DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE du 28 SEPTEMBRE 2010 SOMMAIRE DES DELIBERATIONS

Transcription

1 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE du 28 SEPTEMBRE 2010 L an deux mille dix, le vingt huit septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de LA SOUTERRAINE s est réuni en salle 2 de l Ancienne Mairie, sur la convocation en date du vingt deux septembre deux mille dix et sous la présidence de Monsieur MUGUAY, Maire. Etaient présents : MM MUGUAY, LACLAUTRE, MAZEIRAT, DUMIGNARD, ESCURE, AUDOUSSET B, AUDOUSSET G, FILLOUX, FOURGEAUD, CHASSAING, PRADEAU, BEAUQUESNE, RICHERT, BIENVENU, MEERMAN, ALONZO, NADAUD, LUGUET, MATHOU, LEJEUNE, PAUCHET, GARETON- MAZY, JAMMOT, COTET, MARTIN. Monsieur Gilbert PERROT a donné pouvoir à Monsieur Jean-François MUGUAY Madame Liliane BLOUET a donné pouvoir à Madame Josette LACLAUTRE Madame Chantal CHAPELAIN a donné pouvoir à Monsieur Guy DUMIGNARD Etait excusée : Mme ARROUY-BRAOU. Madame Brigitte JAMMOT est désignée secrétaire de séance. SOMMAIRE DES DELIBERATIONS 107. Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics : commission 108. Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics : constitution d un groupement de commande 109. Vente de terrain au Cheix 110. Vente de terrain à Barneige 111. Vente de terrain à la Prade 112. Participation à l opération «Commerce en fête» 113. Baptêmes de rues 114. Ascenseur Creusalis / cession de terrain 115. Tableau du personnel 116. Logements de fonction 117. Règlement intérieur «Maison des Associations» 118. Demande de sponsoring Franck Martin 119. Partenariat avec le lycée 120. Garantie Creusalis pour travaux de rénovation de logements : Eco prêt pour la réhabilitation de 102 logements 121. Admissions en non-valeur 122. Amendes de police 123. Garantie Creusalis pour travaux de rénovation de logements : Prêt pour la réhabilitation de 102 logements 124. Garantie Creusalis pour travaux de rénovation de logements : Eco-prêt pour la réhabilitation de 117 logements

2 107. Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics : commission Les communes de plus de habitants doivent mettre en place une commission communale d accessibilité aux personnes handicapées. Les missions de cette commission sont : - dresser un constat de l état d accessibilité du cadre bâti existant et des espaces publics ; - établir un rapport annuel présenté au conseil municipal ; - faire des propositions pour améliorer les mises en accessibilité de l existant. Le conseil municipal lors de sa réunion du 25 mars 2008, avait désigné (en plus du Maire, Président de la Commission) MM Audousset, Filloux et Muguay. M. Muguay participant, aujourd hui, de droit en qualité de maire, il est proposé de compléter la représentation du conseil municipal par MM J. Paul Fourgeaud et Jean-François Cotet. Par ailleurs, la Commission est complétée par : - des représentants des associations d usagers, - des représentants des associations de personnes handicapées, à savoir : Mme la Directrice de la CAF (ou son représentant), Mr le Président de l ASCAC (ou son représentant), Mr le Directeur de l ESAT (ou son représentant), Mr le Directeur de l IME (ou son représentant), Mr le Président de la FNADTH (ou son représentant) Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics : constitution d un groupement de commande (Publication : 29 septembre 2010 Visa Préfecture : 5 octobre 2010) Le Maire informe le Conseil Municipal des obligations des communes en matière de Plan de Mise en Accessibilité (PMA) conformément à la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, au décret du 21 décembre 2006 relatif à l accessibilité de la voirie et des espaces publics et au décret du 17 mai Afin d optimiser cette étude, d obtenir les meilleures conditions économiques et de simplifier les procédures, il paraît opportun de regrouper les commandes des communes. Aussi, le Maire propose que la commune adhère à un groupement de commande, créé en application de l article 8 du Code des marchés publics. Ce groupement de commande serait composé de 7 communes. La commune de Saint Maurice La Souterraine sera le coordinateur de ce groupement de commande. Il aura pour objet unique la recherche d un bureau d études qui réalisera les plans communaux de mise en accessibilité. Le Maire donne lecture d un projet de convention à intervenir entre les 7 membres de ce groupement de commande ainsi que du pré-diagnostic réalisé par la Direction Départementale des Territoires qui constituera une partie du cahier des charges inclus dans la consultation. Dans ce projet, il est stipulé que, concernant les modalités de mise en œuvre de cette commande, la notification du marché est assuré par le coordonnateur mais chaque commune signera son propre acte d engagement avec le titulaire du marché et exécutera le marché pour son propre compte. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : - APPROUVE le pré-diagnostic tel que présenté en vue de la consultation pour le choix d un prestataire qui sera chargé de réaliser le PMA communal ; - DÉCIDE d adhérer au groupement de commande dont l objet unique est la recherche d un prestataire chargé de la réalisation du PMA de la voirie et des espaces publics ; - APPROUVE le projet de convention à intervenir entre les 7 communes membres du groupement de commande ; - DESIGNE Monsieur Bernard AUDOUSSET, membre de la commission d appel d offres communale, comme représentant de la commune au sein de la commission d appel d offres du groupement de commande ; - SOLLICITE une aide de la part du FISAC correspondant à 80 % de la dépense (dans le périmètre FISAC) pour la réalisation de l étude portant sur l accessibilité des activités commerciales ; - DONNE POUVOIR au Maire pour signer tout document à intervenir dans le cadre de cette affaire.

