L'affaire de la crèche Baby Loup fera-t-elle jurisprudence?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L'affaire de la crèche Baby Loup fera-t-elle jurisprudence?"

Transcription

1 1 sur 6 25/10/ :00 BFMTV (HTTP://WWW.BFMTV.COM/) SOCIÉTÉ (HTTP://WWW.BFMTV.COM/SOCIETE/) JUSTICE (HTTP://WWW.BFMTV.COM/SOCIETE/JUSTICE/) BFMTV A. K. Publié le 19/03/2013 à 18h45 Mis à jour le 19/03/2013 à 18h45 Vol de cocaïne au "36": une tonne de cannabis saisie par "hasard" /societe/vol-cocaine- 36-une-tonne-cannabisdecourverte-margelenquete html) La décision de la cour de Cassation va faire jurisprudence, expliquent deux avocats. - DR La cour de Cassation vient d'annuler le licenciement d'une salariée qui avait refusé d'enlever son voile dans la crèche privée Baby Loup. L'affaire BFMTV.com a posé la question à deux avocats. L affaire de la crèche Baby Loup n est pas terminée. Mardi, la cour de Cassation a annulé le licenciement /societe/creche-baby-loup-cour-cassation-cassejugement html) en 2008 d une employée de l établissement privé, qui s était vu reprocher par son employeur de refuser d ôter son voile islamique. Comment est justifiée cette décision, et quelles conséquences va-t-elle avoir? BFMTV.com a posé la question à deux avocats. Mort d'un enfant aux urgences: les parents vont porter plainte /societe/saint-denissamu-refuse-venirchercher-un-enfant- 10-ans-meurt- aux-urgences html) Quelle justification pour la cour? Pour en savoir plus et paramétrer les cookies... /info/mentions-legales/infos-cookies/) "S'agissant d'une crèche privée", la plus haute juridiction judiciaire a estimé que le licenciement de Zacharie mort aux urgences: les pompiers assurent n'avoir commis "aucune erreur"

2 2 sur 6 25/10/ :00 cette salariée constituait "une discrimination en raison des convictions religieuses" et devait être "déclaré nul". L'affaire sera rejugée devant la cour d'appel de Paris. Pour justifier l annulation du licenciement, la cour de Cassation s appuie sur le règlement intérieur. C'est lui qui régit les rapports entre salariés et employeurs dans l'entreprise. Or le règlement de Baby Loup indique que "le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s appliquent dans l exercice de l ensemble des activités développées par Baby Loup ( )". Cette clause, qui impose aux salariés de Baby Loup une neutralité semblable à celle des fonctionnaires, est jugée par la cour de Cassation comme une "restriction générale et imprécise", qui ne répond donc (http://securite.01net.com/diff/13/ pas aux exigences du code du travail (article L'affaire de la L ). crèche Baby "Mais Loupsi le règlement avait été rédigé autrement, la décision de la cour aurait peut-être été différente. Ou en tout cas, elle aurait dû se trouver une justification différente", explique l avocate Nathalie Lailler, spécialisée en droit du travail. Comment l'interpréter? Pour le professeur de droit public Pascal Jan, en condamnant une "restriction générale et imprécise", la cour de Cassation souligne l impossibilité de dérogation ou d assouplissement du règlement intérieur. "La cour dit qu'en étant trop générale, cette clause ne tient pas compte de la liberté - dont la liberté d'exercer sa religion, explique Pascal Jan. Or la laïcité, c est le respect de tous les cultes. La cour définit donc par cet arrêt à quelles conditions on peut porter atteinte ou pas à une liberté religieuse. Vers une jurisprudence? Puisque la décision de la cour s'appuie sur le règlement intérieur de la crèche, "elle va faire jurisprudence partout", explique Me Lailler. Les établissements privés qui accueillent du public, comme c'était le cas de Baby Loup, ne sont donc pas les seuls concernés: "toutes les entreprises privées (http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/03/28/ artfig signes-religieux-des-regles-pour-le-secteur-prive.php) qui disposent d un règlement intérieur le sont", explique Nathalie Lailler, qui rappelle que le règlement intérieur "n'est obligatoire que dans les entreprises de plus de 20 salariés". "Pour éviter d être confrontées à des cas comme celui de Baby Loup, les entreprises devront donc se poser la question de savoir si elles ont dans leur règlement intérieur des clauses interdisant par exemple le port d'un vêtement et comment elles le justifient, poursuit Me Lallier. Les raisons qui peuvent justifier le port ou l interdiction du port de certains vêtements sont principalement liées à l'hygiène ou à la sécurité: par exemple, on impose le port des bottes spéciales lorsqu on travaille dans un entrepôt glissant." Mais adapter l'argument de la sécurité à une telle affaire semble compliqué. Pour les entreprises, il faudra donc trouver une façon de rédiger le règlement intérieur pour contourner l'arrêt de la cour. Pour en savoir plus et paramétrer les cookies... /info/mentions-legales/infos-cookies/)

