REPUBLIQUE DU BURUNDI

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1 Point E, Boulevard de l Est Angle Rue de Kaolack BP Dakar Té l : / E mail bsc@arc.sn REPUBLIQUE DU BURUNDI PROJET DE DEVELOPPEMENT DES SECTEURS FINANCIER ET PRIVE (PSD) AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP) MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LUTTE CONTRE LE SIDA (MSPLS) REVUE INDEPENDANTE DE LA CONFORMITE DE LA PASSATION DES MARCHES AU TITRE DES EXERCICES 2011 ET 2012 RAPPORT FINAL (septembre 2014) 1

2 Point E, Boulevard de l Est Angle Rue de Kaolack BP Dakar Té l : / E mail bsc@arc.sn Monsieur le Coordinateur, Bujumbura, le 20 septembre 2014 Monsieur le Coordinateur du Projet de Développement des Secteurs Financier et Privés (PSD) Bujumbura Conformément à la mission que vous nous avez confiée, nous avons procédé à la vérification des processus de passation, d exécution, de suivi administratif, financier et technique et de contrôle des marchés conclus par le Ministère de la Santé Publique et de Lutte contre le Sida (MSPLS) pour la période allant du 1 er janvier 2011 au 31 décembre Il s agit, dans le cadre de cette mission, de mesurer le degré de respect des dispositions et procédures édictées par la loi N 1/01 du 4 février 2008 portant Code des Marchés Publics du Burundi afin d exprimer une opinion motivée sur l adéquation des procédures de passation des marchés et de gestion des contrats conclus par le MSPLS avec les dispositions dudit code. Notre examen effectué conformément aux normes d audit généralement admises sur le plan international a comporté les sondages et autres procédés de vérification que nous avons jugés nécessaires en la circonstance. Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d obtenir l assurance raisonnable que : - les marchés attribués au cours de la période sous revue ont été passés de manière transparente et régulière conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics et que la mise en œuvre de ces procédures ne comporte pas d anomalies significatives ; - que l exécution financière est effectuée conformément aux dispositions contractuelles et à la règlementation en vigueur ; - que les procédures de contrôle de la matérialité des transactions sont adéquates et permettent de s assurer de la réalisation des marchés conformément aux prescriptions techniques et aux normes prévues. Ces travaux appellent de notre part les réserves et exceptions ci après : 2

3 1. Réserves a) Des constats généraux ont été relevés pour l ensemble des appels d offres suite à nos travaux de vérification : - le modèle-type de DAO n a pas été utilisé en 2011 car les parties relatives aux IS, clauses générales, DPAO n y ont pas été intégrées. Il conviendrait d utiliser les dossiers-types élaborés par l ARMP et mis en place par ordonnance ministérielle n 540/7/2009 du 05 janvier 2009 pour se conformer à la réglementation. - les supports de publication des Avis d Appel d Offres n ont pas été mis à notre disposition, pour nous permettre de nous assurer que l autorité contractante s est conformée à l article 47 du CMP relatif à l obligation de publicité. - aux termes de l article 60 du CMP, les procès- verbaux d ouverture des offres sont publiés par la Personne Responsable des Marchés et remis sans délai à tous les soumissionnaires qui en font la demande mais les supports de publication des PV d ouverture des plis et les justificatifs éventuels de demandes et de transmission desdits PV aux soumissionnaires n ont pas été classés dans le dossier.. - les procès verbaux d attribution des marchés n ont pas été établis, publiés comme indiqué dans l article 67 du CMP et classés dans les dossiers de marché. - les lettres portant mainlevée des garanties de soumission n ont pas été établies et classées dans les dossiers de marché pour se conformer à l article 75.3 du CMP. - les supports de publication des avis d attribution provisoire et définitive n ont pas été établis tel qu édictés par les articles 67.2 et 76 du CMP. b) l examen de la procédure d appel d offres ouvert DNCMP/97/F/2012 portant sélection d un prestataire pour la fourniture des équipements de laboratoires au CNTS attribué à HMS et ALCHEM pour un montant de FBU a permis d identifier les non conformités ci-après : - les actes de nomination des membres des sous-commissions d ouverture et d analyse des offres n ont pas été versés au dossier, 3

4 - nous avons relevé une confusion entre les critères de recevabilité des offres et les critères de qualification lors de l examen préliminaire ; ledit examen préliminaire qui est fait en amont doit porter sur l appréciation de l exhaustivité, de la recevabilité et de la conformité pour l essentiel des offres et permet d aller à l analyse détaillée. L examen des critères de qualification se rapporte aux candidats et non aux offres. Nous avons noté que des critères de qualification (références techniques notamment marchés similaires exécutés, autorisation du fabricant) ont été utilisés dès l examen préliminaire alors que l examen des critères de qualification des candidats doit être effectué ex-post pour le candidat classé premier à l issue de l examen détaillé. Nous rappelons que seules les divergences techniques et commerciales majeures peuvent entrainer le rejet d une offre au stade de la revue préliminaire. Ces divergences majeures doivent avoir pour effet de ne pas atteindre l objectif de l achat envisagé si l offre est retenue ou de biaiser la comparaison avec les offres substantiellement conformes. Nous rappelons que le DAO n avait pas fait une nette distinction entre ces différents critères donc il conviendrait d apporter des modifications y relatives aux DAO élaborés, - l examen des offres financières a permis de noter de fortes disparités entre les soumissions des différents candidats. A titre d exemples, sur le lot N 1, le soumissionnaire BIOMEDIA SA a fait une proposition de FBU alors que la soumission du deuxième moins disant se chiffre à FBU. Le même constat a été fait pour le lot N 3 pour lequel ALCHEM a proposé FBU contre FBU pour le second moins disant et pour le lot N 6 pour lequel UNIPHARMA et ALCHEM ont proposé des prix très bas par rapport aux deux autres soumissionnaires notamment HMS et UNICO. Ces écarts importants trouvent leur explication dans le caractère incomplet de certaines offres qui ont été rejetées. Plutôt que de rejeter des offres jugées non exhaustives donc non conformes, le DAO aurait pu comporter une disposition exigeant d une part, la proposition d un pourcentage minimum des articles composant le lot et d autre part, que les offres indiquées pour chaque article d un lot correspondent à un pourcentage minimum de la quantité requise pour l article, - nous avons noté que la Commission de Passation des Marchés a supprimé l item 8 du lot N 3 pour maintenir le montant total du marché dans les limites du budget alloué à cette acquisition (le montant de l attribution est passé de FBU à FBU pour une enveloppe budgétaire estimée à FBU). Cette décision a été prise en violation des articles 17, 63 et 67 du CMP et du règlement de la consultation qui n avait pas prévu de marge de fluctuation à la signature du contrat, 4

5 - l article 9 du contrat fixe aux titulaires un délai de dix jours pour constituer la garantie de bonne exécution en violation de l article 97 du CMP. c) les observations ci-après ont été relevées pour l appel d offres N DNCMP/141/F/2011 relatif à la fourniture de médicaments contre les infections opportunistes attribué à Alchem Industries pour un montant de FBU : - le procès-verbal d ouverture qui nous a été transmis est très succinct. Il ne comprend pas de tableau récapitulatif des pièces requises pour avoir accès aux marchés publics. Un tableau devrait être préparé pour l ouverture des plis qui liste toutes les pièces demandées et mentionne si elles sont fournies ou pas et précise leurs dates limites de validité, - la commission d analyse qui a procédé à l analyse des offres est composée de quatre (04) membres et seuls trois (03) ont signé le rapport y relatif. Nous rappelons que le minimum requis est de cinq (5) membres à l article 19 du décret 100/123 du 11 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule de Gestion des Marchés Publics, - la lettre de notification du marché ne figure pas dans le dossier de marché. Pour mémoire, la notification consiste en un envoi du marché signé au titulaire, dans les trois jours calendaires suivant la date d approbation, par tout moyen permettant de donner date certaine. La date de notification est la date de réception du marché par le titulaire», - le contrat a été approuvé par le Ministre des Finances et signé par le Ministre de la Santé Publique et de la Lutte contre le SIDA. Ce visa du Ministre de Tutelle qui est une pratique courante n est pas prévu par la règlementation. L avis favorable de la DNCMP qui a la charge de la transmission du contrat pour approbation n est pas matérialisé sur la lettre de marché. Il serait souhaitable que la revue du contrat par la DNCMP soit matérialisée. Par ailleurs, nous recommandons que les contrats approuvés par le Ministre des Finances soient retournés à la DNCMP pour numérotation avant envoi à l Autorité Contractante. Cette numérotation permet d éviter que des contrats différents conclus pour des marchés à plusieurs lots portent les mêmes références qui sont celles attribuées par la DNCMP au Dossier d Appel d Offres. d) l examen de l appel d offres N DNCMP/49/S/2011 relatif à l étude et à la surveillance des travaux de construction d un CHU de Gitega et son équipement attribué à Guangdong Hongtu Architectural Design Co LTD pour FBU a permis de relever plusieurs non conformités : - les mentions obligatoires devant figurer dans l avis d appel d offres publié dans le Renouveau tel qu indiquées à l article 44 du CMP n ont pas été précisées dans ce dernier. En effet, la durée de validité des offres n a pas été mentionnée dans l avis d appel d offres publié dans Le Renouveau. Les 5

