Qualification et Surveillance des Procédés Spéciaux Special Processes Qualification and Monitoring

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Qualification et Surveillance des Procédés Spéciaux Special Processes Qualification and Monitoring"

Transcription

1 Indice : Edition : 0 - Révision : 1 Qualification et Surveillance des Procédés Spéciaux Special Processes Qualification and Monitoring Introduction Objet Subject Acteurs concernés Persons concerned Niveau de protection Communicabilité du document Document communicability Ce document énonce les exigences de mise en œuvre à appliquer pour qualifier et surveiller les procédés spéciaux. This document states the implementing requirements to be applied by suppliers to qualify and monitor the special processes. Tout fournisseur/sous-contractant titulaire d une commande d une société du groupe Safran, pour les procédés spéciaux mis en œuvre dans sa société ou chez ses propres fournisseurs. Toute entité du groupe Safran ayant en charge la qualification ou la surveillance des fournisseurs et sous-contractants de procédés spéciaux. Any function of Safran group responsible for qualification or monitoring of special processes at suppliers or sub-contractors facilities C2 / RESERVE SAFRAN Document sensitivity C2 / SAFRAN RESTRICTED Ce guide est à communiquer aux contractants à l occasion d une contractualisation, à venir ou en cours, après prise en compte et signature des CGA (Conditions Générales d Achat). This guide shall be communicated to contractors at an ongoing or future contractualization after acknowledging and signing the CGA (General Purchase Terms and Conditions). Périmètre d application Scope Groupe Safran Safran group Index Direction Responsable de la diffusion Dispatched by Direction de l'audit et du Contrôle Interne Corporate Audit and Internal Control Direction Responsable de la Gestion du Guide Guide Management Direction de la Qualité Groupe Corporate Quality Department Un trait vertical ou un surlignage indique si nécessaire, une mise à jour du texte par rapport à la précédente édition. 1 / 26 Document issu du système Procédure Groupe, vérifiez l édition en vigueur. Ce document est la propriété de Safran. Il ne peut être utilisé, reproduit ou communiqué sans son autorisation.

2 C2 / RESERVE SAFRAN Indice Edition : 0 - Révision : 1 Sommaire 1. Généralités Introduction Objectifs Responsabilité Périmètre 3 2. Processus de qualification Qualification initiale Renouvellement Exigences de qualification Constitution du dossier de qualification 8 3. Qualification et surveillance par Safran Intervenants pour les sociétés membres de Safran Décisions Qualification initiale Surveillance Renouvellement Durée de validité Livrables Suspension de la qualification d un procédé Perte de l accréditation PRI Nadcap Documents associés Abréviations 13 English Version 14 Ce document est la propriété de Safran. Il ne peut être utilisé, reproduit ou communiqué sans son autorisation 2 / 26

3 C2 / RESERVE SAFRAN Indice Edition : 0 - Révision : 1 1. Généralités 1.1. Introduction La qualification et la surveillance des moyens de mise en œuvre d'un procédé spécial contribuent à garantir une reproductibilité du procédé par rapport au(x) référentiel(s) / contrat Objectifs Compléter les exigences de la GRP-0087 en : Détaillant les modalités de qualification des Procédés Spéciaux et la formalisation associée. Précisant les modalités de surveillance de la qualification des Procédés Spéciaux. Définissant le processus de mise sous contrôle des Procédés Spéciaux Responsabilit é Dans le cas de procédés sous-traités par le fournisseur titulaire d un contrat avec Safran, ce dernier doit : S assurer que tous les sous-traitants de procédés spéciaux sont qualifiés par Safran sur le périmètre technique considéré. Avertir la société du groupe Safran concernée de cette sous-traitance Périmètre Le périmètre d une qualification est : Le procédé ; Le couple fournisseur / site ; La ou les spécifications techniques ; Les Sociétés Safran concernées. Le fournisseur doit conserver tous les éléments de preuve de la qualification et de la surveillance de ses procédés spéciaux. Ce document est la propriété de Safran. Il ne peut être utilisé, reproduit ou communiqué sans son autorisation 3 / 26

4 2. Processus de qualification C2 / RESERVE SAFRAN Indice Edition : 0 - Révision : Qualification initiale Le logigramme suivant décrit le processus de qualification initiale à mettre en œuvre par les fournisseurs et Safran. Ce document est la propriété de Safran. Il ne peut être utilisé, reproduit ou communiqué sans son autorisation 4 / 26

5 2.2. Renouvelleme nt C2 / RESERVE SAFRAN Indice Edition : 0 - Révision : 1 Ce document est la propriété de Safran. Il ne peut être utilisé, reproduit ou communiqué sans son autorisation 5 / 26

6 2.3. Exigences de qualification C2 / RESERVE SAFRAN Indice Edition : 0 - Révision : 1 L ensemble des exigences ci dessous doit être respecté par le fournisseur pour obtenir une qualification. Dossier de qualification Pour chaque procédé, le fournisseur/sous-contractant doit établir un dossier de qualification. Celui-ci doit être sous la forme de DQ Safran et être constitué comme décrit le présent GRM. Documentation L'ensemble de la documentation associée à la qualification doit être disponible et à jour. Exigences particulières aux CND Les Instructions Techniques CND (hors programme électronique) doivent être validées par du personnel certifié niveau 3 CND selon les normes EN4179 ou NAS410 Selon les exigences propres des sociétés du groupe Safran, certaines IT CND seront approuvées en sus par un niveau 3 CND Safran. Cette exigence peut être étendue de façon similaire à d autres procédés. Opérateurs La compétence des opérateurs doit être démontrée pour les procédés mis en œuvre. Points particuliers : Les opérateurs de contrôles non destructifs, hors programme électronique, doivent être certifiés conformément aux normes EN 4179 ou NAS 410. Les soudeurs et les opérateurs de soudage, hors programme électronique, doivent être certifiés conformément à la norme ISO24394 qui constitue la référence, ou toute autre norme jugée équivalente par Safran. Si cela est spécifié au contrat ou à la définition, certains opérateurs doivent être formellement qualifiés suivant la spécification correspondante. Ingrédient/matériau Doivent être conformes au(x) référentiel(s) applicable(s) et à la GRP-0182 Equipements Les équipements nécessaires à : la maîtrise du déroulé opératoire, la génération et la régulation des paramètres opératoires, la mesure et l'enregistrement des paramètres opératoires, la réalisation des contrôles et essais Démonstration de résultats Doivent être : identifiés, étalonnés/vérifiés dans leur domaine d'utilisation et dans la précision demandée, pris en compte dans un programme continu de surveillance et maintenance. Les étalons utilisés doivent être conformes aux spécifications et rattachés aux étalons nationaux. La périodicité d étalonnage/vérification doit être conforme aux normes, référentiels Safran ou à défaut en accord avec les procédures internes. La conformité des résultats doit être démontrée par rapport au référentiel technique Safran Les éprouvettes et/ou pièces d'essais doivent être conformes à la spécification et réalisées suivant des conditions représentatives de celles pratiquées en conditions série. Les essais de laboratoire doivent être faits dans des laboratoires qualifiés Safran. Surveillance Le programme de maintenance et de surveillance comprend : La maitrise des modifications de la documentation, La maintenance et la vérification des équipements objets de la qualification Ce document est la propriété de Safran. Il ne peut être utilisé, reproduit ou communiqué sans son autorisation 6 / 26

7 C2 / RESERVE SAFRAN Indice Edition : 0 - Révision : 1 Le maintien de la qualification des opérateurs concernés La garantie de la conformité des ingrédients et consommables, La surveillance périodique par essais et analyses sur éprouvettes, articles, étalons Des éprouvettes et/ou pièces d'essais conformes à la spécification et réalisées suivant des conditions représentatives de celles pratiquées en conditions série. Ce document est la propriété de Safran. Il ne peut être utilisé, reproduit ou communiqué sans son autorisation 7 / 26