3 3 sur 6 25/10/ :00 Sinon, ce genre de litiges pourraient se multiplier. A LIRE AUSSI >> Crèche Baby Loup: Manuel Valls regrette "une mise en cause de la laïcité" /societe/creche-baby-loup-cour-cassation-casse-jugement html) >> Aux Prud'hommes pour le port du voile intégral /societe /aux-prudhommes-port-voile-integral html) Écrit par A. K. Crèche Baby-Loup: la Cour de cassation annule le licenciement d'une employée voilée - 19/03 A DECOUVRIR AUSSI /mediaplayer/video/mort-de-christophe-de-margerie--la-reconstitution-en-3d-de-laccident html) Mort de Christophe de Margerie: la reconstitution en 3D de l'accident /mediaplayer/video/mort-de-christophe-de-margerie--la-reconstitution-en-3d-de-laccident html) /mediaplayer/video/dark-vador-en-campagne-dans-les-rues-de-kiev html) Dark Vador en campagne dans les rues de Kiev /mediaplayer/video/dark-vador-en-campagne-dans-les-rues-de-kiev html) /mediaplayer/video/valls--la-fiac-avec-zahia-cest-vous-loeuvre-alors html) Valls à la FIAC avec Zahia: "c'est vous l'oeuvre alors?" /mediaplayer/video/valls--la-fiac-avec-zahia-cest-vous-loeuvre-alors html) /mediaplayer/video/fusillade-dottawa-les-images-de-vidosurveillance--de-larrive-du-tireur html) Fusillade d'ottawa: les images de vidéosurveillance de l'arrivée du tireur /mediaplayer/video/fusillade-dottawa-les-images-de-vidosurveillance--de-larrive-du-tireur html) Pour en savoir plus et paramétrer les cookies... /info/mentions-legales/infos-cookies/)

4 4 sur 6 25/10/ :00 /mediaplayer/video/la-reine-elizabeth-ii-envoie-son-premier-tweet html) La reine Elizabeth II envoie son premier tweet /mediaplayer/video/la-reine-elizabeth-ii-envoie-son-premier-tweet html) (http://arrondirmesfinsdemois.com/?s=taboolafrwm&f=30120&serialid= ) Arrondir vos fins de mois avec le Forex, c'est possible Arrondirmesfinsdemois.com (http://arrondirmesfinsdemois.com/?s=taboolafrwm&f=30120&serialid= ) (http://www.lecomparateurassurance.com/10-assurance-sante/ mutuelle-qui-rembourse-bien-combien-coute#utm_source=taboola& utm_medium=integration&utm_campaign=mutuelle-rembourse) Une mutuelle qui rembourse bien, combien ça coûte? LeComparateurAssurance (http://www.lecomparateurassurance.com/10-assurance-sante/ mutuelle-qui-rembourse-bien-combien-coute#utm_source=taboola& utm_medium=integration&utm_campaign=mutuelle-rembourse) (http://www.lescavesnoemievernaux.fr/view.php?id=16&utm_source=taboola&utm_medium=referral) Une recette très gourmande digne d un restaurant LesCavesNoemieVernaux.fr (http://www.lescavesnoemievernaux.fr/view.php?id=16&utm_source=taboola&utm_medium=referral) (http://www.grands-meres.net/comment-demeler-une-chaine/?utm_source=taboolafrdesk&utm_medium=referral) Comment démêler une chaîne? - Astuce de grand mère Grands-Meres.net (http://www.grands-meres.net/comment-demeler-une-chaine/?utm_source=taboolafrdesk&utm_medium=referral) (http://po.st/lkdccd) Exclusif : Découvrez la Dernière Folie de Desperados Il Était Une Pub (http://po.st/lkdccd) //www.taboola.com/fr/popup?template=colorbox&taboola_utm_source=nextinteractivemedia-bfmtv&taboola_utm_medium=bytaboola&taboola_utm_content=thumbs-1r:below-article-thumbs-2nd:) //www.taboola.com/fr/popup?template=colorbox&taboola_utm_source=nextinteractivemedia-bfmtv&taboola_utm_medium=bytaboola&taboola_utm_content=thumbs-1r:below-article-thumbs-2nd:) Votre PC est lent? Supprimez tous les virus de votre PC Testez l antivirus N 1 30 jours gratuitement Adieu la calvitie! Perte de cheveux, calvitie? Découvrez un nouveau traitement 100% naturel. Le coût: 49! Je Gagne 9700 par Mois Un millionnaire trader vous explique comment gagner 9700 par mois grâce à BBP. Marché risqué. À gagner, un an de voyage Tente de gagner un an de séjours avec un de tes potes, pour assister aux cérémonies MTV! Publicité VOTRE OPINION Pour en savoir plus et paramétrer les cookies... /info/mentions-legales/infos-cookies/)