6 critères d évaluation et de qualification auraient dû également être portés à la connaissance des candidats potentiels pour leur permettre de savoir s ils ont les capacités techniques, juridiques, financières pour concourir à cet appel d offres ou pas. S agissant de prestations intellectuelles, la grille de notation aurait dû être précisée dans cet avis d appel d offres, - l avis d appel d offres inséré dans le DAO renvoie au cahier spécial des charges concernant les critères de qualification alors que ces derniers auraient dû figurer dans cet avis. Il s y ajoute que ce même avis en son article 11 indique que «l attributaire devra dans les 10 jours suivant la signature de la lettre de commande produire une caution de bonne exécution égale à 10% du marché». La formulation de cette clause devrait être revue car elle est en contradiction avec l article 96 qui stipule «le montant de la garantie ne peut excéder cinq (5) pour cent du prix de base du marché augmenté ou diminué, le cas échéant, de ses avenants» et l article 97 du CMP qui précise «la garantie de bonne exécution doit être constituée dans les vingt (20) jours calendaires qui suivent la notification du marché et, en tout cas, avant le premier paiement». De plus, il convient de noter que la GBE ne peut être constituée avant que le marché ne soit dûment approuvé par l autorité compétente. Ce qui n est pas le cas du marché soumis à l attributaire pour signature. Il s y ajoute que les titulaires des marchés de prestations intellectuelles ne sont pas soumis à cette obligation aux termes de l article 95 du CMP, - nous avons noté que l article 7 du Cahier Spécial des Charges mentionne que les prix s entendent TVA comprises et sont fermes et non révisables. Cette clause devrait être corrigée en rajoutant la formule de révision des prix car les modalités de détermination de l ajustement doivent être clairement indiquées dans le règlement de la consultation car l absence de formule de révision de prix peut entrainer des difficultés pour la Commission de Passation des Marchés pour la détermination du montant de l ajustement à opérer. Nous rappelons au passage que le marché à prix ferme est actualisable entre la date limite de validité de l offre et la date de notification du marché. Il y a lieu de veiller à corriger les clauses interdisant l actualisation des marchés, - concernant les articles 12 du DAO et 9 du contrat sur les pénalités de retard, il est mentionné que ces pénalités sont calculées sur le montant du marché, nous rappelons que les pénalités ne peuvent être appliquées que sur le montant des fournitures non livrées. Il conviendrait de revoir la formulation de cette clause du DAO, - les lettres de désignation des sous-commissions d ouverture et d analyse n ont pas été versées au dossier, - une erreur a été commise dans le PV d analyse concernant l évaluation de l offre de CEC, un nombre de deux points a été inscrit sur la ligne expérience alors que ce soumissionnaire a obtenu 0 point pour les sous-critères y relatifs. Cependant, le nombre de points qui lui a été octroyé est juste, 6

7 - à la fin de la séance d analyse des offres financières, la sous commission d analyse a émis une proposition d attribution alors que son rôle est d évaluer, de classer les offres et de transmettre le PV à la commission de passation des marchés à qui incombe la tâche de faire une proposition d attribution à la PRM conformément à l article 62 du CMP, - le contrat qui nous a été transmis ne porte pas la date d approbation par le Ministre des Finances et de la Planification du Développement Economique, 2. Limitations à l étendue de nos travaux et autres domaines d incertitudes subsistants à l issue de nos travaux : - les demandes de cotations n ont pas été mises à notre disposition pour nous permettre de mettre en œuvre les procédures de vérifications propres à nous permettre d exprimer un avis motivé sur les procédures de passation de marché y relatives ; - les dossiers de marchés ne comprennent pas l ANO formel de la DNCMP sur le projet de DAO et sur le projet de contrat car cette dernière ne délivre pas de manière formelle un avis de non objection sur le DAO et le contrat comme si l attribution d un numéro au DAO et la non objection sur la proposition d attribution emportaient celle du DAO et du contrat. Il convient de formaliser les non objections à toutes les étapes de contrôle a priori (ANO sur le Projet de DAO, ANO sur le rapport d analyse et la proposition d attribution, ANO sur le Projet de Contrat) ; - les copies des garanties de bonne exécution ne sont pas classées dans le dossier de marché de même que attestations de mainlevée des garanties de soumission des candidats évincés ; - les lettres d information des candidats non retenus ne sont pas classées dans les dossiers de marché ; ces lettres doivent être transmises conformément aux dispositions de l article 68 du CMP. Les candidats non retenus n ont pas été informés du rejet de leurs offres au regard des éléments du dossier de marché qui nous a été transmis. La non information des candidats évincés les prive des moyens d user de leur droit de recours en vertu des dispositions des articles 132 et 135 du CMP. Cette pratique est une violation des dispositions de l article 68 qui stipule que «L Autorité Contractante doit communiquer par écrit à tout soumissionnaire écarté les motifs du rejet de son offre, le montant du marché attribué et le nom de l attributaire. Tout soumissionnaire écarté peut demander une copie du procès-verbal d attribution et toute autre information pertinente qui lui seront remises dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de sa demande écrite». Il s agit d une violation du principe de transparence, et devrait normalement conduire à l annulation du marché, en cas de recours ; 7

8 - L ANO de la DNCMP sur les projets de marchés, les offres, les documents liés à l exécution (factures, rapports émis par le consultant ) et au règlement (chèque ou ordre de virement) des marchés n ont pas été versés au dossier ; - nos travaux n ont pas pu couvrir quatre dossiers de marché figurant dans notre échantillon, l autorité contractante n ayant pas pu mettre à notre disposition une salle de travail pour nous permettre de mener à bien nos travaux de vérification. Cette limitation a l étendue de nos travaux porte sur le marché relatif à l étude pour la réalisation de l Hôpital de Karuzi qui a coûté FBU, au marché de fourniture de médicaments antirétroviraux estimé à dollars, au marché de travaux de construction de l hôpital de Karuzi estimé à FBU et au marché de gré à gré pour la fourniture de vaccins antiamarils estimé à FBU. A notre avis, au regard de l importance des points évoqués aux paragraphes 1 et 2 ci-avant, nous ne pouvons pas nous prononcer et nous ne nous prononçons pas sur les procédures de passation et d exécution des marchés du Ministère de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida.. 8

9 SOMMAIRE Pages Lexique des abréviations et sigles 10 1 Tableau de synthèse des violations des textes législatifs et réglementaires 12 2 Contexte de l intervention et objectifs de la mission Contexte de l intervention Objectifs de la mission Objectifs généraux Objectifs spécifiques Etendue des travaux à effectuer Rapports émis au terme de la mission 21 3 Approche méthodologique mise en œuvre Revue approfondie des textes de référence Détermination de l échantillon des marchés à examiner Analyse de l organisation et de l environnement de la passation des marchés Vérification des différentes étapes de la passation des marchés Audit de la préparation des marchés Audit de la gestion de l attribution Audit de la gestion de l exécution des marchés dans ses aspects 29 administratifs, financiers et physiques 4 Résultats des travaux Revue du cadre institutionnel et de l environnement de la passation des 31 marchés Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) Direction Nationale de Contrôles des Marchés Publics (DNCMP) Organes de la passation des marchés institués au sein de l autorité 35 contractante Cellules de Gestion des Marchés Publics (CGMP) Commission de Passation des Marchés (CPM) Commission de Réception Documents de programmation de la passation des marchés Plan prévisionnel annuel de Passation des Marchés (PPM) Avis Général de Passation des Marchés (AGPM) Rappel des seuils applicables au MSPLS Examen des marchés Périmètre couvert par nos travaux Marchés passés par Appel d Offres Marchés passés par Demande Propositions

10 Liste des abréviations et sigles AC AGPM ANO AOOI AOON AOR ARMP BPU CD CPM CMP CGMP COMESA CPV CR CRD DAC DAF DAO DG DNCMP DP DC DQE Autorité Contractante Avis Général de Passation des Marchés Avis de Non Objection Appel d Offres Ouvert International Appel d Offres Ouvert National Appel d Offres Restreint Autorité de Régulation des Marchés Publics Bordereau des Prix Unitaires Commission Disciplinaire Commission de Passation des Marchés Code des Marchés Publics Cellule de Gestion des Marchés Publics Marché Commun de Afrique Orientale et Australe (Common Market for Eastern and Southern Africa) Common Procurement Vocabulary (vocabulaire commun des marchés publics) Consultation Restreinte Commission de Règlement des Différents Dossier d Appel à la Concurrence Direction Administrative et Financière Dossier d Appel d Offres Directeur Général Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics Demande de Propositions Demande de Cotations Devis Quantitatif Estimatif 10

11 ED FBU GBE GG GS MEFPD MSPLS NA OI PPM PSD PRMP PVA PVO SCA SCO TDR TVAC Entente Directe Franc Burundais Garantie de Bonne Exécution Gré à Gré Garantie de Soumission Ministère de l'economie et des Finances et de la Planification du Développement Ministère de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida Non Applicable Observateur Indépendant Plan de Passation des Marchés Projet de Développement des Secteurs Financier et Privé Personne Responsable des Marchés Publics Procès Verbal d Attribution Procès Verbal d Ouverture Sous-commission d analyse Sous-commission d ouverture Termes de Référence Taxe sur la Valeur Ajoutée Comprise 11