8 2.4. Constitution du dossier de qualification C2 / RESERVE SAFRAN Indice Edition : 0 - Révision : 1 L ensemble des points ci dessous doit être documenté par le fournisseur dans un DQ Safran pour obtenir une qualification. 1 Périmètre : Périmètre Safran (sociétés du Groupe concernées), Périmètre technique du procédé pour le groupe Safran (procédé ou famille de procédés) Liste des installations ou moyens concernés par la qualification. 2 Documentation : Liste des documents ayant servi à établir la qualification avec les indices d'évolution. La documentation doit identifier : Spécifications applicables pour le procédé Procédures internes fournisseurs Approbations, accréditations, qualifications, certifications d organismes autres que Safran Statut de l accréditation Nadcap 3 Personnel : Liste des opérateurs qualifiés. Référence de la procédure décrivant les modalités de qualification et de maintien des compétences des opérateurs. Points particuliers : Fournir une copie des certificats des opérateurs de soudage et de CND, 4 Caractéristiques générales et description des installations : Identification et description de chacune des installations faisant l objet du dossier de qualification (avec photo et plan de localisation des moyens) 5 Gamme opératoire type : Copie d une gamme utilisée pour la mise en œuvre du procédé (ceci ne valide pas la gamme, qui est traitée dans le cadre du DVI). 6 Surveillance : La surveillance porte sur les installations, équipements soumis à étalonnage et les ingrédients. Les éléments à produire comprennent au moins : Liste des essais et mesures périodiques et fréquences associées. Résultats des derniers essais et mesures périodiques réalisés sur l'installation prouvant le maintien de la conformité avec les exigences techniques client Déclaration de conformité/analyse des produits commerciaux en utilisation 7 Tests de qualification si requis dans la spécification : Démonstration de la conformité technique de la mise en œuvre du procédé vis-àvis des exigences Safran. Le contenu attendu est le rapport de test conforme au programme technique validé par Safran. Si les tests demandés sont identiques à certains essais périodiques, les résultats de moins de 3 mois de ces essais périodiques peuvent être soumis. 8 Analyse des écarts : L analyse est réalisée sous la forme d une «Matrice des écarts» aux exigences des points précédents et du/des référentiel(s) technique(s) Safran. Les écarts sont statués par Safran. Attention, si lors de l analyse des écarts par safran, il apparait que des écarts significatifs n ont pas été déclarés, le fournisseur devra établir une matrice de conformité exhaustive de son processus de mise en œuvre par rapport à la (aux) spécification(s) technique(s) Safran concernée(s) 9 Qualification par le fournisseur : Preuve de la qualification des installations et du procédé par le fournisseur/sous contractant. Ce document est la propriété de Safran. Il ne peut être utilisé, reproduit ou communiqué sans son autorisation 8 / 26

9 C2 / RESERVE SAFRAN Indice Edition : 0 - Révision : SSE : Référence des documents SSE applicables. Les auditeurs Safran pourront alerter le management du fournisseur et les instances SSE de Safran en cas d anomalie significatives aux bonnes pratiques SSE. 11 Archivage : Attestation de la mise en œuvre de la GRP Communication des durées d archivage des paramètres de traitement, des résultats d essais et résultats d analyses. 12 Finalisation du dossier : Ce document est le support d enregistrement des échanges pour l acceptation du dossier par Safran. 13 Annexes 3. Qualification et surveillance par Safran 3.1. Intervenants pour les sociétés membres de Safran Pour prononcer la qualification, Safran s appuie sur le DQ Safran complété par le fournisseur et approuvé par Safran et selon le cas, sur : Les audits réalisés par des auditeurs reconnus du groupe Safran, L accréditation Nadcap et l analyse de l audit PRI par un auditeur Safran Les dossiers de qualification fournisseurs Décisions Six décisions différentes sont possibles pour la qualification initiale ou le renouvellement : Qualification prononcée ; Qualification provisoire lorsque des actions correctives sont nécessaires sans impact pièce ; Qualification avec restriction(s) technique(s) lorsque les conditions de mise en œuvre du procédé spécial ne sont acceptables que pour une application déterminée ; Qualification suspendue ; Autorisée avec surveillance lorsque l autorisation est donnée pour la mise en œuvre d un PS pour lequel un écart au référentiel subsiste sans remise en cause de l intégrité des produits. Dans ce cas, le couple PS/Fournisseur est retiré de la liste des PS qualifiés Safran. Le dossier est alors examiné en CQPS annuellement. Qualification refusée lorsque les écarts aux exigences Safran ont un impact produits inacceptable Toute décision fait l objet : d une information de Safran vers le fournisseur et/ou son sous-contractant d une mise à jour du système de gestion Safran Ce document est la propriété de Safran. Il ne peut être utilisé, reproduit ou communiqué sans son autorisation 9 / 26

10 3.3. Qualification initiale C2 / RESERVE SAFRAN Indice Edition : 0 - Révision : 1 Qualification d un couple procédé/fournisseur pour lequel il n existe pas de qualification active au sein de Safran. Elle repose sur : l analyse du DQ communiqué par le fournisseur, et notamment de la matrice des écarts aux exigences clients ; Un audit sur site excepté quand une analyse de la criticité du procédé permet de s en abstenir. L analyse de la criticité est faite notamment sur la base des éléments suivants : La technicité du procédé mis en œuvre, L expérience du fournisseur/sous-contractant dans le domaine aéronautique et procédé, Le cas échéant, l analyse des accréditations Nadcap obtenues pour le procédé concerné Safran se réserve le droit d exiger du fournisseur la réalisation d essais destinés à compléter l instruction du dossier de qualification. Ce document est la propriété de Safran. Il ne peut être utilisé, reproduit ou communiqué sans son autorisation 10 / 26

11 C2 / RESERVE SAFRAN Indice Edition : 0 - Révision : Surveillance La surveillance par Safran a pour but de s'assurer que le procédé répond toujours aux exigences Safran. Le déclenchement des actions de surveillance est à l initiative de Safran et le résultat peut remettre en cause la qualification. On distingue six types d'actions de surveillance : Prélèvements Réalisation par le fournisseur, d éprouvettes ou d articles à des fins d analyses ou d essais exécutés par Safran. Audits Safran Des audits de Procédés Spéciaux peuvent être réalisés à chaque fois que Safran le juge nécessaire. Questionnaire produit / process Pour exemple, des audits peuvent être déclenchés dans les cas suivants : résultats d essais et de contre-essais non conformes ; changements importants d'organisation, de moyens ou de méthodes ; actions correctives majeures non mises en œuvre dans les conditions prévues ; évènements qualité ; Les acteurs de la relation fournisseur déploient un questionnaire dédié aux procédés spéciaux. (suivant GRF-0047) Accréditation Nadcap Safran a fait le choix de s appuyer sur la surveillance des procédés spéciaux mis en œuvre, sur ses produits, par la tierce partie PRI Nadcap Pour cela, le fournisseur doit être accrédité Nadcap, doit déclarer Safran comme PRIME dès sa qualification par Safran et doit présenter en job audit des articles Safran à l auditeur Nadcap. En cas d absence de job audit sur articles Safran, Safran se réserve le droit de réaliser lui-même un audit. Attention, l accréditation n est pas une qualification Safran. Dans tous les cas, une qualification doit être prononcée par un client Safran avant mise en œuvre sur produit Safran. Campagnes d'essais inter-laboratoires (PTP) pour les laboratoires La participation au PTP et/ou essais croisés est obligatoire lorsqu ils existent (hors programme électronique). Les essais sont exigés pour les prestations laboratoires contribuant à la déclaration de la conformité des articles Safran. Ceux-ci doivent être réalisés annuellement Dans le cas d essais non couverts par les campagnes PTP, il appartient au laboratoire de démontrer sa maîtrise de la qualité des essais produits au travers d essais croisés internes ou externes ou de campagnes inter laboratoires ou par maîtrise des procédés. Essais croisés Sous pilotage Safran, permettent de vérifier la corrélation des résultats des analyses d essais ou de contrôles entre d'une part, un fournisseur à qualifier ou à surveiller et d'autre part un fournisseur qualifié sur les procédés concernés. Des plans d essais croisés spécifiques pourront être mis en œuvre à la demande de l une des sociétés du Groupe ou de l auditeur en charge de la qualification (initiale ou renouvellement). Ce document est la propriété de Safran. Il ne peut être utilisé, reproduit ou communiqué sans son autorisation 11 / 26