5 5 sur 6 25/10/ :00 Inscrivez-vous /mon-compte/s-inscrire.html) Connectez-vous /mon-compte/s-identifier.html) 42 OPINIONS un autre blanc, 21/03/2013 à 09h38 oui, moi aussi j'ai été effacé, selectionons à l'embauche, PLUS DE PROBLEMES! et votons!!! L'affaire de la crèche 0 Baby Loup 0 Signaler un abus Répondre thierrymartinsgi320, 20/03/2013 à 20h53 Cette dècision va permettre la crèation de ghèttos où les communautés feront ceux qu'elles veulent. Ainsi le projet d'intègration sera comme en Angleterre une illusion. 0 0 Signaler un abus Répondre lojay, 20/03/2013 à 17h08 Et ce serait bien un comble quand on sait comment sont traîtés les pratiquants d'autres religions chez eux? 0 0 Signaler un abus Répondre Lire la suite des opinions (42) (/societe/laffaire-creche-baby-loup-fera-t-elle-jurisprudence /avis/) Flux RSS Fréquences Contact Mentions légales ) /info/flux-rss/) /info/frequence/) /info/contact/) Jeux concours Emissions Plan du site Pour en savoir plus et paramétrer les cookies... /info/mentions-legales/infos-cookies/) /info/mentions-legales/) Publicité

6 6 sur 6 25/10/ :00 (https://www.facebook.com (https://twitter.com (https://plus.google.com /evenement/jeux- /emission/) /info/plan-du-site/) /info/publicite/) /BFMTV) /bfmtv) /+Bfmtv-actu) concours/) Grille TV Applications Recrutement Partenaires (https://nextradiotv- /grille/) /info/application/) recrute.talent-soft.com) /info/partenariat/) OpenSource (http://www.backbuilder.fr) 01net (http://www.01net.com) - RMC (http://rmc.bfmtv.com) - RMC SPORT (http://rmcsport.bfmtv.com) - RMC DÉCOUVERTE (http://www.rmcdecouverte.com) - BFMTV ) - BFM BUSINESS (http://bfmbusiness.bfmtv.com) - 01Business (http://pro.01net.com) - Association RMC/BFM (http://www.associationrmcbfm.fr) Code réduction Darty /code-promo/darty) - Code réduction Pixmania /code-promo/pixmania) - Codes promo & réductions /code-promo/) Pour en savoir plus et paramétrer les cookies... /info/mentions-legales/infos-cookies/)

Titre 1 : cadre juridique d une relation de travail : liberté, égalité, fraternité

Titre 1 : cadre juridique d une relation de travail : liberté, égalité, fraternité Titre 1 : cadre juridique d une relation de travail : liberté, égalité, fraternité Chapitre 1 : liberté et droit du travail Jean Emmanuel Ray : on passe du salarié citoyen, au citoyen salarié I. Reconnaissance

Plus en détail

ALCOOL AU TRAVAIL. Sources :

ALCOOL AU TRAVAIL. Sources : 1 ALCOOL AU TRAVAIL Sources : http://www.service-public.fr/actualites/003191.html?xtor=epr-140 http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/f32177.xhtml L'employeur peut autoriser ses salariés à boire

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 27 Novembre 2013 AUDIENCE SOLENNELLE (n, 5 pages) Numéro d inscription au répertoire général : S 13/02981

Plus en détail

TD N 3 : correction des questions, fichier à imprimer.

TD N 3 : correction des questions, fichier à imprimer. TD N 3 : correction des questions, fichier à imprimer. Chapitre 1 : SITUATION PROFESSIONNELLE Question n 1 : Selon l article L 1321-1 du code du travail : «dans le règlement intérieur, l employeur fixe

Plus en détail

Délibération n 2011-35 du 21 mars 2011. Religion Formation professionnelle Centre de formation d apprentis Organisme privé Recommandations.

Délibération n 2011-35 du 21 mars 2011. Religion Formation professionnelle Centre de formation d apprentis Organisme privé Recommandations. Délibération n 2011-35 du 21 mars 2011 Religion Formation professionnelle Centre de formation d apprentis Organisme privé Recommandations. La réclamante, qui porte le foulard, s est vue refuser l accès

Plus en détail

La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail

La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail Cette nouvelle forme de rupture de la relation contractuelle fait son entrée (par la petite porte) dans le Code du travail. Selon une

Plus en détail

Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Le : 16/04/2015 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 21 janvier 2015 N de pourvoi: 13-25759 ECLI:FR:CCASS:2015:SO00093 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Goasguen (conseiller

Plus en détail

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME :

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME : 10 Avril 2013 SYNTHESE SUR LA «CORRESPONDANCE» ENTRE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI ET LA VERSION DU PROJET DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F9. ETRE ASSISTE D UN AVOCAT : OUI MAIS COMMENT?

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F9. ETRE ASSISTE D UN AVOCAT : OUI MAIS COMMENT? Comme vous le savez, vous êtes libre de choisir l avocat que vous désirez. Attention! Il est conseillé de trouver un avocat spécialisé dans le type de droit qui intéresse, selon votre affaire (exemple

Plus en détail

La surveillance du salarié : les régimes applicables

La surveillance du salarié : les régimes applicables La surveillance du salarié : les régimes applicables Actualité juridique publié le 06/12/2014, vu 779 fois, Auteur : Xavier Berjot OCEAN Avocats 1. La surveillance interne Dans l arrêt du 5 novembre 2014,

Plus en détail

Les libertés individuelles et le monde du travail : Scènes de ménage?