12 1. SYNTHESE DES VIOLATIONS DU CODE DES MARCHES PUBLICS 12

13 TABLEAU DE SYNTHESE DES VIOLATIONS DU CODE DES MARCHES PUBLICS Description AOON DNCMP/141/F/2011 AO N DNCMP/97/F/2012 AOI DNCMP/49/S/2011 Nature Fourniture de médicaments contre les infections opportunistes Fourniture des équipements de laboratoire au CNTS 13 Etude et surveillance des travaux de construction d un CHUG et son équipement (Site Tankoma) Attributaires ALCHEM HMS ALCHEM Guangdong Hongtu Architectural Design Co LTD Montants en FBU Non-respect des dispositions de l article 3 du décret 100/120 portant création, organisation et fonctionnement de la DNCMP Violation de l article 1 du CMP sur les principes généraux Violation de l article 17 du CMP sur la disponibilité des crédits Violation de l article 19 du décret 100/123 du 11 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de la CGMP Violation de l article 47 du CMP sur la publication de l AAO Non respect des dispositions de l article 44 sur le contenu des avis d appel d offres Violation de l article 60 du CMP sur l ouverture des plis Violation de l article 62 du CMP sur les missions de la sous-commission d analyse Violation de l article 67 du CMP sur l établissement du procès verbal d attribution Violation de l article 68 du CMP sur l information des candidats évincés du rejet de leurs offres Exécution anticipée d un contrat en violation de l article 75, 76 du CMP sur la notification et la publication de

14 l attribution définitive, l information des candidats évincés Non respect des dispositions des articles 95 et 97 sur la constitution des garanties de bonne exécution Non exhaustivité des documents de passation des marchés 14

15 SECTION 2 CONTEXTE DE L INTERVENTION ET OBJECTIFS DE LA MISSION 15

16 2. CONTEXTE DE L INTERVENTION ET OBJECTIFS DE LA MISSION 2. CONTEXTE DE L INTERVENTION ET OBJECTIFS DE LA MISSION 2.1 CONTEXTE DE L INTERVENTION Conscient du volume important de dépenses que représente la commande publique, du flot considérable de transactions qu'elle génère et désireux de promouvoir la transparence, l'efficacité et la responsabilisation, essentielles à une bonne gouvernance, dans un Etat de droit, le Gouvernement de la République du Burundi a procédé à une profonde réforme de son système de gestion des finances publiques et de son système de passation des marchés publics. Cette double réforme vise à rationaliser les dépenses publiques et aligner le système de Passation des Marchés Publics, sur les meilleures pratiques internationales en la matière, notamment en se conformant aux directives du COMESA relatives à l harmonisation des marchés publics des Etats membres de la Communauté. Elle comporte d importantes innovations par rapport à la réglementation antérieure en ce qu elle consacre la régulation, institue le recours suspensif des soumissionnaires au stade de passation de marchés, rationalise le contrôle a priori, responsabilise davantage les ministères et organismes dépensiers et systématise le contrôle a posteriori. Au plan institutionnel, la réforme a contribué à la création de l Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) sous forme d autorité administrative indépendante, distincte du service administratif chargé du contrôle a priori et a posteriori de la passation des marchés, en l occurrence la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP). Les missions de l ARMP, autorité administrative indépendante dotée de l autonomie financière, s organisent autour du principe qui vise à séparer les fonctions de contrôle des marchés publics (conférées à la DNCMP) des fonctions de régulation qui lui permettent d intervenir sur l ensemble du secteur, tant à travers des missions d assistance dans l élaboration des politiques ou de la conception d outils de passation (documents et formulaires standards ), qu en matière de formation ou de développement du cadre professionnel en plus des fonctions mêmes qui constituent le cœur de la régulation, l audit et le règlement des conflits. En particulier, l ARMP a l obligation de faire réaliser, à la fin de chaque gestion budgétaire, un audit indépendant en vue de contrôler et suivre la mise en œuvre de la réglementation en matière de passation, d exécution et de contrôle des marchés et conventions. La présente mission concerne la mise en œuvre d une revue indépendante pour la vérification, en référence au Code des Marchés Publics (CMP), de la transparence et des conditions de régularité des procédures d élaboration, de passation et d exécution des 16

17 marchés publics, des avenants et marchés complémentaires conclus au titre des exercices 2011 et 2012 par les autorités contractantes indiquées à l annexe 1 des présents termes de référence. 2.2 OBJECTIFS DE LA MISSION Objectifs Généraux L objectif principal de la mission, au sein des autorités contractantes est de vérifier le processus de passation et d exécution des marchés conclus entre le 1 er Janvier 2011 et le 31 décembre 2012, afin de mesurer le degré de respect des dispositions et procédures édictées par le Code des Marchés Publics. Il s agit principalement d apprécier l adéquation des procédures de passation des marchés et les modalités de gestion des contrats aux dispositions du CMP pour les dépenses effectuées par lesdites autorités contractantes Objectifs Spécifiques Les objectifs spécifiques sont les suivants : se faire une opinion sur les procédures de passation de marchés adoptées pour les contrats sélectionnés ; Vérifier la conformité des procédures aux principes généraux d économie, d efficacité, d équité et de transparence, édictés par le CMP ; Fournir autant que possible, une opinion sur la qualité des contrats, incluant les aspects techniques et économiques ; Identifier les cas de non-conformité des procédures avec les directives du CMP, en particulier dans les cas de rejet d offres moins - disantes, de fractionnement de marchés, de non-respect des dispositions préalables à la mise en concurrence, de nonrespect des éléments constitutifs des cahiers des charges, de non-respect des seuils fixés pour les avenants, de non-respect des règles de publicité et de communication, etc. ; pour chacune des autorités contractantes, le consultant apportera un jugement sur l acceptabilité de telles situations au regard des dispositions du CMP ; Procéder à la revue des plaintes des soumissionnaires pour évaluer l exhaustivité, l efficacité et la pertinence de leur traitement par l autorité contractante et établir le pourcentage des plaintes traitées en conformité avec la réglementation en vigueur ; en ce qui concerne les plaintes finalement soumises au Comité de Règlement des Différends de l ARMP, le consultant examinera aussi le degré d application (en pourcentage), par l autorité contractante, des décisions y relatives, de même que la pertinence de ces décisions, pour les marchés sélectionnés atteignant les seuils de revue de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) ; Examiner la pertinence et la conformité à la réglementation des avis de cette direction ; 17

18 Dégager pour les contrats sélectionnés, les niveaux effectifs de décaissement par rapport au niveau d exécution ; Examiner et évaluer les situations d attribution de marchés par entente directe : le consultant passera en revue l ensemble des marchés passés par entente directe et déduira en fin de revue d une part, les pourcentages en montant et en nombre des marchés de gré à gré par rapport à l ensemble des marchés passés par l autorité contractante et, d autre part, les pourcentages en montant et en nombre des marchés de gré à gré non conformes à la réglementation en vigueur ; il évaluera aussi dans toute la mesure du possible la compétitivité des prix proposés dans les marchés par entente directe ; Examiner la conformité de l organisation en matière de passation de marchés et, fournir, au regard des dispositions prévues par le CMP et ses textes d application, des recommandations en ce qui concerne le fonctionnement et les capacités des Cellules de Gestion des Marchés Publics (CGMP), des Commissions des Marchés (CM), des Commission d Ouverture et d Analyse des offres, des Commissions de Réception et des différents contrôles internes des Personnes Responsables des Marchés Publics (PRMP) ; Examiner les éventuels indices de fraude et de corruption ou d'autres pratiques (manœuvres collusoires, manœuvres restrictives, manœuvres obstructives) telles qu'elles sont définies dans les Directives publiées par la Banque mondiale ; Formuler des recommandations pour le futur. Conformément aux termes de références, nous nous sommes appuyés sur l expert désigné par l ARMP pour la facilitation de nos interventions au niveau des autorités contractantes et de la constitution de la documentation nécessaire à la mise en œuvre efficace de nos travaux. En fin de mission, une formation de 2 jours sur les pratiques d audit en matière de passation de marchés sera organisée à l intention de cinq (5) experts de l ARMP et cinq (5) experts de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics DNCMP. Les sessions de formation seront organisées au siège de l une desdites institutions Etendue des travaux à effectuer Nos travaux ont porté principalement sur la vérification, au sein des autorités contractantes figurant dans le périmètre de vérification défini dans les termes de référence, de l application des dispositions du CMP dans le cadre de la passation et de l exécution des marchés quelle que soit la source de financement ( des ressources internes et ressources externes) de leurs budgets (budget de l Etat pour les services centraux des ministères ; budgets des organismes rattachés aux ministères, soumis à l application du CMP ; budgets des collectivités territoriales), la formulation de recommandations tant au niveau organisationnel qu au niveau de la passation et de l exécution des marchés. 18

