COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA RIVE GAUCHE DU LAC D ANNECY

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA RIVE GAUCHE DU LAC D ANNECY 225 Route de Sales Saint-Jorioz Marché public à Procédure Adaptée de services Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché N 2011/02 POUVOIR ADJUDICATEUR Communauté de Communes de la Rive Gauche du Lac d Annecy OBJET DU MARCHÉ Collecte des déchets ménagers des gros producteurs situés sur le territoire de la Communauté de Communes de la Rive Gauche du Lac d Annecy CCAP pour le MAPA collecte des déchets ménagers été

2 SOMMAIRE PREAMBULE... 3 ARTICLE 1- OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU MARCHE DESCRIPTION... 3 ARTICLE 2- PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE... 3 ARTICLE 3 - PROTECTION DE LA MAIN D'OEUVRE ET CONDITIONS DE TRAVAIL... 4 ARTICLE 4 PRIX ET REGLEMENT PRIX LA DEMANDE DE PAIEMENT LE REGLEMENT... 4 ARTICLE 5- ASSURANCES... 4 ARTICLE 6 DELAIS... 5 ARTICLE 7- RESILIATION... 5 ARTICLE 8 CONTESTATION ET LITIGES... 5 CCAP pour le MAPA collecte des déchets ménagers été

3 Préambule Le présent marché, défini dans l'article 1, se réfère expressément aux stipulations du dernier Cahier des Clauses Administratives Générales fournitures courantes et services décret n du 27 mai 1977 et tous les textes qui le modifient version consolidée au 20 mars 2009 en cours. Toutes les dérogations au CCAG/FCS sont récapitulées dans l'article n 9 du présent Cahier des Charges Administratives Particulières. Article 1- OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES Les stipulations de ce cahier des clauses Administratives particulières concernent le marché : «Collecte des déchets ménagers des gros producteurs situés sur le territoire de la Communauté de Communes de la Rive Gauche du Lac d Annecy» Il s'agit d'un marché à procédure adaptée (MAPA) de fournitures et de services en application de l'article 28 du code des marchés publics. Ce marché est passé pour une période allant du 04 juillet 2011 au 31 août Objet du marché Le marché régit par le présent cahier des clauses Administratives particulières a pour objet la collecte des déchets ménagers des gros producteurs (activité artisanale et campings) situés sur le territoire de la collectivité. La collecte sera effectuée pendant la période estivale du 04 juillet au 31 août Description Les prestations de ce marché sont : Mise à disposition de la collectivité d un camion type BOM de 16 à 20m3 (avec préférence pour le 20 m3), avec chauffeur faisant office de ripeur sur les différents points de regroupement. (le ou les autres ripeurs étant mis à disposition par la collectivité). Début des tournées à 4h00 pour une amplitude horaire journalière maximum estimée à 7.5h de travail sur le principe du fini-parti. Quatre collectes hebdomadaires de déchets ménagers: o Les lundis o Mercredis o Vendredis o Samedis Un planning est joint en annexe n 1. La liste des gros producteurs se trouve en annexe 2. Article 2- PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG/FCS, les pièces contractuelles constituant le marché sont désignées ci-dessous, dans l'ordre où elles prévalent les unes sur les autres en cas de contradiction entre elles. Il est précisé que toutes les clauses sont de rigueur, aucune d'elles ne pourra être réputée comminatoire. Aucune dérogation aux stipulations du marché ne sera admise à moins qu'elle ne fasse l'objet d'un accord écrit entre les parties. L'Acte d'engagement, paraphé, daté et signé par le représentant du consultant titulaire du marché et ses annexes Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) paraphé, daté et signé par le représentant du consultant titulaire du marché Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) paraphé, daté et signé par le représentant du consultant titulaire du marché Le cahier des Clauses Administratives Générales- fournitures courantes et services (CCAG/FCS) applicable aux prestations objet du marché CCAP pour le MAPA collecte des déchets ménagers été

4 Le mémoire technique (méthodologie, moyens humains, organisation...) Article 3 - PROTECTION DE LA MAIN D'OEUVRE ET CONDITIONS DE TRAVAIL Les obligations qui s'imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements, relatifs à la protection de la main d'œuvre et aux conditions de travail du pays, où cette main d'œuvre est employée. Il est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de l'organisation Internationale du Travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où cette main-d'œuvre est employée. Il doit être en mesure d'en justifier, en cours d'exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur. Les modalités d'application de ces textes sont celles prévues par le droit international du travail et celui des pays concernés. Article 4 PRIX ET REGLEMENT En complément du chapitre II du CCAG/FCS 4.1 prix Les prix unitaires sont fermes et s appliquent aux heures réellement effectuées. 4.2 La demande de paiement En complément des articles 11 et 12 du CCAG/FCS : L'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé respectivement au prestataire et à ses éventuels soustraitants. Les prestations de services faisant l'objet du marché sont réglées en fonction des prestations réalisées. La demande de paiement sera mensuelle et établit selon les modalités suivantes, en 3 exemplaires : le nom et l'adresse du Titulaire la date de facturation les références du marché Un mémoire mensuel établit entre le 1er et le 10 du mois suivant, qui présente: Les prestations exécutées Les prix unitaires correspondants et le montant total du décompte HT ce total mensuel est la base pour la facturation du service rendu indiquer si les éléments sont assujettis à la TVA, en les distinguant selon le taux applicable Elle sera libellée en uros au nom de la Communauté de Communes de la Rive Gauche du Lac d Annecy. Elle est remise avant le 10 du mois pour les prestations effectuées le mois précédent. 4.3 Le règlement Le règlement se fera par mandat administratif, il sera effectué par virement dans le délai légal ouvert à l'administration pour procéder au mandatement. L'ordonnateur chargé d'émettre le titre de paiement est le Président de la Communauté de Communes de la Rive Gauche du Lac d Annecy, ou son représentant. Article 5- ASSURANCES En complément de l'article 9 du CCAG/FCS : CCAP pour le MAPA collecte des déchets ménagers été

5 Dans un délai de huit jours à compter de la notification du marché, et avant tout commencement d'exécution, le titulaire doit justifier qu'il a contracté une assurance : - garantissant sa responsabilité à l'égard du pouvoir adjudicateur et des tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités d'exécution, La garantie doit être suffisante, elle doit être illimitée pour les dommages corporels. - garantissant l'ensemble de son matériel utilisé et mis à disposition dans le cadre de ce marché. Article 6 DELAIS En complément du chapitre 3 du CCAG/FCS: La durée totale de la mission est prévue sur une période allant du 04 juillet 2011 au 31 août Article 7- RESILIATION Par dérogation au chapitre 6 du CCAG/FCS : Si pour une raison quelconque, le titulaire se trouvait empêché d exécuter l'ensemble du marché qui lui est confié, le contrat serait résilié de plein droit sans indemnité un mois après l envoi, à cet effet, d une lettre recommandée avec accusé réception au Président de la Communauté de Communes de la Rive Gauche du Lac d Annecy qui en fera suivre l exécution comme il l entendra. Article 8 CONTESTATION ET LITIGES Par dérogation à l'article 37 du CCAG/FCS : Les contestations et litiges ayant trait à l'application du présent marché et à toutes les obligations qui en découlent seront, à défaut d'accord amiable soumis au tribunal Administratif de Grenoble auquel les parties donnent expressément attribution de compétence. Lu et accepté par le Titulaire Je soussigné... A... le... Cachet et signature CCAP pour le MAPA collecte des déchets ménagers été

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