Les libertés individuelles et le monde du travail : Scènes de ménage? Les libertés individuelles et le monde du travail : Scènes de ménage? Comment concilier au mieux les conditions de travail avec les libertés individuelles des salariés? Une telle question s avère souvent

Plus en détail

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2012, 12-13.522, Publié au bulletin Legifrance

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2012, 12-13.522, Publié au bulletin Legifrance Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2012, 12-13.522, Publié au bulletin Legifrance Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du vendredi 13 juillet 2012 N de pourvoi:

Plus en détail

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 L article 11 du Code de procédure civile énonce que la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. La divulgation des informations contenues

Plus en détail

représentée par Maître Paul SCOTTO DI CARLO, avocat au barreau d'aix-en- PROVENCE, substitué par Maître Julie HERITIER, avocat au barreau de DIJON

représentée par Maître Paul SCOTTO DI CARLO, avocat au barreau d'aix-en- PROVENCE, substitué par Maître Julie HERITIER, avocat au barreau de DIJON Cour d'appel Dijon Chambre sociale 16 Octobre 2014 N 13/00607 SARL LABORATOIRES ACI Lionel GARNIER Classement : Inédit Contentieux Judiciaire CM/FG SARL LABORATOIRES ACI C/ Lionel GARNIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

Délibération n 2009-403 du 14 décembre 2009

Délibération n 2009-403 du 14 décembre 2009 Délibération n 2009-403 du 14 décembre 2009 Religion- fonctionnement des services publics - Recommandation La réclamante est musulmane et porte le foulard. Elle souhaite effectuer une formation professionnelle

Plus en détail

Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat

Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat 2010 ISBN : 978-2-212-54655-2 Partie 1 La justice : comment ça marche? Cet ouvrage a pour vocation de donner des informations pratiques

Plus en détail

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au MATIERE : Droit du travail Auteur :Stéphanie ARIAGNO PRACCA I. Cas pratique

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-257. Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-257. Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Paris, le 22 octobre 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-257 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence

Plus en détail

Nos juristes d Allianz vous aident à résoudre vos litiges. Protection Juridique

Nos juristes d Allianz vous aident à résoudre vos litiges. Protection Juridique Nos juristes d Allianz vous aident à résoudre vos litiges. Protection Juridique Allianz Protection Juridique * est l assurance de protection juridique du Groupe Allianz. Chargée de défendre les intérêts

Plus en détail

Délibération n 2009-117 du 6 avril 2009. Vu l article 9 de la Convention Européenne des Droits de l Homme,

Délibération n 2009-117 du 6 avril 2009. Vu l article 9 de la Convention Européenne des Droits de l Homme, Délibération n 2009-117 du 6 avril 2009 Le Collège Vu l article 9 de la Convention Européenne des Droits de l Homme, Vu la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, Vu le code du travail et notamment ses

Plus en détail

2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France

2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France Page 1 Document 1 de 1 Cour de cassation Chambre civile 1 2 Avril 2009 Cassation - renvoi Evry Sélectionné N 08-11.231 Société slg canal ce Société comité d'entreprise de la société dimension data France

Plus en détail

INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL

INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL Docteur Anne Gillet Docteur Jacques Darmon INTRODUCTION Une judiciarisation de plus en plus importante des relations sociales avec interventions

Plus en détail

Surfer au travail : prudence est mère de sureté

Surfer au travail : prudence est mère de sureté Surfer au travail : prudence est mère de sureté Rares sont aujourd hui les salariés qui ne disposent pas d une connexion Internet sur leur lieu de travail. Internet constitue en effet un outil indispensable

Plus en détail

FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE

FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE Le casier judiciaire national automatisé est tenu sous l autorité du ministre de la Justice. Il recense les condamnations, décisions et jugements prononcées contre les personnes

Plus en détail

L essentiel de l Officiel

L essentiel de l Officiel LA FIN DE L «AUTOLICENCIEMENT» Décision de la Cour de cassation Cour de cassation Chambre sociale Décisions n 01-42-335, n 01-43-578, n 01-42-679, 01-40-235, n 01.41-150 Arrêts n 1780, n 1782, n 1783,

Plus en détail

La non-discrimination

La non-discrimination La non-discrimination Université d Ottawa, 10 mars 2015 Dean Spielmann Président de la Cour européenne des droits de l homme Mesdames les Doyennes, Mesdames et Messieurs les Professeurs, Chers collègues

Plus en détail

Délibération n 2010-166 du 18 octobre 2010

Délibération n 2010-166 du 18 octobre 2010 Délibération n 2010-166 du 18 octobre 2010 Religion - Emploi secteur privé absence de discrimination. Délibération relative au licenciement pour faute grave d un agent hôtelier d une maison de retraite

Plus en détail

Introduction. Groupe Eyrolles

Introduction. Groupe Eyrolles Introduction Conciliateurs de Justice depuis un certain nombre d années, nous avons traité et acquis une expérience certaine concernant l ensemble des conflits du quotidien qui préoccupent nos concitoyens

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-81

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-81 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-81 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à l exclusion d une salle de sport opposée à une femme musulmane en raison du port du foulard (Observations