19 A cet effet, nous avons, comme indiqué dans les termes de références et dans notre proposition technique : a) en début de mission, et en rapport avec l ARMP, sélectionné et validé un échantillon représentatif en type de contrat, taille et mode de passation des marchés. L échantillon est composé comme suit : - au moins 10% des marchés atteignant les seuils de contrôle de la DNCMP (non compris les marchés par entente directe) ; - au moins 15% des marchés n atteignant pas les seuils de contrôle de la DNCMP (non compris les marchés par entente directe) ; - 50% des marchés passés par entente directe et par consultation restreinte. Pour chacune des premières catégories de marchés, nous nous sommes assurés que la distribution est adéquate en prenant compte à la fois les différents modes de passation et types de marchés (fournitures et services, prestations intellectuelles, travaux). Toutefois, pour chaque catégorie de marchés dont la population est inférieure à 10, le contrôle a été exhaustif. b) à la vérification de la procédure de passation des marchés sur cet échantillon (publicité préalable, dossier de consultation, validité de la méthode de passation choisie, couverture budgétaire, rapports d évaluation des offres, traitement des plaintes, délais de passation délais de publication des attributions, contenu des contrats signés avec les titulaires des marchés, délais des paiements, respect des délais d exécution, respect des procédures de réception, etc.) ; à chaque fois que cela est applicable, nous avons apprécié la conformité des avis de la DNCMP avec la réglementation ; c) à l examen et à l analyse du respect de certaines dispositions particulièrement importantes du CMP telles que, l inscription préalable des marchés dans les plans de passation des marchés et les avis généraux de passation des marchés, l attribution aux moins disants qualifiés, le non fractionnement de marchés, les conditions préalables de mise en concurrence, les réponses aux demandes d éclaircissement formulées par les candidats, l approbation des marchés par les autorités compétentes, les éléments constitutifs des cahiers des charges, les seuils des avenants, le respect des délais d exécution, les cas de résiliation, etc. ; d) à l élaboration des statistiques sur les marchés ; nous avons procédé, en particulier, à une analyse comparative de l utilisation de méthodes non ou peu compétitives (ententes directes, appels d offres restreints, avenants, demandes de cotations) ; nous avons procédé également à la détermination du temps moyen de traitement des dossiers par les Cellules de Gestion des Marchés Publics et des autres Commissions connexes, et la fourniture des statistiques sur le nombre de dossiers (DAO, Rapport d évaluation) rejetés par la DNCMP, 19

20 e) à l examen de la qualité, la transparence et l efficacité des opérations de passation des marchés de l autorité contractante, de même son organisation institutionnelle pour la gestion des marchés (hommes, procédures, système de suivi et de contrôle) ; diagnostic approfondi des Cellules de Gestion des Marchés Publics et des autres Commissions connexes ; f) à la vérification de l enregistrement des contrats à la charge des titulaires, de la production des garanties de restitution d avances et des garanties de bonne exécution, la tenue des registres de marchés côtés paraphés, l émission formelle d ordres de service s agissant des travaux, la réception par les commissions ad-hoc des travaux et fournitures, l existence et ou la mise à jour du manuel des procédures de marchés et consultations restreintes s agissant des entreprises publiques et établissements publics, agences et collectivités locales, l application des pénalités de retard prévues et intérêts moratoires, etc. ; g) à l examen d éventuels indices de fraude et de corruption ou d'autres pratiques (manœuvres collusoires, manœuvres restrictives, manœuvres obstructives) telles qu'elles sont définies dans les Directives publiées par la Banque mondiale ; h) à la formulation des recommandations pour une meilleure application du CMP ; i) à l animation de séances de formation de 2 jours sur les pratiques d audit en matière de passation de marchés au bénéfice de 5 experts de l ARMP et 5 experts de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP). Modalités d échantillonnage des marchés audités: Nous avons constitué la liste des marchés conclus en identifiant deux catégories : les marchés ayant atteint le seuil de contrôle de la DNCMP qui ont donc fait l objet d un contrôle a priori ; les marchés n ayant pas atteint le seuil de contrôle. Par la suite, un échantillon correspondant à 10% pour la première catégorie et 15% pour la deuxième on été extraits aux fins de la revue. Cependant, comme mentionné ci-avant, chaque fois que le nombre de contrats d une catégorie a été inférieur à 10, la revue a été exhaustive. De même, les marchés conclus par entente directe et par consultation restreinte ont été examinés à 50%. Pour les marchés passés par entente directe, le consultant a pris les dispositions pour s assurer du contrôle des prix de revient. 20

21 Dans ses recommandations, le Consultant a donné des indications claires sur les marchés dans lesquels il y a des indices des fraudes et de corruption afin de permettre à l ARMP de poursuivre les investigations appropriées Rapports émis au terme de la mission Comme indiqué dans les termes de référence, nous avons produit à l issue de la mission et pour chaque autorité contractante les documents ci-après : i) Un rapport d étape en cinq exemplaires deux semaines ouvrables après le démarrage de la mission ; ii) Un rapport individuel provisoire en 5 exemplaires 60 jours ouvrables après le début des prestations ; iii) Un rapport individuel final en cinq exemplaires 10 jours après notification des observations de l ARMP et des autorités contractantes qui disposeront de 5 jours ouvrables pour ce faire ; iv) Un rapport individuel final en version définitive, 5 jours après notification des dernières observations de l ARMP et des autorités contractantes qui disposeront de 5 jours pour ce faire. Ces différents rapports ont été soumis sur support informatique reproductible, en fichiers PDF et Word. Outre une description des procédures d audit utilisées, les rapports comprennent également un sous rapport sur la qualité des structures de passation des marchés (notamment Commission de Passation des Marchés, Cellules de Gestion des Marchés Publics et contrôles internes). Ce sous rapport portera sur l analyse des insuffisances en rapport avec le CMP et un sous rapport de synthèse sur le degré de respect des dispositions du CMP par les autorités contractantes. Nous avons procédé, pour chaque autorité contractante, à une analyse approfondie des indicateurs de suivi et de contrôle et à la formulation d une opinion sur les performances des autorités contractantes par rapport auxdits indicateurs. Les rapports ont été élaborés conformément aux indications des termes de référence. 21

22 SECTION 3 APPROCHE METHODOLOGIQUE 22

23 3. APPROCHE METHODOLOGIQUE Pour atteindre les objectifs décrits ci avant, nous avons mis en œuvre les phases de travaux ci - après : 3.1 PHASE N 1 REVUE DES TEXTES DE REFERENCE Nous avons effectué à l entame de la mission une prise de connaissance approfondie du cadre général de la passation des marchés publics, avec notamment une revue des textes législatifs et règlementaires en vigueur et de l ensemble des référentiels de base applicables à la passation des marchés et à l autorité contractante à savoir : - règlement régional du COMESA en matière de passation des marchés publics, - loi N 1/01 du 04 février 2008 portant Code des Marchés Publics du Burundi, - loi 1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes, - loi du 19 mars 1964: annexe III portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique, - décret-loi n 1/171 du 10 décembre 1971 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique, - décret N 100/119 du 07 juillet 2008, portant création, organisation et fonctionnement de l Autorité de Régulation des Marchés Publics, - décret N 100/120 du 08 juillet 2008, portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics, - décret N 100/123 du 11 juillet 2008, portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule de Gestion des Marchés Publics, - décret N 100/35 du 26 octobre 2010, portant nomination des membres de la Commission Spéciale chargée des dérogations pour la passation des marchés de gré à gré présentant un caractère secret, - ordonnance N 540/1035/2008 du 06 octobre 2008, portant seuils de passation, de contrôle et de publication des marchés publics, - ordonnance N 540/753/2009 du 08 juin 2009, portant seuils de passation, de contrôle et de publication des marchés publics à financement extérieur, - ordonnance N 540/249/2010 du 14 février 2010, portant seuils de passation, de contrôle et de publication des marchés publics pour les entreprises publiques à caractère commercial, - ordonnance N 540/169/2011 du 17 février 2011, portant seuils de passation, de contrôle et de publication des marchés publics à financement extérieur.des documents types de passation des marchés, - ordonnance 540/07/2009 du 5 janvier 2009 portant mise en place des dossiers types de passation des marchés publics, - décisions de l Autorité de Régulation des Marchés Publics. 23

24 3.2 PHASE N 2 DETERMINATION DE L ECHANTILLON DES MARCHES A EXAMINER Conformément aux termes du Chapitre 3 des termes de référence de la mission, nous avons procédé à la sélection d un échantillon représentatif de l ensemble des marchés de chaque autorité contractante à examiner, de façon à nous faire une opinion fiable sur la régularité, l efficience et l efficacité de l ensemble des opérations. Cet échantillon a été constitué en respectant la répartition suivante : - au moins 10% des marchés atteignant les seuils de contrôle de la DNCMP (non compris les marchés par entente directe) ; - au moins 15% des marchés n atteignant pas les seuils de contrôle de la DNCMP (non compris les marchés par entente directe) ; - 50% des marchés passés par entente directe et des consultations restreintes. La mise en œuvre de l approche par les risques (voir Phase 3 : analyse de l organisation et de l environnement de la passation des marchés), nous a conduits à procéder par sondage à l intérieur des 2 premières catégories de marchés ci-dessus, «un audit consiste à examiner par sondage les éléments probants...», et il s agit d être raisonnablement sûr qu il n existe pas d anomalies dites significatives (matérialité ou seuil de signification). Pour les besoins de nos travaux, nous avons utilisé les techniques d échantillonnage appropriées de manière à couvrir toutes les natures de marchés à l intérieur des 2 premières catégories de marchés, sus-ciblées. Les caractéristiques de l échantillon répondent à un certain nombre d impératifs, notamment être représentatif de la population de marchés passés par l autorité contractante et de taille suffisante pour étayer les conclusions de l audit. Au sein d une même catégorie (à l exclusion des ententes directes qui sont vérifiées à 50%), la sélection a tenu compte des critères suivants : - le seuil financier du marché, en se basant sur le montant élevé ; - la spécificité, la complexité, et le degré de sensibilité : les procédures dérogatoires ou complexes comportent des risques de dysfonctionnements difficilement décelables (appels d offres restreints et consultations restreintes, notamment) ; - la fréquence du contentieux : nous avons procédé à la revue systématique de tous les marchés ayant fait l objet de réclamations soumise au Comité de Règlement des Différends de l ARMP et / ou aux tribunaux. A cet effet, nous avons mis en œuvre une approche à deux niveaux qui a comporté la constitution d un premier échantillon déterminé par sélection systématique ou au hasard sur lequel ont porté les vérifications. La nature des anomalies décelées a permis de reconstituer un second échantillon ayant également fait l objet de vérifications. Pour chaque catégorie de marché dont la population est inférieure à 10, la revue a couvert l ensemble des marchés passés. 24