12 C2 / RESERVE SAFRAN Indice Edition : 0 - Révision : Renouvelleme nt Le renouvellement ne peut intervenir que si le fournisseur met toujours en œuvre le procédé concerné sur des articles Safran. Le fournisseur doit envoyer son dossier de qualification à Safran 6 mois avant la date de fin de qualification. Pour les fournisseurs possédant une accréditation Nadcap, le renouvellement est prononcé si : Le fournisseur a déjà instruit un dossier de qualification sous la forme DQ Safran ; L accréditation en cours couvre le procédé concerné, qualifié initialement selon GRP-0087, GRM-0092 et référentiels Safran ; Safran est déclaré comme PRIME ; Au moins un job audit sur article Safran a été réalisé durant la période de qualification ;. Les évolutions qui sont intervenues depuis la qualification précédente ont été justifiées et sont renseignées dans le DQ communiqué à Safran. Les essais qui ont été demandés dans le cadre du renouvellement de qualification sont déclarés satisfaisants Safran se réserve le droit de conditionner le renouvellement à un audit produit/process, fonction de la performance du fournisseur, de la criticité des produits et des procédés mis en œuvre. Pour les fournisseurs ne possédant pas d accréditation Nadcap et à défaut d engagement démontré dans la démarche, si Safran est amené à réaliser la prestation de renouvellement de qualification, les coûts de cette qualification seront facturés par Safran à ce fournisseur, suivant les conditions financières détaillées ciaprès. France Europe USA et Asie Autres 1 PS PS supplémentaire Durée de validité Les durées de validité des qualifications sont définies comme suit : Qualification avec ou sans restriction : Couple PS/Fournisseur 3 ans maxi Procédé «Nouveau» : 3 occurrences successives de 1 an Qualification provisoire : 6 mois maxi Autorisé avec surveillance : 1 an maxi A l initiative de Safran, une prolongation de qualification de 6 mois maximum peut être faite exceptionnellement si le renouvellement ne peut être réalisé à temps. Dans ce cas, la prolongation sera validée par le responsable qualification PS. Nota : Pour une prolongation de 6 mois accordée par Safran, l échéance de la qualification suivante sera diminuée de la durée de la prolongation. Ce document est la propriété de Safran. Il ne peut être utilisé, reproduit ou communiqué sans son autorisation 12 / 26

13 C2 / RESERVE SAFRAN Indice Edition : 0 - Révision : Livrables Toute qualification doit être formalisée par une AQPS (Attestation de Qualification Procédé Spécial). En cas de qualification avec restriction technique, celle ci est mentionnée sur l AQPS Suspension de la qualification d un procédé Les éléments suivants induisent une suspension de la qualification : Inactivité du procédé durant 24 mois pour le compte d une société Safran donnée ; Non conformités répétitives ; Evolution majeure du système de management de la société ; Non envoi du dossier de renouvellement de qualification avant la date de fin de qualification. Cette suspension implique une interdiction de mettre en œuvre les procédés sur articles Safran en dehors d un processus dérogatoire validé par Safran Perte de l accréditation PRI Nadcap En cas de perte de l accréditation Nadcap, qu il fasse ou non appel de la décision, le fournisseur doit en informer immédiatement son client et Safran. Safran examine alors les écarts identifiés par PRI-Nadcap pour évaluer l impact potentiel sur les pièces Safran. S il y a : impact avec risque majeur sur pièce : suspension immédiate des qualifications concernées et analyse impérative par le fournisseur de l impact sur pièces fabriquées (livrées ou non) pour Safran. impact avec risque mineur ou demande d information complémentaire : les qualifications deviennent temporaires 1 mois; afin de confirmer l impact mineur sur les pièces Safran. Durant cette période, le fournisseur se doit de répondre aux interrogations émises par Safran. Si le fournisseur ne répond pas dans le délai imparti ou si ses réponses sont jugées non satisfaisantes, les qualifications concernées peuvent être suspendues sans délai. pas d impact identifié sur les pièces Safran : qualification provisoire de 6 mois dans l attente de la preuve du renouvellement de l accréditation ou de l accréditation initiale Nadcap du fournisseur, à défaut Safran pourra déclencher une évaluation du fournisseur. 4. Documents associés Document GRF-0108 : Attestation de Qualification Procédé Spécial GRF-0096 : Compte Rendu Qualification Procédé Spécial DQ type Safran. GRP-0087 : Exigences Applicables aux Fournisseurs 5. Abréviations PS : Procédés Spéciaux PRI : Performance Review Institute Programme Nadcap : Programme mondial d accréditation de procédés spéciaux DVI : Dossier de Validation Industrielle, livrable du Processus de Validation Industrielle (PVI) Ce document est la propriété de Safran. Il ne peut être utilisé, reproduit ou communiqué sans son autorisation 13 / 26

14 C2 / RESERVE SAFRAN Indice Edition : 0 - Révision : 1 DQ : Dossier de Qualification PS Safran PTP : Proficiency Testing Programs CQPS : Commission de Qualification Procédé spéciaux Société AQPS : Attestation de Qualification Procédés Spéciaux Ce document est la propriété de Safran. Il ne peut être utilisé, reproduit ou communiqué sans son autorisation 14 / 26

15 C2 / SAFRAN RESTRICTED ENGLISH VERSION Index: Issue: 0 - Revision: 1 Date of last revision: 31/05/2013 In case of dispute, the French version shall prevail. Contents 1. General Introduction Purpose Responsibility Scope Qualification process Initial Qualification Renewal Qualification requirement Qualification file content Qualification and monitoring by Safran Persons involved for Safran member companies Decision Initial qualification Monitoring Renewal Duration of validity Deliverable Process qualification withdrawal Loss of PRI Nadcap accreditation Associated documents Acronyms 26 A vertical line in the margin, or highlighting, indicates that the corresponding text has been updated since the previous 15 /26 issue of the document. Document from the Group Procedures system, check for the latest issue. This document and the information it contains is the property of Safran. It may not be used, reproduced or transmitted to a third party without prior written approval.

16 1. General C2 / SAFRAN RESTRICTED Index: Issue: 0 - Revision: 1 Date of last revision: 31/05/ Introduction Qualification and monitoring of the facilities implemented for special processes contribute to insure the reproducibility of the special process with procedures/contract Purpose To Complete the GRP-0087 requirement in: Detailing the modalities for Special Processes Qualification and associated formalization. Specifying the procedures to be implemented to monitor the qualification of Special Processes Defining the processes to put under control Special Processes Responsibility If the supplier who holds the contract with Safran subcontracts Special Process implementation, he must: Ensure that all special process subcontractors are qualified by Safran on technical scope considered. Notify the Safran group company concerned of that subcontracting Scope The qualification scope is: The process The supplier/site combination Technical specifications The Safran group companies concerned The supplier must keep all the elements proving qualification and monitoring of its special processes. This document and the information it contains is the property of Safran. It may not be used, reproduced or transmitted to a third party 16/26 without prior written approval.

17 2. Qualification process C2 / SAFRAN RESTRICTED Index: Issue: 0 - Revision: 1 Date of last revision: 31/05/ Initial Qualification The flowchart below describes the Safran qualification process to be implemented by the supplier and Safran for an initial qualification. This document and the information it contains is the property of Safran. It may not be used, reproduced or transmitted to a third party 17/26 without prior written approval.

18 2.2. Renewal C2 / SAFRAN RESTRICTED Index: Issue: 0 - Revision: 1 Date of last revision: 31/05/2013 This document and the information it contains is the property of Safran. It may not be used, reproduced or transmitted to a third party 18/26 without prior written approval.