Plus en détail

Absence pour maladie sans justification

Absence pour maladie sans justification Absence pour maladie sans justification Un salarié engagé comme aide-cuisinier est en arrêt de maladie depuis le 13/11/2003. La reprise du travail est fixée au 14/05/2004. Mais il ne se présente pas au

Plus en détail

L organisation judiciaire

L organisation judiciaire 1 : les juridictions de l ordre judiciaire a)premier degré Juridictions spécialisées Tribunal de commerce Juge tous les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. Ce ne sont pas des juges professionnels

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2015 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Pourvoi n o D 13-28.138 Arrêt n o F-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç

Plus en détail

Pouvoir de direction - Définition

Pouvoir de direction - Définition L'étude du pouvoir de direction conduit à s'interroger sur le fondement du rapport inégalitaire entre employeurs et salariés dans un contexte d'égalité civile. L'employeur dispose d'un pouvoir général

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 2 décembre 2014 N de pourvoi: 13-28505 ECLI:FR:CCASS:2014:SO02245 Publié au bulletin Rejet M. Frouin (président), président Me Le Prado, SCP Vincent

Plus en détail

1. «Puis-je me procurer un extrait du casier judiciaire d un candidat à l embauche ou d un salarié en poste?»

1. «Puis-je me procurer un extrait du casier judiciaire d un candidat à l embauche ou d un salarié en poste?» DROIT SOCIAL LES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES DES SALARIES : DE QUELS LEVIERS DISPOSE L EMPLOYEUR POUR CONTOURNER LE SACRO- SAINT PRINCIPE Emilie Ducorps-Prouvost Novembre 2012 «Puis-je me procurer un extrait

Plus en détail

PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION SOC. Audiencepubliquedu11 janvier 2011. Cassation partielle

PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION SOC. Audiencepubliquedu11 janvier 2011. Cassation partielle SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION Audiencepubliquedu11 janvier 2011 M.BLATMAN,conseillerle plus ancienfaisantfonction de président Pourvois n Y 08-44.075 à H 08-44.083 JONCTION Cassation partielle Arrêt

Plus en détail

Délibération n 2011-34 du 21 mars 2011. Religion Formation professionnelle Centre de formation d apprentis Organisme privé Recommandations.

Délibération n 2011-34 du 21 mars 2011. Religion Formation professionnelle Centre de formation d apprentis Organisme privé Recommandations. Délibération n 2011-34 du 21 mars 2011 Religion Formation professionnelle Centre de formation d apprentis Organisme privé Recommandations. La réclamante a été sommée de retirer le foulard qu elle portait

Plus en détail

Jurisprudences Harcèlement moral

Jurisprudences Harcèlement moral Jurisprudences Harcèlement moral Les éléments constitutifs du délit de harcèlement Des agissements se déroulant sur une courte durée n écartent pas la qualification de harcèlement moral Rappel : l'article

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-033. Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-033. Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Paris, le 16 février 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-033 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011

Plus en détail

Organisation des juridictions

Organisation des juridictions 36 Organisation des juridictions Résumé Les sports de nature sont aujourd hui à l origine d un important contentieux en matière de responsabilité civile, pénale et administrative. Ce thème expose l organisation

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD/2012-148

Décision du Défenseur des droits n MLD/2012-148 Paris, le Décision du Défenseur des droits n MLD/2012-148 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 rela tive au Défenseur

Plus en détail

GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS. Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS

GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS. Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS De plus en plus d entreprises, par exemple les sociétés de dépannage

Plus en détail

BRÈVE JURIDIQUE «TRAVAIL»

BRÈVE JURIDIQUE «TRAVAIL» BRÈVE JURIDIQUE «TRAVAIL» Jurisprudences récentes : Contrôle du salarié ; Harcèlement sexuel hors temps de travail ; Licenciement pendant le congé de maternité ; Travailler pendant un arrêt maladie. Savoir

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE SOCIAL Le cumul emploi retraite dans la réforme des retraites

info ACTUALITÉ JURIDIQUE SOCIAL Le cumul emploi retraite dans la réforme des retraites n 5 > 7 mars 2014 info Sommaire > Le cumul emploi retraite dans la réforme des retraites > Discrimination : nouveau cas > Application du régime des clauses abusives aux sociétés commerciales > Mésentente

Plus en détail

La gestion du fait religieux dans l entreprise privée

La gestion du fait religieux dans l entreprise privée PR E M I ER M I N IST R E La gestion du fait religieux dans l entreprise privée Observatoire de la laïcité La laïcité est un principe constitutionnel qui juridiquement ne s applique qu à l Etat, aux collectivités

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 12/09/2012 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 7 juin 2012 N de pourvoi: 11-22490 Publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Ricard, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés

Plus en détail

Délibération n 2008-82 du 28/04/08

Délibération n 2008-82 du 28/04/08 Délibération n 2008-82 du 28/04/08 Etat de grossesse - Emploi secteur public - Recommandation La réclamante, agent contractuel de la fonction publique territoriale, allègue que son contrat de travail à

Plus en détail

Tribunal des conflits. Affaire 4036 M. et Mme B. Conflit positif. Rapporteur : Y. Maunand. Séance du 16 novembre 2015