3 109. Vente de terrain au Cheix Il est proposé au Conseil Municipal de vendre à M. et Mme FIEFVEZ Christophe le lot n 8 du lotissement du Cheix. La surface est de 805 m². Le prix est de 22,00 TTC le m² Vente de terrain à Barneige Il est proposé au Conseil Municipal de vendre à Mme MAQUIN Cécile une parcelle d environ m² à Barneige. Le prix a été fixé, par délibération du 28 juin 2010, à 17,00 H.T le m² Vente de terrain à La Prade Il est proposé de céder la parcelle cadastrée ZH62 d une superficie totale de m² (dont m² sont constructibles / le reste humide) à la SCI OMINA, moyennant un prix total de correspondant à l estimation du service des Domaines Participation à l opération «Commerce en fête» Il est proposé, comme l an passé, d accompagner le commerce de centre ville dans la réalisation de l opération «Commerce en fête», en partenariat avec la CCI et l ASCAI. La participation pour notre Commune s élève à Baptêmes de rues (Publication : 29 septembre 2010 Visa Préfecture : 5 octobre 2010) Suite à la réunion de la Commission compétente, il est proposé au Conseil Municipal de baptiser : - «rue Albert Chaput» la rue située entre la Prade et Bridiers (Albert Chaput, maçon de la Creuse, avait fait don du terrain servant d emprise à la voie) ; - «Allée James Marangé» l allée conduisant à l ESAT du même nom Ascenseur Creusalis / cession de terrain Le bâtiment «Les Tourterelles» appartenant à CREUSALIS est partiellement occupé par des locaux recevant du public. De ce fait, l accessibilité aux personnes à mobilité réduite est indispensable. Le choix s est porté sur un monte personnes extérieur qui est installé sur une petite portion de terrain appartenant à la Commune. Pour concrétiser ce projet, il est proposé au conseil municipal de céder la parcelle de terrain concernée (7m² environ), suivant l estimation du Service des Domaines, frais de cession à charge de Creusalis.

