le 1 er jour». Ce processus d optimisation est poursuivi dans le cadre du développement de l armée (DEVA). 7. La logistique et l infrastructure présenteraient des lacunes ss 8/10

9 La situation dans laquelle se trouvent l infrastructure et la logistique de l armée ainsi que ses causes sont connues depuis longtemps (cf. le rapport sur l armée). Diverses mesures de soutien sont mises en œuvre. Cette mise en œuvre nécessite toutefois du temps ainsi que des moyens suffisants en termes de finances et de personnel. Le DDPS ne peut agir que dans le cadre des moyens qui lui sont donnés. 8.2 Facteurs de motivation avec potentiel d optimisation très limité 1. L armée forcerait ses soldats à l avancement. En tant qu organisation structurée hiérarchiquement, l armée a besoin d un certain nombre de cadres. Dans la mesure où le nombre de volontaires aptes n est pas toujours suffisant, il est nécessaire, dans certains cas, de recourir à la contrainte, comme le prévoit expressément la LAAM. L armée s efforce déjà d exercer le moins possible la contrainte dans la procédure de sélection. Les militaires aptes à assumer une position de cadre sont, autant que possible, motivés lors d entretiens portant sur l avancement volontaire ss 2. Le service militaire ne serait pas suffisamment compatible avec le plan de carrière personnel. Il ne tiendrait pas compte des situations personnelles (formation, famille, profession). Dans chaque cas, il s agit d estimer ce qui a le plus de poids : l intérêt de la Confédération dans l accomplissement réglementaire du service d instruction ou les obligations privées ou professionnelles du citoyen concerné. La procédure actuelle de recrutement prend le plus possible en considération les conditions personnelles lors de la première attribution d une fonction et de la détermination de l école de recrues. De même, par la suite, la situation personnelle des militaires est aussi prise en compte, dans la mesure du possible, dans le cadre des demandes de déplacement de service. Le nombre élevé des déplacements de service autorisés et le fort retard accumulé dans l accomplissement des obligations militaires montrent clairement que les intérêts des individus sont pris en considération. Les déplacements de service, les interruptions du service militaire et les congés - mesures qui prennent en compte la situation personnelle des militaires - ne peuvent cependant pas être assouplies plus qu elles ne le sont déjà ou complétées par d autres mesures sans remettre en question le système global de l armée et des obligations militaires. 9/10

10 Aucune mesure plus poussée n est possible. 3. L encadrement médical lors du service militaire (principalement à l ER) serait insuffisant. Les supérieurs militaires auraient conseillé de déposer une demande d admission au service civil. Au service militaire, l accès à un médecin est garanti 24h/24, même en dehors des cas d urgence. C est beaucoup mieux que dans la vie civile. Depuis l introduction à l armée du système des consultations médicales, les militaires ne doivent plus consacrer une partie de leur temps libre pour aller consulter un médecin. Les médecins militaires connaissent les interfaces qui mènent au service civil et peuvent conseiller leurs commandants respectifs à ce sujet. Dans des cas d espèce, la transmission d un avis indiquant la possibilité de déposer une demande d admission au service civil peut donc tout à fait se justifier ss Dans les écoles, les cadres doivent être mieux sensibilisés à la thématique du service civil. En outre, l introduction de l entretien relatif la demande d admission au service civil devrait atténuer cette problématique. 8.3 Facteurs de motivation pouvant être atténués par des mesures à prendre rapidement 1. Le service militaire provoquerait un surmenage physique et/ou psychique ; on préférerait cependant le service civil plutôt que d être réformé pour raisons médicales. Il est extrêmement satisfaisant de constater que des personnes astreintes au service militaire préfèrent effectuer un service civil plutôt que d être réformées pour des raisons médicales. Mais cette solution ne satisfait pas l armée. Souvent, il serait possible de pallier le surmenage physique ou psychique par un changement de fonction, ce qui permettrait de conserver la personne concernée au sein de l armée. a) Le maintien des plans des matières dans la phase générale de l instruction de base dispensée lors de l école de recrues doit faire l objet d une révision poussée pour assurer la phase prévue de l adaptation physique et psychique. b) L introduction de l entretien relatif à la demande d admission au service civil permet de trouver des solutions individuelles (nouvelle fonction, réaffectation) donnant au requérant la possibilité d effectuer son service militaire sans surmenage ss 10/10