19 2.3. Qualification requirement C2 / SAFRAN RESTRICTED Index: Issue: 0 - Revision: 1 Date of last revision: 31/05/2013 All the requirement hereafter have to be complied with by the supplier in order to obtain the qualification. Qualification file For each process, the supplier/subcontractor shall prepare a qualification file. This file shall be in the form of a Safran DQ and constituted as described of this GRM: Documentation All the associated documentation shall be available and up to date. Specific requirement for NDT The NDT Technical Instructions (except except those of the electronic program) must be approved by certified level 3 staff according to EN4179 or NAS410 standards According to the specific requirements of Safran group companies, some NDT TIs will be additionally approved by Safran level 3 staff. This requirement can be similary extended to other processes. Operators The competences of the operators have to be demonstrated for processes implemented. Specific point: The non-destructive testing inspectors, except for the electronic program, must be certified in accordance with EN 4179 or NAS 410 standards The welders and welding operators, except for those of the electronic program, must be certified in accordance with ISO standard which is the reference, or all other standard considered equivalent by Safran. If specified in the contract or the definition, some operators must be formally qualified in accordance with the corresponding specification. Ingredients/ materials Shall comply with the applicable reference documents and GRP-0182 Equipment The equipment necessary for: monitoring the operating procedure generating and controlling the operating parameters measuring and recording the operating parameters, performing the inspections and tests Shall be: identified, calibrated/checked in their range of use and to the required accuracy Included in a continuous monitoring and maintenance program. The standards used shall comply with the specifications and be related to the national standards. The calibration/checking frequency must comply with the Safran standards and reference systems or, failing this, be in agreement with the internal procedures. Demonstration of Results The conformance of the results must be demonstrated with respect to the Safran technical procedures. The specimens and/or test pieces must comply with the specification and be processed under conditions representative of the series production processing conditions Laboratory tests must be performed by Safran qualified laboratories Monitoring Maintenance and monitoring program must include: the control of documentation changes, The maintenance and the check of equipment subject to the qualification, The management of operator qualification, for those involved in the process This document and the information it contains is the property of Safran. It may not be used, reproduced or transmitted to a third party 19/26 without prior written approval.

20 C2 / SAFRAN RESTRICTED Index: Issue: 0 - Revision: 1 Date of last revision: 31/05/2013 The insurance of the conformance of ingredients and consumable products The periodic monitoring by tests and analyses on specimens, items, and standards. Specimens and/or test pieces in conformance with the specification and processed under parameters representative of the series production processing parameters. This document and the information it contains is the property of Safran. It may not be used, reproduced or transmitted to a third party 20/26 without prior written approval.

21 2.4. Qualification file content C2 / SAFRAN RESTRICTED Index: Issue: 0 - Revision: 1 Date of last revision: 31/05/2013 All of the following points have to be documented bu the supplier in a Safran DQ form to obtain the qualification. 1 Scope: Safran scope (Safran group company concerned) Technical scope of the process for Safran group (process or process family) List of equipments or facilities concerned by the qualification 2 Documentation: List of the reference documents on which was established the qualification. (including revision number) The documentation must identify: Applicable specifications for the process Internal supplier procedures Approvals, accreditations, qualifications, certifications from organisms other than Safran. Nadcap accreditation status 3 Personnel: List of qualified operators Reference of the procedure which describes how the operators are qualified and how operator competences are maintained. Specific point: Provide a copy of certificates for welding and NDT operators 4 General characteristics and description of facilities: Identification and description of all equipment subject to the qualification file (DQ) (with photo and resource location plan) 5 Standard operation sheet: Copy of standard process sheet used for the process implementation (this does not validate the process sheet, which is approved within the DVI) 6 Monitoring: The monitoring focuses on facilities, equipment subject to calibration and ingredients. Evidences to be provided include at least: List of periodical tests and measures and associated frequency Results of last periodical tests and measures performed on facilities demonstrating continued compliance with the technical requirements of customer Certificate of conformance/ analysis of commercial substances used. 7 Qualification tests if required in the specification: Technical conformity demonstration of the process implementation with respect to Safran requirement. The expected evidences include the test report in compliance with the technical program validated by Safran. If the requested tests are identical to some periodic tests, results of the last periodic tests, performed during the last 3 months may be provided. 8 Deviations analysis: The analysis is performed in the form of a «Deviation matrix» in respect with the previous requirements and Safran technical specification(s). Deviations are processed by Safran Caution : If during the deviation analysis by Safran, it appears that significant deviations were not identified by the supplier, the supplier shall establish an exhaustive compliance matrix of its implementation process with respect to Safran technical specification(s) concerned. 9 Qualification by the supplier: Evidence of facility and process qualification by the supplier/subcontractor. 10 HSE: Reference of the applicable HSE documents. Safran auditors could advise the supplier management and Safran HSE This document and the information it contains is the property of Safran. It may not be used, reproduced or transmitted to a third party 21/26 without prior written approval.

Autres termes clés (Other key terms)

Autres termes clés (Other key terms) Carve-out method Autres termes clés (Other key terms) Norme Rapports d assurance sur les contrôles d une société de services extérieurs (, Assurance Reports on Controls at a Third Party Service Organization)

Plus en détail

Autres termes clés (Other key terms)

Autres termes clés (Other key terms) Autres termes clés (Other key terms) Norme Contrôle qualité des cabinets réalisant des missions d audit ou d examen d états financiers et d autres missions d assurance et de services connexes ( Quality

Plus en détail

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder Page 1 APPENDIX 2 Provisions to be included in the contract between the Provider and the Obligations and rights of the Applicant / Holder Holder 1. The Applicant or Licensee acknowledges that it has read

Plus en détail

European Aviation Safety Agency

European Aviation Safety Agency Page 1 of 6 European Aviation Safety Agency EASA SPECIFIC AIRWORTHINESS SPECIFICATION for as specified in Section I This Specific Airworthiness Specification is issued in accordance with Regulation (EC)

Plus en détail

NOM ENTREPRISE. Document : Plan Qualité Spécifique du Projet / Project Specific Quality Plan

NOM ENTREPRISE. Document : Plan Qualité Spécifique du Projet / Project Specific Quality Plan Document : Plan Qualité Spécifique du Projet Project Specific Quality Plan Référence Reference : QP-3130-Rev 01 Date Date : 12022008 Nombre de Pages Number of Pages : 6 Projet Project : JR 100 Rédacteur

Plus en détail

Section B: Receiving and Reviewing the Technician Inspection Report & Claims Decision Process

Section B: Receiving and Reviewing the Technician Inspection Report & Claims Decision Process Phoenix A.M.D. International Inc. - Claim Procedures, Timelines & Expectations Timelines & Expectations 1. All telephone messages and e-mail correspondence is to be handled and responded back to you within

Plus en détail

Paxton. ins-20605. Net2 desktop reader USB

Paxton. ins-20605. Net2 desktop reader USB Paxton ins-20605 Net2 desktop reader USB 1 3 2 4 1 2 Desktop Reader The desktop reader is designed to sit next to the PC. It is used for adding tokens to a Net2 system and also for identifying lost cards.

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE

AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE PURPOSE The Audit Committee (the Committee), assists the Board of Trustees to fulfill its oversight responsibilities to the Crown, as shareholder, for the following

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

Publication IEC 61000-4-3 (Edition 3.0 2008) I-SH 01

Publication IEC 61000-4-3 (Edition 3.0 2008) I-SH 01 Publication IEC 61000-4-3 (Edition 3.0 2008) I-SH 01 Electromagnetic compatibility (EMC) Part 4-3: Testing and measurement techniques Radiated, radio-frequency, electromagnetic field immunity test INTERPRETATION

Plus en détail

The ISIA Minimum Standard. Why, What, How

The ISIA Minimum Standard. Why, What, How The ISIA Minimum Standard Why, What, How Budapest 10-11 October 2011 Vittorio CAFFI 1 Questions to address Why a Minimum Standard? Who is concerned? When has to be implemented? What is it? How can it be

Plus en détail

THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002

THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002 2-aes THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002 MOVED BY SECONDED BY THAT By-Law 19 [Handling

Plus en détail

Solution d hébergement de "SWIFTAlliance ENTRY R7" Politique de Sauvegarde et de Restauration

Solution d hébergement de SWIFTAlliance ENTRY R7 Politique de Sauvegarde et de Restauration Solution d hébergement de "SWIFTAlliance ENTRY R7" Politique de Sauvegarde et de Restauration Avril 2012 I- Introduction Le présent document présente la politique de sauvegarde et de restauration à adopter

Plus en détail

European Aviation Safety Agency

European Aviation Safety Agency EASA.SAS.A.047 CERVA Page 1 of 7 European Aviation Safety Agency EASA SPECIFIC AIRWORTHINESS SPECIFICATION for CERVA as specified in Section I This Specific Airworthiness Specification is issued in accordance

Plus en détail

FO-23-02 Révision/ Revision : 8 Date : 2015-09-02 Page 1 / 6. SONACA MONTREAL 13075 Brault Mirabel, Québec J7J 1P3 (450) 434-6114,