25 3.3 PHASE N 3 ANALYSE DE L ORGANISATION ET DE L ENVIRONNEMENT DE LA PASSATION DES MARCHES Dans le cadre de l exécution de notre mission, nous avons effectué une revue succincte de l organisation et du fonctionnement du MSPLS pour apprécier sa capacité à mettre en œuvre de manière efficace les procédures et opérations de marchés par la mise en œuvre des modules d analyse et d évaluation ci - après : - analyse de l organisation institutionnelle mise en place en application des dispositions des articles 6 à 9 de la loi portant CMP et du décret N 100/123 du 11 juillet 2008, portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule de Gestion des Marchés Publics (CGMP), - évaluation des performances des Personnes Responsables des Marchés Publics (PRMP), des CGMP, des Commissions de Passation des Marchés (CPM) et des Commissions de Réception (évaluation des capacités des agents affectés à ces structures et du respect par l autorité contractante de l indépendance qui leur est conférée par la réglementation), - revue de la conformité des actes de nomination des membres des organes de passation des marchés (CGMP, CPM, CR, SCO, SCTAO), - analyse des systèmes de gestion financière et des procédures de contrôle interne pour apprécier leur aptitude à gérer efficacement la commande publique tout en respectant la nécessité d éviter l exécution de fonctions incompatibles par les intervenants, - évaluation de la qualité des procédures de passation des marchés quant à leur conception et à leur correcte mise en œuvre, - contrôle de la régularité des dépenses. Cette analyse de l environnement de la passation des marchés revêt une importance de tout premier plan dans l approche risque que nous avons mise en œuvre dans le cadre de cette mission. En effet, le risque d audit comprend une composante risque inhérent portant sur l environnement et liée à l intégrité, à l expérience, à la compétence de la direction, aux pressions fortes qu elle est susceptible de subir Nos programmes de vérification ont été par conséquent modulés pour circonscrire ce risque inhérent de manière à réduire le risque d audit. Par ailleurs, l analyse approfondie des procédures et du système de contrôle interne évoquée ci avant, nous a permis, de circonscrire le risque de contrôle c'est-à-dire l incapacité du système de contrôle interne des Autorités Contractantes à détecter et corriger à temps les anomalies dans la mise en œuvre des procédures de passation et d exécution des marchés. Aussi, notre analyse des trois systèmes d organisation, d information et de contrôle de chaque Autorité Contractante nous a permis de faire une évaluation de la pertinence de la définition des pouvoirs, des responsabilités et de la séparation des fonctions d une part et, d autre part, d évaluer la capacité desdits systèmes à maîtriser les risques liés aux opérations de passation des marchés relativement aux assertions d audit (exhaustivité des enregistrements, existence ou réalité des enregistrements, transcription des droits et obligations, valorisation des 25

26 opérations, présentation des informations, rattachement des opérations à la bonne période). Cette phase est au cœur de l approche par les risques que nous avons mise en œuvre dans le cadre de cette mission. 3.4 PHASE N 4 VERIFICATION DES DIFFERENTES ETAPES DE LA PASSATION DES MARCHES La mise en œuvre de l approche par les risques ci-avant mentionnée nous a conduits à procéder par sondage «un audit consiste à examiner par sondage les éléments probants» et il s agit d être raisonnablement sûr qu il n existe pas d anomalies dites significatives. Précisons que les termes de référence ont donné des indications sur la taille des échantillons à constituer pour les différents types de marchés. Ainsi, pour les besoins de nos travaux, nous avons utilisé les techniques d échantillonnage appropriées de manière à couvrir toutes les natures de marchés. A cet effet, comme indiqué ciavant, nous avons mis en œuvre une approche à deux niveaux qui a comporté la constitution d un premier échantillon déterminé par sélection systématique ou au hasard sur lequel ont porté les vérifications. La nature des anomalies décelées a permis dans certains cas de reconstituer un second échantillon sur lequel ont également porté nos vérifications. L analyse et la projection des résultats ont permis soit de tirer des conclusions, soit de réévaluer le risque d échantillonnage. Les contrôles préalables suivants ont été effectués : - revue du plan prévisionnel de passation des marchés afin d apprécier la conformité de son établissement à l article 15 du CMP, - rapprochement du plan prévisionnel approuvé par la DNCMP avec celui qui a été publié, - rapprochement de l avis général de passation des marchés avec le plan prévisionnel, - contrôle et rapprochement de l état d exécution du plan prévisionnel avec la situation d exécution budgétaire et avec les mouvements cumulés des comptes fournisseurs retracés dans la balance auxiliaire des comptes fournisseurs, - sélection, conformément aux termes de référence de la mission, d un échantillon de marchés à contrôler sur la base de critères combinés liés au mode de passation, au montant et au type de marchés, mais aussi en tenant compte d un certain nombre de critères énoncés ci-dessus (voir Phase 2 : détermination de l échantillon des marchés à auditer), - contrôle de la correcte mise en œuvre de toutes les étapes de la passation des marchés. Pour l exécution de cette PHASE N 4, nous avons mis en œuvre les MODULES de travaux ci-après qui épousent les contours des différentes étapes de la passation des marchés. 26

27 3.4.1 MODULE 1 - AUDIT DE LA PREPARATION DES MARCHES La préparation des marchés concerne la période couvrant l élaboration du Dossier d Appel à la Concurrence (DAC) à la réception des offres. Dans cette étape de contrôle, les questions qui se posent de prime abord sont les suivantes : - le besoin est il bien défini, quantifié et valorisé, conformément à l article 19 du CMP? - le besoin est- il réel? répond-il exclusivement au besoin de l Autorité Contractante? - le marché résulte-t-il d un regroupement de besoins suivant leur homogénéité ou leur unité fonctionnelle? N est-il pas le résultat d un fractionnement? - la passation du marché est-elle conforme à la réglementation? Les contrôles ont porté sur les aspects relatifs : - à la conformité du mode de passation utilisé au regard des seuils de passation, (le risque à circonscrire c est qu une méthode de passation inappropriée soit utilisée ; la démultiplication de procédures de Demandes de cotation peut cacher un fractionnement des marchés ; tous les marchés dont le montant avoisine les seuils de passation des marchés par AO seront couverts à 100% ; les marchés attribués à des fournisseurs selon une fréquence anormalement élevée seront particulièrement surveillés) ; - au respect des règles en matière de revue préalable, par la DNCMP, des dossiers d appel à la concurrence, des rapports d évaluation ou des contrats ; à cette étape, il sera aussi procédé à la revue des avis délivrés par la DNCMP afin de déterminer s ils sont conformes ou non à la réglementation ; - à l autorisation préalable de la DNCMP sur toutes les procédures dérogatoires, dont les ententes directes (au-delà des autorisations c est la question de l opportunité des ED qui sera examinée ; la part des marchés passés par ED sera vérifiée par rapport au seuil limite de 10% qu elle ne doit pas dépasser ; la compétitivité des coûts sera également examinée ; la nature des informations nécessaires au contrôle des prix de revient est-elle précisée dans le contrat? Le contrôle des prix de revient est- il effectif? L Autorité Contractante est elle outillée pour effectuer ce contrôle?) ; - au respect des règles de publicité et / ou de sélection des soumissionnaires potentiels (il faudra déceler toutes les entraves au libre accès à la commande publique et à l information équilibrée des soumissionnaires) ; - au contenu, à la clarté et à l exhaustivité des dossiers d appel à candidatures et à la concurrence, (appréciation de la pertinence des critères d évaluation et d attribution, identification de tous les critères discriminatoires constituant des entraves au libre accès à la commande publique qu il s agisse des spécifications techniques ou des critères de qualification) ; - au contenu des avis d appel à candidatures et / ou invitations à soumissionner, - au respect des délais de préparation des offres ; - à la gestion de la période de préparation des offres notamment la gestion des interactions avec les soumissionnaires (réponses dans les formes et les délais requis aux interrogations formelles communiquées à tous les soumissionnaires par 27