Tribunal des conflits. Affaire 4036 M. et Mme B. Conflit positif. Rapporteur : Y. Maunand. Séance du 16 novembre 2015 1 Tribunal des conflits Affaire 4036 M. et Mme B. Conflit positif Rapporteur : Y. Maunand Séance du 16 novembre 2015 Le conflit positif dont vous êtes saisi va vous conduire à vous prononcer à la fois

Plus en détail

Actualité du Droit Social

Actualité du Droit Social 1 Actualité du Droit Social janvier 2012 Table des matières 1. Actualité jurisprudentielle... 2 1.1 Obligation de sécurité-résultat de l employeur... 2 1.2 Modification de la durée du travail... 2 1.3

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-126

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-126 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-126 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à un licenciement discriminatoire d une salariée dans un restaurant en raison de la couleur de peau (Observations

Plus en détail

Exécution et rupture du contrat de travail d un travailleur sans papiers http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?article33

Exécution et rupture du contrat de travail d un travailleur sans papiers http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?article33 Exécution et rupture du contrat de travail d un travailleur sans papiers http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?article33 I. Exécution du contrat de travail Le socle des droits au travail des «sans

Plus en détail

DUREE LIMITEE DE LA PROTECTION DU REPRESENTANT DES SALARIES

DUREE LIMITEE DE LA PROTECTION DU REPRESENTANT DES SALARIES LETTRE D INFORMATIONS AU CE QUE PEUT DEMANDER LE CE EN MAI? Au mois de mai le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points : - sur le rapport annuel d'ensemble sur l'activité de l'entreprise (rapport

Plus en détail

La laïcité : quelle traduction juridique dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

La laïcité : quelle traduction juridique dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux La laïcité : quelle traduction juridique dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux Les attentats de janvier 2015 ont appelé bon nombre de professionnels à s interroger sur les phénomènes

Plus en détail

Sommaire. III - Principaux points de droit faisant difficulté à juger... 14. IV - Analyse des principaux points de droit invoqués...

Sommaire. III - Principaux points de droit faisant difficulté à juger... 14. IV - Analyse des principaux points de droit invoqués... Pourvoi n o E13-28.369 assemblée plénière 16 juin 2014 Décision attaquée : 27/11/2013 de la cour d'appel de Paris Madame Fatima Laaouej C/ Association Baby-Loup Laurent Truchot, rapporteur RAPPORT Sommaire

Plus en détail

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la DROIT ECONOMIQUE LE DROIT DE L AGENT COMMERCIAL AU VERSEMENT D UNE INDEMNITE DE RUPTURE : REVUE DE LA JURISPRUDENCE RECENTE Stéphanie YAVORDIOS Février 2011 En préambule, le versement d une indemnité de

Plus en détail

2 o / au syndicat CFDT de la propreté, dont le siège est 7-9 rue Euryale Dehaynin, 75019 Paris,

2 o / au syndicat CFDT de la propreté, dont le siège est 7-9 rue Euryale Dehaynin, 75019 Paris, SOC. ELECTIONS CM COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2013 M. LACABARATS, président Rejet Pourvoi n o G 11-25.696 Arrêt n o FS-P+B+R R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

Charte des droits et des libertés de la personne accueillie

Charte des droits et des libertés de la personne accueillie Charte des droits et des libertés de la personne accueillie (Arrêté du 8 septembre 2003) Article 1 er : Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et

Plus en détail

Un chef d entreprise, un artisan, un travailleur indépendant, un

Un chef d entreprise, un artisan, un travailleur indépendant, un Pourquoi les jugements prud homaux profitent-ils généralement aux salariés? Un chef d entreprise, un artisan, un travailleur indépendant, un commerçant qui emploie des salariés peut à tout moment avoir

Plus en détail

CFDT UTI Métropole N 23 - Septembre 2012

CFDT UTI Métropole N 23 - Septembre 2012 104, rue Jeanne D'Arc 59000 LILLE Tél. : 03 20 88 36 20 - Fax : 03 20 53 21 44 Email : cfdt.metropole.lilloise@orange.fr Site : www.cfdt-metropolelilloise.fr Lettre d Information Juridique CFDT UTI Métropole

Plus en détail

de ne pas avoir versé les salaires du mois de mai 2008 ainsi que des remboursements de frais professionnels engagés depuis le mois d'avril 2008.

de ne pas avoir versé les salaires du mois de mai 2008 ainsi que des remboursements de frais professionnels engagés depuis le mois d'avril 2008. de ne pas avoir versé les salaires du mois de mai 2008 ainsi que des remboursements de frais professionnels engagés depuis le mois d'avril 2008. Par courrier du 9 juin 2008, Jean-Michel B démission en

Plus en détail

Commission ouverte. Co-responsables : Paul Bouaziz, avocat honoraire Alain Sutra, avocat à la cour

Commission ouverte. Co-responsables : Paul Bouaziz, avocat honoraire Alain Sutra, avocat à la cour Commission ouverte SOCIAL Co-responsables : Paul Bouaziz, avocat honoraire Alain Sutra, avocat à la cour Lundi 30 juin 2014 Actualité jurisprudentielle : Les arrêts topiques et récents de la chambre sociale