FO-23-02 Révision/ Revision : 8 Date : 2015-09-02 Page 1 / 6. SONACA MONTREAL 13075 Brault Mirabel, Québec J7J 1P3 (450) 434-6114, FO-23-02 Révision/ Revision : 8 Date : 2015-09-02 Page 1 / 6 Fournisseur/ AS 9100 Supplier QUESTIONNAIRE DU FOURNISSEUR a été élaboré afin de permettre une évaluation préliminaire des fournisseurs. Ainsi,

Plus en détail

CHAPTER 15 CHAPITRE 15. 2 Section 8 of the Act is amended 2 L article 8 de la Loi est modifié

CHAPTER 15 CHAPITRE 15. 2 Section 8 of the Act is amended 2 L article 8 de la Loi est modifié 2013 CHAPTER 15 CHAPITRE 15 An Act to Amend the Occupational Health and Safety Act Loi modifiant la Loi sur l hygiène et la sécurité au travail Assented to June 21, 2013 Sanctionnée le 21 juin 2013 Her

Plus en détail

BELAC 1-04 Rev 1-2015

BELAC 1-04 Rev 1-2015 BELAC 1-04 Rev 1-2015 PROCEDURE ET MODALITES D APPLICATION POUR L ACCREDITATION DES ORGANISMES D EVALUATION DE LA CONFORMITE OPERANT AU DEPART DE PLUSIEURS SITES (ORGANISMES MULTI-SITES) Les versions des

Plus en détail

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5 RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS General Rules for Manner of Service Notices of Application and Other Documents 5.01 (1) A notice of application or other document may be served personally, or by an alternative

Plus en détail

Déclaration de conformité Declaration of conformity

Déclaration de conformité Declaration of conformity OEKO-TEX - Association Internationale de Recherche et d'essai dans le domaine de l'ecologie des Textiles OEKO-TEX - International Association for Research and Testing in the Field of Textile Ecology Déclaration

Plus en détail

ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT OU ORGANISME DE FORMATION / UNIVERSITY OR COLLEGE:

ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT OU ORGANISME DE FORMATION / UNIVERSITY OR COLLEGE: 8. Tripartite internship agreement La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le stagiaire ci-après nommé sera accueilli dans l entreprise. This contract defines the

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

PART I / PARTIE I REQUEST FOR DISCLOSURE / DEMANDE DE DIVULGATION DE LA PREUVE

PART I / PARTIE I REQUEST FOR DISCLOSURE / DEMANDE DE DIVULGATION DE LA PREUVE ATTORNEY GENERAL PUBLIC PROSECUTION SERVICES PROCUREUR GÉNÉRAL SERVICE DES POURSUITES PUBLIQUES PART I / PARTIE I REQUEST FOR DISCLOSURE / DEMANDE DE DIVULGATION DE LA PREUVE NAME OF ACCUSED: / NOM DE

Plus en détail

Please complete Part I of this application form and submit it to the Department of the Environment at the address or fax number provided below.

Please complete Part I of this application form and submit it to the Department of the Environment at the address or fax number provided below. Requesting Approval of a Source Air Quality Regulation - Clean Air Act Water Quality Regulation - Clean Environment Act Used Oil Regulation - Clean Environment Act d agrément pour une source Règlement

Plus en détail

Compliance Sheet. Super Range 71. Product Description

Compliance Sheet. Super Range 71. Product Description Super Range 71 Model SR71-15 SR71-A SR71-C SR71-E SR71-X SR71-USB Product Description 802.11a/n, Mini PCI, 2x2 MIMO 802.11a/b/g/n, Mini PCI, 3x3 MIMO 802.11a/b/g/n, CardBus, 2x2 MIMO 802.11a/b/g/n, PCI

Plus en détail

Compliance Monitoring Manager. Rôle attendu du CMM

Compliance Monitoring Manager. Rôle attendu du CMM Compliance Monitoring Manager Rôle attendu du CMM Introduction Rappel des bases réglementaires Rappel du positionnement du Compliance Monitoring Manager Sommaire Contexte réglementaire Part ORA Exigences

Plus en détail

that the child(ren) was/were in need of protection under Part III of the Child and Family Services Act, and the court made an order on

that the child(ren) was/were in need of protection under Part III of the Child and Family Services Act, and the court made an order on ONTARIO Court File Number at (Name of court) Court office address Applicant(s) (In most cases, the applicant will be a children s aid society.) Full legal name & address for service street & number, municipality,

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

Appendix C CRITERIA FOR A PROFESSIONAL GROWTH PLAN SUPERVISION OF PROFESSIONAL STAFF: TEACHER EVALUATION GCNA

Appendix C CRITERIA FOR A PROFESSIONAL GROWTH PLAN SUPERVISION OF PROFESSIONAL STAFF: TEACHER EVALUATION GCNA SUPERVISION OF PROFESSIONAL STAFF: TEACHER EVALUATION Appendix C CRITERIA FOR A PROFESSIONAL GROWTH PLAN A Professional Growth Plan is a written statement describing a teacher s intended focus for professional

Plus en détail

The Landscape of Grand Pré Society Request for Proposals: 2014-2015 Audit. For French please see pages 4-6. Purpose

The Landscape of Grand Pré Society Request for Proposals: 2014-2015 Audit. For French please see pages 4-6. Purpose The Landscape of Grand Pré Society Request for Proposals: 2014-2015 Audit For French please see pages 4-6 Purpose The Landscape of Grand Pré Society / Société du Paysage de Grand-Pré is seeking proposals

Plus en détail

Guide pour déposer une demande de certificat d autorisation pour établir une société professionnelle de la santé

Guide pour déposer une demande de certificat d autorisation pour établir une société professionnelle de la santé Guide pour déposer une demande de certificat d autorisation pour établir une société professionnelle de la santé Il est conseillé aux membres de l OHDO de consulter des professionnels financiers et juridiques

Plus en détail

RESULTING FROM THE ANTI-SEMITIC LEGISLATION IN FORCE DURING THE OCCUPATION. (Decree 99-778 of September 10, 1999) QUESTIONNAIRE. Family Name...

RESULTING FROM THE ANTI-SEMITIC LEGISLATION IN FORCE DURING THE OCCUPATION. (Decree 99-778 of September 10, 1999) QUESTIONNAIRE. Family Name... COMMISSION FOR THE COMPENSATION OF VICTIMS OF SPOLIATION RESULTING FROM THE ANTI-SEMITIC LEGISLATION IN FORCE DURING THE OCCUPATION (Decree 99-778 of September 10, 1999) Case Number : (to remind in all

Plus en détail

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION First Nations Assessment Inspection Regulations Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations SOR/2007-242 DORS/2007-242 Current to September

Plus en détail

Name of document. Audit Report on the CORTE Quality System: confirmation of the certification (October 2011) Prepared by.

Name of document. Audit Report on the CORTE Quality System: confirmation of the certification (October 2011) Prepared by. AUDIT REPORT ON THE CORTE QUALITY SYSTEM: CONFIRMATION OF THE CERTIFICATION (OCTOBER 2011) Name of document Prepared by Audit Report on the CORTE Quality System: confirmation of the certification (October

Plus en détail

Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès

Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Main Point of Contact with the Government of Canada in case of Death Act Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès S.C. 2015, c.

Plus en détail

RECUEIL DE NOTES DE DOCTRINE IFS JANVIER 2011

RECUEIL DE NOTES DE DOCTRINE IFS JANVIER 2011 RECUEIL DE NOTES DE DOCTRINE IFS JANVIER 2011 CORRESPONDANT AUX VERSIONS FRANCAISES DE L IFS FOOD VERSION 5, L IFS LOGISTIQUE, L IFS BROKER VERSION 1, L IFS CASH & CARRY/WHOLESALE ET L IFS HPC IFS, Janvier

Plus en détail

Revue de Performance Fournisseur Supplier Performance Review

Revue de Performance Fournisseur Supplier Performance Review Document N GRM-0090 Introduction Revue de Performance Fournisseur Supplier Performance Review Objet Purpose Acteurs concernés Ce document définit les principes et les objectifs des revues de Performance

Plus en détail

Le nouveau référentiel Européen Eric Froment,

Le nouveau référentiel Européen Eric Froment, Le nouveau référentiel Européen Eric Froment, Président du Comité du Registre Européen des Agences d évaluation de l enseignement supérieur -EQAR Workshop on the development of the IEAQA Tunis, 13 June