28 la PRMP ou la personne désignée à cet effet dans le DAC, informations sur l ouverture) ; - vérification de l existence des registres des marchés côtés et paraphés (dates d envoi des DAC, dates d arrivée des offres, vérification des convocations des membres de la CPMP) MODULE 2 - AUDIT DE LA GESTION DE L ATTRIBUTION L attribution concerne la période allant de la date d ouverture des plis à la date d approbation du marché. Les contrôles ci-après ont été effectués : - vérification du contenu des procès-verbaux d ouverture des offres, de l effectivité de leur publication et de leur transmission aux soumissionnaires, - vérification de la conformité des informations consignées dans le procès-verbal ou rapport d évaluation des offres avec le contenu des offres, - vérification de la conformité de l évaluation, notamment entre l évaluation de l offre et l évaluation du soumissionnaire à travers les critères de qualification, - vérification de l utilisation exclusive des critères d évaluation annoncés dans le DAC, - contrôle de l application des critères de correction des offres financières, - contrôle de la réalité économique des prix proposés dans le cadre des ententes directes, des consultations restreintes et des Demandes de cotation, - contrôle d existence des soumissionnaires pour identifier les éventuelles collusions ou les conflits d intérêt, - vérification du contenu des procès-verbaux d attribution provisoire (vérification du contrôle des critères de qualification du soumissionnaire), - vérification du contenu des lettres de notification de l attribution provisoire (vérifier l existence et apprécier la pertinence de l avis de la DNCMP si requis), - vérification de la publicité des attributions provisoires et du contenu des avis, - vérification de l information des soumissionnaires non retenus et des réponses à leurs demandes d informations, - appréciation de la gestion des recours par l Autorité Contractante et par l ARMP, - vérification du contenu des marchés et des éventuels PV de négociation dans les marchés de prestations intellectuelles (vérification et appréciation de l avis éventuel de la DNCMP), - vérification de l existence d une couverture budgétaire suffisante et préalable, - vérification de l approbation (respect des délais, motifs de rejet éventuel conforme aux dispositions du code à savoir l absence de crédits suffisants), - vérification de la publicité des attributions définitives et du contenu des avis, - vérification du respect des délais de passation des marchés (appréciation de la performance de l AC en termes de délai pour prononcer l attribution provisoire ; attribution pendant la période de validité des offres sinon vérifier l existence d une demande formelle de prorogation de la durée de validité des offres ; et subséquemment application de la formule d actualisation qui doit figurer dans le DAO conformément à l article 106 du CMP), - vérification de la restitution des garanties de soumission dans les délais requis. 28

29 MODULE 3 - AUDIT DE LA GESTION DE L EXECUTION DES MARCHES DANS SES ASPECTS ADMINISTRATIFS, FINANCIERS ET PHYSIQUES L audit de contrôle de la matérialité est examiné à ce niveau. Il porte sur 25% des marchés en cours d exécution ou déjà exécutés par l autorité contractante pour l exercice concerné par l audit, en excluant les contrats non éligibles au contrôle physique, auxquels s ajouteront tous les marchés ayant fait l objet de litiges et ceux passés par entente directe. Les diligences ci-après ont été mises en œuvre : - vérification du respect du formalisme de la notification qui fait courir les délais contractuels, - vérification du recueil des garanties (garantie de bonne exécution), de leur conformité aux modèles fournis dans les DAC et de leur durée de validité, - vérification de la conformité des formes des garanties aux dispositions réglementaires (Article 99 du CMP), - vérification du non-paiement du premier décompte avant la constitution du cautionnement définitif (Article 97 du CMP), - vérification du respect des délais d exécution des marchés et éventuellement de l application des clauses de pénalités, - vérification du contenu du contrat avec celui contenu dans le DAC ou ayant fait l objet d examen administratif, juridique et technique de la DNCMP, - vérification de la conformité des avenants éventuels, - vérification de la gestion des éventuels litiges, - évaluation de l efficacité du suivi de l exécution par la CGMP (processus de validation des différentes étapes d exécution, respect des dispositions relatives au paiement par rapport aux livrables ). Le contrôle de la cohérence entre l exécution physique et l exécution financière des marchés a fait l objet d une attention toute particulière. Nous avons vérifié la sincérité des procès-verbaux de réception ou des attestations de services faits produits à l appui des demandes de décaissements. D autres vérifications ont été effectuées : vérification de la réception effective des biens et services. Cette vérification de la matérialité des prestations, a été faite d une part, au regard du contrôle de la régularité des commissions de réceptions constituées et d autre part, de la transcription et du suivi des transactions dans la comptabilité matières, - vérification de la mise en œuvre des garanties en cas de besoin (garantie de bonne exécution, retenue de garantie et garantie décennale), - vérification de la levée des cautionnements dans les délais requis, - appréciation, lorsque c est possible, du taux de disponibilité des équipements par rapport aux normes sectorielles. A cet effet, nous avons procédé à l examen du nombre et de la fréquence des pannes, de leurs natures, des délais d intervention des fournisseurs pour les équipements sous garantie ou des prestataires pour les appareils sous contrat de maintenance, - diagnostic sur l état des ouvrages, équipements, fournitures, ou rapports (pour les prestations intellectuelles) par référence à leur prix à leur description dans le marché et à leur état actuel, compte tenu de leur âge et leurs conditions d utilisation. 29

30 SECTION 4 RESULTATS DES TRAVAUX 30

31 4. RESULTATS DES TRAVAUX 4.1 CADRE INSTITUTIONNEL DE LA PASSATION DES MARCHES L article 6 de la loi N 1/01 du 4 février 2008 portant Code des Marchés Publics du Burundi définit le cadre institutionnel des opérations de passation des marchés qui s articule autour de trois structures à savoir : - l Autorité de Régulation des Marchés Publics, - la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics, - les organes en charge de la passation des marchés institués au niveau des Autorités Contractantes L AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP) Les articles 13 et 14 de la loi N 1/01 du 4 février 2008 portant Code des Marchés Publics du Burundi ont institué l ARMP et défini ses missions et attributions qui ont été précisées par le décret 100/119 portant création, organisation et fonctionnement de l ARMP. L article 3 du décret 100/119 du 7 juillet 2008 dispose : «L ARMP a pour mission d assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation de services publics. Cette mission de régulation a pour objet d émettre des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition des politiques et de l assistance à l élaboration de la réglementation en matière de marchés publics et de délégation de service public, contribuer à l information, à la formation de l ensemble des acteurs de la commande publique, au développement du cadre professionnel et à l évaluation des performances des acteurs du système de passation, d exécution et de contrôle des marchés publics et des délégations de service public, d exécuter des enquêtes, de mettre en œuvre des procédures d audits techniques et/ou financiers indépendants, de sanctionner les irrégularités constatées, de procéder au règlement non juridictionnel des litiges nés à l occasion de la passation des marchés publics et des délégations de service public. A ce titre, elle est chargée de : - veiller, par des études et des avis réguliers, à la saine application de la réglementation et des procédures relatives aux marchés publics et délégations de service public et de proposer au Gouvernement et aux institutions en charge des marchés publics et délégations toutes recommandations ou propositions de nature à améliorer et renforcer l efficience du système des marchés publics ; - élaborer, diffuser et mettre à jour en collaboration avec la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP), les ministères techniques compétents, les 31

32 organisations professionnelles, les documents types, manuels de procédures, guides d évaluation et progiciels appropriés ; - collecter et centraliser, en collaboration avec la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics, en vue de la constitution d une banque de données, la documentation et les statistiques sur l attribution, l exécution et le contrôle des marchés publics et délégation de service public ; à cet effet, l ARMP reçoit des autorités contractantes copies des avis, autorisations, procès verbaux, rapports dévaluation, marchés et de tout rapport d activité dont elle assure la bonne tenue et la conservation dans les archives relatives aux marchés et conventions ; - évaluer périodiquement la capacité des institutions en charge des marchés publics et délégation de service public, ainsi que les procédures et les pratiques du système de passation des marchés publics, et proposer des actions correctives et préventives de nature à améliorer la qualité de leurs performances, dans un souci d économie, de transparence et d efficacité ; - initier, en collaboration avec la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics, des programmes de formation, de sensibilisation et d information des opérateurs économiques et des institutions concernées par les marchés publics et les délégations de service public sur le cadre réglementaire et institutionnel de la passation des marchés publics, notamment à travers la publication régulière d un journal Officiel des Marchés Publics ; - suivre et apporter son appui à la mise en œuvre du programme de renforcement des capacités humaines et institutionnelles en matière de passation des marchés publics et délégations de service public ; - assurer le Contrôle des procédures de certification des entreprises, participer à l élaboration des normes, spécifications techniques, systèmes de management de la qualité applicables aux marchés publics et délégations de service public ; - procéder au recrutement d observateurs indépendants selon des modalités définies par voie réglementaire qui seront chargés d assister sans voie consultative ou délibérative aux séances d ouverture des plis, d évaluation des offres et d approbation des propositions d attribution de la Commission de Passation des Marchés ou de la Direction de Contrôle des Marchés compétente et rémunérés sur le budget de l ARMP ; - assurer par le biais d audits indépendants techniques et/ou financiers, le contrôle a posteriori de la passation, de l exécution des marchés et délégations de service public ; à cette fin, l Autorité de Régulation des Marchés Publics commande, à la fin de chaque exercice budgétaire, un audit indépendant sur un échantillon aléatoire de marchés, transmet aux autorités compétentes les cas de violations constatées aux 32