Plus en détail

Aide à la maîtrise de l absentéisme Analyse médicale complémentaire

Aide à la maîtrise de l absentéisme Analyse médicale complémentaire Aide à la maîtrise de l absentéisme Analyse médicale complémentaire 1 Objectif du document Fournir aux mutuelles partenaires un argumentaire utilisable en externe, notamment lors de visites en entreprise,

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 55084/00 présentée par

Plus en détail

La protection contre les discriminations

La protection contre les discriminations Accueil > Informations pratiques > Fiches pratiques > Egalité professionnelle / Discrimination Dernière mise à jour le 22 avril 2010 La protection contre les discriminations Synthèse Toute décision de

Plus en détail

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E SOC. PRUD'HOMMES JL COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2010 Cassation partielle sans renvoi Mme MAZARS, conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n Y 08-70.433 Arrêt n 2025

Plus en détail

SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 17 mars 2010. M.LINDEN,conseiller le plus ancien faisant fonction de président

SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 17 mars 2010. M.LINDEN,conseiller le plus ancien faisant fonction de président SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2010 M.LINDEN,conseiller le plus ancien faisant fonction de président Pourvoi n M 08-44.248 Rejet Arrêt n 506 F-D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Plus en détail

Police administrative. Interdiction de sortie du territoire

Police administrative. Interdiction de sortie du territoire COMMUNIQUÉ DE PRESSE Police administrative Interdiction de sortie du territoire Le tribunal administratif de Paris se prononce pour la première fois sur la légalité de décisions d interdiction de sortie

Plus en détail

Cour de cassation Chambre sociale Cassation partielle 8 juin 2011 N 10-11.933 10-13.663 Bulletin 2011, V, n 143

Cour de cassation Chambre sociale Cassation partielle 8 juin 2011 N 10-11.933 10-13.663 Bulletin 2011, V, n 143 Jurisprudence Cour de cassation Chambre sociale 8 juin 2011 n 10-11.933 10-13.663 Publication : Bulletin 2011, V, n 143 Sommaire : Selon l'article L. 2411-5 du code du travail, le licenciement d'un délégué

Plus en détail

Cour d'appel Paris Pôle 6, chambre 12

Cour d'appel Paris Pôle 6, chambre 12 Cour d'appel Paris Pôle 6, chambre 12 20 Novembre 2014 N 11/09499 Madame M P CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL DE MARNE, Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale Classement :Inédit Contentieux

Plus en détail

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l La protection juridique des agents face à l agressivité et à la violence Delphine JAAFAR DJ AVOCAT 2010 Texte de référence Article 11 de la loi n 83 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 juillet 2012 N de pourvoi: 11-18840 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats, président Mme Grivel, conseiller apporteur M. Legoux,

Plus en détail

M. Frouin (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

M. Frouin (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 8 juillet 2015 N de pourvoi: 14-15979 Publié au bulletin Rejet M. Frouin (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Masse-Dessen,

Plus en détail

Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail?

Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? L arrêt maladie est un arrêt de travail prescrit par un médecin en raison de la maladie ou de l accident du salarié,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

CO-EMPLOI ET NULLITE DU PSE : COMMENT FAIRE FACE A CES NOUVEAUX RISQUES JUDICIAIRES?

CO-EMPLOI ET NULLITE DU PSE : COMMENT FAIRE FACE A CES NOUVEAUX RISQUES JUDICIAIRES? CO-EMPLOI ET NULLITE DU PSE : COMMENT FAIRE FACE A CES NOUVEAUX RISQUES JUDICIAIRES? Introduction I. NULLITE DU PSE: LA JURISPRUDENCE VIVEO OU LA TENDANCE DES JUGES DU FOND A S IMMISCER DANS LA GESTION

Plus en détail

L Aspect physique des salariés

L Aspect physique des salariés www.rocheblave.com L Aspect physique des salariés L Aspect physique des salariés Poids et mensurations Barbe et moustache Les salariés sont-ils libres de leur aspect physique? Coiffure L aspect physique

Plus en détail

L arbitrage maritime en France

L arbitrage maritime en France Politique maritime L arbitrage maritime en France François Arradon Président de la Chambre arbitrale maritime de Paris Chacun sait que l arbitrage est un mode de règlement des litiges, mais certains ignorent

Plus en détail

enfant ou un bébé (moins de nécessaire deux ans)

enfant ou un bébé (moins de nécessaire deux ans) DROITS DES PASSAGERS AERIENS FORMULAIRE DE PLAINTE UE CE FORMULAIRE PEUT ÊTRE UTILISE POUR DEPOSER UNE PLAINTE À L'ENCONTRE D'UNE COMPAGNIE AÉRIENNE ET/OU D'UN ORGANISME NATIONAL DE CONTRÔLE. Droits des

Plus en détail

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL FIL D ACTUALITE JUIN 2015 PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Congés conventionnels non-pris : la charge de la preuve repose sur le salarié Le salarié doit apporter la preuve qu il n a pu