Plus en détail

ISO 85494 INTERNATIONAL STANDARD NORME INTERNATIONALE

ISO 85494 INTERNATIONAL STANDARD NORME INTERNATIONALE INTERNATIONAL STANDARD NORME INTERNATIONALE ISO 85494 First edition Premiere Edition 1989-07-01 Prosthetics and orthotics - Vocabulary - Part 1: General terms for external limb prostheses and external

Plus en détail

FORMATION D INGENIEURS B.T.P. PAR L APPRENTISSAGE DANS LE CADRE DE LA MISSION A L ETRANGER SCHOOL OF ENGINEERING TRAINING BY APPRENTICESHIP

FORMATION D INGENIEURS B.T.P. PAR L APPRENTISSAGE DANS LE CADRE DE LA MISSION A L ETRANGER SCHOOL OF ENGINEERING TRAINING BY APPRENTICESHIP CONVENTION DE STAGE DANS LE CADRE DE LA MISSION A L ETRANGER SCHOOL OF ENGINEERING TRAINING BY APPRENTICESHIP Réglant sous forme de stages dans une tierce entreprise, l accueil d un apprenti pour complément

Plus en détail

IDENTITÉ DE L ÉTUDIANT / APPLICANT INFORMATION

IDENTITÉ DE L ÉTUDIANT / APPLICANT INFORMATION Direction des Partenariats Internationaux - Pôle Mobilités Prrogrramme de bourrses Intterrnattiionalles en Mastterr (MIEM) Intterrnattiionall Mastterr Schollarrshiip Prrogrramme Sorrbonne Parriis Ciitté

Plus en détail

RFP 1000162739 and 1000163364 QUESTIONS AND ANSWERS

RFP 1000162739 and 1000163364 QUESTIONS AND ANSWERS RFP 1000162739 and 1000163364 QUESTIONS AND ANSWERS Question 10: The following mandatory and point rated criteria require evidence of work experience within the Canadian Public Sector: M3.1.1.C / M3.1.2.C

Plus en détail

LOI SUR L AMÉNAGEMENT RÉGIONAL AREA DEVELOPMENT ACT DÉCRET 1980/257 LOI SUR L'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL O.I.C. 1980/257 AREA DEVELOPMENT ACT

LOI SUR L AMÉNAGEMENT RÉGIONAL AREA DEVELOPMENT ACT DÉCRET 1980/257 LOI SUR L'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL O.I.C. 1980/257 AREA DEVELOPMENT ACT Pursuant to the provisions of the Area Development Act, the Commissioner in Executive Council is pleased to and doth hereby order as follows: 1. The annexed regulations for the orderly development of part

Plus en détail

EOIS Service Provider Connect Service Provider User Guide. Chapter 4: Service Provider Management

EOIS Service Provider Connect Service Provider User Guide. Chapter 4: Service Provider Management EOIS Service Provider Connect Service Provider User Guide Chapter 4: Service Provider Management Version: 1.0 October, 2015 Document Versions Version # Date Description V 1.0 September 2015 First version

Plus en détail

BILL 9 PROJET DE LOI 9

BILL 9 PROJET DE LOI 9 Bill 9 Government Bill Projet de loi 9 Projet de loi du gouvernement 1 st Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 1 re session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL

Plus en détail

DOCUMENT TECHNIQUE 2 (*) Marque NF Revêtements de sol résilients associée à la Marque UPEC(.A+)

DOCUMENT TECHNIQUE 2 (*) Marque NF Revêtements de sol résilients associée à la Marque UPEC(.A+) Organisme certificateur mandaté par AFNOR Certification CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT 84 avenue Jean Jaurès Champs sur Marne F - 77447 MARNE LA VALLEE CEDEX 02 ou or REVETEMENTS DE SOL RESILIENTS

Plus en détail

ARRÊTÉ N A-10 BY-LAW NO. A-10 ARRÊTÉ CONCERNANT LE DIRECTEUR GÉNÉRAL. 1. Purpose. 2. Title

ARRÊTÉ N A-10 BY-LAW NO. A-10 ARRÊTÉ CONCERNANT LE DIRECTEUR GÉNÉRAL. 1. Purpose. 2. Title ARRÊTÉ N A-10 BY-LAW NO. A-10 ARRÊTÉ CONCERNANT LE DIRECTEUR GÉNÉRAL A BY-LAW CONCERNING THE CHIEF ADMINISTRATIVE OFFICER En vertu de l autorité que lui confère la Loi sur les municipalités, L.R.N.-B.

Plus en détail

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) SOR/2002-39 DORS/2002-39 Current to

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques

Plus en détail

S-9.05 Small Business Investor Tax Credit Act 2003-39 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2003-39 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39. établi en vertu de la

S-9.05 Small Business Investor Tax Credit Act 2003-39 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2003-39 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39. établi en vertu de la NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39 under the SMALL BUSINESS INVESTOR TAX CREDIT ACT (O.C. 2003-220) Regulation Outline Filed July 29, 2003 Citation........................................... 1 Definition

Plus en détail

Polices de Sécurité Grille

Polices de Sécurité Grille Polices de Sécurité Grille Vue d ensemble Rolf Rumler, CC-IN2P3 ACP, Paris, 2009-04-02 www.eu-egee.org EGEE and glite are registered trademarks Contenu Introduction Liste commentée des documents Grid Security

Plus en détail

Groupe Groupe Humanis Humanis complaint, internal réclamation, appeal mediation. recours interne médiation. Les étapes Steps : complaint réclamation

Groupe Groupe Humanis Humanis complaint, internal réclamation, appeal mediation. recours interne médiation. Les étapes Steps : complaint réclamation , société d assurance du Groupe Humanis, veille à apporter au quotidien la meilleure qualité de service à ses assurés et souscripteurs. Parce que la satisfaction clients est au cœur de nos préoccupations,

Plus en détail

Consultation Report / Rapport de consultation REGDOC-2.3.3, Periodic Safety Reviews / Bilans périodiques de la sûreté

Consultation Report / Rapport de consultation REGDOC-2.3.3, Periodic Safety Reviews / Bilans périodiques de la sûreté Consultation Report / Rapport de consultation REGDOC-2.3.3, Periodic Safety Reviews / Bilans périodiques de la sûreté Introduction Regulatory document REGDOC-2.3.3, Periodic Safety Reviews, sets out the

Plus en détail

1. Subject 1. Objet. 2. Issue 2. Enjeu. 905-1-IPG-070 October 2014 octobre 2014

1. Subject 1. Objet. 2. Issue 2. Enjeu. 905-1-IPG-070 October 2014 octobre 2014 905-1-IPG-070 October 2014 octobre 2014 (New) Danger as a Normal Condition of Employment 905-1-IPG-070 (Nouveau) Danger constituant une Condition normale de l emploi 905-1-IPG-070 1. Subject 1. Objet Clarification

Plus en détail

CATO 55-04 OAIC 55-04. a. squadron music training; a. instruction musicale à l'escadron;

CATO 55-04 OAIC 55-04. a. squadron music training; a. instruction musicale à l'escadron; GENERAL MUSIC BADGES POLICY 1. Air Cadet music training is conducted in accordance with CATO 14-22, Technical Standards for Cadet Musicians. Air Cadet music training is divided as follows: POLITIQUE SUR

Plus en détail

100004371 Social Finance Accelerator Initiative. July 10, 2015 Question:

100004371 Social Finance Accelerator Initiative. July 10, 2015 Question: 100004371 Social Finance Accelerator Initiative July 10, 2015 Question: Although I have not yet heard a response about my two prior questions, I have another question relating to the DOS Security Requirement.