33 dispositions légales et réglementaires en matière de passation, d exécution et de contrôle des marchés publics ou délégations de service public ; - initier ou faire procéder sur la base d une demande ou d une information émanant de toute personne intéressée, à tout moment, à des enquêtes portant sur la transparence et les conditions de régularité au regard des législations et réglementations nationales et internationales des procédures de passation ainsi que des conditions d exécution des marchés publics ou délégations de service public ; à ce titre, l ARMP est habilité à ester en justice dans le cadre de sa mission visant à s assurer du respect par l ensemble des acteurs du système de réglementation en matière de marchés publics, de délégations de service public, et notamment à proscrire la corruption, ces investigations sont réalisées par des agents de l ARMP assermentés dont le recrutement, le statut et les pouvoirs sont déterminés par décret ; - prononcer, conformément aux dispositions de la présente loi, les sanctions pécuniaires et/ou d exclusion visées à l article 144 du Code des Marchés Publics, à l encontre des acteurs du secteurs privé, en cas d atteinte par ces derniers à la réglementation applicable, notamment dans les cas avérés de corruption ou d infractions assimilables dans le cadre de l attribution et de l exécution des marchés publics et délégations de service public ; - recevoir les recours exercés par les candidats et soumissionnaires, ou même s autosaisir des violations de la réglementation en matières de marchés publics et délégations de service public, tenter de concilier les parties concernées, avant de statuer sur le litige et prononcer les sanctions prévues par les dispositions de la présente loi ; statuer sur les recours opposant une ou plusieurs entités administratives ; - recevoir et transmettre aux autorités compétentes les cas de violations constatées de la réglementation pénale, fiscale, de la fonction publique et de la concurrence ; - assurer la liaison avec tout organe ou institution régionale, communautaire ou internationale ayant compétence dans le domaine des marchés publics et créée aux termes d un Traité ou d une Convention auxquels la république du Burundi est partie ; recevoir toute information à la dite institution spontanément ou à sa demande dès lors qu elle rentre dans le champ de compétence de cette autorité ; diligenter toute investigation à la requête de la dite institution s agissant de violations à la réglementation régionale, communautaire ou internationale des marchés publics à l occasion d une procédure de passation ou d exécution d un marché public ou délégation de service public, qu elle ait été commise sur le territoire de la république du Burundi ou dans le territoire d une partie au Traité ou à la Convention, par une entreprise domiciliée au Burundi ; - participer aux réunions régionales et internationales ayant trait aux marchés publics et délégations de service public et entretenir des relations de coopération technique avec les organismes régionaux et internationaux agissant domaine ; 33

34 - transmettre au Président de la République, aux Vice-présidents de la République, au Président de l Assemblée Nationale, au Président du Sénat, et au Président de la Cour des Comptes, un rapport annuel sur l efficacité et la fiabilité du système de passation, d exécution et de contrôle des marchés publics et délégations de service public, assorti de toutes recommandations susceptibles de l améliorer ; réaliser toute autre mission relative aux marchés publics LA DIRECTION NATIONALE DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS (DNCMP) Les articles 11 et 12 de la loi N 1/01 du 4 février 2008 portant Code des Marchés Publics du Burundi ont institué la DNCMP et défini ses missions et attributions qui ont été précisées par le décret 100/120 du 8 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de la DNCMP qui est placée sous la tutelle du Ministre ayant les Finances dans ses attributions. Les missions et attributions de la DNCMP sont définies par l article 3 du décret 100/120 du 8 juillet 2008 ci-avant mentionnée. La Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics est chargée de contrôler a priori la procédure de passation des marchés publics d un montant supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire et des délégations de service public et a posteriori les procédures de passation des marchés d un montant inférieur audit seuil ; elle assure également des missions de suivi de l exécution des marchés publics et des délégations de service public. A ce titre, la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics : - émet un avis de non objection sur les dossiers d appel d offres avant le lancement de l appel à la concurrence et la publication correspondante ; ainsi que sur leurs modifications éventuelles dans les délais prévus par les dispositions pertinentes du code des marchés publics ; - accorde les autorisations et dérogations nécessaires à la demande des Autorités Contractantes lorsqu elles sont prévues par la réglementation en vigueur ; - émet un avis de non objection sur le rapport d analyse comparative des propositions et le procès-verbal d attribution provisoire du marché, élaborés par la Commission de Passation du Marché ; - procède à un examen administratif, juridique et technique du dossier de marché avant son approbation et au besoin adresse à l Autorité Contractante toute demande d éclaircissement, de modification de nature à garantir la conformité du marché avec le dossier d appel d offres et la réglementation en vigueur ; - émet un avis de non objection sur les projets d avenants ; - apporte, en tant que de besoin, un appui technique aux Autorités Contractantes depuis la préparation des dossiers d appel d offres jusqu à la réception définitive des prestations. 34

35 4.1.3 ORGANES DE LA PASSATION DES MARCHES AU SEIN DE L AUTORITE CONTRACTANTE Nous nous sommes assurés de la mise en place effective ou non des organes de la passation des marchés et pouvons donner un avis motivé sur la conformité de leurs compositions avec les dispositions du Code des Marchés Publics et apprécier l efficacité de leur fonctionnement CELLULE DE GESTION DES MARCHES PUBLICS (CGMP) La Cellule de Gestion des Marchés Publics du MSPLS, compétente pour les opérations de passation des marchés (planification, préparation des dossiers d appel d offres et de consultation et de la procédure de passation), doit être instituée par ou sur proposition de la Personne Responsable des Marchés Publics de l Autorité Contractante comme stipulé dans le décret N 100/123 du 11 juillet 2011 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule de Gestion des Marchés Publics pris en application des dispositions des articles 6 et 9 de la loi N 1/ 01 du 4 février 2008 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés Publics du Burundi. Nous notons que la date limite d institution de cette Cellule de Gestion des Marchés Publics n est pas indiquée dans les textes règlementaires ; il conviendrait, dans le cadre du processus de révision du Code des Marchés Publics, de préciser une date butoir à laquelle toutes les Autorités Contractantes doivent se conformer pour constituer leur Cellule de Gestion des Marchés Publics (CGMP). Il y a lieu également de préciser que les membres de la CGMP sont nommés pour un exercice budgétaire et non pour une année pouvant chevaucher deux exercices budgétaires ; ainsi, pour éviter que des CGMP non renouvelées au titre d un exercice budgétaire continuent à opérer en dehors de tout cadre règlementaire, une date limite de constitution ou de renouvellement de cette structure doit être indiquée par voie règlementaire. Cette date pourrait être fixée au 5 janvier de l exercice budgétaire au titre duquel les membres de la CGMP sont nommés. Nous n avons pas obtenu, dans le cadre de nos travaux, les ordonnances ministérielles instituant la Cellule de Gestion des Marchés Publics du Ministère de la Santé Publique et de Lutte contre le Sida pour les exercices 2011 et Nous précisons encore que la Cellule de Gestion des Marchés Publics tout comme la Commission de Passation des Marchés doivent être mises en place en début d exercice budgétaire et pour ledit exercice. Dans le cadre de nos travaux, nous devons nous assurer que la CGMP utilise les dossiers-types élaborés par l ARMP et entérinés par l ordonnance 540/07/2009 du 5 janvier 2009 portant mise en place des dossiers-types de passation des marchés publics. Il convient de signaler que le MSPLS n a pas utilisé les documents-types élaborés par l ARMP pour la confection des Dossiers d Appel à la Concurrence durant les exercices 2011 et Sous ce rapport, nous relevons que certaines dispositions des dossiers-types devraient faire l objet de correctifs notamment celle relative, entre autres que nous mentionnerons plus loin, aux moyens de constitution de la garantie de soumission. En effet, il est prévu au terme des dispositions de l article 7 du Cahier Spécial des Charges mentionne que les prix s entendent TVA comprises et sont fermes et non révisables. Cette clause nécessite une correction en rajoutant la formule de révision des prix car les modalités de détermination de l ajustement 35