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre sociale

Cour de cassation. Chambre sociale Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 12 juin 2014 Pourvoi n 12-29063 Pourvoi n 13-11448 Publié au bulletin Rejet Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 12 juin 2014 N

Plus en détail

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT)

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) 1. Les orientations générales L enseignement de droit est centré sur la maîtrise des mécanismes juridiques fondamentaux et

Plus en détail

PREFECTURE DE LA MARNE DEMANDE D INSCRIPTION A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT) - ANNEE 2015 -

PREFECTURE DE LA MARNE DEMANDE D INSCRIPTION A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT) - ANNEE 2015 - PREFECTURE DE LA MARNE DEMANDE D INSCRIPTION A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT) - ANNEE 2015 - - Article 3 de l arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions

Plus en détail

Fédération des Employés et Cadres Cgt Force Ouvrière 28 rue des petits Hôtels 75010 Paris

Fédération des Employés et Cadres Cgt Force Ouvrière 28 rue des petits Hôtels 75010 Paris 27 mai 2014 EDITORIAL Maladie et licenciement, congés payés après un congé maternité et licenciement, salarié protégé et licenciement, trois arrêts concernant ces types de situation à lire dans le présent

Plus en détail

RAPPORT MAGENDIE (II)

RAPPORT MAGENDIE (II) RAPPORT MAGENDIE (II) PREAMBULE Le rapport «Célérité et qualité de la justice devant la Cour d Appel» procède d une mission du Garde des Sceaux dans l intention de «promouvoir une démarche de modernisation

Plus en détail

INFORMATION A TOUS LES AGENTS DES H.B.L.

INFORMATION A TOUS LES AGENTS DES H.B.L. INFORMATION A TOUS LES AGENTS DES H.B.L. ( ETAM ET OUVRIER ) AYANT SUBI UN ABATTEMENT SUR LEUR ALLOCATION DE RACCORDEMENT DOIVENT EFFECTUER LA DEMANDE DE LEUR REGULARISATION AVEC LE MODELE CI-JOINT Abattements

Plus en détail

1A 01 44 A. B., la Direction de l'instruction publique et des affaires culturelles; (Refus d'octroi d'un congé scolaire; art.

1A 01 44 A. B., la Direction de l'instruction publique et des affaires culturelles; (Refus d'octroi d'un congé scolaire; art. Ière Cour administrative. Séance du 11 juin 2001. Statuant sur le recours interjeté le 23 mai 2001 (1A 01 44) par A. et son fils B., contre la décision rendue le 7 mai 2001 par la Direction de l'instruction

Plus en détail

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F13. FORMULAIRES ET CERTIFICATS

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F13. FORMULAIRES ET CERTIFICATS LES DIX QUESTIONS DU MEDECIN LIBERAL SUR LES FORMULAIRES ET CERTIFICATS REQUIS PAR LES COMPAGNIES D ASSURANCE DES PATIENTS «L information médicale est nécessaire à l assureur que ce soit pour l évaluation

Plus en détail

EVALUATION DE L INDEMNITE D EVICTION DE L AGENT COMMERCIAL ET DOMMAGES ET INTERETS COMPLEMENTAIRES

EVALUATION DE L INDEMNITE D EVICTION DE L AGENT COMMERCIAL ET DOMMAGES ET INTERETS COMPLEMENTAIRES 1 st OCTOBER 2015 EVALUATION DE L INDEMNITE D EVICTION DE L AGENT COMMERCIAL ET DOMMAGES ET INTERETS COMPLEMENTAIRES Paul CRAHAY Avocat au Barreau de Liège Maître de conférences Hec-Ulg page 2 Section

Plus en détail

salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile 2.

salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile 2. Commentaire Décision n 2012-232 QPC du 13 avril 2012 M. Raymond S. (Ancienneté dans l entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l emploi) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil

Plus en détail

Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287

Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 Jurisprudence Cour de cassation Chambre commerciale 30 mars 2010 n 09-14.287 Sommaire : Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 République française

Plus en détail

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2016

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2016 COMPRENDRE VOTRE OBLIGATION DE MISE EN PLACE DE LA GARANTIE FRAIS DE SANTE DANS 3 4 VOTRE ENTREPRISE 2 5 1. vous informe sur DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ Edition 2016 Votre salarié a l obligation de

Plus en détail

Obs. : Rappel : la victime, titulaire d une action directe, n a pas à déclarer sa créance au passif de la procédure collective.

Obs. : Rappel : la victime, titulaire d une action directe, n a pas à déclarer sa créance au passif de la procédure collective. ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 32 SEPT - OCT 2013 Cass. Com. 18 juin 2013, n 12-19.709 Assurance de responsabilité civile Faute inexcusable de l employeur Procédure

Plus en détail

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de procédure pénale ; CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 316977 GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE c/ M. B... M. Gilles Pellissier Rapporteur Mme Delphine Hedary Rapporteur public REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

Plus en détail

FICHE PRATIQUE LE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL

FICHE PRATIQUE LE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL FICHE PRATIQUE LE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL Consternant mais réel constat dans le secteur associatif : la représentation du personnel dans nos structures reste anecdotique, en dépit des obligations légales

Plus en détail