Plus en détail

GLOBAL COMPACT EXAMPLE

GLOBAL COMPACT EXAMPLE GLOBAL COMPACT EXAMPLE Global Compact Good Practice GROUPE SEB 2004-2005 1/4 FIRM: GROUPE SEB TITLE: GROUPE SEB Purchasing Policy contributing to sustainable development GC PRINCIPLES taken into account:

Plus en détail

MATERIAL COMMON TO ALL ADOPTION CASES

MATERIAL COMMON TO ALL ADOPTION CASES ONTARIO Court File Number at (Name of court) Court office address Form 34K: Certificate of Clerk (Adoption) Applicant(s) (The first letter of the applicant s surname may be used) Full legal name & address

Plus en détail

Public Inquiry (Authorized Foreign Banks) Rules. Règles sur les enquêtes publiques (banques étrangères autorisées) CONSOLIDATION CODIFICATION

Public Inquiry (Authorized Foreign Banks) Rules. Règles sur les enquêtes publiques (banques étrangères autorisées) CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Public Inquiry (Authorized Foreign Banks) Rules Règles sur les enquêtes publiques (banques étrangères autorisées) SOR/99-276 DORS/99-276 Current to October 15, 2015 À

Plus en détail

2002 Maritime Mathematics Competition Concours de Mathématiques des Maritimes 2002

2002 Maritime Mathematics Competition Concours de Mathématiques des Maritimes 2002 2002 Maritime Mathematics Competition Concours de Mathématiques des Maritimes 2002 Instructions: Directives : 1 Provide the information requested below Veuillez fournir les renseignements demandés ci-dessous

Plus en détail

2 players Ages 8+ Note: Please keep these instructions for future reference. WARNING. CHOKING HAZARD. Small parts. Not for children under 3 years.

2 players Ages 8+ Note: Please keep these instructions for future reference. WARNING. CHOKING HAZARD. Small parts. Not for children under 3 years. Linja Game Rules 2 players Ages 8+ Published under license from FoxMind Games NV, by: FoxMind Games BV Stadhouderskade 125hs Amsterdam, The Netherlands Distribution in North America: FoxMind USA 2710 Thomes

Plus en détail

Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel. Call Centres Telemarketing Sales Regulation

Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel. Call Centres Telemarketing Sales Regulation THE CONSUMER PROTECTION ACT (C.C.S.M. c. C200) Call Centres Telemarketing Sales Regulation LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (c. C200 de la C.P.L.M.) Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel

Plus en détail

REG: Exigences réglementaires pour le développement de dispositifs médicaux. MA: REG Didier Maillefer, Déc.2009 (1)

REG: Exigences réglementaires pour le développement de dispositifs médicaux. MA: REG Didier Maillefer, Déc.2009 (1) REG: Exigences réglementaires pour le développement de dispositifs médicaux MA: REG Didier Maillefer, Déc.2009 (1) Objectifs Sensibiliser l ingénieur chef de projet aux exigences qualité liées au développement

Plus en détail

Experiences TCM QUALITY MARK. Project management Management systems ISO 9001 ISO 14001 ISO 22000

Experiences TCM QUALITY MARK. Project management Management systems ISO 9001 ISO 14001 ISO 22000 TCM QUALITY MARK Jean-Marc Bachelet Tocema Europe workshop 4 Project management Management systems ISO 9001 ISO 14001 ISO 22000 + lead auditors for certification bodies Experiences Private and state companies,

Plus en détail

AMESD-Puma2010-EFTS- Configuration-update-TEN (en-fr)

AMESD-Puma2010-EFTS- Configuration-update-TEN (en-fr) AMESD-Puma2010-EFTS- Configuration-update-TEN (en-fr) Doc.No. : EUM/OPS/TEN/13/706466 Issue : v3 Date : 7 May 2014 WBS : EUMETSAT Eumetsat-Allee 1, D-64295 Darmstadt, Germany Tel: +49 6151 807-7 Fax: +49

Plus en détail

- la délivrance d'une homologation

- la délivrance d'une homologation GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Développement durable et des Infrastructures Département des Transports L-2938 Luxembourg SOCIÉTÉ NATIONALE DE CERTIFICATION ET D'HOMOLOGATION s.à r.l. Registre de

Plus en détail

SAP SNC. Guide. Alertes/Alert - Edition 1. Direction des Achats/Ph.Longuet Date: 22/11/11

SAP SNC. Guide. Alertes/Alert - Edition 1. Direction des Achats/Ph.Longuet Date: 22/11/11 SAP SNC Guide Alertes/Alert - Edition 1 Direction des Achats/Ph.Longuet Date: 22/11/11 SAP SNC Alert on SAP SNC SAP SNC Alerts Definition An «alerts» is an event, created by SAP SNC according to the updates

Plus en détail

MUSEE DU QUAI BRANLY MEMORANDUM POUR UNE DEMANDE DE BOURSE D ETUDES POST-DOCTORALES

MUSEE DU QUAI BRANLY MEMORANDUM POUR UNE DEMANDE DE BOURSE D ETUDES POST-DOCTORALES MUSEE DU QUAI BRANLY MEMORANDUM POUR UNE DEMANDE DE BOURSE D ETUDES POST-DOCTORALES Imprimer le formulaire puis le SIGNER et le DATER avant de le photocopier en 2 exemplaires à joindre au dossier original

Plus en détail

CONTRAT D ETUDES - LEARNING AGREEMENT

CONTRAT D ETUDES - LEARNING AGREEMENT CONTRAT D ETUDES - LEARNING AGREEMENT Règles générales La présence aux séances d enseignement des modules choisis est obligatoire. Chaque module comporte des séances de travail encadrées et non encadrées

Plus en détail

INTERNATIONAL PASSENGER PROTECTION LTD IPP House, 22-26 Station Rd, West Wickham, Kent, BR4 0PR Tél: 020 8776 3752 / Fax: 020 8776 3751

INTERNATIONAL PASSENGER PROTECTION LTD IPP House, 22-26 Station Rd, West Wickham, Kent, BR4 0PR Tél: 020 8776 3752 / Fax: 020 8776 3751 2438 INTERNATIONAL PASSENGER PROTECTION LTD IPP House, 22-26 Station Rd, West Wickham, Kent, BR4 0PR Tél: 020 8776 3752 / Fax: 020 8776 3751 FAILLITE DU VOYAGISTE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION [FINANCIAL FAILURE

Plus en détail

No. 48900 * Argentina and Uruguay

No. 48900 * Argentina and Uruguay No. 48900 * Argentina and Uruguay Agreement signed by the Presidents of the Argentine Republic and of the Eastern Republic of Uruguay for the joint monitoring of the BOTNIA UPM PULL plant and all the industrial

Plus en détail

GUIDE GUI-EXT-12-01 CONTROLE INTERNE DE LA CONFORMITE REGLEMENTAIRE MINISTERE DE L ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ENERGIE

GUIDE GUI-EXT-12-01 CONTROLE INTERNE DE LA CONFORMITE REGLEMENTAIRE MINISTERE DE L ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ENERGIE MINISTERE DE L ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ENERGIE Direction générale de l aviation civile Direction de la sécurité de l aviation civile Direction aéroports et navigation aérienne GUI-EXT-12-01

Plus en détail

REVISIONS TABLE DES MATIERES

REVISIONS TABLE DES MATIERES Exigences Qualité Générales pour les Fournisseurs REVISIONS REV. DATE PAGES MODIFIEES DESCRIPTION A 2012-02-23 Application TABLE DES MATIERES 1. OBJET... 3 2. CHAMP D APPLICATION... 3 3. DROIT D ACCES

Plus en détail

French Français. French Français. Position / Titre Telephone / Téléphone Email / Courriel. Name / Nom Address / Adresse Postal Code / Code postal

French Français. French Français. Position / Titre Telephone / Téléphone Email / Courriel. Name / Nom Address / Adresse Postal Code / Code postal Canadian Association of Nurses in Oncology Association canadienne des infirmières en oncologie CHAPTER FUNDING APPLICATION FORM FORMULAIRE DE DEMANDE DE FINANCEMENT DE SECTION Complete in typing and submit

Plus en détail

Project Location (street address or GPS coordinate) / Emplacement du projet (adresse ou coordonnées GPS) :

Project Location (street address or GPS coordinate) / Emplacement du projet (adresse ou coordonnées GPS) : CSLA Awards of Excellence Entry Form Formulaire d inscription Prix d excellence de l AAPC Complete and include with your submission and fee of $325.00 per project PLUS GST/ HST. The information requested

Plus en détail

European Aviation Safety Agency

European Aviation Safety Agency EASA.SAS.A.015 Wassmer 26 Page 1 of 6 European Aviation Safety Agency EASA SPECIFIC AIRWORTHINESS SPECIFICATION for Wassmer 26 SQUALE WA 26 P WA 26 CM as specified in Section I This Specific Airworthiness

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE TYPE STANDART TRAINING CONTRACT

CONVENTION DE STAGE TYPE STANDART TRAINING CONTRACT CONVENTION DE STAGE TYPE STANDART TRAINING CONTRACT La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le stagiaire ci-après nommé sera accueilli dans l entreprise. This contract