4 115. Tableau du personnel Il est proposé au conseil municipal de modifier le tableau des personnels permettant d augmenter la durée hebdomadaire de travail d un agent travaillant dans les écoles. Ainsi, le poste d adjoint technique à 8,50 H serait supprimé et remplacé par un poste d agent technique à 19 H à compter du 1 er novembre Logements de fonction Il est proposé au conseil municipal de répartir ainsi les logements pour facilités de services : - Un logement en Mairie à Mme Contet ; - Un logement en Mairie à Mme Lenoir ; - Un logement situé au stade du Cheix à M. Noël. La contrepartie de cette mise à disposition est une permanence en dehors des heures d ouverture des services Règlement intérieur «Maison des Associations» (Publication : 29 septembre 2010 Visa Préfecture : 13 octobre 2010) Le bureau municipal a préparé le règlement intérieur de la Maison des Associations. Ce document a été adressé à l ensemble des conseillers municipaux, en annexe. Le projet recueille l aval du Conseil Municipal Demande de sponsoring Franck Martin M. Franck Martin, triathlète amateur, participera le 9 octobre 2010 au championnat du monde IronMan à Hawaii. Il sollicite un sponsoring de la Commune. Il est proposé de lui verser un montant de 150 sous réserve que les couleurs de La Souterraine figurent sur le tee-shirt et que la ville ait un retour médiatique Partenariat avec le lycée La médiathèque de la Souterraine, en partenariat avec le lycée recevra un conteur burkinabé ainsi qu un illustrateur. Il est proposé au conseil municipal, dans le cadre de ce partenariat, de prendre en charge les frais de rémunération de ces artistes (y compris les charges URSSAF). La dépense s élève à 450 environ Garantie Creusalis pour travaux de rénovation de logements : Eco prêt pour la réhabilitation de 102 logements (Publication 29 septembre 2010 Visa Préfecture : 5 octobre 2010) Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;

5 DELIBERE Article 1 : L assemblée délibérante de la commune de La Souterraine accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d un montant total de euros souscrit par Creusalis auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt Eco Prêt Logement Social Réhabilitation est destiné à financer la réhabilitation de 102 logements, situés au Puycharraud à La Souterraine. Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes : Montant du prêt : euros Durée totale du prêt : 15 ans Echéances : annuelles Différé d amortissement : aucun Amortissement : naturel Taux d'intérêt fixe : 1,90 % Taux de progressivité des échéances : 0 % Article 3 : La garantie est accordée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de remboursement du prêt, et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par Creusalis, dont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s engage à se substituer à Creusalis pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur Admissions en non valeur Sur proposition de monsieur le Trésorier, il est proposé au Conseil Municipal d admettre en non valeur plusieurs titres de recettes relatifs aux transports scolaires ou à la cantine scolaire pour un montant total de 107, Amendes de police La répartition des amendes de police 2007, 2008 et 2009 fait apparaître une dotation pour la commune de La Souterraine de Il est proposé au Conseil municipal de réaliser les travaux suivants : - marquage au sol du boulevard Roger Gardet pour un montant de 2 517,60 HT ; - achat de panneaux pour un montant de 1 934,45 HT Garantie Creusalis pour travaux de rénovation de logements : Prêt pour la réhabilitation de 102 logements (Publication 29 septembre 2010 Visa Préfecture : 5 octobre 2010) Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 2298 du Code civil ;

6 DELIBERE Article 1 : L assemblée délibérante de la commune de la Souterraine accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un emprunt d un montant total de euros souscrit par Creusalis auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt Réhabilitation est destiné à financer la réhabilitation de 102 logements, situés au Puycharraud à La Souterraine. Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes : - Montant du prêt : euros - Durée totale du prêt : 25 ans - Périodicité des échéances : annuelle - Index : Livret A - Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt + 60 pdb : - Taux annuel de progressivité : 0 % (actualisable à la date d effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) - Révisabilité des taux d intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par Creusalis, dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s engage à se substituer à Creusalis pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur Garantie Creusalis pour travaux de rénovation de logements : Eco prêt pour la réhabilitation de 117 logements (Publication 29 septembre 2010 Visa Préfecture : 5 octobre 2010) Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ; DELIBERE Article 1 : L assemblée délibérante de la commune de La Souterraine accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d un montant total de euros souscrit par Creusalis auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt Eco Prêt Logement Social Réhabilitation est destiné à financer la réhabilitation de 117 logements, situés au Puycharraud à La Souterraine. Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes : Montant du prêt : euros Durée totale du prêt : 15 ans Echéances : annuelles Différé d amortissement : aucun Amortissement : naturel Taux d'intérêt fixe : 1,90 % Taux de progressivité des échéances : 0 %

7 Article 3 : La garantie est accordée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de remboursement du prêt, et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par Creusalis, dont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s engage à se substituer à Creusalis pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.