36 doivent être clairement indiquées dans le règlement de la consultation car l absence de formule de révision de prix peut entrainer des difficultés pour la Commission de Passation des Marchés pour la détermination du montant de l ajustement à opérer. Aux termes du décret 100/123 ci-avant mentionné, un règlement d ordre intérieur de la CGPM doit être élaboré et mis en œuvre; ce document n a pas été élaboré par la CGPM du MSPLS pour se conformer aux exigences règlementaires COMMISSION DE PASSATION DES MARCHES (CPM) Nous n avons pas obtenu l acte de nomination des membres de la Commission de Passation des Marchés du Ministère de la Santé Publique et de Lutte conte le Sida. Des commissions dites d ouverture et d analyse sont instituées à chaque fois que de besoin en fonction de la spécificité des marchés à examiner et des compétences des membres de la CGPM. Comme indiqué ci-avant, la Commission de Passation des Marchés doit être instituée au sein de la Cellule de Gestion des Marchés Publics par la Personne Responsable des Marchés Publics de l Autorité Contractante ; sous ce rapport, il y a lieu de préciser qu une confusion est souvent faite entre l Autorité Contractante qui est la Personne Morale et la Personne Responsable des Marchés Publics qui est la Personne Physique qui représente l Autorité Contractante pour les opérations de passation des marchés. C est la Commission de Passation des Marchés qui a en charge la conduite des opérations d ouverture des plis, d examen des candidatures et d évaluation des offres ou propositions des candidats ou soumissionnaires. Elle fait les propositions d attribution provisoire des marchés après examen des rapports de la sous-commission d analyse des offres qui a procédé à l évaluation et au classement des offres. Il y a lieu aussi de préciser que la Commission de Passation des Marchés doit faire des propositions d attribution à la Personne Responsable des Marchés de l Autorité Contractante. Une reformulation du texte de l article 14 du décret 100/123 du11 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement des CGPM serait souhaitable pour éviter la confusion entre ses alinéas 4 et COMMISSION DE RECEPTION Conformément aux dispositions de la loi N 1/01/ du 4 février 2008 portant Code des Marchés Publics en son article 9 et au décret 100/123 du 11 juillet 2008 en son article 23, une Commission de Réception doit être instituée au sein de la Cellule de Gestion des Marchés Publics pour procéder aux opérations de réception et de vérification de l exécution conforme des prestations objet des marchés conclus. Nous avons noté, pour tous les marchés figurant dans notre échantillon-test, que des Commissions de Réception ont été instituées par la PRMP à chaque fois que de besoin. Dans certains cas les membres de ces commissions participent aux opérations d analyse et de réception (exemple du marché DNCMP/97/F/2012). Ce faisant, la CGMP du MSPLS n a pas veillé au respect du principe de séparation des fonctions qui est une exigence d un bon contrôle interne car les mêmes personnes ont siégé aux travaux d analyse et de réception. 36

37 4.2 DOCUMENTS DE PROGRAMMATION DE LA PASSATION DES MARCHES Dans le cadre de l exécution de notre mission, nous devons procéder à la revue du Plan Prévisionnel de Passation des Marchés de l état d exécution dudit PPM, de l Avis Général de Passation des Marchés et apprécier leur établissement conforme aux modèles normalement prescrits par l Organe chargé de la Régulation des Marchés Publics. Il convient de signaler qu aucun texte règlementaire n a entériné ou ordonné la mise en place des modèles de PPM et d AGPM. Nous notons que les dates limites de dépôt et de publication de ces documents de planification des marchés publics ne sont pas non plus indiquées dans les textes qui organisent la commande publique au Burundi ; il s agit de manquements auxquels il conviendrait de remédier dans le cadre de la refonte des textes qui gouvernent la commande publique au Burundi PLAN PREVISIONNEL ANNUEL DE PASSATION DES MARCHES (PPM) Le Plan Prévisionnel Annuel de Passation des Marchés a été établi et transmis à la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics conformément aux dispositions de l article 15 du Code des Marchés Publics le 24 juin Il appartient à l Autorité Contractante d en assurer la publicité par une insertion au Journal Officiel des Marchés Publics. Au regard des bonnes pratiques en matière de passation des marchés publics, aucun avis spécifique de passation de marché ne peut être publié avant l expiration d un délai minimum, généralement admis, de sept jours à compter de la publication du Plan Prévisionnel Annuel de Passation des Marchés ou de sa révision à l exception des cas prévus par l article 40 du CMP. Il convient de préciser que l inscription dans le PPM des acquisitions envisagées doit être obligatoire que lorsque leur coût estimatif atteint le seuil de passation des marchés par appel d offres tel que spécifié dans l article 5 du CMP et les ordonnances ministérielles portant fixation des seuils de passation, de contrôle et de publication des marchés publics (ordonnance N 540/1035/2008 du 6 octobre 2008, ordonnance N 540/249/2010 du 14 février 2010 relative aux entreprises publiques à caractère commercial, ordonnance 540/169/2011 du 17 février 2011 remplaçant l ordonnance N 540/753/2009 du 8 juin 2009 relatives aux marchés publics à financement extérieur). L examen des Plans de Passation des Marchés établis par le MSPLS au titre des exercices 2011 et 2012 (article 15 du CMP) a permis de noter que l Autorité Contractante s est conformée au modèle prescrit par la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics et l Autorité de Régulation des Marchés Publics. Le Plan Prévisionnel de Passation des Marchés (PPM) n a pas été publié conformément aux prescriptions de l article 15 du CMP. Il faut noter, à la décharge du MSPLS, que le journal officiel des marchés publics, de même que le portail des marchés publics ne sont pas encore opérationnels. Le Code des Marchés ne fixe pas de date limite de transmission du PPM aux Organes de Contrôle et de Régulation des Marchés Publics, du Plan Prévisionnel de Passation des 37

38 Marchés mais la règle généralement admise sur le plan international recommande que cette transmission soit faite au plus tard le 31 décembre de l exercice N pour les opérations de passation des marchés de l exercice budgétaire N+1. Ce PPM doit être validé par la DNCMP et posté sur le portail des marchés publics AVIS GENERAL DE PASSATION DES MARCHES (AGPM) Aux termes de l article 16 du Code des Marchés Publics, le MSPLS doit publier un Avis Général de Passation des Marchés selon le modèle prescrit par l ARMP. Le Code des Marchés ne fixe pas de date limite de transmission aux Organes de Contrôle et de Régulation des Marchés Publics et de publicité de l Avis Général de Passation des Marchés mais la règle généralement admise sur le plan international voudrait que ces opérations soient effectuées avant la fin du mois de janvier de l exercice budgétaire concerné. Il convient de préciser pour ce qui concerne les prestations intellectuelles que leur inscription dans l AGPM n est en principe obligatoire que lorsque leur coût estimatif atteint le seuil de seuil de revue a priori de la DNCMP sur les Dossiers d Appel à la Concurrence (DAC). Nous avons noté que le MSPLS n a pas publié d AGMP au titre des exercices 2011 et 2012 sous revue. Cette publicité de l AGPM pourrait se faire au moyen d un journal à large diffusion (Le Renouveau par exemple) RAPPEL DES SEUILS APPLICABLES AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LUTTE CONTRE LE SIDA (MSPLS) Les seuils de passation, de contrôle préalable et d approbation des marchés du MSPLS sont résumés dans les tableaux récapitulatifs ci après : 38

39 TABLEAU DE SYNTHESE DES SEUILS DE PASSATION, DE CONTRÔLE ET DE PUBLICATION APPLICABLES AU MSPLS EN VERTU DE L ORDONNANCE 540/ DU MINISTRE DES FINANCES PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 12 DU CODE DES MARCHES PUBLICS Type de marchés Seuils de passation par Appel d Offres Contrôle a priori du Dossier d Appel à la Concurrence Seuils de contrôle DNCMP et seuils de publication Seuil de publication du Dossier d Appel à la Concurrence sur le plan international Contrôle a posteriori pour marchés avec publication de l appel d offres Contrôle a posteriori simple consultation écrite d au moins trois candidats Garantie de soumission 1 à 2% du montant prévisionnel Garantie de bonne exécution Maximum 5% du montant du marché Travaux Article 1 de l Ordonnance n 540/1035/2008 en application de l article 5 du CMP Article 2 de l Ordonnance n 540/1035/2008 en application de l article 5 du CMP Article 3 de l Ordonnance n 540/1035/2008 en application de l article 5 du CMP Articles 1 et 2 de l Ordonnance n 540/1035/ > x < Article 1 de l Ordonnance n 540/1035/2008 Article 92 du CMP Article 96 du CMP < Pas de seuil Pas de seuil Fournitures et services Fournitures : > Services : > x < < Pas de seuil Pas de seuil Prestations Intellectuelles > x < < NA N/A 39

40 4.3 EXAMEN DES MARCHES PERIMETRE COUVERT PAR NOS TRAVAUX Le tableau récapitulatif ci après donne le volume et la valeur cumulée des marchés présentés et couverts au titre des exercices 2011 et 2012 : Modes de passation de marchés Appel d offres ouvert (AOO) Appel d offres restreint (AOR) Demande de Propositions (DP) Demande de Cotation (DC) Entente directe (Gré/Gré) Typologie des marchés passés au titre de la gestion 2011 Typologie des marchés examinés lors de la présente revue Taux de couverture Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant ,29% 3,18% ,00% 100,00% Avenant TOTAL ,75% 9,75% DP 6% Gré/Gré 6% DP 7% Gré/Gré 0% AOO 88% AOO 93% En nombre En valeur CARTOGRAPHIE DES MARCHES PRESENTES AU TITRE DES EXERCICES 2011 ET 2012 PAR MODE DE PASSATION EN NOMBRE ET EN VALEUR 40

41 Marchés non revus 81% Marchés revus 19% Marchés non revus 90% Marchés revus 10% En nombre En valeur CARTOGRAPHIE DES MARCHES COUVERTS AU TITRE DES EXERCICES 2011 ET 2012 EN NOMBRE ET EN VALEUR DP 33% AOO 67% DP 70% AOO 30% En nombre En valeur DISTRIBUTION DES MARCHES COUVERTS AU TITRE DES EXERCICES 2011 ET 2012 PAR MODE DE PASSATION EN NOMBRE ET EN VALEUR 41

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