Plus en détail

MODIFICATION ACCEPTANCE LETTER (MAL) FOR Approved Meters and Devices

MODIFICATION ACCEPTANCE LETTER (MAL) FOR Approved Meters and Devices Measurement Canada An Agency of Industry Canada Mesures Canada Un organisme d Industrie Canada Date: 2010-07-07 File number: MODIFICATION ACCEPTANCE LETTER (MAL) FOR Approved Meters and Devices AP-AG-10-0018

Plus en détail

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32 THAT the proposed clause 6(1), as set out in Clause 6(1) of the Bill, be replaced with the following: Trustee to respond promptly 6(1) A trustee shall respond to a request as promptly as required in the

Plus en détail

FÉDÉRATION INTERNATIONALE DE NATATION Diving

FÉDÉRATION INTERNATIONALE DE NATATION Diving QUALIFICATION SYSTEM - 2 ND SUMMER YOUTH OLYMPIC GAMES - NANJING 2014 FÉDÉRATION INTERNATIONALE DE NATATION Diving A. Events (5) MEN S EVENTS (2) WOMEN S EVENTS (2) MIXED EVENTS (2) 3m individual springboard

Plus en détail

AMESD-Puma2010-EFTS- Configuration-update-TEN (en-fr)

AMESD-Puma2010-EFTS- Configuration-update-TEN (en-fr) AMESD-Puma2010-EFTS- Configuration-update-TEN (en-fr) Doc.No. : EUM/OPS/TEN/13/706466 Issue : v2 Date : 23 July 2013 WBS : EUMETSAT Eumetsat-Allee 1, D-64295 Darmstadt, Germany Tel: +49 6151 807-7 Fax:

Plus en détail

PROJET DE LOI C- BILL C- SECRET SECRET HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C- BILL C- SECRET SECRET HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA SECRET C- SECRET C- First Session, Forty-first Parliament, Première session, quarante et unième législature, HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C- PROJET DE LOI C- An Act to

Plus en détail

ORDONNANCE XG-C568-09-2011. RELATIVEMENT À la Loi sur l Office national de l énergie (Loi sur l ONÉ) et à ses règlements d application;

ORDONNANCE XG-C568-09-2011. RELATIVEMENT À la Loi sur l Office national de l énergie (Loi sur l ONÉ) et à ses règlements d application; DEVANT l Office, le 23 juin 2011. ORDONNANCE XG-C568-09-2011 RELATIVEMENT À la Loi sur l Office national de l énergie (Loi sur l ONÉ) et à ses règlements d application; RELATIVEMENT À une demande présentée

Plus en détail

C H A P T E R 28 C H A P I T R E 28. (Assented to June 12, 2014) (Date de sanction : 12 juin 2014)

C H A P T E R 28 C H A P I T R E 28. (Assented to June 12, 2014) (Date de sanction : 12 juin 2014) C H A P T E R 28 C H A P I T R E 28 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (CONTRACTS FOR DISTANCE COMMUNICATION SERVICES) LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (CONTRATS DE SERVICES DE

Plus en détail

Réponse de la Fédération Bancaire Française (FBF) à la consultation de l AEFM sur son projet de recommandations sur les politiques de rémunération

Réponse de la Fédération Bancaire Française (FBF) à la consultation de l AEFM sur son projet de recommandations sur les politiques de rémunération Paris, le 7 décembre 2012. Réponse de la Fédération Bancaire Française (FBF) à la consultation de l AEFM sur son projet de recommandations sur les politiques de rémunération La Fédération Bancaire Française

Plus en détail

INSTRUCTIONS. Comment compléter le formulaire. How to complete this form. Instructions

INSTRUCTIONS. Comment compléter le formulaire. How to complete this form. Instructions Instructions INSTRUCTIONS Objet du formulaire Ce formulaire vise à documenter l équivalence de stage d un candidat au permis de géologue par l obtention de diplômes de cycle supérieur. Une déclaration

Plus en détail

Notice to Industry / Avis à l industrie

Notice to Industry / Avis à l industrie Therapeutic Products Directorate / Direction des produits thérapeutiques Holland Cross, Tower "B" /Holland Cross, tour "B" 6th Floor, 1600 Scott Street / 6ième étage, 1600, rue Scott Address locator: 3106B

Plus en détail

Promotion of bio-methane and its market development through local and regional partnerships. A project under the Intelligent Energy Europe programme

Promotion of bio-methane and its market development through local and regional partnerships. A project under the Intelligent Energy Europe programme Promotion of bio-methane and its market development through local and regional partnerships A project under the Intelligent Energy Europe programme Contract Number: IEE/10/130 Deliverable Reference: W.P.2.1.3

Plus en détail

Sun ONE Application Server Platform Summary

Sun ONE Application Server Platform Summary Sun ONE Application Server Platform Summary Version 7, Update 3 Part Number 817-5602-10 February 2004 This document provides the specifics on supported platform components for the Sun Open Net Environment

Plus en détail

Instructions for Completing Allergan s NATRELLE TM Silicone-Filled Breast Implant Device Registration Form

Instructions for Completing Allergan s NATRELLE TM Silicone-Filled Breast Implant Device Registration Form Instructions for Completing Allergan s NATRELLE TM Silicone-Filled Breast Implant Device Registration Form Please read the instructions below and complete ONE of the attached forms in either English or

Plus en détail

AUX AGENTS IMMOBILIERS QUALIFICATIONS OF AGENTS AND SALESPERSONS REGULATIONS

AUX AGENTS IMMOBILIERS QUALIFICATIONS OF AGENTS AND SALESPERSONS REGULATIONS REAL ESTATE AGENTS LICENSING ACT QUALIFICATIONS OF AGENTS AND SALESPERSONS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.15(Supp.) In force September 15, 1992; SI-013-92 LOI SUR LA DÉLIVRANCE DE LICENCES AUX AGENTS IMMOBILIERS

Plus en détail

Filed August 19, 2003

Filed August 19, 2003 H-6.1 Hospital Act 2003-49 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-49 under the HOSPITAL ACT (O.C. 2003-241) Filed August 19, 2003 1 Section 2 of the New Brunswick Regulation 92-84 under the Hospital Act is amended

Plus en détail

Application Form/ Formulaire de demande

Application Form/ Formulaire de demande Application Form/ Formulaire de demande Ecosystem Approaches to Health: Summer Workshop and Field school Approches écosystémiques de la santé: Atelier intensif et stage d été Please submit your application

Plus en détail

Marque d'homologation: 10R - 04 13382 Approval mark:

Marque d'homologation: 10R - 04 13382 Approval mark: GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Développement durable et des Infrastructures Département des Transports L-2938 Luxembourg SOCIÉTÉ NATIONALE DE CERTIFICATION ET D'HOMOLOGATION s.à r.l. Registre de

Plus en détail

CMBEC 32 May 22, 2009

CMBEC 32 May 22, 2009 MEDICAL DEVICE REGULATIONS OVERVIEW CMBEC 32 May 22, 2009 Sarah Chandler A/Head, Regulatory and Scientific Section Medical Devices Bureau (MDB) Therapeutic Products Directorate (TPD) 613-954-0285 sarah_chandler@hc-sc.gc.ca

Plus en détail

DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2

DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2 DOCUMENTATION MODULE CATEGORIESTOPMENU MODULE CREE PAR PRESTACREA INDEX : DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2 INSTALLATION... 2 CONFIGURATION... 2 LICENCE ET COPYRIGHT... 3 SUPPORT TECHNIQUE ET MISES A JOUR...

Plus en détail

POLICY: FREE MILK PROGRAM CODE: CS-4

POLICY: FREE MILK PROGRAM CODE: CS-4 POLICY: FREE MILK PROGRAM CODE: CS-4 Origin: Authority: Reference(s): Community Services Department Cafeteria Services and Nutrition Education Division Resolution #86-02-26-15B.1 POLICY STATEMENT All elementary

Plus en détail

Organisation de Coopération et de Développement Economiques Organisation for Economic Co-operation and Development. Bil.

Organisation de Coopération et de Développement Economiques Organisation for Economic Co-operation and Development. Bil. A usage officiel/for Official Use C(2006)34 C(2006)34 A usage officiel/for Official Use Organisation de Coopération et de Développement Economiques Organisation for Economic Co-operation and Development

Plus en détail